Séminaire TVA - 26/11/2018

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Séminaire TVA – 26 novembre 2018
Opérations intercommunautaires – aspects TVA
Katia DELFIN DIAZ, Gérante OmniVAT, co-fondatrice Tax & Legal Academy

Opérations intracommunautaires
Aspects TVA
Katia Delfin Diaz
Gérante – OmniVAT
Co-fondatrice Tax & Legal
Academy
Partner VAT Forum
Libramont
Le 27 novembre 2018

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© Katia Delfin Diaz
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Rév. 2017-09-25.02
Ventes en chaîne – quid TVA ?
Livraison
HORS UE
ESPAGNE
BELGIQUE
A
B
C C fait le transport:
DDP Bruxelles!
facture 1 facture 2
ALLEMAGNE
facture 3
D

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INTRODUCTION
 Règles de base en matière de TVA : Directive
2006/112/CE (anciennement la 6ème Directive)
 Base commune pour les EM, mais différentes
applications possibles
 28 législations TVA
 Différentes langues
 Règles intra-communautaires au 1er janvier 1993
 Réglementation définitive prévue pour le 1er
janvier 1997
 A quand la réglementation définitive ?
 L’unanimité du Conseil des Ministres est exigée!

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Rév. 2017-09-25.02

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Les 5 questions de base en TVA
1. Qualité
d’assujetti ?
2. Nature
des opérations
imposables?
3. Lieu des
opérations
imposables?
4. Exemption
de TVA ?
5. Redevable
de la TVA ?
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Livraison intracommunautaire de biens
Pas de définition précise dans le CTVA;
Les points clés (art. 39bis CTVA):
• Livraisons de biens
• effectuées par un assujetti pour un autre assujetti ou pour une
personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre
Etat membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs
acquisitions intracommunautaires de biens
• expédiés ou transportés à partir d’un EM vers un autre EM, par le
vendeur A par l'acquéreur B ou pour leur compte
 quid si transport par C ?

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 La livraison INTRA est réputée se situer là où le
transport commence
 Exemption de TVA dans le pays de départ :
L’acheteur doit réaliser une acquisition INTRA = il
communique,en principe, un numéro de TVA valable
d’un autre EM
Preuve du transport INTRA vers un autre EM à fournir
par le vendeur

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Le numéro de TVA du client
 Reconnaissable au préfix du pays, autre que « BE »
 Doit appartenir à l’acheteur
 Vérifier sur :
• Website VIES
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/nl/vieshome.htm. Ne permet
pas toujours de contrôler si le numéro de TVA appartient au client, bien
pour la CZ, EE, FI, LT, LV, SE, SL)
• Central Liaison Office (CLO) à Bruxelles. Confirmation écrite délivrée
• Website italien via ‘Servizi’ (aussi la date de commencement) :
http://www.agenziaentrate.it/ilwwcm/connect/Nsi/
 Arrêt CJUE du 27 septembre 2012, VSTR, affaire C-587/10 :
absence de numéro de TVA de l’acheteur dans le cadre d’une
opération en chaîne

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Arrêt de la CJUE : Livraisons intracommunautaires
Une société portugaise, Euro Tyre, vend des pneus de voitures à un
distributeur espagnol entre 2010 et 2012.
Cette entreprise espagnole a bien la qualité d’assujetti à la TVA, mais elle ne
dispose pas encore d’un n° de TVA « intracommunautaire » au moyen duquel
elle peut déclarer les acquisitions intracommunautaires en Espagne.

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Rév. 2017-09-25.02
Arrêt de la CJUE : Livraisons intracommunautaires
En droit belge, l'exemption pour les livraisons intracommunautaires de
biens est "subordonnée à la preuve" que l'acheteur est "identifié à la [TVA]
dans un autre Etat membre" (art. 2, AR n° 52).
 La Cour européenne de justice confirme que l'exemption ne peut pas
dépendre du seul fait que le vendeur dispose ou non d'un numéro de TVA.
Dans le même sens, voir l’arrêt VSTR
Affaires C-21/16, Eurotyre du 9 février 2017

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Preuve du transport vers un autre EM?
 par un ensemble concordant de documents commerciaux:
contrats, bon de commande, paiement de l’étranger,
document de transport, preuve de réception, etc. -> aucun
document n’est en soi suffisant ou indispensable
 Documents de paiement sont importants
 Les documents doivent être présents au moment du
contrôle (Cass., 4 novembre 2005)
 A.R. n°52

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Rév. 2017-09-25.02
 Si transport vers un autre EM par le transporteur de
l’acheteur
• Vendeur doit pouvoir prouver le transport INTRA
via des documents probants:
- factures pour transport du client
- une copie du CMR signé;
- un ordre écrit que les biens sont destinés pour un autre EM;
- Bon de réception, adresse et n° de TVA de l’acheteur,
description et destination des biens.

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Rév. 2017-09-25.02
Preuve du transport vers un autre EM?
Simplification de la preuve du transport intracommunautaire - Document
de destination
 Décision n° E.T.129.460 du 01.07.2016
L'administration admet qu'un dénommé « document de destination »
constitue, pour les besoins de la TVA, une preuve alternative d’un transport
intracommunautaire, c.-à-d. en l’absence de la détention du document de
transport visé à l'article 3, alinéa 1er, de cet arrêté royal n° 52, pour autant, en
outre, que les conditions suivantes soient respectées :
Lors de chaque livraison intracommunautaire distincte qu’il effectue, le
fournisseur reste libre de choisir ou pas l’utilisation du document de
destination afin de fournir la preuve du transport intracommunautaire (preuve
alternative);

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Rév. 2017-09-25.02
Décision n° E.T.129.460 du 01.07.2016
Que faire en l’absence de documents probants ?
Une personne, en raison de sa fonction administrative au sein de l’entreprise
de l’acheteur, est présumée avoir connaissance des achats réalisés par celle-
ci (par ex., le responsable du département comptabilité). Cette personne,
désignée, à cet effet, par l'acheteur, atteste de l'exactitude des indications
complétées sur le document de destination par la mention « Reçu pour [nom
de l'acheteur] ». Elle mentionne son nom, date et signe ce document. Le
document de destination doit être signé dans les trois mois après l'expiration
de la période à laquelle il se rapporte.
Au préalable, le fournisseur doit se faire confirmer par l’acheteur, l'identité et la
qualité de la personne susmentionnée, via e-mail, lettre ou d’une autre manière
écrite.
Dans le cas d'un transfert de biens, au sens de l'article 12bis du Code TVA, la
personne en question est celle qui, dans l'Etat membre d’arrivée, est désignée par
le propriétaire des biens;

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Rév. 2017-09-25.02
Décision n° E.T.129.460 du 01.07.2016
Que faire en l’absence de documents probants ?
L'administration se réserve la possibilité de réclamer d’autres documents que
ceux relatifs au transport afin de contrôler l'authenticité de la transaction et la
concordance avec les déclarations sur le document de destination.
Ainsi, afin de justifier le droit à l'application de l'exemption de TVA pour cause
de livraison intracommunautaire de biens, la possession dudit document ne
dispense pas le vendeur de l’obligation de communiquer d’autres documents
que ceux relatifs au transport (contrats, bons de commande, documents de
paiement, factures des entreprises de transport ...), conformément à l'article 3,
alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 52 précité.

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Facture sans TVA
+ n° FR de l’acheteur
Livraison
ACHETEUR
NUMERO FRVENDEUR Lieu livraison
BELGIQUE FRANCE
Acquisition
intracommunautaire
Lieu
acquisition IC

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Ne sont pas des LB intracommunautaires
de biens
 Livraison avec installation ou montage par le
fournisseur ou pour son compte;
 Ventes à distance;
 Ventes avec régime de la marge;
 Ventes par des petites entreprises;
 les livraisons de gaz par le réseau de distribution de
gaz naturel ou d'électricité

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Ventes à distance
 Vente de biens meubles corporels
 Transport vers un autre EM par le fournisseur
 Le client est un particulier ou ‘bande des 4’
1. Personne morale non-assujettie
2. Assujetti sans droit à déduction
3. Assujetti soumis au régime forfaitaire des exploitants
agricoles
4. Assujetti soumis au régime de la franchise pour petites
entreprises

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Acquisition intracommunautaire
Définition dans le CTVA
 Art. 25bis CTVA: “. Par acquisition intracommunautaire d'un
bien, on entend l'obtention du pouvoir de disposer comme un
propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à
destination de l'acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur
ou pour leur compte, vers un Etat membre autre que celui du
départ de l'expédition ou du transport du bien .”
 C’est une opération taxable dans le chef de l’assujetti
acquéreur !

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Rév. 2017-09-25.02
Acquisition intracommunautaire
Facture sans TVA
+ N° TVA BE du client
ACHETEUR BEVENDEUR
Lieu de la LB
BELGIQUEESPAGNE
Lieu Acquisition IC ?

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Rév. 2017-09-25.02
Transfert de biens
 L'article 12bis, alinéa 1er, du Code, prévoit que le
transfert, c'est-à-dire le déplacement matériel, par ou
pour le compte d'une entreprise, d'un bien de cette
entreprise, de Belgique vers un autre Etat membre, est
assimilé à une livraison à titre onéreux.
 Déplacement de biens de l’entreprise de la Belgique
vers un autre EM
 Chaque Etat membre applique souverainement le
système du transfert !

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Rév. 2017-09-25.02
Transfert de biens
Document sans TVA
+ n° de TVA DE
Numéro DE
Lieu de LB
ALLEMAGNE
Lieu de l’acquisition
INTRA
Numéro BE A
A’
BELGIQUE

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Rév. 2017-09-25.02
Consignation et call-off stock
Définition:
• Consignation: Le consignant (A) met des biens à la dispostion
du consignataire (B), qui en devient propriétaire lorsqu’il a
trouvé lui-même un client.
• Call-off: Le consignant (A) met des biens à la dispostion du
consignataire (B), qui en devient propriétaire au fur et à mesure
des prélèvements des biens du stock

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Rév. 2017-09-25.02
Consignation et call-off stock
 Principe: Transfert de biens
 Conséquence: identification dans l’EM où le stock en
consignation ou le call-off stock est constitué
 Mesure de simplification
Chaque EM détermine les conditions sous lesquelles les règles
de simplification peuvent être mises en place.
Il a été décidé que l'envoi de biens en consignation, de la
Belgique vers ces Etats membres, soit regardé en Belgique par
rapport à la qualification donnée à la réception de ces biens
dans l'autre Etat membre.

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Rév. 2017-09-25.02
Transfert – Stock en consignation
FRANCE BELGIQUE
A
Livraison
B

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Rév. 2017-09-25.02
Stock en consignation
• Dans certains pays, il n’y a pas d’obligation de
s’identifier à la TVA avec le respect de
conditions strictes !
• Souvent, il est plus simple de s’identifier à la
TVA que d’appliquer les mesures de
simplification  formalités administratives et
déclaratives assez lourdes!

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Rév. 2017-09-25.02
Opérations triangulaires
 Seulement pour les livraisons de biens;
 Deux opérations commerciales A-B et B-C -> 2 factures de vente;
 3 Etats Membres différents (1, 2 et 3) et 3 entités juridiques
différentes (A, B et C)
 Biens livrés de l’EM 1 directement vers l’EM 3;
 Le transport a lieu dans 1 seule vente, cf. l’arrêt EMAG (affaire
C-245/04 );
 Si conditions remplies règles de simplification applicables qui
évitent une identification à la TVA

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Rév. 2017-09-25.02
Règle de simplification (BE = EM2)
Livraison
FRANCE ESPAGNE
C acquitte la TVA sur
LB subséquente
BELGIQUE
A
B
C
A fait le transport
facture 1
Pas de TVA
facture 2
Pas de TVA
L’Acq INTRA de B est
exonérée de TVA !

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Rév. 2017-09-25.02
Opérations triangulaires simplifiées
BE = EM2
 A l’achat: Base d’imposition en cases 81 et 86 :
pas de TVA !
 A la vente: Base d’imposition en case 46
 Relevé des LB INTRA avec un code T
 Pas de déclaration Intrastat en BE.

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Rév. 2017-09-25.02
Les ‘’fausses’’ opérations triangulaires
A
B
C
facture 1 ? facture 2 ?
SUISSE
ESPAGNE
BELGIQUE
Souplesse de l’Arrêt
CJUE, VSTR !

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Rév. 2017-09-25.02
Travail à façon intracommunautaire
 Travail matériel sur biens meubles corporels
 Le donneur d’ordre et le prestataire de services sont
établis dans des EM différents – mouvement de
biens au sein de l’UE
 Voyez la circulaire n° AFER 40/2007 (E.T.113.390) du 06
novembre 2007 qui remplace la circulaire n°7 de 1998 !

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Rév. 2017-09-25.02
Donneur d’ordre
Numéro TVA ES
Prestataire
Lieu du
service
BELGIQUE ESPAGNE
Facture sans TVA + n° ES du donneur d’ordre
Fournisseur
Facture
sans TVA
+ n°ES
Acquistion IC
Livraison IC
Simplification: Casus
FRANCE

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Rév. 2017-09-25.02
Exemples – transactions ayant un ‘caractère IC’
• Fournisseur BE – Client NL
• Livraison ex-works
• Paiement en cash
• Fournisseur BE – Client SE
• Numéro de TVA SE du client
• Flux des marchandises Belgique – Pays-Bas
• Entreprise BE – constitution de stock aux Pays-Bas
• Bon de commande auprès d’un fournisseur FR
• Le fournisseur FR peut-il facturer au numéro NL ?
• Preuve du tranport non produite
• 20 % du montant de la TVA
• Intérêts de retard (0,8% par mois)

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Rév. 2017-09-25.02
Règle générale BtoB
• Article 44 (Directive 2006/112/CE)
• Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti
agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le
siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services
sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un
lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité
économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit
où cet établissement stable est situé.
• À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu
des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui
bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence
habituelle.
• Transposé à l’article 21, §2 Code de la TVA belge
=> Localisation au lieu d’établissement du preneur

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Rév. 2017-09-25.02
Règle générale BtoC
• Article 45 (Directive 2006/112/CE)
• Le lieu des prestations de services fournies à une personne non
assujettie est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.
• Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de
l’établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que
l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu
des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement
stable est situé.
• À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des
prestations de services est l’endroit où le prestataire a son domicile
ou sa résidence habituelle.
• Transposé à l’article 21bis ,§1er du Code de la TVA belge
=> Localisation au lieu d’établissement du prestataire

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Rév. 2017-09-25.02
Règles de localisation des prestations
Prestataire
Client
Assujetti EM ou
PAYS TIERS
Client
Non-assujetti
Personne morale non-assujettie
(entité publique ou holding passif)
Activité mixte et numéro de TVA
TVA
TVA
TVA
BELGIQUE
Règles générales BtoB et BtoC
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Rév. 2017-09-25.02
Notion d’assujetti – statut du preneur
• Article 43 de la Directive – Notion d’assujetti :
Aux fins de l’application des règles relatives au lieu des
prestations de services:
• 1) un assujetti qui exerce également des activités ou effectue
aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant
des livraisons de biens ou des prestations de services imposables
conformément à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme
assujetti pour tous les services qui lui sont fournis;
• 2) une personne morale non assujettie qui est identifiée à la
TVA est considérée comme assujettie.
• Transposé à l’article 21, §1er du CTVA

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Rév. 2017-09-25.02
Notion d’assujetti – statut du preneur
1. Lorsque le lieu des prestations de services dépend du statut
d’assujetti ou non du preneur, le statut du preneur est
déterminé sur la base des articles 9 à 13 et de l’article 43 de
la directive 2006/112/CE.
2. Une personne morale non assujettie identifiée ou tenue
d’être identifiée à la TVA en vertu de l’article 214, paragraphe
1, point b), de la directive 2006/112/CE parce que ses
acquisitions intracommunautaires de biens sont soumises à
la TVA ou qu’elle a exercé l’option de soumettre à la TVA ces
opérations est un assujetti au sens de l’article 43 de ladite
directive.
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Rév. 2017-09-25.02
Facture sans TVA ?
FINLANDEBELGIQUE
Consultance IT
BtoB ou BtoC ?
Entité publique
Seuil des acquisitions ?
Prestataire Client
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Facture sans TVA ?
POLOGNEBELGIQUE
Membership fees
BtoB ou BtoC ?
A-t-elle confirmé
son n° de TVA ?
Prestataire Association
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Facture sans TVA ?
USABELGIQUE
Conseils TVA
BtoB ou BtoC ?
A-t-elle confirmé
un n° de TVA ou
similaire ?
Prestataire Corporation
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
BELGIQUE UK
A’
FRANCE
B
A’ passe commande à B
A’ paie la facture à B
Etude de marché en Belgique
A – siège de
l’activité
Numéro GB
Facture de B à A’ ?
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Redevable de la taxe envers le Trésor
• Article 53 du Règlement:
1. Pour déterminer le redevable de la taxe (pour l’application de l’art.
192bis de la Directive), est pris en considération un établissement
stable caractérisé par un degré suffisant de permanence et une
structure appropriée en termes de moyens humains et techniques, lui
permettant d'effectuer la livraison de biens ou la prestation de
services à laquelle il participe.
2. Lorsqu'un assujetti dispose d'un établissement stable sur le
territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, cet
établissement est considéré comme ne participant pas à l’opération,
à moins que les moyens techniques et humains de cet
établissement stable ne soient utilisés par cet assujetti pour des
opérations inhérentes à l'accomplissement de l’opération imposable
effectuée dans cet État membre, avant ou pendant la réalisation de
cette opération.
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
• Article 192 bis de la Directive 2006/112/CE:
Aux fins de la présente section, un assujetti qui dispose d’un
établissement stable sur le territoire de l’État membre dans
lequel la taxe est due est considéré comme un assujetti qui
n’est pas établi sur le territoire de cet État membre lorsque les
conditions ci-après sont réunies:
a) il effectue une livraison de biens ou une prestation de services
imposable sur le territoire de cet État membre;
b) un établissement que le fournisseur ou le prestataire possède sur
le territoire de cet État membre ne participe pas à la livraison de ces
biens ou à la prestation de ces services.
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
• En droit belge : Article 51, §2, dernier alinéa du CTVA :
• "Pour l’application de l’alinéa 1er, 1°, 5° et 6°, un assujetti
qui dispose d’un établissement stable en Belgique est
considéré comme un assujetti qui n’est pas établi en
Belgique, lorsque cet établissement ne participe pas à
la livraison de biens ou à la prestation de services."
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Rév. 2017-09-25.02
ITALIE ESPAGNE
B
Stock à Malaga
+ personnel logistique & admin.
+ Gérant qui signe des contrats
Numéro IT
Réparation d’une machine
- Redevable
de la taxe ?
- Quid facture ?
Client C
Numéro ES de B’
Réparation par B
sur un bien pour C, client ES
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Vente locale en Belgique
DANEMARK
BELGIQUE
BDK
Client BE
Quid de la TVA ?
CPT Liège
Fournisseur BE
CPT Liège
B’BE
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
• 1. Lorsque les moyens de l'établissement stable sont utilisés
uniquement pour des tâches de soutien administratif comme
la comptabilité, la facturation et le recouvrement de créances, ils
ne sont pas considérés comme étant utilisés aux fins de
l’opération.
• Toutefois, si une facture est émise sous le numéro d'identification
TVA attribué par l'État membre de l'établissement stable, cet
établissement stable est réputé avoir participé à l’opération
effectuée dans cet État membre, sauf preuve du contraire.
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
• Quid si l’opération taxable se situe dans l’Etat membre du
siège d’activité économique de l’assujetti ?
• Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité
économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la
TVA est due, le siège est redevable de la taxe, que ce siège
participe ou ne participe pas à l’opération qu'il réalise dans
cet État membre
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Réparation d’une machine
POLOGNE BELGIQUE
Succursale A’
Client BE
Quid du redevable ?
Société A BE
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Rév. 2017-09-25.02
Prestations relatives à un bien immeuble
• Article 47 Directive 2006/112/CE - Dérogation
• Le lieu des prestations de services se rattachant à un
bien immeuble, y compris les prestations d’experts et
d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le
cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction
similaire, tels que des camps de vacances ou des sites
aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un
bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à
coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que
celles fournies par les architectes et les entreprises qui
surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien
immeuble est situé.
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Intermédiaires dans l’hébergement
• Les services prestés par des intermédiaires agissant au
nom et pour le compte d’autrui, et qui ont pour objet de
s’entremettre dans un service d’hébergement dans le
secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire
relèvent:
a) de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, s’ils sont fournis
à un assujetti agissant en tant que tel ou à une personne
morale non assujettie considérée comme un assujetti;
b) de l’article 46 de ladite directive, s’ils sont fournis à une
personne non assujettie (= lieu de l’opération principale)
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Prestations événementielles
Article 53 Directive 2006/112/CE - dérogation
Le lieu des prestations de services consistant à
donner accès à des manifestations culturelles,
artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de
divertissement ou similaires, telles que les foires et
les expositions, ainsi que des prestations de
services accessoires à cet accès, fournies à un
assujetti, est l'endroit où ces manifestations ont
effectivement lieu.

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Prestations événementielles
Article 54 Directive 2006/112/CE – dérogation
1. Le lieu des prestations de services ayant pour objet des
activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
foires et les expositions, y compris des prestations de
services des organisateurs de telles activités, ainsi que des
prestations de services accessoires à ces activités,
fournies à une personne non assujettie, est l'endroit où ces
activités ont effectivement lieu.

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
ITALIE
FRANCE
Société A
Foire de l’informatique à Milan
par A:
- Mise à disposition d’espaces et
autres services
- Droit d’accès à la foire
Foire à Milan
=> Exposants et participants
du monde entier

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
UK SUISSE
SUISSE
Facture transport
A
B
BELGIQUE
Transport par A
Transport de biens hors UE - AR n°57
57

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
BELGIQUE ESPAGNE
Transport par BA
B
ALLEMAGNE
Facture
Transport intra-communautaire des biens
Numéro TVA BE
Cases 82, 88
et 55, 59
B to B depuis le 1er/01/2010
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Services fournis par voie électronique
• Article 7 du Règlement
1. Les «services fournis par voie électronique» visés par la
directive 2006/112/CE comprennent les services fournis sur
l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend
la prestation largement automatisée, accompagnée d’une
intervention humaine minimale, et impossible à assurer en
l’absence de technologie de l’information.
2. Ce que couvre cette notion (produits numériques en général,
site ou page internet, etc.)
3. Ce que ne couvre pas cette notion (les CD-Rom, lettre
d’information imprimées, l’enseignement par internet fourni
par un enseignant, etc.)
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
NON UE
Prestataire
BELGIQUE ETAT MEMBRE
Preneur
assujetti
Preneur
assujetti
Article 44
Directive 2006/112/CE
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
NON UE
Prestataire
BELGIQUE ETAT MEMBRE
Preneur
non
assujettiPreneur
non
assujetti
Articles 45 et 59
Directive 2006/112/CE
61

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Exemple de facture
FACTURE n°2012/005
Nom du fournisseur B
Adresse allemand
Numéro de TVA DE
Date: 15 mai 2012
Nom du client A
Numéro TVA BE
Adresse Belgique
Qté Prix unitaire EUR
Pour le transport de marchandises XXXX 1 4.000,00
- Date du transport 02.05.2012
- Lieu de départ du transport Charleroi
- Lieu de destination Malaga
- Conditions de transport CIF Malaga 2010
Base d’imposition: 4.000,00 EUR
TVA 19%: -
Total à payer: 4.000,00 EUR
Prestation BtoB - ‘’TVA à acquitter par le cocontractant – art. 196 Directive
2006/112/CE”
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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
Mentions obligatoires sur facture
• Article 5 de l’Arrêté Royal n°1
§ 1er. La facture et le document visé à l'article 2
portent les mentions suivantes :
(…)
4° a) pour les prestations de services visées à l'article 21, §
2, du Code, le numéro par lequel le preneur est identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée et sous lequel le service lui a
été rendu;

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
QUESTIONS ?

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OmniVAT Consulting
Rév. 2017-09-25.02
MERCI !
© Katia Delfin Diaz 2018 OmniVAT CONSULTING
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Co-fondatrice VAT Academy et
Chargée de séminaires VAT Academy

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