Journée sécurité et bien-être au travail du 04/04/2019 (2/6)

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Journée sécurité et bien-être sur le lieu de travail – 04/04/2019 (2/6)
Tarification des SEPP : utilisation des UP pour les entreprises de types A, B et C+
Oratrice: Virginie HUBERT – Inspectrice sociale, Direction du Contrôle Régional du Bien-être au travail

Tarification des SEPP : utilisation des
UP pour les entreprises de types A, B
et C+
JOURNEE
SECURITE ET BIEN-ETRE
SUR LE LIEU DE TRAVAIL
4 avril 2019
Virginie Hubert – Inspectrice sociale
Direction du Contrôle Régional du Bien-être au travail
Direction de Namur, Brabant Wallon, Luxembourg

Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP (2016)
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Transposition et utilisation des unités de prévention (UP)
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Quid si le SEPP reste en défaut de fournir les prestations
demandées ?
6. Quelques points d’attention
7. Avez-vous des questions ?

1. Nouvelle tarification des SEPP (2016)
• Base légale : AR 24/04/2014 modifiant l’AR SEPPT avec entrée en vigueur
au 01/01/2016 => Livre II, Titre 3 du Code du Bien-être au travail
• Principes :
– Ne plus lier les contributions annuelles des entreprises uniquement à
l’obligation de surveillance de santé  suppression de l’obligation de
surveillance de santé pour le travail sur écran, la manipulation de
denrées alimentaires...
– Nécessité de traiter équitablement toutes les entreprises en évitant la
tentation de favoriser les grandes entreprises (disposant pourtant de
CP de niveau I ou II !) au détriment des TPE et PME qui pourraient
avoir des difficultés à faire appel à leur SEPP  faire contribuer
davantage les grosses entreprises pour des missions réalisées chez les
plus petites ( = mutualisation des ressources)

1. Nouvelle tarification des SEPP
Comment déterminer la cotisation à payer?
• Etablissement de tarifs minima par travailleur en fonction du groupe
tarifaire de l’entreprise : sur base de l’activité principale ( code NACE est
indicatif, voir annexe II.3-1 du Code) et de la taille de l’entreprise
• Cotisation calculée annuellement pour chaque employeur (entité
juridique) sur base du nombre de travailleurs  vérification dans les
enregistrements de la DIMONA de l’entreprise avec application d’un
système de prorata du tarif minimum du travailleur en fonction de la
durée d’occupation de celui-ci sur une année civile

1. Nouvelle tarification des SEPP
Comment déterminer la cotisation à payer?
Groupes
tarifaires
Employeurs de ≤ 5
travailleurs
Employeurs de > 5
travailleurs
1 37,67 EUR 44,04 EUR
2 54,65 EUR 64,20 EUR
3 67,92 EUR 80,12 EUR
4 85,96 EUR 101,34 EUR
5 100,81 EUR 118,85 EUR
Remarques:
• Tarifs 01/01/2019
• Volonté de réduire les coûts pour les micro entreprises (85% du taux min)

2. Distribution des entreprises selon leur
• Base légale : les employeurs sont classés en groupe selon la
réglementation sur le SIPP (art. II.1-2 du Code)
Groupe Nbre trav. Niveau CP Régime
cotisation
A > 1000 I UP
B 200 – 999 II UP
C (+) < 200 I ou II UP
C (-) < 200 III Forfait
D < 20 III (employeur) Forfait
Remarques :
• Les nombres de travailleurs repris pour déterminer le groupe sont revus à la baisse
selon le degré de risques des activités des entreprises (voir liste, différent du code
NACE !)  art. II.1-2 du Code BET
• Le groupe D n’existe pas vraiment, il s’agit d’un groupe C mais où l’employeur peut
jouer le rôle de CP car l’entreprise compte moins de 20 travailleurs

2. Distribution des entreprises selon leur
Mise en place de deux systèmes différents selon le groupe de l’entreprise?
• Entreprises des groupes C- ou D : ensemble des prestations de base
comprises dans la cotisation forfaitaires (art II.3-16 §1er du Code)
• Entreprises des groupes A, B ou C+ : transposition en unités de prévention
(UP) (art II.3-16 §2 du Code)
Exception pour les entreprises qui ont, au sein du SIPP, un département médical interne pour la
surveillance de santé => pas d’application de la cotisation forfaitaire, tarification contractuelle

3. Transposition et utilisation des unités de
prévention (UP)
• Le montant total de la cotisation forfaitaire est converti en unités de
prévention (art II.3-16 §2 du Code)
• Au 01/01/2019, une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er
du code, s’élève à 159,18 euro (montant indexé chaque année)
Ex : Entreprise de commerce de détail – 1000 travailleurs
=> Groupe A
=> Groupe tarifaire 3 : cotisation forfaitaire de 80,12 euros/travailleur
=> Cotisation forfaitaire globale : 1000 x 80,12€ = 80.120 €
=> Conversion en UP : 80.120 / 159,18 = 503 UP

prévention (UP)
A quoi me donne droit une UP ? art. II.3-17, §1 du Code
➢ Soit des prestations par le personnel du SEPP (selon des facteurs de
pondération en fonction du type d’intervenant, art. II.3-17, §2 du Code)
Facteur de
pondération
Intervenant
1 UP = 1h CP spécialisé
(sécurité niv 1, ergonome, hygiéniste, aspects psychosociaux)
1, 25 UP = 1h CP-Médecin du travail
0,75 UP = 1h ass CP II ou infirmier
ou
1 UP = 1h CP spécialisé
ou 48 min CPMT
ou 80 min ass CP II

prévention (UP)
A quoi me donne droit une UP ? art. II.3-17, §1 du Code
➢ Soit des compléments à ces prestations (qui peuvent être comptabilisés
séparément par le SEPP) dont le coût peut être converti en UP (art II.3-18 du
Code)
 Gestion des risques : actes techniques relevant des méthodes d’analyse et d’expertise
(ex : mesurages, labo, contrôles et recherches, …)
 Surveillance de santé : actes complémentaires (ex : coût des analyses, radio, examens
dirigés ou tests fonctionnels, …)
 Frais réels de déplacement

prévention (UP)
Comment utiliser ces UP ?
1° Elles sont consacrées en priorité :
• Aux prestations relatives à la surveillance de santé
– les évaluations de santé préalables et périodiques;
– les consultations spontanées;
– les examens et visites de pré-/reprise du travail;
– la surveillance de santé prolongée;
– les examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité
– la prise de connaissance du dossier de santé
Pour info : ligne directrice (à titre indicatif) maximum 4 évaluations de santé/heure
• Aux missions du CP aspects psychosociaux (demandes d’intervention
formelle/informelle, participation à l’ARPS, …)
Sauf si CPAP interne

prévention (UP)
Comment utiliser ces UP ?
2° Via d’autres prestations directement liées à la politique de prévention de
l’entreprise (art II.3-16 §2, al 2 du Code)
Ex : assister à des réunions du comité, effectuer une enquête pour un accident de travail
grave, prévention en matière d’incendie, visites des lieux de travail, avis, intervention d’un
CP spécialisé, demande de trajet de réintégration, …
3° En convertissant en UP le coût des prestations techniques
complémentaires ou des frais de déplacement (voir ci-dessus – art II.3-18)

prévention (UP)
Quid s’il en a trop ?
1° Utilisation prioritaire pour la surveillance de santé et les RPS
2° S’il en reste => autres prestations liées à la politique de prévention de l’employeur
3° Conversion du coût des actes complémentaires
Les UP restantes sont transférables (dans le temps, pas chez un autre
employeur) (art II.3-16 §2, al.2 du Code)
=> Voir les modalités de transfert dans le contrat avec le SEPP (délai,
formalités, …)
UP en trop : non utilisées ou non prestées … ?

prévention (UP)
Quid s’il n’y en a pas assez ?
Le SEPP doit néanmoins garantir l’exécution des prestations mais elles sont
alors comptabilisées séparément (art II.3-16 §2, al.3 et II.3-19 du Code)
Coût (tarif 01/01/2019) :
• Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles
que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 122,04 euros par
heure prestée avec application des facteurs de pondération.
• Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé,
telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 82,27 euros
par prestation ou à 122,04 euros par heure prestée avec application des facteurs
de pondération.

prévention (UP)
Comptabilisation séparée des prestations hors « package de base » ou après
épuisement des UP (article II.3-19 du Code) (tarif 01/01/2019)
Gestion des risques Facteur de pondération Intervenant
1 => 1h = 122,04 € CP spécialisé
122,04 € /h 1,25 => 1h = 152,55 € CP-MT
0,75 => 1h = 91,53 € Ass CPII ou infirm.
Surveillance de santé Facteur de pondération Intervenant
82, 27 € par prestation
1 => 1h = 122,04 € CP spécialisé (?)
122,04 € /h 1,25 => 1h = 152,55 € CP-MT
0,75 => 1h = 91,53 € Ass CPII ou infirm.

La visite des lieux de travail – périodicité et intervenant
Base légale: Art. II.3-27 du Code du BET :
– Une 1ère VLT est effectuée chez tous les employeurs par un conseiller
en prévention « spécialisé » (niveau I, médecin du travail, ergonome,
…);
– Si aucun travailleur n’est soumis à la surveillance de santé ou si celle-
ci est non-annuelle, la VLT aura lieu tous les 3 ans par un CP II au
moins ;
– Si présence de poste de sécurité, exposition à la charge physique ou
mentale ou des risques psychosociaux, VLT annuelle par CP II ou tous
les 2 ans par un CP spécialisé dans le cadre de l’ADR permanente ;
– Si exposition aux agents physiques, chimiques ou biologiques (lien
avec maladies prof.), la VLT annuelle est réalisée par un CP spécialisé.

L’inventaire des prestations
Base légale: Art. II.3-37 du Code du BET
Mise à disposition de l’employeur d’un inventaire électronique des
prestations, consultable en ligne et reprenant, par prestation :
• 1° la date de la prestation;
• 2° le nom de la personne visée à l’article II.3-17, § 2 qui a effectué la prestation, ainsi que sa
spécialisation;
• 3° une description de la prestation avec, le cas échéant, la désignation de la disposition
réglementaire qui l’impose;
• 4° la référence au manuel de qualité;
• 5° les avis et conclusions;
• 6° selon le cas, les exigences imposées par les méthodes spécifiques qui ont été utilisées lors
de l’exécution de la prestation;
• 7° pour les employeurs visés à l’article II.3-16, § 2, le coût en unités de prévention telles que
visées à l’article II.3-17, § 1er, afin de pouvoir calculer le solde.

5. Quid si le SEPP reste en défaut de fournir les
prestations demandées ?
• Base légale: Art. II.3-21 du Code du BET :
– L'employeur met en demeure par écrit le SEPP si celui-ci n'a pas
exécuté (n’est pas en mesure de fournir) les prestations demandées à
concurrence des UP disponibles en contrepartie de la cotisation
annuelle forfaitaire minimale ;
– Si le SEPP reste manifestement en défaut d'exécuter ces prestations,
l'employeur n'est pas redevable de la cotisation forfaitaire minimale ;
– Une copie de la mise en demeure est soumise au comité d'avis du SEPP, selon les
modalités fixées dans le manuel de qualité du service externe (informations très utiles
dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’un SEPP…) ;
=> …Tribunal de l’entreprise : non respect des obligations contractuelles (?)

5. Quid si le SEPP reste en défaut de fournir les
prestations demandées ?
– Interdiction tant pour le SEPP que pour l’employeur d’accorder ou de
demander toute forme de réduction, ristourne ou remboursement
réduisant le montant des cotisations forfaitaires minimales
obligatoires (art. II.3-11 du Code du BET)
– Rappel: possibilité de changer de SEPP (lié par un contrat réputé à
durée indéterminée) moyennant la signification vers celui-ci avant le
30/06 de l’année civile en cours et en observant une période de
préavis de 6 mois. L’affiliation au nouveau SEPP est effective au 01/01
de l’année qui suit. (art. II.3-13 al. 2 du Code du BET)

6. Quelques points d’attention
• Organiser et favoriser la collaboration avec le SEPP (rôle du SIPP – art II.1-11
du Code)
• Vérifier :
– le contrat :
• Périodicité des VLT et intervenants, favoriser « la rotation multidisciplinaire », est-ce toujours la
même équipe ou changements fréquents ?, …
• Tarifs (trajet de réintégration, intérimaires, …)
• Modalités pour le transfert des UP
• Surveillance de santé (vérifier l’AR, la périodicité convenue est-elle suivie ?, toutes les
personnes soumises sont-elles vues ?, qu’est-ce qui est prévu concernant le suivi de la
surveillance de santé (qui reconvoque, combien de fois, …) ?
– le document d’identification,
– la facturation,
– réaliser régulièrement un monitoring critique de l’utilisation des UP et réagir rapidement
si nécessaire,
– la présence de CP du SEPP en CPPT,
– …

7. Avez-vous des questions ?
Merci

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