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Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines

L
LOUBNA012

Chapitre destiné aux étudiants marocains de la licence en Sciences économiques et de gestion.

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Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
1
Cours :
Comptabilité de Sociétés
Marocaines
Pr. Loubna BARMAKI
Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
2
Chapitre VI : dissolution et liquidation de sociétés
Plan du chapitre :
I. Dissolution et liquidation d’une société
A – Situation nette positive
B – Situation nette négative
II. Dissolution dans le cadre d’une fusion
I. Dissolution et liquidation d’une société
La dissolution d’une société officialise la fin d’activité de celle – ci.
Néanmoins, lorsque la dissolution est accompagnée de la vente des éléments d’actifs de l’entreprise on
parle de liquidation.
La liquidation nécessite principalement de :
- Faire un inventaire et dresser un bilan de début de liquidation ;
- Céder les biens de la société et encaisser les créances ;
- Rembourser les dettes y compris celles résultant de la liquidation ;
- Déterminer le résultat de la liquidation et régler l’IS ;
- Etablir le bilan de la liquidation et solder les autres comptes qui restent.
A – Situation nette positive
Lorsque l’actif comble le passif et il y a un excédent remboursé aux associés/actionnaires de la société
en liquidation.
Exercice :
Après inventaire, le bilan de début de la liquidation de la SA N3M se présente comme suit :
Actif VB A/P VNC Passif
Actif immobilisé
Immobilisation en non valeurs
Frais préliminaires
Immobilisations corporelles
Bâtiment
Matériel de transport
Mobilier de Bureau
Matériel informatique
Actif circulant
Stock de matières premières
Clients et comptes rattachés a
Trésorerie – actif
Banque
4 000
450 000
300 000
120 000
35 000
70 000
60 000
10 000
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
5 000
1 000
390 000
180 000
80 000
27 000
70 000
55 000
10 000
Financement permanent
Capitaux propres
Capital social (3 000 actions)
Réserve légale
Autres réserves
Passif circulant
Fournisseurs
600 000
50 000
71 000
92 000
Total 1 049 000 236 000 813 000 Total 813 000
a
Les clients douteux : 20 000 DH.
Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
3
Le 03/03/2017, vente par chèques bancaires des éléments suivants :
Fonds de commerce
Bâtiment
Matériel de transport
62 000 DH
423 000 DH
210 000 DH
Mobilier de Bureau
Matériel informatique
60 000 DH
10 000 DH
Stock de MP 70 000 DH
Le 05/03/2017, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 30 000 DH.
Le 06/03/2017, règlement par chèques bancaires des dettes fournisseurs 92 000 DH, des frais de
liquidation 8 000 DH et de l’IS.
Le 17/03/2017, prélèvement par les actionnaires de l’actif net.
Le capital est réparti à parts égales entre 5 actionnaires.
Solution :
03/03/2017
2811
28321
2834
2835
28355
2110
2321
2340
2351
2355
Amortissement des frais préliminaires
Amortissement des bâtiments
Amortissement matériel de transport
Amortissement mobilier de bureau
Amortissement matériel informatique
Frais préliminaires
Bâtiment
Matériel de transport
Mobilier de bureau
Matériel informatique
Annulation des amortissements
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
11921
2110
Résultat de liquidation
Frais préliminaires
Pour solde du compté crédité
1 000
1 000
5141
2321
2340
2351
2355
3121
1192
Banque
Bâtiment
Matériel de transport
Mobilier de bureau
Matériel informatique
Stock de matières premières
Résultat de liquidation
Cession des éléments d’actif, chèque N°…
05/03/2017
835 000
390 000
180 000
80 000
27 000
70 000
88 000
5141
1192
3421
3424
Banque
Résultat de liquidation
Clients
Clients douteux
Recouvrement des créances, chèque N°…
30 000
30 000
40 000
20 000
3942
1192
Provision pour dépréciation clients et comptes rattachés
Résultat de liquidation
Pour solde du compte débité
06/03/2017
5 000
5 000
1
Ce compte ne figure pas sur le plan comptable marocain, nous l’avons créé pour distinguer entre résultat net de
l’exercice (numéro de compte 1991) et résultat de liquidation.
Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
4
4411
5141
Fournisseurs
Banque
Règlement pour solde, chèque N°…
92 000
92 000
1192
5141
Résultat de liquidation
Banque
Frais de liquidation, chèque N°…
8 000
8 000
1192 Résultat de liquidation
30 000
1 000
8 000
SC 54 000
88 000
5 000
IS = 54 000 DH *10% = 5 400 DH. (le taux de 10% se justifie par un résultat de liquidation inférieur à
300 000 DH).
1192
5141
Résultat de liquidation
Banque
Règlement IS, chèque N°…
5 400
5 400
5141 Banque
10 000
835 000
30 000
92 000
8 000
5 400
SD 769 600
Le bilan de fin de liquidation
Actif Passif
Financement permanent
Capitaux propres
Capital social 600 000
Réserve légale 50 000
Autres réserves 71 000
Résultat de liquidation 48 600
Trésorerie – actif
Banque 769 600
769 600 769 600
17/03/2013
1111
1140
1150
1192
4463
Capital social
Réserve légale
Autres réserves
Résultat de liquidation
Comptes courants d’associés créditeurs
Droits des actionnaires
600 000
50 000
71 000
48 600
769 600
4463
5141
Comptes courants d’associés créditeurs
Banque
Partage, clôture des comptes
769 600
769 600
Ce montant de 769 600 DH sera divisé entre les cinq actionnaires, chacun d’eux recevra 153 920 DH.
B – Situation nette négative
Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
5
Cette situation est rencontrée lorsque l’actif ne comble pas le passif. Autrement dit, il y a des
créanciers qui seront lésés.
Exercice :
Après inventaire, le bilan de début de liquidation de la SA TNS se présente comme suit :
Actif VB A/P VNC Passif
Actif immobilisé
Immobilisation en NV
Frais préliminaires 7 000 6 000 1 000
Financement permanent
Capitaux propres
Capital social (1 000
actions)
300 000
Immobilisations
corporelles
Matériel et outillage
200 000 140 000 60 000
Réserve légale
Report à nouveau (SD)
15 000
-424 000
Matériel de transport 400 000 300 000 100 000
Actif circulant
Stock de marchandises
Clients
5 000
8 000
1 000
2 000
4 000
6 000
Passif circulant
Fournisseurs
Organismes sociaux
40 000
240 000
620 000 449 000 171 000 171 000
Le 02/07/2016, la société a procédé aux opérations suivantes :
Vente par chèques bancaires des éléments suivants :
Fonds de commerce 140 000 DH
Matériel de transport 70 000 DH
Matériel et outillage 40 000 DH
Stock de marchandises 3 000 DH
Le 08/07/2016, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 5 500 DH.
Le 16/07/2016, paiement par chèques bancaires des dettes envers la CNSS 240 000 DH.
Le 21/07/2016, paiement par chèque bancaire des frais de liquidation 2 400 DH.
Le 28/07/2016, paiement par chèque bancaire d'une fraction des dettes fournisseurs (reliquat bancaire).
Solution :
02/07/2016
2811
2833
2834
2110
2332
2340
Amortissement des frais préliminaires
Amortissement matériel et outillage
Amortissement matériel de transport
Frais préliminaires
Matériel et outillage
Matériel de transport
Annulation des amortissements
6 000
140 000
300 000
6 000
140 000
300 000
1192
2110
Résultat de liquidation
Frais préliminaires
Pour solde du compté crédité
1 000
1 000
Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
6
5141
2351
2340
3111
1192
Banque
Matériel et outillage
Matériel de transport
Stock de marchandises
Résultat de liquidation
Cession des éléments d’actif, chèque N°…
08/07/2016
253 000
60 000
100 000
5 000
88 000
5141
1192
3421
Banque
Résultat de liquidation
Clients
Recouvrement des créances, chèque N°…
5 500
2 500
8 000
3911
3942
1192
Provision pour dépréciation stock de marchandises
Provision pour dépréciation clients et CR
Résultat de liquidation
Pour solde des deux comptes débités
16/07/2016
1 000
2 000
3 000
4441
5141
CNSS
Banque
Paiement CNSS, chèque N°…
21/07/2016
240 000
240 000
1192
5141
Résultat de liquidation
Banque
Frais de liquidation, chèque N°…
28/07/2016
2 400
2 400
4411
5141
Fournisseurs
Banque
Règlement de 16 100 DH de dette fournisseurs, chèque
N°…
16 100
16 100
5141 Banque
253 000
5 500
240 000
2 400
SD 16 100
Le bilan de fin de liquidation (en DH)
0 Financement permanent
Capitaux propres
Capital social 300 000
Réserve légale 15 000
Report à nouveau (SD) -424 000
Résultat de liquidation 85 100
Passif circulant
Fournisseurs 23 900
Total 0 Total 0
1192 Résultat de liquidation
1 000
2 500
2 400
SC 85 100
88 000
1 000
2 000
4411 Fournisseurs
16 100
S C 23 900
40 000

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Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines

  • 1. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 1 Cours : Comptabilité de Sociétés Marocaines Pr. Loubna BARMAKI
  • 2. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 2 Chapitre VI : dissolution et liquidation de sociétés Plan du chapitre : I. Dissolution et liquidation d’une société A – Situation nette positive B – Situation nette négative II. Dissolution dans le cadre d’une fusion I. Dissolution et liquidation d’une société La dissolution d’une société officialise la fin d’activité de celle – ci. Néanmoins, lorsque la dissolution est accompagnée de la vente des éléments d’actifs de l’entreprise on parle de liquidation. La liquidation nécessite principalement de : - Faire un inventaire et dresser un bilan de début de liquidation ; - Céder les biens de la société et encaisser les créances ; - Rembourser les dettes y compris celles résultant de la liquidation ; - Déterminer le résultat de la liquidation et régler l’IS ; - Etablir le bilan de la liquidation et solder les autres comptes qui restent. A – Situation nette positive Lorsque l’actif comble le passif et il y a un excédent remboursé aux associés/actionnaires de la société en liquidation. Exercice : Après inventaire, le bilan de début de la liquidation de la SA N3M se présente comme suit : Actif VB A/P VNC Passif Actif immobilisé Immobilisation en non valeurs Frais préliminaires Immobilisations corporelles Bâtiment Matériel de transport Mobilier de Bureau Matériel informatique Actif circulant Stock de matières premières Clients et comptes rattachés a Trésorerie – actif Banque 4 000 450 000 300 000 120 000 35 000 70 000 60 000 10 000 3 000 60 000 120 000 40 000 8 000 5 000 1 000 390 000 180 000 80 000 27 000 70 000 55 000 10 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social (3 000 actions) Réserve légale Autres réserves Passif circulant Fournisseurs 600 000 50 000 71 000 92 000 Total 1 049 000 236 000 813 000 Total 813 000 a Les clients douteux : 20 000 DH.
  • 3. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 3 Le 03/03/2017, vente par chèques bancaires des éléments suivants : Fonds de commerce Bâtiment Matériel de transport 62 000 DH 423 000 DH 210 000 DH Mobilier de Bureau Matériel informatique 60 000 DH 10 000 DH Stock de MP 70 000 DH Le 05/03/2017, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 30 000 DH. Le 06/03/2017, règlement par chèques bancaires des dettes fournisseurs 92 000 DH, des frais de liquidation 8 000 DH et de l’IS. Le 17/03/2017, prélèvement par les actionnaires de l’actif net. Le capital est réparti à parts égales entre 5 actionnaires. Solution : 03/03/2017 2811 28321 2834 2835 28355 2110 2321 2340 2351 2355 Amortissement des frais préliminaires Amortissement des bâtiments Amortissement matériel de transport Amortissement mobilier de bureau Amortissement matériel informatique Frais préliminaires Bâtiment Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel informatique Annulation des amortissements 3 000 60 000 120 000 40 000 8 000 3 000 60 000 120 000 40 000 8 000 11921 2110 Résultat de liquidation Frais préliminaires Pour solde du compté crédité 1 000 1 000 5141 2321 2340 2351 2355 3121 1192 Banque Bâtiment Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel informatique Stock de matières premières Résultat de liquidation Cession des éléments d’actif, chèque N°… 05/03/2017 835 000 390 000 180 000 80 000 27 000 70 000 88 000 5141 1192 3421 3424 Banque Résultat de liquidation Clients Clients douteux Recouvrement des créances, chèque N°… 30 000 30 000 40 000 20 000 3942 1192 Provision pour dépréciation clients et comptes rattachés Résultat de liquidation Pour solde du compte débité 06/03/2017 5 000 5 000 1 Ce compte ne figure pas sur le plan comptable marocain, nous l’avons créé pour distinguer entre résultat net de l’exercice (numéro de compte 1991) et résultat de liquidation.
  • 4. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 4 4411 5141 Fournisseurs Banque Règlement pour solde, chèque N°… 92 000 92 000 1192 5141 Résultat de liquidation Banque Frais de liquidation, chèque N°… 8 000 8 000 1192 Résultat de liquidation 30 000 1 000 8 000 SC 54 000 88 000 5 000 IS = 54 000 DH *10% = 5 400 DH. (le taux de 10% se justifie par un résultat de liquidation inférieur à 300 000 DH). 1192 5141 Résultat de liquidation Banque Règlement IS, chèque N°… 5 400 5 400 5141 Banque 10 000 835 000 30 000 92 000 8 000 5 400 SD 769 600 Le bilan de fin de liquidation Actif Passif Financement permanent Capitaux propres Capital social 600 000 Réserve légale 50 000 Autres réserves 71 000 Résultat de liquidation 48 600 Trésorerie – actif Banque 769 600 769 600 769 600 17/03/2013 1111 1140 1150 1192 4463 Capital social Réserve légale Autres réserves Résultat de liquidation Comptes courants d’associés créditeurs Droits des actionnaires 600 000 50 000 71 000 48 600 769 600 4463 5141 Comptes courants d’associés créditeurs Banque Partage, clôture des comptes 769 600 769 600 Ce montant de 769 600 DH sera divisé entre les cinq actionnaires, chacun d’eux recevra 153 920 DH. B – Situation nette négative
  • 5. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 5 Cette situation est rencontrée lorsque l’actif ne comble pas le passif. Autrement dit, il y a des créanciers qui seront lésés. Exercice : Après inventaire, le bilan de début de liquidation de la SA TNS se présente comme suit : Actif VB A/P VNC Passif Actif immobilisé Immobilisation en NV Frais préliminaires 7 000 6 000 1 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social (1 000 actions) 300 000 Immobilisations corporelles Matériel et outillage 200 000 140 000 60 000 Réserve légale Report à nouveau (SD) 15 000 -424 000 Matériel de transport 400 000 300 000 100 000 Actif circulant Stock de marchandises Clients 5 000 8 000 1 000 2 000 4 000 6 000 Passif circulant Fournisseurs Organismes sociaux 40 000 240 000 620 000 449 000 171 000 171 000 Le 02/07/2016, la société a procédé aux opérations suivantes : Vente par chèques bancaires des éléments suivants : Fonds de commerce 140 000 DH Matériel de transport 70 000 DH Matériel et outillage 40 000 DH Stock de marchandises 3 000 DH Le 08/07/2016, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 5 500 DH. Le 16/07/2016, paiement par chèques bancaires des dettes envers la CNSS 240 000 DH. Le 21/07/2016, paiement par chèque bancaire des frais de liquidation 2 400 DH. Le 28/07/2016, paiement par chèque bancaire d'une fraction des dettes fournisseurs (reliquat bancaire). Solution : 02/07/2016 2811 2833 2834 2110 2332 2340 Amortissement des frais préliminaires Amortissement matériel et outillage Amortissement matériel de transport Frais préliminaires Matériel et outillage Matériel de transport Annulation des amortissements 6 000 140 000 300 000 6 000 140 000 300 000 1192 2110 Résultat de liquidation Frais préliminaires Pour solde du compté crédité 1 000 1 000
  • 6. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 6 5141 2351 2340 3111 1192 Banque Matériel et outillage Matériel de transport Stock de marchandises Résultat de liquidation Cession des éléments d’actif, chèque N°… 08/07/2016 253 000 60 000 100 000 5 000 88 000 5141 1192 3421 Banque Résultat de liquidation Clients Recouvrement des créances, chèque N°… 5 500 2 500 8 000 3911 3942 1192 Provision pour dépréciation stock de marchandises Provision pour dépréciation clients et CR Résultat de liquidation Pour solde des deux comptes débités 16/07/2016 1 000 2 000 3 000 4441 5141 CNSS Banque Paiement CNSS, chèque N°… 21/07/2016 240 000 240 000 1192 5141 Résultat de liquidation Banque Frais de liquidation, chèque N°… 28/07/2016 2 400 2 400 4411 5141 Fournisseurs Banque Règlement de 16 100 DH de dette fournisseurs, chèque N°… 16 100 16 100 5141 Banque 253 000 5 500 240 000 2 400 SD 16 100 Le bilan de fin de liquidation (en DH) 0 Financement permanent Capitaux propres Capital social 300 000 Réserve légale 15 000 Report à nouveau (SD) -424 000 Résultat de liquidation 85 100 Passif circulant Fournisseurs 23 900 Total 0 Total 0 1192 Résultat de liquidation 1 000 2 500 2 400 SC 85 100 88 000 1 000 2 000 4411 Fournisseurs 16 100 S C 23 900 40 000
  • 7. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 7 1111 1140 1192 1169 Capital social Réserve légale Résultat de liquidation Fournisseurs Report à nouveau Soldes des comptes pour insuffisance de l’actif 300 000 15 000 85 100 23 900 424 000 II. Dissolution dans le cadre d’une fusion Exercice : Le 01/05/2017, les sociétés A et B ont arrêté un projet de fusion, avec création d’une nouvelle société C. La valeur nominale des actions de la société C est de 200 DH. Les frais engagés par la société C s’élèvent à 8 000 DH, réglés par chèque bancaire le 28/05/2017. Bilan de la société A (en DH) Actif immobilisé Immobilisations en NV Frais préliminaires Immobilisations corporelles Terrain Mobilier de bureau Actif circulant Stock de marchandises Clients Trésorerie – actif Banque 6 000 110 000 300 000 100 000 15 000 8 000 2 000 100 000 3 000 4 000 110 000 200 000 100 000 12 000 8 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social (3 000 actions) Réserve légale Réserves statutaires Passif circulant Fournisseurs 300 000 30 000 94 000 10 000 Total 539 000 105 000 434 000 Total 434 000 Bilan de la société B (en DH) Actif immobilisé Immobilisations en NV Frais préliminaires Immobilisations corporelles Construction Matériel de transport Matériel de bureau Actif circulant Stock de matières premières Clients Trésorerie – actif Banque 2 000 130 000 200 000 270 000 69 000 28 000 10 000 1 000 50 000 127 000 160 000 5 000 2 000 1 000 80 000 73 000 110 000 64 000 26 000 10 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social (3 000 actions) Réserve légale Réserves facultatives Dettes de financement Emprunt auprès des établissements de crédit Passif circulant Fournisseurs 300 000 10 000 4 000 40 000 10 000 Total 709 000 345 000 364 000 Total 364 000 Le projet de fusion a retenu les évaluations suivantes : Société A Société B Fonds de commerce 42 000 Fonds de commerce 71 000 Mobilier de bureau 190 000 Matériel de transport 69 000 Clients 10 000 Stock de MP 59 000 Les autres postes : Ont gardé les mêmes valeurs
  • 8. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 8 Solution : Nous allons d’abord, présenter les opérations de fusion. Evaluation des apports de A et de B A : B : Fonds de commerce 42 000 + Terrain 110 000 + Mobilier de bureau 190 000 + Stock de marchandises 100 000 + Clients 10 000 + Banque 8 000 = Apports mixtes 460 000 - Fournisseurs 10 000 = Apports purs et simples 450 000 Le capital de C est de 450 000 DH + 375 000 DH = 825 000 DH. Le nombre d’actions de la société C : actions4125 200 825000  La société A va recevoir actions2250 200 450000  . La société B va recevoir actions1875 200 375000  . Comptabilisation chez la société C : 01/05/2017 3461 1111 Associés, comptes d’apports en société Capital social Constitution du capital, promesse d’apport 825 000 825 000 2230 2311 2351 3111 3421 5141 3461 4411 Fonds de commerce Terrain Mobilier de bureau Stock de marchandises Clients Banque Associés, comptes d’apports en société Fournisseurs Réalisation de l’apport fusion de la société A 42 000 110 000 190 000 100 000 10 000 8 000 450 000 10 000 2230 2321 2340 2351 3121 3421 5141 3461 1481 4411 Fonds de commerce Construction Matériel de transport Matériel de bureau Stock de MP Clients Banque Associés, comptes d’apports en société Emprunt auprès des EC Fournisseurs Réalisation de l’apport fusion de la société B 28/05/2017 71 000 80 000 69 000 110 000 59 000 26 000 10 000 375 000 40 000 10 000 Fonds de commerce 71 000 + Construction 80 000 + Matériel de transport 69 000 + Matériel de bureau 110 000 + Stock de MP 59 000 + Clients 26 000 + Banque 10 000 = Apports mixtes 425 000 - Emprunt auprès des EC 40 000 - Fournisseurs 10 000 = Apports purs et simples 375 000
  • 9. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 9 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°… 8 000 8 000 Le bilan de C (en DH) Actif immobilisé Immobilisations en non valeur Frais de constitution Immobilisations incorporelles Fonds de commerce Immobilisations corporelles Terrain Construction Matériel de transport Matériel et mobilier de bureau 8 000 113 000 110 000 80 000 69 000 300 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social (4 125 actions) Dettes de financement Emprunt auprès des établissements de crédit 825 000 40 000 Actif circulant Stock de marchandises 100 000 Passif circulant Fournisseurs 20 000 Stock de MP 59 000 Clients Trésorerie – actif Banque 36 000 10 000 Total 885 000 Total 885 000 Quant aux écritures de dissolution des deux sociétés A et B, elles se présentent comme suit : La comptabilisation chez la société A : 01/05/2017 2811 2835 2110 2351 Amortissement des frais préliminaires Amortissement mobilier de bureau Frais préliminaires Mobilier de bureau Annulation des amortissements 2 000 100 000 2 000 100 000 11932 2110 Résultat de fusion Frais préliminaires Pour solde du compté crédité 4 000 4 000 3942 1193 Provision pour dépréciation clients et CR Résultat de fusion Pour solde du compte débité 3 000 3 000 4411 2510 2340 2351 3111 3421 5141 1193 Fournisseurs Titres de participation Terrain Mobilier de bureau Stock de marchandises Clients Banque Résultat de fusion Réalisation de l’apport fusion, 2 250 actions C 10 000 450 000 110 000 200 000 100 000 15 000 8 000 27 000 2 Ce compte ne figure pas sur le plan comptable marocain, nous l’avons créé pour distinguer entre résultat net de l’exercice (numéro de compte 1991) et résultat de fusion.
  • 10. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 10 Tableau de résultat de fusion (en DH) Eléments Valeur comptable Valeur de fusion Résultat Fonds de commerce - 42 000 42 000 Mobilier de bureau 200 000 190 000 -10 000 Clients 15 000 10 000 -5 000 Totaux 215 000 242 000 27 000 1193 Résultat de fusion 4 000 SC 26 000 3 000 27 000 Le bilan de fin de dissolution (en DH) Actif immobilisé Immobilisations financières Titres de participation 450 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social 300 000 Réserve légale 30 000 Réserves statutaires 94 000 Résultat de fusion 26 000 Total 450 000 Total 450 000 01/05/2017 1111 1140 1151 1193 4463 Capital social Réserve légale Réserves statutaires Résultat de fusion Comptes courants d’associés créditeurs Droits des actionnaires 300 000 30 000 110 000 10 000 450 000 4463 2510 Comptes courants d’associés créditeurs Titres de participation Partage, clôture des comptes 450 000 450 000 La comptabilisation chez la société B : 01/05/2017 2811 2832 2834 2835 2111 2321 2340 2352 Amortissement des frais préliminaires Amortissement construction Amortissement matériel de transport Amortissement matériel de bureau Frais préliminaires Construction Matériel de transport Matériel de bureau Annulation des amortissements 1 000 50 000 127 000 160 000 1 000 50 000 127 000 160 000 1193 2110 Résultat de fusion Frais préliminaires Pour solde du compté crédité 1 000 1 000 3912 3942 1193 Provision pour dépréciation stock de matières premières Provision pour dépréciation clients et CR Résultat de fusion Pour solde des deux comptes débités 5 000 2 000 7 000
  • 11. Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI 11 1481 4411 2510 2321 2340 2351 3121 3421 5141 1193 Emprunt auprès des EC Fournisseurs Titres de participation Construction Matériel de transport Matériel de bureau Stock de MP Clients Banque Résultat de fusion Réalisation de l’apport fusion, 1 875 actions C 40 000 10 000 375 000 80 000 73 000 110 000 69 000 28 000 10 000 55 000 Tableau de résultat de fusion (en DH) Eléments Valeur comptable Valeur de fusion Résultat Fonds de commerce - 71 000 71 000 Matériel de transport 73 000 69 000 -4 000 Stock de MP 69 000 59 000 -10 000 Clients 28 000 26 000 -2 000 Totaux 170 000 225 000 55 000 1193 Résultat de fusion 1 000 SC 61 000 7 000 55 000 Le bilan de fin de dissolution de la société B (en DH) Actif immobilisé Immobilisations financières Titres de participation 375 000 Financement permanent Capitaux propres Capital social 300 000 Réserve légale 10 000 Réserves facultatives 4 000 Résultat de fusion 61 000 Total 375 000 Total 375 000 01/05/2017 1111 1140 1152 1193 4463 Capital social Réserve légale Réserves facultatives Résultat de fusion Comptes courants d’associés créditeurs Droits des actionnaires 300 000 10 000 10 000 60 000 375 000 4463 2510 Comptes courants d’associés créditeurs Titres de participation Partage, clôture des comptes 375 000 375 000