Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines

Université Mohammed V - Rabat Matière : Comptabilité de Sociétés
FSJES - Salé Pr. Loubna BARMAKI
1
Cours :
Comptabilité de Sociétés
Marocaines
Pr. Loubna BARMAKI

2
Chapitre VI : dissolution et liquidation de sociétés
Plan du chapitre :
I. Dissolution et liquidation d’une société
A – Situation nette positive
B – Situation nette négative
II. Dissolution dans le cadre d’une fusion
I. Dissolution et liquidation d’une société
La dissolution d’une société officialise la fin d’activité de celle – ci.
Néanmoins, lorsque la dissolution est accompagnée de la vente des éléments d’actifs de l’entreprise on
parle de liquidation.
La liquidation nécessite principalement de :
- Faire un inventaire et dresser un bilan de début de liquidation ;
- Céder les biens de la société et encaisser les créances ;
- Rembourser les dettes y compris celles résultant de la liquidation ;
- Déterminer le résultat de la liquidation et régler l’IS ;
- Etablir le bilan de la liquidation et solder les autres comptes qui restent.
A – Situation nette positive
Lorsque l’actif comble le passif et il y a un excédent remboursé aux associés/actionnaires de la société
en liquidation.
Exercice :
Après inventaire, le bilan de début de la liquidation de la SA N3M se présente comme suit :
Actif VB A/P VNC Passif
Actif immobilisé
Immobilisation en non valeurs
Frais préliminaires
Immobilisations corporelles
Bâtiment
Matériel de transport
Mobilier de Bureau
Matériel informatique
Actif circulant
Stock de matières premières
Clients et comptes rattachés a
Trésorerie – actif
Banque
4 000
450 000
300 000
120 000
35 000
70 000
60 000
10 000
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
5 000
1 000
390 000
180 000
80 000
27 000
70 000
55 000
10 000
Financement permanent
Capitaux propres
Capital social (3 000 actions)
Réserve légale
Autres réserves
Passif circulant
Fournisseurs
600 000
50 000
71 000
92 000
Total 1 049 000 236 000 813 000 Total 813 000
a
Les clients douteux : 20 000 DH.

3
Le 03/03/2017, vente par chèques bancaires des éléments suivants :
Fonds de commerce
Bâtiment
62 000 DH
423 000 DH
210 000 DH
Mobilier de Bureau
60 000 DH
10 000 DH
Stock de MP 70 000 DH
Le 05/03/2017, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 30 000 DH.
Le 06/03/2017, règlement par chèques bancaires des dettes fournisseurs 92 000 DH, des frais de
liquidation 8 000 DH et de l’IS.
Le 17/03/2017, prélèvement par les actionnaires de l’actif net.
Le capital est réparti à parts égales entre 5 actionnaires.
Solution :
03/03/2017
2811
28321
2834
2835
28355
2110
2321
2340
2351
2355
Amortissement des frais préliminaires
Amortissement des bâtiments
Amortissement matériel de transport
Amortissement mobilier de bureau
Amortissement matériel informatique
Bâtiment
Mobilier de bureau
Annulation des amortissements
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
3 000
60 000
120 000
40 000
8 000
11921
2110
Résultat de liquidation
Pour solde du compté crédité
1 000
1 000
5141
2321
2340
2351
2355
3121
1192
Banque
Bâtiment
Mobilier de bureau
Stock de matières premières
Cession des éléments d’actif, chèque N°…
05/03/2017
835 000
390 000
180 000
80 000
27 000
70 000
88 000
5141
1192
3421
3424
Banque
Clients
Clients douteux
Recouvrement des créances, chèque N°…
30 000
30 000
40 000
20 000
3942
1192
Provision pour dépréciation clients et comptes rattachés
Pour solde du compte débité
06/03/2017
5 000
5 000
1
Ce compte ne figure pas sur le plan comptable marocain, nous l’avons créé pour distinguer entre résultat net de
l’exercice (numéro de compte 1991) et résultat de liquidation.

4
4411
5141
Fournisseurs
Banque
Règlement pour solde, chèque N°…
92 000
92 000
1192
5141
Banque
Frais de liquidation, chèque N°…
8 000
8 000
1192 Résultat de liquidation
30 000
1 000
8 000
SC 54 000
88 000
5 000
IS = 54 000 DH *10% = 5 400 DH. (le taux de 10% se justifie par un résultat de liquidation inférieur à
300 000 DH).
1192
5141
Banque
Règlement IS, chèque N°…
5 400
5 400
5141 Banque
10 000
835 000
30 000
92 000
8 000
5 400
SD 769 600
Le bilan de fin de liquidation
Actif Passif
Capitaux propres
Capital social 600 000
Réserve légale 50 000
Autres réserves 71 000
Résultat de liquidation 48 600
Banque 769 600
769 600 769 600
17/03/2013
1111
1140
1150
1192
4463
Capital social
Réserve légale
Autres réserves
Comptes courants d’associés créditeurs
Droits des actionnaires
600 000
50 000
71 000
48 600
769 600
4463
5141
Banque
Partage, clôture des comptes
769 600
769 600
Ce montant de 769 600 DH sera divisé entre les cinq actionnaires, chacun d’eux recevra 153 920 DH.
B – Situation nette négative

5
Cette situation est rencontrée lorsque l’actif ne comble pas le passif. Autrement dit, il y a des
créanciers qui seront lésés.
Exercice :
Après inventaire, le bilan de début de liquidation de la SA TNS se présente comme suit :
Actif VB A/P VNC Passif
Actif immobilisé
Immobilisation en NV
Frais préliminaires 7 000 6 000 1 000
Capitaux propres
Capital social (1 000
actions)
300 000
Immobilisations
corporelles
Matériel et outillage
200 000 140 000 60 000
Réserve légale
Report à nouveau (SD)
15 000
-424 000
Matériel de transport 400 000 300 000 100 000
Actif circulant
Stock de marchandises
Clients
5 000
8 000
1 000
2 000
4 000
6 000
Passif circulant
Fournisseurs
Organismes sociaux
40 000
240 000
620 000 449 000 171 000 171 000
Le 02/07/2016, la société a procédé aux opérations suivantes :
Vente par chèques bancaires des éléments suivants :
Fonds de commerce 140 000 DH
Matériel de transport 70 000 DH
Matériel et outillage 40 000 DH
Stock de marchandises 3 000 DH
Le 08/07/2016, recouvrement par chèques bancaires des créances clients 5 500 DH.
Le 16/07/2016, paiement par chèques bancaires des dettes envers la CNSS 240 000 DH.
Le 21/07/2016, paiement par chèque bancaire des frais de liquidation 2 400 DH.
Le 28/07/2016, paiement par chèque bancaire d'une fraction des dettes fournisseurs (reliquat bancaire).
Solution :
02/07/2016
2811
2833
2834
2110
2332
2340
Amortissement matériel et outillage
6 000
140 000
300 000
6 000
140 000
300 000
1192
2110
1 000
1 000

6
5141
2351
2340
3111
1192
Banque
Cession des éléments d’actif, chèque N°…
08/07/2016
253 000
60 000
100 000
5 000
88 000
5141
1192
3421
Banque
Clients
Recouvrement des créances, chèque N°…
5 500
2 500
8 000
3911
3942
1192
Provision pour dépréciation stock de marchandises
Provision pour dépréciation clients et CR
Pour solde des deux comptes débités
16/07/2016
1 000
2 000
3 000
4441
5141
CNSS
Banque
Paiement CNSS, chèque N°…
21/07/2016
240 000
240 000
1192
5141
Banque
Frais de liquidation, chèque N°…
28/07/2016
2 400
2 400
4411
5141
Fournisseurs
Banque
Règlement de 16 100 DH de dette fournisseurs, chèque
N°…
16 100
16 100
5141 Banque
253 000
5 500
240 000
2 400
SD 16 100
Le bilan de fin de liquidation (en DH)
0 Financement permanent
Capitaux propres
Report à nouveau (SD) -424 000
Résultat de liquidation 85 100
Passif circulant
Fournisseurs 23 900
Total 0 Total 0
1192 Résultat de liquidation
1 000
2 500
2 400
SC 85 100
88 000
1 000
2 000
4411 Fournisseurs
16 100
S C 23 900
40 000

7
1111
1140
1192
1169
Capital social
Réserve légale
Fournisseurs
Report à nouveau
Soldes des comptes pour insuffisance de l’actif
300 000
15 000
85 100
23 900
424 000
II. Dissolution dans le cadre d’une fusion
Exercice :
Le 01/05/2017, les sociétés A et B ont arrêté un projet de fusion, avec création d’une nouvelle société
C.
La valeur nominale des actions de la société C est de 200 DH.
Les frais engagés par la société C s’élèvent à 8 000 DH, réglés par chèque bancaire le 28/05/2017.
Bilan de la société A (en DH)
Actif immobilisé
Immobilisations en NV
Immobilisations
corporelles
Terrain
Mobilier de bureau
Actif circulant
Clients
Banque
6 000
110 000
300 000
100 000
15 000
8 000
2 000
100 000
3 000
4 000
110 000
200 000
100 000
12 000
8 000
Capitaux propres
actions)
Réserve légale
Réserves statutaires
Passif circulant
Fournisseurs
300 000
30 000
94 000
10 000
Total 539 000 105 000 434 000 Total 434 000
Bilan de la société B (en DH)
Actif immobilisé
Immobilisations en NV
Immobilisations
corporelles
Construction
Matériel de bureau
Actif circulant
Stock de matières
premières
Clients
Banque
2 000
130 000
200 000
270 000
69 000
28 000
10 000
1 000
50 000
127 000
160 000
5 000
2 000
1 000
80 000
73 000
110 000
64 000
26 000
10 000
Capitaux propres
actions)
Réserve légale
Réserves facultatives
Dettes de financement
Emprunt auprès des
établissements de crédit
Passif circulant
Fournisseurs
300 000
10 000
4 000
40 000
10 000
Total 709 000 345 000 364 000 Total 364 000
Le projet de fusion a retenu les évaluations suivantes :
Société A Société B
Fonds de commerce 42 000 Fonds de commerce 71 000
Mobilier de bureau 190 000 Matériel de transport 69 000
Clients 10 000 Stock de MP 59 000
Les autres postes : Ont gardé les mêmes valeurs

8
Solution :
Nous allons d’abord, présenter les opérations de fusion.
Evaluation des apports de A et de B
A : B :
Fonds de commerce 42 000
+ Terrain 110 000
+ Mobilier de bureau 190 000
+ Stock de marchandises 100 000
+ Clients 10 000
+ Banque 8 000
= Apports mixtes 460 000
- Fournisseurs 10 000
= Apports purs et simples 450 000
Le capital de C est de 450 000 DH + 375 000 DH = 825 000 DH.
Le nombre d’actions de la société C : actions4125
200
825000

La société A va recevoir actions2250
200
450000
 .
La société B va recevoir actions1875
200
375000
 .
Comptabilisation chez la société C :
01/05/2017
3461
1111
Associés, comptes d’apports en société
Capital social
Constitution du capital, promesse d’apport
825 000
825 000
2230
2311
2351
3111
3421
5141
3461
4411
Fonds de commerce
Terrain
Mobilier de bureau
Clients
Banque
Fournisseurs
Réalisation de l’apport fusion de la société A
42 000
110 000
190 000
100 000
10 000
8 000
450 000
10 000
2230
2321
2340
2351
3121
3421
5141
3461
1481
4411
Fonds de commerce
Construction
Matériel de bureau
Stock de MP
Clients
Banque
Emprunt auprès des EC
Fournisseurs
Réalisation de l’apport fusion de la société B
28/05/2017
71 000
80 000
69 000
110 000
59 000
26 000
10 000
375 000
40 000
10 000
Fonds de commerce 71 000
+ Construction 80 000
+ Matériel de transport 69 000
+ Matériel de bureau 110 000
+ Stock de MP 59 000
+ Clients 26 000
+ Banque 10 000
= Apports mixtes 425 000
- Emprunt auprès des EC 40 000
- Fournisseurs 10 000
= Apports purs et simples 375 000

9
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°…
8 000
8 000
Le bilan de C (en DH)
Actif immobilisé
Immobilisations en non valeur
Frais de constitution
Immobilisations incorporelles
Fonds de commerce
Immobilisations corporelles
Terrain
Construction
Matériel et mobilier de bureau
8 000
113 000
110 000
80 000
69 000
300 000
Capitaux propres
Capital social (4 125 actions)
Dettes de financement
Emprunt auprès des établissements
de crédit
825 000
40 000
Actif circulant
Stock de marchandises 100 000
Passif circulant
Fournisseurs 20 000
Stock de MP 59 000
Clients
Banque
36 000
10 000
Total 885 000 Total 885 000
Quant aux écritures de dissolution des deux sociétés A et B, elles se présentent comme suit :
La comptabilisation chez la société A :
01/05/2017
2811
2835
2110
2351
Amortissement mobilier de bureau
Mobilier de bureau
2 000
100 000
2 000
100 000
11932
2110
Résultat de fusion
4 000
4 000
3942
1193
Résultat de fusion
Pour solde du compte débité
3 000
3 000
4411
2510
2340
2351
3111
3421
5141
1193
Fournisseurs
Titres de participation
Terrain
Mobilier de bureau
Clients
Banque
Résultat de fusion
Réalisation de l’apport fusion, 2 250 actions C
10 000
450 000
110 000
200 000
100 000
15 000
8 000
27 000
2
Ce compte ne figure pas sur le plan comptable marocain, nous l’avons créé pour distinguer entre résultat net de l’exercice
(numéro de compte 1991) et résultat de fusion.

10
Tableau de résultat de fusion (en DH)
Eléments Valeur comptable Valeur de fusion Résultat
Fonds de commerce - 42 000 42 000
Mobilier de bureau 200 000 190 000 -10 000
Clients 15 000 10 000 -5 000
Totaux 215 000 242 000 27 000
1193 Résultat de fusion
4 000
SC 26 000
3 000
27 000
Le bilan de fin de dissolution (en DH)
Actif immobilisé
Immobilisations financières
Titres de participation 450 000
Capitaux propres
Réserves statutaires 94 000
Résultat de fusion 26 000
Total 450 000 Total 450 000
01/05/2017
1111
1140
1151
1193
4463
Capital social
Réserve légale
Réserves statutaires
Résultat de fusion
300 000
30 000
110 000
10 000
450 000
4463
2510
450 000
450 000
La comptabilisation chez la société B :
01/05/2017
2811
2832
2834
2835
2111
2321
2340
2352
Amortissement construction
Amortissement matériel de bureau
Construction
Matériel de bureau
1 000
50 000
127 000
160 000
1 000
50 000
127 000
160 000
1193
2110
Résultat de fusion
1 000
1 000
3912
3942
1193
Provision pour dépréciation stock de matières premières
Résultat de fusion
Pour solde des deux comptes débités
5 000
2 000
7 000

11
1481
4411
2510
2321
2340
2351
3121
3421
5141
1193
Emprunt auprès des EC
Fournisseurs
Construction
Matériel de bureau
Stock de MP
Clients
Banque
Résultat de fusion
Réalisation de l’apport fusion, 1 875 actions C
40 000
10 000
375 000
80 000
73 000
110 000
69 000
28 000
10 000
55 000
Tableau de résultat de fusion (en DH)
Eléments Valeur comptable Valeur de fusion Résultat
Fonds de commerce - 71 000 71 000
Matériel de transport 73 000 69 000 -4 000
Stock de MP 69 000 59 000 -10 000
Clients 28 000 26 000 -2 000
Totaux 170 000 225 000 55 000
1193 Résultat de fusion
1 000
SC 61 000
7 000
55 000
Le bilan de fin de dissolution de la société B (en DH)
Actif immobilisé
Immobilisations financières
Titres de participation 375 000
Capitaux propres
Réserves facultatives 4 000
Résultat de fusion 61 000
Total 375 000 Total 375 000
01/05/2017
1111
1140
1152
1193
4463
Capital social
Réserve légale
Réserves facultatives
Résultat de fusion
300 000
10 000
10 000
60 000
375 000
4463
2510
375 000
375 000

Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Similaire à Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines

Similaire à Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines (20)

Dissolution et liquidation de sociétés commerciales marocaines