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Réunion d’information
Brexit
Préparez-vous au rétablissement des frontières
Le 1er
janvier 2021
French Tech Central – 30 novembre 2020 -
Le Royaume-uni est sorti
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Européenne le 1/02/2020.
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l'île d'Irlande (Codes des Douanes de l’Union, législation sur les
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 L’Irlande du Nord reste néanmoins rattachée au territoire
douanier britannique.
 L’assemblée nord-irlandaise pourra donner son accord à une
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transition. Si l’assemblée ne donne pas son accord, une frontière
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Déclaration d’échanges de biens Déclaration en douane
La déclaration d’échange de biens (DEB) reprend
l’ensemble des échanges communautaires effectués entre
la France et un autre Etat membre. Elle est déposée
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La déclaration en douane sert à calculer les droits et
taxes, établir les statistiques du commerce international et
réaliser des contrôles ciblés. Cette déclaration de 54 cases
peut être remplie soit par un professionnel
du dédouanement soit par vous-même.
La frontière intelligente pour assurer la fluidité
Le tunnel, 8 ports et 3 compagnies
maritimesmobilisés dans la définition des
nouveaux processus de gestion de la frontière
intelligente
Un pour toute la façade
Des tests terrainsdes deux côtés de la
manche en Mars puis en Septembre-Octobre
2019
J’adopte la bonne stratégie pour me préparer…
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Un dédouanement anticipé, maîtrisé et
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Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
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Le Guide douanier de préparation au Brexit
(accessible sur www.douane.gouv.fr)
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Merci pour votre attention !!
Contacts Cellule Conseils aux Entreprises (Pôle Action Economique) :
- Annick DAUDIGEOS – Tél 09 70 27 23 95 / 06 07 90 20 93
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Webinar Brexit FTC

  • 1. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Réunion d’information Brexit Préparez-vous au rétablissement des frontières Le 1er janvier 2021 French Tech Central – 30 novembre 2020 -
  • 2. Le Royaume-uni est sorti formellement de l’Union Européenne le 1/02/2020. La période transitoire prend fin le 31/12/2020. Royaume Uni : Angleterre, Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord
  • 3. Aujourd’hui, vous échangez avec le Royaume-Uni sans formalité et sans contrôle aux frontières A la fin de la période de transition, vous devrez réaliser des formalités douanières pour continuer vos opérations commerciales avec le Royaume-Uni.
  • 4. Accord de retrait Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fournit une solution permanente pour éviter le rétablissement d’une frontière physique :  L'Irlande du Nord continuera de s'aligner sur toutes les règles du marché intérieur nécessaires à l’absence de frontière physique sur l'île d'Irlande (Codes des Douanes de l’Union, législation sur les marchandises, mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.).  L’Irlande du Nord reste néanmoins rattachée au territoire douanier britannique.  L’assemblée nord-irlandaise pourra donner son accord à une reconduction des éléments centraux du protocole sur l’Irlande, 4 ans après son entrée en vigueur, à l’issue de la période de transition. Si l’assemblée ne donne pas son accord, une frontière réapparaîtrait au bout de 2 ans.
  • 5. AVANT APRES Déclaration d’échanges de biens Déclaration en douane La déclaration d’échange de biens (DEB) reprend l’ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre Etat membre. Elle est déposée mensuellement auprès de la douane. La déclaration en douane sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés. Cette déclaration de 54 cases peut être remplie soit par un professionnel du dédouanement soit par vous-même.
  • 6. La frontière intelligente pour assurer la fluidité Le tunnel, 8 ports et 3 compagnies maritimesmobilisés dans la définition des nouveaux processus de gestion de la frontière intelligente Un pour toute la façade Des tests terrainsdes deux côtés de la manche en Mars puis en Septembre-Octobre 2019
  • 7. J’adopte la bonne stratégie pour me préparer… 1.J’analyse mon exposition Brexit • Avoir une vision précise des flux logistiques • Déterminer les volumes déclaratifs supplémentaires et leur impact sur les coûts • Echanger avec les fournisseurs et les clients pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement 2. J’intègre la douane dans ma stratégie d’entreprise 3. Je m’appuie sur des partenaires externes PAE FEDERATION RDE TFE Un dédouanement anticipé, maîtrisé et sécurisé est un facteur de fluidité, de conformité et d’agilité sur les marchés internationaux
  • 8. Il faut anticiper : Le numéro EORI Pour échanger avec un pays tiers, vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) Demain, il vous sera indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer des marchandises britanniques. En France,le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET précédé de FR.
  • 10. Je décide qui remplira mes déclarations en douane Les formalités de dédouanement peuvent être réalisées de deux manières différentes : ● Par vous-même; ● Par un prestataire agréé par la Douane qui effectue les démarches à votre place : c’est un « représentant en douane enregistrée » (RDE)
  • 11. Je m’assure que mes marchandises ne sont pas dites « sensibles » Catégorie de marchandises soumises à autorisation préalable l’environnement Des réglementations particulières relatives aux marchandises prohibées ou soumises à des restrictions spécifiques exigent la délivrance d’une autorisation préalable au dédouanement pour les flux de ces marchandises.
  • 12. Chaque acteur (déclarant, chargeur, transporteur, …) a un rôle essentiel pour assurer la fluidité de mes opérations avec le Royaume-Uni PREPARATION DE LA MARCHANDISE EXPEDITION DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEUR PROCEDER A L’APPAIRAGE SUR SITE • Présenter la déclaration ou le code-barre de l’enveloppe logistique Répondre aux questions de l’appairage 4 DECLARANT GENERER LA DECLARATION • / 2 PREPARER LES ELEMENTS POUR REALISER LA DECLARATION • Facture • Détail des marchandises IMPORTATEUR EXPORTATEUR CHARGEUR 1 TRANSMETTRE LA DECLARATION AU CONDUCTEUR • Déclaration ou code-barre de l’enveloppe logistique • Contact RDE 3 CHARGEUR DECLARATION EN DOUANE APPAIRAGE SUR SITE J’externalise la fonction douane. C’est mon Représentant en Douane Enregistré (RDE) qui est mon déclarant Je réalise mes formalités douanières en interne, je suis mon propre déclarant A BOU Je suis importateur ou exportateur, depuis et vers le Royaume-Uni, je dois réaliser mes formalités douanière avant de charger ma marchandise A chaque expédition, je m’assure d’avoir le bon processus défini en interne pour sécuriser les étapes ci-dessous : •
  • 13. A l’IMPORT Prévoir, anticiper : - impact sur le délai de livraison - le lieu de dédouanement : privilégier un lieu à l’intérieur du territoire français, où les marchandises acheminées sous transit depuis le UK, seront dédouanées - qui se chargera du dédouanement ? : RDE (Représentant en Douane Enregistré) / Expressistes, La Poste ou internaliser au sein de l’entreprise - revoir contrats commerciaux : quel incoterm prévu ? - le paiement des droits de douane : liquidés sur la déclaration d’importation Voir le taux applicable grâce au référentiel RITA / Réglementation accessible sur www.douane.gouv.fr - le paiement de la TVA : liquidée sur la déclaration d’importation ou demander à bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation
  • 14. Conditions pour bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA : Au cours des 12 mois précédents : - avoir réalisé 4 importations - absences d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales - situation financière satisfaisante - être en mesure de regrouper les informations relatives à la TVA afin de renseigner la déclaration CA3
  • 15. A l’EXPORT - privilégier un dédouanement à l’intérieur du territoire national - quelles sont les conditions de livraison prévues ? - choisir qui établit la déclaration en douane : RDE (Représentant en Douane Enregistré), Expressistes, La Poste ou internalisation des formalités douanières au sein de l’entreprise - S’assurer de détenir la déclaration d’exportation attestant du visa électronique de sortie de l’UE : ECS Sortie ou sortie UE - Connaître les droits et taxes à payer à l’arrivée au Royaume-uni par le client : https://madb.europa.eu (market access data base) NB : ce site devient Access2Markets www.gov.uk
  • 16. Je fiabilise mon dédouanement à l’export Aspects sûreté/fiscalité : Export Control System (ECS) vous restez le principal délivrée par la voie électronique. Vous êtes tenu de suivre vos opérations d'exportation et de sécuriser Attention : L’exportateur reste le principal responsable de l’opération jusqu’à la certification de sortie délivrée par la voie électronique. Il est tenu de suivre ses opérations d’exportation et de sécuriser la chaîne logistique pour que les formalités soient correctement effectuées. ECS est un système européen qui permet de justifier la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne quel que soit le lieu où les formalités déclaratives d’exportation ont été effectuées (en France ou dans un autre Etat membre).
  • 17. Le justificatif fiscal permettant de certifier la facturation hors taxe est ce DAU au statut "ECS SORTIE". Vous devez donc impérativement voir figurer cette mention sur la déclaration (rubrique 54) après validation pour justifier de la facturation hors taxe.
  • 19. Un accord de libre échange ? Permettrait de réduire les droits de douane applicables aux produits fabriqués dans l’UE ou au Royaume-Uni. En l’absence d’accord : - le tarif extérieur Commun s’applique dans l’Union Européenne - au Royaume-uni, le nouveau régime tarifaire UK Global Tariff publié le 19/05/2020 s’applique NB : si vous utilisez des composants UK dans les produits que vous fabriquez et les exportez ensuite vers des zones régies par un accord UE, pour lesquels vous attestez d’une origine UE préférentielle, vérifiez si la condition d’origine est toujours remplie car à compter du 1er janvier 2021, ces matières UK devront être considérées comme des matières non originaires de l’UE (et soumise à la règle de fabrication prévue dans l’accord)
  • 20. Un accord de libre échange ? En l’absence d’accord : - le Tarif extérieur Commun s’applique dans l’Union Européenne :   Automobiles : 10 % Moteurs : 2,7 % Radiateurs, pièces détachées automobiles : 4,5 % Habillement, pulls : 12 % - au Royaume-uni, le nouveau régime tarifaire UK Global Tariff publié le 19/05/2020 s’applique : Véhicules finis: 10 % Champagne : 32€/hl Habillement : 12 %
  • 21. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Réunion d’information A consulter : Le Guide douanier de préparation au Brexit (accessible sur www.douane.gouv.fr) Le site https://brexit.gouv.fr Merci pour votre attention !! Contacts Cellule Conseils aux Entreprises (Pôle Action Economique) : - Annick DAUDIGEOS – Tél 09 70 27 23 95 / 06 07 90 20 93 annick.daudigeos@douane.finances.gouv.fr - Tien LIM – Tél 09 70 27 19 29 – tien-heng.lim@douane.finances.gouv.fr