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Administration générale des Douanes &
Accises
Code des Douanes de
l’Union
-
Séance d’information
Avril 2016
Service Public
Fédéral
FINANCES 1
Contenu
- Législation
- Pourquoi le CDU?
- AEO
- Renseignements tarifaires contraignants
- Origine préférentielle
- Valeur en douane
Service Public
Fédéral
FINANCES 2
Contenu
- Garanties
- Dépôt temporaire
- Statut douanier
- Dédouanement centralisé
- Placement des marchandises sous un
régime douanier
- Transit
- Entrepôt douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 3
Contenu
- Admission temporaire
- Destination particulière
- Perfectionnement actif
- Perfectionnement passif
- Exportation
- Mesures transitoires
Service Public
Fédéral
FINANCES 4
Législation
Service Public
Fédéral
FINANCES 5
Législation
Service Public
Fédéral
FINANCES 6
- Règlement de base (EU) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil
du 09 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union – CDU (Union
Customs Code - UCC en anglais)
- Règlement délégué du CDU (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre
2015 – (UCC Delegated Act (DA)) DA
- Règlement d’exécution du CDU (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29
décembre 2015 – (UCC Implementing Act (IA)) IA
- Règlement délégué concernant les règles transitoires (UE) n° 2016/341 de
la Commission du 17 décembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union
européenne le 15 mars 2015 – (Transitional Delegated Act (TDA)) TDA
Législation
Service Public
Fédéral
FINANCES 7
- Programme de travail pour le CDU (UCC
Workprogramme) mis en place par une décision
d’exécution de la Commission du 29 avril 2014: il établit
un calendrier pour le déploiement des différents
nouveaux systèmes électroniques. Révisé annuellement
- Guides (lignes directrices) actuellement en pleine
rédaction à l'aide de différents groupes de travail
regroupant la Commission, les Etats membres et des
représentants du Commerce
Pourquoi le CDU?
Service Public
Fédéral
FINANCES 8
Pourquoi le CDU?
Service Public
Fédéral
FINANCES 9
- Pour moderniser le Code des douanes communautaire.
- Pour un environnement douanier 100% électronique
« sans papier ».
- Pour simplifier la législation douanière, uniformiser
davantage les procédures douanières, faciliter le
commerce international tout en sécurisant la chaîne
logistique et ainsi répondre aux besoins du 21e siècle.
AEO
Service Public
Fédéral
FINANCES 10
AEO
Service Public
Fédéral
FINANCES 11
- Ajout d’un nouveau critère des preuves de compétence
pratique ou de qualifications professionnelles en matière
douanière directement liées aux activités exercées
- Absence d’infractions fiscales s’ajoute à celle relative
aux infractions douanières
- Le questionnaire d’autoévaluation doit être
obligatoirement demandé dès le dépôt de la demande.
- Un AEOC peut bénéficier d’une garantie globale pour
un montant réduit des droits en jeu ou d’une dispense
de garantie.
AEO
Service Public
Fédéral
FINANCES 12
- EiDR : déclaration en douane par inscription dans les
écritures du déclarant et dispense de notification à la
douane.
- Accès au dédouanement centralisé et Self-assessment
- Transfert de marchandises sous dépôt temporaire (DT) entre
plusieurs lieux de DT et même entre plusieurs EM.
- Réévaluation des certificats AEO : En principe, ceci doit être
fait avant le 01/05/2019 sans obligation de demande du
titulaire de l’autorisation
Renseignements
tarifaires
contraignants
Service Public
Fédéral
FINANCES 13
Renseignements tarifaires
contraignants
Service Public
Fédéral
FINANCES 14
- Durée de validité réduite de 6 à 3 ans
- Art. 252 de l’Acte délégué du CDU : Un RTC, valable au
01/05/2016, reste valable jusqu’à la fin du délai déterminé
(mesures transitoires administratives)
-! À partir du 01/05/2016, RTC sont contraignants tant pour les
autorités douanières que pour le titulaire de la décision
- Bases légales RTC :Article 33 du CDU, articles 19 à 22 du
règlement délégué et articles 17 à 23 du règlement d’exécution
Origine
préférentielle
Service Public
Fédéral
FINANCES 15
Origine préférentielle
Service Public
Fédéral
FINANCES 16
- Changements mineurs de formulation
- Selon le programme de travail pour le CDU, le système REX est
prévu pour le 01 janvier 2017. La transition se fera d’une manière
progressive entre le 01 janvier 2017 et le 01 juillet 2020.
- Les FORM A et la déclaration d’origine seront abrogés
- Système permettant l’enregistrement des exportateurs auprès
des autorités douanières du pays tiers bénéficiaire ou d’un EM. Cet
enregistrement confère à l’exportateur enregistré le droit de
rédiger lui-même la déclaration d’origine des marchandises
Service Public
Fédéral
FINANCES 17
Origine préférentielle
Attestation d’origine : Annexe 22-07 IA
Service Public
Fédéral
FINANCES 18
Origine préférentielle
Attestation d’origine de remplacement : Annexe 22-20 IA
19
Déclaration de fournisseur
Fournisseur EXPORTATEUR
U.E.
(Éventuellement) après traitement
produits
Avec une déclaration d’origine
= pour une déclaration intra UE
Déclaration du fournisseur
=
informations sur le caractère
originaire des produits sur base
des règles applicables en UE
Preuve pour la demande
de délivrance d’un
certificat d’origine
Service Public
Fédéral
FINANCES 20
Origine préférentielle
Annexes 22-15 à 22-18 IA
Service Public
Fédéral
FINANCES 21
Origine préférentielle
Nouvelle base légale : Art. 60 à 66 IA
Art. 62.1 IA: déclaration du fournisseur à long terme =
utilisable pour les envois ultérieurs
Période de 2 ans maximum à partir de la date de déclaration
Art. 62.2 IA : effet rétroactif possible pour une durée de validité
maximale d’1 an avant la date à laquelle la déclaration a été établie
(validité prend fin à la date à laquelle la déclaration à long terme a
été établie)
Valeur en douane
Service Public
Fédéral
FINANCES 22
Valeur en douane
Service Public
Fédéral
FINANCES 23
-La valeur transactionnelle devra désormais être déterminée sur la base
de la vente qui intervient immédiatement avant l'introduction de ces
marchandises sur ce territoire douanier et qui répond aux critères de
vente pour l’exportation à destination de l’UE (principe last sale). Règle
générale cf. article 128, §1 IA
-Exception article 128, § 2 IA : Quand les marchandises sont placées par
ex. en dépôt temporaire ou en entrepôt douanier et qu’il n’y a pas eu de
vente pour l’exportation avant l’introduction sur le territoire douanier
mais pendant la période où les marchandises se trouvent en entrepôt, la
valeur transactionnelle doit être déterminée sur base de cette vente.
- Disposition transitoire: la «vieille» manière de déterminer la valeur
transactionnelle peut être utilisée sous certaines conditions jusqu’au 31
décembre 2017.
Garanties
Service Public
Fédéral
FINANCES 24
Garanties
Service Public
Fédéral
FINANCES 25
- En principe, obligation de constitution d’une garantie à
100% pour tous les régimes douaniers et pour le stockage
temporaire
- Distinction entre une garantie pour une dette douanière
existante et une garantie pour une dette douanière
potentielle
- La garantie peut être liée à un ou plusieurs EM
- Garantie par déclaration ou garantie globale
Garanties
Service Public
Fédéral
FINANCES 26
- Pour la garantie globale : réduction ou dispense sous
certaines conditions
- Ces conditions sont exposées dans l'article 84 de l’Acte
délégué du CDU
- Article 84 AD: réduction à 50% et 30%, dispense à 0%
- A lire en parallèle avec l’art. 95, § 2 et 3 CDU :
notions de « niveau élevé de contrôle » et de « solvabilité
financière » de l’opérateur
Dépôt temporaire
Service Public
Fédéral
FINANCES 27
Dépôt temporaire
Service Public
Fédéral
FINANCES 28
- Le délai est fixé à 90 jours quel que soit le mode de transport
- Obligation de constitution d’une garantie
- Transfert des marchandises sous DT autorisé :
1. Transfert au sein du même EM et sous la responsabilité d’une seule
autorité douanière
2. Transfert entre EM et sous couvert d’une autorisation octroyée à un
AEOC
3. Dans d’autres cas, transfert entre EM sous couvert de différentes
autorisations. Les titulaires de ces autorisations doivent être des AEOC.
Dépôt temporaire
Service Public
Fédéral
FINANCES 29
Nombre d’autorités
douanières impliquées
Nombre de titulaires
d’autorisation de dépôt
temporaire
Conditions
Une Un AEOC
Deux Un Le titulaire d’autorisation
doit être AEOC
Une Deux Les deux titulaires
d’autorisation doivent
être AEOC
Deux Deux Les deux titulaires
d’autorisation doivent
être AEOC
Dépôt temporaire
Service Public
Fédéral
FINANCES 30
Pratiquement à partir du 1 mai ?
- Pour toutes les marchandises qui sont en DT au 1 mai 2016, le
délai actuel de 20 ou 45 jours reste applicable mais prolongé
jusqu’à 90 jours maximum, délai actuel compris.
- Marchandises placées sous DT après 1/5/16 = 90 jours.
- Transfert possible! Le transfert ne fait pas démarrer un nouveau
délai
- Pour les nouvelles autorisations = garantie obligatoire
Statut douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 31
Statut douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 32
- Les opérateurs économiques pourront délivrer eux-mêmes la
preuve du statut douanier = autorisation « émetteur agréé »
- T2L/T2LF = sans limitation de la valeur
- Manifeste douanier = limite à 15.000 euro
- Sans visa de la douane
- La preuve doit être délivrée sous forme électronique + 90 jours de
validité
Statut douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 33
- Répondre à certains critères AEO pour obtenir une autorisation
émetteur agréé
- Le système électronique (PoUS-Proof of Union Status) est en
développement
- Preuve sur facture ou manifeste douanier : Valeur ne doit pas
dépasser 15.000 euro
- Procédure de consultation pour les services de lignes régulières =
15 jours
Dédouanement
centralisé
Service Public
Fédéral
FINANCES 34
Dédouanement centralisé
Service Public
Fédéral
FINANCES 35
- Dédouanement centralisé = Le dépôt de la déclaration en
douane se fait au bureau de douane où est établi le déclarant
alors que la présentation physique des marchandises a lieu
dans un autre bureau de douane
- Exclusivement pour : mise en libre pratique, exportation,
réexportation et régimes particuliers (sauf zones franches et
transit de l’Union)
Dédouanement centralisé
Service Public
Fédéral
FINANCES 36
- Autorisation exigée et accordée uniquement si AEOC
- Procédure de consultation exigée si plusieurs Etats membres
concernés
- Différentes formes de déclarations : déclaration normale,
déclaration simplifiée, notification d’entrée et déclaration EiDR
- Dispense de la notification = possible
- Pour déclaration EiDR opérateur doit satisfaire aux critères énoncés
Placement sous un
régime douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 37
Placement sous un régime
douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 38
1) Déclaration en douane normale art. 162 à 165 CDU
- Toutes les données
- Toutes les annexes a disposition
Décl Type A
Décl Type D (préalablement à la présentation des marchandises)
art. 171 CDU
Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours
suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est
réputée ne pas avoir été déposée
Service Public
Fédéral
FINANCES 39
Placement sous un régime
douanier
2) Déclaration simplifiée art. 166 CDU
- Pas toutes les données, ou
- Pas toutes les annexes
2.1) Déclaration simplifiée utilisée occasionnellement
Décl Type B
Décl Type E préalablement à la présentation des marchandises)
- art. 171 CDU
Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant
le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas
avoir été déposée
Décl Type X = déclaration complémentaire de B et E
- art. 167 CDU
Service Public
Fédéral
FINANCES 40
Placement sous un régime
douanier
2.2) Déclaration simplifiée utilisée régulièrement
Autorisation de la douane obligatoire - art. 166.2 CDU
Décl Type C
Décl Type F préalablement à la présentation des marchandises)
- art. 171 CDU
Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant
le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas
avoir été déposée
Décl Type Y = déclaration complémentaire de C et F
- art. 167 CDU
Service Public
Fédéral
FINANCES 41
Placement sous un régime
douanier
3)Déclaration (y compris simplifiée) sous forme d’une inscription
dans les écritures du déclarant art. 182 CDU
Décl Type Z = déclaration complémentaire - art. 167.1 CDU
EiDR
Service Public
Fédéral
FINANCES 42
Placement sous un régime
douanier
- Inscription dans les écritures du déclarant = le dépôt de la
déclaration douanière sous la forme d’une inscription dans la
comptabilité du déclarant
- Si AEOC: dispense de présentation des marchandises
- La déclaration complémentaire doit être déposée dans un certain
délai. Dispense possible
- Un plan de contrôle doit être établi
Service Public
Fédéral
FINANCES 43
Placement sous un régime
douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 44
Placement sous un régime
douanier
CDC – DAC CDU – AD – AE
Déclaration normale Déclaration normale
Déclaration incomplète Déclaration simplifiée utilisée
occasionnellement
Déclaration simplifiée utilisée
régulièrement
Déclaration simplifiée
(document commercial ou
administratif)
Déclaration complémentaire
après inscription dans les
écritures de la firme
Déclaration complémentaire
dans le cadre de l’EiDR
Transit
Service Public
Fédéral
FINANCES 45
Transit
Service Public
Fédéral
FINANCES 46
- Nouveaux critères à satisfaire lors de la demande d’autorisation
- Les actuelles simplifications (Expéditeur agréé, Destinataire
agréé) et l’utilisation de scellés d’un modèle spécial restent
applicables à condition de satisfaire à certains critères AEO
- Nouvelle simplification = réduction des données dans NCTS
pour le transit ferroviaire, par air ou par mer
- Procédure simplifiée niveau 1 et 2 (air et mer) = utilisation
exclusive d’un document électronique de transport
Transit
Service Public
Fédéral
FINANCES 47
Conséquences pratiques à partir du 1/5/16 ?
- Réévaluation des autorisations pour le 1 mai 2019
- Transition administrative = voir règles spécifiques dans Titre IX DA et IA
- Mouvement débuté avant 1/5/16 = apurement selon règles CDC/DAC
- Après 1/5/16 = suivant les règles UCC.
- Transition électronique = update NCTS entre octobre 2019 et mars 2020
Entrepôt douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 48
Entrepôt douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 49
Entreposeur  TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Entrepositaire  TITULAIRE DU REGIME
TITULAIRE DU REGIME (Art. 5.35 CDU) =
- Personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom
de laquelle ladite déclaration est déposée, ou
- Personne à qui les droits et les obligations relatifs à un régime
douanier ont été transférés
Entrepôt douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 50
Types d’entrepôts : Art. 1.32 et 33 et art. 242.1 et 2 CDU
1) Entrepôts publics :
RESPONSABILITES
- Pas de soustraction à la surveillance douanière
- Exécution des obligations qui résultent du stockage des
marchandises sous le régime
Type I
Du titulaire de
l’autorisation
ET
Du titulaire du régime
Type II
Du titulaire du
régime
exclusivement
Type III
(autorité douanière)
Du titulaire du
régime
exclusivement
Art. 1.32) DA
Art. 1.33) DA
Art. 1.(2).(10) IA
Art. 242.3 CDU
Entrepôt douanier
Service Public
Fédéral
FINANCES 51
2) Entrepôts privés :
RESPONSABILITES
- Pas de soustraction à la surveillance douanière
- Exécution des obligation qui résultent du stockage des
marchandises sous le régime
Entrepôt douanier privé
Titulaire de l’autorisation
=
Titulaire du régime
Admission
temporaire
Service Public
Fédéral
FINANCES 52
ADMISSION TEMPORAIRE
Service Public
Fédéral
FINANCES 53
Ce que change le CDU :
- Calcul de la dette douanière modifié : taxation au moment
de la mise en libre pratique et non plus au moment du
placement
- Abolition des intérêts compensatoires
- Harmonisation des délais de séjour (prolongeables) mais
fixation d’un délai maximum de 10 ans de séjour sous AT
- Recours à l’équivalence désormais possible
Apurement AT par la mise en libre pratique :
CALCUL DETTE DOUANIERE
Art. 85.1 UCC
Placement
sous le
régime Dette douanière naît
Calcul du MONTANT
Avant : au moment
du placement sous AT
Dès mai 2016: au moment
de l’apurement de l’AT
Conséquence : plus d’intérêts compensatoires
Destination
particulière
Service Public
Fédéral
FINANCES 55
DESTINATION PARTICULIERE
Service Public
Fédéral
FINANCES 56
Ce que change le CDU :
- Devient un régime douanier comme les autres (exemple :
exemplaire de contrôle T5 remplacé par décompte
d’apurement) mais principes de base non modifiés.
- Recours à l’équivalence désormais possible
- Transfert des droits et des obligations contrôlé sur la base
des écritures tenues par le titulaire de l’autorisation.
- Le 1/5/16, plus d’utilisation de l’exemplaire de contrôle T5.
- Seuls les T5 établis avant le 1/5, pour couvrir un transfert de
droits et obligations, qui ne sont pas encore apurés le 1/5/16,
continuent d’être utilisés jusqu’à leur apurement.
- Un décompte d’apurement est requis.
Perfectionnement
actif
Service Public
Fédéral
FINANCES 57
Perfectionnement actif
Service Public
Fédéral
FINANCES 58
- Le régime du perfectionnement actif – système du
rembours est supprimé
- Le régime de la transformation sous douane est supprimé
- Tous deux intégrés sous un seul régime, comparable à celui
de l’actuel perfectionnement actif – système de la
suspension
Perfectionnement actif
Service Public
Fédéral
FINANCES 59
Autorisation
Aux personnes établies dans l’U.E. Art. 211.3 a) CDU
Dans des cas occasionnels et justifiés aussi à des personnes
établies hors U.E. Art. 161 DA
Validité maximale
CDC DA Art. 173
Autorisation 3 ans 5 ans
Marchandises
annexe 73 partie A
6 mois
Laits et produits
laitiers
3 mois
Marchandises
annexe 71-02 DA
3 ans
Perfectionnement actif
NB : Délai d’apurement du régime = durée nécessaire pour placer les marchandises transformées sous un nouveau régime
Service Public
Fédéral
FINANCES 60
Durée de validité de la déclaration de placement
Art. 257.1 CDU
Réalisation des opérations Apurement du régime
date placement
marchandises
non Union
DELAI D’APUREMENT (fixé par la douane)
Art. 257.2 alinéa 2 CDU : Possibilité de globalisation par semestre
Marchandises non Union
DECLARATION PLACEMENT P.A. Produits transformés
Classement tarifaire
Valeur en douane
Quantité
Nature
Origine
Art. 85.1 CDU
Règle du moment de la
naissance de la dette = au
moment de la mise en libre
pratique
Art. 86.3 CDU
A la demande du déclarant
U.E.
Calcul de la dette douanière en PA
Perfectionnement
passif
Service Public
Fédéral
FINANCES 62
Perfectionnement passif
Service Public
Fédéral
FINANCES 63
Autorisation
Validité maximale
CDC AD Art. 173
Autorisation 3 ans 5 ans
Marchandises
annexe 71-02 DA
3 ans
Art. 223.1 alinea 2 CDU
1
3
transformation
Marchandises de l’Union
Produits transformés
4
1) Marchandises de l’Union exportées temporairement hors U.E.
2) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes)
3) Transformer ces marchandises non Union
4) Produits obtenus (produits transformés de marchandises non Union)
réimportés en exonération partielle des droits à l’importation
U.E.
Marchandises
non Union2
EX/IM
Art. 1.28) DA
Marchandises équivalentes
PP:MARCHANDISES EQUIVALENTES
Art. 223.2 d) 2 CDU
2
transformation
Marchandises de l’Union
1) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes)
2) Transformer ces marchandises non Union
3) Importer ces produits obtenus (produits transformés de marchandises
non Union) et constituer une garantie (Art. 242.2 DA)
4) Exporter les marchandises de l’Union dans le délai prévu dans
l’autorisation (max.6 mois - prolongation jusqu’à un an) (Art. 242.1 DA)
U.E.
Marchandises
non Union1 IM/EX Art. 1.27) AD
Marchandises équivalentes
3
4
Produit transformé
Max. 6 mois
PP: MARCH. EQUIVALENTES - IMPORTATION PREALABLE
Perfectionnement passif
Service Public
Fédéral
FINANCES 66
Nouveau code
1
2
transformation
Marchandises de l’Union
Produits transformés
3U.E.
Art. 86.5 CDU
REIMPORT + LIBRE PRATIQUE
DROITS A L’IMPORTATION : sur la base du coût de l’opération de
transformation réalisé hors U.E. (+ exception du 75 DA)
Calcul des DROITS A L’IMPORTATION en PP
Marchandises
exportées
temporairement
Produit compensateur
DiminuésDroits à l’importation
151.1 et 2 CDC
SUPPRIMEE : METHODE DE LA TAXATION DIFFERENTIELLE EN PP
Droits à l’importation
Exportation
Service Public
Fédéral
FINANCES 69
Exportation
Service Public
Fédéral
FINANCES 70
- Définition du bureau d’exportation inchangée mais nouvelle définition de
l’exportateur !
- Version papier du document d’accompagnement ne doit plus être déposée
au bureau de sortie ; seule la communication du numéro MRN est nécessaire
- Statut d’exportateur agréé + inscription dans écritures commerciales
- Suppression du T5 à l’export de produits agricoles
- Maintien du Single Transport Contract
- Règles spécifiques
- pour marchandises en régime suspensif de droits d’accises
- pour déterminer bureau de sortie avec transit obligatoire
Exportation
Service Public
Fédéral
FINANCES 71
Déclaration sommaire de sortie ( définie à l’ Art. 5 CDU)
 DSS à déposer au bureau de sortie
Si aucune déclaration de (ré)exportation n’est déposée
Art. 271 CDU
Exportation
Service Public
Fédéral
FINANCES 72
Art. 5 CDU
Mesures transitoires
pour la période
2016-2019
Service Public
Fédéral
FINANCES 73
Mesures transitoires
administratives
Service Public
Fédéral
FINANCES 74
- Réexamen des autorisation en vigueur (art. 250 DA)
 avant 1 mai 2019 (art. 345.1 IA)
- Validité des autorisation en vigueur au 1 mai 2016 (art. 251 DA)
 Validité limitée : jusque date de validité
 Validité illimité : jusqu’à réexamen
au plus tard 1 mai 2019
- Utilisation des autorisations et décisions déjà en vigueur au 1 mai 2016
(art. 254 DA)
 Restent valables jusqu’à réexamen
 Nouvelles conditions d’application à partir 1 mai 2016 (CDU – IA – DA)
 Tableau de correspondance annexe 90 DA
Service Public
Fédéral
FINANCES 75
AUTORISATIONS EN VIGUEUR AU 1/5/2016
VALIDITE LIMITEE
Valable jusqu’à date de validité
(au plus tard 1/5/2019)
Nouvelles règles dès le 1/5/2016
VALIDITE ILLIMITEE
Valable jusqu’à réexamen
(au plus tard 1/5/2019)
Nouvelles règles dès le 1/5/2016
Mesures transitoires
administratives
Service Public
Fédéral
FINANCES 76
Mesures transitoires
administratives
- Marchandises déclarées pour un régime douanier avant le 1 mai
2016 et pas encore de mainlevée (art. 348 IA)
(libre pratique – ED – PA – TSD – AT – DP – T – exportation – PP)
Mainlevée selon les nouvelles dispositions
- Marchandises déclarées pour un transit avant le 1 mai 2016 et non
encore apuré à cette date (art. 349.4 IA)
Apurement suivant les anciennes dispositions CDC/DAC
Service Public
Fédéral
FINANCES 77
Mesures transitoires
administratives
Marchandises placées sous un régime douanier avant le 1 mai 2016
et régime non encore apuré (art. 349 IA)
DP – ED type A/B/C/E/F – PA-suspension – TSD
Apurement suivant les nouvelles dispositions
ED type D – AT – PA-rembours – PP
Apurement suivant anciennes dispositions CDC/DAC
ED type D apuré suivant les nouvelles dispositions à partir
du 1 janvier 2019
Mesures transitoires ICT
Service Public
Fédéral
FINANCES 78
Principe du CDU : tous les échanges d’informations entre :
 les autorités douanières
 Les opérateurs économiques et les autorité douanières
 Par procédé informatique (art. 6.1 CDU)
MAIS
Transition :
 moyens autres qu’électroniques utilisés jusqu’à ce que système
électronique soit opérationnel (au plus tard 31 décembre 2020)
(art. 278 CDU)
 règles établies dans DTA
 programme de travail établi pour la conception et le
déploiement des systèmes électroniques décision 2014/255/EU
de la Commission du 29 avril 2014 (art. 280 CDU)
Service Public
Fédéral
FINANCES 79
Mesures transitoires ICT
Programme de travail CDU contient une liste de systèmes
électroniques qui doivent être développés
PROJET DATE PREVUE*
1. Systèmes des exportateurs enregistrés 1/1/2017
2. Système RTC / Surveillance 2+ (2 phases)
F.1: 1/3/2017
F. 2: 1/10/2018
3. Décisions douanières 2/10/2017
4. Accès direct des opérateurs économiques au Système
d’Information Européen (accès uniforme des utilisateurs
et signature électronique)
2/10/2017
5. Preuve du statut douanier (PoUS) 2/10/2017
6. AEO – update 1/3/2018
7. Surveillance 3 2/10/2018
*Date prévue : est régulièrement adaptée
Service Public
Fédéral
FINANCES 80
Mesures transitoires ICT
PROJET DATE PREVUE*
8. NCTS – update 1/10/2018
9. Système d’Exportation Automatisé (AES) 1/3/2019
10. Bulletins d’information pour les régimes particuliers (INF) 1/10/2019
11. Régimes particuliers 1/10/2019
12. Notification d’Arrivées, présentation des marchandises et
dépôt temporaire
2/3/2020
13. Dédouanement centralisé (ICC) 2/10/2020
14. Gestion de garanties (GUM) 2/10/2020
15. Sécurité et analyse de risques A déterminer
16. Classement (CLASS) A déterminer
*Date prévue : est régulièrement adaptée
Service Public
Fédéral
FINANCES 81
Mesures transitoires ICT
- Annexe A - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en
matière de de données pour les demandes et les décisions]
 application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient
opérationnels
 SAUF:
 Identité demandeur/titulaire de l’autorisation
 type demande/autorisation
 ressort géographique d’application pour demande/autorisation
- Annexe B - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en
matière de de données pour les déclarations – notifications – preuves du
statut douanier]
 application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient
opérationnels
Dès que système
électronique
disponible : Annexes
A et B obligatoires
Service Public
Fédéral
FINANCES 82
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  • 1. Administration générale des Douanes & Accises Code des Douanes de l’Union - Séance d’information Avril 2016 Service Public Fédéral FINANCES 1
  • 2. Contenu - Législation - Pourquoi le CDU? - AEO - Renseignements tarifaires contraignants - Origine préférentielle - Valeur en douane Service Public Fédéral FINANCES 2
  • 3. Contenu - Garanties - Dépôt temporaire - Statut douanier - Dédouanement centralisé - Placement des marchandises sous un régime douanier - Transit - Entrepôt douanier Service Public Fédéral FINANCES 3
  • 4. Contenu - Admission temporaire - Destination particulière - Perfectionnement actif - Perfectionnement passif - Exportation - Mesures transitoires Service Public Fédéral FINANCES 4
  • 6. Législation Service Public Fédéral FINANCES 6 - Règlement de base (EU) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 09 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union – CDU (Union Customs Code - UCC en anglais) - Règlement délégué du CDU (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2015 – (UCC Delegated Act (DA)) DA - Règlement d’exécution du CDU (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2015 – (UCC Implementing Act (IA)) IA - Règlement délégué concernant les règles transitoires (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mars 2015 – (Transitional Delegated Act (TDA)) TDA
  • 7. Législation Service Public Fédéral FINANCES 7 - Programme de travail pour le CDU (UCC Workprogramme) mis en place par une décision d’exécution de la Commission du 29 avril 2014: il établit un calendrier pour le déploiement des différents nouveaux systèmes électroniques. Révisé annuellement - Guides (lignes directrices) actuellement en pleine rédaction à l'aide de différents groupes de travail regroupant la Commission, les Etats membres et des représentants du Commerce
  • 8. Pourquoi le CDU? Service Public Fédéral FINANCES 8
  • 9. Pourquoi le CDU? Service Public Fédéral FINANCES 9 - Pour moderniser le Code des douanes communautaire. - Pour un environnement douanier 100% électronique « sans papier ». - Pour simplifier la législation douanière, uniformiser davantage les procédures douanières, faciliter le commerce international tout en sécurisant la chaîne logistique et ainsi répondre aux besoins du 21e siècle.
  • 11. AEO Service Public Fédéral FINANCES 11 - Ajout d’un nouveau critère des preuves de compétence pratique ou de qualifications professionnelles en matière douanière directement liées aux activités exercées - Absence d’infractions fiscales s’ajoute à celle relative aux infractions douanières - Le questionnaire d’autoévaluation doit être obligatoirement demandé dès le dépôt de la demande. - Un AEOC peut bénéficier d’une garantie globale pour un montant réduit des droits en jeu ou d’une dispense de garantie.
  • 12. AEO Service Public Fédéral FINANCES 12 - EiDR : déclaration en douane par inscription dans les écritures du déclarant et dispense de notification à la douane. - Accès au dédouanement centralisé et Self-assessment - Transfert de marchandises sous dépôt temporaire (DT) entre plusieurs lieux de DT et même entre plusieurs EM. - Réévaluation des certificats AEO : En principe, ceci doit être fait avant le 01/05/2019 sans obligation de demande du titulaire de l’autorisation
  • 14. Renseignements tarifaires contraignants Service Public Fédéral FINANCES 14 - Durée de validité réduite de 6 à 3 ans - Art. 252 de l’Acte délégué du CDU : Un RTC, valable au 01/05/2016, reste valable jusqu’à la fin du délai déterminé (mesures transitoires administratives) -! À partir du 01/05/2016, RTC sont contraignants tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de la décision - Bases légales RTC :Article 33 du CDU, articles 19 à 22 du règlement délégué et articles 17 à 23 du règlement d’exécution
  • 16. Origine préférentielle Service Public Fédéral FINANCES 16 - Changements mineurs de formulation - Selon le programme de travail pour le CDU, le système REX est prévu pour le 01 janvier 2017. La transition se fera d’une manière progressive entre le 01 janvier 2017 et le 01 juillet 2020. - Les FORM A et la déclaration d’origine seront abrogés - Système permettant l’enregistrement des exportateurs auprès des autorités douanières du pays tiers bénéficiaire ou d’un EM. Cet enregistrement confère à l’exportateur enregistré le droit de rédiger lui-même la déclaration d’origine des marchandises
  • 17. Service Public Fédéral FINANCES 17 Origine préférentielle Attestation d’origine : Annexe 22-07 IA
  • 18. Service Public Fédéral FINANCES 18 Origine préférentielle Attestation d’origine de remplacement : Annexe 22-20 IA
  • 19. 19 Déclaration de fournisseur Fournisseur EXPORTATEUR U.E. (Éventuellement) après traitement produits Avec une déclaration d’origine = pour une déclaration intra UE Déclaration du fournisseur = informations sur le caractère originaire des produits sur base des règles applicables en UE Preuve pour la demande de délivrance d’un certificat d’origine
  • 20. Service Public Fédéral FINANCES 20 Origine préférentielle Annexes 22-15 à 22-18 IA
  • 21. Service Public Fédéral FINANCES 21 Origine préférentielle Nouvelle base légale : Art. 60 à 66 IA Art. 62.1 IA: déclaration du fournisseur à long terme = utilisable pour les envois ultérieurs Période de 2 ans maximum à partir de la date de déclaration Art. 62.2 IA : effet rétroactif possible pour une durée de validité maximale d’1 an avant la date à laquelle la déclaration a été établie (validité prend fin à la date à laquelle la déclaration à long terme a été établie)
  • 22. Valeur en douane Service Public Fédéral FINANCES 22
  • 23. Valeur en douane Service Public Fédéral FINANCES 23 -La valeur transactionnelle devra désormais être déterminée sur la base de la vente qui intervient immédiatement avant l'introduction de ces marchandises sur ce territoire douanier et qui répond aux critères de vente pour l’exportation à destination de l’UE (principe last sale). Règle générale cf. article 128, §1 IA -Exception article 128, § 2 IA : Quand les marchandises sont placées par ex. en dépôt temporaire ou en entrepôt douanier et qu’il n’y a pas eu de vente pour l’exportation avant l’introduction sur le territoire douanier mais pendant la période où les marchandises se trouvent en entrepôt, la valeur transactionnelle doit être déterminée sur base de cette vente. - Disposition transitoire: la «vieille» manière de déterminer la valeur transactionnelle peut être utilisée sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2017.
  • 25. Garanties Service Public Fédéral FINANCES 25 - En principe, obligation de constitution d’une garantie à 100% pour tous les régimes douaniers et pour le stockage temporaire - Distinction entre une garantie pour une dette douanière existante et une garantie pour une dette douanière potentielle - La garantie peut être liée à un ou plusieurs EM - Garantie par déclaration ou garantie globale
  • 26. Garanties Service Public Fédéral FINANCES 26 - Pour la garantie globale : réduction ou dispense sous certaines conditions - Ces conditions sont exposées dans l'article 84 de l’Acte délégué du CDU - Article 84 AD: réduction à 50% et 30%, dispense à 0% - A lire en parallèle avec l’art. 95, § 2 et 3 CDU : notions de « niveau élevé de contrôle » et de « solvabilité financière » de l’opérateur
  • 28. Dépôt temporaire Service Public Fédéral FINANCES 28 - Le délai est fixé à 90 jours quel que soit le mode de transport - Obligation de constitution d’une garantie - Transfert des marchandises sous DT autorisé : 1. Transfert au sein du même EM et sous la responsabilité d’une seule autorité douanière 2. Transfert entre EM et sous couvert d’une autorisation octroyée à un AEOC 3. Dans d’autres cas, transfert entre EM sous couvert de différentes autorisations. Les titulaires de ces autorisations doivent être des AEOC.
  • 29. Dépôt temporaire Service Public Fédéral FINANCES 29 Nombre d’autorités douanières impliquées Nombre de titulaires d’autorisation de dépôt temporaire Conditions Une Un AEOC Deux Un Le titulaire d’autorisation doit être AEOC Une Deux Les deux titulaires d’autorisation doivent être AEOC Deux Deux Les deux titulaires d’autorisation doivent être AEOC
  • 30. Dépôt temporaire Service Public Fédéral FINANCES 30 Pratiquement à partir du 1 mai ? - Pour toutes les marchandises qui sont en DT au 1 mai 2016, le délai actuel de 20 ou 45 jours reste applicable mais prolongé jusqu’à 90 jours maximum, délai actuel compris. - Marchandises placées sous DT après 1/5/16 = 90 jours. - Transfert possible! Le transfert ne fait pas démarrer un nouveau délai - Pour les nouvelles autorisations = garantie obligatoire
  • 32. Statut douanier Service Public Fédéral FINANCES 32 - Les opérateurs économiques pourront délivrer eux-mêmes la preuve du statut douanier = autorisation « émetteur agréé » - T2L/T2LF = sans limitation de la valeur - Manifeste douanier = limite à 15.000 euro - Sans visa de la douane - La preuve doit être délivrée sous forme électronique + 90 jours de validité
  • 33. Statut douanier Service Public Fédéral FINANCES 33 - Répondre à certains critères AEO pour obtenir une autorisation émetteur agréé - Le système électronique (PoUS-Proof of Union Status) est en développement - Preuve sur facture ou manifeste douanier : Valeur ne doit pas dépasser 15.000 euro - Procédure de consultation pour les services de lignes régulières = 15 jours
  • 35. Dédouanement centralisé Service Public Fédéral FINANCES 35 - Dédouanement centralisé = Le dépôt de la déclaration en douane se fait au bureau de douane où est établi le déclarant alors que la présentation physique des marchandises a lieu dans un autre bureau de douane - Exclusivement pour : mise en libre pratique, exportation, réexportation et régimes particuliers (sauf zones franches et transit de l’Union)
  • 36. Dédouanement centralisé Service Public Fédéral FINANCES 36 - Autorisation exigée et accordée uniquement si AEOC - Procédure de consultation exigée si plusieurs Etats membres concernés - Différentes formes de déclarations : déclaration normale, déclaration simplifiée, notification d’entrée et déclaration EiDR - Dispense de la notification = possible - Pour déclaration EiDR opérateur doit satisfaire aux critères énoncés
  • 37. Placement sous un régime douanier Service Public Fédéral FINANCES 37
  • 38. Placement sous un régime douanier Service Public Fédéral FINANCES 38 1) Déclaration en douane normale art. 162 à 165 CDU - Toutes les données - Toutes les annexes a disposition Décl Type A Décl Type D (préalablement à la présentation des marchandises) art. 171 CDU Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée
  • 39. Service Public Fédéral FINANCES 39 Placement sous un régime douanier 2) Déclaration simplifiée art. 166 CDU - Pas toutes les données, ou - Pas toutes les annexes 2.1) Déclaration simplifiée utilisée occasionnellement Décl Type B Décl Type E préalablement à la présentation des marchandises) - art. 171 CDU Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée Décl Type X = déclaration complémentaire de B et E - art. 167 CDU
  • 40. Service Public Fédéral FINANCES 40 Placement sous un régime douanier 2.2) Déclaration simplifiée utilisée régulièrement Autorisation de la douane obligatoire - art. 166.2 CDU Décl Type C Décl Type F préalablement à la présentation des marchandises) - art. 171 CDU Les marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée Décl Type Y = déclaration complémentaire de C et F - art. 167 CDU
  • 41. Service Public Fédéral FINANCES 41 Placement sous un régime douanier 3)Déclaration (y compris simplifiée) sous forme d’une inscription dans les écritures du déclarant art. 182 CDU Décl Type Z = déclaration complémentaire - art. 167.1 CDU EiDR
  • 42. Service Public Fédéral FINANCES 42 Placement sous un régime douanier - Inscription dans les écritures du déclarant = le dépôt de la déclaration douanière sous la forme d’une inscription dans la comptabilité du déclarant - Si AEOC: dispense de présentation des marchandises - La déclaration complémentaire doit être déposée dans un certain délai. Dispense possible - Un plan de contrôle doit être établi
  • 44. Service Public Fédéral FINANCES 44 Placement sous un régime douanier CDC – DAC CDU – AD – AE Déclaration normale Déclaration normale Déclaration incomplète Déclaration simplifiée utilisée occasionnellement Déclaration simplifiée utilisée régulièrement Déclaration simplifiée (document commercial ou administratif) Déclaration complémentaire après inscription dans les écritures de la firme Déclaration complémentaire dans le cadre de l’EiDR
  • 46. Transit Service Public Fédéral FINANCES 46 - Nouveaux critères à satisfaire lors de la demande d’autorisation - Les actuelles simplifications (Expéditeur agréé, Destinataire agréé) et l’utilisation de scellés d’un modèle spécial restent applicables à condition de satisfaire à certains critères AEO - Nouvelle simplification = réduction des données dans NCTS pour le transit ferroviaire, par air ou par mer - Procédure simplifiée niveau 1 et 2 (air et mer) = utilisation exclusive d’un document électronique de transport
  • 47. Transit Service Public Fédéral FINANCES 47 Conséquences pratiques à partir du 1/5/16 ? - Réévaluation des autorisations pour le 1 mai 2019 - Transition administrative = voir règles spécifiques dans Titre IX DA et IA - Mouvement débuté avant 1/5/16 = apurement selon règles CDC/DAC - Après 1/5/16 = suivant les règles UCC. - Transition électronique = update NCTS entre octobre 2019 et mars 2020
  • 49. Entrepôt douanier Service Public Fédéral FINANCES 49 Entreposeur  TITULAIRE DE L’AUTORISATION Entrepositaire  TITULAIRE DU REGIME TITULAIRE DU REGIME (Art. 5.35 CDU) = - Personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle ladite déclaration est déposée, ou - Personne à qui les droits et les obligations relatifs à un régime douanier ont été transférés
  • 50. Entrepôt douanier Service Public Fédéral FINANCES 50 Types d’entrepôts : Art. 1.32 et 33 et art. 242.1 et 2 CDU 1) Entrepôts publics : RESPONSABILITES - Pas de soustraction à la surveillance douanière - Exécution des obligations qui résultent du stockage des marchandises sous le régime Type I Du titulaire de l’autorisation ET Du titulaire du régime Type II Du titulaire du régime exclusivement Type III (autorité douanière) Du titulaire du régime exclusivement Art. 1.32) DA Art. 1.33) DA Art. 1.(2).(10) IA Art. 242.3 CDU
  • 51. Entrepôt douanier Service Public Fédéral FINANCES 51 2) Entrepôts privés : RESPONSABILITES - Pas de soustraction à la surveillance douanière - Exécution des obligation qui résultent du stockage des marchandises sous le régime Entrepôt douanier privé Titulaire de l’autorisation = Titulaire du régime
  • 53. ADMISSION TEMPORAIRE Service Public Fédéral FINANCES 53 Ce que change le CDU : - Calcul de la dette douanière modifié : taxation au moment de la mise en libre pratique et non plus au moment du placement - Abolition des intérêts compensatoires - Harmonisation des délais de séjour (prolongeables) mais fixation d’un délai maximum de 10 ans de séjour sous AT - Recours à l’équivalence désormais possible
  • 54. Apurement AT par la mise en libre pratique : CALCUL DETTE DOUANIERE Art. 85.1 UCC Placement sous le régime Dette douanière naît Calcul du MONTANT Avant : au moment du placement sous AT Dès mai 2016: au moment de l’apurement de l’AT Conséquence : plus d’intérêts compensatoires
  • 56. DESTINATION PARTICULIERE Service Public Fédéral FINANCES 56 Ce que change le CDU : - Devient un régime douanier comme les autres (exemple : exemplaire de contrôle T5 remplacé par décompte d’apurement) mais principes de base non modifiés. - Recours à l’équivalence désormais possible - Transfert des droits et des obligations contrôlé sur la base des écritures tenues par le titulaire de l’autorisation. - Le 1/5/16, plus d’utilisation de l’exemplaire de contrôle T5. - Seuls les T5 établis avant le 1/5, pour couvrir un transfert de droits et obligations, qui ne sont pas encore apurés le 1/5/16, continuent d’être utilisés jusqu’à leur apurement. - Un décompte d’apurement est requis.
  • 58. Perfectionnement actif Service Public Fédéral FINANCES 58 - Le régime du perfectionnement actif – système du rembours est supprimé - Le régime de la transformation sous douane est supprimé - Tous deux intégrés sous un seul régime, comparable à celui de l’actuel perfectionnement actif – système de la suspension
  • 59. Perfectionnement actif Service Public Fédéral FINANCES 59 Autorisation Aux personnes établies dans l’U.E. Art. 211.3 a) CDU Dans des cas occasionnels et justifiés aussi à des personnes établies hors U.E. Art. 161 DA Validité maximale CDC DA Art. 173 Autorisation 3 ans 5 ans Marchandises annexe 73 partie A 6 mois Laits et produits laitiers 3 mois Marchandises annexe 71-02 DA 3 ans
  • 60. Perfectionnement actif NB : Délai d’apurement du régime = durée nécessaire pour placer les marchandises transformées sous un nouveau régime Service Public Fédéral FINANCES 60 Durée de validité de la déclaration de placement Art. 257.1 CDU Réalisation des opérations Apurement du régime date placement marchandises non Union DELAI D’APUREMENT (fixé par la douane) Art. 257.2 alinéa 2 CDU : Possibilité de globalisation par semestre
  • 61. Marchandises non Union DECLARATION PLACEMENT P.A. Produits transformés Classement tarifaire Valeur en douane Quantité Nature Origine Art. 85.1 CDU Règle du moment de la naissance de la dette = au moment de la mise en libre pratique Art. 86.3 CDU A la demande du déclarant U.E. Calcul de la dette douanière en PA
  • 63. Perfectionnement passif Service Public Fédéral FINANCES 63 Autorisation Validité maximale CDC AD Art. 173 Autorisation 3 ans 5 ans Marchandises annexe 71-02 DA 3 ans
  • 64. Art. 223.1 alinea 2 CDU 1 3 transformation Marchandises de l’Union Produits transformés 4 1) Marchandises de l’Union exportées temporairement hors U.E. 2) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes) 3) Transformer ces marchandises non Union 4) Produits obtenus (produits transformés de marchandises non Union) réimportés en exonération partielle des droits à l’importation U.E. Marchandises non Union2 EX/IM Art. 1.28) DA Marchandises équivalentes PP:MARCHANDISES EQUIVALENTES
  • 65. Art. 223.2 d) 2 CDU 2 transformation Marchandises de l’Union 1) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes) 2) Transformer ces marchandises non Union 3) Importer ces produits obtenus (produits transformés de marchandises non Union) et constituer une garantie (Art. 242.2 DA) 4) Exporter les marchandises de l’Union dans le délai prévu dans l’autorisation (max.6 mois - prolongation jusqu’à un an) (Art. 242.1 DA) U.E. Marchandises non Union1 IM/EX Art. 1.27) AD Marchandises équivalentes 3 4 Produit transformé Max. 6 mois PP: MARCH. EQUIVALENTES - IMPORTATION PREALABLE
  • 67. 1 2 transformation Marchandises de l’Union Produits transformés 3U.E. Art. 86.5 CDU REIMPORT + LIBRE PRATIQUE DROITS A L’IMPORTATION : sur la base du coût de l’opération de transformation réalisé hors U.E. (+ exception du 75 DA) Calcul des DROITS A L’IMPORTATION en PP
  • 68. Marchandises exportées temporairement Produit compensateur DiminuésDroits à l’importation 151.1 et 2 CDC SUPPRIMEE : METHODE DE LA TAXATION DIFFERENTIELLE EN PP Droits à l’importation
  • 70. Exportation Service Public Fédéral FINANCES 70 - Définition du bureau d’exportation inchangée mais nouvelle définition de l’exportateur ! - Version papier du document d’accompagnement ne doit plus être déposée au bureau de sortie ; seule la communication du numéro MRN est nécessaire - Statut d’exportateur agréé + inscription dans écritures commerciales - Suppression du T5 à l’export de produits agricoles - Maintien du Single Transport Contract - Règles spécifiques - pour marchandises en régime suspensif de droits d’accises - pour déterminer bureau de sortie avec transit obligatoire
  • 71. Exportation Service Public Fédéral FINANCES 71 Déclaration sommaire de sortie ( définie à l’ Art. 5 CDU)  DSS à déposer au bureau de sortie Si aucune déclaration de (ré)exportation n’est déposée Art. 271 CDU
  • 73. Mesures transitoires pour la période 2016-2019 Service Public Fédéral FINANCES 73
  • 74. Mesures transitoires administratives Service Public Fédéral FINANCES 74 - Réexamen des autorisation en vigueur (art. 250 DA)  avant 1 mai 2019 (art. 345.1 IA) - Validité des autorisation en vigueur au 1 mai 2016 (art. 251 DA)  Validité limitée : jusque date de validité  Validité illimité : jusqu’à réexamen au plus tard 1 mai 2019 - Utilisation des autorisations et décisions déjà en vigueur au 1 mai 2016 (art. 254 DA)  Restent valables jusqu’à réexamen  Nouvelles conditions d’application à partir 1 mai 2016 (CDU – IA – DA)  Tableau de correspondance annexe 90 DA
  • 75. Service Public Fédéral FINANCES 75 AUTORISATIONS EN VIGUEUR AU 1/5/2016 VALIDITE LIMITEE Valable jusqu’à date de validité (au plus tard 1/5/2019) Nouvelles règles dès le 1/5/2016 VALIDITE ILLIMITEE Valable jusqu’à réexamen (au plus tard 1/5/2019) Nouvelles règles dès le 1/5/2016 Mesures transitoires administratives
  • 76. Service Public Fédéral FINANCES 76 Mesures transitoires administratives - Marchandises déclarées pour un régime douanier avant le 1 mai 2016 et pas encore de mainlevée (art. 348 IA) (libre pratique – ED – PA – TSD – AT – DP – T – exportation – PP) Mainlevée selon les nouvelles dispositions - Marchandises déclarées pour un transit avant le 1 mai 2016 et non encore apuré à cette date (art. 349.4 IA) Apurement suivant les anciennes dispositions CDC/DAC
  • 77. Service Public Fédéral FINANCES 77 Mesures transitoires administratives Marchandises placées sous un régime douanier avant le 1 mai 2016 et régime non encore apuré (art. 349 IA) DP – ED type A/B/C/E/F – PA-suspension – TSD Apurement suivant les nouvelles dispositions ED type D – AT – PA-rembours – PP Apurement suivant anciennes dispositions CDC/DAC ED type D apuré suivant les nouvelles dispositions à partir du 1 janvier 2019
  • 78. Mesures transitoires ICT Service Public Fédéral FINANCES 78 Principe du CDU : tous les échanges d’informations entre :  les autorités douanières  Les opérateurs économiques et les autorité douanières  Par procédé informatique (art. 6.1 CDU) MAIS Transition :  moyens autres qu’électroniques utilisés jusqu’à ce que système électronique soit opérationnel (au plus tard 31 décembre 2020) (art. 278 CDU)  règles établies dans DTA  programme de travail établi pour la conception et le déploiement des systèmes électroniques décision 2014/255/EU de la Commission du 29 avril 2014 (art. 280 CDU)
  • 79. Service Public Fédéral FINANCES 79 Mesures transitoires ICT Programme de travail CDU contient une liste de systèmes électroniques qui doivent être développés PROJET DATE PREVUE* 1. Systèmes des exportateurs enregistrés 1/1/2017 2. Système RTC / Surveillance 2+ (2 phases) F.1: 1/3/2017 F. 2: 1/10/2018 3. Décisions douanières 2/10/2017 4. Accès direct des opérateurs économiques au Système d’Information Européen (accès uniforme des utilisateurs et signature électronique) 2/10/2017 5. Preuve du statut douanier (PoUS) 2/10/2017 6. AEO – update 1/3/2018 7. Surveillance 3 2/10/2018 *Date prévue : est régulièrement adaptée
  • 80. Service Public Fédéral FINANCES 80 Mesures transitoires ICT PROJET DATE PREVUE* 8. NCTS – update 1/10/2018 9. Système d’Exportation Automatisé (AES) 1/3/2019 10. Bulletins d’information pour les régimes particuliers (INF) 1/10/2019 11. Régimes particuliers 1/10/2019 12. Notification d’Arrivées, présentation des marchandises et dépôt temporaire 2/3/2020 13. Dédouanement centralisé (ICC) 2/10/2020 14. Gestion de garanties (GUM) 2/10/2020 15. Sécurité et analyse de risques A déterminer 16. Classement (CLASS) A déterminer *Date prévue : est régulièrement adaptée
  • 81. Service Public Fédéral FINANCES 81 Mesures transitoires ICT - Annexe A - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en matière de de données pour les demandes et les décisions]  application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient opérationnels  SAUF:  Identité demandeur/titulaire de l’autorisation  type demande/autorisation  ressort géographique d’application pour demande/autorisation - Annexe B - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en matière de de données pour les déclarations – notifications – preuves du statut douanier]  application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient opérationnels Dès que système électronique disponible : Annexes A et B obligatoires

Notes de l'éditeur

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  62. 69
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  64. 71
  65. 72
  66. 73
  67. 74
  68. 75
  69. 76
  70. 77
  71. 78
  72. 79
  73. 80
  74. 81
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