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                     LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ
                                      DOUANE - ENTREPRISE

REPÈRES

Pour sécuriser vos opéra-              SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE …
tions d’exportation en ma-             … EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ !
tière d’origine, en bénéficiant
de conseils personnalisés au-
près de la douane, adoptez au          Le statut d’exportateur agréé s’inscrit dans la poursuite de la démarche qualité
plus vite le statut d’exportateur      d’administration de service de la douane, qui vise à soutenir la compétitivité
agréé. Cette facilité vous est
                                       économique de votre entreprise, tout en garantissant un niveau constant de
                                       confiance.
offerte, que vous soyez fabri-
cant, commerçant, exportateur
occasionnel, quelle que soit la
valeur de votre envoi.
                                       L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE
                                       L’origine préférentielle confère, sur présentation d’un document justificatif,
                                       certains avantages tarifaires (entrée à droit de douane réduit ou nul) aux
                                       marchandises échangées avec les pays qui ont conclu un accord de relations
                                       commerciales préférentielles avec l’Union européenne1.
                                       Cette justification peut être apportée par la production, dans le pays de
                                       destination :
                                         l    soit d’un certificat d’origine EUR 1 ou EUR MED établi par l’exportateur
                                             (ou son représentant habilité), et visé par les services douaniers du pays
                                             d’exportation, ce qui nécessite un déplacement au bureau de douane pour
                                             chaque exportation ;

                                         l   soit d’une déclaration de l’origine sur facture, établie par tout exportateur,
                                             lorsque la valeur des produits exportés est inférieure à 6 000 € ;

                                         l   soit d’une déclaration de l’origine sur facture sans limite de valeur, si l’ex-
                                             portateur a obtenu une autorisation lui conférant la qualité d’exportateur
                                             agréé « EA »2, de la part des autorités douanières du pays d’exportation.

Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Bureau Information et Communication
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
www.douane.gouv.fr
ids@douane.finances.gouv.fr
Infos Douane Service




        JUIN 2010
LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ




                  LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ
                  Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur, qu’il s’agisse d’un
                  fabricant ou d’un commerçant, d’une PME comme d’un grand groupe. Les commissionnaires en douane sont
                  exclus en tant que tels de la procédure, mais ils peuvent instruire des demandes de statut d’exportateur agréé pour
                  le compte de leurs clients.
                  Cette autorisation unique permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations
                  relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents
                  commerciaux.
                  L’exportateur agréé certifie lui-même l’origine préférentielle en mentionnant sur les documents commerciaux utilisés
                  une formule qui est en principe la suivante :
                  « L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare
                  que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)».


                  LES CONDITIONS D’OCTROI DU STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ
                  Pour vos exportations à venir, il suffit de faire une « déclaration préalable d’origine » (DPO) une seule fois, pour
                  toutes les marchandises et pays d’exportation que vous voulez couvrir par le statut d’exportateur agréé.
                  La DPO est déposée auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, voire communautaire.
                  L’examen de votre DPO par les services douaniers permet de s’assurer de votre maîtrise des règles d’origine
                  applicables et de la disponibilité des informations nécessaires à la détermination de l’origine préférentielle
                  des marchandises.

                  LES AVANTAGES DU STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ
                  Optez pour le statut d’exportateur agréé, pour bénéficier des avantages suivants :
                  ➜ Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle, c’est-à-dire :
                    l Plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine,

                        l   Utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine.
                  ➜ Sécurisation de vos échanges commerciaux :
                    l La douane évalue avec vous les caractéristiques de vos produits,

                        l   La douane vous précise les règles spécifiques vous permettant de vérifier vous-même si vos marchandises
                            bénéficient de l’origine préférentielle en fonction du pays de destination,
                        l   La douane vous délivre l’autorisation d’exportateur agréé,
                        l   Vous maîtrisez les règles d’origine et sécurisez vos échanges.
                  Vous êtes intéressé ? N’hésitez plus !
                  Déposez dès à présent votre dossier de demande auprès du bureau de douane principal le plus proche de
                  votre entreprise. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, et juridiquement sécurisé, pour la mise
                  en oeuvre de cette facilitation.




                  1
                      La liste des accords est disponible sur le site Internet de la douane à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf
                  2
                      Le statut d’exportateur agréé (« EA »), qui concerne exclusivement l’origine préférentielle, est distinct du statut d’opérateur économique agréé (« OEA »).

PEFC/10-31-1243


         DOUANE - ENTREPRISE

                  D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s D o u a n e s e t D r o i t s I n d i r e c t s - I n f o s D o u a n e S e r v i c e - 0 811 20 44 44
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Statut exportateur agree douane juin 2010

  • 1. E xportateur A gréé LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ DOUANE - ENTREPRISE REPÈRES Pour sécuriser vos opéra- SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE … tions d’exportation en ma- … EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ ! tière d’origine, en bénéficiant de conseils personnalisés au- près de la douane, adoptez au Le statut d’exportateur agréé s’inscrit dans la poursuite de la démarche qualité plus vite le statut d’exportateur d’administration de service de la douane, qui vise à soutenir la compétitivité agréé. Cette facilité vous est économique de votre entreprise, tout en garantissant un niveau constant de confiance. offerte, que vous soyez fabri- cant, commerçant, exportateur occasionnel, quelle que soit la valeur de votre envoi. L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE L’origine préférentielle confère, sur présentation d’un document justificatif, certains avantages tarifaires (entrée à droit de douane réduit ou nul) aux marchandises échangées avec les pays qui ont conclu un accord de relations commerciales préférentielles avec l’Union européenne1. Cette justification peut être apportée par la production, dans le pays de destination : l soit d’un certificat d’origine EUR 1 ou EUR MED établi par l’exportateur (ou son représentant habilité), et visé par les services douaniers du pays d’exportation, ce qui nécessite un déplacement au bureau de douane pour chaque exportation ; l soit d’une déclaration de l’origine sur facture, établie par tout exportateur, lorsque la valeur des produits exportés est inférieure à 6 000 € ; l soit d’une déclaration de l’origine sur facture sans limite de valeur, si l’ex- portateur a obtenu une autorisation lui conférant la qualité d’exportateur agréé « EA »2, de la part des autorités douanières du pays d’exportation. Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr ids@douane.finances.gouv.fr Infos Douane Service JUIN 2010
  • 2. LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur, qu’il s’agisse d’un fabricant ou d’un commerçant, d’une PME comme d’un grand groupe. Les commissionnaires en douane sont exclus en tant que tels de la procédure, mais ils peuvent instruire des demandes de statut d’exportateur agréé pour le compte de leurs clients. Cette autorisation unique permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux. L’exportateur agréé certifie lui-même l’origine préférentielle en mentionnant sur les documents commerciaux utilisés une formule qui est en principe la suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)». LES CONDITIONS D’OCTROI DU STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ Pour vos exportations à venir, il suffit de faire une « déclaration préalable d’origine » (DPO) une seule fois, pour toutes les marchandises et pays d’exportation que vous voulez couvrir par le statut d’exportateur agréé. La DPO est déposée auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, voire communautaire. L’examen de votre DPO par les services douaniers permet de s’assurer de votre maîtrise des règles d’origine applicables et de la disponibilité des informations nécessaires à la détermination de l’origine préférentielle des marchandises. LES AVANTAGES DU STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ Optez pour le statut d’exportateur agréé, pour bénéficier des avantages suivants : ➜ Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle, c’est-à-dire : l Plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine, l Utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine. ➜ Sécurisation de vos échanges commerciaux : l La douane évalue avec vous les caractéristiques de vos produits, l La douane vous précise les règles spécifiques vous permettant de vérifier vous-même si vos marchandises bénéficient de l’origine préférentielle en fonction du pays de destination, l La douane vous délivre l’autorisation d’exportateur agréé, l Vous maîtrisez les règles d’origine et sécurisez vos échanges. Vous êtes intéressé ? N’hésitez plus ! Déposez dès à présent votre dossier de demande auprès du bureau de douane principal le plus proche de votre entreprise. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, et juridiquement sécurisé, pour la mise en oeuvre de cette facilitation. 1 La liste des accords est disponible sur le site Internet de la douane à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf 2 Le statut d’exportateur agréé (« EA »), qui concerne exclusivement l’origine préférentielle, est distinct du statut d’opérateur économique agréé (« OEA »). PEFC/10-31-1243 DOUANE - ENTREPRISE D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s D o u a n e s e t D r o i t s I n d i r e c t s - I n f o s D o u a n e S e r v i c e - 0 811 20 44 44 JUIN 2010