Le projet de loi #NOTRe
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique - décembre 2014 - @NOTRe - @mlebranchu
Jean luc boeuf - L’intercommunalité et la cohérence territorialeJean Luc Boeuf
L’intercommunalité et la cohérence territoriale
Intervenant: Jean-Luc Boeuf,haut fonctionnaire français, professeur en histoire, spécialiste de la décentralisation et du financement des collectivités locales.
Jean luc boeuf - La réforme des territoires et les collectivités localesJean Luc Boeuf
La réforme des territoires et les collectivités locales
Intervenant: Jean-Luc Boeuf,haut fonctionnaire français, professeur en histoire, spécialiste de la décentralisation et du financement des collectivités locales.
Motion concernant le projet législatif relatif à la Métropole de Paris, adopt...sosgrandparis
Motion concernant le projet législatif relatif à la Métropole de Paris, adoptée par les directeurs généraux des villes et communautés
d’Ile de France réunis à Paris, le 10 septembre 2013.
Le projet de loi #NOTRe
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique - décembre 2014 - @NOTRe - @mlebranchu
Jean luc boeuf - L’intercommunalité et la cohérence territorialeJean Luc Boeuf
L’intercommunalité et la cohérence territoriale
Intervenant: Jean-Luc Boeuf,haut fonctionnaire français, professeur en histoire, spécialiste de la décentralisation et du financement des collectivités locales.
Jean luc boeuf - La réforme des territoires et les collectivités localesJean Luc Boeuf
La réforme des territoires et les collectivités locales
Intervenant: Jean-Luc Boeuf,haut fonctionnaire français, professeur en histoire, spécialiste de la décentralisation et du financement des collectivités locales.
Motion concernant le projet législatif relatif à la Métropole de Paris, adopt...sosgrandparis
Motion concernant le projet législatif relatif à la Métropole de Paris, adoptée par les directeurs généraux des villes et communautés
d’Ile de France réunis à Paris, le 10 septembre 2013.
Le Pacte État-métropoles signé le 6 juillet dernier constitue une nouvelle étape de la réforme territoriale, impulsée par les lois Maptam et NOTRe.
Véritables moteurs de croissance, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé.
L’État veille à accompagner cette dynamique dans un souci de développement et de cohésion du territoire national.
Avec le Pacte État-métropoles, l’ambition de l’État est triple :
- développer une collaboration et d’une relation de confiance renouvelées entre l’État et les métropoles ;
- reconnaître les forces et atouts des métropoles - qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national - et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;
- affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans unelogique d’alliance et de renforcement mutuel.
COMPTE RENDU REUNION N°4 de Benjamin DURAND du 27 juin 2013 ReaWeb 2.0
Pour rappel, les rencontres citoyennes couzonnaises sont des rencontres publiques, ouvertes et
transparentes permettant le dialogue entre les citoyens.
Elles sont organisées sur le 1er semestre 2013, préalablement à la constitution de plusieurs listes
électorales partisanes et concurrentes le cas échéant. Une fois la constitution de listes démarrée, notre
tendance est de parler pour convaincre, mais mois d'écouter et de construire.
Pour mémoire, 3 réunions précédentes depuis janvier pour la détermination des thèmes à traiter en
priorité, puis la jeunesse, petite enfance et associations, économie locale, emploi, logement et
transport enfin.
Thèmes du jour : gouvernance municipale et
intercommunale
LA METROPOLE : LABORATOIRE DE L'AUSTERITE ET DE LA REGRESSION SOCIALE !
La métropolisation fait partie d'une nouvelle loi de décentralisation votée en 2013. Quatorze
« métropoles », seront crées en 2015. Outre Paris, Lyon et Marseille, disposant d'un statut spécial,
sont concernées les agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen,
Montpellier, Brest, Nice, et donc Grenoble. En gros, les actuelles communautés urbaines vont être
transformées en nouvelles intercommunalités : les métropoles. Des missions de l’État, de la Région et
du Conseil Général seront rajoutées en plus des compétences actuelles transférées des communes
membres. Des négociations sont en cours pour transférer les compétences
a métropolisation vise à modifier la structure des États européens. En s'appuyant sur la
concurrence capitaliste comme valeur unique, la commission européenne, vise à réduire
progressivement les dépenses publiques et cela renforcera notamment la désertification rurale (moins
de services publics...). Cette logique renforce le pacte de stabilité
européen transcrite en France par la RGPP de Sarkozy et la
« Modernisation de l'Action Publique » de Hollande. L'objectif est
toujours le même : la multiplication des économies drastiques pour les
services publics sociaux et territoriaux. L'affichage politique – réduire le
« millefeuille » administratif se traduit par la création de supers
Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) qui
concentreront de plus en plus de domaines sans qu’aucun contrôle
démocratique direct ne puisse être réellement exercé.
Les derniers Midis de la gouvernance en date (20 septembre à Amay et 22 septembre à Saint-Denis) étaient consacrés aux synergies commune - CPAS appelés à se développer dans de nombreux domaines: passation de marchés conjoints, recours aux services d'une centrale d'achat, prestations de services d'une entité au profit d'une autre, mise à disposition de personnel entre entités locales, création de services communs, partage de locaux, voire regroupement géographique d’infrastructures… La mise en place de ces synergies, en ce qu'elle contribue à la bonne gouvernance et à la volonté d'efficience, s'inscrit ainsi dans la Déclaration de politique régionale.
Discourt de Dominique Truy, Directeur Général des servicesTruy Dominique
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
Il y a tout juste un an, vous étiez, Monsieur le Maire, dans l'expectative, et les agents de la collectivité dans l'attente, celle des résultats électoraux. La suite nous la connaissons. Vous avez été brillamment réélu, dans un contexte que je qualifierais de complexe, et dans un environnement en pleine mutation.
A tel point, alors que cela fait seulement dix mois que vous avez été reconduit à la tête de cette ville, pour six ans, avec une équipe renouvelée, que le tourbillon des changements institutionnels en cours, les nouvelles contraintes budgétaires, et les changements de paradigme politique, nous donnent à penser que ces événements sont déjà loin derrière nous, alors que c’était hier.
Le Pacte État-métropoles signé le 6 juillet dernier constitue une nouvelle étape de la réforme territoriale, impulsée par les lois Maptam et NOTRe.
Véritables moteurs de croissance, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé.
L’État veille à accompagner cette dynamique dans un souci de développement et de cohésion du territoire national.
Avec le Pacte État-métropoles, l’ambition de l’État est triple :
- développer une collaboration et d’une relation de confiance renouvelées entre l’État et les métropoles ;
- reconnaître les forces et atouts des métropoles - qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national - et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;
- affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans unelogique d’alliance et de renforcement mutuel.
COMPTE RENDU REUNION N°4 de Benjamin DURAND du 27 juin 2013 ReaWeb 2.0
Pour rappel, les rencontres citoyennes couzonnaises sont des rencontres publiques, ouvertes et
transparentes permettant le dialogue entre les citoyens.
Elles sont organisées sur le 1er semestre 2013, préalablement à la constitution de plusieurs listes
électorales partisanes et concurrentes le cas échéant. Une fois la constitution de listes démarrée, notre
tendance est de parler pour convaincre, mais mois d'écouter et de construire.
Pour mémoire, 3 réunions précédentes depuis janvier pour la détermination des thèmes à traiter en
priorité, puis la jeunesse, petite enfance et associations, économie locale, emploi, logement et
transport enfin.
Thèmes du jour : gouvernance municipale et
intercommunale
LA METROPOLE : LABORATOIRE DE L'AUSTERITE ET DE LA REGRESSION SOCIALE !
La métropolisation fait partie d'une nouvelle loi de décentralisation votée en 2013. Quatorze
« métropoles », seront crées en 2015. Outre Paris, Lyon et Marseille, disposant d'un statut spécial,
sont concernées les agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen,
Montpellier, Brest, Nice, et donc Grenoble. En gros, les actuelles communautés urbaines vont être
transformées en nouvelles intercommunalités : les métropoles. Des missions de l’État, de la Région et
du Conseil Général seront rajoutées en plus des compétences actuelles transférées des communes
membres. Des négociations sont en cours pour transférer les compétences
a métropolisation vise à modifier la structure des États européens. En s'appuyant sur la
concurrence capitaliste comme valeur unique, la commission européenne, vise à réduire
progressivement les dépenses publiques et cela renforcera notamment la désertification rurale (moins
de services publics...). Cette logique renforce le pacte de stabilité
européen transcrite en France par la RGPP de Sarkozy et la
« Modernisation de l'Action Publique » de Hollande. L'objectif est
toujours le même : la multiplication des économies drastiques pour les
services publics sociaux et territoriaux. L'affichage politique – réduire le
« millefeuille » administratif se traduit par la création de supers
Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) qui
concentreront de plus en plus de domaines sans qu’aucun contrôle
démocratique direct ne puisse être réellement exercé.
Les derniers Midis de la gouvernance en date (20 septembre à Amay et 22 septembre à Saint-Denis) étaient consacrés aux synergies commune - CPAS appelés à se développer dans de nombreux domaines: passation de marchés conjoints, recours aux services d'une centrale d'achat, prestations de services d'une entité au profit d'une autre, mise à disposition de personnel entre entités locales, création de services communs, partage de locaux, voire regroupement géographique d’infrastructures… La mise en place de ces synergies, en ce qu'elle contribue à la bonne gouvernance et à la volonté d'efficience, s'inscrit ainsi dans la Déclaration de politique régionale.
Discourt de Dominique Truy, Directeur Général des servicesTruy Dominique
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
Il y a tout juste un an, vous étiez, Monsieur le Maire, dans l'expectative, et les agents de la collectivité dans l'attente, celle des résultats électoraux. La suite nous la connaissons. Vous avez été brillamment réélu, dans un contexte que je qualifierais de complexe, et dans un environnement en pleine mutation.
A tel point, alors que cela fait seulement dix mois que vous avez été reconduit à la tête de cette ville, pour six ans, avec une équipe renouvelée, que le tourbillon des changements institutionnels en cours, les nouvelles contraintes budgétaires, et les changements de paradigme politique, nous donnent à penser que ces événements sont déjà loin derrière nous, alors que c’était hier.
Sondage exclusif les français font plus confiance aux collectivités qu’à l’...Alain Lambert
Pour développer et organiser les services publics, 2 personnes sur 3 font davantage confiance aux collectivités qu’à l’État, selon l’Observatoire des politiques publiques Acteurs publics et EY, réalisé par l'Ifop. Supprimer les doublons est la mesure privilégiée pour gagner en efficacité
Ce document résume et explique les principales dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) promulguée en juillet 2014. Cette mise à jour indique notamment les textes réglementaires d'application. Chaque type de structure de l'ESS, comme les coopératives ou les associations, sont détaillées. On y trouve également les chiffres-clés de ce secteur économique.
Adoption définitive du projet de loi Égalité et CitoyennetéAVIE
Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative des mesures issues des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015. Le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. La loi s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.
EVALUATION FINALE DES TIC DANS LE CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION ET LE PROGRAMME OPERATIONNEL COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI FEDER 2007-2013 ET MISSION D’APPUI A LA MISE EN OEUVRE DU VOLET NUMERIQUE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE ET DE LA SCORAN 2014-2020.
Présentation de David Marguerit, chargé de mission chez France Stratégie, à l'occasion du café économique "Au-delà du PIB : mesurer le bien-être et la qualité de vie" organisé dans le cadre des Journées de l'économie 2015 à Lyon, le 14 octobre.
Présentation de Jérôme Accardo, chef du département ressources et conditions de vie des ménages à l'INSEE, sur les inégalités, la pauvreté et la croissance. Présentation réalisée pour le café économique du 14 avril 2015, organisé à Paris dans le cadre de la troisième édition du Printemps de l'économie.
Présentation de Michael Forster, administrateur principal à la division des politiques sociales de l’OCDE, sur la pauvreté, les inégalités et la croissance. Présentation réalisée pour le café économique du 14 avril 2015, organisé à Paris dans le cadre de la troisième édition du Printemps de l'économie.
Quelques idées reçues et les vraies réponses sur la redevance mouillage à partager.
La redevance mouillage ne concerne pas les pêcheurs mais seulement les navires plaisanciers, et seulement dans certains cas !
Il appartient à chaque collectivité locale qui dispose d'aires marines protégées sur son territoire, de décider de l'appliquer ou non. Cette redevance ne concerne donc pas l'ensemble du littoral !
Un train de réformes…
- Création des Métropoles
- 13 nouvelles régions
- clarification des compétences
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique - décembre 2014 - @NOTRe - @mlebranchu
La réforme territoriale en 4C
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique - décembre 2014 - @NOTRe - @mlebranchu
Livre blanc réalisé suite au BercyCamp du 11 avril 2013 sur les réseaux sociaux professionnels
#Composé sur la base des recommandations collectives des participants
#Rédigé par le service de communication des ministères de Bercy
Le diaporama de présentation de la micro-conférence sur "La poursuite des abaissements progressifs des seuils de recours obligatoire aux télé procédures"
Salon des entrepreneurs - Paris, 1er et 2 février 2012
Mediation credit entreprises salon des entrepreneurs 2012
Projet de loi NOTRe
1. La clause de compétence générale
est supprimée pour les départements
et les régions
Supprimer la clause géné-
rale de compétence pour les
départements et les régions
signifie que ces deux éche-
lons n’auront plus le droit d’intervenir sur
tous les sujets, de dépenser dans tous les
domaines d’action publique.
Cela permettra de clarifier « qui fait quoi »,
d’harmoniser les politiques publiques entre
les différents échelons, et d’éviter des
dépenses inutiles lorsque que plusieurs
niveaux de collectivités se concurrencent
sur un même domaine d’action.
Les communes sont confortées
Pilier de la démocratie locale,
la commune demeure l’unique
échelon de collectivité à dis-
poser de la clause de com-
pétence générale, qui lui permettra de
répondre à tous les besoins du quotidien
des citoyens.
Cet échelon de base de la République
est également renforcé par de nouveaux
outils encourageant les regroupements
de communes. La proposition de loi dite
des « communes nouvelles »proposée
en parallèle du PJL NOTRe et soutenue
par le Gouvernement, propose que les
communes qui se lanceront dans cette
démarche de rationalisation bénéficient
d’une incitation financière
Les intercommunalités
montent en puissance
Le relèvement du seuil d’in-
tercommunalité de 5 000 à
20 000 habitants permettra
d’avoir davantage de capacités
à agir au niveau des bassins de vie d’au-
jourd’hui, plus étendus que ceux d’hier.
Des adaptations sont prévues pour les
territoires à caractéristiques spécifiques.
Ce relèvement du seuil s’accompagne d’un
mouvement d’augmentation des compé-
tences des intercommunalités (tourisme,
aires d’accueil des gens du voyage, mai-
sons de services au public), qui permet-
tra la diminution du nombre de syndicats
intercommunaux (13 700 actuellement) et
génèrera des économies de gestion dans
des services utilisés au quotidien par nos
concitoyens comme l’eau, les déchets ou
les transports.
Les départements sont centrés
sur la solidarité
Les départements se consa-
creront aux solidarités sociales
et territoriales.
Solidarité sociale avec la réaffirmation de
la compétence de prévention et de prise
en charge des situations de fragilité, du
développement social, de l’accueil des
jeunes enfants et de l’autonomie des per-
sonnes
Solidarité territoriale, avec le développe-
ment d’une capacité d’ingéniérie avec un
soutien d’experts pour accompagner les
communes et les intercommunalités dans
des domaines techniques pour lesquels
elles ne disposent pas de moyens (amé-
nagement, logement…).
Les régions sont renforcées
Elles seront pleinement res-
ponsable de l’action publique
en faveur du soutien et du
développement économique
à travers :
• L’élaboration d’un schéma régional
en matière de développement écono-
mique, d’innovation et d’internalisation
(SRDEII)
• La coordination sur leur territoire de
toutes les actions en faveur de l’éco-
nomie
• L’animation des pôles de compéti-
tivité
Elles se voient aussi confier la gestion
des ports et des aéroports, infrastruc-
tures nécessaires au développement et à
l’emploi.
Elles piloteront toutes les politiques en
matière de transport TER, et transports
inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont
des politiques complémentaires dont l’effi-
cacité sera renforcée si elles sont confiées
à une seule collectivité.
Enfin, elles disposent de l’autorité de ges-
tion des fonds européens depuis 2014
dans le cadre de la Loi MAPTAM et sont
pleinement responsables en matière de
formation professionnelle depuis le 1er
janvier 2015.
clause
de
compétence
générale
Le Projet de loi #NOTRe, c’est…
123
... dire qui fait quoi
et favoriser la coopération
entre collectivités
Les
communes
confortées
Les communes sont
confortées comme
échelon de base
de la République :
celui de la
démocratie locale
Les
intercom-
munalités
montent
en puissance
Aucune commune ne
sera laissée seule
Généraliser la gestion
commune de services
publics de proximité
Les
départe-
ments
centrés sur la
solidarité
Les départements
se consacrent aux
solidarités sociales
et territoriales
Les
régions
renforcées
Les leviers de
développement
économique,
de transport
et d’aménagement
du territoire sont
confiés à la Région
Suppression
clause
de
compétence
générale
Marylise Lebranchu,
ministre de la Décentralisation
et de la Fonction publique
André Vallini,
secrétaire d’Etat
à la réforme territoriale.
« En finir avec les enchevêtrements, les doublons et les
confusions » : lors de sa conférence de presse du 14 jan-
vier, le Président de la République identifiait les obstacles
à lever pour renforcer l’efficacité de l’action publique dans
les territoires, et donnait ainsi une feuille de route claire :
simplifier et clarifier.
Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre faisait le
même constat : « l’empilement des échelons administratifs, les compétences partagées, les
financements croisés, tout cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et manque de lisibilité
pour nos concitoyens ». Après avoir rappelé le rôle déterminant des collectivités territoriales,
aux côtés de l’Etat, pour garantir la cohésion de notre pays en période de crise, il appelait
à construire l’avenir de nos territoires par une réforme territoriale ambitieuse, au service
des citoyens. Cet enjeu d’efficacité, pour l’avenir de notre pays et pour le développement
de nos territoires, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles promulguée le 27 janvier 2014 en a établi le contour et en a posé les conditions.
En reconnaissant enfin la diversité des territoires, et en adaptant l’action publique à cette
diversité grâce à des outils de coordination dans chaque région, ce texte permet aujourd’hui
de franchir une étape supplémentaire, et de mieux dire qui fait quoi, par une clarification
nette des responsabilités de chacun.
Cette étape supplémentaire est portée par le PJL NOTRe, qui supprime la clause de com-
pétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collecti-
vités, pour une action publique plus efficace. Pour accélérer les créations d’emplois au plus
près des citoyens, les régions se voient confier l’ensemble des leviers du développement
économique. Innovation, aides aux entreprises, pôles de compétitivité, aménagement, transi-
tion énergétique et mobilités sont autant de domaines dans lesquels leur rôle stratégique est
renforcé par ce projet de loi. Elles disposeront à cet effet de schémas prescriptifs et d’outils
d’intervention simplifiés qui leur permettront de créer les conditions de la croissance et de
l’innovation, de garantir la formation et l’apprentissage, de favoriser l’investissement et la
création d’emplois, de soutenir les PME et la recherche.
Ces dispositions donnent tout leur sens à la nouvelle carte régionale. Les régions sont
maintenant de taille équivalente aux autres régions européennes. A cette échelle et grâce
à des compétences et donc à des moyens renforcés, elles pourront concevoir et mettre en
œuvre des politiques publiques efficaces pour s’adapter aux spécificités de leurs différents
territoires (métropolitains, ruraux…) et réaliser un développement équilibré de leur territoire.
Pour garantir à tous les citoyens un accès égal à des services publics de qualité, le projet de
loi renforce les solidarités territoriales. Les territoires les plus fragiles seront soutenus par
le renforcement des intercommunalités, qui leur permettra d’offrir à leur population des ser-
vices publics qu’ils n’auraient pas pu financer s’ils étaient restés isolés. Dans cette optique,
le Gouvernement propose qu’une nouvelle carte intercommunale, basée sur les bassins de
vie, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour restaurer la confiance, enfin, le projet de loi instaure un meilleur contrôle démocratique:
transparence financière accrue, démocratie locale renforcée et vaste mouvement d’ouverture
des données publiques permettront de mieux associer les citoyens aux décisions qui les
concernent.
Relancer la croissance et renforcer la solidarité, tels sont les objectifs ambitieux de ce projet
de loi, qui fait confiance aux territoires et à leurs élus pour y concourir avec force. »