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La clause de compétence générale
est supprimée pour les départements
et les régions
Supprimer la clause géné-
rale de compétence pour les
départements et les régions
signifie que ces deux éche-
lons n’auront plus le droit d’intervenir sur
tous les sujets, de dépenser dans tous les
domaines d’action publique.
Cela permettra de clarifier « qui fait quoi »,
d’harmoniser les politiques publiques entre
les différents échelons, et d’éviter des
dépenses inutiles lorsque que plusieurs
niveaux de collectivités se concurrencent
sur un même domaine d’action.
Les communes sont confortées
Pilier de la démocratie locale,
la commune demeure l’unique
échelon de collectivité à dis-
poser de la clause de com-
pétence générale, qui lui permettra de
répondre à tous les besoins du quotidien
des citoyens.
Cet échelon de base de la République
est également renforcé par de nouveaux
outils encourageant les regroupements
de communes. La proposition de loi dite
des « communes nouvelles »proposée
en parallèle du PJL NOTRe et soutenue
par le Gouvernement, propose que les
communes qui se lanceront dans cette
démarche de rationalisation bénéficient
d’une incitation financière
Les intercommunalités
montent en puissance
Le relèvement du seuil d’in-
tercommunalité de 5 000 à
20 000 habitants permettra
d’avoir davantage de capacités
à agir au niveau des bassins de vie d’au-
jourd’hui, plus étendus que ceux d’hier.
Des adaptations sont prévues pour les
territoires à caractéristiques spécifiques.
Ce relèvement du seuil s’accompagne d’un
mouvement d’augmentation des compé-
tences des intercommunalités (tourisme,
aires d’accueil des gens du voyage, mai-
sons de services au public), qui permet-
tra la diminution du nombre de syndicats
intercommunaux (13 700 actuellement) et
génèrera des économies de gestion dans
des services utilisés au quotidien par nos
concitoyens comme l’eau, les déchets ou
les transports.
Les départements sont centrés
sur la solidarité
Les départements se consa-
creront aux solidarités sociales
et territoriales.
Solidarité sociale avec la réaffirmation de
la compétence de prévention et de prise
en charge des situations de fragilité, du
développement social, de l’accueil des
jeunes enfants et de l’autonomie des per-
sonnes
Solidarité territoriale, avec le développe-
ment d’une capacité d’ingéniérie avec un
soutien d’experts pour accompagner les
communes et les intercommunalités dans
des domaines techniques pour lesquels
elles ne disposent pas de moyens (amé-
nagement, logement…).
Les régions sont renforcées
Elles seront pleinement res-
ponsable de l’action publique
en faveur du soutien et du
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tivité
Elles se voient aussi confier la gestion
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Elles piloteront toutes les politiques en
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des politiques complémentaires dont l’effi-
cacité sera renforcée si elles sont confiées
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pour nos concitoyens ». Après avoir rappelé le rôle déterminant des collectivités territoriales,
aux côtés de l’Etat, pour garantir la cohésion de notre pays en période de crise, il appelait
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des citoyens. Cet enjeu d’efficacité, pour l’avenir de notre pays et pour le développement
de nos territoires, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles promulguée le 27 janvier 2014 en a établi le contour et en a posé les conditions.
En reconnaissant enfin la diversité des territoires, et en adaptant l’action publique à cette
diversité grâce à des outils de coordination dans chaque région, ce texte permet aujourd’hui
de franchir une étape supplémentaire, et de mieux dire qui fait quoi, par une clarification
nette des responsabilités de chacun.
Cette étape supplémentaire est portée par le PJL NOTRe, qui supprime la clause de com-
pétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collecti-
vités, pour une action publique plus efficace. Pour accélérer les créations d’emplois au plus
près des citoyens, les régions se voient confier l’ensemble des leviers du développement
économique. Innovation, aides aux entreprises, pôles de compétitivité, aménagement, transi-
tion énergétique et mobilités sont autant de domaines dans lesquels leur rôle stratégique est
renforcé par ce projet de loi. Elles disposeront à cet effet de schémas prescriptifs et d’outils
d’intervention simplifiés qui leur permettront de créer les conditions de la croissance et de
l’innovation, de garantir la formation et l’apprentissage, de favoriser l’investissement et la
création d’emplois, de soutenir les PME et la recherche.
Ces dispositions donnent tout leur sens à la nouvelle carte régionale. Les régions sont
maintenant de taille équivalente aux autres régions européennes. A cette échelle et grâce
à des compétences et donc à des moyens renforcés, elles pourront concevoir et mettre en
œuvre des politiques publiques efficaces pour s’adapter aux spécificités de leurs différents
territoires (métropolitains, ruraux…) et réaliser un développement équilibré de leur territoire.
Pour garantir à tous les citoyens un accès égal à des services publics de qualité, le projet de
loi renforce les solidarités territoriales. Les territoires les plus fragiles seront soutenus par
le renforcement des intercommunalités, qui leur permettra d’offrir à leur population des ser-
vices publics qu’ils n’auraient pas pu financer s’ils étaient restés isolés. Dans cette optique,
le Gouvernement propose qu’une nouvelle carte intercommunale, basée sur les bassins de
vie, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour restaurer la confiance, enfin, le projet de loi instaure un meilleur contrôle démocratique:
transparence financière accrue, démocratie locale renforcée et vaste mouvement d’ouverture
des données publiques permettront de mieux associer les citoyens aux décisions qui les
concernent.
Relancer la croissance et renforcer la solidarité, tels sont les objectifs ambitieux de ce projet
de loi, qui fait confiance aux territoires et à leurs élus pour y concourir avec force. »

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Projet de loi NOTRe

  • 1. La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions Supprimer la clause géné- rale de compétence pour les départements et les régions signifie que ces deux éche- lons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier « qui fait quoi », d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. Les communes sont confortées Pilier de la démocratie locale, la commune demeure l’unique échelon de collectivité à dis- poser de la clause de com- pétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon de base de la République est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des « communes nouvelles »proposée en parallèle du PJL NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière Les intercommunalités montent en puissance Le relèvement du seuil d’in- tercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’au- jourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. Ce relèvement du seuil s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compé- tences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, mai- sons de services au public), qui permet- tra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Les départements sont centrés sur la solidarité Les départements se consa- creront aux solidarités sociales et territoriales. Solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des per- sonnes Solidarité territoriale, avec le développe- ment d’une capacité d’ingéniérie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (amé- nagement, logement…). Les régions sont renforcées Elles seront pleinement res- ponsable de l’action publique en faveur du soutien et du développement économique à travers : • L’élaboration d’un schéma régional en matière de développement écono- mique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII) • La coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’éco- nomie • L’animation des pôles de compéti- tivité Elles se voient aussi confier la gestion des ports et des aéroports, infrastruc- tures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles piloteront toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’effi- cacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. Enfin, elles disposent de l’autorité de ges- tion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la Loi MAPTAM et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015. clause de compétence générale Le Projet de loi #NOTRe, c’est… 123 ... dire qui fait quoi et favoriser la coopération entre collectivités Les communes confortées Les communes sont confortées comme échelon de base de la République : celui de la démocratie locale Les intercom- munalités montent en puissance Aucune commune ne sera laissée seule Généraliser la gestion commune de services publics de proximité Les départe- ments centrés sur la solidarité Les départements se consacrent aux solidarités sociales et territoriales Les régions renforcées Les leviers de développement économique, de transport et d’aménagement du territoire sont confiés à la Région Suppression clause de compétence générale Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale. « En finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions » : lors de sa conférence de presse du 14 jan- vier, le Président de la République identifiait les obstacles à lever pour renforcer l’efficacité de l’action publique dans les territoires, et donnait ainsi une feuille de route claire : simplifier et clarifier. Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre faisait le même constat : « l’empilement des échelons administratifs, les compétences partagées, les financements croisés, tout cela nuit à l’efficacité de l’action publique, et manque de lisibilité pour nos concitoyens ». Après avoir rappelé le rôle déterminant des collectivités territoriales, aux côtés de l’Etat, pour garantir la cohésion de notre pays en période de crise, il appelait à construire l’avenir de nos territoires par une réforme territoriale ambitieuse, au service des citoyens. Cet enjeu d’efficacité, pour l’avenir de notre pays et pour le développement de nos territoires, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 en a établi le contour et en a posé les conditions. En reconnaissant enfin la diversité des territoires, et en adaptant l’action publique à cette diversité grâce à des outils de coordination dans chaque région, ce texte permet aujourd’hui de franchir une étape supplémentaire, et de mieux dire qui fait quoi, par une clarification nette des responsabilités de chacun. Cette étape supplémentaire est portée par le PJL NOTRe, qui supprime la clause de com- pétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collecti- vités, pour une action publique plus efficace. Pour accélérer les créations d’emplois au plus près des citoyens, les régions se voient confier l’ensemble des leviers du développement économique. Innovation, aides aux entreprises, pôles de compétitivité, aménagement, transi- tion énergétique et mobilités sont autant de domaines dans lesquels leur rôle stratégique est renforcé par ce projet de loi. Elles disposeront à cet effet de schémas prescriptifs et d’outils d’intervention simplifiés qui leur permettront de créer les conditions de la croissance et de l’innovation, de garantir la formation et l’apprentissage, de favoriser l’investissement et la création d’emplois, de soutenir les PME et la recherche. Ces dispositions donnent tout leur sens à la nouvelle carte régionale. Les régions sont maintenant de taille équivalente aux autres régions européennes. A cette échelle et grâce à des compétences et donc à des moyens renforcés, elles pourront concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques efficaces pour s’adapter aux spécificités de leurs différents territoires (métropolitains, ruraux…) et réaliser un développement équilibré de leur territoire. Pour garantir à tous les citoyens un accès égal à des services publics de qualité, le projet de loi renforce les solidarités territoriales. Les territoires les plus fragiles seront soutenus par le renforcement des intercommunalités, qui leur permettra d’offrir à leur population des ser- vices publics qu’ils n’auraient pas pu financer s’ils étaient restés isolés. Dans cette optique, le Gouvernement propose qu’une nouvelle carte intercommunale, basée sur les bassins de vie, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Pour restaurer la confiance, enfin, le projet de loi instaure un meilleur contrôle démocratique: transparence financière accrue, démocratie locale renforcée et vaste mouvement d’ouverture des données publiques permettront de mieux associer les citoyens aux décisions qui les concernent. Relancer la croissance et renforcer la solidarité, tels sont les objectifs ambitieux de ce projet de loi, qui fait confiance aux territoires et à leurs élus pour y concourir avec force. »