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Ministère de l'Économie et des Finances
 

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Les teleprocedures

  • 1. Les téléprocédures des impôts professionnels
  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7.
  • 8. Nouveauté 2012-2013: Toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettre : - A compter d’octobre 2012, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. - A compter de l’échéance de mai 2013, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2012). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
  • 9. Nouveauté 2013-2014: Les entreprises non soumises à l’IS dont le CA N-1 est supérieur à 80 000 € devront télétransmettre : - A compter d’octobre 2013, leurs déclarations et paiements de TVA et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. - A compter de l’échéance de mai 2014, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2013). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
  • 10. Généralisation de l’obligation en 2014-2015 Toutes les entreprises devront télétransmettre sans condition de chiffre d ’affaires : - A compter d ’octobre 2014, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d ’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (si elles sont soumises à l’IS). - A compter de l ’échéance de mai 2015, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2014). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
  • 11.