Support facturation

SAVOIR ETABLIR
SES FACTURES
Formalisme, mentions obligatoires…
Connaissez-vous toutes
les règles du jeu ?
LE 18/20 DES INDEPENDANTS
#apacom1820
en live-tweeten live-tweet

Savoir établir ses factures, Connaissez-vous les règles du jeu ? Animation : Pierre QUENAUDON
#apacom1820
SOMMAIRE
 Cadre réglementaire
 Qu’est-ce qu’une facture ?
 B to B / B to C
 Support de facturation
 Langue applicable
 Typologies de facture
 Mentions obligatoires
 Contrôles et sanctions
 Règles basiques de TVA
2

#apacom1820
Cadre réglementaire
3
Les règles de facturation tiennent au fait que ces règles relèvent
à la fois du Code de Commerce et du Code Général des
Impôts et sont donc contrôlées et sanctionnées par deux
administrations différentes.
Nouvelle directive européenne : Directive 2010/45/UE du
13 juillet 2010 qui rentra en vigueur le 1er janvier 2013.
Principaux points :
Les règles de facturation applicables seront celles
en vigueur dans l’état membre dans lequel la livraison
de biens ou la prestation de services est censée être
effectuée ;
Assurer l’égalité de traitement des factures papier et
des factures électroniques afin de libéraliser la
facturation électronique et lutter contre la fraude ;

#apacom1820
Le délai d’émission des factures relatives à certaines
opérations (par exemple aux prestations de services
taxables au lieu d’établissement du preneur assujetti
lorsque ce dernier est le redevable de la TVA).
L’exigibilité de la TVA dans des cas déterminés (par
exemple en cas d’émission tardive de la facture)
De nouvelles mentions obligatoires ou une modification du
libellé de certaines mentions.
Un assouplissement des conditions requises pour
l’émission de factures électroniques afin de permettre de
développer le recours à cette pratique sans être obligé de
respecter les contraintes liées à la signature électronique
ou la dématérialisation de type EDI
4
Cadre réglementaire (suite)

#apacom1820
Qu'est-ce qu'une facture ?
5
Une facture doit être émise pour toute vente de produit ou toute
prestation de services (L 441-3 du Code de Commerce).
La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la
marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de
l'exécution de la prestation de services.
La facture est la preuve que la transaction a bien été réalisée. Elle
est à l'origine d’un document comptable qui permet de justifier d'une
créance d'un fournisseur envers son client.
Ce document permet de connaître les montants de TVA à payer et à
déduire mais aussi d'établir le chiffre d'affaires de l'entreprise et
autres indicateurs vitaux pour votre société.

#apacom1820
Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant
10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
La facture a plusieurs fonctions :
 juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation
rendue ou de la marchandise vendue ;
 comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement
des comptes annuels ;
 fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA et au
contrôle de l'impôt.
A savoir : une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi
par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux
mêmes règles que la facture.
6
Qu'est-ce qu'une facture ? (suite)

#apacom1820
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
B to B – B to C :
qui doit facturer ?
7
Tout professionnel & tout assujetti à la TVA est tenu de
s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en
son nom et pour son compte, par son client ou par un
tiers (CGI art. 289, I).
Si le client est une personne morale de droit privé ou de
droit public, assujettie ou non à la TVA, l’émission d’une
facture est obligatoire (CGI art. 289, I-1).
Si le client est une personne physique agissant à titre
professionnel, l’émission d’une facture est obligatoire.

#apacom1820
B to B – B to C :
qui doit facturer ?
8
 Pour les ventes de marchandises, l'émission
d'une facture n'est obligatoire que dans les cas
suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires
exonérées de TVA.
Dans les autres cas, le professionnel remet
généralement un ticket de caisse à l'acheteur.
Attention ! Il existe une réglementation très précise concernant les
mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à
distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de
rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties
légales et contractuelles applicables à la vente.
Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier

#apacom1820
B to B – B to C :
qui doit facturer ?
9
 Pour les prestations de services réalisées pour des
particuliers :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.

#apacom1820
Support de facturation :
Papier / Forme électronique
10
La facture doit être émise en double exemplaire sur un
support papier, un exemplaire pour le client et un exemplaire
pour le fournisseur.
Une facture transmise par télécopie n’est pas valable.
La directive 2010/45/UE du 23 juin 2010 dont les dispositions
doivent entrer en vigueur dans tous les Etats membres au
1er janvier 2013 pose le principe d’égalité de traitement
des factures papier et des factures électroniques.
Elle instaure, pour tout assujetti qui reçoit ou émet une
facture, l’obligation d’assurer l’authenticité de son origine,
l’intégrité de son contenu et sa lisibilité depuis son
émission (ou mise à disposition) jusqu’à la fin de sa période
de conservation.

#apacom1820
Quelle langue ?
11
La loi Toubon 94-665 du 4 août 1994 rend obligatoire l’usage du français dans
les factures et quittances.
En revanche l’administration a admis, dans une circulaire DGCCRF du
19 mars 1996, que les factures échangées entre professionnels personnes
de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas des consommateurs ou
utilisateurs finaux de biens, produits ou services, échappent à cette obligation.
Toutefois, si la facture est émise dans une
langue étrangère, le service des impôts peut
exiger, aux fins de contrôle, une traduction
certifiée par un traducteur juré (Inst. 7 août
2003, 3 CA-136, n 153).

#apacom1820
Typologie de factures
12
Facture proprement dite
Factures rectificatives et avoirs :
Tout document ou message modifiant une facture
initialement émise et y faisant référence de façon
spécifique et non équivoque est assimilé à une facture
et doit donc respecter la réglementation relative aux
factures (CGI art. 289,I-5 et Inst. 7 août 2003, 3 CA-
136 n 180).
Un avoir n’est que l’annulation totale ou partielle d’une
facture ; il ne peut donc être émis que par un
fournisseur qui a initialement émis la facture que
l’avoir vient d’annuler en tout ou en partie.

#apacom1820
Typologie de factures
13
Factures d’acomptes
Tout versement d’acompte doit donner lieu à
l’émission d’une facture par le vendeur ou le
prestataire (CGI art. 289, I-1c et Inst. 7 août 2003, 3
CA-136 n 15).
Factures Proforma
Ce type de facture représente une proposition d'offre
avec des quantités et prix prédéfinis et des
conditions de vente qui, au cas où le destinataire
n'est pas d'accord, pourront être modifiées ou tout
simplement refusées. Si cette proposition convient
au client (destinataire), il pourra la confirmer en
envoyant à son vendeur un bon de commande. Une
facture proforma n'a pas la valeur comptable d'une
facture et ne constitue à cet égard pas une pièce à
inclure dans la comptabilité.

#apacom1820
Mentions obligatoires
14
Une facture doit comporter les mentions suivantes :
 Date d'émission (à laquelle elle a été établie),
 Numéro de facture (la numérotation des factures est représentée
par un numéro unique basé sur une séquence chronologique
continue),
 Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la
livraison ou de la fin d'exécution de la prestation),
 Nom (ou dénomination sociale) et adresse de l'acheteur (sauf
opposition de sa part, pour un particulier),

#apacom1820
Mentions obligatoires (suite)
15
Une facture doit comporter les mentions suivantes :
 Nom (ou dénomination sociale) et adresse du vendeur ou
prestataire (et le cas échéant, numéro Siren et numéro
d'immatriculation au RCS),
 Numéro individuel d'identification à la TVA (sauf pour les
factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €),
 Désignation du produit (marque, référence, etc.) ou de la
prestation,
 Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et
produit fourni (facultatif si la prestation de service a fait l'objet,
préalablement à son exécution, d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le
client et conforme à la prestation exécutée),

#apacom1820
16
 Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors
TVA des services fournis (prix catalogue),
 Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA
correspondant,
 Toute réduction de prix (rabais, ristourne, remise) acquise à la
date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à
cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la
facture,
 Sommes totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes
comprises (TTC),

#apacom1820
 Date à laquelle le règlement doit intervenir (et le cas échéant,
conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une
date antérieure),
 Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à
la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans
qu'un rappel soit nécessaire), et taux d’escompte applicable en
cas de règlement anticipé.
Nouveauté D.02.10.12 : de 40 € pour frais de recouvrement
dues au créancier en cas de retard de paiement.
 Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion
agréé, la mention suivante doit être ajoutée : "Membre d'une
association agréée, le règlement par chèque est accepté."
17

#apacom1820
Attention ! Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la
franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doit
porter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 B
du CGI".
18

#apacom1820
Contrôles et sanctions
19
Les factures émises par les assujettis peuvent faire l’objet d’un
contrôle inopiné de la part des agents de la Direction générale des
impôts, il s’agit de contrôler la régularité de la facturation.
Le contrôle peut avoir lieu sur place ou dans les locaux de
l’administration.
Il peut porter sur les factures et les autres documents en rapport
avec les opérations facturées ainsi que sur les éléments physiques
de l’exploitation, les moyens de transport à usage professionnel et leur
chargement, sur la période de six ans visée à l’article L 102 B du LPF.
L’enquête peut conduire l’administration à procéder à une vérification
de comptabilité (LPF art. L 10 et L 45 à L 54 A).

#apacom1820
Contrôles et sanctions (suite)
20
Amendes :
 750 € pour défaut de présentation ou de tenue des
registres de biens expédies ou transportés ou des registres
de façonniers (article 1788 B du CGI).
 50% du montant des sommes reçues ou versées en cas de
travestissement ou de dissimulation de l’identité ou de
l’adresse du fournisseur ou du client, de leurs éléments
d’identification ou de l’acceptation en connaissance de
cause de l’utilisation d’une identité fictive ou d’une prête-
nom ;
 50% du montant facturé pour l’émetteur d’une facture ne
correspondant à aucune livraison de biens ou prestation de
services réelle. Seul l’émetteur de la facture encourt cette
sanction ;

#apacom1820
21
Amendes :
 15 € par omission ou inexactitude constatée sur une
facture ou document en tenant lieu, le montant total des
amendes dues au titre d’une même facture ne pouvant
excéder le quart du montant facturé ou qui aurait dû être
facturé (CGI art. 1737, II).
Toutes ces amendes qu’elles soient formulées dans un
procès verbal ou dans une proposition de rectification,
peuvent être contestées dans le cadres des procédures en
vigueur et sont prescrites à la fin de la 4e année suivant
celle au cours de laquelle les infractions ont été commises
(LPF art. L 188).

#apacom1820
 Le fait d’acheter ou de vendre sans facture ou bien
l’existence de factures ne correspondant à aucune
opération réelle constitue une circonstance aggravante
au regard des sanctions pénales prévues à l’article 1741
du CGI. Ces sanctions ont été considérablement
aggravées par la loi de finances rectificative 2012-354 du
14 mars 2012.
 L’omission de certaines mentions peut permettre à
l’administration de rejeter, chez le client, la déduction de
la TVA mentionnée sur une facture, notamment lorsque
la dénomination du client est erronée ou lorsque la
dénomination des biens ou services fournies n’est pas
suffisamment précise.
22

#apacom1820
Règles basiques de TVA
Définition :
 La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les
entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la
production de certains biens ou prestations de service.
 Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur
ou le prestataire de service doit majoré le prix de vente hors taxe (HT)
aux taux applicables. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente
toutes taxes comprises (le TTC).
23

#apacom1820
Règles basiques de TVA (suite)
Principes de Base :
 La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré
pendant la période sur le compte « 44571 » T.V.A. collectée.
Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures de vente émises par
l’entreprise à ses clients.
 La TVA déductible : Ce montant correspond au total de la TVA
enregistré pendant la période sur les comptes « 44562 » T.V.A. sur
immobilisations et « 44566 » T.V.A. sur autres biens et services.
Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures d’achat reçues
des fournisseurs d’immobilisations, de biens et de services.
24

#apacom1820
 La TVA nette : Ce montant est égal à la différence entre la
TVA collectée – la TVA déductible.
Elle correspond à la TVA à payer. Dans certains cas, l’entreprise peut
dégager un crédit de TVA (si la TVA déductible est supérieure à la TVA
collectée). Le crédit de TVA est alors reportée sur la prochaine
déclaration et majore alors la TVA déductible.
Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut être remboursé.
Les taux de TVA :
 Taux normal : 19.60%
 Taux réduits : 5.5% et 7%
 Taux spécifiques : 2.10%
25
Règles basiques de TVA (suite)

MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Découvrez nos sites, nos métiers, nos expertises
www.compagnie-fiduciaire.com
Construire avec vous l’avenir de l’entreprise.
#apacom1820

Support facturation

Contenu connexe

Tendances

En vedette

Similaire à Support facturation

Support facturation