Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscalbouchra elabbadi
Syllabus pédagogique
Objectifs :
• Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ;
• Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ;
• Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ;
• Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ;
• Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
• Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6bouchra elabbadi
Ces deux chapitres 5 et 6 traitent respectivement l'audit de la TVA et l'audit de la TP.
Des exemples et des cas sont donnés à titre d'illustrations afin de vous permettre une meilleure assimilation.
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscalbouchra elabbadi
Syllabus pédagogique
Objectifs :
• Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ;
• Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ;
• Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ;
• Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ;
• Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
• Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6bouchra elabbadi
Ces deux chapitres 5 et 6 traitent respectivement l'audit de la TVA et l'audit de la TP.
Des exemples et des cas sont donnés à titre d'illustrations afin de vous permettre une meilleure assimilation.
Ce Chapitre traite les risques fiscaux. Ce chapitre constitue un pré-requis fondamental pour assimiler le processus de détection des risques compromettant la gestion fiscale de l'entreprise.Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise
Cette présentation traite le code général de la normalisation comptable en insistant sur les dispositifs de forme et ceux du fonds.
Nous mettons à la dispisition des lecteurs et des followers une série de présenations qui constituent l'essentiel du cours "Audit fiscal", un ,module de synthèse dispensé dans les écoles de commerce et de gestion et aussi dans les facultés de droit.
Une immobilisation remplie 3 critères :
En général, ce sont des biens à usage durable se consommant sur une durée +1 an.
Ce sont des biens destinés à usage par l’entreprise Ex : ordinateurs destinés à la vente marchandises. Ordinateurs destinés à l’utilisation par l’entreprise immobilisations.
Le bien doit être propriété de l’entreprise.
NB : Les immobilisations se définissent par usages plutôt que la forme physique.
Les immobilisations doivent être évaluées à 3 occasions : à leur entrée en actif, à l’établissement des Etats financiers, à leurs sorties du bilan.
Les immobilisations peuvent arriver à l’entreprise de 4 manières :
Acquisition d’immobilisations (soit complètement payé, soit échange de biens).
Immobilisations produites par l’entreprise.
L’apport en nature (ça peut être de la constitution de l’entreprise, augmentation de capital, fusion).
Immobilisations reçues gratuitement (ex : subvention de l’Etat).
I – Immobilisations acquises à titre onéreux
Les immobilisations achetées par l’entreprise doivent être inscrites à leur coût d’acquisition.
Exemple : L’entreprise SATEX a acquis le 05/10/N, un matériel industriel aux conditions
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
Ce Chapitre traite les risques fiscaux. Ce chapitre constitue un pré-requis fondamental pour assimiler le processus de détection des risques compromettant la gestion fiscale de l'entreprise.Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise
Cette présentation traite le code général de la normalisation comptable en insistant sur les dispositifs de forme et ceux du fonds.
Nous mettons à la dispisition des lecteurs et des followers une série de présenations qui constituent l'essentiel du cours "Audit fiscal", un ,module de synthèse dispensé dans les écoles de commerce et de gestion et aussi dans les facultés de droit.
Une immobilisation remplie 3 critères :
En général, ce sont des biens à usage durable se consommant sur une durée +1 an.
Ce sont des biens destinés à usage par l’entreprise Ex : ordinateurs destinés à la vente marchandises. Ordinateurs destinés à l’utilisation par l’entreprise immobilisations.
Le bien doit être propriété de l’entreprise.
NB : Les immobilisations se définissent par usages plutôt que la forme physique.
Les immobilisations doivent être évaluées à 3 occasions : à leur entrée en actif, à l’établissement des Etats financiers, à leurs sorties du bilan.
Les immobilisations peuvent arriver à l’entreprise de 4 manières :
Acquisition d’immobilisations (soit complètement payé, soit échange de biens).
Immobilisations produites par l’entreprise.
L’apport en nature (ça peut être de la constitution de l’entreprise, augmentation de capital, fusion).
Immobilisations reçues gratuitement (ex : subvention de l’Etat).
I – Immobilisations acquises à titre onéreux
Les immobilisations achetées par l’entreprise doivent être inscrites à leur coût d’acquisition.
Exemple : L’entreprise SATEX a acquis le 05/10/N, un matériel industriel aux conditions
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
IS.pptxl'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’i...Salahnach
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
Montant du bénéfice net imposable Taux
Inférieur ou égal à 300 000 mad 10%
De 300 001 à 1 000 000 17.5%
De 1 000 000 à 5 000 000 31%
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Taux de la cotisation minimale
Taux général : 0,75%
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams
Base imposable : bénéfice fiscal
Taux : 2.5%
Durée d’application : 2019 et 2020
Exonérations et imposition au taux réduit
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).
Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés, pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du tauxL'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la tkkkkkk
La démarche budgétaire consiste à établir les programmes d’action chiffrés (budget).
Les budgets sont établis dans un certain ordre. Ainsi, le budget des ventes est le premier
construit. C’est en effet les prévisions de vente qui conditionnent les prévisions de production,
et éventuellement, de nouveaux investissements.
1. L’établissement des budgets
11. Les budgets d’exploitation
Le PCG définit les budgets d’exploitation comme « la prévision chiffrée de tous les éléments
correspondant à une hypothèse d’exploitation donnée pour une période déterminée ».
Les budgets d’exploitation présentent :
- à la fois des objectifs à atteindre (quantité à produire ou à vendre, qualité à atteindre,
etc.)
- les ressources mise en œuvre pour atteindre les objectifs (PM, MO, machines, etc.)
Le budget des ventes et des frais de distribution
Le budget des ventes traduit le programme prévisionnel des ventes. Il peut être présenté par
produit, par représentation, par région, etc. C’est un budget essentiel, car c’est à partir de lui
que seront déterminés les quantités à produire et les besoins en approvisionnement.
Il peut comporter plusieurs rubriques :
- quantité à vendre
- coefficients saisonniers
- prix de vente
- montant de la TVA
- CA TTC
- Etc.
Le budget de distribution présente les moyens mis en œuvre pour réaliser le programme des
ventes. Il peut comporter les rubriques suivantes :
- salaires et charges sociales de la force de vente
- commission des représentants
- frais de publicité
- etc.
Le budget de production
Il valorise le programme de production. Ce dernier repose sur les prévisions des ventes mais il
tient compte des contraintes liées à la capacité de production.
La valorisation est faite au coût préétabli.
Le budget de production détermine le budget des approvisionnements, le budget des
investissements et celui de autres charges.
3. 3
Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal
Axe 2 : Nature et objectifs d’une mission d’audit fiscal
Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal (TVA, TP, IS, IR)
Etude de cas
Bibliographie
Plan
4. ➢ L’audit fiscal est un examen critique de la situation fiscale d’une entreprise.
C’est l’ensemble des opérations de contrôle, des recoupements et des
vérificationseffectuéesau sein d’uneentreprise.
Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal
4
➢ Les contrôles relatifs à l’audit fiscal permettent à l'entreprise de connaître ses
erreurs et les risques qui leur sont inhérents. Ces contrôles s’effectuent selon
des critères de régularitéet d'efficacité.
5. 5
Démarche
Evaluation du contrôle interne
Contrôle des opérations fiscales
Phase préliminaire et Prise de
connaissance générale
Rapport d'audit fiscal
6. ✓ Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, IR, TP, TVA et autres
impôts ;
✓ Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge
fiscale est minimale(Optimisation fiscale) ;
✓ Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de
diminuer la charge fiscale.
Axe 2 : Objectifs et nature d’une mission d’audit fiscal
6
7. 7
Axe 2
Facteurs Nature
Nature des travaux
Limitée : lorsque le client désire connaitre les irrégularités fiscales et
leur ampleur
Développée : lorsque le client souhaite connaitre les moyens et actions
nécessaires à l’élimination ou la réduction des irrégularités constatés
Période couverte et
fréquence
Limitée : couvrant une période limitée dans le temps
Etendue : couvrant au moins les exercices non prescrits fiscalement
Ponctuelle : limitée à une seule intervention
Périodique : programmées régulièrement
Nature de l’information
soumise à l’audit fiscal
Partielle : couvrant uniquement une partie de l’activité de l’entreprise
(Fiscalité des relations avec le groupe, fiscalité internationale, …)
Totale : couvrant toute l’activité de l’entreprise, c’est le cas lorsqu’on
simule un contrôle fiscal
Nature des impôts et
taxes soumis à l’audit
fiscal
Centrée : couvrant un seul impôt ou un type d’impôts
Générale : portant sur tous les impôts et taxes
Nature d’une mission d’audit fiscal
8. 8
Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal
IMPOT SUR LES SOCIETES
IMPOT SUR LES REVENUS
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
9. L'audit fiscal de la TVA
9
➢ Contrôle du fait générateur de la TVA
➢ Contrôle des taux appliqués
➢ Contrôle de l'assiette de la TVA
➢ Contrôle des déductions en matière de TVA
10. L'audit fiscal de la TVA (suite)
10
Contrôle du fait générateur de la TVA :
Le fait générateur, c'est l'événement qui donne naissance à la dette du redevable
envers le Trésor.
▪ Pour les importations : c'est le dédouanement de la marchandise
▪ Pour les ventes de biens et de marchandises : c'est la livraison de la marchandise
▪ Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges :
c'est l'acte qui constitue l'opération
▪ Pour les prestations de service : c'est l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il
intervient antérieurement à la réalisation du service
11. 11
Contrôle des taux appliqués :
▪ L'existence de taux (7%, 10%, 14%, 20%) applicables à la TVA rend le contrôle de
la conformité de ces taux indispensable ;
▪ L'auditeur fiscal doit s'assurer de l'exactitude des taux appliqués et s'il constate des
erreurs, il doit procéder à leur correction et ceci avant l'expiration de la période de
prescription.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
12. 12
Contrôle de l'assiette de la TVA :
L'assiette imposable à la TVA est le montant sur le quel on applique le taux
d'imposition pour obtenir l'impôt dû.
▪ L’auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise distingue dans la détermination de
la base imposable entre le régime intérieur et le régime d'importation.
▪ Pour le régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des
marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à
l'exclusion de la TVA et des subventions d'exploitation.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
13. 13
Contrôle de l'assiette de la TVA : (suite)
▪ Pour le régime d'importation, l'auditeur doit vérifier s'il s'agit d'une entreprise
assujettie à la TVA ou non assujettie :
✓ Si l'importation est effectuée par un assujetti, l'auditeur doit s'assurer que l'assiette
imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes inclus à
l'exclusion de la TVA ;
✓ Si l'importation est effectuée par un non assujetti, l'auditeur doit s'assurer que
l'assiette imposable soit constituée par la valeur en douane tout droits et taxes
inclus à l'exclusion de la TVA avec une majoration de 25%.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
14. 14
Contrôle des déductions en matière de TVA :
L'auditeur fiscal doit s'assurer que les conditions de déduction de la TVA soient
remplies à savoir :
▪ La TVA déduite par l'entreprise doit porter sur des éléments nécessaires à
l'exploitation et elle doit être appuyée par des pièces justificatives régulières et
probantes ;
▪ La TVA ne doit pas concerner un bien exclu de droit à déduction ;
▪ Les achats doivent être effectués auprès d'un assujetti;
▪ Les immobilisations, dont la TVA est déductible, doivent être comptabilisées en HT.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
15. 15
Contrôle des déductions en matière de TVA : (suite)
L'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise auditée ne procède pas à la déduction de la
TVA pour les éléments suivants :
▪ Les biens et services non liés à l'exploitation de l'entreprise et ceux acquis auprès des
forfaitaires ou des non assujettis ;
▪ Les voitures de tourisme servent au transport des personnes autres que celles objets
d'exploitations.
NB : Si l'entreprise auditée regroupe à la fois des activités assujetties à la TVA et des
activités exonérées ou hors champs d'application de la TVA, l'auditeur fiscal doit effectuer
un contrôle spécifique se rapportant à la déduction de la TVA. Ainsi, la déduction est réduite
à la proportion du chiffre d'affaire taxable selon la règle dite du Prorata.
L'audit fiscal de la TVA (suite)
16. 16
En matière de la Taxe Professionnelle, l’auditeur fiscal doit vérifier que :
➢ Les rôles d’imposition relatifs à la TP ont été émis, que ces impôts ont été réglés dans
les délais, sinon vérifier qu’ils ont été provisionnés en comptabilité ;
➢ La déclaration a été déposée dans les délais et contient toutes les informations
nécessaires (rapprochement avec les travaux d’audit des comptes des
immobilisations) ;
➢ La variation des charges d’impôt est cohérente avec l’évolution des comptes
d’immobilisations et avec les changements apportés par la Loi des Finances ;
➢ La société a procédé à la reprise des provisions d’impôt en cas de prescription.
L'audit fiscal de la TP
17. L'audit fiscal de l’IS
17
▪ Les travaux de l’auditeur fiscal consistent en un audit de l’assiette
imposable et des taux appliqués.
▪ C’est en partant du résultat comptable que l’auditeur procède aux différents
ajustements permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
▪ Au moment de l’exercice de sa mission, l’auditeur est tenu d’effectuer des
vérifications au niveau des comptes de produits et au niveau des comptes
de charges.
18. L'audit fiscal de l’IS
18
Audit des comptes de produits :
✓ L’auditeur doit s’assurer que le chiffre d’affaires reflète bien la réalité par les
techniques de reconstitution de ce dernier. A titre d’illustration, l’auditeur doit
vérifier :
- La régularité de l’enregistrement des factures de ventes sur les journaux
comptables et leur évaluation ;
- La justification d’une interruption des séries de factures de ventes.
19. L'audit fiscal de l’IS
19
Audit des comptes de produits : (suite)
✓ L’auditeur est appelé à vérifier que tout profit exceptionnel résultant d’une plus-
value sur cession d’immobilisation ;
✓ En ce qui concerne les autres produits, l’audit de cette rubrique regroupe le
contrôle des productions immobilisées, des produits financiers ;
✓ Enfin, la vérification des stocks constitue l’une des tâches les plus importante
dans les travaux de l’auditeur.
20. L'audit fiscal de l’IS
20
Audit des comptes de charges :
✓ Le contrôle des comptes de charges s’étend à l’examen des pièces classées dans les
dossiers de l’exercice suivant pour s’assurer de la bonne séparation des exercices.
✓ Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent remplir ces conditions :
▪ Être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se traduire par une diminution de l’actif net
▪ Correspondre à une charge effective et être régulièrement comptabilisée
NB : Certaines charges ne sont pas acceptées en déduction même si elles réunissent toutes
les conditions requises (par exemple : la partie excédant 10.000 dhs des dépenses payées en
espèces ou la dotation d’amortissement des véhicules de transport de personnes
correspondant à la partie de la base amortissable excédant 300 000,00 DH).
21. L'audit fiscal de l’IS
21
Audit des comptes de charges : (suite)
✓ En comptabilité, les charges sont classées selon leur nature. Le même classement sera
adopté pour analyser leur déductibilité fiscale. On distinguera :
❖ Les charges d’exploitation
❖ Les charges financières
❖ Les charges non courantes
❖ Les charges non déductibles
22. 22
Les charges
d’exploitation
Les achats de marchandises
destinées à la revente effectués
sur le marché national ou à
l’importation
L’auditeur doit vérifier que les achats destinés aux
poste d’immobilisation sont correctement
transférés par le crédit de compte transfert de
charges.
Les achats consommés de
matières et fournitures entrant
dans la fabrication des produits
finis
L’auditeur doit examiner les conditions de
déductibilité de ces charges en portant une
attention particulière aux achats effectués auprès
des entreprises liées.
Les autres charges externes :
redevances de crédit-bail
L’auditeur doit identifier les locations de voitures
particulières et s’assurer que les réintégrations
fiscales ont été effectuées.
Les entretiens et réparations
L’auditeur doit demandé des explications sur
l’objet de la dépense de réparation ou d’entretien
ayant un caractère significatif afin de vérifier que
ces dépenses n’ont pas le caractère
d’immobilisation.
L'audit fiscal de l’IS
23. 23
Les charges
d’exploitation
(suite)
Les études et recherches
L’auditeur doit s’informer de la nature exacte des
dépenses engagées. Si elles ont la nature des frais de
développement, il doit vérifier l’option prise sur le plan
comptable et s’assurer que le compte 6141 a été servi
conformément à cette option.
Les frais de publicité
Dans le cadre d’intergroupe, l’auditeur doit s’assurer que
l’entité qui supporte les dépenses de publicité est bien
celle qui a vocation à percevoir les fruits de cette
publicité.
Les charges de personnel
* Les risques de non déductibilité des rémunérations
portent principalement sur les dirigeants qui fixent eux
même le montant de leur rémunération.
* Les traitements et salaires ainsi que les avantages
doivent être déclarés chaque année sur une déclaration
annuelle de traitements et salaires.
* L’auditeur doit si possible porter une investigation sur
les avantages en nature et les remboursements de frais
et indemnités, primes et gratifications diverses, etc.
L'audit fiscal de l’IS
24. 24
Les charges
non
déductibles
Les charges non justifiées
La déduction fiscale d’une charge exige sa
justification par une facture régulièrement établie
ou une autre pièce probante.
Les amendes, pénalités et
majorations
Le CGI, dans son article 11 exclut de la déduction
fiscale les amendes, pénalités et majorations
mises à la charge de l’entreprise pour infraction
aux dispositions fiscale et réglementaires.
Les charges ayant un caractère
de libéralités
Sont considérées comme des charges à caractère
de libéralités :
* Les rémunérations sans contrepartie versées à
des personnes ne faisant pas partie du personnel
de l’entreprise
* L’abandon de créances
* Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse
100 dhs TTC
L'audit fiscal de l’IS
25. 25
Les charges
non
déductibles
(suite)
Les amortissements d’un
coût d’acquisition excédant
300.000 dhs par voiture
Le coût d’acquisition amortissable de voiture destinée
au transport de personne ne doit excéder 300.000 dhs
TTC. Toute dotation correspondant à la partie du coût
d’acquisition qui excède ce montant est à réintégrer au
résultat fiscal.
L'audit fiscal de l’IS
26. 26
Les charges
non
déductibles
(suite)
Les provisions
Certaines provisions ne sont pas admises en déduction, il
s’agit notamment des :
• Les provisions pour garanties
• Les provisions pour propre assureur
• Les provisions pour pénalités et amendes fiscales
• Les provisions pour investissement
• Les provisions pour construction de logement
Les charges payées
en espèce
Le règlement de toute charges dont le montant est égale ou
supérieur à 10.000 doit être effectuée par un chèque barré
non endossable, un effet de commerce, un virement
bancaire, un moyen magnétique de paiement ou un procédé
électronique.
La loi a limité la déductibilité des règlements effectués par
moyens autres que ceux précités à 10.000 par fournisseur
et par jour dans la limite de 100.000 par mois par
fournisseur.
L'audit fiscal de l’IS
27. L'audit fiscal de l’IR
27
En matière de l’Impôt sur le Revenu salarial, l’auditeur fiscal doit :
➢ s’assurer que la société retient et verse dans les délais l’IR sur salaires (dates de
dépôt des déclarations et dates des versements d’impôt) ;
➢ vérifier si la société impose à l’IR les avantages en nature accordés au personnel
(voiture de service, logements,...) ;
➢ s’assurer que la société soumet à l’IR toutes les indemnités imposables
(rapprochement état 9421 et comptabilité) ;
➢ s’assurer que la société procède à la retenue à la source de l’IR relatif aux
prestations fournies par des tiers ne faisant pas partie du personnel de la société
et vérifier que cet impôt est versé au Trésor dans les délais.
29. 29
Etude de cas
1- Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société ALPHA :
▪ Un diagnostic a été effectué pour savoir si la mission d’audit fiscal de la société
ALPHA est possible et dans quels délais et quel coût.
▪ A l’issue de cette phase, nous pouvons conclure qu’il est possible d’effectuer cette
mission.
La société ALPHA, à auditer fiscalement, fait partie d’un grand groupe marocain en
négociation avec un autre groupe pour la cession de ladite société.
L’audit fiscal aura pour principal objectif de déterminer le montant de la garantie de
passifs à convenir entre le cédant et le cessionnaire.
30. 30
Etude de cas
2- Prise de connaissance générale de la société ALPHA :
▪ Un ensemble d’informations et de documents ont été récupérés sur place et ont permis
une prise de connaissance générale de l’activité exercée par la société ALPHA.
▪ A cet égard, plusieurs remarques importantes d’ordre fiscal ont été notées :
✓ La société appartient à un grand groupe marocain, auquel cas, des travaux doivent être
effectués pour valider le traitement fiscal des opérations intra-groupe ;
✓ Les encaissements sur les ventes de la société ALPHA se font à 50% environ en
espèces ;
✓ La société est implantée seulement sur la zone de Casablanca ;
✓ La société ne fait que des ventes locales (pas d’export).
31. 31
Forme de la société : SA Une copie des statuts de la société a été obtenue
Capital social Non communiqué
Objet social Agro-alimentaire
Clauses essentielles des statuts Non communiqué
Assemblées des associés Non communiqué
Administration SA avec conseil d’administration
Contrôle externe/interne
✓ Commissaires aux comptes : un cabinet local
✓ Auditeurs internes : pas de service d’audit
interne
Liens juridiques avec les sociétés
du groupe
Oui
Etude de cas
32. 32
Moyens de l’entreprise
✓ Liste détaillée (immobilisations, …) : obtenue
✓ Nature du droit sur les biens : obtenue
Effectif
✓ Nombre : 125
✓ Répartition : 95% sont des ouvriers
✓ Nature des contrats de travail : majorité des CDI
Fournisseurs/clients
✓ Quelques prestataires de services étrangers
✓ les clients sont locaux
Régimes spéciaux Pas de régime fiscal spécial
Passé fiscal de l’entreprise
✓ Pas de contrôles fiscaux antécédents
✓ Pas de correspondances avec la DGI
✓ Observations fiscales des CAC : une copie a été obtenue
Organisation comptable
✓ Interne par le biais d’un service comptable
✓ Plan comptable marocain
✓ Système utilisé : comptabilité par le biais du logiciel Sage
Principes comptables
✓ Absence d’un manuel des procédures comptables
✓ Principes comptable groupe : oui surtout en matière de
taux d’amortissementet de provisions
Etude de cas
33. 33
Etude de cas
3- Evaluation du dispositif du Contrôle Interne de la société ALPHA :
▪ Une exploitation des dossiers et des conclusions du commissaire aux comptes de la
société a été opérée, du moment qu’il a effectué une évaluation du contrôle interne de
l’entreprise ALPHA.
▪ Aucune note de synthèse supplémentaire sur les forces et les faiblesses du système de
Contrôle Interne de la société n’a été établie.
4- Le contrôle des opérationsfiscales de la société ALPHA :
4-1 Le questionnaire fiscal relatif aux opérations de la société ALPHA :
Les réponses et commentaires mentionnés dans le questionnaire fiscal ont contribué à
l’élaboration du programme de travail.
34. 34
Etude de cas
4-2 Les déclarations fiscales de la société ALPHA :
L’ensemble des documents fiscaux a fait l’objet d’un contrôle exhaustif pour détecter un
éventuel risque qui pourrait émaner :
▪ Soit d’une mauvaise déclaration ;
▪ Soit d’une déclaration non déposée ou déposée en retard ;
▪ Soit de l’absence d’un paiement spontanée d’impôt ou taxe, ou d’une insuffisance de
paiement.
✓ La revue des déclarations fiscales a permis de relever que la déclaration des
rémunérations alloués à des tiers exigée par l’article 151 du CGI n’a pas été rempli
comme le préconise ledit article. Par conséquent, la société s’expose à une amende
de 20% du montant correspondant aux informations manquantes et ce en application
de l’article 194 du CGI.
✓ La déclaration annuelle récapitulative des Retenues à la Sources relative aux
rémunérations des prestataires de services étrangers non produite tel que prévu par
l’article 154 du CGI. La société s’expose donc, à une amende de 10% appliquée sur
les montants des retenues.
35. 35
Etude de cas
5- Le rapport de l’audit fiscal de la société ALPHA :
5-1 Règles fiscales pour les ventes en tournées :
▪ La Société ne mentionne pas sur les factures de ventes en tournées le numéro d’article du rôle
d’imposition des clients à la TP, ce qui l’expose, en cas de contrôle fiscal, à des amendes en
matière d’IS (1%) et de TVA (1%) ;
▪ L’estimation des amendes liées à ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à
un total de 12 291 KDH réparti comme suit :
36. 36
Etude de cas
En DH
Risques concernant les tournées effectuées
par la société ALPHA
Total
2014 2015 2016 2017
CA TTC relatif aux
tournées
147 612 571 148 097 433 158 128 459 160 709 372 614 547 835
Amende IS 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478
Amende TVA 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478
Total 2 952 251 2 961 949 3 162 569 3 214 187 12 290 957
37. 37
5-2 Encaissements en espèces dépassant 20 KDH :
▪ La Société ALPHA encaisse environ 50% de son chiffre d’affaires en espèces. Elle s’expose
ainsi à une amende de 6% pour les factures dépassant 20 KDH encaissées en espèces.
▪ L’estimation des amendes afférentes à ces encaissements pour les exercices non prescrits
s’élève à 15 221 KDH et se détaille comme suit :
En DH
Risques concernant les factures encaissées en espèces
dépassant 20 KDH
Total
2014 2015 2016 2017
Factures encaissées en
espèces TTC > 20 KDH
54 185 032 53 771 434 67 311 314 78 409 361 253 677 141
Amende 6% 3 251 102 3 226 286 4 038 679 4 704 562 15 220 628
Etude de cas
38. 38
5-3 Provisions pour créances douteuses :
▪ La société ALPHA comptabilise parmi ses charges déductibles des provisions pour
dépréciation des créances clients. La provision est calculée d’une façon globale sans
aucun détail établi client par client ;
▪ Ces provisions calculées par la société ne répondent pas aux conditions de déductibilité
exigées par l’administration fiscale surtout le fait qu’elles ne soient pas détaillées client
par client et qu’aucun recours judiciaire n’est effectué.
La société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour
dépréciation des créances clients et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions.
L’estimation de ce risque s'élève à 59 220 KDH et se détaille comme suit :
Etude de cas
39. 39
Etude de cas
En DH
Risques concernant les provisions pour créances douteuses
Total
2014 2015 2016 2017
Redressements de la
provision
75 550 110 15 344 870 16 555 890 17 765 870
Rappel IS en principal 26 442 539 5 370 705 5 794 562 5 329 761 42 937 566
Majorations et
pénalités de retard au
31/12/2017
12 163 568 2 148 282 1 970 151 16 282 000
TOTAL 59 219 566
40. 40
5-4 Provision pour dépréciation de stocks :
▪ La société ALPHA comptabilise des provisions pour dépréciation des stocks à un
taux de 100% pour certains produits détenus en stock, en raison de leur faible
rotation, en dépit du fait que ces produits sont toujours susceptibles d’être vendus.
▪ La provision est calculée d’une façon globale et aucun détail n’est établi produit par
produit.
Par conséquent, la société ALPHA ne respecte pas les conditions de déductibilité des
provisions pour dépréciation de stocks et s’expose à un risque de réintégration de ces
provisions. L’estimation de ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à 1 777 KDH et
se détaille comme suit :
Etude de cas
41. 41
Etude de cas
En DH
Risques concernant les provisions pour dépréciation des stocks
Total
2014 2015 2016 2017
Redressements de la
provision 2 453 270 - 1 115 200 - 3 568 470
Rappel IS en
principal 858 645 390 320 1 248 965
Majorations et
pénalités de retard au
31/12/2017
394 976 132 709 527 686
TOTAL 1 776 650
42. 42
5-5 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers :
▪ La déclaration des rémunérations allouées à des tiers de la Société ALPHA ne
contient pas les montants de quelques prestations réalisées.
▪ Ladite déclaration ne comporte pas toutes les indications exigées par l’article 151 du
CGI.
L’estimation des risques afférents à l’omission de cette déclaration s’élève à 10 102 KDH et se
ventile comme suit :
Etude de cas
43. 43
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations
allouées à des tiers
2015 2016 2017 Total
Prestations non
déclarées 11 476 711 11 513 700 12 110 000
Renseignements
incomplets 1 547 855 1 823 300 1 935 750
Total 13 024 566 13 337 000 14 045 750 40 407 316
Majorations de 25% 3 256 142 3 334 250 3 511 438 10 101 829
44. 44
5-6 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les prestations des non-résidents :
▪ La Société ALPHA n’a pas produit la déclaration annuelle récapitulative des retenues à
la source relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers tel que
prévu par l’article 154 du CGI.
La société s’expose donc, à une amende de 15% appliquée sur les montants des
retenues, et ce en application des dispositions de l’article 195 du CGI. L’estimation
du risque lié à ce point s’élève à un total de 442 KDH ventilée comme suit :
Etude de cas
45. 45
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations
des non-résidents
Total
2014 2015 2016 2017
Retenus à la source 550 000 673 000 843 000 880 000 2 946 000
Majoration 15% 82 500 100 950 126 450 132 000 441 900
46. 46
5-7 Traitement des compensations en matière de TVA :
▪ La société ALPHA a procédé au titre des années 2015, 2016 et 2017 à la
compensation entre des créances clients grandes et moyens surfaces (GMS) et
des dettes envers ces mêmes clients et ce, afin de gérer les retards de paiement
de ces derniers. Le fait générateur retenu par la Société pour le paiement de la
TVA sur les ventes réglées par compensation est la date de la compensation.
La société s’expose à des majorations et des pénalités de retard calculées sur le
montant de la TVA non déclaré à temps aux taux de : 15% pour défaut de
déclaration, 10% pour défaut de paiement, 5% pour majoration du premier mois
de retard et 0,5% pour majoration pour chaque mois de retard.
Etude de cas
47. 47
5-8 Les timbres de quittance sur les encaissements en espèces :
▪ La société ALPHA ne soumet pas les factures de ventes réglées en espèces aux
timbres de quittances.
Pour les exercices non prescrits, l’estimation des risques concernant les droits
de timbres pourrait s’élever à 1 278 KDH dont le détail est le suivant :
Etude de cas
48. 48
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant les timbres de quittances sur les
encaissements espèces
Total
2014 2015 2016 2017
Encaissements
espèces TTC
148 489 300 158 036 215 164 201 388 168 409 361
Timbres de quittance 296 979 316 072 328 403 336 819 1 278 273
49. 49
5-9 TVA sur les prestations de services facturées par des fournisseurs étrangers :
▪ La société ALPHA fait appel à des fournisseurs étrangers pour diverses prestations
de services.
▪ Les fournisseurs étrangers sont tenus de faire accréditer un représentant domicilié
au Maroc aux fins de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires taxables et
régler la taxe exigible. A défaut, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par la
personne cliente. Ces prestations n’ont pas été soumises à la TVA marocaine par la
société ALPHA.
L’estimation des risques de rappels de TVA à ce titre pour les années non
prescrites s’élève à 7 510 KDH et se ventile comme suit :
Etude de cas
50. 50
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant la TVA sur les prestations des
fournisseurs étrangers Total
2014 2015 2016 2017
Montant des
prestations 5 500 000 6 730 000 8 430 000 8 800 000 29 460 000
TVA à 20% en
principal 1 100 000 1 346 000 1 686 000 1 760 000 5 892 000
Majorations et pénalités
de retard au 31/12/2017 506 000 538 400 573 240 1 617 640
TOTAL 7 509 640
51. 51
5-10 Traitement des Indemnités à l’Impôt sur le Revenu (IR) :
▪ La société ALPHA accorde à son personnel, même en période de congés, des
indemnités de transport et de représentation sans les soumettre à l’impôt sur le
revenu.
▪ La société considère que du fait que ces indemnités couvrent des frais engagés
dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, ils doivent être exonérés de l’IR.
Toutefois, l’administration pourrait contester la non-imposition de ces indemnités du
fait qu’elles soient accordées même durant les périodes de congé du personnel.
L’estimation du risque lié à ce point, pour les années de 2014 à 2017, s’élève à un
total de 9 610 KDH ventilé comme suit :
Etude de cas
52. 52
Etude de cas
En DH
Risques estimés concernant les indemnités accordées au
personnel
Total
2014 2015 2016 2017
Indemnités de transport 1 115 550 1 290 996 1 321 366 1 350 031
Indemnités de
représentation
1 058 543 1 169 954 1 195 519 1 253 000
Total des indemnités 2 174 093 2 460 950 2 516 885 2 603 031
Rappel IR en principal 1 708 216 1 933 604 1 822 572 1 884 953 7 349 345
Majorations et pénalités
de retard au 31/12/2017
811 403 802 445 647 013 2 260 861
TOTAL 9 610 206
53. 53
Etude de cas (suite)
5-11 Manuel de procédures comptable et livres légaux :
La Société ALPHA ne dispose pas :
▪ Du manuel de procédures comptable prévu par l’article 4 de la loi comptable n° 9-88.
▪ Des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire) prévus par les articles 3 et 8 de la
même loi comptable.
Ce genre d’anomalies pourrait, en cas de contrôle fiscal, être retenu par
l’administration fiscale comme un élément lui permettant de rejeter la
comptabilité de la Société et de reconstituer son chiffre d’affaires (Article 213-I du
CGI).