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LA T V A
MAROCAINE
COURS 2009
Conçu par : Ahmed HAMOU
FIL CONDUCTEUR
PRINCIPES FONDAMENTAUXPRINCIPES FONDAMENTAUX
CHAMP D ’APPLICATIONCHAMP D ’APPLICATION
REGLES D ’ASSIETTEREGLES D ’ASSIETTE
REGIMES D ’IMPOSITIONREGIMES D ’IMPOSITION
OBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTIOBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTI
CARACTERISTIQUESCARACTERISTIQUES
TERRITORIALITETERRITORIALITE
GENERALITESGENERALITES
HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D’AFFAIRES AU MAROC
LA REFORME ET LE PASSAGE A LA TVA
L’ECONOMIE DE LA TVA MAROCAINE
EXERCICES D’APPLICATION (travaux diriges)
EVALUATIONS
HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES AU MAROC
Avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition
de la dépense se sont succédés au Maroc
1) La taxe sur les transactions : Dès 1948, il fut instituée une forme
rudimentaire de l’imposition de la dépense, appelée « Taxe sur les transactions »
(dahir du 29/12/1948).Elle s’appliquait aux ventes réalisées par les commerçants et
les industriels, à l’exception des ventes au détail et en demi gros, aux prestations
de services,aux travaux de construction et aux ventes de boissons dans les cafés,
restaurants et tout établissement similaire
2) La taxe sur les produits et la taxe sur les services ( TPS ) :
Instauré en1962. Ce nouveau système d’imposition était dualiste puisque basé sur deux
taxes d’économie différente :
-La taxe sur les produits :Applicable essentiellement aux opérations portant sur la
fabrication de biens matériels,avec l’octroi d’ un droit à déduction limité à la taxe sur
les produits ayant grevé les matières premières utilisées et lematériel de production.
-La taxe sur les services : Frappant les prestations de services et certaines
professions libérales sans aucun droit à déduction.(caractère cumulatif)
Les taux d’imposition de la TPS étaient au nombre de onze ( 11 ),ils allaient de
4.17% à 30%.
Loi
cadre
Nouveau
système
fiscal
TVA
I.S
I.G.R
1° Volet: TVA En remplacement de la TPS
-Fusion des deux taxes
-Extension du champ d’application au commerce de gros
-Généralisation du droit à déduction
-Contraction du nombre de taux
INTRODUCTION
Conditions :
-Exclure le secteur
agricole
-Maintenir le niveau des recettes
-Agir le moins possible sur le niveau général
des prix
Nécessité d’une profonde réflexion et d’une sérieuse
préparation tant sur le plan technique que sur le plan
psychologique
Préparation de la réforme
Les données
de départ
Le principe de l’impôt a paiements
fractionnés
Le principe de la compensation aux
frontières
Les problèmes à
résoudre
Sur le plan
conceptuel
Sur le plan
technique
Détermination des taux
Incidences sur les coûts
Incidences sur les prix
Définition du grossiste
Préparation du projet de loi
Création par M.le 1°
Ministre d’une commission
ad hoc
Examen de l’avant projet de loi
Finalisation en projetParlement
Amendements Loi votée le 24/ 11/ 85
Avec effet au 1°Avril 1986
CAMPAGNE D’EXPLICATION ET DE
VULGARISATION
Séminaires de formation et de vulgarisation au profit des
inspecteurs
Tables rondes au niveau de la radio et de la TV
Réunions d’informations tenues avec les
organisations sociaux professionnelles
Élaboration et diffusion par l’administration fiscale de
plusieurs ouvrages et publications
Mise a la disposition du public de lignes
téléphoniques permanentes
ECONOMIE DE LA TVA
MAROCAINE
GENERALITES
LA TVA AU MAROC
• Elle a constitué le premier volet de la reforme
fiscale préconisée par la loi cadre
Elle a été instituée par la loi 30-85 votée le 24 novembre
1985 avec effet (d’application )au premier avril 1986.
Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur les
services ( TPS).
La loi de finances pour 2006 a abrogé cette loi et l’a reprise dans le titre
III du livre d’assiette et du recouvrement
Enfin en 2007 elle a été insérée dans le code général des
impôts(articles 87 à 125)
Caractéristiques
La TVA est
Un impôt réelUn impôt
indirect
qui n ’appréhende le
revenu qu ’au moment où il
est dépensé;et non lorsqu ’il
est acquis( cas de l ’impôt
direct)
lié à la matérialité de l ’opération
et ne tenant compte ni de la
situation, ni de la qualité de la
personne effectuant la dite
opération(par opposition à l ’impôt
personnel )
CONSOMMATEURS
V
E
N
D
E
U
R
TVA
TRESOR
PRIX HT
TVA
REDEVABLE LEGAL
REDEVABLES
REELS
La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en
présence deux catégories de redevables.
Assujetti à la T.V.A
Le redevable légal de la TVA est appelé « assujetti »
• L’assujetti est la personne physique ou morale qui
effectue des opérations imposables de manière
indépendante.
• Ne sont pas réputées « assujettis » les personnes qui
sont liées par un contrat de travail ou par tout autre lien de
subordination, quand bien même elles réalisent des
opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
Caractère de l’opération et statut de la
personne qui l’effectue
Sont sans influence sur l’exigibilité de la TVA :
•Le caractère occasionnel ou habituel de l’opération
•La situation de la personne au regard des autres impôts
•Le statut juridique de la personne qui effectue l’opération
•La forme de l’intervention de la personne
•Le résultat de l’opération
Ces règles consacrent le caractère d’impôt
réel de la TVA dont l’application reste liée à
la matérialité de l’ opération
Les deux principes fondamentaux
régissant la T V A.
LE PRINCIPE DE L ’IMPOT A PAIEMENTS FRACTIONNES
Ce principe veut que le redevable légal ne verse au
trésor que la différence entre la taxe collectée, auprès
du redevable réel, et celle payée sur ses achats
Exemple:un importateur de jouets a fait entrer au MAROC pour 2000000dh de
jouets sur lesquels il a payé à la douane 400000 de TVA.Il revend sa marchandise
à un grossiste pour 3600000 dh dont 600000dh de TVA.Ce lot est revendu aux
consommateurs pour un montant global de 4800000 (y compris 800000dh de TVA.
Etat Importateur Grossiste Consommateurs
2000000
400000
600000
=200000
3000000
600000
800000
= 200000
4000000
800000
200000
400000
= 800000
L ’ETAT A PERCU UN
IMPOT EGAL A CELUI
SUPORTE PAR LES
CONSOMMATEURS, EN
PLUSIEURS PHASES.
PRIX ACHAT HT
TVA COLLECTEE
TVA FACTUREE
TVA VERSEE AU
TRESOR
Le principe de la compensation aux frontières
Ce principe veut que le produit exporté ne supporte que la
TVA du pays de destination.(il doit donc être détaxé a
l ’exportation).
« P.etr. »+ TVA
Marocaine
Produit marocain HT PAYS
ETRANGER
Produit étranger HT.
MAROC
« P.ma ».+TVA etr.
En résumé
Comme toutes celles qui ont cours dans le monde,la TVA
Marocaine repose sur deux principes fondamentaux:
•L ’impôt à paiements fractionnés
•La compensation aux frontières
Le 1er principe
Permet une transparence tout au
long des stades de production ainsi
qu ’ au niveau de tout le circuit de
distribution.
( ce mécanisme incite également à la facturation)
Le 2 ème principe
Evite la double taxation et place sur
le même pied d ’égalité le produit
local et le produit importé.
DISPOSITIONS LEGALES
CODE GENERAL DES IMPOTS
• ARTICLE 87
Principes généraux
La TVA s’applique aux opérations de nature:
• Industrielle
• Artisanale
• Commerciale
Ou relevant de l’exercice d’une
• Profession libérale
effectuées au MAROC et aux opérations
• D’importation
Activité
économique
Activités
agricoles
Actes
civils
ACTIVITES NON
CONCERNEES
PAR LA TVA
Importations
DOMAINE
D ’APPLICATION
DE LA TVA
Revendeurs en l ’état
CA< 2000000 dh
DOMAINE D’APPLICATION DE LA TVA
TERRITORIALITE
Conditions de livraison
au MAROC
Le service ou le bien est
utilisé à l ’intérieur du
territoire du MAROC
Opérations de
ventes
Opérations
autres que
les ventes
LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU
TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES
TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES
Sont réputées effectuées au Maroc les:
Faites aux
Lorsque
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA
C’est l’ensemble des opérations concernées par
la TVA c’est-à-dire les opérations imposables
et celles exonérées
Chapitre I
Opérations Imposables
• En vertu des dispositions des articles 89 et 90 il y a lieu de
distinguer deux catégories d’opérations imposables:
• Les opérations
obligatoirement
imposables.
• Les opérations
imposables par option
(ou assujettissement
volontaire)
Opérations obligatoirement imposables
• Elles sont citées à l’article 89 et peuvent être
,d’après leur nature , classées en quatre grandes
catégories.
• Les opérations portant sur les biens meubles.
• Les opérations portant sur les immeubles.
• Les livraisons à soi-même .
• Les opérations de prestations de services.
I)Opérations sur biens meubles
• Elles sont visées aux paragraphes 1,2,3,6 et 8 du I de l’article 89 du.CG
I
1°) les ventes et livraisons effectuées par les
entrepreneurs de manufacture.
Entrepreneur
de
manufacture
Personne
qui
Fabrique,extraie,transforme des
produits ou en modifie l’état.
Procède à l’assemblage ,au
coupage,montage, morcellement
ou à la présentation commerciale
Fait effectuer par des tiers les
opérations énumérées ci dessus
• 2°)Les reventes en l’état effectuées par :
• Les commerçants
importateurs.
• Les commerçants
grossistes
• Les commerçants revendeurs
ayant réalisé l’année précédente
un chiffre d’affaires total égal ou
supérieur à 2 000 000 DH.
Ventes en l’état de produits
importés.
Inscrits à l’impôt des patentes en
tant que grossiste
Autres commerçants
revendeurs.
3°)Opérations d’échange
• Exemple:Un ébéniste donne à un ferronnier du
mobilier qu’il a fabriqué ,en échange de grilles en fer
forgé façonnées par ce dernier.
EBENISTE
MOBILIER
FERRONNIER
GRILLES
LIVAISON IMPOSABLE
LIVRAISON IMPOSABLE
DEUX
OPERATIONS
IMPOSABLES
4°)Cession de stocks
Les Cessions
de stocks
De Marchandises
De Matières premières
De produits semi œuvrés
ou finis
Constituent
des
opérations
imposables
Suite à une cession de
fonds de commerce
(Lorsqu’elles sont
effectuées par un
assujetti)
II)Opérations portant sur les biens
immeubles
Elles sont visées au paragraphe4du I de l’article 89 et regroupent:
•Les travaux immobiliers
•Les travaux de lotissement
•La promotion immobilière
1°)Les travaux immobiliers
Entreprise
matériel
personnel
Mise en
œuvre des
matériaux
pour
la construction
la réparation
l’entretien
et
d’immeubles
La construction , la réparation, la transformation et l’entretien
d’immeubles constituent des opérations obligatoirement
imposables.
la transformation
2°)Opérations de lotissement
L’aménagement
La viabilisation
de terrains
à bâtir
Opérations
imposables
La TVA devra être appliquée sur le montant
des travaux effectués
N.B La vente de lots de terrains viabilisés reste
un acte civil et ne doit pas être soumise à la
TVA.
3°Les opérations de promotion
Sont réputés promoteurs les personnes qui sans avoir la
qualité d’entrepreneurs procèdent à l’édification d’un ou de
plusieurs immeubles en vue de les vendre.*
En conséquence toute opération de vente effectuée
dans ce cadre par ces personne constitue une
opération obligatoirement imposable.
NB:Pour les immeubles destinés à la location ou l’usage
personnel voir la livraison à soi même de biens immeubles
LES LIVRAISONS A SOI MEME
• La loi instituant la T.V.A, distingue entre les
opérations de livraison a soi – même portant
sur les biens meubles (art 89 – 6°) et celles
portant sur les biens immeubles (art 89- 7°) .
• 1)Livraison à soi même de biens meubles :
Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 89 –I-6°, ne sont pas passibles
de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire, les livraisons à soi même
portant sur des matières ou produits consommables ouvrant droit à déduction et
utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction.
Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou unChaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un
commerçant revendeur assujetti, prélève pour ses proprescommerçant revendeur assujetti, prélève pour ses propres
besoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’ilbesoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’il
fabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, ilfabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, il
effectue au regard de la T.V.A, une opération imposableeffectue au regard de la T.V.A, une opération imposable
Cette opération est désignée sous le vocable deCette opération est désignée sous le vocable de
«« livraison à soi mêmelivraison à soi même » de biens meubles.» de biens meubles.
•2)Livraison à soi même de biens immeubles :
Les personnes qui édifient occasionnellement des constructions pour
leurs besoins privés ou pour ceux de l’exploitation de leur activité ;
effectuent au sens de la loi une opération de livraison à soi même de
construction obligatoirement imposable.
Exemple : Le fonctionnaire qui construit une villa qu’il destine à son
habitation personnelle ou à la location doit être (sous réserve de
l’exonération prévue pour l’habitation personnelle n’excédant pas une
surface couverte de 300 m² ), recherché en paiement de la taxe.
Le même sort doit être réservé à l’entreprise qui construit un hangar
pour abriter ses marchandises.
En conclusion, l’imposabilité de l’opération de livraison à soi même,
trouve sa justification dans le fait que la T.V.A doit rester un Impôt
assurant une certaine neutralité au niveau de la concurrence entre
assujettis.
Prestations de services
En matière de TVA, la notion de prestations de services est très large et
recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens
meubles et immeubles corporels, le texte de loi les énumère dans
l’ordre suivant
1°) Les opérations d’hébergement et ou de vente de denrées ou de
boissons à consommer sur place..: Par hébergement il faut entendre la
fourniture du logement; qu’il s’agisse de location de chambres d’hôtel, de villas ou
d’appartements meublés. Ces opérations sont imposables à la TVA. Sont
également à soumettre à l’impôt les recettes relatives aux extras (blanchissage,
téléphone, location de coffres forts etc.…).Par vente de denrées ou de boisons
à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation
effectuées en tous lieux : restaurants, pâtisseries aménagées pour la
consommation sur place, débits de boissons, wagons restaurants, buffets, stands,
foires, expositions etc.…
• 2°) Les opérations d’installation ou de pose , de
réparation ou de façon :
Les opérations de l’espèce qui peuvent porter aussi
bien sur des biens meubles que sur des biens
immeubles, sont effectuées par des personnes qui
fournissent leur travail autrement qu’en qualité de
salariés et qui appliquent leur industrie à des objets
ou articles dont ils ne sont pas propriétaires ; elles
constituent de ce fait des opérations imposables.
2) Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les
éléments incorporels du fond de commerce, les opérations de transport,
de magasinage et de courtage, les louages de choses ou de services, les
cessions et les concessions d’exploitation de brevets , de droits ou de
marque et d’une manière générale toute prestation de services.
3°) Les opérations de banque et de crédit change.
En général, toutes les commissions et intérêts perçus (à l’exception de
ceux expressément exonérés par la loi) au titre d’opérations de banque ou
d’opérations financières constituent des rémunérations de services rendus
et sont de ce fait imposable à la TVA.
Il s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèventIl s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèvent
du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à ladu louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à la
perception de rémunérations diverses (participations,perception de rémunérations diverses (participations,
redevances, royalties etc.…)redevances, royalties etc.…)
Sont également obligatoirement imposables au titre de leur profession
les architectes, métreurs vérificateurs, géomètres,topographes
arpenteurs, ingénieurs, conseil et expert en toute matière (experts
comptables ,comptables agrées, consultants ,etc..)*
4°) Les profession libérales4°) Les profession libérales
Il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur professionIl s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur profession
par toute personne, association ou société au titre despar toute personne, association ou société au titre des
professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c.professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c.
SontSont concernées par ces dispositions les professions libéralesconcernées par ces dispositions les professions libérales
liées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justiceliées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justice
etc.) et les docteurs vétérinaires.etc.) et les docteurs vétérinaires.
OPERATIONS IMPOSABLES PAR OPTION
BIEN QU ’EFFECTUANT DES OPERATIONS EXONEREES OU SITUEES
HORS CHAMP, CERTAINES PERSONNES SONT AUTORISEES A OPTER
POUR L ’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA.
•Les commerçants exportateurs de biens et de services hors champ,pour leurs C.A
à l ’exportation.
•Les petits fabricants et petits prestataires ( exonérés )
•Les revendeurs en l ’état de produits dont le CA réalisé l’année précédente est <
2.000.000 dh )
Cette option est subordonnée à l ’envoi d ’une déclaration,au service
des impôts,laquelle prend effet à l ’expiration d ’un délai de 30 jours à
compter de la date de son envoi.
L ’option,peut porter sur:
-Toute, ou une partie de l ’activité
- Les ventes à un ou à plusieurs clients
Elle doit être
maintenue pour une
période d’au moins
trois ans consécutifs
Les exonérations en matière de TVA
• PRINCIPE ET DEFINITION
• CLASSIFICATION
• OPERATIONS CONCERNEES
• MODALITES D’OCTROI
PRINCIPE
Champ d ’application
Opérations
exonérées
Opérations
effectivement
taxées
Pour des raisons d ’ordre social,économique,fiscal,culturel ou
politique, certaines opérations,bien qu ’entrant dans le champ
d ’application de la TVA, en sont expressément exonérées par la loi.
Classification
• Toutes les exonérations ont pour point commun la non application de la TVA
en aval (au moment de la vente ou de la livraison) néanmoins elles, peuvent
être différenciées selon qu’elles sont de droit ou soumises à formalités
(critère administratif) ou encore selon que la taxe payée en amont pour leur
réalisation est récupérable, ou non (critère économique )
Ainsi le critère administratif permet de distinguer l’exonération
automatique, c’est à dire de droit - comme celle dont bénéficient, par
exemple, les produits de première nécessité ou le matériel agricole - de
l’exonération subordonnée à une autorisation préalable de l’administration, le
plus souvent matérialisée par une attestation délivrée par le service
d’assiette, ( biens d’équipements et autres matériels exonérés).
Le critère économique quand a lui permet de distinguer entre troisLe critère économique quand a lui permet de distinguer entre trois
catégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur lecatégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur le
prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti.prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti.
Les trois catégories sont :Les trois catégories sont :
LES TROIS CATEGORIES D ’EXONERATION
1)L ’exonération simple(article 91 )
Achats avec T V A
(non récupérable)
Vente sans
TVA
2)L ’exonération avec droit à déduction(art. 92)
Achats avec TVA
(récupérable par le biais de la
déduction ou du remboursement)
Vente sans
TVA
3)Le régime suspensif(art.96 )
Achats sans TVA
Vente sans
TVA
AVALAMONT
OPERATIONS CONCERNEES
Dispositions légales
En ce qui concerne la T.V.A marocaine le critère de classification des
exonérations, notamment à l’intérieur, se base sur le critère
économique précité.
En effet l’article 91 du C G I concerne les exonérations sans
droit à déduction, l’ article 92 est réservé à celles avec droit à
déduction, enfin l’ article 94 traite de l’achat en suspension de la
T.V.A.
Les exonérations à l’importation quant à elles sont insérées
dans l’article 121 du même code.
L’ articles 93 fixe les conditions d’exonération du logement
social et des coopératives alors que l’article 124 énumère les
exonérations soumises à formalités.
EXONERATIONS SANS DROIT A DEDUCTION
•.
•Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le
C.A annuel ne dépasse pas 500.000 DH(sous certaines conditions d’exercice de leur
activité),les exploitants de douches publiques de hammams et de fours traditionnels.
•Les opérations de L.S.M d ’habitation(sous certaines conditions*)effectuées par les
personnes physiques, les sociétés civiles immobilières, les entreprises pour le compte de
leur personnel ou par les coopératives pour le compte de leurs adhérents.
•Les prestations de services fournies par: les professions libérales liées à la médecine, à
l’exclusion des docteurs vétérinaires.,les centres de gestion de comptabilité agrées.
•Ventes de denrées et de produits de première nécessité :le pain ,le couscous, les farines et
semoules, le lait et le beurre en vrac de fabrication artisanale, le sucre brut, les produits de
la pêche et la viande fraîche, les dattes conditionnées au Maroc ainsi que les figues et les
raisins secs, l’huile d’olive de production artisanale, les bougies et paraffines, le bois en
grumes et le liége à l’état naturel ainsi que le crin végétal, le sucre et les produits
pharmaceutiques revendus en l’état par des commerçants assujettis, les médicaments
antimitotiques et antiviraux pour hépatites B etC
•Ventes portant sur: les tapis d’origine artisanale de production locale, les timbres fiscaux,
les prestations fournies par les compagnies d’assurances ,les ouvrages en métaux précieux
fabriqués au Maroc,, les journaux,les livres, la musique imprimée, les films
cinématographiques documentaires ou éducatifs.
I°)DE PLEIN DROIT(sans formalités)
Exo SDD suite 1
Les opérations financières de banque ou de crédit effectuées; par l’état ou pour l’état,au profit des
étudiants de l’enseignement privé et de la formation professionnelle ,par les associations de micro
crédit jusqu’au 31- 12- 2010, par les organismes au titre du crédit foncier et à la construction se
rapportant aux logement social .
Les prestations de services afférents à la restauration,au transport et aux loisirs scolaires fournis par
les établissements de l’enseignement privé
Les opérations et les prestations fournies par: les coopératives et leurs unions*, les associations
reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les institutions sociales de salariés,la
fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la fondation Cheikh Zaid ,la ligue nationale de lutte
contre les maladies cardiovasculaires, les associations d’usagers des eaux agricoles, l’office national
des œuvres universitaires sociales et culturelles ,la Banque Islamique de Développement
2°)exonérations sans droit à déduction soumises à formalités
Ventes de papier destiné à l’impression des journaux lorsqu’il est dirigé vers une
imprimerie
ventes d’appareillages spécialisés pour
handicapés
Opérations concernées
1 °) Papiers destinés à l’impression des journaux°) Papiers destinés à l’impression des journaux
Imprimeur
Bon de
commande
portant
engagement
Service local
des impôts
Bon de
commande
visé
Fournisseur
Facture
en HT
1 2
3
4
5
7
6
Formalités
Handicapé
DOSSIER
•Demande
•Ordonnance
•Facture pro
forma
Service local
des impôts
Attestation
d’exonérationFournisseur
Facture
en hors
taxe
1 2
3
4
5
6
7
2°)Matériel spécialisé pour handicapés
Conditions d’exonération des coopératives(art 93, II)
Les activités se limitent à la collecte de
matières premières auprès
des adhérents en vue de la revente ,sans
limite de chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires annuel < à 5 000 000
DH ,lorsqu’elles exercent une activité de
transformation à l’aide de moyens
industriels.
Bénéficient de
l’exonération les
coopératives dont
EXONERATIONS AVEC DROIT A DEDUCTION
Les produits livrés et les services rendus à l’ exportation
Les engrais
Les produits phytosanitaires et le matériel agricole (voir liste art 92,5°)
Le transport international
Produits et équipements pour hémodialyse ,les médicaments pour le traitement du diabète,de
l’asthme,des maladies cardio-vasculaire et du sida
La construction de campus et de cités universitaires réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État (
délai de 3ans ,250chambres au moins ,2lits par chambre )
Les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane
Les opérations de vente,de réparation et de transformation des bâtiments de mer, ainsi que les
produits destinés à y être incorporés.
Les opérations réalisées par:les sociétés SO.NA.D.A.C et SALA ALJADIDA ,la fondation Mohammed VI de
promotion des œuvres sociales de l’éducation formation , les agences pour la promotion et le
développement économique et social du nord, du sud et de l’oriental et l’agence spéciale Tanger
Méditerranée
Les opérations et activités de Bank Al Maghrib,des banques offshore,des sociétés holding offshore.
Exonérations avec droit à déduction sans formalités
Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches
Les fournitures de bureau acquises par les banques offshore
Les prestations de restauration fournies par les entreprises à leur personnel
Exonérations avec droit à déduction soumises à formalités
Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par:
les assujettis,les diplômes de la formation professionnelle,les établissements de l’enseignement
privé et de la formation professionnelle(acquis pendant leles 24’ màis à partir du début d’activité )
Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le
croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore
Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R
Les services liés au transport international
Les véhicules neufs à utiliser comme taxi acquis par les personnes physiques
Les biens ,marchandises,travaux et prestations destinés à être livrés à titre de dons à l’État aux
collectivités locales ,aux établissements publiques et aux associations reconnues d’utilité publique
par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères,ces mêmes dons lorsqu’ils sont
financés par l’U.E ou accordés par le Maroc aux pays étrangers.
Les matériels éducatifs scientifiques ou culturels importés en franchise de taxe
conformément aux accords de l’UNESCO
Les engins et filets de pêche acquis par les professionnels de la pêche maritime
Les opérations de construction de logements sociaux ****
L’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires de permis de
recherche d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants
Acquisitions de biens et de marchandises par les non résidents d’une valeur de 2000dh et plus
Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de tournage de films
Les travaux de restauration des monuments historiques classés
Les marchandises,travaux ou prestations qu’acquièrent :les missions
diplomatiques et leurs membres ayant le statut diplomatique (sous réserve
de la réciprocité) ainsi que les organisations internationales et régionales
et leurs membres accrédités au Maroc.
Exo ADD soumises à formalités (suite)
Les opérations de construction de mosquées
Conditions d’exonération du logement social(art 93,I)
Superficie ≤100 m²(brute)
Appartement constituant partie
divise + partie commune
(minimum 10 % )
Logement individuel y compris
les dépendances
Valeur ≤ 200 000 dh (TTC)
Prix du terrain
Le coût de la construction
Frais d’adduction d’eau et de
branchement d’égout et
d’électricité
Les extensions de logements déjà existants ne sont pas concernées par
l’exonération
NB
Les taxes amont sont récupérés par le biais du remboursement dans la limite
de la taxe appliquée sur le montant obtenu par différence entre la valeur TTC
de la construction et le prix d’acquisition du terrain(à exclure factures de + de 4 ans)
Pêcheur
Nom
du navire
Nature
marchandises
Visa du quartier
maritime
Bon n°
Fournisseur (fabricant
ou revendeur)
Facture
H T
BON N° DATE Q.MARITIME NOM CLIENT ADRESSE NATURE QUANTITE VALEUR
Registre
1 2
3
4
3 bis
Les engins et filets de pêche
FORMALITES
Cas général
dossier
•Facture pro forma
•Demande
•Relevé récapitulatif
Service
local des
impôts
Attestation
Acheteur
VENDEUR
SERVICE
ASSUJETTI
GESTIONNAIRE DU
DOSSIER DE
L’ASSUJETTI
VENDEUR
FOURNISSEUR
FACTURE
HT
1 2
4
5
6
7
8
3
Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte
d’immobilisation acquis par: les assujettis,les diplômés de la formation
professionnelle,les établissements de l’enseignement privé et de la formation
professionnelle
Association ou
fondation
Dossier
oDemande
oStatut
oFactures pro
forma
oEtat ré cap.
Service
d’assiette
attestation
attestation
station
attestation
fournisseur
Facture
En hors
taxe
Service des
douanes
ou
1
2
3
4
5
6
7
DEDOUANEMENT EN HORS TAXE
Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le
croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore
Transporteur
Dossier
oDemande
oAttestation de
transporteur
international
oFactures pro
forma
oEtat ré cap.
Service
d’assiette
attestation
attestation
stationattestation
fournisseur
Facture
En hors
taxe
Service des
douanes
ou
1
2
3
4
5
6
7
DEDOUANEMENT EN HORS TAXE
Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R
DonsDons
Donateur
Demande
visée par le
bénéficiaire
S . central
rabat
attestation
fournisseur
Facture
en
HT
DEMANDE
Nom du
fournisseur
N°d’identification
Nature du bien
Prix HT
Il s’agit des dons à l’État par des personnes morales
marocaines ou étrangères ou par l’État aux autres États
et ceux financés par l’union européenne
Véhicules à usage exclusif de taxiVéhicules à usage exclusif de taxi
bénéficiaire Engagement Factures
pro forma
Etat récapitulatif
Service local
D’assiette
fournisseur
attestations
( 1 ) ( 2 )
( 3 )
( 4 )
( 5 )
( 4’ )
( 4’’)
Facture en
H T
Déclaration IGR
+copie de la carte
grise
+Assurance
Annuellement ( pendant 6 ans)
Entreprises étrangères de tournage de filmsEntreprises étrangères de tournage de films
Entreprise
étrangère de
tournage de
films
Dossier
Demande
Autorisation de
tournage
Attestation bancaire
Service des
impôts
Autorisation
d’achat en
exonération
Fournisseur
chèque tiré sur
un compte en
devises
convertibles
Copie
d’attestation
d’exonération
Facture
HT>5000
dh
1
2
3
4
5
Services liés au transport internationalServices liés au transport international
Bon de commande
portant engagement
Cie de transport
international
Fournisseur
Facture
HT
Bon de
commande
Nom du
fournisseur
Nature des
prestations
Identification du
véhicule ,de
l’aéronef ou du
navire
Engagement
1
2
3
4
Restauration des monuments historiquesRestauration des monuments historiques
Personne
Physique
ou morale
restauration
matériel
travaux
services
Acquisition
en taxe
acquitée de
Dossier
Demande
Liste des achats
Factures d’achat
Service local
d’assiette
Ordre de
restitution des
taxes payées
*DemandeDIPLOMATE
MINISTERE DES
AFFAIRES
ETRANGERES
SERVICE
CENTRAL
RABAT
Ordre de restitution
*Demande
+
*Originaux des
factures
d’achat avec
mention de la
taxe payée
1
23
4
5
Diplomates
ACHATS EN EXONERATION(régime suspensif)
Exportateurs de
Biens
Services
Sont concernés les achats de marchandises, de matières
premières , d’emballages et de services ouvrant droit à
déduction (avec un plafond n’excédant pas le CA réalisé
l’année précédente sous le régime de l’exonération .
Toutefois pour les entreprises nouvelles ce plafond sera
égal au montant des commandes confirmées .
N.B
Bénéficient de ce régime les:
Formalités
bénéficiaire
Dossier
-Demande
-Justificatif
du CA exonéré
-Liste des
fournisseurs
Service d’assiette
F1F2 F3
FOURNISSEUR 1
FOURNISSEUR 2
FOURNISSEUR 3
1
2
3
5
4
6
FACTURE
HT
Exonérations à l’importation
En plus de reprendre la plupart des exonérations prévues à l’intérieur ( denrées
et produits de première nécessité,biens d’équipements,médicaments )l’article
12 3 exonère à l’importation les opérations et les produits suivants :
Échantillons sans valeur marchande
Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque el Maghrib
L’or fin en lingots ou en barre
Les pois chiches,lentilles et fèves à l’état naturel
Les bulbes oignons tubercules,racines tubéreuses griffes et rhizomes,en repos végétatif
Animaux vivants de race pure (équidés,bovins , ovins, caprins et camélidés ) les
autruches et leurs œufs à couver.
Guides et dépliants
Livres avec reliure autre que de luxe
Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires
Les materiels,equipements militaires et armes importés par le minstere de la
defense
REGLES D ‘ ASSIETTE
LE CALCUL DE LA TVA A PAYER, OBEIT A DES REGLES BIEN PRECISES.
CES REGLES CONSISTENT A:.
•DETERMINER SON ASSIETTE(ou BASE ).
•APPLIQUER LE TARIF CORRESPONDANT.
•IMPUTER LES DEDUCTIONS AUTORISEES.
•SITUER LE MOMENT D’EXIGIBILITE DE L ’IMPOT(fait
générateur ).
I) LE FAIT GENERATEUR
DROIT COMMUN
OPTION
IMPORTATION
L.S.M .
ECHANGE
ENCAISSEMENT.
DEBIT (*)
DEDOUANEMENT.
{
Biens meubles
Biens immeubles
LIVRAISON.
ACHEVEMENT.Wx
LIVRAISON.
REGLES D ’ASSIETTE (suite)
II) BASE IMPOSABLE
La base imposable est constituée par tout ce que
perçoit l ’assujetti, en contrepartie de l ’opération
imposable.
Principaux éléments constitutifs de la base imposables
•Valeur nue de la marchandise
•Frais à la charge du vendeur(transport,emballages )*.
•Complément de prix(révision de prix,montants compensatoires).
•Recettes accessoires(ventes de déchets,d ’emballages).
•Produits financiers(intérêt de crédit ou de dépôt).
•Droits et taxes(droits de douane).
*Cas particuliers:
•Entreprises dépendantes.
•L.S.M( de biens,meubles et immeubles).
•Echange et compensation.
Eléments à retrancher:
•Réductions de prix(rabais,remises,ristournes justifiées)
BASE IMPOSABLE (suite)
ENTREPRISES DEPENDANTES
Lorsque l ’entreprise dépendante n est pas assujettie, la base imposable
de ‘ l entreprise vendeuse est assise sur les prix pratiqués par sa filiale.
Liens de
dépendance Non assujetties
A
Assujettie
E.1
E.2
Il n ’y a pas lieu d ’appliquer la dépendance lorsque la société dépendante est
elle aussi assujettie,ou lorsque la proportion des ventes faites à des tiers ,au
même prix, est égale ou supérieure au taux de l ’impôt.
LIVRAISON A SOI- MEME
Biens meubles Prix normal de vente du jour de la livraison
Biens immeubles Coût de revient des travaux de construction
ECHANGE(entre assujettis) A B
La base imposable pour chacun des assujettis sera le prix du produit échangé.
REVENDEURS EN L ’ETAT
IMPORTATEURS
GROSSISTES
REVENDEURS
ASSUJETTIS
Quel que soit le C.A
Quel que soit le C.A
C.A Total égal ou
supérieur à 2.000.000 dh
Le CA doit s ’entendre du CA total y compris les
opérations exonérées ou situées hors champ.
•Cas de l ’importateur qui commercialise des produits importés et des produits de
fabrication locale.
•Cas des revendeurs dont le C.A imposable est inférieur à 2 000 000 dh.
DOC 1
PROMOTEURS ET LOTISSEURS
LOTISSEURS
Wx confiés à un entrepreneur
Wx faits par l ’intéressé lui même
PROMOTEURS
PROMOTEURS
Immeuble(s) destiné(s)à la location
Immeuble(s) destiné(s)à la vente
( coût des travaux )
( prix de cession diminuée du
coût actualisé du terrain)
(base imposable)
Compt.
Éval.
(S.vendue) x (prix act. Terrain)
S.couverte du projet
(Prix . partie cédée)B.I
Cas de ventes partielles
DOC 2
III-LE TARIF DE L ’IMPOT
La TVA s ’applique à des taux «ad valorem »,cependant
certains produits sont soumis à des taxes spécifiques
1°)LES TAUX « AD VALOREM »(ils sont au nombre de 4)
•Le taux réduit de 7%
•Denrées et produits de large consommation,( le sucre raffiné ,les conserves de sardines ,le savon de ménage ,le lait en
poudre , les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires ainsi que leurs composants) les hydrocarbures liquides ou
gazeux , l’eau et la location de compteurs d ,eau et d, électricité , les aliments pour bétail et animaux de basse cours et la
voiture économique
•Le taux réduit de 10%
L’hébergement dans les hôtels ,la consommation sur place de nourriture et de boissons dans les hôtels et les restaurants
ainsi que les opérations de restauration fournies par les traiteurs au personnel des entreprises.
Les huiles fluides alimentaires ,le sel de cuisine ,le riz usiné et ses farines ainsi que celles de s féculents, les pates
alimentaires
Les opérations de banque et de crédit,les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétès de bourses et les
OPCVM
Les opérations de prets et d’avances consenties aux collectivités locales par le F.E.C
Les professions libérales liées à la justice.
Le péage pour emprunter les autoroutes.
III-LE TARIF DE L ’IMPOT(suite)
•Le taux réduit de 14%
•Le transport de voyageurs et de marchandise
•Le thé , le beurre et les graisses alimentaires
•L’ énergie électrique et le les chauffe -eau solaires
•Le véhicule utilitaire léger et le cyclomoteur dits économiques ainsi que leurs
composants
•Prestations rendues par les courtiers d’ assurances (sans droit à déduction)
•Le taux normal de 20% (pour les autres opérations taxables)
2°)LES TAXES SPECIFIQUES*(elles sont au nombre de 3)*
•La taxe de 100 dh par HL ( vins et boissons alcoolisées)
•La taxe de 4 dh par gramme( or et platine)
La taxe de 0,05 dh par gramme( argent)
* Taxes collectées par l’Administration des Douanes
Taux d ’incidence
Les taux de 20,14,10 et 7% sont des taux légaux (Tl): ils s ’appliquent sur
une base hors taxe pour donner l ’impôt;
TVA = Base HT x Tl
Le taux d ’incidence(Ti) quant à lui doit s ’appliquer sur un montant TTC
pour donner la TVA incluse dans le dit montant:
TVA = Base TTC x Ti
CALCUL DU TAUX D ’INCIDENCE A PARTIR DU TAUX LEGAL
NOTION DE TAUX D ’INCIDENCE
Ti =
Tl x 100
(100 + Tl)
20
14
10
7
16.6666
12.2807
09.0909
06.5420
FORMULE T.légal T.incidence
IV-LES DEDUCTIONS
L ’assujetti est autorisé à déduire de la taxe
collectée celle ayant grevé ses achats:
• 1°)De biens constituant des immobilisations et figurant en tant
que telles en comptabilité.
• 2°)de biens ne constituant pas des immobilisations( valeurs d ’exploitation)
• 3°)de services
Les déductions autorisées
Conditions d ’exercice du droit à déduction
-Paiement de la taxe
-Règle du Décalage d ’un mois (sauf pour les immobilisations)
-Règle du Report de crédit ( Pas de remboursement du crédit*)
Modalités d ’exercice du droit à déduction
-Globalité de l ’imputation
-Mention de la taxe sur la facture
DEDUCTIONS (suite )
Exclusions du droit à déduction
Sont exclus du droit à déduction:
-Les biens ,produits et services non nécessaires à l ’exploitation.
-Les biens et services utilisées pour la réalisation d ’opérations
exonérées(art91)ou situées hors champ.
Les produits pétroliers utilisées comme carburants ,sauf le gasoil utilisé
par les entreprises de transport ou par les entreprises pour le transport
de leurs marchandises
-Les véhicules de transport privé de personnes,a l’exclusion de ceux
acquis par les entreprises de location de voitures *
-Les frais de mission et de réception.
DEDUCTIONS (suite)
Remise en cause de la déduction(régularisations)
Disparitions non justifiées
Non respect du délai de conservation(immobilisations)
•Reversement de la TVA déduite
•Reversement égal à 1/5 par année ou fraction d ’année restant à
courir pour le respect du délai de conservation ( 5 ans ).
Biens utilisés à un usage mixte
•Déduction initiale = TVA payée x Prorata(calculé sur la base année( n-1))
•Régularisation dans le temps( quand la variation du prorata d ’une année à
l ’autre est supérieure à 5%).=( #ce entre déduc.initiale et déduc.réelle)/5
Paiement par espèces de factures d ’un montant=ou >à 10.000dh
Réduction de 50% de la TVA déductible.
EXEMPLE CHIFFRE n° 1
Une entreprise qui a déduit 25000 dh de TVA
sur un bien qu ’elle n ’a conservé que trois ans
doit reverser:25000 x (5-3)/5 = 10000 dh
Ou encore 5000 (1/5 de 25000) x2 (nombre
d ’années restantes pour que le délai de
conservation soit respecté)
Principe d ’application du prorata
le principe de
l ’application
du prorata.
Le prorata doit être défini chaque fin
d ’année à partir des opérations
réalisées au cours de la dite année.Il
sera utilisé pour le calcul des déductions
au cours de l ’année suivante.
Pn = prorata calculé à partir des
éléments de l ’année «n » } Applicable durant
l ’année « n+1 »
NB: Les entreprises nouvelles sont autorisées par la loi,à utiliser
pour la première année d’activité, un prorata prévisionnel.
Calcul du prorataCalcul du prorata
(Cas du bien à usage mixte)(Cas du bien à usage mixte)
Le prorata est
une fraction
N/D
Numérateur
Numérateur
Dénominateur
CA taxable(ttc).
+CA exo(art.92 et 94).
+Taxe fictive correspondante.
Dénominateur
Numérateur.
+CA exo(art 91)
+CA hors champ
APPLICATION n° 1
Une entreprise imposée sous le régime du RNR a réalisé
en 2007 les opérations suivantes:
NA T URE DE L 'OPERA T I ON M T . HT
Ex p o r t a t i o n d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s 2 0 0 0 0 0 0
V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s3 0 0 0 0 0 0
V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e t o m a t e s f r a i c h e s 5 0 0 0 0 0
Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur
lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh.
Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise
au titre de l ’acquisition du camion?
Doc.1
SOLUTION A. n° 1
ca taxable ttc 3000000 + 600000 = 3600000
ca export +T.fictive 2000000 + 400000 = 24000002000000 + 400000 = 24000002400000
total 6000000
numérateur 6000000
ca hors champ 500000
total 6500000
NUMERATEUR 6000000 0,92307692
DENOMINATEUR 6500000 92%
NUMERATEUR
DENOMINATEUR
PRORATA
1°Calcul du prorata
2°Calcul de la déduction autorisée
TVA payée sur camion X PRORATAPRORATA Déd.Autor.
100000 X 92% 92000
APPLICATION n°2
Une entreprise imposée sous le régime du BNR a réalisé
en 2007 les opérations suivantes:
NATURE DE L'OPERATION MT.HT
Exportation de conserves de tomates 2000000
Ventes à l'intérieur de conserves de tomates 3000000
Ventes à l'intérieur de tomates fraiches 500000
Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur
lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh.
Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise
au titre de l ’acquisition du camion?
A la fin de l ’année 2008 elle constate que le prorata réel
de l’exercice est de 86%.
Procéder à la régularisation qui s ’impose début 2009.
Doc.3
SOLUTION A.n°2
Régularisation ( n+1) Pn Pi - Pn Dn (Di-Dn)/5
2 0 0 1 86% 6% 86000 1200
Pi = 92% Pn = 86% Pi - Pn = - 6%
Di = 92 000 Dn = 100 000x86% = 86 000
Pi - Pn est supérieur à 5% d ’où régularisation
(Di - Dn)/5 étant positif l ’entreprise doit procéder
à un reversement de 1200 dh.
LE REMBOURSEMENT
Le remboursement est ouvert aux assujettis effectuant des opérations exonérées
avec droit à déduction ou sous les régimes suspensifs .Les entreprises qui cessent
leur activité peuvent obtenir le remboursement du crédit résultant de la règle du
décalage.
Il s ’agit là d ’une dérogation à la règle du report de crédit
Il est cependant prévu un plafond de remboursement(égal à la taxe fictive calculée
sur la base du CA réalisé sous le bénéfice des opérations sus visées).
Le remboursement est trimestriel et doit
être liquidé dans les quatre mois.
Le dossier de
remboursement doit
comprendre.
Le remboursement est donc le
prolongement de la déduction
Pour être remboursable une taxe doit remplir
toutes les conditions de déductibilité .*
Avec un délai de
forclusion d une année
Une demande
Les justificatifs du CA réalisé sous le
régime des exonérations sus visées
Les justifications de la TVA payée( sur achats)
REGIMES D ’IMPOSITION
• CA taxable > 1.000.000
dh
• Sociétés étrangères
• option
• CA taxable=ou < 1000000 dh
• Etablissements saisonniers
• Nouveaux assujettis pour
l ’année en cours
DECLARATION MENSUELLE DECLARATION TRIMESTRIELLE
Avr Jul. Oct
Jan.
F. M . A. M . J. J . A. S. O. N. D. J
A DEPOSER EN
IL EXISTE DEUX REGIMES
ET VERSER EN MEME TEMPS LA TAXE DUE
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Obligations fiscales
•Déclaration d ’existence:( dans le mois qui suit le début d ’activité)
•Dépôt ,auprès du receveur,de la déclaration de CA(mensuellement ou
trimestriellement selon le régime d ’imposition)accompagnée du paiement
( en joignant éventuellement les factures d ’achat des biens
d ’équipement).
•Dépôt de la déclaration de prorata avant le 1er Avril.
•Dépôt de la déclaration de cessation(en cas de cession ou de cessation
dans le mois qui suit la cessation) avec versement de la taxe résultant de
la régularisation des déductions et des clients débiteurs
Obligations comptables
• Tenir une comptabilité régulière
• Déposer chaque année une copie du bilan et les pièces annexes
• Délivrer aux acheteurs des factures avec mention du numéro
d ’identification,de la TVA due et des références de paiement.
DEFAUT DE DEPOT DE DECLARATION
DE CHIFFRE D’AFFAIRES
1 ère LETTRE DE
RELANCE
DEPOT DE LA
DECLARATION
PAS DE DEPOT
2ème lettre
mentionnant les
bases évaluées
PAS DE DEPOT
Imposition
d ’office
30 jours
Dépôt de la
déclaration
30 Jours
Déclarations
(contexture)
Déclaration d’existence
Déclaration périodiques de chiffre d’affaires
Déclaration de prorata
1. ETUDES DE CAS ET EXERCICES
2. EVALUATIONS
• Du formateur( fiche anonyme d’évaluation )
• Des participants (test sur cas pratiques)
FIN

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  • 1. LA T V A MAROCAINE COURS 2009 Conçu par : Ahmed HAMOU
  • 2.
  • 3. FIL CONDUCTEUR PRINCIPES FONDAMENTAUXPRINCIPES FONDAMENTAUX CHAMP D ’APPLICATIONCHAMP D ’APPLICATION REGLES D ’ASSIETTEREGLES D ’ASSIETTE REGIMES D ’IMPOSITIONREGIMES D ’IMPOSITION OBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTIOBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTI CARACTERISTIQUESCARACTERISTIQUES TERRITORIALITETERRITORIALITE GENERALITESGENERALITES HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D’AFFAIRES AU MAROC LA REFORME ET LE PASSAGE A LA TVA L’ECONOMIE DE LA TVA MAROCAINE EXERCICES D’APPLICATION (travaux diriges) EVALUATIONS
  • 4. HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES AU MAROC Avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition de la dépense se sont succédés au Maroc 1) La taxe sur les transactions : Dès 1948, il fut instituée une forme rudimentaire de l’imposition de la dépense, appelée « Taxe sur les transactions » (dahir du 29/12/1948).Elle s’appliquait aux ventes réalisées par les commerçants et les industriels, à l’exception des ventes au détail et en demi gros, aux prestations de services,aux travaux de construction et aux ventes de boissons dans les cafés, restaurants et tout établissement similaire 2) La taxe sur les produits et la taxe sur les services ( TPS ) : Instauré en1962. Ce nouveau système d’imposition était dualiste puisque basé sur deux taxes d’économie différente : -La taxe sur les produits :Applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels,avec l’octroi d’ un droit à déduction limité à la taxe sur les produits ayant grevé les matières premières utilisées et lematériel de production. -La taxe sur les services : Frappant les prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction.(caractère cumulatif) Les taux d’imposition de la TPS étaient au nombre de onze ( 11 ),ils allaient de 4.17% à 30%.
  • 5. Loi cadre Nouveau système fiscal TVA I.S I.G.R 1° Volet: TVA En remplacement de la TPS -Fusion des deux taxes -Extension du champ d’application au commerce de gros -Généralisation du droit à déduction -Contraction du nombre de taux INTRODUCTION
  • 6. Conditions : -Exclure le secteur agricole -Maintenir le niveau des recettes -Agir le moins possible sur le niveau général des prix Nécessité d’une profonde réflexion et d’une sérieuse préparation tant sur le plan technique que sur le plan psychologique
  • 7. Préparation de la réforme Les données de départ Le principe de l’impôt a paiements fractionnés Le principe de la compensation aux frontières Les problèmes à résoudre Sur le plan conceptuel Sur le plan technique Détermination des taux Incidences sur les coûts Incidences sur les prix Définition du grossiste
  • 8. Préparation du projet de loi Création par M.le 1° Ministre d’une commission ad hoc Examen de l’avant projet de loi Finalisation en projetParlement Amendements Loi votée le 24/ 11/ 85 Avec effet au 1°Avril 1986
  • 9. CAMPAGNE D’EXPLICATION ET DE VULGARISATION Séminaires de formation et de vulgarisation au profit des inspecteurs Tables rondes au niveau de la radio et de la TV Réunions d’informations tenues avec les organisations sociaux professionnelles Élaboration et diffusion par l’administration fiscale de plusieurs ouvrages et publications Mise a la disposition du public de lignes téléphoniques permanentes
  • 10. ECONOMIE DE LA TVA MAROCAINE
  • 12. LA TVA AU MAROC • Elle a constitué le premier volet de la reforme fiscale préconisée par la loi cadre Elle a été instituée par la loi 30-85 votée le 24 novembre 1985 avec effet (d’application )au premier avril 1986. Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur les services ( TPS). La loi de finances pour 2006 a abrogé cette loi et l’a reprise dans le titre III du livre d’assiette et du recouvrement Enfin en 2007 elle a été insérée dans le code général des impôts(articles 87 à 125)
  • 14. La TVA est Un impôt réelUn impôt indirect qui n ’appréhende le revenu qu ’au moment où il est dépensé;et non lorsqu ’il est acquis( cas de l ’impôt direct) lié à la matérialité de l ’opération et ne tenant compte ni de la situation, ni de la qualité de la personne effectuant la dite opération(par opposition à l ’impôt personnel )
  • 15. CONSOMMATEURS V E N D E U R TVA TRESOR PRIX HT TVA REDEVABLE LEGAL REDEVABLES REELS La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en présence deux catégories de redevables.
  • 16. Assujetti à la T.V.A Le redevable légal de la TVA est appelé « assujetti » • L’assujetti est la personne physique ou morale qui effectue des opérations imposables de manière indépendante. • Ne sont pas réputées « assujettis » les personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre lien de subordination, quand bien même elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
  • 17. Caractère de l’opération et statut de la personne qui l’effectue Sont sans influence sur l’exigibilité de la TVA : •Le caractère occasionnel ou habituel de l’opération •La situation de la personne au regard des autres impôts •Le statut juridique de la personne qui effectue l’opération •La forme de l’intervention de la personne •Le résultat de l’opération Ces règles consacrent le caractère d’impôt réel de la TVA dont l’application reste liée à la matérialité de l’ opération
  • 18. Les deux principes fondamentaux régissant la T V A.
  • 19. LE PRINCIPE DE L ’IMPOT A PAIEMENTS FRACTIONNES Ce principe veut que le redevable légal ne verse au trésor que la différence entre la taxe collectée, auprès du redevable réel, et celle payée sur ses achats Exemple:un importateur de jouets a fait entrer au MAROC pour 2000000dh de jouets sur lesquels il a payé à la douane 400000 de TVA.Il revend sa marchandise à un grossiste pour 3600000 dh dont 600000dh de TVA.Ce lot est revendu aux consommateurs pour un montant global de 4800000 (y compris 800000dh de TVA. Etat Importateur Grossiste Consommateurs 2000000 400000 600000 =200000 3000000 600000 800000 = 200000 4000000 800000 200000 400000 = 800000 L ’ETAT A PERCU UN IMPOT EGAL A CELUI SUPORTE PAR LES CONSOMMATEURS, EN PLUSIEURS PHASES. PRIX ACHAT HT TVA COLLECTEE TVA FACTUREE TVA VERSEE AU TRESOR
  • 20. Le principe de la compensation aux frontières Ce principe veut que le produit exporté ne supporte que la TVA du pays de destination.(il doit donc être détaxé a l ’exportation). « P.etr. »+ TVA Marocaine Produit marocain HT PAYS ETRANGER Produit étranger HT. MAROC « P.ma ».+TVA etr.
  • 21. En résumé Comme toutes celles qui ont cours dans le monde,la TVA Marocaine repose sur deux principes fondamentaux: •L ’impôt à paiements fractionnés •La compensation aux frontières Le 1er principe Permet une transparence tout au long des stades de production ainsi qu ’ au niveau de tout le circuit de distribution. ( ce mécanisme incite également à la facturation) Le 2 ème principe Evite la double taxation et place sur le même pied d ’égalité le produit local et le produit importé.
  • 22. DISPOSITIONS LEGALES CODE GENERAL DES IMPOTS • ARTICLE 87 Principes généraux
  • 23. La TVA s’applique aux opérations de nature: • Industrielle • Artisanale • Commerciale Ou relevant de l’exercice d’une • Profession libérale effectuées au MAROC et aux opérations • D’importation
  • 24. Activité économique Activités agricoles Actes civils ACTIVITES NON CONCERNEES PAR LA TVA Importations DOMAINE D ’APPLICATION DE LA TVA Revendeurs en l ’état CA< 2000000 dh DOMAINE D’APPLICATION DE LA TVA
  • 25. TERRITORIALITE Conditions de livraison au MAROC Le service ou le bien est utilisé à l ’intérieur du territoire du MAROC Opérations de ventes Opérations autres que les ventes LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES Sont réputées effectuées au Maroc les: Faites aux Lorsque
  • 26. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA C’est l’ensemble des opérations concernées par la TVA c’est-à-dire les opérations imposables et celles exonérées Chapitre I
  • 27. Opérations Imposables • En vertu des dispositions des articles 89 et 90 il y a lieu de distinguer deux catégories d’opérations imposables: • Les opérations obligatoirement imposables. • Les opérations imposables par option (ou assujettissement volontaire)
  • 28. Opérations obligatoirement imposables • Elles sont citées à l’article 89 et peuvent être ,d’après leur nature , classées en quatre grandes catégories. • Les opérations portant sur les biens meubles. • Les opérations portant sur les immeubles. • Les livraisons à soi-même . • Les opérations de prestations de services.
  • 29. I)Opérations sur biens meubles • Elles sont visées aux paragraphes 1,2,3,6 et 8 du I de l’article 89 du.CG I 1°) les ventes et livraisons effectuées par les entrepreneurs de manufacture. Entrepreneur de manufacture Personne qui Fabrique,extraie,transforme des produits ou en modifie l’état. Procède à l’assemblage ,au coupage,montage, morcellement ou à la présentation commerciale Fait effectuer par des tiers les opérations énumérées ci dessus
  • 30. • 2°)Les reventes en l’état effectuées par : • Les commerçants importateurs. • Les commerçants grossistes • Les commerçants revendeurs ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires total égal ou supérieur à 2 000 000 DH. Ventes en l’état de produits importés. Inscrits à l’impôt des patentes en tant que grossiste Autres commerçants revendeurs.
  • 31. 3°)Opérations d’échange • Exemple:Un ébéniste donne à un ferronnier du mobilier qu’il a fabriqué ,en échange de grilles en fer forgé façonnées par ce dernier. EBENISTE MOBILIER FERRONNIER GRILLES LIVAISON IMPOSABLE LIVRAISON IMPOSABLE DEUX OPERATIONS IMPOSABLES
  • 32. 4°)Cession de stocks Les Cessions de stocks De Marchandises De Matières premières De produits semi œuvrés ou finis Constituent des opérations imposables Suite à une cession de fonds de commerce (Lorsqu’elles sont effectuées par un assujetti)
  • 33. II)Opérations portant sur les biens immeubles Elles sont visées au paragraphe4du I de l’article 89 et regroupent: •Les travaux immobiliers •Les travaux de lotissement •La promotion immobilière 1°)Les travaux immobiliers Entreprise matériel personnel Mise en œuvre des matériaux pour la construction la réparation l’entretien et d’immeubles La construction , la réparation, la transformation et l’entretien d’immeubles constituent des opérations obligatoirement imposables. la transformation
  • 34. 2°)Opérations de lotissement L’aménagement La viabilisation de terrains à bâtir Opérations imposables La TVA devra être appliquée sur le montant des travaux effectués N.B La vente de lots de terrains viabilisés reste un acte civil et ne doit pas être soumise à la TVA.
  • 35. 3°Les opérations de promotion Sont réputés promoteurs les personnes qui sans avoir la qualité d’entrepreneurs procèdent à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre.* En conséquence toute opération de vente effectuée dans ce cadre par ces personne constitue une opération obligatoirement imposable. NB:Pour les immeubles destinés à la location ou l’usage personnel voir la livraison à soi même de biens immeubles
  • 36. LES LIVRAISONS A SOI MEME • La loi instituant la T.V.A, distingue entre les opérations de livraison a soi – même portant sur les biens meubles (art 89 – 6°) et celles portant sur les biens immeubles (art 89- 7°) .
  • 37. • 1)Livraison à soi même de biens meubles : Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 89 –I-6°, ne sont pas passibles de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire, les livraisons à soi même portant sur des matières ou produits consommables ouvrant droit à déduction et utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction. Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou unChaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un commerçant revendeur assujetti, prélève pour ses proprescommerçant revendeur assujetti, prélève pour ses propres besoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’ilbesoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’il fabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, ilfabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, il effectue au regard de la T.V.A, une opération imposableeffectue au regard de la T.V.A, une opération imposable Cette opération est désignée sous le vocable deCette opération est désignée sous le vocable de «« livraison à soi mêmelivraison à soi même » de biens meubles.» de biens meubles.
  • 38. •2)Livraison à soi même de biens immeubles : Les personnes qui édifient occasionnellement des constructions pour leurs besoins privés ou pour ceux de l’exploitation de leur activité ; effectuent au sens de la loi une opération de livraison à soi même de construction obligatoirement imposable. Exemple : Le fonctionnaire qui construit une villa qu’il destine à son habitation personnelle ou à la location doit être (sous réserve de l’exonération prévue pour l’habitation personnelle n’excédant pas une surface couverte de 300 m² ), recherché en paiement de la taxe. Le même sort doit être réservé à l’entreprise qui construit un hangar pour abriter ses marchandises. En conclusion, l’imposabilité de l’opération de livraison à soi même, trouve sa justification dans le fait que la T.V.A doit rester un Impôt assurant une certaine neutralité au niveau de la concurrence entre assujettis.
  • 39. Prestations de services En matière de TVA, la notion de prestations de services est très large et recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens meubles et immeubles corporels, le texte de loi les énumère dans l’ordre suivant 1°) Les opérations d’hébergement et ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place..: Par hébergement il faut entendre la fourniture du logement; qu’il s’agisse de location de chambres d’hôtel, de villas ou d’appartements meublés. Ces opérations sont imposables à la TVA. Sont également à soumettre à l’impôt les recettes relatives aux extras (blanchissage, téléphone, location de coffres forts etc.…).Par vente de denrées ou de boisons à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation effectuées en tous lieux : restaurants, pâtisseries aménagées pour la consommation sur place, débits de boissons, wagons restaurants, buffets, stands, foires, expositions etc.…
  • 40. • 2°) Les opérations d’installation ou de pose , de réparation ou de façon : Les opérations de l’espèce qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles, sont effectuées par des personnes qui fournissent leur travail autrement qu’en qualité de salariés et qui appliquent leur industrie à des objets ou articles dont ils ne sont pas propriétaires ; elles constituent de ce fait des opérations imposables.
  • 41. 2) Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fond de commerce, les opérations de transport, de magasinage et de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets , de droits ou de marque et d’une manière générale toute prestation de services. 3°) Les opérations de banque et de crédit change. En général, toutes les commissions et intérêts perçus (à l’exception de ceux expressément exonérés par la loi) au titre d’opérations de banque ou d’opérations financières constituent des rémunérations de services rendus et sont de ce fait imposable à la TVA. Il s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèventIl s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à ladu louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à la perception de rémunérations diverses (participations,perception de rémunérations diverses (participations, redevances, royalties etc.…)redevances, royalties etc.…)
  • 42. Sont également obligatoirement imposables au titre de leur profession les architectes, métreurs vérificateurs, géomètres,topographes arpenteurs, ingénieurs, conseil et expert en toute matière (experts comptables ,comptables agrées, consultants ,etc..)* 4°) Les profession libérales4°) Les profession libérales Il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur professionIl s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne, association ou société au titre despar toute personne, association ou société au titre des professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c.professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c. SontSont concernées par ces dispositions les professions libéralesconcernées par ces dispositions les professions libérales liées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justiceliées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justice etc.) et les docteurs vétérinaires.etc.) et les docteurs vétérinaires.
  • 43. OPERATIONS IMPOSABLES PAR OPTION BIEN QU ’EFFECTUANT DES OPERATIONS EXONEREES OU SITUEES HORS CHAMP, CERTAINES PERSONNES SONT AUTORISEES A OPTER POUR L ’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA. •Les commerçants exportateurs de biens et de services hors champ,pour leurs C.A à l ’exportation. •Les petits fabricants et petits prestataires ( exonérés ) •Les revendeurs en l ’état de produits dont le CA réalisé l’année précédente est < 2.000.000 dh ) Cette option est subordonnée à l ’envoi d ’une déclaration,au service des impôts,laquelle prend effet à l ’expiration d ’un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi. L ’option,peut porter sur: -Toute, ou une partie de l ’activité - Les ventes à un ou à plusieurs clients Elle doit être maintenue pour une période d’au moins trois ans consécutifs
  • 44. Les exonérations en matière de TVA • PRINCIPE ET DEFINITION • CLASSIFICATION • OPERATIONS CONCERNEES • MODALITES D’OCTROI
  • 45. PRINCIPE Champ d ’application Opérations exonérées Opérations effectivement taxées Pour des raisons d ’ordre social,économique,fiscal,culturel ou politique, certaines opérations,bien qu ’entrant dans le champ d ’application de la TVA, en sont expressément exonérées par la loi.
  • 46. Classification • Toutes les exonérations ont pour point commun la non application de la TVA en aval (au moment de la vente ou de la livraison) néanmoins elles, peuvent être différenciées selon qu’elles sont de droit ou soumises à formalités (critère administratif) ou encore selon que la taxe payée en amont pour leur réalisation est récupérable, ou non (critère économique ) Ainsi le critère administratif permet de distinguer l’exonération automatique, c’est à dire de droit - comme celle dont bénéficient, par exemple, les produits de première nécessité ou le matériel agricole - de l’exonération subordonnée à une autorisation préalable de l’administration, le plus souvent matérialisée par une attestation délivrée par le service d’assiette, ( biens d’équipements et autres matériels exonérés). Le critère économique quand a lui permet de distinguer entre troisLe critère économique quand a lui permet de distinguer entre trois catégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur lecatégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur le prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti.prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti. Les trois catégories sont :Les trois catégories sont :
  • 47. LES TROIS CATEGORIES D ’EXONERATION 1)L ’exonération simple(article 91 ) Achats avec T V A (non récupérable) Vente sans TVA 2)L ’exonération avec droit à déduction(art. 92) Achats avec TVA (récupérable par le biais de la déduction ou du remboursement) Vente sans TVA 3)Le régime suspensif(art.96 ) Achats sans TVA Vente sans TVA AVALAMONT
  • 49. Dispositions légales En ce qui concerne la T.V.A marocaine le critère de classification des exonérations, notamment à l’intérieur, se base sur le critère économique précité. En effet l’article 91 du C G I concerne les exonérations sans droit à déduction, l’ article 92 est réservé à celles avec droit à déduction, enfin l’ article 94 traite de l’achat en suspension de la T.V.A. Les exonérations à l’importation quant à elles sont insérées dans l’article 121 du même code. L’ articles 93 fixe les conditions d’exonération du logement social et des coopératives alors que l’article 124 énumère les exonérations soumises à formalités.
  • 50. EXONERATIONS SANS DROIT A DEDUCTION •. •Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le C.A annuel ne dépasse pas 500.000 DH(sous certaines conditions d’exercice de leur activité),les exploitants de douches publiques de hammams et de fours traditionnels. •Les opérations de L.S.M d ’habitation(sous certaines conditions*)effectuées par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières, les entreprises pour le compte de leur personnel ou par les coopératives pour le compte de leurs adhérents. •Les prestations de services fournies par: les professions libérales liées à la médecine, à l’exclusion des docteurs vétérinaires.,les centres de gestion de comptabilité agrées. •Ventes de denrées et de produits de première nécessité :le pain ,le couscous, les farines et semoules, le lait et le beurre en vrac de fabrication artisanale, le sucre brut, les produits de la pêche et la viande fraîche, les dattes conditionnées au Maroc ainsi que les figues et les raisins secs, l’huile d’olive de production artisanale, les bougies et paraffines, le bois en grumes et le liége à l’état naturel ainsi que le crin végétal, le sucre et les produits pharmaceutiques revendus en l’état par des commerçants assujettis, les médicaments antimitotiques et antiviraux pour hépatites B etC •Ventes portant sur: les tapis d’origine artisanale de production locale, les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances ,les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc,, les journaux,les livres, la musique imprimée, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs. I°)DE PLEIN DROIT(sans formalités)
  • 51. Exo SDD suite 1 Les opérations financières de banque ou de crédit effectuées; par l’état ou pour l’état,au profit des étudiants de l’enseignement privé et de la formation professionnelle ,par les associations de micro crédit jusqu’au 31- 12- 2010, par les organismes au titre du crédit foncier et à la construction se rapportant aux logement social . Les prestations de services afférents à la restauration,au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé Les opérations et les prestations fournies par: les coopératives et leurs unions*, les associations reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les institutions sociales de salariés,la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la fondation Cheikh Zaid ,la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, les associations d’usagers des eaux agricoles, l’office national des œuvres universitaires sociales et culturelles ,la Banque Islamique de Développement 2°)exonérations sans droit à déduction soumises à formalités Ventes de papier destiné à l’impression des journaux lorsqu’il est dirigé vers une imprimerie ventes d’appareillages spécialisés pour handicapés Opérations concernées
  • 52. 1 °) Papiers destinés à l’impression des journaux°) Papiers destinés à l’impression des journaux Imprimeur Bon de commande portant engagement Service local des impôts Bon de commande visé Fournisseur Facture en HT 1 2 3 4 5 7 6 Formalités
  • 53. Handicapé DOSSIER •Demande •Ordonnance •Facture pro forma Service local des impôts Attestation d’exonérationFournisseur Facture en hors taxe 1 2 3 4 5 6 7 2°)Matériel spécialisé pour handicapés
  • 54. Conditions d’exonération des coopératives(art 93, II) Les activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents en vue de la revente ,sans limite de chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires annuel < à 5 000 000 DH ,lorsqu’elles exercent une activité de transformation à l’aide de moyens industriels. Bénéficient de l’exonération les coopératives dont
  • 55. EXONERATIONS AVEC DROIT A DEDUCTION Les produits livrés et les services rendus à l’ exportation Les engrais Les produits phytosanitaires et le matériel agricole (voir liste art 92,5°) Le transport international Produits et équipements pour hémodialyse ,les médicaments pour le traitement du diabète,de l’asthme,des maladies cardio-vasculaire et du sida La construction de campus et de cités universitaires réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État ( délai de 3ans ,250chambres au moins ,2lits par chambre ) Les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane Les opérations de vente,de réparation et de transformation des bâtiments de mer, ainsi que les produits destinés à y être incorporés. Les opérations réalisées par:les sociétés SO.NA.D.A.C et SALA ALJADIDA ,la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation , les agences pour la promotion et le développement économique et social du nord, du sud et de l’oriental et l’agence spéciale Tanger Méditerranée Les opérations et activités de Bank Al Maghrib,des banques offshore,des sociétés holding offshore. Exonérations avec droit à déduction sans formalités Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches Les fournitures de bureau acquises par les banques offshore Les prestations de restauration fournies par les entreprises à leur personnel
  • 56. Exonérations avec droit à déduction soumises à formalités Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par: les assujettis,les diplômes de la formation professionnelle,les établissements de l’enseignement privé et de la formation professionnelle(acquis pendant leles 24’ màis à partir du début d’activité ) Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R Les services liés au transport international Les véhicules neufs à utiliser comme taxi acquis par les personnes physiques Les biens ,marchandises,travaux et prestations destinés à être livrés à titre de dons à l’État aux collectivités locales ,aux établissements publiques et aux associations reconnues d’utilité publique par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères,ces mêmes dons lorsqu’ils sont financés par l’U.E ou accordés par le Maroc aux pays étrangers. Les matériels éducatifs scientifiques ou culturels importés en franchise de taxe conformément aux accords de l’UNESCO Les engins et filets de pêche acquis par les professionnels de la pêche maritime Les opérations de construction de logements sociaux **** L’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires de permis de recherche d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants Acquisitions de biens et de marchandises par les non résidents d’une valeur de 2000dh et plus Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de tournage de films
  • 57. Les travaux de restauration des monuments historiques classés Les marchandises,travaux ou prestations qu’acquièrent :les missions diplomatiques et leurs membres ayant le statut diplomatique (sous réserve de la réciprocité) ainsi que les organisations internationales et régionales et leurs membres accrédités au Maroc. Exo ADD soumises à formalités (suite) Les opérations de construction de mosquées
  • 58. Conditions d’exonération du logement social(art 93,I) Superficie ≤100 m²(brute) Appartement constituant partie divise + partie commune (minimum 10 % ) Logement individuel y compris les dépendances Valeur ≤ 200 000 dh (TTC) Prix du terrain Le coût de la construction Frais d’adduction d’eau et de branchement d’égout et d’électricité Les extensions de logements déjà existants ne sont pas concernées par l’exonération NB Les taxes amont sont récupérés par le biais du remboursement dans la limite de la taxe appliquée sur le montant obtenu par différence entre la valeur TTC de la construction et le prix d’acquisition du terrain(à exclure factures de + de 4 ans)
  • 59. Pêcheur Nom du navire Nature marchandises Visa du quartier maritime Bon n° Fournisseur (fabricant ou revendeur) Facture H T BON N° DATE Q.MARITIME NOM CLIENT ADRESSE NATURE QUANTITE VALEUR Registre 1 2 3 4 3 bis Les engins et filets de pêche FORMALITES
  • 60. Cas général dossier •Facture pro forma •Demande •Relevé récapitulatif Service local des impôts Attestation Acheteur VENDEUR SERVICE ASSUJETTI GESTIONNAIRE DU DOSSIER DE L’ASSUJETTI VENDEUR FOURNISSEUR FACTURE HT 1 2 4 5 6 7 8 3 Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par: les assujettis,les diplômés de la formation professionnelle,les établissements de l’enseignement privé et de la formation professionnelle
  • 61. Association ou fondation Dossier oDemande oStatut oFactures pro forma oEtat ré cap. Service d’assiette attestation attestation station attestation fournisseur Facture En hors taxe Service des douanes ou 1 2 3 4 5 6 7 DEDOUANEMENT EN HORS TAXE Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore
  • 62. Transporteur Dossier oDemande oAttestation de transporteur international oFactures pro forma oEtat ré cap. Service d’assiette attestation attestation stationattestation fournisseur Facture En hors taxe Service des douanes ou 1 2 3 4 5 6 7 DEDOUANEMENT EN HORS TAXE Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R
  • 63. DonsDons Donateur Demande visée par le bénéficiaire S . central rabat attestation fournisseur Facture en HT DEMANDE Nom du fournisseur N°d’identification Nature du bien Prix HT Il s’agit des dons à l’État par des personnes morales marocaines ou étrangères ou par l’État aux autres États et ceux financés par l’union européenne
  • 64. Véhicules à usage exclusif de taxiVéhicules à usage exclusif de taxi bénéficiaire Engagement Factures pro forma Etat récapitulatif Service local D’assiette fournisseur attestations ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 4’ ) ( 4’’) Facture en H T Déclaration IGR +copie de la carte grise +Assurance Annuellement ( pendant 6 ans)
  • 65. Entreprises étrangères de tournage de filmsEntreprises étrangères de tournage de films Entreprise étrangère de tournage de films Dossier Demande Autorisation de tournage Attestation bancaire Service des impôts Autorisation d’achat en exonération Fournisseur chèque tiré sur un compte en devises convertibles Copie d’attestation d’exonération Facture HT>5000 dh 1 2 3 4 5
  • 66. Services liés au transport internationalServices liés au transport international Bon de commande portant engagement Cie de transport international Fournisseur Facture HT Bon de commande Nom du fournisseur Nature des prestations Identification du véhicule ,de l’aéronef ou du navire Engagement 1 2 3 4
  • 67. Restauration des monuments historiquesRestauration des monuments historiques Personne Physique ou morale restauration matériel travaux services Acquisition en taxe acquitée de Dossier Demande Liste des achats Factures d’achat Service local d’assiette Ordre de restitution des taxes payées
  • 68. *DemandeDIPLOMATE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SERVICE CENTRAL RABAT Ordre de restitution *Demande + *Originaux des factures d’achat avec mention de la taxe payée 1 23 4 5 Diplomates
  • 69. ACHATS EN EXONERATION(régime suspensif) Exportateurs de Biens Services Sont concernés les achats de marchandises, de matières premières , d’emballages et de services ouvrant droit à déduction (avec un plafond n’excédant pas le CA réalisé l’année précédente sous le régime de l’exonération . Toutefois pour les entreprises nouvelles ce plafond sera égal au montant des commandes confirmées . N.B Bénéficient de ce régime les:
  • 70. Formalités bénéficiaire Dossier -Demande -Justificatif du CA exonéré -Liste des fournisseurs Service d’assiette F1F2 F3 FOURNISSEUR 1 FOURNISSEUR 2 FOURNISSEUR 3 1 2 3 5 4 6 FACTURE HT
  • 71. Exonérations à l’importation En plus de reprendre la plupart des exonérations prévues à l’intérieur ( denrées et produits de première nécessité,biens d’équipements,médicaments )l’article 12 3 exonère à l’importation les opérations et les produits suivants : Échantillons sans valeur marchande Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque el Maghrib L’or fin en lingots ou en barre Les pois chiches,lentilles et fèves à l’état naturel Les bulbes oignons tubercules,racines tubéreuses griffes et rhizomes,en repos végétatif Animaux vivants de race pure (équidés,bovins , ovins, caprins et camélidés ) les autruches et leurs œufs à couver. Guides et dépliants Livres avec reliure autre que de luxe Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires Les materiels,equipements militaires et armes importés par le minstere de la defense
  • 72. REGLES D ‘ ASSIETTE LE CALCUL DE LA TVA A PAYER, OBEIT A DES REGLES BIEN PRECISES. CES REGLES CONSISTENT A:. •DETERMINER SON ASSIETTE(ou BASE ). •APPLIQUER LE TARIF CORRESPONDANT. •IMPUTER LES DEDUCTIONS AUTORISEES. •SITUER LE MOMENT D’EXIGIBILITE DE L ’IMPOT(fait générateur ). I) LE FAIT GENERATEUR DROIT COMMUN OPTION IMPORTATION L.S.M . ECHANGE ENCAISSEMENT. DEBIT (*) DEDOUANEMENT. { Biens meubles Biens immeubles LIVRAISON. ACHEVEMENT.Wx LIVRAISON.
  • 73. REGLES D ’ASSIETTE (suite) II) BASE IMPOSABLE La base imposable est constituée par tout ce que perçoit l ’assujetti, en contrepartie de l ’opération imposable. Principaux éléments constitutifs de la base imposables •Valeur nue de la marchandise •Frais à la charge du vendeur(transport,emballages )*. •Complément de prix(révision de prix,montants compensatoires). •Recettes accessoires(ventes de déchets,d ’emballages). •Produits financiers(intérêt de crédit ou de dépôt). •Droits et taxes(droits de douane). *Cas particuliers: •Entreprises dépendantes. •L.S.M( de biens,meubles et immeubles). •Echange et compensation. Eléments à retrancher: •Réductions de prix(rabais,remises,ristournes justifiées)
  • 74. BASE IMPOSABLE (suite) ENTREPRISES DEPENDANTES Lorsque l ’entreprise dépendante n est pas assujettie, la base imposable de ‘ l entreprise vendeuse est assise sur les prix pratiqués par sa filiale. Liens de dépendance Non assujetties A Assujettie E.1 E.2 Il n ’y a pas lieu d ’appliquer la dépendance lorsque la société dépendante est elle aussi assujettie,ou lorsque la proportion des ventes faites à des tiers ,au même prix, est égale ou supérieure au taux de l ’impôt. LIVRAISON A SOI- MEME Biens meubles Prix normal de vente du jour de la livraison Biens immeubles Coût de revient des travaux de construction ECHANGE(entre assujettis) A B La base imposable pour chacun des assujettis sera le prix du produit échangé.
  • 75. REVENDEURS EN L ’ETAT IMPORTATEURS GROSSISTES REVENDEURS ASSUJETTIS Quel que soit le C.A Quel que soit le C.A C.A Total égal ou supérieur à 2.000.000 dh Le CA doit s ’entendre du CA total y compris les opérations exonérées ou situées hors champ. •Cas de l ’importateur qui commercialise des produits importés et des produits de fabrication locale. •Cas des revendeurs dont le C.A imposable est inférieur à 2 000 000 dh. DOC 1
  • 76. PROMOTEURS ET LOTISSEURS LOTISSEURS Wx confiés à un entrepreneur Wx faits par l ’intéressé lui même PROMOTEURS PROMOTEURS Immeuble(s) destiné(s)à la location Immeuble(s) destiné(s)à la vente ( coût des travaux ) ( prix de cession diminuée du coût actualisé du terrain) (base imposable) Compt. Éval. (S.vendue) x (prix act. Terrain) S.couverte du projet (Prix . partie cédée)B.I Cas de ventes partielles DOC 2
  • 77. III-LE TARIF DE L ’IMPOT La TVA s ’applique à des taux «ad valorem »,cependant certains produits sont soumis à des taxes spécifiques 1°)LES TAUX « AD VALOREM »(ils sont au nombre de 4) •Le taux réduit de 7% •Denrées et produits de large consommation,( le sucre raffiné ,les conserves de sardines ,le savon de ménage ,le lait en poudre , les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires ainsi que leurs composants) les hydrocarbures liquides ou gazeux , l’eau et la location de compteurs d ,eau et d, électricité , les aliments pour bétail et animaux de basse cours et la voiture économique •Le taux réduit de 10% L’hébergement dans les hôtels ,la consommation sur place de nourriture et de boissons dans les hôtels et les restaurants ainsi que les opérations de restauration fournies par les traiteurs au personnel des entreprises. Les huiles fluides alimentaires ,le sel de cuisine ,le riz usiné et ses farines ainsi que celles de s féculents, les pates alimentaires Les opérations de banque et de crédit,les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétès de bourses et les OPCVM Les opérations de prets et d’avances consenties aux collectivités locales par le F.E.C Les professions libérales liées à la justice. Le péage pour emprunter les autoroutes.
  • 78. III-LE TARIF DE L ’IMPOT(suite) •Le taux réduit de 14% •Le transport de voyageurs et de marchandise •Le thé , le beurre et les graisses alimentaires •L’ énergie électrique et le les chauffe -eau solaires •Le véhicule utilitaire léger et le cyclomoteur dits économiques ainsi que leurs composants •Prestations rendues par les courtiers d’ assurances (sans droit à déduction) •Le taux normal de 20% (pour les autres opérations taxables) 2°)LES TAXES SPECIFIQUES*(elles sont au nombre de 3)* •La taxe de 100 dh par HL ( vins et boissons alcoolisées) •La taxe de 4 dh par gramme( or et platine) La taxe de 0,05 dh par gramme( argent) * Taxes collectées par l’Administration des Douanes
  • 79. Taux d ’incidence Les taux de 20,14,10 et 7% sont des taux légaux (Tl): ils s ’appliquent sur une base hors taxe pour donner l ’impôt; TVA = Base HT x Tl Le taux d ’incidence(Ti) quant à lui doit s ’appliquer sur un montant TTC pour donner la TVA incluse dans le dit montant: TVA = Base TTC x Ti CALCUL DU TAUX D ’INCIDENCE A PARTIR DU TAUX LEGAL NOTION DE TAUX D ’INCIDENCE Ti = Tl x 100 (100 + Tl) 20 14 10 7 16.6666 12.2807 09.0909 06.5420 FORMULE T.légal T.incidence
  • 80. IV-LES DEDUCTIONS L ’assujetti est autorisé à déduire de la taxe collectée celle ayant grevé ses achats: • 1°)De biens constituant des immobilisations et figurant en tant que telles en comptabilité. • 2°)de biens ne constituant pas des immobilisations( valeurs d ’exploitation) • 3°)de services Les déductions autorisées Conditions d ’exercice du droit à déduction -Paiement de la taxe -Règle du Décalage d ’un mois (sauf pour les immobilisations) -Règle du Report de crédit ( Pas de remboursement du crédit*) Modalités d ’exercice du droit à déduction -Globalité de l ’imputation -Mention de la taxe sur la facture
  • 81. DEDUCTIONS (suite ) Exclusions du droit à déduction Sont exclus du droit à déduction: -Les biens ,produits et services non nécessaires à l ’exploitation. -Les biens et services utilisées pour la réalisation d ’opérations exonérées(art91)ou situées hors champ. Les produits pétroliers utilisées comme carburants ,sauf le gasoil utilisé par les entreprises de transport ou par les entreprises pour le transport de leurs marchandises -Les véhicules de transport privé de personnes,a l’exclusion de ceux acquis par les entreprises de location de voitures * -Les frais de mission et de réception.
  • 82. DEDUCTIONS (suite) Remise en cause de la déduction(régularisations) Disparitions non justifiées Non respect du délai de conservation(immobilisations) •Reversement de la TVA déduite •Reversement égal à 1/5 par année ou fraction d ’année restant à courir pour le respect du délai de conservation ( 5 ans ). Biens utilisés à un usage mixte •Déduction initiale = TVA payée x Prorata(calculé sur la base année( n-1)) •Régularisation dans le temps( quand la variation du prorata d ’une année à l ’autre est supérieure à 5%).=( #ce entre déduc.initiale et déduc.réelle)/5 Paiement par espèces de factures d ’un montant=ou >à 10.000dh Réduction de 50% de la TVA déductible.
  • 83. EXEMPLE CHIFFRE n° 1 Une entreprise qui a déduit 25000 dh de TVA sur un bien qu ’elle n ’a conservé que trois ans doit reverser:25000 x (5-3)/5 = 10000 dh Ou encore 5000 (1/5 de 25000) x2 (nombre d ’années restantes pour que le délai de conservation soit respecté)
  • 84. Principe d ’application du prorata le principe de l ’application du prorata. Le prorata doit être défini chaque fin d ’année à partir des opérations réalisées au cours de la dite année.Il sera utilisé pour le calcul des déductions au cours de l ’année suivante. Pn = prorata calculé à partir des éléments de l ’année «n » } Applicable durant l ’année « n+1 » NB: Les entreprises nouvelles sont autorisées par la loi,à utiliser pour la première année d’activité, un prorata prévisionnel.
  • 85. Calcul du prorataCalcul du prorata (Cas du bien à usage mixte)(Cas du bien à usage mixte) Le prorata est une fraction N/D Numérateur Numérateur Dénominateur CA taxable(ttc). +CA exo(art.92 et 94). +Taxe fictive correspondante. Dénominateur Numérateur. +CA exo(art 91) +CA hors champ
  • 86. APPLICATION n° 1 Une entreprise imposée sous le régime du RNR a réalisé en 2007 les opérations suivantes: NA T URE DE L 'OPERA T I ON M T . HT Ex p o r t a t i o n d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s 2 0 0 0 0 0 0 V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s3 0 0 0 0 0 0 V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e t o m a t e s f r a i c h e s 5 0 0 0 0 0 Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion? Doc.1
  • 87. SOLUTION A. n° 1 ca taxable ttc 3000000 + 600000 = 3600000 ca export +T.fictive 2000000 + 400000 = 24000002000000 + 400000 = 24000002400000 total 6000000 numérateur 6000000 ca hors champ 500000 total 6500000 NUMERATEUR 6000000 0,92307692 DENOMINATEUR 6500000 92% NUMERATEUR DENOMINATEUR PRORATA 1°Calcul du prorata 2°Calcul de la déduction autorisée TVA payée sur camion X PRORATAPRORATA Déd.Autor. 100000 X 92% 92000
  • 88. APPLICATION n°2 Une entreprise imposée sous le régime du BNR a réalisé en 2007 les opérations suivantes: NATURE DE L'OPERATION MT.HT Exportation de conserves de tomates 2000000 Ventes à l'intérieur de conserves de tomates 3000000 Ventes à l'intérieur de tomates fraiches 500000 Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion? A la fin de l ’année 2008 elle constate que le prorata réel de l’exercice est de 86%. Procéder à la régularisation qui s ’impose début 2009. Doc.3
  • 89. SOLUTION A.n°2 Régularisation ( n+1) Pn Pi - Pn Dn (Di-Dn)/5 2 0 0 1 86% 6% 86000 1200 Pi = 92% Pn = 86% Pi - Pn = - 6% Di = 92 000 Dn = 100 000x86% = 86 000 Pi - Pn est supérieur à 5% d ’où régularisation (Di - Dn)/5 étant positif l ’entreprise doit procéder à un reversement de 1200 dh.
  • 90. LE REMBOURSEMENT Le remboursement est ouvert aux assujettis effectuant des opérations exonérées avec droit à déduction ou sous les régimes suspensifs .Les entreprises qui cessent leur activité peuvent obtenir le remboursement du crédit résultant de la règle du décalage. Il s ’agit là d ’une dérogation à la règle du report de crédit Il est cependant prévu un plafond de remboursement(égal à la taxe fictive calculée sur la base du CA réalisé sous le bénéfice des opérations sus visées). Le remboursement est trimestriel et doit être liquidé dans les quatre mois. Le dossier de remboursement doit comprendre. Le remboursement est donc le prolongement de la déduction Pour être remboursable une taxe doit remplir toutes les conditions de déductibilité .* Avec un délai de forclusion d une année Une demande Les justificatifs du CA réalisé sous le régime des exonérations sus visées Les justifications de la TVA payée( sur achats)
  • 91. REGIMES D ’IMPOSITION • CA taxable > 1.000.000 dh • Sociétés étrangères • option • CA taxable=ou < 1000000 dh • Etablissements saisonniers • Nouveaux assujettis pour l ’année en cours DECLARATION MENSUELLE DECLARATION TRIMESTRIELLE Avr Jul. Oct Jan. F. M . A. M . J. J . A. S. O. N. D. J A DEPOSER EN IL EXISTE DEUX REGIMES ET VERSER EN MEME TEMPS LA TAXE DUE
  • 92. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS Obligations fiscales •Déclaration d ’existence:( dans le mois qui suit le début d ’activité) •Dépôt ,auprès du receveur,de la déclaration de CA(mensuellement ou trimestriellement selon le régime d ’imposition)accompagnée du paiement ( en joignant éventuellement les factures d ’achat des biens d ’équipement). •Dépôt de la déclaration de prorata avant le 1er Avril. •Dépôt de la déclaration de cessation(en cas de cession ou de cessation dans le mois qui suit la cessation) avec versement de la taxe résultant de la régularisation des déductions et des clients débiteurs Obligations comptables • Tenir une comptabilité régulière • Déposer chaque année une copie du bilan et les pièces annexes • Délivrer aux acheteurs des factures avec mention du numéro d ’identification,de la TVA due et des références de paiement.
  • 93. DEFAUT DE DEPOT DE DECLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES 1 ère LETTRE DE RELANCE DEPOT DE LA DECLARATION PAS DE DEPOT 2ème lettre mentionnant les bases évaluées PAS DE DEPOT Imposition d ’office 30 jours Dépôt de la déclaration 30 Jours
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  • 101. 1. ETUDES DE CAS ET EXERCICES 2. EVALUATIONS • Du formateur( fiche anonyme d’évaluation ) • Des participants (test sur cas pratiques) FIN

Notes de l'éditeur

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  19. ARTICLE 16(décret) Le prorata visé à l&amp;apos;article 15 ci-dessus est déterminé par l&amp;apos;assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l&amp;apos;année suivante sous réserve, pour les biens et services immobilisables, des régularisations ultérieures découlant de l&amp;apos;application des dispositions des articles 17 et 18 ci-après. Pour les entreprises nouvelles, un prorata de déduction provisoire applicable jusqu&amp;apos;à la fin de l&amp;apos;année suivant celle de la création de l&amp;apos;entreprise est déterminé par celle-ci d&amp;apos;après ses prévisions d&amp;apos;exploitation. Ce prorata est définitivement retenu pour la période écoulée si à la date d&amp;apos;expiration, le prorata dégagé pour ladite période ne marque pas une variation de plus d&amp;apos;un dixième par rapport au prorata provisoire. Dans l&amp;apos;hypothèse inverse, et en ce qui concerne les biens et services immobilisables, la situation est régularisée sur la base du prorata réel dans les conditions de délai prévues à l&amp;apos;article 17 ci-dessous.
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