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              DEFINITION ET TECHNIQUE DE L’IMPOT


Section 1 : Définition.
       L’impôt peut être défini comme «un prélèvement en argent opéré par voie de
contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges
publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ».

        Cette définition soulève au moins quatre points essentiels :
    • C’est un prélèvement en argent, l’impôt n’est jamais payé en nature.
    • L’impôt est prélevé par voie de contrainte de ceci découle le caractère
Obligatoire de paiement de l’impôt. Désormais nous devons comprendre par l’expression
«droit fiscal », l’ensemble des règles juridiques qui organisent et déterminent le paiement de
l’impôt.
    • L’impôt consiste à payer les charges publiques. On comprend alors que
l’Etat doit disposer des ressources pour veiller à l’application du droit et traduire ses objectifs
d’ordre économiques, sociaux et financiers.
    • L’état doit répartir les charges en fonction des capacités contributives des
Citoyens.

Section 2 : la technique de l’impôt.
        La technique de l’impôt est l’ensemble des opérations par lesquelles l’impôt est établi
et reçu. L’établissement de l’impôt se fait en plusieurs étapes.
        Il faut déterminer d’abord la matière imposable et la mesurer avec le maximum de
précision possible. Cette opération s’appelle : assiette de l’impôt.
        Une fois la matière imposable ainsi évaluée, on calcul en fonction d’elle la somme que
le contribuable doit payer : c’est ce qu’on appelle la liquidation de l’impôt.
        La liquidation de l’impôt suppose la consultation du tarif fiscal pour choisir le taux qui
convient.
    En fin, il reste à faire passer la somme d’argent ainsi déterminée des poches du
contribuable dans les coffres du trésor : tel est le recouvrement.

    I. l’assiette de l’impôt :
    Elle peut se définir comme étant ce sur quoi repose l’impôt, sur quoi il est assis. Assoire
l’impôt c’est d’abord déterminer quelles sont les matières imposables c.à.d définir les
opérations de production ou d’échange, d’encaissement de revenu ou de transmission de
capital … qui seront touchées par le prélèvement fiscal. C’est ensuite mesurer dans chaque
cas la quantité de matière imposable à la quelle doit précisément s’appliquer l’impôt.

1. La détermination des matières imposables :
    Dans les systèmes fiscaux évolués, on trouve beaucoup de matières imposables et par
conséquent beaucoup d’impôt. On parle alors des matières imposables qui sont à la fois
diverses et multiples.




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        a) Les impôts directs sur le revenu et la fortune :

        L’impôt sur le revenu est un impôt calculé sur les revenus qui sont encaissés par le
contribuable entre le premier janvier et le 31 décembre de chaque année ex : L’I.G.R.
    L’impôt sur la fortune peut être assimilé à un impôt sur le capital même si la notion de
fortune est plus vaste que celle du capital. On distingue 3 catégories de ces impôts :
 D’abord les impôts qui frappent le capital quand il passe d’un patrimoine à un autre (droit
    de mutation soit à l’occasion d’une vente d’une succession ou d’une donation )
 En suite les impôts frappant les gains de fortune c.à.d les accroissements exceptionnels du
    capital (plus-value, bénéfice boursier, gains de loterie).
 Enfin les prélèvements sur l’ensemble de la fortune des citoyens faits dans des
    circonstances exceptionnelles (ex : la reconstruction au lendemain d’une guerre).

               b- Les impôts indirects sur la consommation :

        L'impôt indirect est le prélèvement fiscal par lequel le redevable répercute sur autrui la
charge fiscale qu'il subit. c'est-à-dire que la charge fiscale n'atteint son destinataire
qu'indirectement.

2. L'évaluation des matières imposables :

        Dans le cas ou le contribuable détient une comptabilité conforme au plan comptable
général, l'évaluation de la matière imposable ne pose en principe aucun problème. Dans le cas
contraire, le fisc se voit obligé de procéder à des techniques qui varient en fonction des cas
mais qu'on peut regrouper en deux catégories.

               a- L'évaluation indirecte par présomption (supposition) :

   •    Les signes extérieurs ou indices :
       Cette méthode repose essentiellement sur les signes extérieurs qui indiquent
l'importance de la matière imposable. Exemple : au 19ème siècle on prenait en considération le
nombre des portes et fenêtres pour le calcul de la taxe foncière.

   •     Le système de forfait :
         Le forfait est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale attribuant à la
matière imposable un valeur supposée valable pour une certaine période. Dans ce système, le
fisc s'efforce de serrer la matière imposable d'aussi prés que possible en s'appuyant sur des
présomptions et parfois sur des éléments déclarés par le contribuable.

   •   L'évaluation administrative :

        Cette méthode est utilisée à titre de sanction lorsque le contribuable refuse d'appliquer
les autres mode d'évaluation prévus par la loi. L'administration fiscale fixe alors elle-même la
quantité de la matière imposable. Le contribuable peut contester cette méthode, mais il lui
appartient alors de faire la preuve de son inexactitude.




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               b- L'évaluation directe par témoignage :

   •    Déclaration par un tiers :

       Dans ce cas, la quantité de matière imposable est déterminée en se référant à d'autres
partenaires de l'entreprise Exemple :
               - Le patron déclare les salaires qu'il verse à ses employés.
               - La société déclare les jetons de présence qu'elle distribue à ses
                    administrateurs.
               - Le locataire déclare le montant du loyer qu'il règle au propriétaire.

   •    Déclaration par le contribuable :

        Dans ce cas, le contribuable avoue lui même au fisc la quantité de matière imposable
qu'il détient. C'est une sorte de confession fiscale. Elle repose sur la sincérité des individus
dans leur rapport avec le fisc. Cependant cette déclaration est entourée de vérification et de
Contrôle puisque la sincérité fait toujours défaut.

Section 3 : la liquidation de l'impôt :

       Liquider l'impôt, c'est calculer la somme due par le contribuable une fois connue la
quantité de matière imposable que celui-ci détient.

        La plupart du temps ce résultat s'obtient par l'application du tarif (taux) fixé par la loi.
Mais il ne s'agit pas seulement d'un problème de calcul bien au contraire c'est à propos de la
détermination du taux de l'impôt qu'intervient la notion de personnalisation, forme moderne
de l'égalité fiscale.

       a- La détermination du taux de l'impôt :

      Le taux nominal de l'impôt ne correspond pas toujours à son taux réel car il y a
souvent des déductions, réductions ou majoration qui interviennent.

               1- Déductions abattement:

        Ils interviennent avant l'application de l'impôt à la matière imposable. Ils consistent à
diminuer la base d'imposition, c'est-à-dire exonérer le "minimum vital" de l'impôt ce qui
réduit le taux réel de l'impôt.
        L'abattement est souvent complété par des déductions ce qui est profitable au petit
contribuable.

               2- les réductions et majoration :

       Elle interviennent après l’application du taux de l’impôt à la matière imposable. Exp. :
déduction pour charge de famille, majoration pour paiement en retard de l’impôt.




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       b- la personnalisation de l’impôt :

        les déductions et réductions consistent la plut part du temps à personnaliser l’impôt
c.à.d à tenir compte de la situation personnelle (Situation économique ) du contribuable. C’est
une forme moderne de l’égalité fiscale.
        L’impôt au contraire est dit réel si la personne du contribuable n’intervient pas dans la
liquidation.
        Les deux grande techniques de la personnalisation sont :

               1) la progressivité de l’impôt :

       on appel proportionnel, l’impôt dont le taux demeure fixe quelque soit la quantité de
matière imposable détenue par le contribuable.

       On appel progressif, l’impôt dont le taux augmente au fur et à mesure que s’accroît la
quantité de matière imposable.

               2) la discrimination de l’impôt :

Elle consiste à tenir comte d’autre éléments de la situation sociale des contribuables que le
niveau de leur revenue. Par exemple à revenu égaux, on imposera moins les revenus du travail
que ceux du capital parce que les revenus du travail sont plus difficiles à gagner.

Section4 : le recouvrement de l’impôt :

        C’est la dernière phase c.à.d celle de l’entrée de l’argent (payé par le contribuable)
Sous forme d’impôt, dans les caisses de l’Etat. Trois procédures de recouvrement sont
utilisées.

a- le recouvrement ordonné :
   c’est un mayen par lequel l’administration fiscale notifie au contribuable le montant de
   l’impôt à payer exp. : taxe urbaine, taxe de licence …ex

b- le recouvrement spontané :

    le contribuable liquide lui-même l’impôt puis doit le verser d’office au trésor Exp. : TVA,
I/S CM,…etc.

c- le recouvrement par la retenue à la source :

  C’est le procédé par lequel l’employeur retient puis verse à l’administration fiscal le
montant des impôt dus par les contribuables : c’est le cas de l’I.G.R.

    D’une manière générale, c’est le contribuable qui est tenu le remettre une somme d’argent
au percepteur et non celui qui se déplace chez –lui . le fisc en fin dispose des prérogatives
diverses pour s’assurer la rentrée de l’impôt notamment la saisie et la confiscation.




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                                   TRAVAUX           DIRIGES




1/ Quel est l’objectif essentiel du prélèvement fiscal ?

2/ Est ce que l’impôt est prélevé en fonction de :

    -   La nature de l’activité.
    -   Selon les régions économiques.
    -   Selon la capacité.

3/ Classer les différentes phase de l’établissement de l’impôt :
    - Assiette.
    - Matière imposable.
    - Liquidation.
    - Recouvrement.
    - Taxation d’office.
4/ Quelles sont les grands catégories d’impôt ? donner un exemple pour chacune

5/ Quelle est la différence entre redevable légal et redevable réel ?

6/ On vous demande de faire la correspondance entre les matières imposables et les impôts
qui suivent :

Revenus salariaux            Impôt sur les sociétés
Vente d’un appartement       T.V.A.
Bénéfices                    I.G.R.
Chiffre d’affaires           Droit d’enregistrement

7/ le contribuable c’est :

- Celui qui paie l’impôt,
    - Le redevable,
    - L’assujetti,
    - Celui qui paie l’impôt,
    - Le citoyen,
    - Le contribuable.

8/ quelle différence y’a-t- il entre taux nominal et taux réel de l’impôt ?

9/ C’est quoi la personnalisation de l’impôt ?

10/ Citer les différentes méthodes de recouvrement de l’impôt



                                                 5
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                                   TRAVAUX           DIRIGES




1/ Quel est l’objectif essentiel du prélèvement fiscal ?

2/ Est ce que l’impôt est prélevé en fonction de :

    -   La nature de l’activité.
    -   Selon les régions économiques.
    -   Selon la capacité.

3/ Classer les différentes phase de l’établissement de l’impôt :
    - Assiette.
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- Celui qui paie l’impôt,
    - Le redevable,
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    - Le citoyen,
    - Le contribuable.

8/ quelle différence y’a-t- il entre taux nominal et taux réel de l’impôt ?

9/ C’est quoi la personnalisation de l’impôt ?

10/ Citer les différentes méthodes de recouvrement de l’impôt



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Introduction générale à la technique de l'impôt

  • 1. CHAHBOUN .M DEFINITION ET TECHNIQUE DE L’IMPOT Section 1 : Définition. L’impôt peut être défini comme «un prélèvement en argent opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Cette définition soulève au moins quatre points essentiels : • C’est un prélèvement en argent, l’impôt n’est jamais payé en nature. • L’impôt est prélevé par voie de contrainte de ceci découle le caractère Obligatoire de paiement de l’impôt. Désormais nous devons comprendre par l’expression «droit fiscal », l’ensemble des règles juridiques qui organisent et déterminent le paiement de l’impôt. • L’impôt consiste à payer les charges publiques. On comprend alors que l’Etat doit disposer des ressources pour veiller à l’application du droit et traduire ses objectifs d’ordre économiques, sociaux et financiers. • L’état doit répartir les charges en fonction des capacités contributives des Citoyens. Section 2 : la technique de l’impôt. La technique de l’impôt est l’ensemble des opérations par lesquelles l’impôt est établi et reçu. L’établissement de l’impôt se fait en plusieurs étapes. Il faut déterminer d’abord la matière imposable et la mesurer avec le maximum de précision possible. Cette opération s’appelle : assiette de l’impôt. Une fois la matière imposable ainsi évaluée, on calcul en fonction d’elle la somme que le contribuable doit payer : c’est ce qu’on appelle la liquidation de l’impôt. La liquidation de l’impôt suppose la consultation du tarif fiscal pour choisir le taux qui convient. En fin, il reste à faire passer la somme d’argent ainsi déterminée des poches du contribuable dans les coffres du trésor : tel est le recouvrement. I. l’assiette de l’impôt : Elle peut se définir comme étant ce sur quoi repose l’impôt, sur quoi il est assis. Assoire l’impôt c’est d’abord déterminer quelles sont les matières imposables c.à.d définir les opérations de production ou d’échange, d’encaissement de revenu ou de transmission de capital … qui seront touchées par le prélèvement fiscal. C’est ensuite mesurer dans chaque cas la quantité de matière imposable à la quelle doit précisément s’appliquer l’impôt. 1. La détermination des matières imposables : Dans les systèmes fiscaux évolués, on trouve beaucoup de matières imposables et par conséquent beaucoup d’impôt. On parle alors des matières imposables qui sont à la fois diverses et multiples. 1
  • 2. CHAHBOUN .M a) Les impôts directs sur le revenu et la fortune : L’impôt sur le revenu est un impôt calculé sur les revenus qui sont encaissés par le contribuable entre le premier janvier et le 31 décembre de chaque année ex : L’I.G.R. L’impôt sur la fortune peut être assimilé à un impôt sur le capital même si la notion de fortune est plus vaste que celle du capital. On distingue 3 catégories de ces impôts :  D’abord les impôts qui frappent le capital quand il passe d’un patrimoine à un autre (droit de mutation soit à l’occasion d’une vente d’une succession ou d’une donation )  En suite les impôts frappant les gains de fortune c.à.d les accroissements exceptionnels du capital (plus-value, bénéfice boursier, gains de loterie).  Enfin les prélèvements sur l’ensemble de la fortune des citoyens faits dans des circonstances exceptionnelles (ex : la reconstruction au lendemain d’une guerre). b- Les impôts indirects sur la consommation : L'impôt indirect est le prélèvement fiscal par lequel le redevable répercute sur autrui la charge fiscale qu'il subit. c'est-à-dire que la charge fiscale n'atteint son destinataire qu'indirectement. 2. L'évaluation des matières imposables : Dans le cas ou le contribuable détient une comptabilité conforme au plan comptable général, l'évaluation de la matière imposable ne pose en principe aucun problème. Dans le cas contraire, le fisc se voit obligé de procéder à des techniques qui varient en fonction des cas mais qu'on peut regrouper en deux catégories. a- L'évaluation indirecte par présomption (supposition) : • Les signes extérieurs ou indices : Cette méthode repose essentiellement sur les signes extérieurs qui indiquent l'importance de la matière imposable. Exemple : au 19ème siècle on prenait en considération le nombre des portes et fenêtres pour le calcul de la taxe foncière. • Le système de forfait : Le forfait est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale attribuant à la matière imposable un valeur supposée valable pour une certaine période. Dans ce système, le fisc s'efforce de serrer la matière imposable d'aussi prés que possible en s'appuyant sur des présomptions et parfois sur des éléments déclarés par le contribuable. • L'évaluation administrative : Cette méthode est utilisée à titre de sanction lorsque le contribuable refuse d'appliquer les autres mode d'évaluation prévus par la loi. L'administration fiscale fixe alors elle-même la quantité de la matière imposable. Le contribuable peut contester cette méthode, mais il lui appartient alors de faire la preuve de son inexactitude. 2
  • 3. CHAHBOUN .M b- L'évaluation directe par témoignage : • Déclaration par un tiers : Dans ce cas, la quantité de matière imposable est déterminée en se référant à d'autres partenaires de l'entreprise Exemple : - Le patron déclare les salaires qu'il verse à ses employés. - La société déclare les jetons de présence qu'elle distribue à ses administrateurs. - Le locataire déclare le montant du loyer qu'il règle au propriétaire. • Déclaration par le contribuable : Dans ce cas, le contribuable avoue lui même au fisc la quantité de matière imposable qu'il détient. C'est une sorte de confession fiscale. Elle repose sur la sincérité des individus dans leur rapport avec le fisc. Cependant cette déclaration est entourée de vérification et de Contrôle puisque la sincérité fait toujours défaut. Section 3 : la liquidation de l'impôt : Liquider l'impôt, c'est calculer la somme due par le contribuable une fois connue la quantité de matière imposable que celui-ci détient. La plupart du temps ce résultat s'obtient par l'application du tarif (taux) fixé par la loi. Mais il ne s'agit pas seulement d'un problème de calcul bien au contraire c'est à propos de la détermination du taux de l'impôt qu'intervient la notion de personnalisation, forme moderne de l'égalité fiscale. a- La détermination du taux de l'impôt : Le taux nominal de l'impôt ne correspond pas toujours à son taux réel car il y a souvent des déductions, réductions ou majoration qui interviennent. 1- Déductions abattement: Ils interviennent avant l'application de l'impôt à la matière imposable. Ils consistent à diminuer la base d'imposition, c'est-à-dire exonérer le "minimum vital" de l'impôt ce qui réduit le taux réel de l'impôt. L'abattement est souvent complété par des déductions ce qui est profitable au petit contribuable. 2- les réductions et majoration : Elle interviennent après l’application du taux de l’impôt à la matière imposable. Exp. : déduction pour charge de famille, majoration pour paiement en retard de l’impôt. 3
  • 4. CHAHBOUN .M b- la personnalisation de l’impôt : les déductions et réductions consistent la plut part du temps à personnaliser l’impôt c.à.d à tenir compte de la situation personnelle (Situation économique ) du contribuable. C’est une forme moderne de l’égalité fiscale. L’impôt au contraire est dit réel si la personne du contribuable n’intervient pas dans la liquidation. Les deux grande techniques de la personnalisation sont : 1) la progressivité de l’impôt : on appel proportionnel, l’impôt dont le taux demeure fixe quelque soit la quantité de matière imposable détenue par le contribuable. On appel progressif, l’impôt dont le taux augmente au fur et à mesure que s’accroît la quantité de matière imposable. 2) la discrimination de l’impôt : Elle consiste à tenir comte d’autre éléments de la situation sociale des contribuables que le niveau de leur revenue. Par exemple à revenu égaux, on imposera moins les revenus du travail que ceux du capital parce que les revenus du travail sont plus difficiles à gagner. Section4 : le recouvrement de l’impôt : C’est la dernière phase c.à.d celle de l’entrée de l’argent (payé par le contribuable) Sous forme d’impôt, dans les caisses de l’Etat. Trois procédures de recouvrement sont utilisées. a- le recouvrement ordonné : c’est un mayen par lequel l’administration fiscale notifie au contribuable le montant de l’impôt à payer exp. : taxe urbaine, taxe de licence …ex b- le recouvrement spontané : le contribuable liquide lui-même l’impôt puis doit le verser d’office au trésor Exp. : TVA, I/S CM,…etc. c- le recouvrement par la retenue à la source : C’est le procédé par lequel l’employeur retient puis verse à l’administration fiscal le montant des impôt dus par les contribuables : c’est le cas de l’I.G.R. D’une manière générale, c’est le contribuable qui est tenu le remettre une somme d’argent au percepteur et non celui qui se déplace chez –lui . le fisc en fin dispose des prérogatives diverses pour s’assurer la rentrée de l’impôt notamment la saisie et la confiscation. 4
  • 5. CHAHBOUN .M TRAVAUX DIRIGES 1/ Quel est l’objectif essentiel du prélèvement fiscal ? 2/ Est ce que l’impôt est prélevé en fonction de : - La nature de l’activité. - Selon les régions économiques. - Selon la capacité. 3/ Classer les différentes phase de l’établissement de l’impôt : - Assiette. - Matière imposable. - Liquidation. - Recouvrement. - Taxation d’office. 4/ Quelles sont les grands catégories d’impôt ? donner un exemple pour chacune 5/ Quelle est la différence entre redevable légal et redevable réel ? 6/ On vous demande de faire la correspondance entre les matières imposables et les impôts qui suivent : Revenus salariaux Impôt sur les sociétés Vente d’un appartement T.V.A. Bénéfices I.G.R. Chiffre d’affaires Droit d’enregistrement 7/ le contribuable c’est : - Celui qui paie l’impôt, - Le redevable, - L’assujetti, - Celui qui paie l’impôt, - Le citoyen, - Le contribuable. 8/ quelle différence y’a-t- il entre taux nominal et taux réel de l’impôt ? 9/ C’est quoi la personnalisation de l’impôt ? 10/ Citer les différentes méthodes de recouvrement de l’impôt 5
  • 6. CHAHBOUN .M TRAVAUX DIRIGES 1/ Quel est l’objectif essentiel du prélèvement fiscal ? 2/ Est ce que l’impôt est prélevé en fonction de : - La nature de l’activité. - Selon les régions économiques. - Selon la capacité. 3/ Classer les différentes phase de l’établissement de l’impôt : - Assiette. - Matière imposable. - Liquidation. - Recouvrement. - Taxation d’office. 4/ Quelles sont les grands catégories d’impôt ? donner un exemple pour chacune 5/ Quelle est la différence entre redevable légal et redevable réel ? 6/ On vous demande de faire la correspondance entre les matières imposables et les impôts qui suivent : Revenus salariaux Impôt sur les sociétés Vente d’un appartement T.V.A. Bénéfices I.G.R. Chiffre d’affaires Droit d’enregistrement 7/ le contribuable c’est : - Celui qui paie l’impôt, - Le redevable, - L’assujetti, - Celui qui paie l’impôt, - Le citoyen, - Le contribuable. 8/ quelle différence y’a-t- il entre taux nominal et taux réel de l’impôt ? 9/ C’est quoi la personnalisation de l’impôt ? 10/ Citer les différentes méthodes de recouvrement de l’impôt 5