Fiscalité formation ist gea 08102008

L’environnement fiscal gabonais
Introduction
• Qu’est ce que la fiscalité ?
La fiscalité peut être définie à la fois comme le système de perception des impôts et
taxes, et l’ensemble des lois qui s’y rapportent.
Qu’est ce que l’impôt ?
L’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif effectué auprès des personnes
physiques et morales, opéré par la puissance publique, sans contrepartie et destiné à
assurer la couverture des dépenses publiques.
Les impôts sont institués par la loi et sont collectés par l’Administration fiscale qui est la
Direction Générale des Impôts (DGI).

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Première partie : la fiscalité gabonaise
Chapitre 1 : Généralités sur l’impôt
Section 1 : La fiscalité
Paragraphe 1 : Les sources du droit fiscal
Le droit fiscal repose sur deux sources : les sources nationales et les sources internationales.
A- les sources nationales
Le droit fiscal gabonais repose sur des principes constitutionnels. La constitution étant
la loi fondamentale, elle est la principale source du droit fiscal. La Constitution renvoie à des
textes organiques. Une délégation est donnée au Gouvernement pour émettre des textes
d’application et la doctrine fiscale intervient pour commenter des textes afin de les expliciter. A
la suite des contentieux entre l’administration et le contribuable, il y a un recours juridictionnel
qui entraîne la jurisprudence.

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- Législative
Le parlement a la compétence de voter des textes fiscaux. Il
en est ainsi du Code Général des Impôts Directs et Indirects
(CGIDI) et du Code de l’Enregistrement, de l’Impôt sur le
Revenu des Valeurs Mobilières et du Timbre (CEIRVMT) qui
constituent le droit commun. Le premier comprend les
dispositions législatives et réglementaires relevant de la
compétence de la Direction Générale des Impôts en matière
de contributions directes et indirectes. Le second comprend
les dispositions en matière de Droits d’enregistrement, Droits
de timbre, d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Le droit commun est complété par les textes particuliers à
l’exemple du Code forestier, le Code minier, la loi sur les
investissements touristiques etc.
- La loi de finance initiale ;
- La loi de finance rectificative qui vient apporter des
modifications ou des ajouts qui n’ont pas été précisés par
la première, loi corrective.
- Réglementaire
- Les décrets ;
- Les arrêtés ministériels.
- Doctrine
administrative
- Les instructions, circulaires et notes ministérielles ;
- Les réponses ministérielles fournies aux différentes
questions posées par les parlementaires ;
- Les réponses de l’administration fiscale aux demandes de
renseignements des contribuables.
- Jurisprudence
Jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux
administratif ou judiciaire à la suite des conflits opposant les
contribuables à l’administration fiscale.
B- Sources internationales

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Depuis de nombreuses années, et en particulier avec la création des organismes régionaux et
sous régionaux (CEA, OHADA, CEEAC, CEMAC,…), le droit fiscal connaît de plus en plus
d’ingérence de par des conventions fiscales internationales et des efforts d’harmonisation ; les
textes communautaires réglementaires (textes légaux pris dans le cadre communautaires).
Conventionnelle
- Les traités ou conventions qui permettent d’éviter
la double imposition et lutter contre la fraude ;
- Les dispositions communautaires qui arrêtent des
directives ou règlements relatifs à l’harmonisation
des législations CEMAC ou OHADA.
Paragraphe 2 : Classification de l’impôt
L’Etat est le régulateur de la vie économique et a besoin de l’impôt pour assurer sa mission
régalienne. Dans cette optique, la constitution gabonaise dispose, dans le titre préliminaire des
principes et des droits fondamentaux, CGIDI premier alinéa 20 que « la Nation proclame la
solidarité et l’égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer, selon sa
capacité contributive, au financement des dépenses publiques ».
Le rôle et l’importance de l’impôt pour l’Etat expliquent également son impact dans le
développement socio-économique. En effet, sur le plan social, les bases de prélèvements
étant les revenus, une notion de solidarité nationale se dégage car la couche de la population
la plus nantie paie plus d’impôts que les moins nantis et ceux qui n’ont pas du tout des
revenus bénéficient de l’apport de ceux qui participent aux charges de l’Etat.
Au plan économique, l’impôt garanti, une forme d’équilibre des marchés, aux opérateurs
économiques à travers les jeux d’exonération etc.
Sur le plan financier, l’impôt apporte de l’argent dans le budget de l’Etat. Sans l’impôt, l’Etat ne
pourra pas financer une partie importante de ses charges.
Il existe plusieurs types de classification de l’impôt
A- Classification selon la fonction de l’impôt
Faire participer les
contribuables au financement
des dépenses publiques
Influencer le comportement
des agents économiques par
des mesures conjoncturelles
ou structurelles telles :
- la baisse ou la hausse des
Combattre les inégalités
sociales par une fiscalité de
redistribution et de solidarité
nationale.
Fonction socialeFonction économiqueFonction financière

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taux de la TVA ;
- des mesures en faveur de
la création d’entreprises
etc…

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B- Classification administrative
Acquittés par le contribuable à
l’administration :
- Impôt sur les sociétés (IS) ;
- Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques (IRPP) ;
- Droits d’enregistrement ;
- Taxes sur la propriété.
Acquittés par le contribuable auprès d’un
tiers et reversés à l’administration :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
- Taxe sur les assurances ;
- Taxe sur les droits d’accises.
C- Classification économique
Prélevé lorsque le revenu
apparaît :
- IS ;
- IRPP.
Prélevé lors de la
consommation :
- TVA ;
- Taxe sur les droits
d’accises ;
- Taxe sur les jeux de
hasard.
Prélevé lorsqu’il y a
accumulation ou transmission
de capital :
- Les droits de succession ;
- Augmentation de capital
social…
Section 2 : les éléments et principes de la technique fiscale
Paragraphe 1 : Les éléments de la technique fiscale
La technique fiscale regroupe l’ensemble des éléments qui permettent
d’appréhender l’impôt.
Assiette : Ce terme désigne :
- L’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées
par les services pour déterminer les éléments (chiffre d’affaires,
valeur des biens achetés ou reçus en héritage, bénéfices) qui
doivent être soumis à l’impôt ;
- Le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux
Impôt sur le capitalImpôt sur la consommationImpôt sur le revenu
Les impôts indirectsLes impôts directs

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ou le barème de l’impôt ; dans ce deuxième cas, il est synonyme
de "base" ou de "revenu imposable".
- Les personnes imposables qui peuvent être des personnes
physiques ou morales appelés contribuables ou assujettis ou
encore redevables ;
- Les opérations imposables qui précisent si une opération ou un
événement est soumis à l’impôt ou est exonéré ;
- Les règles de la territorialité qui définissent le lieu d’imposition de
l’opération ou de l’événement.
Territorialité :
Elle précise :
- les limites du territoire auquel s’applique la législation fiscale
gabonaise ;
- les règles à appliquer lors des opérations réalisées avec d’autres
pays.
Exonérations :
Les exonérations sont une dispense d’impôt accordée au contribuable
sous certaines conditions fixées par la loi.
Fait générateur :
C’est l’événement qui donne naissance à la créance de l’Etat.
Exigibilité de l’impôt :
Date à partir de laquelle, l’Etat est en droit de réclamer le montant de
l’impôt dû.
Liquidation de
l’impôt :
Calcul de l’impôt par l’application du taux ou du tarif à la base de
l’imposable et compte tenu d’éventuelles déductions ou réductions.
Recouvrement de
l’impôt :
Paiement effectif de l’impôt qui s’effectue :
- de manière spontanée (IRPP, TVA, CFPB, CFPNB, Contribution
des patentes Contributions des licences, droits d’enregistrement,
taxes d’abattage, taxe sur les assurances, taxe vicinale, TFSN) ;
- après réception d’un avis d’imposition du Trésor Public (IRPP, taxe
sur les biens de mainmorte, pénalités d’assiette, TFH) ;
- par une retenue à la source (retenue de 9,5% sur les prestataires
locaux non assujettis à la TVA ; retenue de 10% pour les
prestataires étrangers).
Contrôle : - Contrôle sur pièces ;
- Vérification de comptabilité.
Le système fiscal gabonais est déclaratif. Partant de ce fait,
l’Administration fiscale se réserve le droit de contrôler les déclarations

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des contribuables soit du bureau (contrôle sur pièces) ou dans les
entreprises (vérification de comptabilité). Par la suite, les corrections
sont effectuées par l’administration fiscale sur les erreurs ou
omissions constatées. On parle alors de redressements.
Paragraphe 2 : Les principes généraux de la fiscalité
L’administration fiscale dans l’exercice de ses fonctions pendant les vérifications de
comptabilité au bureau ou chez les contribuables est habilité à rétablir le véritable caractère
des actes posés par les dirigeants des sociétés dans la transcription des écritures comptables
reflétant leur situation financière à travers les principes suivants qui permettent de corriger la
réalité des chiffres présentés :
- Indépendance des exercices :
La complexité des affaires et la multiplicité du nombre d’opérations commandent que les
opérations soient rattachées aux années qui les concernent et que le résultat soit déterminé
pour chaque exercice.
- Nominalisme monétaire :
Les éléments à leur entrée dans le patrimoine sont évaluées au coût d’acquisition s’ils sont
achetées, ou au coût de production s’ils sont fabriqués ; ainsi les biens conservent à l’actif la
valeur qu’ils avaient au moment de leur entrée = notion de coût historique.
- Conformité des actes à l’intérêt de l’entreprise
Les décisions de gestion engageant les dépenses au sein de l’entreprise doivent être
effectuées dans l’intérêt seul de la société.
- Abus de droit
L’administration doit restituer le véritable caractère d’un acte posé par les dirigeants et
déterminer les bases d’imposition y relatives. Ces abus de droit correspondent plus souvent à
des dissimulations de la nature des actes (dissimulation de transfert de bénéfices, de
revenus).
- Distinction des erreurs et de décisions de gestion
Une erreur est liée à la non application d’une exigence fiscale dans la présentation de la
comptabilité de l’entreprise à l’administration fiscale. Une décision de gestion est souvent liée
à l’orientation stratégique de l’entreprise.
- Liberté d’affectation
Un entrepreneur individuel est libre d’affecter à l’actif du bilan de la société, les immobilisations
acquises, ou les maintenir pour son propre compte et ne pas les déclarer.

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Chapitre 2 : Présentation succincte de la Direction Générale des Impôts (D.G.I)
La création de la DGI émane de la fusion de 3 Directions Générales par le Décret
n°1139/PR/MEFBP du 18 décembre 2002 :
- La Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes (DGCDI) ;
- La Direction générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre (DGDET) ;
- Le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des
Hypothèques (CGCPF).
Pourquoi une fusion des 3 entités pour la création de la DGI ?
- Accroissement des recettes fiscales ;
- Amélioration du fonctionnement de la DGI ;
- Amélioration du service rendu aux contribuables.
CGCPFDGDETDGCDI
DGI

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Figure 1 : L’organigramme de la DGI
Directeur Général des Impôts
Cabinet
Directeur Général Adjoint Directeur Général Adjoint
Services Centraux Services TerritoriauxService d’Appui
Inspection des Services
Relations Publiques
Courrier
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Direction de l’Informatique
Direction Centrale des
Statiques et des Emissions
Recette Principale des Impôts
Direction des Etudes et de la
Prospective
Direction de la Législation et du
Contentieux
Direction des Domaines et des
Opérations Foncières
Direction des Vérifications
Fiscales
Direction des Grandes
Entreprises
Direction Provinciale des
Impôts de l’Estuaire
Impôts du Haut Ogooué
Impôts de Moyen Ogooué
Impôts de l’Ogooué Maritime
Impôts du Woleu Ntem

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Source : DGI
Les attributions de la Direction Générale des Impôts
La DGI est chargée entre autres :
- de la conception et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière
fiscale, domaniale et foncière, ainsi que des instructions générales nécessaires à leur
application ;
- de l’immatriculation des immeubles ainsi que de l’inscription des actes ou décisions
concernant les immeubles immatriculés ;
- de la publicité et de la conservation des droits réels immobiliers ainsi que de leur inscription
au livre foncier ;
- de la collecte des éléments nécessaires à la détermination de l’assiette de l’impôt ;
- de l’enregistrement des actes et des opérations assujettis à cette formalité ou soumis
volontairement à ladite formalité ;
- de l’établissement et de la délivrance des titres relatifs à la propriété foncière ainsi que des
copies de ces titres dans les conditions fixées par la loi ;
- du contrôle fiscal de l’activité économique ;
- du recouvrement des impôts, droits, redevances et taxes relevant de sa compétence ;
- de la représentation de l’état devant les juridictions des ordres administratif ou judiciaire
dans le contentieux fiscal, domanial et foncier, en collaboration avec l’Agence Judiciaire du
Trésor ;
- de l’administration et de la gestion des biens relevant du domaine public ou du domaine
privé de l’état ;
- de la représentation du Ministère en charge des Finances et du Budget, en relation avec
les autres services compétents, dans les négociations des conventions et traités sur la
fiscalité et sur les questions relevant de ses attributions ;
- de l’organisation et du contrôle des opérations et des procédures relatives à l’attribution ou
à la concession des terrains relevant du domaine public ou du domaine privé de l’état.

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PARTIE 2 : PRESENTATION DES DIFFERENTS IMPOTS DU CGIDI
La présentation des différents impôts se fera selon la classification d’impôts directs et impôts
indirects. Les impôts directs sont ceux qui sont payés directement par le contribuable auprès
de l’administration fiscale. Les impôts indirects sont ceux payés par le consommateur final
auprès d’un tiers qui les collecte et reverse à l’administration fiscale.
Chapitre 1 : LES IMPOTS DIRECTS
Les impôts directs sont :
- Les impôts sur les revenus dont l’impôt sur les sociétés (IS) ; l’impôt sur le revenu des
personnes physiques (IRPP) ; l’impôt forfaitaire sur le revenu (IFR) et la taxe spéciale
immobilière sur les loyers (TSIL) ;
- les droits d’enregistrement et du timbre ;
- les impôts sur la propriété.
Section 1- Impôts sur les bénéfices et les revenus
Au Gabon, il y a deux sortes d’impôts sur les bénéfices et les revenus, à savoir l’impôt sur les
sociétés (IS) et celui sur les revenus des personnes physiques (IRPP).
A- L’Impôt sur les sociétés (IS)
Sous réserve des dispositions insérées à l’article 3 du CGIDI du Gabon et des régimes fiscaux
particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés (article 1 du Code Général des Impôts
Directs et Indirects) :
- les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives,
les établissements ou organismes publics jouissant de l’autonomie financière et toute autre
personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
- les sociétés de personnes ayant optées pour l’impôt sur les sociétés (sociétés en nom
collectif, sociétés en commandite simple, société en participation, syndicats financiers, etc.).
L’IS est déterminé par l’application d’un taux de 35% sur le bénéfice fiscal. Ce taux est
ramené à 20% pour les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratifs.
B- L’Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
L’IRPP frappe le revenu net global du contribuable. Ce revenu net global est constitué par le
total des revenus nets des catégories suivantes (article 34 du CGIDI) :
- revenus fonciers ;

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- bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
- bénéfices de l’exploitation non commerciale et revenus assimilés ;
- revenus des activités agricoles
- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
- revenus des capitaux mobiliers.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles de certains
articles du CGIDI, l’IRPP est dû par toutes les personnes physiques ayant une résidence au
Gabon.
D’autres impôts sont précomptés au titre des revenus des personnes physiques
notamment au titre des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rente
viagères. Il s’agit de la Taxe complémentaire sur les traitements et salaires, la Taxe vicinale et
la Taxe forfaitaire de solidarité nationale.
b-1- La Taxe complémentaire sur les traitements et les salaires
La base imposable de cette taxe est le revenu net tel qu’il est déterminé par l’article 80 du
CGIDI (articles 376 à 382 du CGIDI). Le taux est fixé à :
- 1% pour les revenus inférieurs ou égaux à 100.000 F par mois ;
- 5,5% pour les revenus supérieurs à 100.000 F par mois.
La taxe est précomptée mensuellement par l’employeur et reversée au trésor dans les
conditions prévues aux articles 84 à 86 du CGIDI.
b-2- La Taxe vicinale
La taxe vicinale est annuelle. Sont assujettis à cette taxe toutes les personnes physiques du
sexe masculin résident au Gabon, âgées de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante ans
au 1er janvier de l’année d’imposition (article 359 du CGIDI) à l’exception sous certaines
conditions des soldats, des mutilés ou réformés de guerre, des agents diplomatiques, des
personnes qui en raison d’infirmité permanente sont incapables de se livrer à un travail manuel
et ainsi que des trypanosomes et des lépreux.
Le lieu d’imposition est celui de la commune ou du département du lieu de résidence au
Gabon.
Le taux de la taxe vicinale sera fixé annuellement par délibération du conseil municipal
pour les communes ou de l’assemblée départementale pour les départements, à défaut un
taux minimum de 4.000 et 2.500 F sont respectivement retenus. Les revenus de cette taxe
sont intégralement ristournés au profit des budgets de chaque commune ou de chaque
département.

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b-3- La Taxe forfaitaire de solidarité nationale
Sont assujettis à cette taxe les personnes physiques sans distinction de nationalité, de sexe
masculin ou féminin, âgées de plus de dix-huit ans et moins de cinquante ans au 1er janvier de
l’année d’imposition (article 369 du CGIDI) à l’exception de celles citées à l’article 359 du
CGIDI .
Le montant de la taxe est fixé à 2000 F (loi 19/86) et les salaires dont le montant est inférieur
ou égal à 150.000 F CFA par mois sont exonérés de cette taxe (loi 5/94)
C- La Contribution des patentes
Toute personne gabonaise ou étrangère, qui exerce au Gabon un commerce, une industrie,
une profession (article 235 du CGIDI), hormis les exceptions dénommées par le code à
l’article 237 du CGIDI, est assujetti à la contribution des patentes.
La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi soit d’après un tarif général
pour les professions énumérées au tableau A annexé au CGIDI, soit d’après un tarif
exceptionnel pour celles qui font l’objet du tableau B ou C également annexé au CGIDI (voir
page 85 du CGIDI).
D- L’Impôt forfaitaire sur le revenu
Il est crée, par la loi 19/86, un impôt forfaitaire sur le revenu qui frappe chaque année le
revenu des personnes physiques imposables à la contribution des patentes dans les
conditions prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 258 du CGIDI.
Sont assujettis à l’impôt forfaitaire sur le revenu (article 269 du CGIDI):
- les exploitants de taxis, de taxi bus, d’autobus, de camionnettes et de camions, etc. ;
- les colporteurs, les marchands ambulants, les patentés dont la profession n’est pas
exercée à demeure fixe ;
Les tarifs et dates d’exigibilité de l’impôt forfaitaire sur le revenu sont fixés dans le tableau
figurant à la page 88 du CGIDI.
E- La Taxe spéciale immobilière sur les loyers
Cette taxe est prévue à l’article 4 de l’ordonnance n°47/PR du 30 août 1962 et est due par les
personnes physique ou morale se livrant à la location d’immeubles bâtis affectés à l’habitation
ou au fonctionnement d’entreprises industrielles ou commerciales (article 349 du CGIDI).
Selon la loi 32/93 le taux de la taxe immobilière sur les loyers (TSIL) est de 15%.

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Cet impôt est perçu comme impôt direct lorsque le locataire et le propriétaire sont des
personnes physiques, vu que le locataire verse son loyer directement au propriétaire. Ce
dernier a la responsabilité face à l’administration de payer sur le loyer perçu, la TSIL y relative.
La TSIL est un impôt indirect lorsque le locataire est une personne physique et que le bailleur
est une personne morale ou vice versa. La personne morale (agence immobilière gérant pour
le compte d’une personne physique) a le devoir devant l’administration fiscale de prélever la
TSIL pour le compte du véritable propriétaire et de la reverser à l’administration.
Section 2- Droits d’enregistrement et timbre
Paragraphe 1- Généralités sur les droits d’enregistrement
L’enregistrement concerne les actes entre particuliers et les actes propres aux sociétés.
Le mot enregistrement désigne à la fois une formalité et un impôt.
Une formalité parce que l’enregistrement consiste dans la rédaction d’un acte, ou dans
l’analyse d’une opération juridique, débouchant normalement sur une perception fiscale (mais
généralement dans la pratique c’est l’inverse, c’est la perception qui débouche sur la
formalité). Cette tâche incombe en principe au Receveur des Impôts.
L’enregistrement constitue également un impôt parce qu’il est perçu à la Recette des impôts
sous l’application de « droits d’enregistrement ». Il convient de signaler que la corrélation entre
formalité et impôt connaît des exceptions comme par exemple l’enregistrement gratis (cas par
exemple de l’enregistrement à« crédit » pour les prisonniers).
Par ailleurs, il faut également noter que l’enregistrement a un double rôle fiscal. Il constitue
une source d’impôt et une source importante de renseignements fiscaux exploitables lors des
opérations de VF par les renseignements qu’il apporte sur la situation financière et
patrimoniale des contribuables. De ce côté, l’enregistrement présente vraiment un intérêt
évident pour l’assiette et le contrôle des différents impôts (TVA, IS, Patente, …).
A- Les actes soumis volontairement et obligatoirement à l’enregistrement
Les actes peuvent être présentés volontairement à l’enregistrement sur réquisition des parties,
dans l’objectif de leur donner une date certaine. Dans le cas d’actes exempts, c’est à dire que
le législateur n’a pas jugé opportun de soumettre obligatoirement aux formalités de
l’enregistrement, la réquisition doit être écrite.
B- Les actes soumis à l’enregistrement
- soit de la qualité de la personne qui les rédige ;
- soit de la nature des conventions qu’ils renferment ;

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- soit de la profession ou de l’activité à laquelle ils se rattachent.
Parmi les actes assujettis en raison de la qualité du rédacteur, nous pouvons citer :
- les actes des notaires ;
- les testaments reçus par les notaires ;
- les actes des huissiers de justice ;
- les actes judiciaires ;
- les procès verbaux rédigés par un officier public ou ministériel ou par une autorité
administrative constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles ou toute
autre vente des mêmes biens faite avec publicité et concurrence.
Parmi les actes assujettis en raison des conventions, nous pouvons énumérer :
- les actes portant transmission de propriété, d’usufruit, de jouissance, de biens
meubles ou immeubles ;
- les actes de sociétés (constitution, modification, dissolution, liquidation) ;
- les marchés ;
- les actes des associations, groupements et assimilés ;
- les actes portant répudiation au acceptation de successions, legs ou communautés ;
- les certificats de propriété ;
- les inventaires ;
- les actes constatant les biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration
du mariage (sans condition suspensive de la célébration du mariage. On déclare également ce
que l’on veut).
Il est important de noter que ces actes sont soumis à l’enregistrement soit du fait de leur
rendement fiscal, soit du fait de l’intérêt qu’ils présentent pour le contrôle fiscal.
Enfin, les actes assujettis en raison de la profession ou de l’activité concernent tous actes
(mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété) se rattachant à la profession
d’intermédiaire pour l’achat et la vente d’immeubles, de fonds de commerce, ou à la qualité de
propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre.
Paragraphe 2 : Les généralités sur le timbre
La contribution des timbres est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et
judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foie. Cette
contribution est de deux sortes :
- le droit tarifié est imposé à raison de la dimension du papier ;
- le droit dont la qualité est déterminé en fonction des valeurs exprimées dans les actes.
Section 3- Les impôts sur la propriété
Les impôts sur la propriété se composent des contributions foncières des propriétés bâties et
non bâties, de la taxe sur les terrains, de la taxe sur les biens de mainmorte.

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a1- Contribution foncière des propriétés bâties
Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés bâties, reposant sur les fondations en
maçonnerie, telle que maisons, fabriques, hangars et usines, situées au Gabon (article 290 du
CGIDI).
Pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâties, il est fait application, au revenu
net imposable, du taux fixé conformément aux dispositions de la loi n°48/63 du décembre
1963 (article 301 du CGIDI).
a2- Contribution foncière de propriété non bâties
Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés non bâties de toute nature, à
l’exclusion de celles concédées à titre provisoire (article 304 du CGIDI).
Sont considérées comme propriétés urbaines les terrains situés dans les limites urbaines et
comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors de ces limites.
Les modalités de calcul sont expliquées dans les dispositions du CGIDI aux articles 316, 317
et 318 du CGIDI
A3- Taxe sur les terrains
Il est institué une taxe annuelle sur les terrains à bâtir, sur les terrains d’agrément et sur les
terrains inexploités ou insuffisamment exploités (article 319 du CGIDI). Les modalités de calcul
sont expliquées dans le CGIDI.
A4- Taxe sur les biens de mainmorte
Il est établi une taxe annuelle, représentative des droits de transmission entre vifs et par décès
sur les biens immeubles appartenant aux sociétés par action, aux sociétés à responsabilité
limitée, aux sociétés coopératives, aux établissements, ou organismes publics (article 334 du
CGIDI).
Sont exemptés de la taxe établie par l’art 334 du CGIDI les sociétés en nom collectif ou en
commandite simple ; les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l’achat et la vente
d’immeubles, sauf en ce qui concerne ceux de leurs immeubles inscrits à un compte
d’immobilisation (loi 13/82 ) ; les biens appartenant à des établissements d’utilité publique dont
les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres d’assistance médicale ou société ;
les immeubles exonérés d’une manière permanente de la contribution (article 292 et 306 du
CGIDI).

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Chapitre 2. LES IMPOTS INDIRECTS
La plupart des impôts indirects sont des impôts et taxes sur la consommation de produits. Il
s’agit de la TVA, la contribution des licences, la taxe sur les jeux de hasard.
Section 1- La taxe sur le chiffre d’affaires
Paragraphe 1- La Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA est instituée sur les activités économiques exercées au Gabon par la loi 1/95 du 24
février 1995. Ce régime est entré en vigueur au 1e avril 1995. Sont assujettis à cette taxe les
personnes physiques ou morales, y compris les collectivités publiques et les organismes de
droit public selon les conditions de fond et de forme contenues dans le code général des
impôts (article 161 du CGIDI).
La gestion de la TVA au Gabon se fait actuellement de manière autonome par le CIGE qui
assure les missions d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle.
L’assujettissement se fait par option. C’est le contribuable qui remplit les conditions qui se
présente au CIGE pour remplir les formalités pour son assujettissement. Le système étant
déclaratif, du 1er au 20 de chaque mois les assujetties déposent leurs déclarations de TVA et
versent les montants de TVA nette à payer. Le taux général pratiqué est de 18% sur le
montant du chiffre d’affaire. Il existe également un taux réduit de 10% et un taux majoré de
25%.
Paragraphe 2- La Contribution des licences
La contribution des licences est due par toutes personnes physiques ou morales qui se livrent
à la vente des boissons alcooliques fermentées sous quelque forme que ce soit (article 281 du
CGIDI).
Les droits de licence sont réglés d’après le tableau se trouvant à la page 87 du CGIDI. Dans le
cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau, le droit le
plus élevé est seul exigible.
Paragraphe 3- La taxe sur les jeux de hasard
La loi de Finances 2002 a institué une taxe sur les tickets du pari mutuel sur les courses
hippiques et autres jeux de hasard, dont le taux est de 4,5% du montant des sommes
engagées. Cette taxe est versée par les entreprises sur le montant perçu par les bénéficiaires.

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Partie 3 : Etude de l’IRPP et la TVA
Dans le but de répondre aux exigences spécifiques du cours, nous allons approfondir l’étude
de deux impôts d’importance dans la législation fiscale : l’IRPP et la TVA. En IRPP, nous
allons appréhender la détermination du bénéfice industriel et commercial (BIC).
Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu des personnes physique
Il est créé un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt, désigné
sous le nom d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), frappe le revenu net
global du contribuable (articles 34 et 78 du CGIDI).
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
- revenus fonciers ;
- bénéfices de l’exploitation agricole ;
- bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
- revenus des capitaux mobiliers.
Section 1- LE CHAMP D’APPLICATION
A- Les personnes imposables
Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles du
CGIDI, l’IRPP est dû par toutes les personnes physiques ayant une résidence habituelle au
Gabon (articles 35 à 41 du CGIDI).
Sont considérées comme ayant au Gabon une résidence habituelle, les personnes qui
possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de
locataires. Egalement les personnes qui, sans disposer au Gabon d’une habitation dans les
conditions définies précédemment, ont néanmoins le lieu de leur séjour principal.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont également passibles de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour les revenus ayant leur origine au Gabon,
les personnes qui ont leur résidence habituelle à l’étranger.
L’imposition est établie par foyer. Chaque Chef de famille est imposable à l’impôt sur le revenu
des personnes physiques, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux
de sa femme et de ses enfants considérés comme étant à sa charge au sens des articles du
code général des impôts.

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Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), seuls sont assujettis à l’IRPP les
rémunérations versées aux dirigeants ou les dividendes distribués aux actionnaires.
Les sociétés et autres personnes morales, passibles de l’impôt sur les sociétés, sont
redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à raison du montant global des
sommes qu’elles versent directement ou indirectement, sous quelque forme et dénomination
que ce soient à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.
B- Les revenus imposables
Sont imposables à l’IRPP (articles 44 et 45 du CGIDI) :
- Les bénéfices ou revenus réalisés par les contribuables au cours d’une période de 12
mois, correspondant à l’exercice budgétaire ;
- L’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les
dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit
certain, même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit.
C- Les exemptions
Sont affranchis de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les agents diplomatiques,
les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où
les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et
consulaires gabonais (article 42 du CGIDI).
D- Le lieu d’imposition
Si le contribuable a une résidence unique au Gabon, l’impôt est établi au lieu de cette
résidence.
Si le contribuables possède plusieurs résidences au Gabon, il est assujetti à l’impôt au lieu où
il est réputé posséder sa résidence principale.
Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs
fonctions dans l’un de ces pays sont, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence au Gabon, imposables, les
premiers, au lieu de leurs principaux intérêts au Gabon, et les seconds, au siège du service
qui les administre.

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Section 2- LA DETERMINATION DES REVENUS CATEGORIELS
L’IRPP est assis sur le revenu global (RG) du contribuable. Ce revenu global est composé de
6 revenus catégoriels qui sont :
Paragraphe 1- Les revenus fonciers
A- Définition des revenus fonciers
Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les
bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole
ou d’une profession non commerciale (article 46 du CGIDI):
- les revenus des propriétés bâties telles que maisons et usines ainsi que les revenus de
l’outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure, ou
reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’ensemble. Sont également
classés dans cette catégorie les revenus de toutes installations commerciales ou
industrielles assimilables à des constructions, les revenus provenant de la location du droit
d’affichage, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances
analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit ;
- les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés
par des carrières, étangs, marais.
B- Modalité de détermination du revenu imposable
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des
charges de la propriété.
Le revenu brut des immeubles ou partie d’immeubles donnés en location est constitué par le
montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses
incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charges des locataires,
et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des
locataires (article 48 à 50 du CGIDI).
Les charges de la propriété déductible pour la détermination du revenu net comprennent :
- les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la
réparation ou l’amélioration desdites propriétés ;
- les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues à raison
desdites propriétés ;
- une réduction forfaitaire égale à 30% des revenus bruts et représentant les frais de
gestion, d’assurance, d’entretien et d’amortissement applicable aux seuls revenus déclarés
spontanément par les titulaires desdits revenus dans les délais prévus par les régime
déclaratifs avant toute relance ou mise en demeure par le service des impôts (loi 1/95).

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Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels
justifiés par factures, mais cette option est irrévocablement valable pour trois années
consécutives.
Paragraphe 2- Les bénéfices industriels et commerciaux
Définition des BIC
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des
personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou
artisanale (article 51 du CGIDI).
Le code général des impôts prévoit essentiellement trois régimes pour la fixation du bénéfice
imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en IRPP qui sont :
- le régime du forfait ;
- le régime simplifié d’imposition ;
- le régime du réel normal.
A- Le régime du forfait
Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le
chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 80 millions de francs, s’il s’agit de redevables dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de
fournir le logement ;
- 30 millions de francs, s’il s’agit d’autres redevables.
Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts. Il doit correspondre au
bénéfice que l’entreprise peut produire normalement.
L’évaluation faite par le service est notifiée au contribuable qui dispose d’un délais de 20 jours,
à partir de la réception de la notification, pour faire parvenir son acception ou formuler ses
observations en indiquant le chiffre qu’il serait disposé à accepter ; le défaut de réponse dans
le délai prévu est considéré comme une acceptation.
En cas de désaccord, l’imposition est néanmoins établie sur la base retenue par
l’Administration, et le contribuable ne peut en demander la réduction par voie contentieuse,
après mise en recouvrement, qu’en fournissant tous les éléments comptables ou autres, de
nature à permettre d’apprécier l’importance du bénéfice que son entreprise peut produire
normalement, compte tenu de sa situation propre.
Le forfait est établi pour une période de deux ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf
dénonciation par le contribuable dans les derniers mois de chaque période biennale ou par
l’Administration dans les trois premiers mois de chacune des périodes suivantes.

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Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus de souscrire dans les deux premiers
mois de chaque exercice la déclaration annuelle de leur chiffre d’affaires, de leurs achats et de
leur stock de clôture de l’année fiscale écoulée.
B- Le régime simplifié d’imposition (RSI)
Ce régime concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement de la manière suivante :
- Activités de vente : On applique un abattement de 60% sur le chiffre d’affaires. Autrement
dit, le bénéfice imposable est égal à 40% du chiffre d’affaires ;
- Autres affaires : On applique un abattement de 40% sur le chiffre d’affaires. Autrement dit,
le bénéfice imposable est égal à 60% du chiffre d’affaires.
Le régime simplifié d’imposition (RSI) fonctionne presque de la même manière que le régime
du forfait.
Les contribuables qui remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime
d’imposition d’après le bénéfice réel. A cet effet, ils doivent notifier leur choix à l’inspecteur au
cours du premier mois de l’année d’imposition.
C- Le régime du bénéfice réel (RN)
Ce régime concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :
Modalité de détermination du bénéfice imposable (articles 53 à 63 du CGIDI)
Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé comme en matière d’impôt sur les
sociétés. Il est déterminé sur la base du compte de résultat de l’entreprise qui présente la
différence entre les produits et les charges.
Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des
opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de
base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en
cours, soit en fin d’exploitation.
Le bénéfice imposable se résume en : total des produits générés par l’activité auxquels sont
déduits les charges d’exploitation.

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Les dispositions de l’impôt sur les sociétés s’appliquent également au BIC. De plus, vu
que le BIC dans sa détermination prend en compte les mêmes éléments qu’en IS, nous
passerons alors en revue les produits et les charges de manière générale :
I- Les produits
• Les produits d’exploitation
Il s’agit essentiellement des produits de la vente des marchandises, des produits et
services fabriqués par l’entreprise. Ces ventes sont déterminées en tenant compte de la
variation des stocks.
Les ventes s’entendent de toutes les sommes reçues et des créances définitivement
acquises en contrepartie des marchandises vendues ou des services fournis au cours de
l’exercice. Une créance est considérée comme acquise :
- s’il s’agit d’une vente, dès qu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ;
- s’il s’agit d’un service, dès que le travail est effectué et, en principe, facturé.
• Les stocks
Ils se composent de l’ensemble des marchandises, matières premières, produits et
approvisionnements entrant dans l’objet de l’entreprise (faisant l’objet de son commerce ou de
son industrie), dont elle a la libre disposition (ayant fait l’objet de créance acquise), mais qui, à
la clôture de l’exercice, n’ont pas encore fait l’objet de ventes fermes.
Sont donc exclus des stocks les immobilisations, les emballages récupérables
identifiables (ils ne sont pas propriété de l’entreprise), les marchés en cours (parce qu’ils ont
déjà fait l’objet de vente) et les travaux en cours des entreprises du bâtiment et des travaux
publics.
• Les produits divers et les profits exceptionnels
Il s’agit des produits réalisés à l’occasion de la gestion commerciale de l’entreprise,
mais qui ne se rattachent pas à son objet principal ou qui proviennent de la mise en œuvre de
certains éléments d’actif. Ils sont de sources diverses, donc très variés. Parmi les plus
courants on peut citer :
les revenus fonciers ;
les produits financiers ;
les produits divers ou accessoires.
Les revenus fonciers
Il s’agit des revenus des immeubles inscrits à l’actif du bilan.
Les produits financiers
Il faut distinguer : les produits de placement à revenus fixes et les produits de
placement à revenus variables.

25
Les produits de placement à revenus fixes
Ce sont les intérêts des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Ces
intérêts doivent être compris dans les bénéfices de l’exercice au cours duquel ils ont couru. Au
cas où une entreprise aurait consenti un prêt à une tierce personne sans en réclamer les
intérêts. L’Administration estime qu’en vertu de la théorie de l’acte anormal de gestion, il doit
être réintégré dans les résultats de l’entreprise prêteuse, une somme représentative des
intérêts non réclamés.
Les produits de placement à revenus variables ou revenus de valeurs
mobilières
Ils sont constitués de dividendes. Ils doivent, en principe être compris dans les
bénéfices imposables.
Les autres produits divers
Il s’agit essentiellement de profits réalisés sans activité particulière de l’entreprise, tels
que :
- les subventions de fonctionnement reçus (indemnités compensatrices pour
insuffisance de prix, subventions destinées à faire face à des charges d’exploitation,
subventions d’équilibre) ;
- les remises de dettes accordées par les créanciers ;
- les bénéfices de change ;
- les rabais, remises et ristournes reçus hors facture ;
- les indemnités d’assurance couvrant une perte ou une charge déductible ;
- les indemnités d’exploitation ou d’éviction ;
- les provisions non conformes à leur objet ou devenus sans objet.
Les plus-values
Il y a plus- values lorsque la valeur réelle (constatée en cas de cession par exemple)
d’un élément de l’actif immobilisé devient supérieure à sa valeur comptable ; dans le cas
contraire il s’agit d’une moins-value. La plus-value réalisée constitue un gain exceptionnel
ayant le caractère de bénéfice imposable. Cependant, la plus-value peut être exonérée sous
certaines conditions.
Les plus-values viennent en augmentation des résultats imposables tandis que les
moins-values sont déduites de ces résultats.
Par dérogation au principe d’imposition des plus-values, le Code Général des Impôts
Directs et Indirects en son article 6 prévoit que les plus-values provenant de la cession en
cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice
imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable les porte à
un compte spécial « plus-value à réemployer » et prend l’engagement de réinvestir en
immobilisation nouvelle dans son entreprise, avant l’expiration d’un délais de trois ans à partir
de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au
prix de revient des éléments cédés.

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II- Les charges déductibles
Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées
directement par l’exercice de l’activité imposable au Gabon comme en IS.
En ce qui concerne les charges, sont déductibles :
- les rémunérations allouées au conjoint, dans la limite de 1 800 000 francs par an,
lorsqu’elles correspondent à un travail effectif ;
- les frais de voyage pour congé réellement exposés dans la limite de la valeur d’un billet par
an au tarif normal ; ceux-ci s’entendent du lieu d’exploitation au lieu d’origine en ligne
directe.
Sont également déductible :
• Frais généraux
Les frais généraux désignent les dépenses qui n’ont pas pour contrepartie l’entrée d’un
élément dans l’actif de l’entreprise. Selon les dispositions du CGIDI, il s’agit de frais généraux
de toute nature, ce qui rend moins explicite la définition d’une telle notion. Néanmoins nous
déterminerons les conditions de déductibilité.
Les conditions de déductibilité des frais généraux
Pour être déductibles, les frais généraux doivent obéir à trois conditions générales (OHADA) :
- ils doivent se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ou être exposés dans son
intérêt. Cette condition exclut les dépenses qui ne sont pas nécessitées par l’exploitation de
l’entreprise. C’est par exemple le cas des dépenses d’entretien d’une villa non affectée aux
besoins de l’exploitation. Pour les dépenses mixtes, elles doivent faire l’objet d’une ventilation,
à défaut, l’administration estime que la quote-part des dépenses personnelles est du tiers des
dépenses mixtes ;
- les frais doivent correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications
suffisantes. Cette condition compense une partie des lacunes de la disposition de l’article 9 du
CGIDI, en ce sens que les frais généraux sous une rubrique globale et non appuyés de pièces
justificatives ne sont pas admises en déduction ;
- les frais doivent se traduire par une diminution de l’actif net. Les dépenses ayant pour
contrepartie l’entrée d’un élément dans l’actif ne peuvent être considérées comme frais
généraux.
Rémunérations et prestations diverses
Les rémunérations allouées à un salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans
la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas exagérées. Cette
disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les
indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (article 9 AI a)1 du
CGIDI).

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Dépenses locatives
Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges à la seule
condition qu’il ne présente aucune exagération par rapport aux locations habituellement
pratiquées pour les immeubles ou installations similaires (article 9 AII du CGIDI).
Impôts, taxes, amendes
Seuls sont déductibles les impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l’exercice
et qui sont bien à la charge de l’entreprise pour la part incombant aux opérations faites au
Gabon.
L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pas admis
dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt.
Les dégrèvements accordés sur les impôts déductibles entrent dans les recettes de l’exercice
au cours duquel l’entreprise est avisée de leur ordonnancement.
Ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt : les transactions, amendes,
confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions
légales, économiques et fiscales (article 9 AIII du CGIDI).
Primes d’assurances
Sont déductibles des bénéfices imposables pour la part incombant aux opérations faites au
Gabon les primes d’assurances contractées au profit de l’entreprise si la réalisation du risque
couvert entraîne, directement et par elle même, une diminution de l’actif net (article 9 A IV du
CGIDI)..
Libéralités, dons et subventions
Les libéralités, dons et subventions ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice
imposable.
Cependant, les versements à des œuvres ou organismes d’intérêt général, à caractère
philanthropique, social ou familial, à condition qu’ils soient situés au Gabon sont admis en
déduction dès lors qu’ils sont justifiés, et dans la limite de 0,50 pour mille du chiffre d’affaires
de l’exercice (article 9 AV du CGIDI).
• Charges financières
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la
disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société,
sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque Centrale
majorés de deux points (article 9 B du CGIDI)..
• Pertes proprement dites
Sont déductibles du bénéfice les pertes proprement dites constatées sur les éléments de l’actif
immobilisé ou réalisable.

28
Toutefois, il faudrait avoir engagé une procédure judiciaire assortie d’un procès verbal.
• Amortissements
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation subie par les immobilisations
du fait de l’usage et du temps. Au plan fiscal et financier l’amortissement se traduit par une
déduction étalée, opérée sur le bénéfice et constitue une réserve en vue du renouvellement
des éléments d’actif usagés (article 9 D du CGIDI).
Pour être déductibles les amortissements doivent (OHADA) :
- porter sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation ;
- être constatés en comptabilité ;
- correspondre à la dépréciation subie par les éléments de l’actif.
• Provisions
La provision est une déduction opérée sur les résultats d’un exercice en vue de faire face
ultérieurement soit à une dépréciation ou à une perte d’un élément d’actif, soit à une charge
qui n’est pas effective à la clôture de l’exercice, mais que des événements en cours rendent
probables. L’analyse des conditions de déductibilité nous permettra de déceler quelques cas
de fraude (article 9 E du CGIDI)..
La provision, pour être déductible doit obéir à des conditions de fond et de forme
(OHADA).
Conditions de fond, la provision doit :
- provenir d’une perte ou d’une charge déductible ;
- la perte ou la charge doit être précise quant à son objet ;
- la perte ou la charge doit être probable ;
- la perte ou la charge doit avoir pris naissance dans l’exercice concerné.
Quant à la forme la provision doit :
- avoir été constatée dans les écritures comptables de l’exercice ;
- figurer au relevé des provisions.
III - Détermination du résultat comptable
La déclaration des bénéfices permet de passer du résultat net comptable, dont la
détermination est opérée selon les principes comptables fixés par le plan comptable en
vigueur, au résultat net fiscal, qui tient compte des rectifications consécutives aux dispositions
fiscales.
• Le résultat net comptable
Le résultat net comptable correspond au solde du compte « Résultat net de
l’exercice ».

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Il s’agit d’un résultat net après impôts sur les bénéfices (IMF et IS).
Il est inscrit au passif du bilan parmi les capitaux propres, affecté :
- du signe + s’il s’agit d’un bénéfice (solde créditeur) ;
- du signe – s’il s’agit d’une perte (solde débiteur).
Les corrections à apporter à ce résultat net comptable (après la clôture de la
comptabilité) pour aboutir au résultat fiscal consistent Tableau 24 de la Déclaration Statistique
et Fiscale (DSF) :
- d’une part, en des réintégrations ;
- d’autre part, en des déductions.
Ces corrections sont des rectifications extra-comptables. Elles doivent être justifiées.
• Les réintégrations extra-comptables
Les charges ou pertes non déductibles ou partiellement déductibles du point de vue fiscal,
telles qu’examinées plus haut, doivent être réintégrées au résultat imposable. Leur montant
vient donc augmenter le bénéfice déclaré ou diminuer le déficit déclaré.
Les réintégrations extra-comptables que l’on rencontre souvent concernent les dépenses ci-
après :
Les impôts et taxes non déductibles
Au titre des impôts et taxes non déductibles, on peut citer : l’IS ou l’IMF (voir liquidation de l’IS)
qui a été imputé pour avoir le résultat net comptable après impôts doit être réintégré pour
rétablir le résultat avant impôt. Ainsi que les autres impôts et taxes non déductibles et les
amendes et pénalités.
La quotte – part personnelle des dépenses mixtes
Dépenses qui peuvent être privatives et en même temps professionnelles : Amortissements,
entretien, réparation, loyer, assurance, carburant, etc. ;
Les amortissements ou les provisions
- Les amortissements ou provisions exagérés ;
- Les amortissements ou provisions constitués dans le non-respect des règles de
déduction ;
- Les amortissements pratiqués au titre de l’exercice et réputés différés du point de vue
fiscal ;
-L’absence de relevé des amortissements ou celui des provisions entraîne la
réintégration des sommes déduites à ce titre ;
Les rémunérations et avantages en nature de l’exploitation et des
associés des sociétés de personnes.
Si ces rémunérations et avantages en nature (prélèvement de marchandises, travaux faits par
l’entreprise pour des besoins privés, valeur locative et dépenses d’entretien courant de locaux

30
inscrits à l’actif du bilan et affectés au logement de l’exploitant, etc.) sont comptabilisés dans
les charges, elles doivent être réintégrées de manière extra-comptable ;
La fraction non réemployée des plus–values de cession sous
condition de remploi
Toute la plus–value précédemment exonérée si le défaut de réinvestissement correspond à un
montant supérieur ou égal à la plus–value considérée. Réintégrer une fraction de la plus–value
exonérée si cette fraction correspond à la partie non réinvestie de la somme totale à réinvestir.
Autres réintégrations
Les cas de réintégrations peuvent être nombreux dans la mesure où ils couvrent toutes les
divergences entre comptabilité et fiscalité, donc il est prévu, dans le « Tableau du résultat
fiscal », un point « divers ou autres réintégrations (à détailler) » : les intérêts non déductibles,
les rémunérations et distributions occultes, etc.
• Les déductions extra-comptables
Certaines sommes comptabilisées en produit doivent être déduites de façon extra-
comptable. Il y a aussi l’imputation des déficits antérieurs et des amortissements réputés
différés en période déficitaire ou la réduction d’impôt (crédit d’impôt pour les nouvelles
embauches de personnel salarié de nationalité gabonaise. Ces déduction concernent :
La quotte - part des produits obligataires et des dividendes soumis à
l’IRVM
Si une entreprise perçoit et enregistre des dividendes et autres produits issus des actions et
parts sociales, c’est-à-dire ceux qui résultent d’une répartition de bénéfices distribués par une
SA ou une SARL, ces sommes sont retranchées du bénéfice imposable sous les conditions
suivantes (article 12 du CGIDI). :
- la participation au capital des sociétés distributives soit de 25% au moins ;
- les deux sociétés aient leur siège dans la zone CEMAC.
Ainsi, la quote-part des frais et charges déductible est de 10% du montant desdits produits.
L’imputation des déficits antérieurs et des amortissements réputés
différés en période déficitaire
Le résultat net imposable est le résultat net fiscal après imputation des déficits antérieurs
reportables et des amortissements réputés différés en période déficitaire.
Si le résultat de l’exercice est bénéficiaire il faut d’abord déduire les déficits antérieurs
reportables en respectant les règles en la manière : imputation obligatoire sur les résultats du
(ou des) premier exercice bénéficiaire, délai de report limité au 3e exercice qui suit celui du
déficit.
Si après cette imputation, la situation est toujours bénéficiaire, on déduit alors les
amortissements dont la déduction avait été reportée pour raison de déficit. En rappel, les

31
amortissements réputés différés peuvent être constitués lorsque l’exercice présente un résultat
déficitaire. Le caractère déficitaire s’apprécie par rapport au résultat fiscal de l’entreprise. De
plus, les déficits correspondant aux amortissements réputés différés doivent, comme les
déficits ordinaires, être obligatoirement imputés sur les résultats du premier exercice qui laisse
apparaître un bénéfice fiscal suffisant. En outre, les amortissements réputés différés
constitués au cours d’un exercice ne doivent pas être supérieurs à la dotation de l’exercice
concerné.
Leur report de déduction n’est soumis à aucune limitation dans le temps
Résultat fiscal = Résultat comptable déclaré + Réintégrations – Déductions.
Bénéfice imposable = Résultat fiscal positif.
Base imposable = bénéfice imposable réduit aux milles francs inférieurs.
Exercice d’application
Monsieur El MONOR est responsable d’une société (entreprise individuelle) dont l’activité
principale est la vente des produits informatiques. En fin d’année, ladite société a dégagé
un chiffre d’affaires 124 500 000. Les charges professionnelles de la société pendant
l’exercice sont évaluées à 98 750 000.
L’exercice de cette activité est faite dans une boutique située au rez de chaussé d’un
bâtiment à deux niveaux appartenant au frère de Mme El MONOR. Le premier niveau dudit
bâtiment est occupé par la famille de M. El MONOR. Le bail locatif est signé le 1er avril
2007 et stipule que le loyer est de 300 000 par mois.
Faisant suite à une demande d’éclaircissements sur certains éléments de sa comptabilité,
passés en charge, et de sa déclaration de résultats de l’exercice 2007 M. El MONOR a
fourni les renseignements suivants :
1. des loyers annuels payés : 3 600 000 F ;
2. amortissement : 2 633 333 F ; pratiqué pour une camionnette de livraison
acquise d’occasion à 7 900 000 F le 1er mai 2007 (durée de vie 3 ans)
3. des dons de 550 000 F offert à une association de lutte contre l’insalubrité ;
4. amendes et pénalités : 300 000 F ;
5. commission sur des achats effectués à Dubaï : 1 900 500 F. Montant global des
achats 22 350 000.
Madame El MONOR a reçu un avis de crédit de sa banque suite au dépôt à terme (DAT)
qu’elle avait effectué. Montant initial du DAT : 3 500 000 ; taux de rémunération 3,9%.
Monsieur El MONOR a souscrit une police d’assurance vie complémentaire pour toute sa
famille, montant : 168 000 Frs par mois.
Identifier le chef du foyer fiscal et déterminer l’impôt qu’il doit payer pour l’année 2007.

32
Paragraphe 3- Les bénéfices de l’exploitation agricole
Définition des bénéfices de l’exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus que l’exploitation des
biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires
exploitant eux-mêmes articles 64 à 69 du CGIDI.
Ces bénéfices comprennent notamment tous ceux qui proviennent de la production des
cultures, de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture et de l’ostréiculture.
Sont exonérés de l’impôt, les revenus provenant de l’exploitation des terres exclusivement
affectées à des cultures vivrières et dont la superficie cultivée est inférieure à 5 hectares.
Modalités de détermination des bénéfices imposables
Le bénéfice imposable de cette catégorie des revenus de l’IRPP est déterminé comme en BIC
selon le régime du forfait, du réel simplifié ou du réel normal.
Paragraphe 4- Les bénéfices des professions non commerciales (BNC)
Définition des BNC
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme
revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales,
des charges et offices (notaires, huissiers, commissaires priseurs) dont les titulaires n’ont pas
la qualité de commerçant, et de toute occupations, exploitations lucratives et sources de profits
ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (produits des
opérations de bourse, produits de droits d’auteurs, etc.) (articles 70 à77 du CGIDI).
Modalités de détermination des bénéfices imposables
Le bénéfice imposable de cette catégorie est constitué par l’excédent des recettes sur les
dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et est déterminé selon deux régimes : le
forfait et le régime de la déclaration contrôlée.
A- Le régime du forfait ou de l’évaluation administrative
Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le
montant annuel des recettes n’excède pas 30 millions de francs.

33
B- Le régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables dont le montant annuel des recettes brutes dépasse 30 millions de francs
sont soumis au régime de l’imposition d’après la déclaration contrôlée.
Ces contribuables sont tenus de produire et de faire parvenir à l’Administration avant le 1er mai
de l’année suivante une déclaration indiquant le montant de leurs recettes brutes, la nature et
le montant de leurs dépenses professionnelles et le chiffre de leur bénéfice net de l'année
précédente.
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus d’avoir un livre
journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses
professionnelles.
L’Inspecteur des Impôts peut demander communication des livres et de toutes pièces
justificatives.
Tableau 1 : Résumé des différents régimes d’imposition
Limites de chiffre d’affaires (ca)
Secteurs
d’activité
Ca<30 millions Ca<80 millions Ca<120 millions Ca>120 millions
Achat – revente
et assimilés
Forfait Forfait Régime
Simplifié
d’Imposition
(RSI)
Réel Normal
d’Imposition
(RN)
Prestations de
services
Forfait Régime
Simplifié
d’Imposition
(RSI)
Réel Normal
d’Imposition
(RN)
Réel Normal
d’Imposition
(RN)
Bénéfices non
commerciaux
Evaluation
administrative
Déclaration
contrôlée (DC)
Déclaration
contrôlée (DC)
Déclaration
contrôlée (DC)
Paragraphe 5- Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Définition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments, salaires,
pensions et rentes viagères, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon (article 78 du
CGID).

34
Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Gabon, lorsque le débiteur est
domicilié ou établi au Gabon.
Sont affranchis de l’impôt (article 79 du CGIDI) :
- les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi,
dans la mesure ou elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont
pas exagérées, sous réserve que la rémunération principale des intéressés (salaires bruts
et autres indemnités) ne soit pas supérieure à 600 000 francs par mois (loi 19/86) ;
- les allocations ou avantages à caractère familial ;
- les allocations, indemnités et prestations servies sous quelques formes que ce soit par
l’Etat, les collectivités et établissements publics en vertu des lois et décrets d’assistance et
d’assurance ;
- les bourses d’étudiants ;
- la retraite du combattant ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accident
du travail ou à leur ayants droit ;
- les pensions pour blessure et invalidité accordées aux personnes ayant servi aux forces
armées, aux veuves de guerre, aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d’une
condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant
entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à
l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- le capital décès ;
- les indemnités représentatives des frais versés aux fonctionnaires et personnels assimilés
par la Direction de la Solde, à savoir les indemnités de logement ; résidence et
ameublement ; indemnité de transport ; etc. ;
- les frais de voyage pour congé réellement exposés dans la limite de la valeur d’un billet par
an au tarif normal ; ceux-ci s’entendent du lieu de travail au lieu d’origine en ligne directe.
Modalités de détermination du revenu imposable
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des
traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de
tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés, après déduction des
retenues faites par l’employeur en vu de la constitution de pensions ou de retraites ainsi que
des cotisations aux assurances sociales (article 81 à 83 du CGIDI).
Les avantages en nature sont évalués comme suit :
- logement : 6%,
- domesticité : 5% ;
- eau, éclairage : 5% ;
- nourriture : 25% avec un maximum de 120.000 francs CFA par personne et par mois.

35
Pour le calcul des avantages en nature, la base de référence est constituée par le montant
brut du salaire après déduction des retenues faites par l’employeur au titre des retraites et de
la sécurité sociale.
Toute indemnité représentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base
imposable dans la limite des taux prévus, sauf disposition expresse les exonérant.
Toutefois, l’indemnité représentative d’avantages pour logement, quelque soit sa désignation,
est limitée à 40% du salaire brut mensuel, sans excéder 250.000 francs CFA. La fraction de
l’indemnité représentative d’avantages pour logement qui dépasse la limite ci-dessus indiquée
est comprise en totalité dans le revenu brut imposable.
Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant net des revenus
calculés, les frais professionnels évalués forfaitairement à 20%, mais limités à 10.000.000
francs CFA. Cette déduction est portée à 25% en ce qui concerne les indemnités allouées aux
parlementaires et aux ministres.
Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables est tenue d’effectuer
pour le compte du Trésor la retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être
versées dans les vingt cinq premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor.
Toutefois, les versements sont effectués trimestriellement lorsque le nombre total des salariés
est inférieur à vingt cinq.
En cas d’inobservation des prescriptions ci-dessus des sanctions sont prévues par le code
Général des Impôts dont 50% du montant des retenues non effectuées. Ce même
pourcentage est appliqué en cas de taxation
Exercice d’application
Les éléments ci-dessous représentent la rémunération perçue par Monsieur DON LAMIGA au
cours d’un mois donné. Calculer l’impôt dû par ce contribuable au titre de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques, sachant qu’il est célibataire sans enfants.
Salaire de base 450 000
Indemnité de Logement 225 000
Indemnité de domesticité 60 000
Indemnité de nourriture 150 000
Retenue CNGS 35 000
Les taxes personnelles sont prises en compte dans la détermination des revenus de
cette catégorie :

36
A) La taxe vicinale
Les dispositions sur cette taxe sont précisées aux articles 359 à 368 du CGIDI.
Champ d’application
Sont assujetties à cette taxe, toutes les personnes physiques de sexe masculin résidant au
Gabon, dont l’âge se situe entre 18 et 50 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Exonération
Sont exonérés : les soldats, les mutilés ou réformés de guerre, les agents diplomatiques, les
lépreux.
Paiement de la taxe
Le taux de la taxe vicinale est de 4 000 f CFA pour les communes et 2 500 f CFA pour les
départements
B) La taxe forfaitaire de solidarité nationale
Sont assujetties à cette taxe, les personnes physiques sans distinction de nationalité dont
l’age se situe entre 18 et 50 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (articles 369 à 375 du
CGIDI).
Le montant de la taxe est de 2000 F.CFA et les salaires inférieurs à 150 000 par mois sont
exonérés de la TFSN.
C) La taxe complémentaire sur les traitements publics et privés, les indemnités et
émoluments, les salaires
La taxe complémentaire sur salaire (articles 376 à 382 du CGIDI) est une cédule d’impôt due
par les salariés en plus de l’IRPP. Elle est précomptée mensuellement sur les traitements
publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires.
Exonérations
Les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 100.000 Fcfa sont exonérés de la
taxe. Pour les salaires supérieurs à 100.000 Fcfa par mois, l’employeur doit retenir la taxe
complémentaire.
Liquidation
Elle est calculée sur le revenu imposable avant abattement de 20% pour frais
professionnel, ainsi qu’il suit :
- salaire brut de présence + salaire brut de congé ;
- à déduire : cotisation sécurité sociale et retraite ;
- à ajouter : évaluation forfaitaire des avantages en nature.

37
A compter du 1er janvier 1994, le taux a été fixé à :
- 1% pour les revenus inférieurs ou égaux à 100.000 Fcfa mois ;
- 5,5% pour les revenus supérieurs ou égaux à 100.000 Fcfa mois.
Sanction
Les employeurs qui n’effectuent pas les retenues sont personnellement et solidairement
responsables des taxes mises à leur charge, pour le compte de leurs salariés, par voie de rôle
de taxation d’office.
Paragraphe 6- Les revenus des capitaux mobiliers
Définition des revenus de capitaux mobiliers (articles 87)
Sont considérés comme revenus des capitaux mobiliers :
- les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés ;
- les revenus des obligations ;
- les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, sauf disposition
expresse les exonérant ;
- les intérêts de bons de caisse.
Modalité de détermination des revenus mobiliers
- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (articles 88 à 90 du CGIDI) ;
- Revenus des obligations (articles 91 à 92 bis)
- Les revenus des obligations à échéance d’au moins 5 ans émises au Gabon sont
soumises à la retenue à la source de 5% (du montants des intérêts des obligations)
libératoire de tout autre impôt.
- Revenus des créances, dépôts et cautionnements (articles 93 et 94 du CGIDI)
- Intérêts des bons de caisse (article 95 du CGIDI).
Sont considérés comme revenu au sens du présent article , les intérêts des bons de caisses
émises par une entreprise se livrant à une activité au Gabon. Toutefois, les intérêts de bons de
caisse émis par les banques sont assujettis à un prélèvement libératoire de 15% dans les
conditions fixées par l’ordonnance n°20/73 du 13 avril 1973.
Section 3- LA LIQUIDATION ET LE RECOUVREMENT DE L’IRPP
Un barème est établi pour le calcul de l’IRPP et est disponibles dans les différents Services de
l’Administration fiscale.

38
Paragraphe 1- Calcul de l’IRPP
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le revenu imposable, arrondi
au millier de francs inférieur, est divisé en un certain nombre de parts selon la situation et les
charges de famille du contribuable.
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable
est fixé comme suit :
- Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge
…………………………………….…………………………..…..….. 1
- Marié sans enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge
…….…………………………….….… 2
- Marié ou veuf ayant un enfant à charge, célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge
…………………….. 2,5
- Marié ou veuf ayant deux enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant trois enfants à
charge ………………..…. 3
- Marié ou veuf ayant trois enfants à charge, célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à
charge …………….… 3,5
Et ainsi de suite, en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du
contribuable, dans la limite de six enfants.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, les enfants légitimes reconnus ou
adoptifs :
- mineurs, d’une part,
- majeurs, d’autre part, lorsqu’ils justifient de la poursuite de leurs études jusqu’à l’âge de
vingt-huit ans ou lorsqu’ils sont infirmes.
Les enfants mineurs orphelins de père ou de mère, recueillis au foyer du contribuable, sont
considérés comme enfant à charge.
Paragraphe 2 : Charges déductibles du revenu global
Pour la détermination de l’impôt, un certain nombre d’éléments est admis en déduction du
Revenu global. Il s’agit de :
- Intérêts des emprunts pour l’habitation principal du propriétaire sise au Gabon (limité à 6
000 000) ;
- Pensions alimentaires fixées par jugement ;
- Versement volontaire retraite et sécurité sociale (limité à 10% du revenu global) à
l’exclusion des retenus faites par l’employeur ;
- Arrérage de rentes à titre obligatoire et gratuit ;
- Primes d’assurance – vie (limité à 5% du Revenu global).

39
Paragraphe 3- Modalités de recouvrement de l’IRPP et du minimum de perception
A- recouvrement de l’IRPP
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel et au régime de la déclaration contrôlée
sont tenus de verser deux acomptes égaux chacun au quart de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ou du minimum de perception payé l’année précédente.
Les acomptes sont calculés et versés par le contribuables sans avertissement le 15 février et
le 15 avril au plus tard. Le solde des impôts exigibles est émis et recouvré lors du dépôt des
déclarations.
Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus de verser trois acomptes égaux
chacun au tiers de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou du minimum de
perception correspondant au bénéfice fixé par l’Inspecteur des impôts.
Les acomptes sont calculés et versés par le contribuable, sans avertissement le 15 avril, le 15
juillet et le 15 octobre au plus tard.
La déclaration est établie selon un formulaire et doit comporter toutes indications utiles
relatives à l’état civil, à la situation et aux charges de famille du contribuable, à ses revenus
classés par catégories et aux charges normalement déductibles.
Les déclarations dûment signées doivent parvenir à l’Administration avant le 1er mars
de l’année suivante.
B- Minimum de perception de l’IRPP
Le montant de l’impôt dû par les contribuables relevant des catégories de revenus suivantes :
- bénéfices de l’exploitation agricole ;
- bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, ne peut être inférieur à
celui qui résulterait de l’application du taux de 1,10% sur le chiffre d’affaires global ou à la
somme de 350 000 francs CFA.
Lorsque l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à douze mois, la somme de 350
000 francs CFA est réduite ou augmentée au prorata temporis.
La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le
chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice fiscal précédent et des produits et profits
divers réalisés au cours de la même période. La base ainsi obtenue est arrondie au millier de

40
francs inférieur. Par chiffre d’affaires global on entend le chiffre d’affaires brut « hors
taxes » réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de l’entreprise.

41
Chapitre 2 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
La TVA a été instituée au Gabon par la loi n°1/95 du 24 février 1995. Cet impôt, entré en
vigueur le 1er avril 1995, est un impôt général sur la dépense qui frappe les actes de
consommation, c’est à dire les opérations de transmission de biens et services. C’est une
taxe basée sur la valeur ajoutée, c’est à dire que chaque redevable collecte la taxe sur le prix
de vente et reverse au Trésor la partie correspondant à la valeur qu’il a ajouté au produit.
Les taxes auxquelles la TVA vient se substituer sont :
- l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur (ICAI),
- la taxe sur les transactions (T.T.),
- la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation (TCAI).
La TVA avait déjà été proposée en 1992 comme un des volets du Programme Régional des
Réformes (PRR) entrepris par l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale
(UDEAC). L’acte 1/92 de l’UDEAC1 fixait alors les modalités d’application d’une taxe sur le
chiffre d’affaires dans les pays de la zone. Ce texte décidait du remplacement de l’ensemble
des taxes intérieures par une seule taxe sur le chiffre d’affaires qui présente une meilleure
gestion et procure plus de recettes.
Section 1 : Champ d’application
La TVA qui se définit comme un impôt général sur la consommation, payé indirectement
par le consommateur final, présente de réels atouts :
• c’est un impôt indirect et neutre, supporté par le consommateur et non par le
contribuable qui n’a comme mission que de la collecter et de la reverser ;
• il donne une possibilité de déduction au contribuable lorsque la taxe a été payée en
amont, et encourage de ce fait l’investissement ;
• cette taxe assure une transparence dans la gestion et garantit une entrée régulière des
recettes fiscales par sa périodicité2 ; dès qu’elle est liquidée, elle est exigible.
Cet impôt reste donc un moyen de mobilisation de recettes fiscales au profit du budget de
l’Etat. Sa position de deuxième impôt après l’impôt sur les sociétés (IS) en terme de recettes
fiscales l’atteste. En effet, la TVA représente 24% des recettes fiscales hors pétrole et hors
Douane en 2004, contre 26% pour l’Impôt sur les Sociétés.
Rappelons à toutes fins utiles que cet impôt, de par ses mécanismes de gestion, présente des
avantages pour les assujettis :
• la déduction ;
• la neutralité ;
• la transparence dans la gestion.
1
OBAME P., Mieux comprendre la Taxe sur la valeur ajoutée, Le magasine du financier, n°1, août - septembre 1996,
p.11.
2
La TVA est déclarée et liquidée mensuellement.

42
Il permet également, au gré de la conjoncture économique, de soutenir certains secteurs
d’activité et d’alléger la charge fiscale des ménages à travers des mesures sociales telles que
l’exonération des produits de première nécessité.
A- Les exonérations
Les exonérations sont des opérations normalement imposables en vertu des principes
généraux, mais qui sont expressément dispensées du paiement de la TVA par une disposition
de la loi.
Les exonérations sont limitativement énumérées par la loi et visent des objectifs précis à
savoir :
Soutenir l’action sociale
A titre d’exemple, les produits de première nécessité suivants ont été exonérés dans ce sens :
le lait, la margarine, le beurre et le yaourt, les journaux et papier journal, les cahiers et livres
scolaires, le pain… (article 166 du CGIDI). L’objectif recherché est d’alléger la charge fiscale
sur le portefeuille des ménages.
Encourager le développement de certains secteurs d’activité
Dans le but de soutenir le secteur primaire, le législateur a voté des lois pour favoriser
l’agriculture, l’élevage et la pêche. Ainsi :
o les bateaux de pêche et les aéronefs ont été exonérés afin de favoriser l’activité de la
pêche et le transport aérien.
o Pour soutenir les investissements dans le secteur touristique et hôtelier, les biens
d’équipement et fournitures personnalisées des entreprises hôtelières et de tourisme
ont été exonérés de TVA.
o les structures présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 1,8
milliards de francs CFA hors taxe sont exonérés de TVA.
o Dans le but de favoriser l’acquisition ou la construction de l’habitat, il y a eu exclusion
du champ d’application de la TVA des prêts immobiliers aux personnes physiques pour
des montants inférieurs à 70 millions de F.CFA.
Eviter la double imposition
Ainsi, sont concernées par cette mesure :
o les ventes de produits extractifs (soumis au régime spécial des entreprises minières) ;
o les opérations liées au contrat d’assurance et réassurance ainsi que les prestations de
services y afférentes effectuées par les courtiers et autres intermédiaires
d’assurance (soumises à la taxe sur les assurances);
o les opérations de transmission de biens immobiliers soumises aux droits
d’enregistrement ;
o les locations de terrains non aménagés et terrains nus (soumis à la TSIL).

43
Soutenir l’entreprise en démarrage
Avec les difficultés rencontrées par la SOSUHO (Société sucrière du Haut Ogooué) en 1998 et
sa reprise par le Groupe CASTEL sous la dénomination de SUCAF, une convention
particulière a été mise en place pour soutenir l’industrie agroalimentaire. Ladite convention
exonère de TVA les prestations de services et les achats locaux nécessaires à la réalisation
des investissements sur cinq (5) ans. Elle exonère également de TVA les ventes locales pour
une durée indéterminée.
Dans le même sens, une convention d’établissement n°04/PR/MPE/SGCNI a été signée sur
vingt (20) ans pour la gestion du Port Minéralier d’Owendo (PMO). Cette convention exonère
le PMO de tout prélèvement fiscal à l’exclusion de l’impôt sur les sociétés et de la contribution
foncière sur les propriétés bâties.
Développer l’activité locale
Les financements effectués par les organismes tels : la Coopération française, la Coopération
belge, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) sont exonérées de TVA pour une
durée indéterminée. Ces exonérations visent le développement de l’activité rurale ou locale.
B- La territorialité
Il résulte de l’article 167 du CGIDI que la TVA a vocation à s’appliquer à l’ensemble des
affaires réalisées au Gabon, non comprises dans la liste des exonérations prévues à l’article
166, même si le domicile, la résidence de la personne physique ou le siège de la société
assujettie est situé en dehors des limites du territoire gabonais.
Il ressort de cette disposition légale que le lieu d’établissement des parties au contrat,
le lieu de facturation ou le lieu d’exécution du service n’ont aucune influence sur l’application
de la TVA et que seul doit être retenu le lieu de consommation de l’opération réalisée.
Section 2 : Détermination de l’impôt
La détermination de l’impôt fait appel au mode de calcul de l’impôt dû, c'est-à-dire la
liquidation. Toutefois, avant la liquidation de la TVA, il y a d’abord lieu d’appréhender certaines
notions qui sont essentielles pour la liquidation de cette taxe.

44
Paragraphe 1- Le fait générateur et l’exigibilité
Le fait générateur est l’élément qui donne naissance à la créance de l’Etat (article 169 du
CGIDI). Il se produit à :
• la livraison pour les ventes ;
• la première mise à la consommation pour les importations et les produits pétroliers ;
• la livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les échanges de biens et les
travaux à façon ;
• l’exécution des services et travaux pour les prestations de services et travaux
immobiliers ;
• l’encaissement du prix pour les autres affaires ;
• la première utilisation ou première mise en service pour les livraisons ou prestations à
soi même.
L’exigibilité de la TVA se définit selon l’article 170 du CGIDI comme, le droit que les
services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès
du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt.
En général, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe se produisent au même moment.
Il y a deux cas dans lesquels le fait générateur et l’exigibilité coïncident :
- les livraisons à soi même où le fait générateur et l’exigibilité se réalisent à la première
utilisation du bien ;
- les importations où le fait générateur et l’exigibilité sont le dédouanement.
Toutefois pour certaines opérations, ces deux notions ne coïncident pas.
Il est essentiel de connaître les règles applicables aux différentes opérations, d’où
l’intérêt de les résumer dans le tableau 1 ci-dessous

45
Tableau 1: Fait générateur et exigibilité
Opérations Fait générateur Exigibilité Commentaire
Livraison de
biens
meubles
corporels
Livraison du bien Livraison du
bien.
En principe,
date de
facturation.
La livraison pour le fournisseur et le droit
à déduction pour le client sont
indépendants :
• de la date de commande,
• de la date et des conditions de
règlement,
• des moyens de règlement.
*Prestations
de services
et travaux
immobiliers
*Versement
d’acomptes
Achèvement de la
prestation de
service.
Versement
d’acomptes
Encaissement
du prix
(avances,
acomptes,
règlement pour
solde).
Encaissement
• La base d’imposition correspond au
montant hors taxe de l’encaissement.
• En cas de paiement fractionné, la
TVA est calculée sur chaque
encaissement.
• Les dates d’exigibilité et du droit à
déduction sont différentes selon le
mode de règlement :
o Chèque : date
d’encaissement,
o Virement : inscription de la
somme au compte du
fournisseur,
o Effet de commerce : date de
paiement de l’effet,
Livraison à
soi-même ou
prestation à
soi-même
Première utilisation
du bien ou
exécution du
service
Première
utilisation du
bien ou
exécution du
service
• La TVA est acquittée par le
redevable lui-même.
• Si la TVA exigible est par ailleurs
déductible, il peut ne pas y avoir
paiement effectif de l’impôt. Toutefois
la déclaration de la livraison à soi-
même reste obligatoire.
Importation Dédouanement
(mise à la
consommation)
Dédouanement • La TVA est perçue par le service des
douanes.
• Le droit à déduction peut être exercé
si le redevable possède les
documents douaniers le désignant
comme destinataire réel.

46
Paragraphe 2 : La base imposable
Conformément à l’article 171 nouveau du CGIDI, la base d’imposition est constituée par toutes
les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie de l’opération, y compris les
subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature, à l’exclusion de la
TVA elle-même. Ce qui fait appel à l’ensemble des paiements en espèces ou en nature reçus
par le fournisseur ou le prestataire en contre partie de la livraison ou de la prestation effectuée.
La base ainsi définie est constituée :
• pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures établis
à l’intention du client ;
• pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré,
augmentée le cas échéant, du montant de la soulte encaissée ;
• en ce qui concerne les prestations de service, par toutes les sommes et tous les
avantages reçus et, le cas échéant, la valeur des biens incorporés dans l’exécution du
service ;
• pour les livraisons à soi même, par le prix de revient des biens extraits, fabriqués ou
transformés par l’assujetti ou par le prix d’achat des biens achetés et utilisés en l’état ;
• pour les bénéficiaires d’un tarif social, la base imposable des abonnés de la Société
d’Energie et d’Eau du Gabon (SEEG), ainsi que ceux consommant moins de 3 kilos
watt, est réduite de 50% (loi 06/99) ;
• pour l’activité de négoce en biens usagés ou d’occasion, la base imposable est
constituée par la marge, c’est-à-dire la différence entre le prix d’achat et le prix de
revente. La TVA dans ce cas ne donne pas droit à déduction, même si elle est facturée.
La base d’imposition déterminée est arrondie au millier de franc inférieur pour les
déclarations mensuelles (article 176 du CGIDI).
⇒ L’exclusion de la base d’imposition
Sont exclus de la base d’imposition selon l’article 173 du CGIDI:
• les débours, dans la mesure où ces remboursements correspondent à des dépenses
réellement engagées et sont effectivement enregistrés dans la comptabilité du client ;
• les escomptes de caisses, les remises, les rabais et ristournes, quand ils bénéficient
effectivement et pour leur montant exact à l’acheteur. Cependant, ils ne doivent pas
constituer la rémunération d’un service ou la contrepartie d’une prestation quelconque ;
• les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire.

47
L’article 174 complète les exclusions de la base d’imposition par les sommes perçues à
titre de consignation lors de la livraison d’emballages identifiables, récupérables et
réutilisables.
⇒ Le régime de déduction
Le système de gestion de la TVA s’appuie sur la possibilité qu’ont les assujettis de
déduire la taxe exigible au titre d’une opération, de la taxe en amont qui a grevé les éléments
du prix de cette opération.
C'est-à-dire que le contribuable va effectuer l’opération suivante :
TVA collectée auprès des clients – TVA payée aux fournisseurs = TVA nette à reverser.
Toutefois, l’exécution de cette opération est soumise au droit à déduction.
⇒ Le droit à déduction
L’article 178 alinéa 1 du CGIDI dispose que "la TVA ayant grevé en amont les éléments
du prix d’une opération est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette
opération". Le 2ème alinéa du même article stipule que le droit à déduction prend naissance
lorsque la taxe devient exigible chez l’assujetti.
Le fondement du droit à déduction de la TVA payée en amont est l’exigibilité de la TVA
facturée en aval. Ainsi, la déduction s’opère par imputation de la TVA payée aux fournisseurs
sur la TVA facturée aux clients.
Le mécanisme de déduction de la TVA obéit à des conditions de fond et de forme qui
sont :
• pour les conditions de fond :
- la TVA ayant grevé l’acquisition d’un bien ou service doit concerner un bien ou
service qui entre dans le champ d’application de la TVA ;
- la TVA doit être facturée par une personne habilitée, c'est-à-dire un assujetti ;
- les biens et services acquis doivent être nécessaires à l’exploitation et effectivement
affectés à celle-ci.
• Pour les conditions de forme :
- la TVA est déductible pour les assujettis qui tiennent une comptabilité régulière et
déposent auprès des services compétents une déclaration mensuelle du chiffre
d’affaires ;
- l’article 179 du CGIDI énonce les conditions de déduction en précisant que la TVA à
déduire est celle qui figure sur les factures délivrées par les fournisseurs légalement
autorisés à la mentionner, ainsi que la TVA inscrite sur les documents
d’importations et les déclarations souscrites par les redevables en cas de livraison à
soi même (LASM) de biens et services.
Ainsi, le droit à déduction permet de maintenir le principe de neutralité de la TVA.

48
Pour éviter les éventuelles distorsions, l’article 178 du CGIDI limite dans le temps le
droit à déduction. Ainsi, les déductions antérieures omises peuvent être réparées et prises en
compte jusqu’au 12ème mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance.
⇒ L’exclusion du droit à déduction
Conformément aux dispositions légales, de manière générale, n’ouvre pas droit à
déduction, la taxe supportée sur l’achat des biens ou services qui ne sont pas affectés
directement à l’exploitation de l’entreprise.
Ainsi, l’article 180 nouveau du CGIDI exclut du droit à déduction :
• la taxe ayant grevé les dépenses de logement, d’hébergement, de réception, de
restauration, de spectacle et plus généralement de toute dépense ayant un lien direct
ou indirect avec la résidence. Ces dernières dépenses comprennent : les frais de
gardiennage, d’entretien, de nourriture, d’électricité et de téléphone ;
• les importations des biens et marchandises réexpédiées en l’état. Les assujettis qui
réalisent des opérations de ce type peuvent demander le remboursement de la taxe
acquittée à l’imposition ;
• les produits pétroliers à l’exception de ceux utilisés par des appareils fixes comme
combustibles ou agents de fabrication dans les entreprises ;
• les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à
leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, cadeau, quelle
que soit la qualité du bénéficiaire ;
• l’article 181 nouveau surenchérit en indiquant que la TVA sur les engins aménagés
pour le transport des personnes, ainsi que la TVA sur la location de ces engins ou leurs
pièces détachées et accessoires, ou services afférents, n’ouvre pas droit à déduction.
Le même article 181 nouveau du CGIDI précise que l’exclusion ci-dessus mentionnée
ne concerne pas :
• l’achat de véhicules routiers comportant outre le siège du conducteur, plus de huit
places assises, et utilisés par les entreprises pour le transport exclusif de leur
personnel, les pick-up, les loueurs de véhicules ;
• les immobilisations des entreprises de location de véhicules ;
• les immobilisations des entreprises de transport public de personnes.
⇒ La limitation du droit à déduction : le prorata
Toute personne dont le chiffre d’affaires est constitué d’opérations taxables et
d’opérations situées hors du champ d’application de la taxe est considérée comme un assujetti
partiel. De ce fait, le redevable n’est autorisé à exercer son droit à déduction de la TVA payée
en amont que dans la limite d’un prorata de déduction déterminé par application d’un rapport
entre les recettes soumises à la TVA et le total des recettes.
Tel que le précise l’article 182 du CGIDI, « les assujettis qui ne réalisent pas
exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé les biens et les services qu’ils acquièrent par application d’un

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