Systèmes fiscaux appliqués aux entreprises dans les pays de la Zone Franc

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SYSTEMES FISCAUX APPLIQUESSYSTEMES FISCAUX APPLIQUES
AUX ENTREPRISES DANS LESAUX ENTREPRISES DANS LES
PAYS DE LA ZONE FRANCPAYS DE LA ZONE FRANC
Ouagadougou 26, 27 février 2007Ouagadougou 26, 27 février 2007
Hamadou KABOREHamadou KABORE
Economiste -Inspecteur des impôtsEconomiste -Inspecteur des impôts
hkabore2000@yahoo.frhkabore2000@yahoo.fr

PLANPLAN
SECTION I- GÉNÉRALITÉS SUR LA FISCALITÉSECTION I- GÉNÉRALITÉS SUR LA FISCALITÉ
SECTION II- LES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINASECTION II- LES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINA
SECTION III- CALENDRIER FISCALSECTION III- CALENDRIER FISCAL

 DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPÔTDÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPÔT
 DéfinitionsDéfinitions
L’impôt est une prestation pécuniaireL’impôt est une prestation pécuniaire
requise des personnes physiques ou moralesrequise des personnes physiques ou morales
de droit privé, voire de droit public d'aprèsde droit privé, voire de droit public d'après
leur faculté contributive, par voie d'autoritéleur faculté contributive, par voie d'autorité
à titre définitif et sans contrepartieà titre définitif et sans contrepartie
déterminée en vue de la couverture desdéterminée en vue de la couverture des
charges publiques ou à des finscharges publiques ou à des fins
d'intervention de la puissance publiqued'intervention de la puissance publique

 Les principales caractéristiques de l’impôtLes principales caractéristiques de l’impôt
 La notion de prélèvements : pécuniaire et définitifLa notion de prélèvements : pécuniaire et définitif
 L’impôt est obligatoireL’impôt est obligatoire
 L’impôt ne comporte pas de contrepartie et n’estL’impôt ne comporte pas de contrepartie et n’est
pas affecté. Ce qui le distingue de la redevance et depas affecté. Ce qui le distingue de la redevance et de
la taxe qui rémunèrent un service public rendu.la taxe qui rémunèrent un service public rendu.
(proportionnel ou non au service)(proportionnel ou non au service)

 Classification des impôtsClassification des impôts
 Classification économiqueClassification économique
 L’imposition du revenu : l’impôt frappe les sommesL’imposition du revenu : l’impôt frappe les sommes
perçues par un individu ou un foyer pendant uneperçues par un individu ou un foyer pendant une
période de temps donnéepériode de temps donnée
 L’imposition de la dépense : frappe le revenu auL’imposition de la dépense : frappe le revenu au
niveau de son utilisation. Exemple : la TVAniveau de son utilisation. Exemple : la TVA
 L’imposition du capital : atteint le capital.L’imposition du capital : atteint le capital.
Exemple : les droits de mutations ou de successionsExemple : les droits de mutations ou de successions

 Classification impôts directs / impôts indirectsClassification impôts directs / impôts indirects
 Sur le plan économique : l’impôt direct est supporté à titreSur le plan économique : l’impôt direct est supporté à titre
définitif par le contribuable tandis que l’impôt indirectdéfinitif par le contribuable tandis que l’impôt indirect
peut être répercuté sur d’autres contribuablespeut être répercuté sur d’autres contribuables
 Sur le plan technique : L’impôt direct est permanent (faitSur le plan technique : L’impôt direct est permanent (fait
générateur a date déterminée par la loi) tandis l’impôtgénérateur a date déterminée par la loi) tandis l’impôt
indirect est intermittent (dépend de l’activitéindirect est intermittent (dépend de l’activité
économique…)économique…)
 Sur le plan juridique : l’impôt direct est perçu par voie deSur le plan juridique : l’impôt direct est perçu par voie de
rôle et l’impôt indirect est perçu sans rôle et liquidé par lerôle et l’impôt indirect est perçu sans rôle et liquidé par le
contribuable lui-mêmecontribuable lui-même

 Autres classificationsAutres classifications
 Impôts réels / impôts personnels : l’impôt réel porte surImpôts réels / impôts personnels : l’impôt réel porte sur
un bien sans distinction de la situation personnelle de sonun bien sans distinction de la situation personnelle de son
détenteur tandis que l’impôt personnel considèredétenteur tandis que l’impôt personnel considère
l’ensemble de la situation économique, financière etl’ensemble de la situation économique, financière et
sociale du contribuablesociale du contribuable
 Impôt de quotité / impôt deImpôt de quotité / impôt de répartition : L’impôt de
quotité s’applique à toute la base imposable et comporte
un tarif prédéterminé. Le produit de l’impôt n’est pas. Le produit de l’impôt n’est pas
connu à l’avance. (Ex: IS, TVA); L’impôt de répartitionconnu à l’avance. (Ex: IS, TVA); L’impôt de répartition
est à l ‘avance et globalement, puis reparti sur lesest à l ‘avance et globalement, puis reparti sur les
contribuables en fonction des éléments imposables (Ex:contribuables en fonction des éléments imposables (Ex:
tous les impôts locaux)tous les impôts locaux)

 Classification retenue par le Code des ImpôtsClassification retenue par le Code des Impôts
BurkinabéBurkinabé
 trois catégories d’impôts et taxes :trois catégories d’impôts et taxes :
 Les impôts directsLes impôts directs
 Les impôts indirectsLes impôts indirects
 Les impôts du timbre, de l’enregistrement et sur leLes impôts du timbre, de l’enregistrement et sur le
revenu des capitaux mobiliers.revenu des capitaux mobiliers.
Cette classification valable pour la plupart des pays de la
zone franc.

 Eléments de techniques fiscalesEléments de techniques fiscales
 Le champ d’applicationLe champ d’application
 Les personnes imposables : celles désignées commeLes personnes imposables : celles désignées comme
contribuables ou assujetties par la loicontribuables ou assujetties par la loi
 Les opérations imposables : actes ou les évènementsLes opérations imposables : actes ou les évènements
relatifs au revenu, à la dépense ou au capital devantrelatifs au revenu, à la dépense ou au capital devant
être soumis à l’impôtêtre soumis à l’impôt
 Les règles de territorialités : précisent les limites du
territoire auxquelles s’applique la législation fiscale
d'un pays..

 L’assiette de l’impôt : élément économique à la: élément économique à la
source de l’impôt.source de l’impôt.
3 types d’évaluation :3 types d’évaluation :
 Réelle : connaître le montant réel de la base imposable: connaître le montant réel de la base imposable
 Approchée : base déterminée de façon approximativeApprochée : base déterminée de façon approximative
 Evaluation indiciaire : fondée sur des critères extérieurs à
la base imposable elle-même

 L’exigibilité et le fait générateur .L’exigibilité et le fait générateur .
 L’exigibilité : C’est l’événement, qui rend une personne
redevable de l’impôt et qui donne naissance à la dette
envers le Trésor
 Le fait générateur : c’est l’événement par lequel sontLe fait générateur : c’est l’événement par lequel sont
réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilitéréalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité
de l’impôt et qui fait naître l’obligation fiscalede l’impôt et qui fait naître l’obligation fiscale


Eléments de techniques fiscalesEléments de techniques fiscales
 Le calcul de l‘impôt :Le calcul de l‘impôt :
Liquider un impôt consiste à calculer le
montant exigible une fois que sa base
imposable a été définie et évaluée
 Le recouvrement de l’impôt :Le recouvrement de l’impôt :
Il consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt Il consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt

SECTION II :SECTION II :
LES PRINCIPAUX IMPOTS ETLES PRINCIPAUX IMPOTS ET
TAXES AU BURKINA ET DANSTAXES AU BURKINA ET DANS
LA ZONE FRANCLA ZONE FRANC

LES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINALES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINA
ET DANS LA ZONE FRANCET DANS LA ZONE FRANC
GENERALITES SUR LEGENERALITES SUR LE
SYSTEME FISCALSYSTEME FISCAL
FRANCOPHONEFRANCOPHONE

Le système fiscal francophone :Le système fiscal francophone :
un système déclaratif ?un système déclaratif ?

Système déclaratif versus systèmeSystème déclaratif versus système
de retenue à la sourcede retenue à la source

SYSTEME DECLARATIFSYSTEME DECLARATIF
le système déclaratif supposele système déclaratif suppose
que les éléments servant de base auque les éléments servant de base au
calcul de l'impôt soient déclaréscalcul de l'impôt soient déclarés
par le contribuable lui-même.par le contribuable lui-même.
Contrôle à postériori deContrôle à postériori de
l’Administrationl’Administration

SYSTEME RETENUE A LA SOURCESYSTEME RETENUE A LA SOURCE
La contribution duLa contribution du
contribuable est directementcontribuable est directement
perçue à la sourceperçue à la source

Avantages :Avantages :
SimplicitéSimplicité (recouvrement)(recouvrement)
Recettes fiscales en hausseRecettes fiscales en hausse

Inconvénients :Inconvénients :
Fortes tensions de trésorerie dansFortes tensions de trésorerie dans
les entreprisesles entreprises
Problèmes de remboursements desProblèmes de remboursements des
crédits (Imputation) en cas decrédits (Imputation) en cas de
cessation d’activités…cessation d’activités…

La DirectiveLa Directive
N°07/2001/CM/UEMOA du 26N°07/2001/CM/UEMOA du 26
novembre 2001 portant régimenovembre 2001 portant régime
harmonisé de l’acompte sur impôtharmonisé de l’acompte sur impôt
assis sur les bénéfices au sein deassis sur les bénéfices au sein de
l’UEMOA l’UEMOA

LES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINALES PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES AU BURKINA
 Les impôts directsLes impôts directs
 L’impôt sur les bénéfices industriels etL’impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux (IBIC)commerciaux (IBIC)
L’IBIC est un impôt annuel sur les bénéficesL’IBIC est un impôt annuel sur les bénéfices
réalisés par les personnes morales ou physiquesréalisés par les personnes morales ou physiques
qui disposent au Burkina Faso d’unqui disposent au Burkina Faso d’un
établissement stable, c’est-à-dire uneétablissement stable, c’est-à-dire une
installation fixe d’affaires où une entrepriseinstallation fixe d’affaires où une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.exerce tout ou partie de son activité.

L’IBICL’IBIC
 Activités imposables :Activités imposables :
L’IBIC frappe les bénéfices des activitésL’IBIC frappe les bénéfices des activités
suivantes :suivantes :
 activités industrielles,activités industrielles,
 activités commerciales,activités commerciales,
 activités artisanales,activités artisanales,
 activités forestières,activités forestières,
 activités minièresactivités minières

L’IBICL’IBIC
 Les exemptions :Les exemptions :
Sont affranchisSont affranchis de l’IBIC :de l’IBIC :
 les sociétés coopératives de consommation,les sociétés coopératives de consommation,
 les offices d’habitation économique,les offices d’habitation économique,
 les caisses de crédit agricole mutuel,les caisses de crédit agricole mutuel,
 la BCEAO,la BCEAO,
 les sociétés coopératives agricoles,les sociétés coopératives agricoles,
 les sociétés de secours mutuels,les sociétés de secours mutuels,
 Durant les cinq premières années d’exploitation, les usines nouvellesDurant les cinq premières années d’exploitation, les usines nouvelles
installées au Burkina Faso, les entreprises et usines minières àinstallées au Burkina Faso, les entreprises et usines minières à
condition qu’elles en fassent la demande. Il en est de même pour lescondition qu’elles en fassent la demande. Il en est de même pour les
extensions d'activités de même nature.extensions d'activités de même nature.
 Les entreprises agricoles ou d'élevage nouvelles à condition qu'ellesLes entreprises agricoles ou d'élevage nouvelles à condition qu'elles
en fassent la demande et posséder obligatoirement une comptabilitéen fassent la demande et posséder obligatoirement une comptabilité
régulière.régulière.

L’IBICL’IBIC
 période d’imposition
L’IBIC est établi chaque année sur les bénéfices
obtenus pendant l’année précédente.
 Détermination du bénéfice imposable.
Le bénéfice soumis à l’imposition est constitué par
la différence entre les produits et les charges de
l’entreprise.

L’IBICL’IBIC
 Les produits :Les produits :
Ils se composent :Ils se composent :
 des ventes et prestations de services,des ventes et prestations de services,
 des productions faites par l’entreprise pour elle-même,des productions faites par l’entreprise pour elle-même,
 des productions stockées,des productions stockées,
 des produits divers,des produits divers,
 des intérêts et dividendes,des intérêts et dividendes,
 des reprises sur amortissements et provisions,des reprises sur amortissements et provisions,
 des dégrèvements d’impôts,des dégrèvements d’impôts,
 des cessions d’éléments d’actif immobilisé,des cessions d’éléments d’actif immobilisé,
 des rabais, remises et ristournes obtenues,des rabais, remises et ristournes obtenues,

L’IBICL’IBIC
 Les charges :
Elles comprennent notamment :
 les frais généraux de toute nature,
 les dépenses de personnel qui ont fait l'objet de déclaration
dans les délais légaux,
 le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire,
 le coût d’achat des marchandises vendues,
 les matières premières consommées,
 les charges HAO
 les dotations aux amortissements,
 les dotations aux provisions,

L’IBICL’IBIC
 Les régimes d’impositionLes régimes d’imposition
Au Burkina comme dans la majeure partie des pays de la zoneAu Burkina comme dans la majeure partie des pays de la zone
franc, on distingue trois principaux régimes d’imposition enfranc, on distingue trois principaux régimes d’imposition en
fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la nature des activitésfonction du chiffre d’affaires réalisé et de la nature des activités

 Le régime du bénéfice réel ou du Réel Normal :Le régime du bénéfice réel ou du Réel Normal :
RN,RN,
 Le Régime Simplifié d’Imposition : RSI,Le Régime Simplifié d’Imposition : RSI,
 La Contribution du Secteur Informel : CSI.La Contribution du Secteur Informel : CSI.

L’IBICL’IBIC
 Ainsi nous avons les seuils suivants :Ainsi nous avons les seuils suivants :
Régime
d’imposition
CA TTC activités
achat - revente
CA TTC autres opérations.
Régime du
bénéfice réel (RN)
CATTC ≥ 50 000 000
Commissionnaires en Douane
CATTC ≥ 25 000 000
Commissionnaires en
Douane
Régime simplifié
d’imposition
30 000 000≤ CATTC <50 000
000
15 000 000≤ CATTC <25
000 000
Contribution du
secteur informel
CATTC < 30 000 000 CATTC < 15 000 000

L’IBICL’IBIC
 Personnes imposables et lieu d’imposition
L’impôt est établi au nom des personnes physiques ouL’impôt est établi au nom des personnes physiques ou
morales, pour l’ensemble de leurs activités imposables aumorales, pour l’ensemble de leurs activités imposables au
Burkina, au siège de la direction de l’entreprise ou à défautBurkina, au siège de la direction de l’entreprise ou à défaut
au lieu de son principal établissement.au lieu de son principal établissement.
 dans les entreprises individuelles, l’impôt est établi au nomdans les entreprises individuelles, l’impôt est établi au nom
de l’exploitantde l’exploitant
 Dans les SA, SARL, SCA l’impôt est établi au nom de laDans les SA, SARL, SCA l’impôt est établi au nom de la
société, chacun des associés est personnellement imposésociété, chacun des associés est personnellement imposé
pour ses parts de bénéfices dans les SCS, SNC et les sociétéspour ses parts de bénéfices dans les SCS, SNC et les sociétés
en participation.en participation.

L’IBICL’IBIC
 Calcul et liquidation de l’impôtCalcul et liquidation de l’impôt
Toute fraction de revenu n’excédant pas 1000 francsToute fraction de revenu n’excédant pas 1000 francs
est négligée. Le taux de 35% s’applique sansest négligée. Le taux de 35% s’applique sans
abattement au bénéfice net imposable des personnesabattement au bénéfice net imposable des personnes
morales.morales.
Pour les personnes physiques, il est fait application desPour les personnes physiques, il est fait application des
taux progressifs suivants :taux progressifs suivants :
 de 0 à 250 000de 0 à 250 000 10%10%
 de 251 000 à 600 000de 251 000 à 600 000 20%20%
 plus de 600 000plus de 600 000 35%35%

L’IBICL’IBIC
 La liquidation de l’impôt :La liquidation de l’impôt :
La déclaration de l’impôt doit être souscrite chaqueLa déclaration de l’impôt doit être souscrite chaque
année dans les quatre mois qui suivent après la dateannée dans les quatre mois qui suivent après la date
de clôture des comptes, à savoir le 30 avril.de clôture des comptes, à savoir le 30 avril.
 Les sanctions :Les sanctions :
Le non-respect de ce délai entraîne une majorationLe non-respect de ce délai entraîne une majoration
d’impôts de 25% avec un minimum de 250 000d’impôts de 25% avec un minimum de 250 000
francs. En cas de récidive l’impôt est majoré de 50%francs. En cas de récidive l’impôt est majoré de 50%
avec un minimum de 500 000 francs.avec un minimum de 500 000 francs.

L’IBICL’IBIC
 Obligations du contribuables :Obligations du contribuables :
Tout contribuable doit joindre obligatoirement àTout contribuable doit joindre obligatoirement à
l'appui de sa déclaration annuelle les élémentsl'appui de sa déclaration annuelle les éléments
suivants :suivants :
 Bilan,Bilan,
 compte de résultatcompte de résultat
 En double exemplaire, la liasse des états financiersEn double exemplaire, la liasse des états financiers
et états annexés annuels normalisés du SYSCOA ouet états annexés annuels normalisés du SYSCOA ou
le cas échéant, du système comptable particulier quile cas échéant, du système comptable particulier qui
leur est applicableleur est applicable

L’IBICL’IBIC
 Obligations du contribuable :Obligations du contribuable :
Pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réelPour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel
il s’agira :il s’agira :
 de la liasse des états normalisés et états annexés normalisés dude la liasse des états normalisés et états annexés normalisés du
système allégé du SYSCOA.système allégé du SYSCOA.
 De l’état détaillé des immobilisations et amortissements,De l’état détaillé des immobilisations et amortissements,
 De l’état des provisions figurant au bilan,De l’état des provisions figurant au bilan,
 Du tableau des résultats mis à la disposition et affectés dansDu tableau des résultats mis à la disposition et affectés dans
l’entreprise,l’entreprise,
 Du relevé détaillé des frais généraux,Du relevé détaillé des frais généraux,
 De l’état des commissions, salaires, honorairesDe l’état des commissions, salaires, honoraires
 De la liste des principaux clients pour les entreprises industriellesDe la liste des principaux clients pour les entreprises industrielles
avec les renseignements ci-après : identité, adresse complète,avec les renseignements ci-après : identité, adresse complète,
montant annuel des achats effectués.montant annuel des achats effectués.

L’IBICL’IBIC
 Droits et sanctions :Droits et sanctions :
La non production de ces obligations ci-La non production de ces obligations ci-
dessus citées entraine une majoration dedessus citées entraine une majoration de
25% des droits dus.25% des droits dus.
De plus, L’IMF déclaré et payé pendantDe plus, L’IMF déclaré et payé pendant
l’année ainsi que l’IRF (pour les personnesl’année ainsi que l’IRF (pour les personnes
morales) sont déduits de l’impôt obtenumorales) sont déduits de l’impôt obtenu
pour le paiement.pour le paiement.

L’IBICL’IBIC
 L‘imposition des Bénéfices Industriels et CommerciauxL‘imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux
dans les autres pays membres de la zone francdans les autres pays membres de la zone franc
 le champ d'application :le champ d'application :
Le champ d'application de la taxe varie en fonction desLe champ d'application de la taxe varie en fonction des
priorités économiques, de l'orientation politique et despriorités économiques, de l'orientation politique et des
contraintes budgétaires de chaque Etat.contraintes budgétaires de chaque Etat.
 les taux d'imposition :les taux d'imposition :
Dans l'espace UEMOA par exemple, les taux deDans l'espace UEMOA par exemple, les taux de
taxation varient entre 30% et 50%. Ces différencestaxation varient entre 30% et 50%. Ces différences
tiennent également compte des contraintes budgétairestiennent également compte des contraintes budgétaires
des Etats.des Etats.

L’IBICL’IBIC
 L‘imposition des Bénéfices Industriels et CommerciauxL‘imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux
dans les autres pays membres de la zone francdans les autres pays membres de la zone franc
 la prise en compte de la nature juridique dela prise en compte de la nature juridique de
l'entreprise :l'entreprise :
Certains pays de la zone franc prennent enCertains pays de la zone franc prennent en
considération la nature juridique de l'entrepriseconsidération la nature juridique de l'entreprise
imposée dans la fixation du barème. Ainsi, ilimposée dans la fixation du barème. Ainsi, il
est appliqué soit un taux unique pour lesest appliqué soit un taux unique pour les
personnes morales et un taux progressif parpersonnes morales et un taux progressif par
tranche pour les personnes physiques commetranche pour les personnes physiques comme
c'est le cas du Burkina Faso.c'est le cas du Burkina Faso.

Impôts directsImpôts directs
Impôts sur les Bénéfices desImpôts sur les Bénéfices des
professions Non Commercialesprofessions Non Commerciales
(IBNC)(IBNC)

L’ IBNCL’ IBNC
 Les activités imposables :Les activités imposables :
L’IBNC est établi sur les bénéfices :L’IBNC est établi sur les bénéfices :
 des professions libérales,des professions libérales,
 des charges et offices dont les titulaires n’ontdes charges et offices dont les titulaires n’ont
pas la qualité de commerçants,pas la qualité de commerçants,
 De toutes autres occupations, exploitationsDe toutes autres occupations, exploitations
lucratives et sources de profits non soumises àlucratives et sources de profits non soumises à
un impôt spécial sur le revenu.un impôt spécial sur le revenu.

L’ IBNCL’ IBNC
 Les professions libérales
Ce sont des professions dans lesquelles l’activité
intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste
en la pratique personnelle, à titre indépendant,
d’un service ou d’un art
 Les charges et offices
Ce sont des fonctions attribuées à vie par l’autorité
publique et qui confère à leur bénéficiaire, le droit
de présentation. Ex. : notaire, commissaire-priseur…Ex. : notaire, commissaire-priseur…

L’ IBNCL’ IBNC
 Les autres profits imposables :
Il s’agit de tous les autres profits ayant le
caractère de revenus et qui ne relèvent pas d’une
autre catégorie d’impôt sur le revenu. On a :
 les produits des opérations de bourse ;
 les produits des droits d’auteurs et de la propriété
industrielle ;
 les redevances et royalties reversées aux artistes du
spectacle ;
 les commissions des agents et sous-agents des
assurances.

L’ IBNCL’ IBNC
 Période d’imposition :Période d’imposition :
L’impôt est établi chaque année sur leL’impôt est établi chaque année sur le
bénéfice net de l’année précédente.bénéfice net de l’année précédente.
 Détermination du bénéfice imposable :Détermination du bénéfice imposable :
Le bénéfice imposable est constitué de laLe bénéfice imposable est constitué de la
différence entre les recettes totales et lesdifférence entre les recettes totales et les
dépenses nécessaires pour l’exercice de ladépenses nécessaires pour l’exercice de la
professionprofession

L’ IBNCL’ IBNC
 Les recettes :Les recettes :
Elles comprennent :Elles comprennent :
 les recettes normales liées à la profession,les recettes normales liées à la profession,
 les plus values de cession d’actif immobilisé,les plus values de cession d’actif immobilisé,
 toutes indemnités reçues en contrepartie de latoutes indemnités reçues en contrepartie de la
cessation de l’exercice de la profession ou ducessation de l’exercice de la profession ou du
transfert d’un client.transfert d’un client.

L’IBNCL’IBNC
 Les dépenses :Les dépenses :
Elles comprennent notamment :Elles comprennent notamment :
 Les loyers des locaux commerciaux,Les loyers des locaux commerciaux,
 Les amortissements pratiqués suivant les règlesLes amortissements pratiqués suivant les règles
en matière d’IBIC.en matière d’IBIC.
 Les dépenses du personnel dans les mêmesLes dépenses du personnel dans les mêmes
conditions que l’IBIC.conditions que l’IBIC.

L’IBNCL’IBNC
 L’impôt :L’impôt :
Il est fait application des taux progressifsIl est fait application des taux progressifs
suivants applicables à chaque tranche desuivants applicables à chaque tranche de
revenus :revenus :
 de 0 à 250 000de 0 à 250 000 10% 10%
 de 251 000 à 600 000de 251 000 à 600 000 20%20%
 Plus de 600 000Plus de 600 000 35%35%

L’IBNCL’IBNC
 Déclaration de l’impôt :Déclaration de l’impôt :
Elle doit être faite dans les trois premiers mois deElle doit être faite dans les trois premiers mois de
l’année suivant la date d’arrêtée. Elle indique :l’année suivant la date d’arrêtée. Elle indique :
 le montant des recettes brutes,le montant des recettes brutes,
 le détail des dépenses professionnelles,le détail des dépenses professionnelles,
 le montant de son bénéfice net de l’année précédentele montant de son bénéfice net de l’année précédente
Tout manquement est passible des mêmesTout manquement est passible des mêmes
majorations que dans le cas de l’IBIC.majorations que dans le cas de l’IBIC.

IMPOT UNIQUE SUR LESIMPOT UNIQUE SUR LES
TRAITEMENTS ET SALAIRESTRAITEMENTS ET SALAIRES
(IUTS)(IUTS)

L’ IUTSL’ IUTS
 Revenus soumis à l’impôtRevenus soumis à l’impôt ::
L’article 55 du CI les définis comme étantL’article 55 du CI les définis comme étant
l’ensemble des traitements publics et privés,l’ensemble des traitements publics et privés,
indemnités, émoluments et salaires de touteindemnités, émoluments et salaires de toute
nature, perçus au cours de la même année, ynature, perçus au cours de la même année, y
compris les avantages en nature supportéscompris les avantages en nature supportés
par l’Etat, les Collectivités locales et lespar l’Etat, les Collectivités locales et les
Etablissements publics n’ayant pas unEtablissements publics n’ayant pas un
caractère industriel et commercial.caractère industriel et commercial.

L’ IUTSL’ IUTS
 Les avantages en natureLes avantages en nature sont :sont :
 les frais de voyage de congé,les frais de voyage de congé,
 les consommations d’eau, de téléphone et d’électricité,les consommations d’eau, de téléphone et d’électricité,
 les impôts personnels,les impôts personnels,
 le transport à l’exception des transports commun,le transport à l’exception des transports commun,
 le logement y compris les mobiliers et le matériel,le logement y compris les mobiliers et le matériel,
 La domesticité, à savoir : jardiniers, gardiens,La domesticité, à savoir : jardiniers, gardiens,
cuisiniers etc.cuisiniers etc.

L’ IUTSL’ IUTS
 Les exonérations :Les exonérations :
 Les allocations spéciales destinées à couvrir les fraisLes allocations spéciales destinées à couvrir les frais
inhérents à la fonction ou à l’emploi expressémentinhérents à la fonction ou à l’emploi expressément
prévu par un texte, un statut ou un contrat dans lesprévu par un texte, un statut ou un contrat dans les
limites suivantes :limites suivantes :
 Indemnité de logement : 20% du salaire imposable, sansIndemnité de logement : 20% du salaire imposable, sans
excéder 50 000 par mois,excéder 50 000 par mois,
 Indemnité de fonction : 5 % du salaire imposable, sans excéderIndemnité de fonction : 5 % du salaire imposable, sans excéder
30 000 francs par mois,30 000 francs par mois,
 Indemnité de transports ou de déplacement : 5% du salaireIndemnité de transports ou de déplacement : 5% du salaire
imposable sans excéder 20 000 francs.imposable sans excéder 20 000 francs.
 Les allocations familiales, d’assistance à la famille, lesLes allocations familiales, d’assistance à la famille, les
majorations de soldes ou d’indemnités attribuées enmajorations de soldes ou d’indemnités attribuées en
considération de la situation ou des charges familiales,considération de la situation ou des charges familiales,

L’ IUTSL’ IUTS
 Les pensions civiles ou militaires ;Les pensions civiles ou militaires ;
 Les traitements attachés à une distinctionLes traitements attachés à une distinction
honorifique à caractère civil ou militaire et leshonorifique à caractère civil ou militaire et les
indemnités parlementaires ;indemnités parlementaires ;
 Les indemnités de licenciement, à l’exclusion desLes indemnités de licenciement, à l’exclusion des
sommes versées au titre des indemnités de préavis ousommes versées au titre des indemnités de préavis ou
de congé payé ;de congé payé ;
 Les appointements des agents diplomatiques etLes appointements des agents diplomatiques et
consulaires pour l’exercice de leurs fonctionsconsulaires pour l’exercice de leurs fonctions
diplomatiques et consulaires…diplomatiques et consulaires…

L’ IUTSL’ IUTS
 Les personnes imposables :Les personnes imposables :
L’IUTS est dû :L’IUTS est dû :
 Par tous les salariés du Burkina FasoPar tous les salariés du Burkina Faso
bénéficiant d’un revenu imposable sansbénéficiant d’un revenu imposable sans
distinction de statut ni de nationalité ;distinction de statut ni de nationalité ;
 Par tous les salariés domiciliés ou ayant unePar tous les salariés domiciliés ou ayant une
résidence habituelle au Burkina Faso alors querésidence habituelle au Burkina Faso alors que
l’activité rémunérée s’exerce hors du Burkinal’activité rémunérée s’exerce hors du Burkina
Faso…Faso…

L’ IUTSL’ IUTS
 La rémunération brute imposableLa rémunération brute imposable ::
Ce sont des rémunérations et des avantagesCe sont des rémunérations et des avantages
en nature dont bénéficie le travailleur auen nature dont bénéficie le travailleur au
cours d’un même mois.cours d’un même mois.
 Les cotisations déductiblesLes cotisations déductibles ::
Seule la cotisation obligatoire effectuée auSeule la cotisation obligatoire effectuée au
titre des pensions (CNSS, CARFO) esttitre des pensions (CNSS, CARFO) est
déductibledéductible..

L’ IUTSL’ IUTS
 La détermination du salaire imposable :La détermination du salaire imposable :
Le salaire imposable est obtenu enLe salaire imposable est obtenu en
soustrayant du salaire brut, le montant dessoustrayant du salaire brut, le montant des
indemnités exonérées et l’abattementindemnités exonérées et l’abattement
forfaitaire 15%.forfaitaire 15%.

L’ IUTSL’ IUTS
 Obligations et sanctionsObligations et sanctions ::
L’IUTS est retenu et reversé par lesL’IUTS est retenu et reversé par les
employeurs dans les 10 premiers jours duemployeurs dans les 10 premiers jours du
mois suivant si son montant mensuelmois suivant si son montant mensuel
excède 2 500 FCFA au cas contraire lesexcède 2 500 FCFA au cas contraire les
versements se feront semestriellementversements se feront semestriellement
c’est à dire qu’Ils interviendront dans lesc’est à dire qu’Ils interviendront dans les
10 premiers jours de janvier et de juillet.10 premiers jours de janvier et de juillet.

L’ IUTSL’ IUTS
 Obligations et sanctions :Obligations et sanctions :
Tout employeur qui n’a pas fait de retenueTout employeur qui n’a pas fait de retenue
ou qui a opéré des retenues insuffisantes estou qui a opéré des retenues insuffisantes est
passible d’une amende fiscale égale aupassible d’une amende fiscale égale au
montant des retenues non effectuées.montant des retenues non effectuées.

L’IMPOT MINIMUM ET FORFETAIREL’IMPOT MINIMUM ET FORFETAIRE
SUR LES PROFESSONS INDUSTRIELLESSUR LES PROFESSONS INDUSTRIELLES
ET COMMERCIALESET COMMERCIALES
(IMFPIC)(IMFPIC)

L’IMFPICL’IMFPIC
L’IMFPIC est un acompte de l’IBIC quiL’IMFPIC est un acompte de l’IBIC qui
frappe les personnes morales et physiquesfrappe les personnes morales et physiques
passibles de l’impôt cédulaire sur lespassibles de l’impôt cédulaire sur les
bénéfices industriels et commerciauxbénéfices industriels et commerciaux

 Personnes Imposables :Personnes Imposables :
 L’impôt est dû par tous les assujettis à l’IBIC,L’impôt est dû par tous les assujettis à l’IBIC,
que ces personnes soient physiques ou moralesque ces personnes soient physiques ou morales
soumises au régime du réel normal (RN) ou ausoumises au régime du réel normal (RN) ou au
régime simplifié d’imposition (RSI).régime simplifié d’imposition (RSI).
 Sont exonérés les entreprises nouvelles pour lesSont exonérés les entreprises nouvelles pour les
premiers exercices d’exploitation et lespremiers exercices d’exploitation et les
contribuables bénéficiant d'une exonérationcontribuables bénéficiant d'une exonération
temporaire de 5 ans en matière de BIC.temporaire de 5 ans en matière de BIC.

 Détermination de l’impôt :Détermination de l’impôt :
L’IMFPIC est établi mensuellement par leL’IMFPIC est établi mensuellement par le
contribuable lui-même. Le montant decontribuable lui-même. Le montant de
l’impôt est obtenu en appliquant au chiffrel’impôt est obtenu en appliquant au chiffre
d’affaires hors TVA du mois considéré 0,5%.d’affaires hors TVA du mois considéré 0,5%.

 Obligations du contribuable :Obligations du contribuable :
Les assujettis à l’IMFPIC sont tenus deLes assujettis à l’IMFPIC sont tenus de
souscrire une déclaration mensuelle desouscrire une déclaration mensuelle de
chiffre d’affaires auprès du service deschiffre d’affaires auprès du service des
impôts à l’aide d’un imprimé fourni parimpôts à l’aide d’un imprimé fourni par
l’administration fiscale.l’administration fiscale.

 Les sanctions :Les sanctions :
 En cas de retard de déclaration, la pénalité estEn cas de retard de déclaration, la pénalité est
de 25% des droits dus.de 25% des droits dus.
 En cas de retard de paiement, la pénalité est deEn cas de retard de paiement, la pénalité est de
10% des droits dus par mois ou fraction de mois10% des droits dus par mois ou fraction de mois
de retard. Toute autre infraction estde retard. Toute autre infraction est
sanctionnée d’une amende égale aux droitssanctionnée d’une amende égale aux droits
compromis avec un minimum de perception decompromis avec un minimum de perception de
200 000 francs CFA.200 000 francs CFA.
N.B : L’IMFPIC est déductible du BICN.B : L’IMFPIC est déductible du BIC

Impôts DirectsImpôts Directs
TAXE PATRONALE D’APPRENTISSAGE (TPA)TAXE PATRONALE D’APPRENTISSAGE (TPA)

TPATPA
La TPA a été instituée en 1970 auLa TPA a été instituée en 1970 au
Burkina Faso, elle vise à favoriserBurkina Faso, elle vise à favoriser
la formation professionnellela formation professionnelle..

TPATPA
 Champ d’application :Champ d’application :
 Les rémunérations imposables :Les rémunérations imposables :
la TPA s’applique à la totalité desla TPA s’applique à la totalité des
rémunérations payées en argent au titre desrémunérations payées en argent au titre des
salaires, traitement, pécule, émoluments etsalaires, traitement, pécule, émoluments et
indemnités.indemnités.
 Les personnes imposables :Les personnes imposables :
 La taxe est à la charge de toute personneLa taxe est à la charge de toute personne
physique ou morale qui paie des rémunérationsphysique ou morale qui paie des rémunérations
à l’exception de l’Etat, des collectivitésà l’exception de l’Etat, des collectivités
secondaires, des ouvriers et des artisans.secondaires, des ouvriers et des artisans.

TPATPA
Sont exonérés temporairement lesSont exonérés temporairement les
entreprises agricoles, la Société desentreprises agricoles, la Société des
Chemins de Fer du Burkina (SCFB) et lesChemins de Fer du Burkina (SCFB) et les
établissements d’enseignements.établissements d’enseignements.

TPATPA
 Base imposable :Base imposable :
Elle est constituée par le montant brut desElle est constituée par le montant brut des
rémunérations majorées des frais de voyage, derémunérations majorées des frais de voyage, de
congé du personnel et des avantages en naturecongé du personnel et des avantages en nature
évalués comme en matière d’IUTS.évalués comme en matière d’IUTS.
 Liquidation :Liquidation :
L’impôt est liquidé aux taux de 4% pour lesL’impôt est liquidé aux taux de 4% pour les
rémunérations versées aux burkinabé et 8% pourrémunérations versées aux burkinabé et 8% pour
celles versées aux étrangers.celles versées aux étrangers.

TPATPA
 Atténuation de la TPA :Atténuation de la TPA :
Dans l'optique d’inciter à la formationDans l'optique d’inciter à la formation
professionnelle, l’article 123 prévoit desprofessionnelle, l’article 123 prévoit des
atténuations de TPA au profit desatténuations de TPA au profit des
entreprises qui œuvrent pour la formationentreprises qui œuvrent pour la formation
professionnelle, que cette formation seprofessionnelle, que cette formation se
passe dans l’entreprise elle-même dans unpasse dans l’entreprise elle-même dans un
organisme spécialisé au profit des employésorganisme spécialisé au profit des employés
ou des personnes étrangères de l’entreprise.ou des personnes étrangères de l’entreprise.

TPATPA
Pour éviter les abus, les dépenses entrant dans lePour éviter les abus, les dépenses entrant dans le
calcul d’atténuation ont été limitativementcalcul d’atténuation ont été limitativement
énumérées. Il s’agit :énumérées. Il s’agit :
 des frais de cours professionnel,des frais de cours professionnel,
 Des salaires des techniciens chargés exclusivement deDes salaires des techniciens chargés exclusivement de
la formation des apprentis (dans la limite d’unla formation des apprentis (dans la limite d’un
technicien pour 5 apprentis au moins) ;technicien pour 5 apprentis au moins) ;
 Des frais des œuvres complémentaires deDes frais des œuvres complémentaires de
l’enseignement technique et de l’apprentissage ;l’enseignement technique et de l’apprentissage ;
 Des indemnités journalières payées aux apprentis.Des indemnités journalières payées aux apprentis.

TPATPA
Procédure :Procédure :
L’atténuation consiste en un crédit d’impôtL’atténuation consiste en un crédit d’impôt
imputable sur la TPA du mois à venir. Le montantimputable sur la TPA du mois à venir. Le montant
est déterminé en fonction de la double limitationest déterminé en fonction de la double limitation
de 150 000 FCFA par apprenti et 50% des sommesde 150 000 FCFA par apprenti et 50% des sommes
réellement affectées à la formationréellement affectées à la formation
professionnelle.professionnelle.
Elle est obtenue sur simple demande motivéeElle est obtenue sur simple demande motivée
adressée au Ministère chargé des finances dansadressée au Ministère chargé des finances dans
un délai prescrit pour le dépôt des bilans.un délai prescrit pour le dépôt des bilans.

TPATPA
 Les sanctions sont les mêmes qu’en matièreLes sanctions sont les mêmes qu’en matière
d’IUTS.d’IUTS.

L’IMPOT SUR LES REVENUSL’IMPOT SUR LES REVENUS
FONCIERS (IRF)FONCIERS (IRF)

IRFIRF
 Champ d’application :Champ d’application :
L’impôt est dû par les personnes physiquesL’impôt est dû par les personnes physiques
ou morales bénéficiant des revenus de laou morales bénéficiant des revenus de la
location des immeubles bâtis ou non bâtislocation des immeubles bâtis ou non bâtis
quel que soit leur usage, y compris lesquel que soit leur usage, y compris les
revenus accessoires, les produits des sous-revenus accessoires, les produits des sous-
locations d’immeubles et les baux àlocations d’immeubles et les baux à
construction.construction.

IRFIRF
 Exonérations :Exonérations :
Sont affranchis de l’impôt sur les revenus fonciers :Sont affranchis de l’impôt sur les revenus fonciers :
 Les loyers de toutes natures provenant de la locationLes loyers de toutes natures provenant de la location
d’immeuble appartenant à l’Etat, collectivités locales etd’immeuble appartenant à l’Etat, collectivités locales et
aux Etablissements publics qui n’ont pas le caractèreaux Etablissements publics qui n’ont pas le caractère
industriel commercial,industriel commercial,
 Les loyers des chambres d’hôtel et EtablissementsLes loyers des chambres d’hôtel et Etablissements
assimilés ;assimilés ;
 Les entreprises publiques ou privées ayant pourLes entreprises publiques ou privées ayant pour
principal objet la promotion de l’habitat social, par leprincipal objet la promotion de l’habitat social, par le
décret pris en conseil des Ministres sur proposition dudécret pris en conseil des Ministres sur proposition du
ministre chargé de l’économie et celui chargé deministre chargé de l’économie et celui chargé de
l’habitat.l’habitat.

IRFIRF
 Territorialité :Territorialité :
L’impôt s’applique :L’impôt s’applique :
 Aux revenus des immeubles situés au BurkinaAux revenus des immeubles situés au Burkina
 Aux revenus des immeubles situés à l’étrangerAux revenus des immeubles situés à l’étranger
lorsque le bailleur réside au Burkina et y exercelorsque le bailleur réside au Burkina et y exerce
des activités.des activités.

IRFIRF
 Fait générateurFait générateur
Le fait générateur est la mise de l’immeubleLe fait générateur est la mise de l’immeuble
par le bailleur à la disposition du locataire.par le bailleur à la disposition du locataire.
 ExigibilitéExigibilité
L’impôt est exigible sur les loyers dus auL’impôt est exigible sur les loyers dus au
titre du mois écoulé qu’elle que soit latitre du mois écoulé qu’elle que soit la
périodicité des échéances stipulées aupériodicité des échéances stipulées au
contrat.contrat.

IRFIRF
 Détermination du revenu net imposable :Détermination du revenu net imposable :
 Le revenu net imposable est égal au loyer brut,Le revenu net imposable est égal au loyer brut,
TVA non comprise, acquis par le bailleur auTVA non comprise, acquis par le bailleur au
cours du mois considéré et au titre de chaquecours du mois considéré et au titre de chaque
location, sous déduction d’un abattementlocation, sous déduction d’un abattement
forfaitaire de 10% pour frais et charges.forfaitaire de 10% pour frais et charges.
 Le loyer brut comprend les produits de touteLe loyer brut comprend les produits de toute
nature provenant de la location ou de la sous-nature provenant de la location ou de la sous-
location d’immeubleslocation d’immeubles

IRFIRF
 Revenu net imposable et liquidation:Revenu net imposable et liquidation:
 Les propriétaires des constructions nouvelles, reconstructions,Les propriétaires des constructions nouvelles, reconstructions,
additions de constructions et ouvrages assimilés bénéficient d’unadditions de constructions et ouvrages assimilés bénéficient d’un
abattement supplémentaire de 30% au titre des frais et charges,abattement supplémentaire de 30% au titre des frais et charges,
pendant une période de cinq ans à compter de la datependant une période de cinq ans à compter de la date
d’achèvement des travaux dûment constaté par une autoritéd’achèvement des travaux dûment constaté par une autorité
compétente.compétente.
 Liquidation :Liquidation :
Le montant de l’IRF est obtenu par l’application des tauxLe montant de l’IRF est obtenu par l’application des taux
progressifs par tranche au revenu net imposable :progressifs par tranche au revenu net imposable :
• Tranche de revenu net imposable :Tranche de revenu net imposable :
• 0 à 20 0000 à 20 000 5%5%
• 20 100 à 50 00020 100 à 50 000 10%10%
• 50 100à 100 00050 100à 100 000 15%15%
• au-dessus de 100 000au-dessus de 100 000 25%25%

LA CONTRIBUTION DES
PATENTES

LA CONTRIBUTION DES PATENTES
 La patente est un impôt local perçues auLa patente est un impôt local perçues au
profit des collectivités.profit des collectivités.
Champ d’application :
Sont assujettis à la contribution des patentes,
toutes personnes physiques ou morales
exerçant au Burkina Faso une activité
professionnelle non salariée. Les patentes sont
personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à
qui elles sont délivrées.

Exonérations :
 Sont exonérés de la contribution des patentes :
 l’Etat, les communes et les collectivités locales pour la distribution de
l’eau, de l’électricité et les services d’utilité générale. Ils seront par
contre imposables pour toute activité exercée par des établissements et
organismes à caractère industriel et commercial ;
 les cultivateurs et les éleveurs vivant d’une activité de subsistance ;
 les artistes amateurs et troupes artistiques non professionnelles ;
 les établissements publics ou privés et associations à caractère
humanitaire reconnus d’utilité publique ;
 la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
 les coopératives agricoles, celles d’éleveurs et des groupements
villageois ;
 les cercles et associations à but non lucratif sous réserve qu’ils ne
vendent qu’à leurs adhérents dans la limite de leurs statuts.

Détermination de l’impôt :
La contribution des patentes se composent
d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le
droit fixe peut comporter une taxe déterminée
et une taxe variable. Le droit proportionnel
est calculé en pourcentage de la valeur
locative des locaux professionnels.

Liquidation de l’impôt :
Droit fixe :
La liquidation du droit fixe est établie sur la
base du chiffre d’affaires toutes taxes
comprises réalisé au cours de l’avant dernier
exercice précédent celui au titre duquel
l’imposition est due.

Liquidation de l’impôt :
Droit proportionnel :
Le taux du droit proportionnel est fixé à 8%.
Mais en aucun cas, son montant ne pourra
être inférieur au cinquième du droit fixe. La
liquidation est établie sur la base de la valeur
locative des bureaux, magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers,
terrains de dépôts et autres locaux et
emplacements servant à l’exercice de la
profession etc.…,

Patente proportionnelle sur marchés publics :
 La patente proportionnelle sur marchés
publics est due par les personnes physiques
ou morales non établies au Burkina Faso sur
le montant des marchés ou adjudications
approuvés. Son taux est de 2%.
 Elle doit être acquittée avant l’enregistrement
du marché.

Obligations et sanctions :
 Toute personne qui entreprend une professionToute personne qui entreprend une profession
susceptible d’être soumise à la contribution dessusceptible d’être soumise à la contribution des
patentes doit, dans les trente jours dupatentes doit, dans les trente jours du
commencement de ses opérations ou l’ouverture decommencement de ses opérations ou l’ouverture de
son établissement, souscrire une déclarationson établissement, souscrire une déclaration
d’existence sur un imprimé fourni pard’existence sur un imprimé fourni par
l’administration.l’administration.
 Le défaut de déclaration est sanctionné par uneLe défaut de déclaration est sanctionné par une
pénalité égale au montant des droits dus. En cas depénalité égale au montant des droits dus. En cas de
déclaration tardive, la pénalité est de 50% des droitsdéclaration tardive, la pénalité est de 50% des droits
éludés. Les omissions ou inexactitudes deséludés. Les omissions ou inexactitudes des
renseignements seront soumises à une pénalité égalerenseignements seront soumises à une pénalité égale
à 200%.à 200%.

Impôts dierctsImpôts diercts
LA TAXE SUR LES BIENSLA TAXE SUR LES BIENS
DE MAINMORTEDE MAINMORTE
(TBM)(TBM)

TBMTBM
Définition :Définition :
La TBM est un impôt dont le maintien dansLa TBM est un impôt dont le maintien dans
l’ordre des impôts est de plus en plusl’ordre des impôts est de plus en plus
contesté. La taxe, à l’origine était perçue aucontesté. La taxe, à l’origine était perçue au
profit du budget national ; elle a étéprofit du budget national ; elle a été
transférée aux collectivités locales en 1969transférée aux collectivités locales en 1969
après avoir subi une restriction de sonaprès avoir subi une restriction de son
champ d’application. Elle est fondée sur lachamp d’application. Elle est fondée sur la
valeur locative des propriétés.valeur locative des propriétés.

TBMTBM
Champ d’application :Champ d’application :
La TMB s’applique aux sociétés par actionsLa TMB s’applique aux sociétés par actions
et aux collectivités qui ont une existenceet aux collectivités qui ont une existence
propre et subsistent indépendamment despropre et subsistent indépendamment des
mutations qui peuvent se produire dans leurmutations qui peuvent se produire dans leur
personnel.personnel.

TBMTBM
Exemptions :Exemptions :
Sont exemptés,Sont exemptés,
 l’Etat, les collectivités secondaires, les établissements publics,l’Etat, les collectivités secondaires, les établissements publics,
 les sociétés en nom collectif et en commandite simple,les sociétés en nom collectif et en commandite simple,
 les sociétés et caisses de crédits agricoles,les sociétés et caisses de crédits agricoles,
 les sociétés et collectivités d’assistance médicale ou socialeles sociétés et collectivités d’assistance médicale ou sociale
 les sociétés quelle qu’en soit la forme, qui ont pour objetles sociétés quelle qu’en soit la forme, qui ont pour objet
exclusif la construction et la vente d’habitation à bon marché.exclusif la construction et la vente d’habitation à bon marché.

TBMTBM
Fondements :Fondements :
Par rapport au champ d’application, lePar rapport au champ d’application, le
fondement de la TMB réside dans le faitfondement de la TMB réside dans le fait
que certaines sociétés ou personnes moralesque certaines sociétés ou personnes morales
ont une longévité illimitée. On ne peut doncont une longévité illimitée. On ne peut donc
pas prélever sur elles des droits de mutationpas prélever sur elles des droits de mutation
dans la mesure où il n’y a pas dedans la mesure où il n’y a pas de
transmission pour cause de mort.transmission pour cause de mort.

TBMTBM
 Base imposable et taux d’imposition :Base imposable et taux d’imposition :
 La base d’imposition est constituée par la valeurLa base d’imposition est constituée par la valeur
locative des propriétés (sols, bâtiments et terrainslocative des propriétés (sols, bâtiments et terrains
formant une dépendance) au 1er janvier sous déductionformant une dépendance) au 1er janvier sous déduction
de 40% pour les maisons et 50% pour les usinesde 40% pour les maisons et 50% pour les usines
 Les déductions sont justifiées par le dépérissement,Les déductions sont justifiées par le dépérissement,
l’entretien et les réparations. La valeur locative estl’entretien et les réparations. La valeur locative est
déterminée au moyen de baux authentiques ou à défautdéterminée au moyen de baux authentiques ou à défaut
par comparaison ou par évaluations administrativespar comparaison ou par évaluations administratives
comme en matière de patente. Le taux est de 10% pourcomme en matière de patente. Le taux est de 10% pour
les bâtiments en dur et 2,5% pour les bâtiments enles bâtiments en dur et 2,5% pour les bâtiments en
banco et semi durs.banco et semi durs.

TBMTBM
 Obligations et sanctions :Obligations et sanctions :
 Les contribuables soumis à la taxe doiventLes contribuables soumis à la taxe doivent
déposer une déclaration avant le 1er novembredéposer une déclaration avant le 1er novembre
de chaque année.de chaque année.
 Le défaut ou l’inexactitude relevée dans laLe défaut ou l’inexactitude relevée dans la
déclaration est sanctionné par une amendedéclaration est sanctionné par une amende
fiscale de 1000F, encourue autant de fois qu’ilfiscale de 1000F, encourue autant de fois qu’il
est relevé d’omissions et d’inexactitudes dansest relevé d’omissions et d’inexactitudes dans
les renseignements qui doivent être fournis.les renseignements qui doivent être fournis.

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