Le document fournit des conseils comptables essentiels sur l'équilibre financier et fiscal des entreprises, notamment en matière de gestion des créances clients et de la TVA. Il souligne l'importance d'assurer une marge brute conforme et de justifier toute anomalie dans les résultats financiers pour éviter les audits fiscaux. De plus, le texte met en avant l'importance d'une documentation précise et de la régularisation des charges pour maintenir une comptabilité saine.

1. LE BILAN COMPTABLE CONSEILS
1 – La fameuse équation financière :
Solde Clients Début Exercice (+) Total Facturation HT (–) Total Avoirs HT (+) Total TVA facturée
(–) Total TVA sur avoir (–) Solde Clients Fin Exercice = Clients encaissés/Exercice.
Equation :
- Si régime Encaissement : Clients Encaissés/Exercice = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (HT +
TVA).
- Si régime Débit : Total Facturation HT (–) Total Avoirs HT (+) Total TVA facturée (–) Total TVA
sur avoir = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (HT+TVA).
Remarques :
- Si l'équation est déséquilibrée faite le tirage des comptes Clients et comparez les mouvements
mensuels avec les états des encaissements déclarés à la TVA.
A part les erreurs d'imputation à corriger et s'il n'est pas possible d'y remédier, par exemple un
cas d'encaissement loupé (non déclaré à la TVA), il vaut mieux passer cet encaissement ailleurs
et provisoirement (553 ou n'importe quel compte du passif jusqu'en 201... pour le déclarer et
régulariser l'écriture. Quand l'inspecteur recalculera l'équation,il n'aura rien à se mettre sous la
dent.
- Si régime débit, les avances non encore facturées doivent être aussi déclarées à la TVA et
régularisées l'exercice qui suit.
- Normalement, le solde du compte de la TVA collectée doit correspondre au calcul de la TVA sur
le solde du compte clients. Autrement dit, la TVA collectée non encore déclarée et figurant dans
le compte 4455 au 31-12-N, doit correspondre à la valeur du solde du compte 3421 divisé par le
taux de TVA. Exemple solde 3421 Dbt. 12.000 dh ==> solde compte TVA collectée Crd. 2.000
dh.
- Il n'est pas possible de faire ce contrôle pour les fournisseurs du fait qu'il faut récupérer la TVA
sur charges et observer le payement des factures et analyse du avances et acomptes du fait que
le contrôle soit après l'imputation du crédit des périodes precedentes sur la tva du à la date de
l'imputation comptable de la decl en comptabilité. Par contre ce contrôle est possible pour le
compte TVA déductible sur immobilisations avec les fournisseurs des immobilisations.
- Pour les clients qui cherchent toujours à s'échapper du paiement de la TVA, conseillez-les de
faire un effort et payer au moins le dernier mois ou le dernier trimestre de chaque année. Le
crédit de TVA qui dure (sauf exception export ou butoir), est mal vue par le fisc et des fois il est la
cause du déclenchement d'un contrôle fiscal
2 – La Marge brute (ou marge commerciale) :
- Il faut s'assurer qu'elle est conforme aux normes prévues dans la branche d'activité de la
société et qu'elle ne présente pas de grands écarts et discordances par rapport auxmarges
brutes des années antérieurs.
- Faire Attention : La marge brute ne doit jamais être négative. Elle doit couvrir au moins les
autres frais et charges.
- Un suivi des stocks régulier (de préférence informatisée) permet d'éviter des mauvaises
surprises en fin d'année lors de la détermination du stock final et du calcul comptable de la marge
brute.

2. - Si le suivi du stock est manuel, il faut exiger au client de procéder à un contrôle matière en
quantité. C'est la porte préférée du fisc pour faire une reconstitution du chiffre d'affaires, car les
malins savent bien que la majorité des sociétés ne maîtrisent pas leur stock. Alors, il n'y a pas
meilleur qu'un bon suivi des stocks.
3 – Les autres charges :
- Un déficit sur amortissement est admis par le fisc. Par contre un déficit sur exploitation doit être
justifié par une mauvaise conjoncture ou catastrophe naturelle par exemple. Ce déficit devrait
être exceptionnel et non pas durable.
- Certaines sociétés même si elles paient la cotisation minimale s'aventurent toujours à présenter
des résultats déficitaires. A quoi bon ? A mon avis, attirer les mouches du fisc...
- Votre devoir est de leur conseiller d'éviter les déficits sur exploitation durables. Le fisc n'est pas
dupe, un déficit qui dure longtemps se traduit automatiquement par des comptes courants
associés créditeurs gonflés - par le noir non déclaré - et par conséquent par un gonflage des
charges sur exploitation. Alors que de l'autre côté, le Chiffre d'Affaires déclaré est médiocre.
- Des fois, ce déficit sur exploitation est dû à des charges (exceptionnelles) qui n'ont pas un
caractère répétitif (par mois ou par année) et devraient normalement être immobilisées et
amorties sur plusieurs exercices.
- Il existe des sociétés qui débutent leur activité sans réalisation de chiffre d'affaire durant les
premiers exercices. Elles font des acquisitions en immobilisations et engagent des charges. A
mon avis, il ne faut pas dégager de déficit sur ces charges alors qu'il n'y a pas de ventes. Faites
transférer ces charges au compte d'immobilisations en non valeur (charges à répartir sur
plusieurs exercices) ou bien si vous jugez qu'il y aura des ventes durant l'exercice qui suit pour
les absorber, vous les passez au compte de charges constatées d’avance. Evitez de déclarer des
déficits sans chiffre d'affaire.
- Puisque la CM est due, conseillez à vos clients de dégager un bénéfice minimum de telle sorte
que : Résultat fiscal x taux IS = CA x taux Cotisation minimale.
* Exemple IS = 30 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 30% x 0,50% = 166.67. Dans ce cas
dégagez un bénéfice minimum de 1,67 % du CA.
* Exemple IS = 17,50 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 17,50% x 0,50% = 285.71. Dans ce
cas dégagezun bénéfice minimum de 2,86 % du CA.
* Exemple IS = 8,75 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 8,75% x 0,50% = 571.43. Dans ce cas
dégagez un bénéfice minimum de 5,71 % du CA.
- Ne passez jamais des factures regroupées en un seul bloc (par mois par exemple sans détail),
ni des ventes ou des encaissements groupés. C'est un motif de rejet de la comptabilité. Les
écritures comptables doivent toujours être détaillées et individualisées surtout les ventes.
- Pointez les factures passées au compte vente, il ne doit pas y avoir de numéros de factures qui
sautent.
- Evitez les écritures fictives sans justificatifs. Si le client ne présente pas les factures à temps,
prenez le soin de provisionner les achats et charges dans le compte 4417. Protégez-vous avant
de penser à protéger vos clients. Lors d'une vérification, un client pourra toujours se défendre
qu'il n'était pas au courant de l'écriture fictive. Par contre si vous lui demandez un écrit et voire
même s'il apporte une facture bidon vous êtes protégés. Un article du CGI pénalise les
comptables pour les complicités et fraudes

3. - Une bonne analyse des comptes et un toilettage des chiffres est louable. Demandez à vos
clients de vous fournir les situations (ou fiches) des clients et fournisseurs et faites les
régularisations qui s'imposent. Attention à la TVA sur les créances soldées par 6182 ou bien
6582, il faut la déclarer et la payer à l'Etat.
- Pour les créances douteuses, provisionnez-les. Mais pour que la provision soit admise
fiscalement, le client a un délai d'un an pour intenter une action en justice.
- Exigez toujours en premier lieu, tous les relevés bancaires avant de transmettre les comptes
d'attente (que j'appelle les comptes poubelles) à vos clients pour les justifier. Ne laissez jamais
ce geste en dernier lieu.
- Certains clients n'apportent que les factures payées. Demandez-leur de présenter les factures
non encore réglées à la date du 31-12-Npour les passer en comptabilité en fournisseurs ou en
charges à payer.
- Le compte 61365 (honoraires, commissions, ect…) doit être déclaré dans l'état annuel des
honoraires, ainsi que le compte R.R.R. Accordées hors factures.
- Les retenues à la source des revenus des sociétés étrangères et sur les dividendes doivent
faire l'objet des déclarations fiscales à déposer avant le 31-03-N+1. Voir CGI. il peut y avoir
d'autres déclarations fiscales, faites un contrôle de ce que vous avez payé.
- Enfin ne pas oublier la réintégration des charges non courantes, des charges sur exercices
antérieurs et des excédents d'amortissements ou des redevances de leasing des véhicules
dépassant 300.000 dh TTC ainsi que les écarts de conversion....
- Attention aux écarts de conversion : la règle comptable stipule que seules les pertes latentes
(de change) sont comptabilisées, alors que fiscalement aussi bien les pertes que les gains latents
de change sont imposables ou déductibles selon le cas au titre de l'exercice de leur constitution
(article 9 du CGI).
- Eviter la saisie des écritures sur la base des relevés bancaires. Réclamez les pièces bancaires,
vérifiez et passez vos écritures. Sinon conseillez à vos clients de contrôler eux mêmes, les
mouvements de leurs relevés avant de vous les transmettre. Des fois les banques font des
gaffes.
- Pour les promoteurs immobiliers : faites des tableaux (excel) de prévisions du Chiffre d'affaires
et des Charges pour faire un suivi régulier et éviter les mauvaises surprises : Exemple : Prix de
vente défintifs des lots inadéquats avec les factures de charges.
4 – S'assurer des équilibres suivants :
- Salaires bruts / Paie = salaires bruts / CNSS = Salaires comptabilité 6171 = Bilan (détail des
charges et CPC) = Etat annuel des salaires (ex. état 9421) .
- Solde comptes 613 locations ou leasing = 12 mois = tableau location ou leasing.
- Comparez le total des mouvements crédit du compte VENTES HT (711) avec le total des
mouvements crédit du compte TVA COLLECTEE (4455). En multipliant le premier par 20% 10%
ou 7% (selon votre taux TVA) vous devez retrouver par exemple l'équilibre : cpte (711) x 20% =
cpte (4455). s'il y a des écarts faites le pointage mois par mois et vous allez trouver l'écart.
- N'oubliez pas à provisionner toutes les charges de l'exercice/12 mois : assurances, téléphone,
agios, eau et électricité,....
- Les immobilisations corporelles : Comptabilité = bilan = Déclaration annuelle de la Taxe
Professionnelle. Sauf exception : matériel de transport exonéré de la TP et immobilisations

4. encours. J'avais conseillé aux comptables qui reçoivent des factures tardivement de
comptabiliser ces acquisitions en immobilisations en cours. 239…puis régulariser l'exercice
suivant.
- Faites le point avec votre client et présenter lui l'historique des immobilisations corporelles et
demandez lui l'inventaire de ses immobilisations. Il y a sûrement des immobilisations qui
n'existent plus mais qui sont toujours inscrites en comptabilité. Faites la toilette des ces comptes
pour lesquels il va payer la Taxe Professionnelle alors qu'il ne devrait pas.
- La caisse ne doit à aucun moment de l'exercice présenter un solde créditeur. Si en fin d'année
elle est débitrice mais à certains moments de l'année elle est en rouge, faites appel au compte de
virement de fonds pour combler le rouge et soldez-le en fin d'année. Le vérificateur ou l'auditeur
n'y pigeront que dale.
- Attention aux comptes courants associés bien trop engraissés qu'il ne faut. Désormais le fisc les
tient à l'œil car c'est du noir maquillé en apport personnel. Votre client devrait être au courant et
être en mesure de justifier les sources de ses revenus : soit déclarées à l'IR, soit ayant fait l'objet
des transactions immobilières ou mobilières ayant payé l'IR, héritage, emprunts ou bien
provenant du paradis fiscal qui est l'agriculture toujours exonérée.
- Par contre évitez les comptes courants associés débiteurs. La société peut être appréhendée
par le fisc pour payer la TVA et la retenue à la source sur les intérêts non payés par les associés
à la société. Par ailleurs sachez que juridiquement les avances en comptes courants associés
sont intérdites. Voir article 38 de la Loi sur les SARL.
5 – Dossiers des clients ayant contracté des crédits bancaires :
- Si votre client fait appel au crédit bancaire, son bilan doit respecter l'équilibre juridique et
financier :
- Equilibre juridique : La situation nette doit être toujours supérieure ou égale à 25% du capital
social. Autrement dit les déficits cumulés ne doivent pas dépasser 75% du capital social (loi sur
les SARL).
- Equilibre financier : Le fonds de roulement doit êtretoujours positif : Capitaux permanents – Actif
immobilisé. (Obligation de la Banque du Maroc pour l'octroi des crédits).
- Si le client a signé une lettre de blocage des comptes courants associés, le solde de ce compte
qui apparaît au bilan doit être supérieur ou égal au montant cité dans la lettre de blocage.
- Si les pertes cumulées ont dépassé la limite de 75%, il ne faut pas oublier de tenir une AGE, 3
mois après la prochaine AGO qui va être appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Cette AGE doit décider soit la dissolution anticipée soit la continuité et l'engagement d'augmenter
le capital et régulariser la situation nette > 25%.
- La réserve légale ne doit pas dépasser les 20% du capital social pour les SARL, 10% pour les
SA.
PS :
1 - Si des confrères jugent qu'il y a des points qui n'ont pas été cités ou bien s'ils ont une critique
(fondée) sur ce que j'ai dit ou mieux encore des propositions meilleures, je les prie du fond du
coeur de ne pas hésiter à communiquer et partager ici leurs connaissances avec les autres.
N'oubliez pas qu'il y a des comptables qui ont la chance d'être sur ce forum mais qui ont besoin
de votre aide, alors soyez sympas et faites circuler l'information

5. il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est une date butoir que si la date de clôture de
votre exercice correspond au 31 décembre de l’année précédente ou si vous êtes soumis à
l’Impôt sur le Revenu puisque, dans ce cas l’exercice comptable doit coïncider obligatoirement
avec l’année civile.
Pour ce faire, des rappels brefs vous sont présentés ci dessous :
Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des
règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal).
Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupart
des cas.
Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat
comptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auque l
seront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultat
Imposable pour l’IS.
1. Mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal:
1ère étape : la détermination du résultat comptable :
La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits et
charges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte des
sept principes de la comptabilité générale à savoir :
- Continuité d’exploitation
- Permanence des méthodes
- Coûts historiques
- Spécialisation des exercices
- Prudence
- Clarté
- Importance significative
2ème étape : le résultat fiscal :
Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultat
comptable suivant la formule :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – Déductions
Donc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, on
obtient le résultat fiscal.
2. Facturer les travauxréalisés :
établissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de la
clôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Cela vous
permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtes payés
au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation des exercices
recherché par la loi comptable et par la loi fiscale.
Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques de
transfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas un
acte laissé au bon vouloir de l’entreprise. La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet
de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des contrôles générauxentrepris à ce niveau :
• Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le
détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur .
• Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée et continue et
expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant.
• Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune
facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige).

6. • Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les
pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de
factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur
Comptabilité.
• Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été
enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) .
• Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers
• Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens.
• Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas
compensés entre eux (principe de clarté) .
• Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente.
• Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante
ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être
complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un
fichier des bons de livraison en attente de facturation.
• Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année
suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison
datés des 2 premiers mois suivants.
• Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424.
• Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier.
Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant
hors taxe.
• Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux
(mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont
provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous
pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques
fiscaux).
• Il est à préciser que la pratique fiscale n’admet les provisions pour client douteux en déduction
que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui).
3. Contrôler les charges de personnel :
L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :
• les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement .
•la masse salariale a été correctement comptabilisée.
•toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte.
Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journaux de
paie et les bordereauxde cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie
– ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :
•l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture .
•l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et
distinction des cotisations salariales, patronales et le total général. (Etat modèle 9421)
•l’édition du livre de paie.
•La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement
avant la fin du mois de février de chaque année).
S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 «rémunérations dues
aux personnels » devra correspondre auxsalaires de la période non versés à la date de clôture
(car souvent le paiement se fait au début du mois suivant de N+1) auxquels s’ajoutent
Éventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’état

7. récapitulatif des salaires nets à payer.
Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues telles
que le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou sur
résultat, les congés payé dus et non encore consommés etc…..
N.B :
Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés en compte
3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont repris
systématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires,
joignez tous les documents justificatifs nominatifs.
• Cas particulier de la provision pour congés payés :
Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après la
date de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération.
Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où la
comptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date de clôture.
Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié et le
montant à provisionner se calcule ainsi :
Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ;
N.B :
Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pour
déterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisation
arrêtés pour l’entreprise.
Le contrôle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent
être scindés afin de distinguer les différents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime
de panier, avantage en nature, etc…..
Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie
et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salaires
déclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné.
Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’une
déclaration de salaires relative à la période couverte.
N.B :
Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent et
expliquer la variation du pourcentage.
Le contrôle des cotisations patronales Le contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de
l’état récapitulatif annuel des charges
de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales
patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre
à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vous devez en
rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à des erreurs de
saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereauxrécapitulatifs annuels des
différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal
de paie.
4. Évaluer correctement les stock et en-cours :
Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation
soit pour être vendus en l'état (marchandises) ou après transformation (produits fabriqués) soit
consommés au premier usage (matières premières).
En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois par exercice à
la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à la valorisation de

8. ces stocks, et ce de manière probante.
Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP Coût
moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable et fiscale
Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks.
Les stocks doivent faire l'objet d'un contrôle physique (inventaire).
Le coût des stocks doit être établi de façon correcte.
Les stocks doivent être appréciés à la clôture de l'exercice afin de constater le cas échéant une
provision pour dépréciation.
L'inventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de l'entreprise en tenant compte
de la date du transfert de propriété (dont ceuxen cours d'acheminement).
Il détaille les biens dont l'entreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause de
réserve de propriété) en quantité et en valeur.
L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels.
N.B :
Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial – stock final
Variation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial.
L'évaluation s'effectue par comparaison du coût d'acquisition (coût d'entrée) et de la valeur
actuelle (valeur d'estimation fondée sur le marché et l'utilité du bien).
En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan.
S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera la valeur
d’entrée.
Procédures à respecter lors de l’inventaire physique
• Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant l'inventaire
physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur
comptage est exact.
• Si l'inventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que l'inventaire exclut les
éléments entrés après le dernier jour de l'exercice et intègre ceux vendus depuis cette date.
• Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à l'entreprise (retrouvezles preuves
d'achat, les bons de livraison...)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture n'est pas encore
parvenue (compte 61 à compte 4417)
• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente
n'est pas encore établie (compte 3427 à compte 71)
• Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.
• Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente
correspondantes ont déjà été comptabilisées.
• Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées
(exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travauxfacturés en N+1).
• Vérifiez que les frais générauxadministratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers
ne sont pas inclus dans le coût des stocks.
• Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.
• Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût d'achat.
• Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1
(coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)
• Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1.
5. Contrôler les écarts de conversion :
Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financière

9. tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc...
N.B :
Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger.
Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours de
change. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture.
Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date de
clôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank Al
Maghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et de
constater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent
être sont provisionnées en charges.
6. Les cadeaux publicitaires
Les cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur le
plan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la double
condition suivante :
- Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC
- Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits
qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 - 3- I.S).
7. Contrôler les immobilisations :
Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la même forme
dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage.
On distingue :
• Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les
marques, les logiciels, les brevets, etc…
• Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de
transport, de bureau ou informatique
• Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de
garantie versés et autres cautions financières.
N.B :
Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est
composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et
sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle " comme
la renommée de la marque, l'emplacement stratégique des locaux...
Les frais d'établissement correspondent auxdépenses engagées lors de la constitution de la
société : dépôt au greffe, publication dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel,
honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc….
Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, par
fractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans.
Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser des
immobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur.
Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions
pour dépréciation.
Plusieurs points sont à vérifier :
• Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immob. comptabilisée et que
l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le
montage, la TVA non récupérable font partie du coût d'acquisition de l'immobilisation.
• Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en
compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de

10. l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part
d'amortissement non déductible.
• Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à
des immobilisations et non à des charges.
• Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats
Consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation
D’immobilisations"
• Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur.
Tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).
• Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas
totalement amortis.
• Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté
indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire
sur amortissements).
• Vérifiez l'inventaire comptable détaillé des immobilisations.
• Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.
• En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou
moins value ?
• Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées?
• Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?
• Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs
Amortissements soldés ?
• Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation d'immobilisations et
d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.
• Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats d'immobilisations en appliquant
le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de
TVA.
• Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing
d'immobilisations.
Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur
locative base de calcul de la taxe professionnelle et adressez le cas échéant une (Déclaration
Modificative) à l’Administration fiscale pour rectifier cette imposition.
8. Calculer et comptabiliser les amortissements :
Certaines immobilisations sont amortissables c'est-à-dire que l'on doit constater une dépréciation
due à l'obsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur la durée
d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement
peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors d'un contrôle fiscal.
La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de
chaque profession, industrie ou chaque branche d’activité.
Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l’actif
immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.
Des limitations sont prévues par la loi telle que le plafond admis concernant les voitures de
tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 300.000 Dhs.
De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliquer aux
taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans
les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement.
Nature d’immobilisation

11. Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et la
pêche, et les exploitations minières.
9. Calculer et comptabiliser les provisions :
Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges
ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, les
provisions répondent au principe de prudence.
Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtes en
présence d’un risque de perte ou de charge.
Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent
permettre une évaluation approximative de leur montant.
10. Retraiter correctement les charges :
Comptablement , des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachement
de la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primes
d’assurance).
Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductibles de
l’impôt, d’autres non.
charges déductibles :
Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, les
impôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les
pertes antérieures se rapportant à l’exploitation.
Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature
mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires,
notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement
tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle
des changes ou des prix.
11. Retraiter correctement vos produits :
Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment la
constatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise est déjà
livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée.
12. Réviser les engagements vis-à-vis de l’administration fiscale :
Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dans le
temps. Il s’agit notamment des immobilisations qui doivent figurer à l’actif pendant une durée de 5
ans à partir de la date de leur acquisition.
13. Gérer correctement les déficits fiscaux :
Aussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IR, précisent que le déficit d’un exercice comptable peut
être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse être opérée
en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des
exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à la fraction
du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les
charges déductibles.
De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur 4
ans.
14. Les obligations juridiques
Avant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…),
des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique de

12. l’entreprise.
• Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal?
• A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?
• Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de l'assemblée générale qui
a approuvé les comptes ?
• Une assemblée s'est-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ?
Joindre le procès-verbal de l’AGO .
• Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
• En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrogé sur les conséquences fiscales
(déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non-résident) ?
• Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social?
Dans l'affirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale
extraordinaire qui devra décider de l'arrêt ou de la poursuite de l'activité (avec reconstitution des
capitaux propres dans un délai de deux ans).
Ce délai a-t-il été respecté