Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc

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Rapport sur l’audit de l’IS ENCGT 2012-2013
Une démarche d'audit fiscal
rigoureuse, menée à partir de l'analyse
des principaux postes de la liasse
fiscale (états financiers, détermination
du résultat fiscal, états d'intégration),
met en lumière les points clés à
examiner et de déceler les risques
majeurs de la gestion fiscale de
l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans
ce chapitre les zones de risques de
l’impôt sur les Sociétés (IS).
AUDIT
FISCAL :
ZONES DE
RISQUES IS
Chapitre de l’Impôt sur les
Sociétés
ELABBADI BOUCHRA

1
Sommaire :
INTRODUCTION 2
AXE1 : GENERALITES SUR L’IS (IMPOT SUR LES SOCIETES) 3
AXE 2 : ZONES DE RISQUE LIEES AUX COMPTES DE RESULTAT COMPTABLE 7
I. RISQUES LIES AUX COMPTES PRODUITS : 7
1. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES DE VENTE 7
2. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES DE PRODUCTION STOCKEE 7
3. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTE DE PRODUCTION IMMOBILISEE 8
4. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES SUBVENTIONS D’EXPLOITATION ET D'EQUILIBRE : 8
5. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES PRODUITS FINANCIERS 8
6. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES PRODUITS NON COURANTS 8
II. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES : 9
1. RISQUES LIES AUX COMPTES D'ACHAT : 9
2. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES EXTERNES 10
3. RISQUES LIES AUX IMPOTS ET TAXES 10
4. RISQUES LIES AUX COMPTES DES CHARGES FINANCIERES 10
5. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES NON COURANTES 11
AXE 3 : LES ZONES DE RISQUES LIEES AU PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL
12
I. ZONES DE RISQUES LIEES AU CALCUL DU RESULTAT BRUT FISCAL 12
1. LES ZONES DE RISQUES LIEES AUX REINTEGRATIONS FISCALES : 12
2. LES ZONES DU RISQUE LIEES AUX DEDUCTIONS FISCALES 13
II. ZONES DE RISQUES LIEES AU CALCUL DU RESULTAT NET FISCAL: 14
AXE 4 : CONTROLE DES OPERATIONS FISCALES 14
I. LE CONTROLE PAR QUESTIONNAIRE : 14
1. CONTROLE DES CHARGES ET REINTEGRATIONS 14
2. CONTROLE DES PRODUITS ET DEDUCTIONS 19
II. LES CONTROLES COMPLEMENTAIRES : 22
1. CONTROLE DE L'EXHAUSTIVITE DES DECLARATIONS: 22
2. CONTROLE DE LA COHERENCE DES DECLARATIONS: 22
CONCLUSION : 24

2
Introduction
A l’indépendance, le Maroc avait hérité d’un système fiscal mis en place par une puissance
coloniale qui s’était dans une grande mesure contentée d’exporter de l’autre côté de la
Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e
que du 20e siècle, était néanmoins jugé adéquat, puisque le décalage qu’il accusait n’était
perçu que comme le reflet du « retard économique » du pays concerné.
En examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, le système fiscal marocain a connu une
profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80, L’objectif essentiel attendu de cette
réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient.
Compte tenu de ce nouveau contexte, la fiscalité dans sa nouvelle structure, se traduit par
une certaine pression sur les opérations économiques et se caractérise par sa permanence
et son omniprésence de telle sorte que chaque opération effectuée au niveau de l’entreprise
croise l’impôt.
Dans ce nouveau contexte, l’entreprise doit être vigilante au niveau du suivi du paramètre
fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure
financière, et qui pourrait menacer sa pérennité, voir même sa survie.
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une
mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise
et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des
entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activi té. Ils peuvent
commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer
des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions
judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui
imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui
devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux
postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états
d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de
la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques
de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs
généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera
l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en

signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des
opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point
l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit
des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de
cas.
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Axe1 : Généralités sur l’IS (Impôt sur les sociétés)
CARACTERISTIQUES DE
L’IMPOT
DEDUCTIONS ET
EXONERATIONS
TAUX
1°/ CHAMP
D’APPLICATION
I’I.S. s’applique obligatoirement
aux revenus et profits des
sociétés de capitaux, des
établissements publics et autres
personnes morales qui réalisent
des opérations lucratives, et sur
option irrévocable aux sociétés
de personnes.
2°/ BASE IMPOSABLE
Le résultat fiscal imposable est
égal à l’excédent des produits
d’exploitation, profits et gains sur
les charges d’exploitation,
modifié, le cas échéant,
conformément à la législation
fiscale en vigueur.
Le déficit d’un exercice peut être
reporté jusqu’au 4ème exercice
suivant, à l’exception de la
fraction du déficit correspondant
à des amortissements d’éléments
de l’actif qui peut être reportée
indéfiniment.
3°/ PAIEMENT DE L’I.S.
Le paieme nt de l’impôt s e fait
spontanément par 4 acomptes
provisionnels dont chacun est
égal à 25 % du montant de
l’impôt dû au titre de l’exercice
précédent.
 Lorsque le montant de
l’I.S. dû est supérieur
A- PRINCIPALES
EXONERATIONS
1- Exonérations totales et
permanentes :
Il s’agit notamment :
- des associations et fondations à but
non lucratif ainsi que les organismes
assimilés énumérés par la loi ;
- des coopératives et leurs unions
légalement constituées dont les statuts,
le fonctionnement et les opérations sont
reconnus conformes à la législation et à
la réglementation en vigueur régissant la
catégorie à laquelle elles appartiennent,
lorsque :
- leurs activités se limitent à la collecte
de matières premières auprès des
adhérents et à leur commercialisation ;
- leur chiffre d’affaires annuel est
inférieur à cinq millions
(5.000.000) de dirhams hors TVA, si
elles exercent une activité de
transformation de matières premières
collectées auprès de leurs adhérents ou
d’intrants à l'aide d’équipements,
matériels et autres moyens de production
similaires à ceux utilisés par les
entreprises industrielles soumises à
l'impôt sur les sociétés et de
commercialisation des produits qu’elles
ont transformés ;
 des sociétés non résidentes au
titre des plus-values sur
cessions des valeurs mobilières
1°/- Taux normal
Le taux de l’I.S. est
de 30 %. Toutefois,
en ce qui concerne les
établissements de
crédit, BAM, la
CDG, les sociétés
d’assurance et de
réassurance, et les
sociétés de crédit-bail,
le taux de l’IS
est fixé à 37 %.
2°/- Taux
spécifiques
- les sociétés
étrangères
adjudicataires de
marchés de travaux
de construction ou de
montage, exerçant
une activité au
Maroc, ont soumises
à l’IS au taux réduit
de 8 %, sur option.
Ce taux est calculé
sur le CA hors taxes.
Il est libératoire de
la retenue à la source
sur les produits bruts
perçus par les
sociétés étrangères et
de l’impôt retenu à la
source au titre des
produits des actions,
parts sociales et
revenus assimilés ;

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aux acomptes versés, la
régularisation est
effectuée spontanément
par la société, en même
temps que le versement
du premier acompte
échu.
 En cas d’excédent
d’impôt, celui-ci est
imputé d’office sur le
premier acompte
provisionnel échu et, le
cas échéant, sur les
autres acomptes restants.
Le reliquat éventuel est restitué
d’office, dans le délai d’un mois
à compter de la date d’échéance
du dernier acompte provisionnel.
Les sociétés sont tenues de verser
l’impôt dû au bureau du receveur
de l’administration
fiscale. Elles peuvent également
acquitter le montant de l’IS par
télépaiement.
3°/ Minimum d’imposition
▪ L’I.S. ne doit pas être inférieur à
une cotisation minimale (CM)
dont la base de calcul est
constituée par le montant (hors
taxe) des produits d’exploitation
visés par la loi.
Toutefois, le montant de la CM
ne peut être inférieur à 1 500 DH.
▪ La cotis ation minimale n’est
pas due par les sociétés pendant
les 36 premiers mois suivant la
date du début de leur exploitation,
à
l’e xception de s sociétés
concessionnaires de service
public.
Toutefois, cette exonération cesse
d’être appliquée à l’expiration
d’une période de 60 mois qui suit
la date de constitution des
sociétés concernées.
cotées à la Bourse des Valeurs
de Casablanca ;
 des OPCVM, FPCT et OPCR ;
 de l’université Al Akhawayne
d’Ifrane, la Banque Islamique de
Développement, la Banque
Africaine de Développement, la
Société Financière Internationale
;
 des Agences pour la promotion
et le développement économique
et social ;
 des sociétés installées dans la
zone franche du port de Tanger.
2- Exonération totale et temporaire
pour :
 les sociétés exploitant des
centres de gestion de
comptabilité agréés au titre de
leurs opérations et ce, pendant
une période de 4 ans suivant la
date de leur agrément ;
 les titulaires de toute concession
d’exploitation de gisements
d’hydrocarbures pendant une
période de 10 ans dans les
conditions prévues par la
législation ;
 les revenus agricoles jusqu’au
31/12/2013.
3- Exonération totale pendant 5 ans
et application du taux réduit de
17,5% au-delà de cette période
pour :
 les entreprises exportatrices de
produits ou de services, à
l’e xclusion des entreprises
exportatrices de métaux de
récupération, pour la partie du
chiffre d’affaires à l’export
réalisé en devises ;
 les entreprises, autres que celles
exerçant dans le secteur minier,
qui vendent des produits finis
à des exportateurs installés
dans les plates-formes
d’e xportation ;
 les établissements hôteliers,
pour la partie de la base
imposable correspondant à leur
chiffre d’affaires réalisé en
-les banques offshore
sont soumises,
durant les 15
premières années
qui
suivent la date
d’obte ntion de
l’agréme nt, s ur
option, s oit à l’IS au
taux réduit de 10 %,
soit au paiement de la
contre valeur en DH
de 25.000 dollars US
par an. Cette
dernière option est
libératoire de tous
autres impôts et taxes
frappant les bénéfices
ou revenus de ces
banques ;
- les sociétés holding
offshore sont
soumises, durant les
15 premières années
qui suivent la date
de leur installation,
à un impôt forfaitaire
de 500 dollars US
par an, libératoire de
tous impôts et taxes
frappant les bénéfices
ou revenus de ces
sociétés.
3°/- Retenue à la
source au taux de
10 %, libératoire de
l’I.S., pour :
-les produits bruts
vis és à l’article 15
du C.G.I perçus par
les sociétés
étrangères, à
l’exclusion des
intérêts de prêts
octroyés en devises
pour une durée ≥ à 10
ans, des intérêts
afférents aux dépôts
en devises ou en
dirhams convertibles,
des intérêts des prêts
consentis à l’Etat ou

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devises dûment rapatriées
directement par eux ou pour leur
compte, par des agences de
voyage.
4- Exonération totale pour les 5
premiers exercices et imposition au
taux réduit de 8,75 % pour les 20
exercices suivants :
 les entreprises qui exercent
leurs activités dans les zones
franche s d’e xportation ;
 l’age nce s péciale Tanger
Méditerranée, ainsi que les
entreprises intervenant dans cette
zone et qui s’installent dans les
zones franches d’exportation.
5- Imposition permanente au taux
réduit de 17,5 % pour :
 les entreprises minières
directement exportatrices,
ainsi que celles qui vendent
leurs produits à des entreprises
exportatrices.
6- Imposition au taux réduit de 17,5
% pendant 5 ans pour :
 les entreprises artisanales dont
la production est le résultat d’un
travail essentiellement manuel et
ce, quel que soit le lieu
d’implantation de l’entreprise ;
 les établissements privés
d’e ns eignement ou de
formation professionnelle ;
 les promoteurs immobiliers au
titre des revenus provenant de la
location de cités, campus et
résidences universitaires réalisés
pendant une période maximale
de 3 ans, d’une capacité d’au
moins 150 chambres.
7 - Exonération totale et temporaire
en faveur des promoteurs
immobilie rs :
Les promoteurs immobiliers bénéficient
de l’exonération totale de l’IS, au titre
des revenus afférents à la réalisation de
logements à faible valeur immobilière
(superficie couverte entre 50 et 60 m2 et
valeur immobilière n’excédant pas
garantis par lui, ainsi
que des intérêts de
prêts octroyés en
devises par la B.E.I.
dans le cadre de
projets approuvés par
le gouvernement ;
-les produits des
actions ou parts
sociales et revenus
assimilés.
-20 % pour les
produits de placement
à revenu fixe. Cette
retenue est imputable
sur l’IS, avec droit à
restitution.
Les taux de la
cotisation
minimale
sont de :
-0,25 % pour les
opérations effectuées
par les sociétés
commerciales portant
sur : les produits
pétroliers, le gaz, le
beurre, l’huile, le
sucre, la farine, l’eau,
l’électricité.
-0,5 % pour toutes
les autres activités.

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140.000 DH, TVA comprise), portant sur
un programme de construction intégrée
de 500 logements en milieu urbain et/ou
100 logements en milieu rural, dans un
délai maximum de 5 ans.
Cette exonération est applicable aux
conventions conclues entre le 1er
janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
(L.F. 2008)
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS
9- Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse
 Sociétés éligibles :
Il s’agit des sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital
et/ou par la cession d’actions existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent être diffusés
dans le public de façon concomitante à l’introduction en Bourse desdites sociétés.
 Sociétés exclues
 les établissements de crédit, y compris les sociétés de financement ;
 les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
 les sociétés concessionnaires de services publics ;
 les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité
publique ou par une société dont le capital est détenu
à hauteur d’au moins 50 % par une collectivité publique.
 Réduction de taux:
Les sociétés éligibles bénéficient d’une réduction du taux de l’IS modulée, applicable en 2007, comme
suit :
 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au
public et ce, par la cession d’actions existantes ;
 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augme ntation d’au
moins 20% de leur capital, avec abandon du droit
préférentiel de souscription.
 Date d’effet de la mesure :
Les réductions précitées sont prévues pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse entre le 1er janvier
2001 et le 31 décembre 2003. La L.F pour 2004 a prorogé ce délai de 3 ans (jus qu’au 31/12/2006).
La L.F pour 2007 a prorogé les mêmes avantages jusqu’au 31/12/2009. La durée de la réduction
est de 3 années consécutives à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la
Bourse de Casablanca.
B - PRINCIPALES DEDUCTIONS
♦ Les charges d’exploitation, ainsi que d’autres charges dont notamment :
 les achats de marchandises et de fournitures ;
 les charges de personnel et de main-d’oeuvre ;
 les charges financières et autres charges diverses se rapportant à l’exploitation ;
 les impôts et taxes, à l’exception de l’IS ;
 les dotations aux amortissements (*) ;
 les dotations aux provisions ;
 les charges non courantes ;
 les dons en argent ou en nature octroyés notamment aux :
Habous, associations reconnues d'utilité publique, établissements publics à vocation culturelle ou
d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds
National pour l’Action Culturelle, Comité olympique national

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marocain et ce, sans limitation du montant octroyé ;
les dons en argent ou en nature octroyés aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et
des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2 ‰ du C.A.).
Axe 2 : Zones de risque liées aux
comptes de résultat comptable
I. Risques liés aux comptes produits :
Les produits imposables constituent l’élément essentiel de la détermination du
résultat fiscal imposable. En effet, l’auditeur doit contrôler ces comptes en respectant
le principe de l’exhaustivité. Aussi, il doit s’assurer de la conformité des écritures avec
les dispositions légales
La détection d’une fraude, pourra influencer toutes les rubriques, dont l'importance de
chacune est en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise.
1. Zones de risques liées aux Comptes de Vente
 Le système de facturation : le système de facturation de l'entreprise ne satisfait pas
les exigences de la réglementation en matière de TVA (date de l'opération,
l'identification du client et son adresse, numéro d'identification fiscale, les taux et les
montants de la TVA, la désignation du bien ou services, les montants en HT,...)
 Les Régularisations : erreurs au niveau des régularisations passées lors de
l'inventaire.
 La Non comptabilisation : l'entreprise, pour des raisons de fraude peut ne
comptabiliser des opérations de vente
2. Zones de risques liées aux Comptes de Production Stockée
Risque de majoration ou minoration du résultat de fin d'exercice : Le solde de ce compte
constitue la variation entre le stock initial et le stock final à la date de clôture de l'exercice.
Cette variation qu'elle soit positive ou négative, doit figurée au niveau des produits de
l'exercice.

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3. Zones de risques liées aux Compte de Production Immobilisée
 Mauvaise évaluation des produits immobilisés : il faut examiner les rapports
techniques de production et toutes pièces justifiant les coûts engagés pour la
production immobilisée afin de s'assurer de la correcte évaluation de ces produits.
4. Zones de risques liées aux Comptes Subventions d’exploitation et
d'équilibre :
 Encaissement des subventions : Vérifier l'encaissement effectif des subventions
d'exploitation et d'équilibre par la consultation du journal d'encaissements.
 Intégration à la base imposable : S’assurer que toutes les subventions d'exploitation
et d'équilibre sont incluses à la base imposable relative à l'exercice de leur réception
du fait que leur imposition est immédiate.
5. Zones de risques liées aux Comptes Produits Financiers
 Taux d’intérêts et validité juridique : Vérifier les dispositions contenues dans les
contrats de prêts notamment les taux d'intérêt stipulés ainsi que la validité juridique
des contrats
 La double imposition : Vérifier la bonne application des conventions internationales
pour éviter la double imposition sur les revenus et produits en provenance de
l'étranger.
6. Zones de risques liées aux Comptes produits non courants
 Exactitude des enregistrements effectués : en rapprochant les montants
comptabilisés avec l'état extra comptable des profits de cessions ;
 Les sorts fiscaux des plus values réalisés : En cas de taxation ; vérifier l'exactitude des
abattements appliqués, en fonction de la durée de détention de l'actif cédé. En cas
d'exonération totale ; vérifier que l'entreprise remplie les conditions requises.
 Dégrèvements d'impôts déductibles accordés par l'administration fiscale : ils doivent
être inclus dans les produits imposables au titre de l'exercice de leurs notification ;
 Les rentrées sur créances soldées et les dons : ils doivent être inclus dans les produits
imposables de l'exercice de leur encaissement ;

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 Les indemnités reçues par l'entreprise à la suite de la destruction d'un
élément de son actif (incendie, sinistre, vol...) : ils doivent être portées aux
produits imposables.
II. Risques liés aux comptes de Charges :
1. Risques liés aux comptes d'achat :
 Les actifs fictifs : Il faut s’assurer que les achats comptabilisés ne sont pas
fictifs. C’est-à-dire il faut vérifier que les achats comptabilisés sont justifiés
par des pièces qui respectent le principe de la sincérité et la régularité. Elles
doivent comporter tous les renseignements concernant l'identité du
vendeur, (son identifiant fiscal et le numéro de son imposition à l'impôt
des patentes, la date de l'opération, la désignation des quantités et des
prix d'achats, la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi
que les références et les modalités de paiement).
 Achats comptabilisés et non majorés : Il faut vérifier que les achats
comptabilisés ont été majorés. La vérification à ce niveau se localise sur
deux aspects :
 la date de la facture : le vérificateur s'assure que seules et toutes les
factures de l'exercice sont comptabilisées, sans tenir compte de leur
paiement ou non.
 la nature des achats : seules les dépenses à caractère de charges qui
sont comptabilisées, ainsi le compte ne doit pas enregistrer les
dépenses devront être immobilisées.

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2. Risques liés aux comptes de charges externes
- Locations et charges locatives : s'assurer que les loyers versés concernent les locaux
professionnels de l'entreprise ;les loyers des locaux effectués au personnel sont à constater
au niveau de l'impôt sur le revenu (avantage imposable).
- Redevances de crédit bail : Vérifier que l'entreprise réintègre la quotte part non
déductible des redevances relatives aux voitures de personnes.
- Entretien et réparation : S'assurer que les dépenses qui peuvent augmenter la valeur des
actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés en charges, mais immobilisés et amorties au
même rythme des biens auxquels se rattachent.
3. Risques liés aux Impôts et taxes
S'assurer que la comptabilisation de l'impôt des patentes, de la taxe professionnelle a
été faite sur la base des rôles reçus par l'entreprise.
Vérifier :
 L’exactitude des valeurs locatives de base à la détermination des impôts et taxes ;
 Le bien-fondé des exonérations dont bénéficie l'entreprise ;
 Vérifier que les droits d'enregistrements afférents aux acquisitions des
immobilisations ne sont pas comptabilisés sous cette rubrique, mais inscrits en
charges à répartir sur plusieurs exercices ;
 S’assurer que les impôts et taxes non déductibles, ainsi que les divers intérêts et les
majorations ont été réintégrés au résultat fiscal sur le tableau de passage.
4. Risques liés aux comptes des charges financières
Le contrôle de ces comptes a pour objectif de s'assurer que les charges
supportées par l'entreprise concernent bien les besoins de l'entreprise, et aussi les
conditions de leur déductibilité sont respectées.

- Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de
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l'entreprise tout en examinant les contrats relatifs aux emprunts contractés
- Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l’examen des tableaux
d'amortissement des emprunts
- Examiner le compte « 631 : Charges d'intérêt » afin de dégager les
intérêts servis aux associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de
l'entreprise.
- Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer
de l'exactitude des pertes de change déduites
5. Risques liés aux comptes de Charges non courantes
Dans ce cas, il faut vérifier la déductibilité des sommes enregistrées dans ce compte
au cours de l'exercice. A cet effet, il faut vérifier que :
- la charge n'a pas le caractère d'élément d'actif incorporel
- elle concerne le résultat de l'exercice et non celui d'un exercice
antérieur
- elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation
 Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de l'entreprise tout
en examinant les contrats relatifs aux emprunts contractés
 Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l’examen des tableaux
d'amortissement des emprunts
 Examiner le compte « 631 : Charges d'intérêt » afin de dégager les intérêts
servis aux associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de
l'entreprise.
 Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer de
l'exactitude des pertes de change déduites

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Axe 3 : Les zones de risques liées au
passage du résultat comptable au
résultat fiscal
Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra -
comptable selon la formule suivante:
Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.
Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts)
+Réintégrations fiscales
-Déductions fiscales
I. Zones de risques liées au calcul du résultat brut fiscal
Le résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôt)
+ Réintégrations fiscales
-déductions fiscales
1. les Zones de risques liées aux réintégrations fiscales :
Les réintégrations concernent les charges non déductibles consistent à ajouter au résultat
comptable tous les éléments qui ont généré à tort une économie d’impôt. A ce niveau toutes les
charges non admises en déduction mais qui ont été régulièrement enregistrées en comptabilité,
sont réintégrées dans la base imposable. Donc l’auditeur fiscal doit :
S'assurer que toutes les charges déductibles respectent les quatre principes suivant :
 Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise
 Correspondre à une dépense
 Effective et être appuyées de justifications suffisantes
 Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées

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 Entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise
L’auditeur doit s’assurer de la réintégration des charges suivantes :
 Amendes, pénalités et majoration
 50% des dépenses non justifiées par chèque
 Cadeaux publicitaires dont PU>100 DH
 Impôts sur les sociétés
 Primes d'assurance vie/ Personnel dirigeant
 DAE / Voiture de transport de personne
2. Les zones du risque liées aux déductions fiscales
Quant aux déductions fiscales, elles consistent à soustraire du résultat déterminé par la
comptabilité tous les éléments non imposables. Elles permettent notamment d’éviter
une double imposition d’éléments antérieurement taxés et de préserver au profit du
contribuable les avantages prévus par la loi.
L’auditeur fiscal doit s’assurer de la déduction des produits non imposables en totalité
ou en patrie à savoir:
 à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS ;
 Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation: Les sociétés réalisant
un profit ou une plus-value à l’occasion de cession d’éléments corporels ou
incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:

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II. Zones de risques liées au calcul du résultat net fiscal:
Résultat f iscal =résultat f iscal brut-Reports déficitaires imputés
Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat
du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au
quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des
amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de
l’exercice.
On part toujours du résultat comptable auquel, on réintègre les charges non déductibles
fiscalement, et. On déduit, les produits non imposables pour obtenir le résultat brut fiscal du
quel, on déduit, les reports déficitaires pour obtenir le résultat net fiscal.
Axe 4 : contrôle des Opérations fiscales
I. Le contrôle par questionnaire :
1. Contrôle des charges et réintégrations
Le questionnaire de contrôle de régularité est un moyen privilégié pour examiner
l'application des règles de fonds en favorisant notamment un examen systématique de
l'ensemble des règles fiscales. Par contre, il s'avère moins adapté au contrôle de l'application
des règles de forme, ce qui conduira l'auditeur à compléter son investigation par le recours à
d'autres techniques lui permettant de s'assurer que l'entreprise respecte les obligations
déclaratives et de versement inhérentes à son régime et à son activité.
Cependant, Ce questionnaire comporte des questions fermées qui appellent des réponses
par OUI ou par Non. Une réponse négative devrait alerter l'auditeur sur l'existence d'une
irrégularité fiscale.
En effet, on va se contenter, dans ce qui suit, de quelques questions vérifiées par l’auditeur
au niveau de chaque groupement de charges :

15
 achats-Fournisseurs:
N° de
compte
Désignation Questions Ou
i
No
n
Incidenc
e
Recommandatio
n
611 Achats
revendus de
marchandise
s
• Les achats
sont-ils
appuyés de
pièces
probantes
admises par
l’administratio
n fiscale
(factures,
mémoires,
tickets de
caisse..)
permettant de
justifier leur
réception
définitive?
612 Achats
consommés
de matières
et de
fournitures
• Les achats
sans facture,
effectués
auprès des
fournisseurs,
non
patentables,
sont-ils justifiés
par un ordre de
dépenses établi

16
par
l’entreprise?
• Les produits
et matières
ont-ils été
évalués sur la
base du taux
de change en
vigueur à la
date du
transfert de
propriété?
613/61
4
Autres
charges
externes
• Les
rémunérations
versées au
personnel non
permanent,
correspondent-elles
à une
prestation
effective reçue
par
l’entreprise?
 Paie personnel:

17
N° de
compte
Désignation Questions Oui Non Incidence Recommandation
6171 Rémunérations
du personnel
Est-ce que
tous les frais
de personnel à
la charge de
l’entreprise
comprennent
aussi bien la
rémunération
de base que
les
compléments
de
rémunération?
6174 Charges
sociales
Est-ce que
toutes les
charges
sociales
supportées
dans l’intérêt
du personnel
(CNSS, primes
d’assurances,
retraite..) sont
déduites du
résultat fiscal?

18
6177 Rémunération
de l’exploitant
Est-ce que les
rémunérations
allouées aux
dirigeants
n’excédent pas
la rétribution
normale des
fonctions
exercées?
 Impôts et taxes:
N° de
compte
Désignation Questions Oui Non Incidence Recommandation
616 Impôt et
taxes
Est-ce que toutes
les majorations
pour paiement
tardif d’impôts ont
été réintégrées au
résultat fiscal?
670 Impôt sur
les résultats
Est-ce que les
cotisations
supplémentaires
se rapportant à
des impôt
déductibles ont
été déduites à
compter de la date

19
de l’émission du
rôle?
2. Contrôle des produits et déductions
Le questionnaire a pour objectif de servir de guide à l’auditeur fiscal pour préparer
un programme spécifique en fonction des objectifs définis dans le cadre de la lettre
de mission et la fonction également des résultats de l’appréciation du contrôle
internes spécifique au domaine fiscal.
Cependant, bien que le questionnaire s’avère un outil in contournable dans le cadre
de la mission d’audit portant sur la régularité fiscale, il demeure insuffisant pour
traiter des problèmes fiscaux.
Afin de donner un aspect pratique ; nous avons élaboré un questionnaire d’audit
adapté au contexte marocain en prenant en compte l’évolution de la fiscalité
marocaine ainsi que les questions clés revenant généralement des contrôles fiscaux
opérés par le fisc.
Ce questionnaire comporte des questions fermées qui appellent des réponses par oui
ou non .une réponse négative devrait alerter l’auditeur sur l’existence d’une
irrégularité fiscale.
Contrôles oui non NA Incidence observation
Les facturations hors TVA sont-elles
appuyées par les justificatifs nécessaires ?
Le chiffre d’affaire facturé hors TVA et
sans droit à déduction, est-il déclaré à la
TVA dans la rubrique réservée à cet effet ?
Est-ce que toutes les livraisons intervenues
au cours de l’exercice, même celles n’ayant
pas encore fait l’objet de facturation, sont
prises dans les produits imposables ?

20
Est-ce que les travaux immobiliers ayant
fait l’objet d’une réception partielle ou
totale, même si cette réception n’est pas
définitive, ont été pris en compte pour la
détermination du chiffre d’affaire
imposable ?
Les stocks de produits finis sont-ils
valorisés au coût de production?
Est-ce que le cout de production des
immobilisations livrées à soi-même
comprend les charges directes, indirectes
et financières rattachables au financement
de ces immobilisations ?
La taxation de la livraison immobilisée a-t-
elle été opérée au cours du mois de sa
mise en service ?
Les subventions d’exploitation reçues ont
elle été déclaré à l’IS l’année de leur
encaissement ?
La subvention d’exploitation afférente à des
activités exonérées, a-t-elle été exclue de la
base de calcul de cotisation minimale ?
Les subventions d’exploitation reçues sont-elles
comprises dans les produits imposables
de l’exercice de leur encaissement ? Ont -elles
été retenues dans la base de calcul de la
cotisation minimale ?
Les subventions d’exploitation ont-elles été
rapportées aux produits de l’exercice au cours
duquel elles ont été reçues ?
Les indemnisations d’assurances versées à
l’entreprise à la suite d’un sinistre ont -elles
été incluses dans les produits imposables ?
Les rentrées sur créances amorties ont-elles
été rattachées aux produits de
l’exercice de leur encaissement ?

21
Les dons reçus sur indemnités de l’état ou
d’un tiers sont-ils inclus dans la base
imposable ?
Les dégrèvements d’impôts déductibles
accordés par l’administration fiscale ont-ils
inclus dans les produits imposables de
l’exercice de leur notification ?
La taxe sur les produits de placement à
revenu fixe a-t-elle été imputée
correctement sur l’IS avec inscription de
ces revenus pour leur mentant brut dans la
base imposable à l’IS et à la cotisation
minimale ?
La plus values sur cession des titres de
participation ont-elles bénéficié des
abattements ?
Les produits de placement à revenu fixe
ont-ils été exclus des produits retenus
pour la détermination du résultat fiscal ?
Les intérêts des créances rattachées à des
participations ont-ils été pris en compte,
pour le calcul de la cotisation minimale ?
L’entreprise a-t-elle retenu et reversé la
TVA sur les intérêts des prêts ?
Les escomptes de règlement ont-ils été
inclus dans la base de calcul de la
cotisation minimale ?
En cas de cession des immobilisations
subventionnées, la fraction de la
subvention non encore amortie est-elle
rapportée au résultat de l’exercice au cours
duquel la cession a eu lieu?

22
II. Les contrôles complémentaires :
1. Contrôle de l'exhaustivité des déclarations:
Il s'agit dans ce cas pour l'auditeur, de vérifier dans quelle mesure l'entreprise
s'acquitte correctement des différentes déclarations requises.
Cependant, le non-respect des délais peut coûter cher à l'entreprise. C'est pour
cette raison là que l'auditeur est amené à examiner l'agenda fiscal de l'entreprise en
vérifiant si les déclarations ont été déposées dans les délais et dans le cas contraire
apprécier l'incidence fiscale de ces infractions en terme d'amendes, pénalités et
majorations de retard ou encore en terme de privation de certains avantages dont l'octroi
est conditionné par le dépôt de déclarations ou demandes dans les délais.
Dans ce cadre, l’auditeur fiscal met l’accent sur les points suivants:
 Utilise-t-elle les imprimés requis?
 Conserve-t-elle les justificatifs de calcul?
 L'entreprise dispose-t-elle des moyens nécessaires pour justifier le contenu des
différentes charges et réintégrations dans les déclarations souscrites?
2. Contrôle de la cohérence des déclarations:
La cohérence des déclarations est très importante, car elle constitue le premier
élément sur lequel reposera l'inspecteur fiscal pour opérer des redressements ou encore
pour programmer un contrôle fiscal, c’est pourquoi l’auditeur fiscal pour un intérêt
important à ce contrôle.

23
Cet examen aura pour objectif de vérifier à ce que:
 Les charges et réintégrations des déclarations sont cohérentes compte tenu de la
connaissance générale qu'il a de l'entreprise, de son secteur d'activité et du contexte
économique;
 Les déclarations souscrites sont cohérentes entre elles et qu'il n'existe pas de
contradictions flagrantes entre ces déclarations ;
 Ces déclarations concordent avec les données de la comptabilité ;
 Les déclarations sont servies conformément aux prescriptions de la loi;
 Toute l'information nécessaire à la préparation des déclarations est conservée en vue
de répondre à posteriori à toute demande de justification.

24
Conclusion
Une fois l’auditeur a examiné toutes les opérations de contrôle et de vérification
nécessaire, il va émettre ses conclusions sur tous les aspects fiscaux de l’entreprise
auditée. Ces conclusions seront consignées dans son rapport d’audit qui sera transmis aux
dirigeants de la société.
A cet égard, l'auditeur présentera dans son rapport de façon détaillée :
 les anomalies et irrégularités fiscales relevées.
 les conséquences financières de ces anomalies et irrégularités sur l'entreprise
avec une évaluation chiffrée de chaque anomalie ou irrégularité relevée.
 les conséquences non financières (responsabilité pénale des dirigeants).
 les recommandations pour réparer les anomalies et irrégularités constatées ou
améliorées la gestion fiscale de l'entreprise.
 les modalités de mise en application de ces recommandations.
Cependant, l'entreprise doit prévoir des mécanismes lui permettant d'éviter le risque fiscal
tant sur le plan interne qu'externe :
 Les mécanismes internes concernent l'instauration au sein de l'entreprise d'un
service s'intéressant à toutes les questions et problèmes fiscaux.
 Les mécanismes externes concernent diverses sources, veillant à informer
l'entreprise sur toutes dispositions régissant son activité.

En conclusion, l'audit fiscal doit réconcilier l'entreprise avec sa fiscalité, il doit être un
outil lui permettant de dominer sa fiscalité et non d'être dominé par elle, de parvenir à
l'objectif le plus ardu à savoir la performance et par la même améliorer sa gestion fiscale
afin d'éviter toute intention de recours à la fraude.

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