Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6

Chapitre 3 : Zones de risques liées à la TVA
0
Chapitres 5 et 6 : Zones de risques liées à la TVA et à la TP
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur et collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est calculé sur le chiffre d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de l'entreprise. Le calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs paramètres notamment la nature de l'activité, les différents taux à appliquer et le mode de déclaration …Cependant, vu la complexité des opérations qu'elle effectue (achat de marchandises, services, biens d'investissement, ventes…), L'entreprise se voit exposer à un certain nombre de risques quant à l'application de la réglementation en matière de TVA.
2014

Chapitres 5 et 6 Zones de risques TVA et TP Cours Audit Fiscal
1
Plan
Introduction générale
Chapitre5 : Audit de la TVA
I- Rappel sur la TVA :
 Champ d’application
 Fait générateur
 Base imposable
 Opérations imposables
 Opérations exonérées
 Taux appliqués
II- Risques liés à la TVA
 Prise de connaissance et analyse générale des risques potentiels
 Zones de risques liées aux opérations courantes
 Zones de risques relatives aux formalités de déclarations.
III- Traitements des risques liés à la TVA
 Régularisation en matière de TVA
 Régularisation dues à l’application de la régle de prorata de déduction
 Régularisation de la TVA en cas de cession ou transfert d’immobilisation
 Régularisation suite à l’établissement d’une future d’avoir
Chapitre 6 : Audit de la Taxe Professionnelle

2
I- Généralités sur la TP
 Personnes exonérées
 Exemples
II- Traitement de la TP
 Base d’établissement de la TP
 Lieu et période d’imposition
III- Analyse et chiffrage des risques fiscaux liés à la TP
 Risques en base
 pénalités
Conclusion générale
Bibliographie

3
Chapitre 5 : Audit de la taxe sur la valeur ajoutée :
Inventée en 1954 par Maurice Lauré, et instauré au Maroc en 1986, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur l a consommation qui ne touche que le consommateur final, elle revient en effet aux caisses de l’Etat.
I- Rappel sur la TVA :
1- Champ d’application.
La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.
Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
2- Base imposable.
Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.
Le CA est constitué :
 Pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
 Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation
 Pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations;
 Pour les opérations réalisées par les banques, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits.
3- Fait générateur
Il s’agit de l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible.
On distingue le régime de droit commun et le régime optionnel :

4
a. Régime de droit commun :
Le fait générateur est constitué par l’encaissement du prix, sans considération de la date d’établissement de la facture ou la date de livraison de biens ou de prestation de services.
En vertu de ce régime, les faits donnant lieu au paiement de TVA sont :
- les encaissements partiels sur factures ;
- les avances, acomptes et arrhes reçus à raison d’opérations taxables ;
- les retenus de garantie ;
- le règlement pour solde.
Le fait générateur se situe à la date :
- du versement pour les règlements en espèces ;
- de l’encaissement effectif du chèque pour ce mode de règlement ;
- d’échéance de l’effet de commerce en cas d’émission de traite.
b. Régime des débits:
Les redevables de la TVA sont autorisés à acquitter la taxe d’après les débits ou la facturation. La taxe est exigible en cas d’option, lorsque le compte du client est débité de la somme due à raison de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, sans considération du moment auquel intervient l’encaissement de ladite somme.
Toutefois, si l’encaissement ou la facturation interviennent, au titre d’une affaire, avant l’inscription de la créance y afférente au débit du compte client, la TVA devient exigible à la date desdits encaissement ou facturation.
c. Cas des importations:
Le fait générateur du paiement de la TVA pour les importations est constitué par l’opération matérielle de dédouanement en vue de la mise à la consommation des marchandises importées.
Toutefois les importations peuvent être faites en franchise de TVA lorsqu’elles sont faites dans le cadre des régimes économiques en douane :
- régime de transit : les marchandises importées sont destinées à être réexportées ;
- régime de l’admission temporaire : les marchandises sont destinées à être incorporées dans des produits devant être exportés.

5
d. Cas particuliers:
 Echange et règlement par compensation : faute de règlement financier par les parties, le fait générateur est constitué par la livraison des biens ou l’exécution des services.
 Opérations en compte courant : l’inscription de la créance par le vendeur au débit du compte client vaut encaissement, entrainant, en conséquence, exigibilité de la taxe.
 Livraison à soi-même : le fait générateur se situe à la date de la livraison pour les biens meubles. Pour les biens immeubles, la taxe est exigible lorsque les conditions d’utilisation sont réunies (mise en service pour les équipements industriels, et achèvement des travaux pour les immeubles à usage d’habitation ou usage professionnel).
4- Les opérations imposables :
Il convient de distinguer :
 Les opérations entrant obligatoirement dans le champ d’application de la TVA ;
 Et les opérations soumises volontairement à la taxe ;
a. Les opérations obligatoirement imposables :
Sous réserve des restrictions prévues par la loi, les opérations imposables comprennent les livraisons des biens et les prestations de services effectués à titre onéreux.
Livraison des biens :
- biens meubles corporels
- biens meubles incorporels (cession de droits, brevets, marques de fabrique…)
- biens immeubles
Prestation de services
Par prestation de service, il convient d’entendre, d’une façon générale, toute opération autre que la livraison des biens, meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle.

6
b. Les opérations imposables par option :
Les personnes exerçant certaines activités qui sont soit exonérées par une disposition expresse de la loi, soit situées en dehors du champ d’application de la TVA, peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe.
5- Les opérations exonérées :
Certaines opérations, normalement situées dans le champ d’application de la taxe, sont exonérées par disposition expresse de la loi soit en tant que telles, soit lorsqu’elles sont effectuées par certaines personnes.
En général, les exonérations portent sur les produits de consommation courante, notamment alimentaires, les produits faisant l’objet d’un monopole de l’Etat, les produits ou services des secteurs aidés par l’Etat, et les produits soumis à des taxes spécifiques.
a. Opérations exonérées sans droit à déduction :
En vertu de l’article 91 du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, sans droit à déduction :
- les produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place ;
- les journaux, publications et films ;
- les petits prestataires ;
- les constructions pour habitation ;
- les opérations financières de l’état ;
- les actes médicaux ;
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- et autres produits.
b. Opérations exonérées avec droit à déduction :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :
- les opérations d’exportation de biens et services et opérations assimilées ;
- les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;
- les biens d’équipement ;
- les opérations de construction de logements sociaux ;
- les dons ;
- les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore ;

7
- les opérations réalisées par certains organismes ;
- les achats des missions diplomatiques ;
- et autres biens exonérés avec droit à déduction.
c. Opérations bénéficiant du régime suspensif :
Les entreprises exportatrices de produits et de services peuvent, sur la base de commandes confirmées par leurs clients étrangers et dûment justifiées et sans limite à aucun plafond, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires à leurs opérations.
Ce régime suspensif est donc réservé exclusivement aux entreprises exportatrices de produits et de services. Ces entreprises doivent, pour bénéficier de ce régime, présenter les garanties nécessaires en matière de transparence et catégorisées conformément aux critères prévus par le décret d’application de la TVA.
6- Les taux de TVA.
Taux normal :
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.
Taux réduits :
 7% avec droit à déduction :
Certains produits de large consommation (eau, gaz et huiles de pétrole, produits pharmaceutiques, fournitures scolaires, etc.) ;
- le sucre raffiné ou aggloméré ;
- les aliments de bétail ;
- la voiture économique et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture sous réserve des conditions prévues par la loi.
 Taux de 10 % Avec droit De Déduction :
Applicable notamment aux :
- opérations de fourniture de logement et de restauration réalisées par les hôtels et ensemble immobiliers à destination touristique ;

8
- ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place réalisées dans les restaurants ;
- opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises ;
- huiles alimentaires ;
- riz, pâtes alimentaires et sel de cuisine ;
- opérations de banque, de crédit et de change ;
 Taux de 14 % :
 Avec droit à déduction pour le thé, le beurre, le transport, l’électricité, les véhicule utilitaires légers économiques, les cyclomoteurs économiques, les chauffe-eau solaires, etc.
 Sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par les agents et courtiers d’assurance.
 Taux spécifiques :
- 100 DH par hectolitre de vin ;
- 4 DH par gramme d'or ou de platine ;
- 0,05 DH par gramme d’argent.
II) Risques liés à la TVA : La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirecte payé par le consommateur et collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est calculé sur le chiffre d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de l'entreprise. Le calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs paramètres notamment la nature de l'activité,les différents taux à appliquer et le mode de déclaration …Cependant, vu la complexité des opérations qu'elle effectue (achat de marchandises, services,biens d'investissement, ventes…), L'entreprise se voit exposer à un certains nombre de risques quant à l'application de la réglementation en matière de TVA.
1- Prise de connaissance et analyse générale des risques potentiels a- Démarche d’analyse

9
• L'identification des aspects significatifs - au regard de la fiscalité - qui caractérisent les activités de l'entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure d'exploitation, ses liens économiques avec d'autres entités nationales - groupe ou hors groupe- et internationales • La connaissance des opérations exceptionnelles • effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique sur le plan fiscal ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période • L'appréciation globale de l'organisation et du contrôle interne • afin de se faire une idée sur les zones de risque les plus significatives qui peuvent remettre en cause : • - l'exhaustivité des opérations enregistrées par rapport à celles traitées ; • - la réalité et l'appartenance à la société de ces opérations, ainsi que leur bonne justification, évaluation et inscription dans la bonne période.
• b- Plan d’approche A l'issue de cette première phase de connaissance et d'analyse, l'auditeur fiscal établit un plan d'intervention qui reposera en premier lieu sur la récapitulation des points de risques identifiés dans un état du modèle ci-après : Domaines / Opérations spécifiques Point relevé Indication du risque potentiel de redressement fiscal Incidence sur le programme de l'audit fiscal

10
Indiquer la partie de l'activité, de l'organisation, des procédures ou des opérations qui recèlent un risque fiscal potentiel. Indiquer avec précision le point de risque identifié ou anticipé, dans les domaines ou opérations spécifiques sélectionnées. Indiquer l'appréciation de l'impact probable du point identifié sur la trésorerie et les résultats de l'entreprise ainsi que sur ses états de synthèse. Indiquer la nature du travail de contrôle que l'auditeur se propose d'effectuer pour vérifier si le point de risque anticipé (colonne 2) s'est effectivement produit durant l'exercice examiné et s'il a réellement produit l'impact décrit (colonne 3).
2- Les zones de risques liées aux opérations courantes 1) l'Actif Immobilisé Les risques fiscaux liés à l’actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : .  Les immobilisations corporelles.  Les immobilisations financières

11
2) l'Actif Circulant Les risques fiscaux liés à l’actif circulant concernent essentiellement les postes suivants : .  Les stocks.  Les clients.

12
3) Charges : Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les postes suivants :  Les autres charges externes.  Les impôts et taxes
4) Les produits Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement les postes suivants : .  Les produits d’exploitation.  Les produits financiers

13
 3- Les zones de risques relatifs aux formalités de déclaration a- TVA facturée Zones de risques
Points de contrôle
Activités diverses et/ou spécifiques
S'assurer que l'ensemble des activités de la société est correctement soumis à la TVA
Taxation erronée
Procéder au recensement de ces activités et vérifier l'application des règles correspondantes : taxation à la TVA, bases et taux appropriés Invalidité des opérations exonérées de la TVA
Vérifier que les opérations exonérées de TVA remplissent les conditions légales et réglementaires y afférentes : attestations d'exonération à la disposition de la société

14
Non-validité des conditions de facturation
S'assurer que les conditions prévues en matière de facturation sont respectées b- TVA déductible Zones de risques
Points de contrôle
Taxe récupérable erronée
S'assurer que les taxes récupérables ne contiennent pas celles qui ne bénéficient pas du droit à déduction
c- Déclaration de la TVA Zones de risques Points de contrôle Taxe récupérable erronée
S'assurer que les règles relatives au fait générateur de la TVA et à la naissance du droit à déduction sont respectées s'assurer que les pièces requises en matière de déduction de la TVA grevant les immobilisations ont été jointes aux déclarations périodiques Vérifier la cohérence des données de la TVA avec les données comptables au niveau du compte de produits et charges, ainsi que, dans la mesure du possible, avec les encaissements et décaissements.

15
d- Remboursement de la TVA Zones de risques Points de contrôle Formalité incomplète de remboursement de l’impôt
S'assurer que la société a opté dans les conditions légales à l'assujettissement à la TVA dans l’un des cas bénéficiaires du remboursement Vérifier que les conditions et formalités de demande de remboursement sont remplies
e- Conditions de paiement de la TVA Zones de risques Points de contrôle Risque relatif au choix du régime de déclaration
Il faut s’assurer que le régime de déclaration mensuel est appliqué pour :  Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT taxable est supérieur ou égal à 1 000 000 DH.  Les entreprises n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Et que le régime de déclaration trimestriel concerne :  Les entreprises dont le chiffre

16
d’affaires HT taxable est inférieur à 1 000 000 DH  Les entreprises dont l’activité saisonnière, périodique ou occasionnelle
Risque relatif au délai de déclaration et de paiement
Il faut s’assurer que les contribuables déposent avant le 20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale une déclaration du chiffre d’affaire réalisé au cours du mois/trimestre précédent et verser en même temps la taxe correspondante.
Risque relatif à la forme de déclaration de la TVA
Il faut s’assurer que la déclaration est faite sur un imprimé modèle établi par l’administration et qu’elle est accompagné d’un relevé détaillé de déduction comportant la référence des factures, la désignation exacte des biens, services ou travaux, le montant de la taxe et les référence de paiement. On distingue deux types de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration Les sanctions pour infractions aux obligations de déclaration Les sanctions relatives au recouvrement En cas de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires ne comportant ni Taxe à payer ni crédit de TVA et en dehors des délais, la loi prévoit En cas du paiement en retard de la TVA due, la loi prévoit une

17
une amende de 500 DH. pénalité de 10% avec une majoration de 5% pour le premier mois et des intérêts de retard de 0,5% par mois supplémentaire de retard. En cas de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires ne comportant pas de Taxe à payer mais comportant un crédit de TVA, ledit crédit est réduit de 15% en guise de pénalité. Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée dans le délai légal prévu par la loi, l’entreprise doit verser une amende de 500 DH. III) Traitement des risques liés à la TVA : Le traitement des risques fiscaux au niveau de la TVA va se manifester soit par un surplus d’impôt à payer (majoré éventuellement des amendes et majorations de retard), ou par un crédit de TVA qui sera imputé sur les déclarations à venir. 1) Les régularisations en matière de TVA : Les déductions opérées sur la TVA ayant grevée les achats peuvent être revues et régularisées dans certain cas, ou à cause d’événement intervenus postérieurement à la date de la déduction. Ces régularisations concernent la TVA calculée sur les immobilisation en cas de cession, ou en cas d’utilisation de la règle du prorata de déduction
2) Régularisations dues à l’application de la règle de prorata de déduction : Le prorata de déduction est un coefficient calculé par les entreprises qui opèrent dans des activités ouvrant droit à déduction et d’autres où la TVA est déductible. Ce coefficient leur permet de déterminer le montant de la TVA à déduire. Le prorata est calculé en rapportant le chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables, au chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables et exonérées. Dans la pratique la déduction de la TVA se fait sur la base su prorata calculé à la fin de l’année précédente (appelé prorata provisoire de l’exercice) ; à la fin de l’exercice en question, l’entreprise réunie tous les éléments de calcul du prorata définitif, et effectue les régularisations qui s’imposent. Ces régularisations ne

18
concernent que la TVA sur achat de biens immobilisés, lorsque la différence entre le prorata définitif et provisoire dépasse 5%. La régularisation de la TVA sur immobilisation ce fait pendant 5 ans. Chaque année, l’entreprise calcul la fraction complémentaire à déduire ou le versement supplémentaire à effectuer, en appliquant le prorata définitif de l’année en question et en se référant à la déduction faite pendant l’année d’acquisition. 3) Régularisation de la TVA en cas de cession ou de transfert d’une immobilisation Cette régularisation donne lieu au reversement de la taxe déduite sur l’achat lorsque la cession ou le transfert du bien se produisent dans un délais de 5 ans qui suit la date d’acquisition des biens. Le montant des reversements correspond au montant déduit au moment d’achat multiplié par un coefficient proportionnel au nombre d’année ou fraction d’année séparant la date d’acquisition de cette cession. 4) Régularisation suite à l’établissement d’une facture d’avoir par le fournisseur : Lorsque l’entreprise reçoit une facture d’avoir de son fournisseur concernant une opération d’achat dont la TVA a été déduite, il faut procéder à une régularisation de la déduction initiale en réajustant celle-ci à concurrence de la taxe figurant sur l’avoir.
Chapitre 6 : Audit de la taxe professionnelle
I- Généralités sur la TP
A- Personnes exonérées
Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de cette taxe de façon permanente ou temporaire et d’autres bénéficient d’une réduction permanente.

19
 Exonération totale permanente
*Une personne physique qui exerce dans la fonction publique ;
*Un exploitant agricole, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains que la société exploite ainsi que la vente des animaux vivants qu’elle élève et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.
Toutefois, la société est exclue de cette exonération si elle exerce une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivant ;
*Un promoteur immobilier, pour l’ensemble des activités afférentes à la réalisation de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de vente n’excède pas 250000 DH hors TVA et réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction d’au moins cinq cent(500) logements sociaux étalé sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire ;
*Un promoteur immobilier qui réalise pendant une période maximum de trois(3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-11 du CGI.
L’exonération totale permanente s’applique également à certains organismes visés à l’article 6 de la loi n° 47-06 tels que les associations, les coopératives, les agences, etc.
 Exonération totale temporaire
Pour l’exercice de toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq(5) ans à compter de l’année du début de ladite activité.
 Conseil pratique
B- Exemple
Tout changement de l’exploitant et tout transfert d’activité ne sont pas considéré comme activité nouvellement créée.

20
Si une société débute son activité le 1er Mars de l’année N, la période d’exonération va s’étaler de l’année N+4 et l’imposition va commencer à partir du 1er Janvier de l’année N+5.
Pour la même durée, l’exonération précitée s’applique également, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillage neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Attention : Cette exonération ne s’applique pas :
*Aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
*Aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Almaghrib et la Caisse de dépôt et de gestion.
*Aux entreprises d’assurances et réassurance autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
*Aux agences immobilières.
 Bénéficient également de l’exonération totale temporaire :
Les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation.
Section2 : traitement de la TP:
Dans le cas où le domicile fiscal ou le siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.
A. Base d’établissement de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutique, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par moyens de crédit-bail, sans que cette valeur locative ne soit inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

21
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.
A noter :
Si la société exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, elle est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.
Lorsqu’il y a plusieurs sociétés qui exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
B. lieux et périodes d’imposition :
1. Lieux d’imposition
Si la société dispose de locaux ou d’installations professionnelles, le lieu d’imposition est le lieu de situation des locaux ou installations.
2. Périodes d’imposition :
Dans le cas ou la société commence une activité nouvellement créée après le mois de janvier, elle est passible de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.
Si elle réalise des extensions de son activité après le mois de janvier d’une année déterminée, par l’acquisition de terrains, constructions de toutes nature, additions de construction, matériel et outillages neufs, elle est imposable à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale applicable à ces éléments.
Si elle procède à l’acquisition du matériel d’occasion après le mois de janvier d’une année déterminée, elle est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
3. Taux de la taxe professionnelle :
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
 10% pour la classe 3
 20% pour la classe 2
 30% pour la classe 1 .Ainsi, la société est soumise :
 Au taux de 10%, si l’activité figure dans la case correspondant à la classe 3 qui regroupe entre autres les activités suivantes :

22
- Marchand en détail d’aliments composés, ou autres produits pour l’alimentation des animaux.
- Fabricant ou réparateur d’appareillages électriques
Loueur d’appartements meublés …
 Ou au taux de 20%, si l’activité figure dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple :
Le tenant de magasin d’alimentation générale ;
L’architecte qui travaille seul ;
Le tenant d’agence de voyage employant 1à 5 personnes.
 Ou au taux de 30% si l’activité figure dans la classe 1 qui regroupe notamment les activités de :
- Marchand de voitures en gros
- Exploitant de clinique d’accouchements
- Tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.
4. Droit minimum de la taxe professionnelle
Le droit minimum de la taxe dû pour les personnes qui exercent une profession en dehors de locaux visés à l’article 10-I-2°-b de la loi n°47-06, ne peut être inférieur aux montants ci-après :
Classes
Communes urbaines
Communes rurales
Classe 3 C3
300 DH
100DH
Classe 2 C2
600DH
200DH
Classe 1 C1
1200DH
400DH
Quelles sont les obligations déclaratives et les sanctions correspondantes ?
Si la société est soumise à la taxe professionnelle, elle est tenue de produire les déclarations suivantes :
 La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration fiscale, dans un délai maximum de trente jours suivant la date du début de l’activité.
 La déclaration des éléments imposables, si la société tient une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité
Cette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient.

23
 La déclaration des modifications : ayant pour effet d’accroitre ou de réduire les éléments imposables, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
Dans le cas ou le redevable ne respecte pas ces obligations, l’imposition est établie d’après les éléments en possession de l’administration fiscale avec application d’une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction.
 La déclaration de chômage d’établissement : en cas de chômage partiel ou total pendant une durée d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
 La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation de la forme juridique, dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
5. Conseil pratique
Lorsqu’il examine la taxe professionnelle, l’auditeur doit recenser les modifications affectant les établissements de l’entité auditée, c’est-à-dire essentiellement les créations, cessions, fermetures et transferts afin de vérifier que les obligations déclaratives citées ci-dessus afférentes à ces modifications ont été remplies et que les règles d’imposition ou de non imposition ont été correctement appliquées dans le cadre de ces opérations.
L’auditeur doit aussi opérer une première vérification des bases déclarées par l’entité auditée en rapprochant les déclarations de taxe professionnelle du bilan sur la base duquel ces déclarations ont été établies et en tenant compte des situations particulières visées ci-dessus.
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs endroits, l’auditeur doit faire la somme des différentes déclarations afin de les comparer aux soldes du bilan de clôture de l’exercice de référence.
L’auditeur doit s’assurer que l’entité auditée dispose d’un document ou d’un fichier tenu en interne lui permettant de recenser le biens dont elle est locataire, et procéder à des vérifications par sondages de l’exhaustivité de cette liste afin de vérifier que les biens loués sont bien mentionnés dans la déclaration de la taxe professionnelle. Il doit également s’assurer que l’entité a pu obtenir du bailleur l’indication du prix de revient des biens pris en location.

24
La base minimum d’imposition est appliquée spontanément par l’administration fiscale pour le calcul des cotisations. L’audit doit toutefois s’assurer que l’entité auditée ne relève pas des cas d’exemption de cette cotisation.
3- . Analyse et chiffrage des risques fiscaux :
A. Risque en base
1. Rappel
L’omission d’éléments imposables à la taxe professionnelle dans les bases déclarées par le redevable conduit à l’évaluation d’un risque en base. Ce risque en base correspond à la valeur locative des biens omis.
Ce risque peut provenir d’une erreur dans la déclaration de la taxe professionnelle ou des conséquences d’une vérification fiscale portant sur l’exercice de référence qui aurait, par exemple pour l’effet de conduire à immobiliser certaines dépenses initialement comptabilisées en charges.
2. Premier exemple
La société B a omis dans la déclaration de la taxe professionnelle un équipement devenu inutilisable mais qui figure toujours à son bilan pour une valeur brute de 30000 DH, la société ne dispose d’aucun élément de nature à justifier que cet actif a été mis au rebut. L’auditeur considère que cette situation crée un risque de rehaussement.
L’existence d’un risque en base peut également provenir d’une insuffisance du prix de revient du bien déclaré, par exemple s’il a été reçu dans le cadre d’une fusion. Dans ce cas, l’auditeur doit déterminer la valeur locative qui aurait dû être déclarée et estimer le risque en base par différence entre la valeur locative déclarée et celle qui aurait dû l’être.
3. Deuxième exemple
La société P, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a acquis au 31 décembre N une immobilisation corporelle pour un prix de 150000dh auprès d’une entreprise (filiale du groupe). Ce bien était inscrit au bilan de l’entreprise cédante pour une valeur brute de 250000dh.
Cette immobilisation est mentionnée sur la déclaration de la taxe professionnelle de la société P pour son prix de revient de 150000dh. Cette immobilisation aurait dû être mentionnée pour son prix de revient chez le cédant, soit 250000dh. L’auditeur conclut donc à un risque en base de différence, soit 100000dh (250000-150000dh).

25
4. Conséquence d’une rectification en matière de l’IS
Les bases d’imposition doivent prendre en compte les rectifications opérées par l’administration fiscale à la suite d’un contôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité. L’auditeur doit donc dans le cadre de son audit prendre compte les conséquences éventuelles des risques identifiés en matière d’IS sur la taxe professionnelle.
B. Pénalités
En plus des majorations auxquelles sont passibles les redevables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, d’autres sanctions sont prévues en matière de recouvrement de la taxe professionnelle.
En d’autres termes :
Si la société procède au paiement de la taxe professionnelle après la date de son exigibilité, elle est passible dans sanctions suivantes :
-la pénalité de 10% :
-la majoration de 5% pour le mois de retard :
-la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
4- vérifications formelles
Les vérifications formelles décrites ci-dessous concernent les principales obligations déclaratives qui incombent à la généralité des redevables soumis à la taxe professionnelle. Les obligations spécifiques qui ne concernent que certains redevables ne sont pas évoquée.
1 : vérifications à effectuer
Lorsqu’il examine la situation de l’entité auditée au regard de la taxe professionnelle, l’auditeur doit s’assurer que toutes les déclarations ont été réparées et déposées dans les délais. Il doit également demander les justificatifs des versements effectués afin de vérifier que ces versements ont été effectués dans les délais requis.
Section2 : Respect des délais de paiement
L’auditeur doit solliciter les justificatifs des règlements effectués par l’entité auditée en matière de la taxe professionnelle afin de vérifier que ces derniers ont été effectués dans les délais.

26
Bibliographie
 Audit fiscal, M. LAHYANI
 Code général des impôts
 Guide de fiscalité
 www.finance.gov.ma

Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6

Contenu connexe

Tendances

En vedette

Similaire à Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6

Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6