fiscalité des entreprises et des BIC bic

 Détermination du résultat imposable de l’entreprise
 Définition de la notion de B.I.C.
 Principes généraux applicable au résultat imposable
 Les produits imposables
 Les charges déductibles
 Les plus et moins-values imposables
 Principes d’imposition
 Régimes particuliers
FISCALITE DES B.I.C.

DEFINITION DES B.I.C.
 Activité commerciales par nature (Art.34 C.G.I.)
« sont considérés comme BIC les bénéfices
réalisés par des personnes physiques ou
morales et provenant de l’exercice d’une
profession commerciale, industrielle ou
artisanale »

DEFINITION DES B.I.C.
 Activité commerciales par assimilation (Art.35
C.G.I.)
- Activité des professionnels de l’immobilier
- Activité de location sur des locaux équipés
- Adjudicataires, concessionnaires ou
fermiers de droits communaux
- bénéfices réalisés par des membres des
copropriétés de navire

 Principes généraux applicables au résultat
imposable
 Régimes particuliers

PRINCIPES GENERAUX
 Le bénéfice imposable est un bénéfice net :
 Article 38 du CGI
 Le bénéfice imposable est le bénéfice net,
déterminé d’après le résultat d’ensemble
des opérations de toute nature effectuées
par les entreprises, y compris notamment les
cessions d’éléments quelconques de l’actif,
soit en cours, soit en fin d’exploitation

PRINCIPES GENERAUX
 Article 38 du CGI :
 Le bénéfice net est constitué par la différence entre
les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture
de la période dont les résultats doivent servir de base
à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et
augmentée des prélèvements effectués au cours de
cette période par l’exploitant ou par les associés.
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif
sur le total formé au passif par les créances des tiers,
les amortissements et les provisions justifiées.

PRINCIPES GENERAUX
 En fait deux définitions :
 Définition analytique : Bénéfice imposable
= résultat net de l’ensemble des opérations
de toute nature réalisées au cours d’un
même exercice
 Définition synthétique : Fondée sur la
comparaison de deux bilans successifs

PRINCIPES GENERAUX
 EXEMPLE :
01/01/N 31/12/N
ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF
ACTIF IMMOBILISE 1000 KS 1000 ACTIF IMMOBILISE 1000 KS 1000
VARIATION 100
BANQUE 1000 DETTE 1000 BANQUE 1100 DETTE 1000
2000 2000 2100 2100
VARIATION ACTIF NET 100

PRINCIPES GENERAUX
 Le bénéfice imposable est déterminé
d’après le principe des créances acquises
et dettes certaines

DEFINITION DU RESULTAT
IMPOSABLE
 Le bénéfice imposable est déterminé après
retraitement du résultat comptable

LES PRODUITS IMPOSABLES
 Les produits d’exploitation
 Les autres produits

 Les produits d’exploitation
 Les produits d’exploitation : ventes,
prestations de services, marchés de travaux
 Le droit fiscal, sauf quelques exceptions,
s’aligne sur les règles comptables dont la
principale est celle relative au rattachement
des créances et des dettes : Principe de la
comptabilité d’engagement.

Les produits d’exploitation
Régime des ventes : enregistrement de la créance au moment
de la livraison des marchandises (clause de réserve de
propriété sans incidences)
Régime des prestations de services :
- Prestations ponctuelles : enregistrement lorsque la
prestation est exécutée
- Prestations continues : enregistrement de la créance
exercice par exercice
Régime des marchés de travaux : enregistrement de la créance
correspondants aux différents stades de l’exécution des travaux

 Les autres produits
 Les produits financiers
 les intérêts de créances
 les revenus de valeurs mobilières
 Les subventions
 Les indemnités d’assurance

 Intérêts de créances
Les intérêts de créances, dépôts,
cautionnements sont pris en compte pour la
détermination du résultat comptable et fiscale
Sur le plan juridique les intérêts sont acquis au
jour le jour (règles des intérêts courus) quelle
que soit la date d’échéance

 Exemple
Société X qui clôture son exercice comptable le 31 décembre N
Elle prête le 1er novembre N une somme de 100 000 € à 5%
remboursable le 31 octobre N+1 à une société Y
Elle enregistrera les produits financiers suivants :
Exercice N : 100 000 x 5% x 2/12 = 833.33 €
Exercice N+1 : 100 000 x 5% x 10/12 = 4166.66 €

Revenus de valeurs mobilières (revenus
du portefeuille titre)
Dividendes (revenus des actions) ou coupons
(revenus des obligations)

 Imposition dans le cadre de l’entreprise
individuelle
Déduction du résultat imposable de
l’entrepreneur individuel mais imposition au titre
de son impôt sur le revenu dans la catégorie des
revenus de capitaux mobiliers

Les produits financiers
 Exemple
Au cours d’un exercice, une entreprise individuelle
dégage un résultat comptable de 120 000 €, incluant en
produits financiers des dividendes pour 10 000 €.
Le résultat imposable de l’entreprise selon le régime des
BIC sera de :
120 000 – 10 000 = 110 000€

Les subventions
Principe : constitue un élément du bénéfice imposable pour les
subventions de fonctionnement ou d’équilibre
Exception : subventions d’équipement => Imposition échelonnée
- Biens amortissables : rapportée aux résultat en fonction de la durée
d’amortissement
- Biens non amortissables : rapportée au résultat par fractions égales
aux résultats des années pendant lesquelles les biens ne peuvent être
aliénés.
Si aucune clause d’inaliénabilité n’est prévue, la subvention est
rapportée par dixième.
Possibilité pour l’entreprise de renoncer à cette option

Les subventions
EXEMPLE
Une entreprise perçoit une subvention d’équipement de 200 000 € en N pour
financer une machine acquise 800 000 €.L’immobilisation est amortie sur 5 ans à
compter du 1er juillet N.
Exercice Amts pratiqués fraction de la subv.à réintégrer
N 800000x20%x6/12= 80 000€ 200000x80000/800000 = 20 000 €
N+1 800000x20%= 160 000€ 200000x160000/800000 = 40 000€
N+2 800000x20%= 160 000€ 200000x160000/800000 = 40 000€
N+3 800000x20%= 160 000€ 200000x160000/800000 = 40 000€
N+4 800000x20%= 160 000€ 200000x160000/800000 = 40 000€
N+5 800000x20%x6/12= 80 000€ 200000x80000/800000 = 20 000 €

Les indemnités d’assurances
Principe : Toutes les indemnités sont imposables (dommage et
intérêts, indemnité d’éviction, indemnité d’expropriation…)
Cette indemnité est imposable en tant que profit d’exploitation si
elle vise à compenser la disparition d’un élément de stocks ou
encore un manque à gagner
Cette indemnité est taxable en tant que plus-value ou moins- value
si elle vise à compenser la disparition d’un élément d’actif

Exemple :
Une entreprise individuelle se fait voler une camionnette chargée de marchandises.
A la date du vol, la position comptable de la camionnette est la suivante :
Valeur origine 100 000 (amortie sur 5 ans)
Amts pratiqués 60 000
V.N.C. 40 000
Coût de revient des marchandises volées 15 000 €
Si l’entreprise n’est pas assurée contre le vol
Moins value court terme camionnette 40 000 € et perte d’exploitation de 15 000 €
pour les marchandises constatée en fin d’exercice lors de l’inventaire physique
Si l’entreprise est assurée (valeur d’indemnité 130 000 €pour la camionnette et
15 000 € pour les marchandises)
Plus value de 90 000 € (130 000- 40000)
15 000 € en profit d’exploitation comme si les marchandises avaient été vendues

Détermination du résultat
imposable
 Les Charges déductibles
 Les frais généraux
 Les amortissements
 Les provisions

LES CHARGES DEDUCTIBLES
 Condition de leur déductibilité
 Une charge n’est fiscalement déductible que
dans la mesure où :
> elle se traduit par une diminution d’actif net
> elle a été engagée dans l’intérêt de l’entreprise
> elle est régulièrement comptabilisée et appuyée
de justifications
> elle n’est pas exclue par une disposition légale
particulière
> elle se rattache à l’exercice concerné

LES CHARGES DEDUCTIBLES
 Condition de leur déductibilité
 Ce qui implique l’exclusion :
> des dépenses personnelles
> des actes anormaux de gestion
> des dépenses somptuaires
> des sanctions pénales
> des pénalités de toute nature

Détermination du résultat
imposable
 Les amortissements
 Principes généraux
 Les techniques de l ’amortissement
 Restrictions fiscales à la déductibilité

LES AMORTISSEMENTS
 Les amortissements : règles générales
 Définition
L’amortissement consiste à répartir le coût
d’acquisition des éléments d’actif sur sa durée
prévue par l ’entreprise (usure, obsolescence)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2005, les entreprises doivent
obligatoirement appliquer la méthode
d’amortissement par composants.

LES AMORTISSEMENTS
 Décomposition des éléments d’actif
 N’ont pas être décomposés les biens dont la valeur
est inférieure à 15 % du prix de revient pour les
biens meubles et 1 % pour les biens immeubles
Exemple :
Prix de revient total du bien A (machine) 100 000
Valeur du composant B 10 000
Pas de décomposition du bien A

LES AMORTISSEMENTS
 Exemple de composants et durée d’amortissement pour
un immeuble
Gros Œuvre (structure) : 40,50,60 voir 70 ans
Agencements : 15 à 18 ans
Agencements intérieurs : 15 ans
Toiture, étanchéité : 20 ans
Ascenseurs : 20 à 25 ans
Câblage technique : 15 ans
Chauffage : 20 à 30 ans
Façade : 20 à 40 ans
Plomberie : 20 à 25 ans
Revêtement de sols : 7 à 12 ans

LES AMORTISSEMENTS
 Elements amortissables
- Les immobilisations incorporelles
logiciels, brevets,
- Les immobilisations corporelles
Constructions,matériel et outillage, agencements
Installations,
mobilier, matériel de bureau
Ne constituent pas des immobilisations les biens dont
l’entreprise n’est pas propriétaire : matériel en
location,Matériel en crédit-bail ou matériel en stock

LES AMORTISSEMENTS
 Eléments non amortissables
- Les immobilisations incorporelles
Droit au bail, fonds de commerce
- Les immobilisations corporelles
- Terrains
Les aménagements des terrains sont amortissables s’ils
concourent à la création d’immobilisations
amortissables, tels que les parkings

LES AMORTISSEMENTS
 Base de l’amortissement
Les amortissements sont calculés sur la base du coût
d’achat ou du prix de revient de l’immobilisation
Exception: Véhicules particuliers

LES AMORTISSEMENTS
 Durée de l’amortissement
- Biens décomposés
La durée d’amortissement d’un actif immobilisé est sa durée
réelle d’utilisation attendue par l’entreprise
- Biens non décomposés et structure des biens décomposés
Les entreprises peuvent se prévaloir de la durée d’usage
- Biens acquis d’occasion
Amortissement selon la durée probable d’utilisation à la date
du rachat ( 2 ou 3 ans)

LES AMORTISSEMENTS
 Les techniques de l’amortissement
 amortissement linéaire ou dégressif
 amortissement exceptionnel
 Technique de l’amortissement dérogatoire

LES AMORTISSEMENTS
 amortissement linéaire
Amortissement de droit commun
Les amortissements pratiqués depuis l’acquisition du bien ne
peuvent être inférieurs, à la clôture de chaque exercice au
montant calculés suivant le système linéaire
L’annuité est constante sur la durée d’utilisation
Point de départ de l’amortissement : Date de mise en service
Acquisition en cours d’exercice : prorata en jours ( 360 jours)

LES AMORTISSEMENTS
 amortissement linéaire
Exemple :
Coût d’achat du bien A 100 000
Durée 10 ans
Date de mise en service 15/04/20N
Taux 10 %
Annuité normale d’amortissement: 100 000/10 = 10 000
Annuité d’amortissement année N: 10 000 x 255/360 = 7 083

LES AMORTISSEMENTS
 amortissement dégressif
Le système d’amortissement dégressif consiste à
pratiquer des annuités d’amortissements
décroissantes
Seuls certaines catégories de biens sont éligibles à
l’amortissement dégressif

LES AMORTISSEMENTS
 Taux d’amortissement dégressif
Durée
utilisation
Taux
amortissement
linéaire
Coefficient
applicable
Taux amortissement
Dégressif (col.2 x 5)
3
4
5
6
6 2/3
8
10
12
15
20
33.33
25
20
16.67
15
12.5
10
8.33
6.67
5
1.25
1.25
1.75
1.75
2.25
2.25
2.25
2.25
2.25
2.25
41.67
31.25
35
29.17
33.75
28.13
22.5
18.75
15
11.25

LES AMORTISSEMENTS
 Exemple de calcul d’amortissement dégressif
Une entreprise (clôture année civile) acquiert le 15 avril N pour 10 000 €une machine industrielle
dont la durée fiscale d’amortissement est de 5 ans. Le taux d’amortissement linéaire est donc de
20% et le taux d’amortissement dégressif correspondant est de 20%x 1.75 = 35%
Les 5 annuités d’amortissement se calculent comme suit :
Année N 10 000 X 35% X 9/12 = 2 625 (VNC Résiduelle 10 000- 2 625=7 375)
Année N+1 7 375 X 35% = 2 581 (VNC Résiduelle 7 375- 2 581=4 794)
Année N+2 4 794 X 35% = 1 678 (VNC Résiduelle 4 794- 1 678=3 116)
Année N+3 3 116 X 35% = 1 091 Inferieur au quotient de la valeur résiduelle par le nombre
d’année restant à courir (2 ans) qui est de 3 116 : 2 = 1 558
Ainsi pour N+3 et N+4 l’annuité pourra donc être de 1 558
Le total des amortissements est bien de 10 000€ (2625+2 581+1 678+1 558+1 558)

LES AMORTISSEMENTS
 amortissement exceptionnel
Certains biens peuvent pratiquer un amortissement
exceptionnel

LES AMORTISSEMENTS
 amortissement dérogatoire (purement fiscal)
L’amortissement dérogatoire est l’amortissement déductible
des résultats imposables qui excède l’amortissement pour
dépréciation (minimal)
Exemple :
Amortissement pour dépréciation :Amortissement linéaire
Amortissement fiscal :Amortissement exceptionnel

LES AMORTISSEMENTS
Immobilisation corporelle acquise 100 000 € le 01-01-N
Amortissement technique : amt. linéaire sur 5 ans taux 20%
Amortissement fiscal : amt.sur 2 ans taux 50%
Annuité amortissement technique : 20 000€
Annuité amortissement fiscal : 50 000€
Cumul Cumul Cumul
Amort Amort Amort Amort Amort Amort
Année Technique Technique Fiscal Fiscal dérogatoire dérogatoire
N 20 000 20 000 50 000 50 000 30 000 30 000
N+1 20 000 40 000 50 000 100 000 30 000 60 000
N+2 20 000 60 000 0 100 000 -20 000 40 000
N+3 20 000 80 000 0 100 000 -20 000 20 000
N+4 20 000 100 000 0 100 000 -20 000 0

LES AMORTISSEMENTS
 Restriction de fond à la déductibilité :
 Les amortissements de biens mis à
disposition des dirigeants ou salariés
 Les amortissements des véhicules de
tourisme

LES AMORTISSEMENTS
 Biens loués ou mis à disposition d’un dirigeant ou du
personnel
- Mise à disposition gratuite au profit d’un dirigeant et
absence de déclaration d’avantage en nature : aucun
amortissement n’est déductible.
- L’annuité d’amortissement déductible est limitée à la
différence entre le montant du loyer augmenté de
l’avantage en nature et les charges afférentes au
bien

LES AMORTISSEMENTS
EXEMPLE :
Loyer 10 000
Avantage en nature 2 000
Total 12 000
Amortissement du bien loué 15 000
Autres charges 3 000
Amortissement fiscalement déductible :
12 000
Autres charges - 3 000
9 000
A réintégrer : 15 000 – 9 000 6 000

LES AMORTISSEMENTS
Restriction de fond à la déductibilité :
 Les amortissements de véhicule (VP)
L’article 39,4 du CGI interdit, sauf justification, la
déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme
pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes
comprises, supérieure à un certain montant, fonction de
la date d'acquisition du véhicule et/ou de la quantité de
dioxyde de carbone émise.
A compter de 2020, le barème diffère selon que le
véhicule relève ou non du nouveau dispositif
d'immatriculation (NDI)

LES AMORTISSEMENTS
Taux (T)
d'émission
de dioxyde
de carbone
(g/km)
Véhicule de tourisme acquis ou loues immatricule en
Avant 2017 2017 2018 2019 2020 2021
Autres véhicules
Véhicules
relevant du
NDI
Autres
véhicules
Véhicules
relevant du
NDI
Autres
véhicules
T > 200 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
165 < T ≤ 200 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
160 < T ≤165 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
155 < T ≤160 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
150 < T ≤ 155 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
140 < T ≤ 150 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
135 < T ≤ 140 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
130 < T ≤ 135 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 €
60 ≤ T ≤ 130 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 €
50 ≤ T < 60 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 18 300 € 20 300 € 18 300 € 20 300 €
20 ≤ T < 50 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 €
T < 20 18 300 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €

LES AMORTISSEMENTS
 Les amortissements de véhicule (VP)
Exemple : Voiture achetée 25 000 € TTC le 01/01/2019 (tx
dioxyde carbone par km de 137)
Amortissement sur 5 ans (20%) soit 5000 €uros par an
Montant à réintégrer au titre de l’année 2020:
5000 x 25 000- 18300 = 1 340 €
25 000

LES PROVISIONS
 Les provisions
 Définition de la notion de provision
 Les conditions de déduction des
provisions

LES PROVISIONS
 Définition de la notion de provision
Somme déduite des résultats en prévision d’une
perte, ou d’une charge, qui n’est pas encore effective
à la clôture de l’exercice, mais que des événements
en cours rendent probables

LES PROVISIONS
 Les conditions de déductions des provisions
 les conditions de fond :
 les pertes et charges provisionnées
doivent être déductibles
 les pertes et charges doivent être
nettement précisées
 les pertes et charges doivent être
probables
 les pertes et charges doivent trouver leur
origine dans l’exercice en cours

LES PROVISIONS
 Nature des provisions
* Dépréciation des immobilisations
Constatation d’un amoindrissement de la valeur des
immobilisations non irréversible.
Exemple :
Dépréciation de la valeur du fonds de commerce

LES PROVISIONS
 Les conditions de déductions des provisions
 les conditions de forme
 l’inscription en comptabilité : les provisions
doivent être dûment comptabilisées
 l’inscription sur le relevé spécial des
provisions sur le tableau 2056
 Si infraction : amende de 5 % des sommes
non déclarées ou 1% si les provisions sont
déductibles

 Régimes particuliers et exonérations

Les plus-values professionnelles
 Principe d’ imposition :champ d’application
 DEFINITION
Le régime des plus-values et moins-values
professionnelles est applicable lorsqu’un élément
faisant partie de l’actif immobilisé est cédé ou est
affecté par un événement ayant pour résultat sa
sortie de l’actif de l’entreprise

Principe d’ imposition :champ d’application
Date de réalisation des plus et moins values (fait générateur)
Les plus et moins-values sont prises en compte pour la
détermination du résultat fiscal dès qu’elles sont réalisées.
La réalisation d’une plus ou moins-value peut résulter:
* d’opérations volontaires : vente, apport en société, retrait
d’actif, cessation d’activité;
* d’éléments involontaires : expropriation, destruction suite
à un sinistre.

 Principe d’ imposition :champ d’application
Date de réalisation des plus et moins values
Vente : la plus-value est réalisée lorsque la vente est
parfaite;
Apport en société : la plus-value est réalisée à la date
d’immatriculation de la société bénéficiaire;
Fusion et opérations assimilées : la plus value est réalisée à la
date de l’assemblée générale extraordinaire approuvant
l’opération de fusion.

Principe d’ imposition : champ d’application
 Détermination des plus et moins - values
La plus ou moins value, appréciée élément
par élément, est égale à la différence entre le
prix de cession ou d’apport et la valeur nette
comptable de chaque élément cédé.

 Imposition (entreprise soumise à l’IR)
Distinction des plus-values court et long terme
Nature des
biens cédés
Plus-values Moins-values
Durée de détention
moins de 2 ans
2 ans et
plus
moins de
2 ans 2 ans et plus
Eléments
amortissables
CT CT dans la
limite de
l'amortissem
ent
CT CT
LT au-delà
Eléments non
amortissables
CT LT CT LT

 EXEMPLE
1. Soit une immobilisation dont le prix de revient est de 50 000 €. Elle est
cédée plus de deux ans après son acquisition pour un prix de 25 000 €.
Les amortissements normalement pratiqués s'élèvent à 30 000 €.
La plus-value, soit 25 000 - (50 000 - 30 000) = 5 000 €, inférieure aux
amortissements pratiqués, est à court terme.
2. Soit une immobilisation dont le prix de revient est de 50 000 €.
Elle est cédée plus de deux ans après son acquisition pour un prix de 55 000 €.
Les amortissements normalement pratiqués s'élèvent à 20 000 €.
La plus-value est égale à 55 000 - (50 000 - 20 000) = 25 000 €.
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements (20 000
€) et à long terme pour le surplus (5 000 €).
Cet exemple permet de vérifier que la plus-value à long terme est égale à
l'excédent du prix de vente sur la valeur d'origine.

 Imposition des +/- values à court terme
 Plus-value nette
- Intégrée au résultat de l’entreprise (TMI
exploitant)
- Possibilité d’étalement sur trois ans en
matière d’indemnité d’assurance

 Imposition des +/- values à court terme
 Moins-value nette
- Intégrée au résultat de l’entreprise
- En cas d’insuffisance de résultat : déficit
imputable sur autres revenus de l’exploitant

 Imposition des +/- values à Long terme
 Plus-value nette
- Taxée au taux de 12,80% (+17,20% P.S.)
- Possibilité de compenser avec une moins
value nette à long terme subie au cours des
dix derniers exercices ou imputation possible
sur le déficit de l’exercice

 Régime particuliers (Entreprise soumise à l’IR)
Exonération de la taxation des plus-values en fonction des
recettes (art.151 septies)
Conditions :
activité (indust.,commerc.,agricole,libérale) exercée à titre
professionnelle
durée minimale d’activité pendant 5 ans

Exonération totale si
Montant des recettes n’excèdent pas :
250 000 € (activité commerciale de vente ou
fourniture de logement ou agricole)
90 000 € pour les prestataires de services
(les recettes sont appréciées HT et sur deux
années)
Exonération dégressive si
recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €
ou entre 90 000 et 126 000 €

Exemple
Une entreprise exerçant une activité d’achat
revente dont l’exercice coïncide avec l’année civile
réalise une plus value de 15 000 € en N. La
moyenne du CA sur deux ans est de 310 000 €
Le montant de la plus value exonérée sera de :
15 000 x (350 000 – 310 000 / 100 000) = 6 000€

 Régime particuliers (art.151 septies B)
Exonération des plus values immobilières à long terme
réalisées dans les entreprises individuelles dans le cadre
d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole.
Les plus values immobilières à long terme sont imposés
après application d’un abattement égal à :
10 % par année de détention au-delà de la 5 eme année
( après 15 ans exo de la plus value long terme).

 Régime particulier (art.238 quindecies)
Exonération des plus values de cession d’une branche complète
d’exploitation réalisées dans les entreprises individuelles ou société IS
dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
Applicable au entreprise IR ou société IS
Concerne PME au sens communautaire si société IS
Exonération totale si
cession < 500 000€
Exonération dégressive si
cession comprise entre 500 000 et 1 000 000 €

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