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Plan de cours
L’introduction L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les revenus
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TVA
L’IS
L’IR
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F
A
EFF de 2011 à 2018
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BTS PME
de 2013 à 2016
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Module La fiscalité de l’entreprise
La taxe sur la valeur
ajoutée
II III
I
TVA L’IS L’IR
I
II
III
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Vidéo 5
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Résume
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Vidéo 1
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Vidéo 2
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Vidéo 3
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Vidéo 7
Le Revenu Global
Les revenus salariaux
Les revenus Professionnels
Les revenus agricoles
Les Revenus et Profits
fonciers
Les Revenus et profits des
capitaux mobiliers
Résume + Cas de Synthèse
La Technique fiscale
L’analyse des Produits et
charges + Application 1
Application 2
Vidéo 1
Vidéo 2
Résume
La Taxe sur la
valeur ajoutée
L’impôt sur les
sociétés
L’impôt sur les
revenus
L’introduction
Fatah Abdelaaziz
F-4ECO Fatah4eco@Gmail.com
www.paypal.me/AbdelaazizFatah
La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités.
La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres
La Redevance
La redevance et un prélèvement obligatoire qui
est due par les usagers en contrepartie de
l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose
qu'aux utilisateurs effectifs )
La Taxe
Est un prélèvement obligatoire
payé en contre partie d’un service
direct fournit ou revendu par la
collectivité
L’impôt :
Est un prélèvement obligatoire
subi par le contribuable sans
contre partie directe
Module La fiscalité de l’entreprise
Chapitre introductif:
La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus pour réduire les inégalités sociale
1-Les fonctions de la fiscalité
3-Distinction entre l’impôt et les autre prélèvement
4- Classification d’impôt
5- La technique fiscale
2-Notion de l’impôt
L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire subi par le contribuable c.-à-d. les sociétés et les individus sans contre partie
directe afin d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autre objectifs économiques et sociaux
La fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale dans l’objet de modifier les conditions de vie économique.
La fiscalité permet à l’Etat d’avoirs des ressources afin de financer les dépenses publiques.
Sociale
Économique
Financière
Classification économique : C'est une classification d'après l’assiette de L’impôt, c.-à-d. sur quoi porte L’impôt?
- Impôt sur le revenu (Origine de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit, Exemple : L’IS & L’IR
- Impôt sur la dépense (Emploi de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé, Exemple : La TVA
Classification administrative : C'est une classification d'après le recouvrement de Impôt , C.-à-d. payer Impôt ?
- impôt direct ( sans un intermédiaire) : Il existe une relation direct entre le contribuable (Le redevable) et le trésor public, Exemple IS & IR
- impôt indirect ( Avec un intermédiaire ) : Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor public, Exemple : La TVA
a- Le champ d’application b- L’assiette de l’impôt c- Liquidation d- Le recouvrement
M/ses ou services majorée avec T.V.A
La Taxe sur la valeur ajoutée
I
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, occasionnée par l’intervention d’une dépense
Impôt indirect
L'entreprise joue le rôle de collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public
E/se Cteur
Montant TTC = Montant HT + TVA
La TVA
Trésor publique
La TVA n’est pas supportée par les entreprises même si ce sont elles qui le paient au trésor : Principe de neutralité de la TVA
Le point de
chute de la
taxe
Paiement
de :
Achats &
Acquisition
Exemple
La TVA
QCM
1 Sont obligatoirement imposables à la TVA :
A La location d’un immeuble non meublée
B L’engraissement des moutons
C
Les opérations de lotissement et de promotion
immobilière
D
Les commerçants dont le Chiffre d’affaires réalisé
au cours de l’année précédente est de 2 000 000
DHS
2
Lesquels des impôts et taxes suivants constituent
des impôts indirects :
A L’impôt sur les sociétés
B Aucune réponse n’est juste
C L’impôt sur le revenu salarial
D La Taxe professionnelles
3
Une école de formation professionnels octroie des
services de formation en management à ses
étudiants le traitement fiscal en matière de TVA est
A Obligatoirement imposable
B Hors champ
C Exonéré sans droit à déduction
D Aucune de réponse n’est pas juste
4
Un fabricant de babouches traditionnelles a
effectué un CA de 120 000 DHS. Le traitement
fiscal en matière de TVA est :
A Obligatoirement imposable
B Hors champ
C Exonéré sans droit à déduction
D Exonéré Avec droit à déduction
1 A
B
C
D
2 A
B
C
D
3 A
B
C
D
4 A
B
C
D
1-Champ d’application
Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l'exercice d'une profession
libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités
Les opérations obligatoirement imposables :
En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation des
services.
-Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles,
-Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des importateurs
-Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaire de l'année --précédente est égal ou supérieur
à 500 000
-Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière
-Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change
-Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des -professions de : avocat, interprète,
notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, Adel, huissier, vétérinaire, conseil et expert en toute matière.
-M.1ère TTC
-Matériel de
transport TTC
Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
Electricité TTC
L’eau TTC
Le gasoil TTC
Ventes HT + La TVA
L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses charges d'exploitation,
avant de procéder au paiement
Les opérations imposables par option :
Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur CA à
l'exportation ;
2°- Les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 dh
3°- Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dh
4°- Les propriétaires de locaux non équipes donnés en location pour usage professionnel
Article
90 du CGI
Article
89 du CGI
Entreprise
Consommateur
La TVA
QCM
5
M.Aziz est vendeur de beignets dans un local de
20 mètres carrés. Son CA est de 142 000 DHS. Le
traitement fiscal de cette opération en matière de
TVA est :
6
Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une
maison affectée à l’habitation secondaire. Le
traitement fiscal de cette opération en matière de
TVA :
A Obligatoirement imposable
B Exonéré sans droit à déduction
C Exonéré Avec droit à déduction
D Hors champs d’application
A Obligatoirement imposable
B Hors champs d’application
C Exonéré sans droit à déduction
D Impossible de juger
5 A
B
C
D
6 A
B
C
D
7 A
B
C
D
beignets
7
Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une
maison affectée à l’habitation principale (Superficie
= 70 m² & Prix = 240 000). Le traitement fiscal de
cette opération en matière de TVA :
A Obligatoirement imposable
B Exonéré sans droit à déduction
C Exonéré Avec droit à déduction
D Hors champs d’application
Les opérations Exonérées
Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses
raisons.
Les opérations Exonérées sans droit à déduction
Les exonérations sans droit Elles concernent essentiellement :
-Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, des produits de consommation suivants :
Le pain
Le couscous
Le lai : l'exonération concerne ce produit sous toutes ses formes (lait frais conservé, lai concentré...)
La viande fraîche ou congelée
L'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales
Les dattes produites et conditionnées au Maroc Le sucre brut
-Les ventes portant sur :
Les tapis d'origine artisanale de production locale,
Les métaux de récupération
Les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc
Les timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés émis par l'Etat
Les journaux, les publications, les livres,
Les films documentaires ou éducatifs …
-Les opérations d'exploitation de douches publiques, de Hammams et de fours traditionnels
-M.1ère TTC Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
-Electricité TTC
-L’eau TTC
-Téléphone
TTC
Produit Ventes HT
- Les personnes Exonérées sans droit ; ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services.
Article
91 du CGI
La TVA
QCM
8 Le fait générateur de la TVA c’est :
A L’assiette de calcul de la TVA
B La date de paiement de la TVA
C
L’événement qui donne naissance à la créance
fiscale
D Lieu d’imposition
9
La différence entre le régime des encaissements et
le régime des débits quant au paiement de la TVA
au trésor est que :
A
Pour le régime des encaissements l’acceptation
d’un effet de commerce vaut paiement de la TVA
B
Pour le régime des encaissements, dès qu’il y a
vente de marchandises même à crédit, on doit
verser la TVA au trésor
C
Pour le régime des débits l’acceptation d’un effet
de commerce ne suffit pas pour payer la TVA au
Trésor
D
Pour le régime des encaissements l’encaissement
du montant de la facture vaut paiement de la TVA
10
Le fait générateur de la TVA dans le cas d’un
paiement par chèque est :
A La date de remise du chèque au client
B
La date de la remise du chèque à l’encaissement
auprès de la banque du client
C La date de l’encaissement effectif du chèque
D La livraison des Marchandises
8 A
B
C
D
9 A
B
C
D
10 A
B
C
D
-Les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation
-Les produits placés sous le régime suspensif
-Les opérations de transport international
-Les opérations de cession de logements sociaux les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle
-Les engrais et certains matériels à usage agricole
L'EADD signifie que le redevable, malgré qu'il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats
Le régime suspensif est un système réservé exclusivement aux entreprises exportatrices des produits et des services, qui peuvent être autorisées
à acheter, en exonération de la TVA, les matières premières, les services ou les emballages nécessaires à leurs opérations
Les opérations Exonérées :
Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses
raisons.
Les opérations Exonérées avec droit à déduction
Article
92 du CGI
-M.1ère TTC Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
Electricité TTC
L’eau TTC
Téléphone TTC
Ventes HT
Les opérations hors champ d’application :
Ce sont des opérations qui ne sont pas en leur nature couvertes par la TVA. Il s’agit :
- Des opérations a caractères civil. ( Rémunérations des salaries, Location nues des biens immeubles … )
- Des opérations appartenant au secteur de l’enseignement …
Remarque :
-la location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d'application de la TVA, par contre la location meublée
ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère commercial et par conséquent imposable à la TVA.
- Les personnes hors champ d'application ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services
La TVA
QCM
11
Le fait générateur de la TVA lors de l’importation
est :
A La Livraison des marchandises
B La date de paiement
C Le dédouanement des marchandises
D
La date d’arrivée de la marchandise au lieu de
destination
12
Plusieurs facteurs peuvent être à l'origine du butoir
au titre de la TVA
A La variation du prorata de déduction
B La différence de taux de la TVA
C La faiblesse de la valeur ajoutée
D Une opération importante d'achat
13
Les cas qui peuvent donner lieu à une
régularisation de la TVA sont :
A La cession d'une immobilisation
B La réception d'une facture d'avoir
C La disparition justifiée d'un bien
D La variation du prorata de déduction
14
L’entreprise SOFT a acquit une voiture de tourisme
pour un montant de 300 000 Dhs TTC. Quel est le
montant de la TVA à déduire dans le calcul de la
TVA due :
A 50 000 dhs
B 60 000 dhs
C 80 000 Dhs
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
11
A
B
C
D
12
A
B
C
D
13
A
B
C
D
14
A
B
C
D
TVA Facturé < TVA Récupérable
2-Régle d’assiette
Le calcul de la TVA nécessite le prise en considération des paramètres suivantes :
 La Base d’imposition et le Fait générateur.
 Les taux et les déductions.
2-1 La base d’imposition et le fait générateur
a-la base d’imposition
La base d'imposition ou l'assiette de la TVA comprend :
La Valeur nette des biens ou services fournis, âpres
déduction(-) de toute les réductions a caractère commercial
(3R) et financière (escompte)
+Les frais de transport facturés au client
+Les frais d'emballages non récupérables
+Les frais de commissions ou de courtage
+Les droits et les taxes afférents au produit
+Assurance sur le transport ….
+Les intérêts pour règlement à terme …
La base d’imposition
Facture N° : …
M/ses MB :
- Remise
=Net Commercial
-Escompte
= Net Financier
+Frais
=Prix de vente Ht
-TVA = Mt HT x Taux
-TVA = Mt TTC x Taux
1+taux
si le taux de TVA = 20%
TVA = Mt TTC
6
si le taux de TVA = 10%
TVA = Mt TTC
11
-Mt TTC = Mt HT + TVA
b- Le fait générateur
Est l’événement qui donne la naissance à la dette fiscale du
redevable envers le Trésor publique, C’est le moment exigibilité
de la taxe. Il faut distinguer entre deux régimes :
L’entreprise
Régime d’encaissement
(Régime de droit commun)
Régime des débits
(Régime optionnel)
Le fait générateur de la TVA
constitué par l'inscription du
montant concerné au débit
d'un compte.
Le fait générateur de la TVA
est constitué par "
l'encaissement total ou partiel
du prix des m/ses, des
travaux ou des services
Achats Ventes Achats Ventes
TVA
Récupé
TVA
Facturée
TVA
Récupé
TVA
Facturée
Montant
encaissé
Montant
décaissé
Montant
Total
Montant
décaissé
Remarques
- En Cas de livraison à soi même, La base imposable s'entend du
prix de revient constitué par la valeur hors taxe des biens utilisés
- En cas d'échange la base d'imposition est constituée par la valeur
des biens reçus en contre partie de ceux livrés
NB
- Les régimes de l'encaissement et des débits
concernent exclusivement la TVA sur les ventes
- Pour la TVA déductible sur les achats, le fait
générateur : ne prend effet qu'après le
paiement effectif des sommes dues au
fournisseur, sauf dans le cas où la société
aurait opté pour le régime des débits et aurait
réglé ses achats par traite. Dans ce cas
seulement elle pourra déduire la TVA dès
l'acceptation de la traite
- Le fait générateur pour les M/ses importées
et soumises à la TVA est réalisé par le
dédouanement puisque la taxe est acquittée
automatiquement par le déclarant en douane
- Pour la livraison à soi même de biens
meubles ou immeubles le fait générateur est
équivalent à l'achèvement des travaux.
- En cas d'échange ou de compensation, le fait
générateur est constitué par la livraison
effective des M/ses ou l’exécution des
travaux. En comptabilité, cela coïncide avec la
régularisation du compte client
2-2 – Les taux et les déductions
a -Les taux
Eléments Taux
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % pour les biens et services non soumis aux taux réduits et non exonérés
Exemples :
-Abonnement internet
-Les frais liés au Péage des autoroutes
-Honoraire expert-comptable ...
-Réparation d'un matériel -
-Redevance leasing d'un camion
-intérêts de retard
-Téléphone
-Le loyer
-Achat d'un microordinateur ,,,
20%
-L'eau livrée aux réseaux de distribution publique
-La location de compteurs d'eau et d'électricité
-Les produits pharmaceutiques
-Les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques
-Les fournitures scolaires,
-Le sucre raffiné ou aggloméré
-Les conserves de sardines
-Lait en poudre
-Le savon de ménage (en morceaux ou en pain)
-La voiture automobile de tourisme dite "voiture économique"
7%
-Les opérations d’hébergement et de restauration
-Les prestations fournies par les exploitants de cafés -Les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme
-Le sel de cuisine (gemme ou marin)
-Le riz usiné;
-Les pâtes alimentaires
-les chauffe-eaux solaires
-L’essence, Le gasoil, Le fuel industriel, Le gaz de pétrole, Les hydrocarbures gazeux (butane,propane)
-Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change
-Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89 ( notaire, avocats, adels, huissiers de justice … )
-Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.
10%
a) avec droit à déduction :
-le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale
-les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire
-l’énergie électrique
b) sans droit à déduction :
Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise
d’assurances.
14%
Article
98
Article
99
Article
99
Article
99
La TVA
QCM
15 la TVA est un impôt qui frappe
A La production
B La consommation
C L’investissement
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
16
Le paiement de la TVA sur place au receveur de
l’administration fiscale doit être fait :
A
Avant le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre
d’imposition.
B
Avant le 25 du mois qui suit le mois ou le trimestre
d’imposition.
C
Au plus tard la fin du mois qui suit le mois ou le
trimestre
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
17
En matière de TVA, l'achat des cadeaux publicitaire
est une opération
A Exonérées de la TVA
B Exclue du droit à déduction
C
Exclue lorsque la valeur unitaire des cadeaux
dépasse 100Dhs TTC
D Ouvrant droit à déduction
18 Le régime parafiscal comporte :
A Les cotisations à La CNSS
B La redevance de l’eau et de l’électricité
C La taxe Urbaine Ŕ Taxe des services communaux
D Les droits d’enregistrement et de timbre
15
A
B
C
D
16
A
B
C
D
17
A
B
C
D
18
A
B
C
D
b – Les déductions
En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l'entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu'elle collecte auprès des
consommateurs celle qui a grevé ses achats
TVA due = TVA Facturée – TVA récupérable
Le droit à déduction est généralisé à l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise pour les besoins de son activité. Cependant, sont exclues
du droit à déduction :
-les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation
-les immeubles et locaux non liés à l'exploitation
les produits pétroliers non utilisés
-les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité
( cadeaux publicitaires …)
-les frais de mission, de réception, de déplacement et de représentation
-les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l’article 146
Remarque : Les paiements des factures en espèces
Le plafond :
5 000 dhs par jour et par fournisseur
50 000 dhs par mois et par fournisseur
Les trois cas de déduction :
1er cas : La déduction totale
2ème cas : La déduction nulle
3ème cas : La déduction partielle
-M.1ère TTC
-Matériel de transport TTC
Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
Electricité TTC - L’eau TTC
Le gasoil TTC
Ventes TTC
Ventes HT ( EADD )
L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès
des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses
charges d'exploitation, avant de procéder au paiement
-M.1ère TTC
-Matériel de transport TTC
Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
Electricité TTC - L’eau TTC
Le gasoil TTC
Ventes HT ( ESDD)
Produits hors champs
la TVA payée en amont dans les processus de production et de
distribution en vue d'effectuer la livraison ou prestation ne peut
pas être déduite
-M.1ère TTC
-Matériel de transport TTC
Achats Ht + TVA
Paiement (HT+TVA)
Electricité TTC - L’eau TTC
Le gasoil TTC
Ventes HT ( ESDD)
En matière de TVA , la règle du prorata général est une
méthode de déduction qui est réservée aux assujettis "mixtes",
c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui exercent à
la fois une activité avec droit à déduction et une activité sans
droit à déduction
Ventes TTC
Ventes HT ( EADD )
Prorata2020 = CA imposable TTC2019 + (CA E.A.D.D + TVA Fictive) 2019
Numérateur + CA hors champ2019 + CA E.S.D.D2019
La TVA
QCM
19
Indiquer le statut fiscal applicable aux opérations
suivantes
Soumise
à la TVA
EADD ESDD
Hors champs
de la TVA
Transport
national
Location
nue
des
immeubles
Location
d'un
fonds
de
commerce
Concession
de
brevet
à
l'étranger
Prestations
des
associations
à
but
non
lucratif
Transport
international
Vente
du
matériel
à
usage
agricole
Vente
de
biens
de
1ére
nécessité
3- La régularisation de la TVA
La déduction de la TVA n'est pas définitive. Elle peut être révisée ou remise en cause, ce qui donne lieu à une régularisation de la taxe déjà récupérée par l'assujetti.
La régularisation se traduit généralement par un reversement de la TVA au Trésor public, mais elle peut donner lieu à une déduction complémentaire. Elle doit être
opérée dans les cas suivants :
 La cession d'une immobilisation
 Le changement du prorata dans le temps
 La disparation non justifiée d'un bien ayant fait l'objet d'une récupération de la TVA
 La réception d'une facture d'avoir
La cession d'une immobilisation Le changement du prorata dans le temps La disparation non
justifiée
facture d'avoir
Lorsqu'une immobilisation est revendue avant
l'expiration de 5ans, une partie de la TVA déduite
initialement doit être reversée à L'Etat
 Si le matériel acquis Avant 2013
Une entreprise cède en juin 2015 un matériel pour
80.000.Ce matériel avait été acquis en Mars 2012
pour 300.000
TAF :
Régulariser La TVA relative à la Cession du matériel
Solution :
-Déduction initiale au titre de mois Mars
2012=300.000*20%=60.0000dh.
-Nombre d’années ou fractions d’années écoulées
(2012.2013.2014.2015) :4ans
-Nombre d’années restant à courir sur la période de
5ans : (2016) : 1an
TVA à reverser
=60.000*1/5=12.000 ou bien
TVA à reverser= (300.000*20%)*1/5=12.000
 Si le matériel acquis Après 2013
-------------
-Prix de cession x 20% =TVA Fact
-Tva Facturée= 80.000*20%=16.000dh
Cette régularisation concerne exclusivement les biens
immobilisés. Elle a lieu lorsque le prorata de déduction
varie de plus de 5 points au cour des 5 années suivant
la date d’acquisition
Ainsi :
 Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à
une récupération de la TVA.
 Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un
reversement de la TVA.
 Le montant de la régularisation est égal au (1/5) de
la différence entre la déduction initiale et la
déduction correspondant au nouveau prorata.
Lorsque suite à une
disparition du M/ses ou de
Matières Premiers aucune
justification valable ni
fourni par l'e/se, il y a lieu
de reverser la TVA ayant
grevée l'achat si elle a été
déjà déduite
c'est la facture établi
par le fournisseur en
cas de routeur de
M/des ou de
réduction hors
facture La TVA
rendue par le
fournisseur doit être
reversé à l'Etat par le
client
𝑉𝑂 ∗ 20% ∗ ( 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙 − 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑁 )
5
La TVA
QCM
20
Indiquer le taux de TVA applicable aux biens et
services suivants :
Les produits
cosmétiques
20% 14% 10% 7%
Les produits
pharmaceutiques
Les opérations de
restauration
Engins et filets de
pêche
Thé et graisses
alimentaires
Services
bancaires
Services de
crédit-bail
Fournitures
scolaires
Prestations d'un
architecte ou
d'un expert
Péage dû pour
emprunter les
autoroutes
Prestation de
l’avocat et notaire
Transport des
voyageurs
Electricité
Téléphone
Eau
CGI 2020
Les taux spécifiques :
100 dhs Pour chaque hectolitre
5 Dhs par gramme Argent
0.10 dhs par gramme
Vins et boissons alcoolisées
Or et platine
Argents
4- Liquidation et recouvrement
Apres avoir déterminé de la TVA Facturée (collectée) el la TVA récupérable (déductible), l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA Due
La déclaration de la TVA due se réalisé suivant le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise. En effet, deux régimes d'imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA
suivant l'importance du CA réalisé par l'entreprise
Trimestrielle
Mensuelle
Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :
 C.A (n-1) < 1.000.000 dh
-La TVA Due de Trimestre (t) est payable avant le 20 du mois
suivant le trimestre (t).
-Le Crédit de TVA (t) est reportable sur la TVA des Trimestres
suivants
Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :
 C.A (n-1)≥ 1.000.000 dh
 Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc
La TVA Due de mois (m) est payable avant le 20 du mois (m+1)
Le Crédit de TVA (m) est reportable sur la TVA des mois suivants
La déclaration mensuelle :
Eléments Janvie
r
Février Mars …
TVA Facturée [I ] 1 000 2 500 1 100
TVA Récupérable [
II ]
Charges 500 2 000 100
Immobilisatio
n
600 100 -
Report de TVA ( Crédit de TVA de
l’exercice précédent ) [ III ]
- 100 -
TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 300 1 000
Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 100
TVA à payer - 300 1000
La déclaration trimestrielle :
Eléments 1er trimestre
Janvier Février Mars
TVA Facturée 1 000 2 500 1 100
Total [I ] 1 000 + 2 500 + 1 100 = 4 600
TVA Récupérable Charges 500 2 000 100
Immobilisation 600 100 -
Total [ II ] 500+2000+100+600+100 = 3300
Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice
précédent ) [ III ]
-
TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 1 300
payer avant le 20 Avril
Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 -
TVA à payer
La déclaration
5 – Application
L’entreprise « ALPHA 7 » SA opère dans la fabrication des produits cosmétiques ainsi que des produits pharmaceutique textile elle vous remet les éléments suivant HT:
Au cours des deux mois de janvier et février 2019 l’entreprise a réalisé les opérations suivantes :
 Janvier :
1- Achat de MP (taux de 20%) 32 000dh payer comme suit, 60% au comptant et le reste par effet dans deux mois.
2- Disparition non justifié d’un stock de matières première 23 000dh (taux de 20%)
3- retour de matières première ( taux : 20 %) : 10 000 Dh
4 -Paiement d’une facture relative à des travaux d’entretien réalisés dans les locaux administratif :7 200.
5 - Frais se rattachant aux locaux administratifs :
électricité 900
eau 400
téléphone 540,
6 - Acquisition d’une voiture de tourisme, 300 100 réglé à hauteur de 1/4 au comptant (dont 40% en espèce) le reste dans un mois.
7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 le règlement est à hauteur de ½ au comptant le reste le mois pour suivant.
8- Achat à crédit et installation d'un système de climatisation pour un coût ht de 45 000. Délai de paiement 60 jours
 Février :
9- Règlement d’une facture 16 000 en espèce, relative à une réception organisé pour célébrer le 5ème anniversaire de l’entreprise.
10 -Frais généraux 7 000 TTC (en espèce )
11- Paiement d’une prime d’assurance concernant un véhicule de port du personnel 3000 dh
12- honoraires de l'expert-comptable 7 500 Dh
13- honoraires de l’avocat 1 500 Dh
14- Facture de réparation d'une camionnette utilisée pour la livraison des produits ( EADD ) : 12 000 TTC
15- L'ancien matériel informatique est cédé à un revendeur pour 34 000 dh HT, il a été acheté en Mars 2016 au prix HT
de 115 000, le prorata applicable en 2016 était de 83%
Informations complémentaires :
Sauf précision tous les montants sont HT.
Pour les ventes on a encaisse : 60% au titre du même mois et le reste dans un mois
Sauf contre-indication les règlements sont effectués au comptant par chèque barré non endossable
Travail à faire : Déterminer le montant de la TVA à payer par L’entreprise pour les deux mois
Éléments 2018 2019
Janvier Février
Chiffre d’affaire local imposable à 20% 2 800 000 200 000 300 000
Chiffre d’affaire local imposable à 10% 1 000 000 150 000 140 000
Chiffre d’affaire local imposable à 7% 350 000 20 000 12 000
Chiffre d’affaire à l’export
(normalement imposable à 20%)
480 000 20 000 25 000
Locations des immeubles à l’état nu 200 000 70 000 80 000
C.A(Produits de première nécessité) 480 000 80 000 73 800
prestations de services réalisées à l'étranger 300 000 20 000 50 000
Éléments Janvier Février
TVA
Facturée
CA imposable (20%)
Janvier
Février
200 000 x 60% x 20% = 200 000 x 40% x 20%
+ (300 000 x 60% x 20%) = 52 000
CA imposable (10%)
Janvier
Février
150 000 x 60% x 10% = 150 000 x 40% x 10%
+ (140 000 x 60% x 10%) =
CA imposable (7%)
Janvier
Février
20 000 x 60% x 7% = 20 000 x40% x 7%
+ 12 000 x 60% x 7% =
CA à l’export Exonérée Exonérée
Locations des immeu Exclu Exclu
CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée
Prestations de services réalisées à l’étranger
Exonérée Exonérée
2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% =
3-Retour de marchandises 10 000 x 20% =
15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% =
Total : TVA Facturée [I]
TVA
récupérable
1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% =
4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% =
5- électricité
eau
téléphone
900 x 14% x 90%=
400 x 7% x 90% =
450 x 20% x 90% =
6- Voiture de tourisme Exclu
7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% =
8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est
possible qu'après son décaissement
9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu
10- Frais généraux (5 000/6) x 90% =
plafond : 5 000
11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial
12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% =
13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% =
14- Facture de réparation 12 000 / 6 =
Total TVA Récupérable [II]
Report de TVA -
TVA Due : [ I Ŕ II > 0]
Crédit de TVA [ I - II < 0]
TVA à paye
Correction : Régime d’encaissement (Régime de droit commun)
Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90%
5 770 500 +200 000 + 480 000
Éléments Janvier Février
TVA
Facturée
CA imposable (20%)
Janvier
Février
200 000 x 20% =
300 000 x 20% =
CA imposable (10%)
Janvier
Février
150 000 x 10% =
140 000 x 10% =
CA imposable (7%)
Janvier
Février
20 000 x 7% =
12 000 x 7% =
CA à l’export Exonérée Exonérée
Locations des immeu Exclu Exclu
CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée
Prestations de services réalisées à l’étranger
Exonérée Exonérée
2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% =
3-Retour de marchandises 10 000 x 20% =
15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% =
Total : TVA Facturée [I]
TVA
récupérable
1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% =
4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% =
5- électricité
eau
téléphone
900 x 14% x 90%=
400 x 7% x 90% =
450 x 20% x 90% =
6- Voiture de tourisme Exclu
7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% =
8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est
possible qu'après son décaissement
9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu
10- Frais généraux (5 000/6) x 90% =
plafond : 5 000
11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial
12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% =
13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% =
14- Facture de réparation 12 000 / 6 =
Total TVA Récupérable [II]
Report de TVA -
TVA Due : [ I Ŕ II > 0]
Crédit de TVA [ I - II < 0]
TVA à paye
Correction : Régime des débits (Régime optionnel)
Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90%
5 770 500 +200 000 + 480 000
L’impôt sur les sociétés
II
L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des
Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option au Société de Personne.
1-Champ d’application
Classification juridique
Entreprises privées Entreprise de secteur public
Entreprises
individuelles
Autres type
d’entreprises
Entreprise
semi-public
Entreprises
publiques
Exemple :
Les coopératives
Entreprises
sociétaires
Société de
personnes
Sociétés de
capitaux
à caractère
administrati
f
à but
lucratif
S.N.C S.A
S.C.S S.C.A
S.P S.A.R.L
Exclus de champ
d'application de
L'IS
Soumis en plein
droit à l’IS
Personnes physiques
Personnes Morales
E/se agricole
…
L’IS
QCM
1 L’impôt sur les sociétés, instauré au Maroc en
A 1977
B 1987
C 1997
D 2 001
2
L’impôt sur les sociétés remplace l’ancien impôt
appelé :
A Impôt sur les produits
B Impôt sur les bénéfices professionnels
C Impôt sur les services
D Aucune réponse n’est juste
3 L’impôt sur les sociétés s’applique sur :
A Les personnes physiques
B Les personnes morales
C Les personnes physiques et morales
D Aucune réponse n’est juste
4 Sont assujettie obligatoirement à L’IS
A Les établissements publics à but lucratif
B Les établissements publics à but administratif
C
Les associations et les organismes assimilés à but
lucratif
D SA, SCA, SARL
1 A
B
C
D
2 A
B
C
D
3 A
B
C
D
4 A
B
C
D
E
SNC, SCS comprenant que des personnes
physique
E
1-Champ d’application
2- L’assiette de l’impôt :
L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe
Résultat fiscal net Résultat comptable + Réintégration – Déduction – Report déficitaire
Résultat
comptable
Résultat d’exploitation
Résultat financiers
Résultat non courant
Produits Charges
Produits non
imposables
Charges
déductibles
Charges non déductible
Etre engagée dans
l'intérêt de l'exploitation
Etre régulièrement
comptabilisée
Engagée au cours de
L'exercice
Se traduit par une
diminution de l'actif net
Salaire de directeur général
Salaire d'un cadre qui
n'exerce aucune fonction
Acquisition d’une voiture
Changement du moteur
pour un camion
Les charges de L’exercice 2020
Les charges de L’exercice 2019
LA constatation comptable de la
charge est une condition nécessaire
à sa déductibilité fiscale
Produits
imposables
Comptabilisés Non Comptabilisés
Aucune limitation dans le temps
Limité aux quatre exercices
Les charges payées en espèces ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la
limite de :
5 000 TTC par jour par fournisseur, 50 000 TTC/mois par fournisseur
Soit :
5 000/1.20 = 4 166.67 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 20% récupérable
5 000/1.14 = 4 385,96 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 14% récupérable
5 000/1.10 = 4 545,45 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 10% récupérable
5 000/1.07 = 4 672,89 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 7% récupérable
Cette disposition n'est pas applicable au paiement des impôts et taxes et des charges du personnel
ainsi que le règlement des factures à des agriculteurs.
Déficits correspond aux
amortissements
Déficits hors amortissements
Les conditions de déductibilité des charges
3-1 Calcul de l’IS théorique
L’IS Théorique (Résultat fiscal net x taux) – Somme à déduire
La CM
[C.A imposables + Produits accessoires + Produits financiers imposables + Subventions & dons
reçus] x taux
3- Liquidation de l'impôt
L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat
fiscal à une cotisation minimale
L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable
Taux progressifs :
Le barème proposé par la loi de finances 2020 retient trois taux appliqués au résultat fiscal net selon les tranches suivantes :
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions
(100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.
Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI
Catégories de contribuables Taux
Droit commun 0.50%
les entreprises qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices
consécutifs.
0.60%
les professions libérales (Avocats, notaires, architectes, médecins ...) 6%
Ventes de produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité. 0.25%
3-2 Calcul de la CM
La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Le montant de
L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de l'entreprise
Le minimum de la CM est fixé à 3 000 dh
CM
Exonération de la
La CM n'est pas due par les nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices (36 mois) suivant la date du début de leur exploitation.
.
Montant du bénéfice net ( en DH ) Taux Somme à déduire
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 20% 30 000
Supérieur à 1 000 000 31% 140 000
CGI 2020
CGI 2020
Bénéfice net Taux SàD
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500
Supérieur à 1 000 000 31% 157 500
CGI 2019
Le barème proposé par la loi de finances 2019
Bénéfice net Taux SàD
0 à 300 000 10% 0
300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500
De 1 000 001 à 99 999 999 28% 110 000
CGI 2020
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle
+ 100 000 000 Dhs 31% 140 000
La société « X » créée le 11/06/2014 exerce uniquement
une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre
d’affaires localement.
La déclaration du résultat fiscal de cette société au titre
de l’exercice 2020, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT): .…….. 120 000 000 DH
Bénéfice net : …………… 30 000 000 DH
< 100 000 000 DH
L’IS Théorique = 30 000 000 x 28% - 110 000 = 8 290 000
Exemple
Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique
Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh)
L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation
(Reliquat ou excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu
1ère trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Exercice :
2020
1ère acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
Produits Charges Résultat L’IS dû
Après la détermination de L'IS à dû, on procédé à des régularisations. Deux cas
à distinguer :
L'IS dû > (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; la différence
constitue une dette envers l'Etat. Ce reliquat doit être versé à l'Etat avant
le 31 mars de l'exercice suivant.
+Reliquat
1er cas :
L'IS dû < (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; La différence
constitue une créance chez l'Etat. Cet excédent doit être imputé sur le
1er acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes
2ème cas :
L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt]
-Excédent
L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt]
La régularisation
3-3 Calculde l’IS dû
4 - Paiement et régularisation de l'impôt
31-12-2020
Exercice de référence
Les acomptes provisionnels 2021 :
IS dû2019
4
1er cas :
1ère acompte L’IS dû x 25% + Reliquat
À payer au plus tard le 31-03-2021
2ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 30-06-2021
3ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 30-09-2021
4ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 31-12-2021
2ème cas :
1ère acompte L’IS dû x 25% - Excédent
= - Excédent 1 ; aucun Versement
2ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 1
= - Excédent 2 ; aucun Versement
3ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 2 = +
À payer au plus tard le 30-09-2021
4ème acompte L’IS dû x 25%
À payer au plus tard le 31-12-2021
5 - L’analyse : Produits & Charges
Application 1 :
https://drive.google.com/file/d/1MnJGvcvrpOTkTwKVIsYFKzBqV_XIQJw8/view
La Société ALPHA S.A.R.L crée en janvier 2006, fabriqué dans ses ateliers et vends des articles pour la décoration. Son Capital est entièrement libéré de
550 000dh. Elle est dirigée par M. Fadel qui détient 55% du capital
Au titre du 31/12/2020, la société a réalisé un bénéfice comptable de 375 830dh.
Dans les comptes de produits on relève notamment (en Dh HT) :
ŔVentes de produits fabriqués : 12 250 000 dh
Ŕloyers de locaux non meubles : 300 000 dh
ŔDividendes perçus d’une société marocaine : 29 570 dh
Dans les comptes de charges on note notamment (en Dh) :
-Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture 75 000dhTTC,ils’agit de 500 portefeuilles portant le signe de l’entreprise.
-Achat de fournitures de bureau : 16 397dh TTC réglé en espèces.
-Acquisition contre chèque d’un matériel informatique, montant 24 000dh HT, celui-ci est amortissable sur une durée de 4ans
-M. Fadel à versé sur le compte courant d’associe une somme de 200 000dh au cours de 2020. Taux de rémunération12%, taux autorisé est de 2,5%.
-Des redevances de leasing portant sur un véhicule utilitaire est de 84 000 Dh TTC, dont la tva est de 20 000dh le comptable a enregistré l’amortissement de
ce véhicule au taux de 20%, soit une dotation de 70 000dh (valeur d’origine 350 000dhHT)
-Des redevances de crédit-bail d’une Mercedes classe C mise à la disposition du directeur commercial. Valeur d’origine 430 000TTC. Montant des redevances
86 000 TTC durée du contrat 5 ans. La voiture est amortie chez la société leasing sur 5 ans
-Provision pour garanties accordées aux clients étrangers : 19 000dh
NB : En absence de précisions les règlements sont effectués par les moyens bancaires
T.A.F :
Déterminer l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2020 et procéder à sa liquidation, sachant que les acomptes provisionnels versés au cours
de 2020 sont de 160 000 dh.
PDF
L’IS
QCM
5
Les autres organismes ayant la personnalité
morale peuvent être assujettis à L’IS lorsqu’ils
se livrent à une exploitation ou à des
opérations de ventes ou de services. Il s’agit :
A Des communes et régions
B Des universités
C Des théâtres
D Des filiales d’entreprises étrangères
6
Certaines associations peuvent être assujetties à
l’IS lorsqu’elles :
A Effectuent des opérations à caractère non lucratif
B
Effectuent des opérations à caractère lucratif ou
non lucratif
C
Effectuent des opérations à caractère lucratif
comme l’exploitation des restaurants
D Les réponses A et B sont à la fois justes
7
Les établissements publics peuvent être passibles
de l’impot sur les sociétés. Il s’agit obligatoirement :
A Du centre National de la recherche scientifique
B De la bibliothèque nationale du royaume
C Des universités marocaines
D Tout dépend si leur activité est ou non à but lucratif
8
Les établissements publics à caractère
administratif qui réalisent des opérations
commerciales
A Ne sont pas prévus par le CGI
B Sont Exclus du champ d’application de l’IS
C Sont passibles de l’IS
1 A
B
C
D
2 A
B
C
D
3 A
B
C
D
4 A
B
C
D Sont exonérés de l’IS
D
Eléments R D Commentaire
Bénéfice comptable 375 830 -
Analyse des produits
Ventes de produits
fabriques
Produits imposables
Loyers de locaux Produits accessoires imposables
Dividendes 29 570 Abattement de 100% à déduire
Analyse des charges
Cadeaux publicitaire 75 000 75 000/500= 150 dh TTC
Puisque 150 > 100 ; Réintégration de 75 000
dhs TTC
Fournitures de bureau 12 230,33 Plafond :
4 166.67 par jour (TVA20%)
réintégration de :
16 397- 4 166.67 = 12 230,33
Matériel d’informatique 24 000 6 000 -1er traitement :
Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre
-2ème traitement : déduction de :
Dotation =24 000 * 25%= 6000
avec 25%=100/4ans
I.C.C.A 19 000 On a :
-Le capital est totalement libéré
-Capital> capital associer
(550 000*55%)= 302 500> 200 000
-taux appliqué > taux autorisé : 12%>2,5%
-Intérêts comptabilisée: 200 000*12%=24 000
- Intérêts fiscalement déductible :
200 000*2,5%=5 000 dh
-réintégration de : 24 000-5 000=19 000
Redevance de leasing 20 000
70 000
1er traitement :
- Réintégration de la tva
Les taxes afférentes à des immobilisations
données en location par entreprise de crédit-bail
=> Charge non déductible
2ème Traitement :
- Réintégration 70 000 dhs
Véhicule n’appartient à l’entreprise
Redevance de crédit-bail 26 000 Réintégration de : (96 000)-(300 000/5)=26 000
Provision pour garanties 19 000 Exclu, à réintègre
Total 641060,33 35 570
Résultat fiscal 605490,33
Correction
2- Calcul de L’IS théorique et la CM
a-L’IS Théorique = (605490,33 x 20%) - 30 000 = 91 098,066
b-Cotisation Minimal =0 ,5%(12 125 000 + 300 000) =
62 125
3- Calcul de L’Is dû
L'IS dû = L’IS Théorique = 91 098,066
(puisque L’IS Théorique> CM)
4- La régularisation
L'IS dû – (Les acomptes provisionnels + Crédit d’impôt):
91 098,066 -(160 000 + 0)=-68 901,934
Il S'agit d'un Excédent, à imputer Sur Les Acomptes
1er acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent
=( 91 098,066*25%)-68 901,934 = -46127,4175
Aucun versement
2èmeacompte=(L’is dû*25%)– Excèdent
=( 91 098,066*25%)-46127,4175 = -23352,901
Aucun versement
3ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent
=( 91 098,066*25%)- 23 352,901 =-578,3845
Aucun versement
4ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent
=( 91 098,066*25%)- 578,3845 =22 774,5
Payer avant le 31/12/2021
L’IS
QCM
9
Pour la détermination du résultat fiscale on se
réfère à la :
A Situation financier de l’entreprise
B Taille de l’entreprise
C Comptabilité de l’entreprise
D Aucune réponse n’est juste
10
Parmi les conditions de déductibilité des charges
on trouve :
A
La charge doit être supportée pour l’intérêt de la
société
B
La charge doit avoir une incidence positive sur le
patrimoine de la société
C
La charge doit être constatée en comptabilité et
plus précisément dans la classe 7
D
La charge doit être liée à l’exercice dans lequel elle
a été engagée ou supporté
11
selon le CGI L’impôt sur les sociétés est calculé sur
la base des :
A Des taux proportionnels
B Des taux progressif
C Aucune réponse n’est juste
D La réponse A est fausse
12 La cotisation minimale est :
A
un minimum d’imposition que les contribuables
soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le
revenu
B
un minimum d’imposition que les contribuables
soumis à l’impôt sur les sociétés seulement
C
un maximum d’imposition que les contribuables
soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le
revenu sont tenus de verser,
9
A
B
C
D
10
A
B
C
D
11
A
B
C
D
12
A
B
C
Applications 2 :
La société « A.T.I.M.A.R » SA au capital de 1 800 000dh (entièrement libéré), elle est spécialisée dans la commercialisation de toute sorte de fourniture pour
l’impression et la photocomposition. Toutes les opérations qu’elle réalise sont effectuées sur le territoire marocain. Son résultat comptable (bénéfice) dégagé à
titre de l’exercice 2020 est de 950 500dh après deux exercices déficitaire 2018 et 2019 où elle a réalisé respectivement
169 890dh et 271 000dh(les amortissements régulièrement différés au cours de ces exercices représentent 30% des déficits fiscaux).
On vous communique les éléments suivants concernant l’exercice 2020 :
Pour les produits (HT) on trouve les éléments suivants :
1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) : 7 980 060
2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 7%) : 1 190 800
3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) : 901 000
4-Produits de location d’un immeuble nus : 170 000
5-Redevance de location sur brevet livré à une société marocaine : 50 000
6-Subvention d’exploitation reçus 48 000
7-Produits de cession des éléments d’actif : 60 000
8-Les intérêts nets d’un compte bloqué : 45 000
9-Escompte obtenu 10 000
10-Indemnité d’assurance vie perçue suite au décès du père fondateur
800 000 de la société (le montant de la prime qui est versée chaque année de 5 800dh depuis janvier 2002).
Pour les charges (HT) on trouve les éléments suivants :
1-Les salaires se sont atteint 880 100 (dont 60 000dh est versé au fils des membres du conseil d’administration)
2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur au 31/12/2020 de 2 800 000dh, et rémunéré au taux de 10.5%. le taux autorisé en 2020 est de 6.5%.
4-Prêt au personnel, 120 000dh versé en espèce.
5-Tantièmes ordinaires, 35 000dh.
6-Dividendes versés 59 000dh.
7-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, 4200 dh.
8-Taxe des spécial sur les véhicules : 18 800 concerne les voitures et camionnette de l’entreprise (1200 correspond à une fourgonnette qui fait l’objet d’un contrat
de bail jusqu’à 2022).
9-Taxe de services communaux 40 000 dh (dont 10% concerne un bâtiment qui a fait objet d’un contrat de crédit-bail).
10-Emballage récupérable, 12 000
11-Achat d’une photocopieuse pour 45 600 dh. ( amorti Linéaire : 4ans )
12-Prime d’assurance vie 5 800dh (2019)
13-Taxe d’habitation concernant une villa mise à la disposition du PDG 2 000dh.
14-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600
15-L’entreprise a distribué 2500 cadeaux publicitaires : montant total 239 400dh TTC.
16-Provision pour risques divers, 11 900dh
17-Provision pour créance douteuse et litigieuse, calculée sur une créance HT du client Mehdi 68 000 dh.
18-Provision pour risque d’incendie, 5 000dh.
19-Frais de déplacement du DRH, 14 200 dh suite à une mission à l’étranger.
20-Frais de formation au profit des commerciaux, payé à l’école SUP DE CO de Marrakech, 85 200dh.
TAF :
1-Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2020 ?
2-Procéder à la liquidation de l’IS
L’IS
QCM
13
Le taux de la cotisation minimale en matière
de l’IS est égale à : [CGI 2020]
A 0,5%
B 0,05%
C 5%
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
14
Sont déductibles sans limitations les dons octroyés
aux :
A Œuvres sociales
B Associations reconnues d’utilités publiques
C Clubs privés
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
15
Durant l’exercice N la société T25 a payé les
charges suivantes
A 85 230 Dhs
B 144 895 Dhs
C 145 230 Dhs
D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses
13
A
B
C
D
14
A
B
C
D
15
A
B
C
D
● 85 230 Dhs pour les Droits de douane sur
importation d’un matériel industriel
● 60 000 Dhs comme Indemnité de rachat d’un
camion ayant fait l’objet d’un contrat de leasing
● 82 680 Dhs pour le règlement des Honoraires
versées aux commissaires aux compte
Le montant à réintégrer pour déterminer le résultat
fiscal est de :
85 230 + 60 000 = 145 230 à réintégrer
Eléments R D Commentaire
Bénéfice comptable 950 500 -
Analyse des produits
1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables
2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables
3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) - - Produits imposables
4-Produits de location d’un immeuble nu - - Produits Accessoires imposables
5-Redevance de location sur brevet - - Produits Accessoires imposables
6-Subvention d’exploitation reçus - - Produits imposables
7-Produits de cession des éléments d’actif - - Produits Non Courants imposables
8-Les intérêts nets d’un compte bloqué 11 250 - Produits financier déductible en Montant Brut.
(45 000/80%)*20%=11 250 à réintègre
9-Escompte obtenu - - Produits financier imposable
10-Indemnité d’assurance vie 5 800 104 400 800 000 imposable
1er traitement : déduire : 18ans x 5800 = 104 400 (2002 ==> 2020 : 18 ans)
2ème traitement : réintégration de 5 800
Analyse des charges
1-Rémunération 60 000 - Charges déductible sauf 60 000 versé au fils des membres
2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur 177 000 - Le capital entièrement libéré -Le capital < le capital associer
Le taux autorisé < taux appliqué
Réintégration de : R=[2 800 000*10,5% - 1 800 000*6,5%]
3-Prêt au personnel 120 000 - Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre
4-Tantièmes ordinaires,. 35 000 - Charge non déductible
5-Dividendes versés 59 000 - Charge non déductible
6-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, - - Majoration contractuelle et non légal, donc déductible
7-Taxe des spécial sur les véhicules 1 200 - Réintégration de 1200
8-Taxe de services communaux 4 000 - Réintégration de 10%
Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail
9-Emballage récupérable 12 000 - Charge non déductible
10-Achat d’une photocopieuse 45 600 11 400 1er Traitement : Actif non déductible
2ème Traitement : Déduction de l’amortissement : 45 600* 25%=11 400
11-Prime d’assurance vie 5 800 - Prime concernant l’exercice 2019 à réintègre
12-Taxe d’habitation 2 000 - Charge non liée à l’exploitation, a réintégré
13-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 - Charge non déductible
14-cadeaux publicitaires : - - 239 400/2500 =95,76<100 TTC(Plafond) Donc CD
15-Provision pour risques divers 11 900 - Réintégration total : la provision doit être précisé et individualisé
16-Provision pour créance douteuse et litigieuse - - Provision précisé et individualisé donc déductible
17-Provision pour risque d’incendie 5 000 - Exclu, à réintègre
18-Frais de déplacement - 2 840 Déductible en TTC, Déduction de TVA 14 200*20%
19-Frais de formation - - Charge déductible, car elle est engagée dans l’intérêt d’exploitation
Total 1 668 650 118 640 2- Liquidation
a-L’IS théorique = 1 109 120 x 31% -140 000 = 203 827,2
b-La CM = 0.5% [7 980 060 +1 190 800+901 000 +170 000+ 50 000+48 000 +(45 000/0.80) +10 000] =
52 030,55
c-L’Is dû = L’IS théorique = 203 827.20
d- La régularisation
imputation de crédit d’impôt : 203827.20-11250=192577,2
imputation des acomptes : 192577,2 Ŕ 162 600 =29977,2
1ère acompte : [203827.20 x 25%]+29977.20 = 80 934
payer avant le 31-03-2021 …
Résultat Fiscal brut - 1 550 010
Imputation de déficit hors amor
2018 : 169 890*70%=118923 118923 -
2019 : 271 000*70%=189700 189 700 -
Résultat après l’imputation de déficit hors amort 1 241 387
Imputation de déficitaire
2018 : 169 890*30%=50967 50967 -
2019 : 271 000*30%= 81300 81300 -
Résultat Fiscal net - 1 109 120
Correction
L’IS
QCM
16
Lequel de ces impôts et taxes n est pas
fiscalement déductible
A L’impôt sur les société
B La taxe d habitation
C La taxe du service communal
D Aucune réponse n’est juste
17 Soient les informations suivantes :
L'IS dû (2020) = 40 000Dh, somme des acomptes
versés au cours de 2020 : 38 000 DH, les intérêts
d'un compte bloqué = 28 000 Dhs
Le premier montant à verser au cours de l'exercice
2021 est de :
A 10 000
B 5 000
C 12 000
D Aucune réponse n’est juste
1 A
B
C
D
2 A
B
C
D
La régularisation = L’IS dû Ŕ ( ∑des acomptes +
Crédit d’impôt )
L’IS dû = 40 000 Dhs
∑des acomptes = 38 000
Crédit d’impôt =
L’intérêt net
80%
x 20% = 7 000
La régularisation = 40 000 Ŕ ( 38 000 + 7 000 )
= - 5 000 ; Excédent
1er acompte = 40 000 x 25% - 5 000 = 5 000
2ème 3ème 4ème acompte
= 40 000 x 25% = 10 000
L’impôt sur les Revenus
III
L’IR Est un impôt direct qui frappe le revenu globale des personnes physiques et de certains de leur groupements (Société de personnes)
L’IR frappe L’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une année civile. Les revenus imposables sont ceux
réalisées par des personnes résidentes ou non-résidents, selon les règles de territorialité.
A- Les revenus salariaux
B- Les revenus Professionnels
C- Les revenus Agricole
D- Les revenus et profits fonciers
E- Les revenus et profits de capitaux
mobiliers
1-1 les revenus imposables 1-2 Les personnes imposables
Les personnes physiques
Les groupements de personnes
physiques qui n’ont pas opté pour
L’IS . Il s’agit des :
Sociétés en nom collectif
Sociétés en commandités
simples
Sociétés en participation
1-3 La territorialité (Article 23)
L’IR vise le revenu global de source marocaine
et étrangère, pour les personnes résidentes et
sur le revenu de source marocaine pour les
personnes non résidentes.
La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI (Revenu global imposable).
Cependant, il est à préciser que certains revenus et profits fonciers et ceux de capitaux mobiliers sont soumis à des taux d’imposition
spécifiques dont certains sont libératoires de l’IR et autres non.
RBGI RNGI
IR
Brut
IR net
RBGI
Sommes des revenus nets
catégoriels
a-Revenu brut global imposable
Les revenus acquis par le contribuable au cours de l'année sont classés en
catégories. Dans chaque catégorie on détermine le revenu net imposable en
appliquant les règles propres à la catégorie.
Les revenus qui subissent des retenues à la source libératoires de L'IR ne sont pas
pris en considération dans le calcul du revenu global imposable. Il s'agit notamment
des revenus et profits fonciers et de certains revenus et profits de capitaux
mobiliers
RBGI
Salaire net imposable + résultat
fiscal net ….
1- Champs d’application
2- La Base imposable et calcul de l’impôt
La démarche : Le cas
général
Les revenus salariaux
Les revenus professionnels
Les revenus Agricoles
Les revenus et profits fonciers
Les revenus et profits des capitaux mobiliers
Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de
toute nature, lorsque leur montant est inférieur à 120 000 Dh
Aux profits nets résultant :
- Des cessions d'actions cotées en bourse
- Des cessions de part d'organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) dont l'actif est
investi en permanence à hauteur d'au moins 60% en actions, dits OPCVM-actions,
Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de
toute nature, lorsque leur montant est supérieur
à 120 000 Dh
Aux produits des actions parts sociales et revenus assimilés, par voie de retenue à la source
Le taux de 15% Libératoire :
Le taux de 10% Libératoire :
s'applique, par voie de retenue à la source, aux rémunérations et indemnités versées par les
établissements publics ou privés d'enseignement et de formation professionnelle à des enseignants ne
faisant pas partie de leur personnel permanent
Le taux de 17% libératoire
Le taux de 20% libératoire
Les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières suivantes
-Les obligations et les autres titres de créances
-Les actions non cotées
-Les parts d'OPCVM, autres que ceux constitués au moins à hauteur de 60% d'actions
Aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
Le taux de 20% non libératoire
Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes
physiques assujetties à L'IR exerçant une activité professionnelle.
Pour bénéficier de l'application de ce taux, les détenteurs de ces produits doivent décliner leur identité
fiscale au moment de leur encaissement.
Le taux de 30 % libératoire
Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes
physiques assujetties à L'IR en dehors de toute activité professionnelle ou à des personnes physiques
exerçant une activité imposable selon le régime forfaitaire
Le taux de 30 % non libératoire
Pour les rémunérations et indemnités versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel
permanent de l'employeur, à l'exception des enseignants intervenants à titre de vacataires
b-Revenu net global imposable
RNGI RBGI Ŕ Déduction sur revenu
Dons
versées
L'assurance-retraite
Déduction sur revenu
Les intérêts sur le
crédit de logement
Habitation principale
Intérêt < 10% RBGI
Plafond :
Cotisation <10%
RBGI
La limite
de 0,2 %
du CA
IR Brut ( RNGI x taux ) Ŕ somme à déduire
c-L’ impôt sur revenu brut
Barème annule de L’IR CGI2020
Remarque :
A côte du barème de l’impôt qui s'applique dans le cas général, certains revenus sont imposables à
des taux spécifiques. Il s'agit des taux de 10% , 15% , 17%, 20% et 30%
L'application d'un taux spécifique est libératoire de L'IR lorsque le revenu concerné est totalement
libéré du paiement de l’impôt, C.-à-d. qu'il ne fera plus partie de la base imposable à coté les autres
revenus du contribuable
Lorsque l'application du taux spécifique n'est pas libératoire, le revenu concerné doit subir l’impôt dans
le cadre du revenu global. La déclaration porte sur le montant brut du revenu, et afin d'éviter la double
taxation, l’impôt résultant de l'application du taux spécifique constitue un crédit d’impôt à imputer sur
l'IR avant son paiement
0 à 30 000
30 001 à 50 000
50 001 à 60 000
60 001 à 80 000
80 001 à 180 000
Plus de 180 000
0%
10%
20%
30%
34%
38%
-
3 000
8 000
14 000
17 200
24 400
IR net IR Brut Ŕ Déduction sur impôt
Déduction
sur
impôt
d-L’ impôt sur revenu net
 Les déductions pour famille à charge sont à hauteur de 360 dh par personne à charge et par an dans la limité de six
personnes (dont l’épouse) ( 30 Dh par mois )
 Les enfants légitimes ou légalement recueillis d'un âge < 27 ans et sans limite d’âge lorsqu'ils sont infirmes
 L'enfant ne doit pas disposer d'un revenu globale annuel > 30 000 dh
Tout impôt retenu à la source non-libératoire est imputable sur le montant de l’IR déterminé à partir du RGNI. (L’IR salarial, TPPRF,
Autres retenues à la source)
L’impôt étranger ayant été appliqué aux revenus de source étrangère d’un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention visant à
éviter la double imposition, est à imputer sur l’IR relevant du RGI, toutefois lesdits revenus sont à prendre par leur montant brut pour la
détermination de l’IR.
Revenu net Revenu Brut Impôt
le contribuable qui réside au Maroc et qui reçoit des pensions de source étrangère, bénéficie d'une récupération de 80% du montant de
l’impôt dû sur les transferts au titre des pensions étrangères .
Pension brute de retraite : 15 000 dh Le taux d’impôt retenu à la France 15% L’imputation de : ( 15 000 x 15% ) x 80%
+ RBGI - L’IR net
+ RBGI - L’IR net
Les réductions pour famille à charge
L'imputation des Crédits d'impôt
L'imputation de l’impôt étranger
Réductions au titre des retraites de source étrangère
Dans le cas où le contribuable dispose de plusieurs
types des revenus ( Revenus salariaux, Revenus
professionnels, Revenus des capitaux mobiliers ), la
CM acquittée au titre des revenus professionnels est
comparer avec la fraction de l'impôt correspondant à
ces revenus
l'impôt correspondant aux revenus professionnels (IRp)
IRp =
𝐿′𝐼𝑅 𝑛𝑒𝑡 𝑋 𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑒𝑙
𝑅𝑁𝐺𝐼
Le Revenu professionnel
RNR RNS
La CM
à payer au plus tard le
31 janvier 2020.
Avance La récupération
La CM n'est récupérée que dans le cas ou son montant
est inférieur à celui de l'impôt correspondant aux
revenus professionnels (CM<IRp), dans le cas
contraire la différence reste acquise au Trésor Public
Si
La CM < IRp L’IR net – La CM
Si
La CM > IRp L’IR net – L’IRp
NB La Récupération de la CM
3-1 Revenus salariaux
Les revenus salariaux regroupent les traitements, les salaires et
les autres formes de rémunération perçus par les contribuables
en contre partie de leur travail dans les entreprises privées ou
dans les administrations publiques
3-1-1 La démarche spécifique
Le Calcul de L'IR salarial nécessite le passage par les cinq étapes
suivantes :
SBG
SBI
SNI
IR Brut
IR net
1ère étape : Détermination du Salaire brut global (SBG)
NB
= Salaire de base + Les heures
supplémentaires + Primes + Indemnités +
Avantages + gratification
Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normal
Heures
supplémentaires
= Taux horaire normal x Nombre d’heures suppl x (1+taux de majoration)
Primes Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement et de
motivation. À titre d’exemple :
Remarque : La prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives
Prime d’ancienneté = (Salaire de base + Heures supplémentaires) x taux
Indemnités Ce sont des sommes d'argent attribuées à un salarié en réparation d'un dommage, en
compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus
Avantages Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire.
3- Revenus imposables
o Prime de rendement.
o Prime d’assiduité.
o Prime de présence.
o Prime d’ancienneté.
o Prime du 13ème mois.
o Prime de naissance.
o Prime de qualification.
o Prime de recherche
o Prime de responsabilité.
o Prime pour l’achat du mouton. à l’Aïd el Kabîr.
o Prime d’encadrement.
o Prime à la production.
o . . . etc.
o Indemnité de caisse.
o indemnité de déplacement.
o Indemnité de transport.
o Indemnité d’éloignement.
o Indemnité d’habillement.
o Indemnité de panier.
o Indemnité de licenciement
o Indemnité des frais de bureau.
o Indemnité de mutation.
o Indemnité de représentation.
o Indemnité de rapatriement.
o Indemnité kilométrique.
Avantages en nature : Avantages en numéraire
Dépenses d’eau, d’électricité Participation aux frais scolaires.
Logements. Remboursement du loyer
Voiture personnelle Cotisations salariales diverses.
Biens alimentaires distribués. . . . etc
Durés de services taux
Après 2 ans de service 5%
Après 5 ans de service 10 %
Après 12 ans de service 15%
Après 20 ans de service 20%
Après 25 ans de service 25%
ALLOCATIONS FAMILIALES : Depuis mai 2007, Les allocations familiales sont payées directement par La CNSS au salarie. Par conséquent, elles ne
sont pas incorporées, désormais dans le SBG
SBG
SBI
SNI
IR Brut
IR net
= Salaire de base + Les heures
supplémentaires + Primes + Indemnités +
Avantages + gratification
2ème étape : Détermination du Salaire brut imposable
SBI = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés
Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais
engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans la
mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou
attribués forfaitairement
o Indemnité de représentation
[Plafond : 10% du salaire de base]
Réservée aux cadres dirige
o Indemnité kilométrique
[Plafond : 3DH/Km]}
o Indemnité de caisse.
Ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois
o Indemnités journalières de maladie d'accidents et
de maternité
o Indemnités de stage
o indemnité de déplacement justifie.
o Indemnité de transport
Plafond :
Urbain : 500 DH/Mois
Non urbain : 750 DH/Mois
o Indemnité de panier.
Plafond :520 dh /mois
o Indemnités de licenciement et de départ
volontaire
SNI = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire
Obligatoire
Déductions sur salaire
Facultative
= Salaire brut global (SBG) - Eléments
Exonérés
3ème étape : Détermination du Salaire net imposable
= Salaire brut imposable (SBI) - Déductions sur
salaire
Éléments Formule plafond
Les frais
professionnels
( SBI Ŕ Avantages en nature et en numéraire ) x taux 2500 par mois
soit :
30 000 par an
Prestations
sociales
SBI x 4.29% 6 000 x 4.29%
=257.40dh/mois
Prestation
(IPE)
SBI x 0.19% 6 000 x 0.19%
=11.40dh/ mois
Total
prestations
sociales
(4.29% + 0.19%) x SBI 257.40+ 11.40
=268.80dh/mois
Cotisations
AMO
SBI x 2.26% Sans plafond
Rembourseme
nt de prêts
habitation
principale
Logement
économique
Conditions de déductibilité :
La superficie ≤ 80m²
Prix d’acquisition ≤ 250 000dh Ht
Mensualités
=
(Principal + Intérêts +TVA)
Sans plafond
Logement
non
économique
La superficie > 80m²
Prix d’acquisition > 250 000dh Ht
Intérêts TTC 10% du SBI
habitation
secondaire
Mensualité non déductible -
CIMR De 3% à 10% du SBI 10% du SBI
Assurance
retraite
Selon le contrat 50% du SBI
ou 10% du
RBGI
… … …
Catégories professionnelles : T
-Le taux normal, il concerne les salaries pour lesquels aucun taux spécifique n'est prévu 20%
-Pour le personnel des casinos et cercles. 25%
-Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs.
-Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes …
35%
-Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime 40%
-Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de placement
de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance ,,, 45%
SBG
SBI
SNI
IR Brut
IR net
= Salaire de base + Les heures
supplémentaires + Primes + Indemnités +
Avantages + gratification
= Salaire brut global (SBG) - Eléments
Exonérés
= Salaire brut global (SBI) - Déductions sur
salaire
= ( SNI x taux ) – somme à déduire
= L’IR brut – Déduction sur impôt
4ème étape : Calcul de L'IR brut
IR Brut = ( SNI x taux ) – somme à déduire
5ème étape : Calcul de L'IR net
IR net = L’IR brut – Déduction sur impôt
Déduction sur impôt
30 dirhams par personne à charge (6personnes à charges dont
l’épouse). Toutefois, le montant total des réductions pour
charge de famille ne peut pas dépasser 180 Dhs Par mois
Taus de la retenue à la source Rémunérations concernées Nature de la
retenue
17% Indemnités versées aux enseignants vacataires Libératoire
20% Rémunération brutes versées aux salariés des sociétés ayant le statut
''CFC'' pendant les 10 premières années de travail.
Libératoire
30%
honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe
professionnelle
Libératoire
Cachets bruts versés aux artistes Non Libératoire
Rémunérations bruts versées à des personnes ne faisant pas partie du
personnel permanent de l'employeur
Non Libératoire
3-1-2 Les taux spécifiques de L’IR salarial
Tranches de revenus
0 à 30 000
30 001 à 50 000
50 001 à 60 000
60 001 à 80 000
80 001 à 180 000
Plus de 180 000
Taux en %
0%
10%
20%
30%
34%
38%
SAD
-
3 000
8 000
14 000
17 200
24 400
Barème annuel
Tranches de revenus
0 – 2 500
2 501 – 4 166,66
4 166,67 – 5 000
5 001 – 6 666,66
6 666,67- 15 000
Plus de 15 000
Taux en %
0%
10%
20%
30%
34%
38%
SAD
-
250
666,67
1 166,67
1 433,33
2 033,33
Barème mensuel
Le salaire de M.Khalil (marié et père de 4 enfants de moins de 27
ans) pour le mois de janvier 2020 est composé des éléments
suivants
Au cour demois de Janvier 2020, M.khalil a dégagé les
dépenses suivantes
Travail à faire :
1-Calculer le salaire net imposable de M.Khalil
2-Déterminer l'IR dû par M.khalil au titre de mois
de Janvier 2020
3-1-3 Application
Eléments Montant
salaire de base 192 heures normales à 30 dh
l'heure
Heures supplémentaires 40 heures à 50% de majoration
prime d'ancienneté 8 ans d'ancienneté
indemnités de déplacement
justifiées
500
indemnité de technicité 850
avantage en nature 600
Indemnités journalières de
maladie
200
Cotisation à une assurance retraite complémentaire 300
Remboursement d'un prêt pour l'acquisition d'un
logement d'une superficie de 70m² utilisé pour
habitation principale (dont 130dh d'intérêts)
430
1-Calcul de Salaire net imposable
2- l'IR dû par M.khalil
L’IR brut = (6 713,29 x 34%) - 1 433.33 = 849,19
L’IR net = 849.1886 Ŕ (5 x 30 ) = 699,19
3-2 Revenus professionnels
3-2-1 Définition
Cette catégorie réunit l’ensemble des bénéfices provenant de l’exercice des professions suivantes :
a. Professions commerciales. e. Professions de lotisseur de terrains.
b. Professions industrielles. f. Professions de marchand de biens.
c. Professions artisanales. g. Professions libérales.
d. Professions de promoteur immobilier. h. Autres revenus.
3-2-2 Les régimes d'imposition
La base imposable des revenus professionnels dépend du régime en application, à savoir :
a. Régime du résultat net réel.
b. Régime du résultat net simplifié.
c. Régime du bénéfice forfaitaire.
a Achats et reventes.
b Extraction de matières premières, transformation de matières premières en produits finis, industrie agricole . . . etc.
c Professions artisanales : Fabrication manuelle, voire, par utilisation de machines-outils, des produits divers.
d Professions de promoteur immobilier : conception et édification de constructions en vue de les vendre.
e Professions de lotisseur de terrains : Aménagement et viabilisation de terrains à bâtir ou en vue de les vendre. Toutefois, les profits provenant de cession de terrains acquis par voie
de donation ou d’héritage sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers.
f Professions de marchand de biens immobiliers : Acquisition et cession de biens immobiliers en vue de réaliser des plus-values. Cependant, les profits provenant de cessions des
biens immobiliers acquis par voie de donation ou succession sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers.
g Professions libérales : Activités ayant un caractère intellectuel (activités scientifiques, juridiques, littéraires, artistiques . . .).
H Autres revenus professionnels : Profits résultant des opérations de bourse faites par des particuliers à titre habituel. Produits versés aux inventeurs pour la location ou concession
de brevets, marques, plans, dessins, formules . . . etc.
La détermination du résultat fiscal est faite en principe selon le régime du résultat net réel(RNR) mais lorsque certaines conditions sont remplies, le résultat fiscal est
déterminer sur option selon le régime du résultat net simplifie(RNS) ou selon le régime du bénéfice forfaitaire(BF).
Activités (RNR) (RNS) (RBF)
Commerciales, Industrielle, Artisanales CA > 2 000 000 dh 1 000 000 < CA ≤ 2M CA ≤ 1 000 000
Professions libérales et Les prestations des services CA > 500 000 dh 250 000 < CA ≤ 500 000dh CA ≤ 250 000dh
NB : RNR obligatoirement pour : SNC, SCS, SP
Trois années
consécutives
Trois années
consécutives
Le régime du résultat net réel Le résultat net simplifie Le régime du bénéfice forfaitaire
Ce régime est quasiment identique à l’IS en matière d’assiette
d’impôt, avec les mêmes déductions et réintégrations.
Remarque :
-Toutes les rémunérations accordées à l’exploitant individuel ou
au principal associé d’une société de personne (Salaire, intérêt..)
sont exclus du droit à déduction car elles ne sont pas
considérées comme une charge effective de l’entreprise mais
comme un emploi de bénéfice.
RNR = Résultat comptable + R – D – Déficits reportables
mêmes conditions applicables au RNR à
L’exclusion :
-Des Provisions
-Le Report n’est pas admis
RNS = Rt comptable + R – D
Le Bénéfice Forfaitaires = (CA*coefficient)+Plus-value nette globale
+Indemnités +Primes +Les subventions et dons reçus
Le Bénéfice minimum = Valeur locative annuelle * Coefficient
La base imposition
La base imposable = B. Forfaitaire ( Si BF > B. Minimum )
La base imposable = B. Minimum ( Si BF < B. Minimum )
L’IR Brut = La base imposable x Taux – Somme à déduire
L’IR net = L’IR Brut – Déduction sur impôt
3-2-3 La démarche :
●La CM doit être calculée et versée avant le 1 Février, et quel que soit le résultat de l’exercice. Elle ne constitue pas un impôt mais un acompte sur L’IR professionnel
(La CM fixé à 1500 dh : minimum)
L'IR dû > CM : Le contribuable paiera la différence
L'IR dû < CM : L'excédent de la CM est imputé sur l'excédent de l'IR sur la CM des exercices suivants dans la limite de 3 exercices
●La CM n’est pas due pendant les 3 premiers exercices suivant la date de leur activité
+value = Produits de cessions – VNA Avec : VNA = V.O (de l’immobilisation cédée) –∑d’amortissement de l’immobilisation cédée
Calcul de la CM :
La CM = 0.50% x 2 720 000 = 13 600
à verser au trésor public avant le 1er Février 2021. Elle est récupérée sur L'IR.
Calcul de L’IR
-L’IR brut = 513 440 x 38% - 24 400 = 176 407,20
-L’IR net = 176 407,20 Ŕ 0 = 176 407,20
-Impôt à payer au plus tard le 30 Avril 2021 est : 176 407,20 Ŕ 13 600 = 162 8072 dh
Application 1 (RNR)
L'entreprise Belcanto est une société en nom collectif au capital de 250 000 dh constituée entre deux
jeunes Lauréats d'une école de management; Ilyas détenant 55% des parts sociales, gérant, et Adam associé
à 45%, responsable des ventes. Les deux associés sont célibataires.
La société est spécialisée dans la fabrication et la vente des instruments de musique. Au titre de l'exercice
clos le 31 Décembre 2020, elle a réalisé un bénéfice comptable de 275 000dh.
Pour la détermination du bénéfice fiscal imposable, on dispose des informations suivantes :
Au cours de l'exercice 2020 :
Les comptes de produits comprennent notamment (en dh) :
1-Chiffres d’affaires : 2 720 000 HT
2-Des produits de participation dans des sociétés cotées : 14 200
3-Une indemnité d'assurance incendie : 140 000
4-Des produits de cession: 432 000
Parmi les charges, on note les éléments suivants (en dh) :
5-Salaire annuel du gérant : 200 000
6-Salaire annuel du responsable des ventes : 150 000
7-Rémunération du compte courant ouvert au nom d'Adam et créditeur de 80 000 durant l'année 2020 :
11 400, le taux autorisé est de 2.25%
8-Facture de téléphone personnel du gérant : 550 HT
9-Taxe professionnelle : 4 300
10-Prime annuelle d'assurance-incendie : 4 650
11-Amortissement d'une voiture de service mise à la disposition du responsable des ventes calculé sur la
base d'un montant TTC de 350 000 au taux de 25%
soit : 87 500
12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances calculée au taux de 50% des créances douteuses :
27 400
13-Frais de transport sur achats comptabilisés pour leur montant TTC : 21 090
14-Taxe / les véhicules automobiles relative à la voiture mise à la disposition du responsable des ventes 1 500
Travail à faire :
1- Déterminer le résultat fiscal de la société pour l'exercice 2020
2- Calculer le montant de l'impôt dû
Elément + -
Résultat comptable (bénéfice) 275 000 -
Analyse des produits
1-Chiffres d’affaires (P. imposable) - -
2-Produits de participation : Abattement de 100% : PNI - 14 200
3-Une indemnité d'assurance incendie. (P. imposable) - -
4- produits de cession : PI - -
Analyse des charges
5-Salaire du gérant
Exclue de la déduction : CND
200 000 -
6-Salaire annuel du responsable des ventes : Charge déductible - -
7-I.C.C.A
intérêts enregistrés : 11 400
intérêts déductibles : 80 000 x 2.25% = 1800
Donc : [11 400 Ŕ 1 800] = 9 600 CND
9 600 -
8-Facture de téléphone personnel du gérant : CND 550 -
9-Taxe professionnelle : CD - -
10- Prime annuelle d'assurance-incendie : CD - -
11- Amortissement d'une voiture de service
Dotation comptabilisé : 87 500
Dotation déductible :
300 000 x 20 % = 60 000
donc : [87 500 Ŕ 60 000] = 27 500
12 500
12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances :
La dotation doit être réintégrée au résultat faute d'individualisation des créances et de
précision de leurs montants
27 400
13-Frais de transport sur achats
TVA : ( 21 090 / 1.14 ) x 14 % : CND
2 590
14-Taxe / les véhicules automobiles : tant que le véhicule est inscrit à L'actif de l'entreprise
donc : CD
- -
Total 542 640 14 200
Résultat fiscal 528 440
1 – Calcul de résultat fiscale
2-Calcul de L’impôt
L'entreprise SALMA Est une société de fait dont le chiffre 'affaires au titre de l'exercice 2020 est composé de deux activités
Travail à faire :
1- Calculer la base d'imposition de cette entreprise
2- Calculer L'IR Dû au titre de l'exercice 2020
Correction :
1- Calcul de la base d’imposition :
a- Calcul du Bénéfice forfaitaire
b- Calcul du Bénéfice minimum
Puisque Le BF (200 500) > BM (125 000). L'entreprise SALMA sera imposée suivant les bases du bénéfice forfaitaire.
2- Calcul de L'IR dû au titre de l'exercice 2020
a- L’IR brut = 200 500 x 38% - 24 400 = 51 790 dh
b- L’IR net = 51 790 Ŕ 0 = 51 790
Activité V.L Coefficient Bénéfice minimum
Vente de produits électroménagers 20 000 4 80 00
Service de lavage auto 15 000 3 45 000
Total 35 000 - 125 000
Application2 (Régime du bénéfice forfaitaire)
Activité C.A Coefficient V.L Coefficient
Vente de produits électroménagers 690 000 25% 20 000 4
Service de lavage auto 140 000 20% 15 000 3
Activité C.A Coefficient Bénéfice forfaitaire
Vente de produits électroménagers 690 000 25% 172 500
Service de lavage auto 140 000 20% 28 000
Total 830 000 - 200 500
Remarque
Régime de l'auto-entrepreneur
Les personnes physiques exerçant une activité
professionnelle, à titre individuel en tant qu'auto-
entrepreneurs conformément à la législation et la
réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt
sur le revenu sur la base du CA annuel encaissé
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur
option dans les deux conditions suivantes : Le
montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les
limites suivantes :
500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles
et artisanales
200 000 Dh pour les prestataires de services
Le contribuable est tenu d'adhère au régime de sécurité
sociale prévu par la législation en vigueur.
Les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur
sont assujettie à l'impôt sur le revenu, selon l'un des
taux suivants :
1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse
pas 500 000 dh pour les activités commerciales,
industrielles et artisanales
2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse
pas 200 000 dh pour les prestataires de services
Toutefois, les plus-values nettes résultant de la
cession ou du retrait des biens corporels et
incorporels affectés à l'exercice de l'activité sont
imposables selon les taux du barème.
3-3 Revenus Agricoles
Les bénéfices réalisés dans le secteur agricole ont bénéficié d’une exonération fiscale totale depuis 1984, au
titre de L’IR et L’IS
2013
30ans
La fiscalité agricole
La période de transitoire
01-01-2014 31-12-2015 35 000 000 dh
≥
Condition
d’imposition : CA
01-01-2016 31-12-2017 20 000 000 dh
≥
01-01-2018 31-12-2019 10 000 000 dh
≥
à partir du 1er janvier 2020 5 000 000 dh
≥
Lois
de
finance
2014
Cette exonération, n'était que temporaire, elle a expiré en 2013. La fiscalisation des revenus agricoles a été
introduite par la loi de finances pour l'année 2014. Elle est mise en œuvre progressivement au cours d'une
période transitoire allant du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2019
1984
Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période
de cinq exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est
un taux plafond, c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est
inférieur à 20%
Le bénéfice Chiffres d’affaires Ŕ Les dépenses
20% non libératoire L'impôt : Crédit d'impôt
+ RBGI - L’IR net
Application
M. Soufiane est propriétaire d’un terrain agricole, exploité pour la production d'agrumes destinés au marché
local. Le CA réalisé sur cette activité en 2020 est de 2 340 000 dh, et le bénéfice fiscal s'élève
à 143 600dh.
Le Bénéfice fiscal : 143 600 dh
Puisque Le CA 2 340 000 < 5 000 000 Dh
Ce bénéfice est exonéré de l'impôt.
3-3-1La nature des revenus agricoles
Il ’s’agit des bénéfices réalisés dans le cadre des exploitations agricoles et de toute autre activité de
nature agricole non soumise à la taxe professionnelle
3-3-1 Exonération et Imposition au taux réduit
a-Exonération permanente
Sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu à titre permanent, Les contribuables réalisant des revenus
agricoles et dont le CA annuel < 5 000 000 dh. En cas d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de
l'exonération que lorsque son CA reste inférieur à 5 000 000 dh pendant trois exercices consécutifs
b- Imposition au taux réduit :
Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq
exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond,
c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20%.
3-3-2 Les régimes d'imposition
a- Le régime du résultat net réel (RNR):
Sont obligatoirement imposable à L'IR selon le régime du résultat net réel :
- Les exploitations agricoles ayant la forme de sociétés ( SNC / SCS / SP )
- Les exploitants individuels dont le CA annuel afférent à l'activité agricole > 2 M dh
*Détermination du résultat net réel :
b- Le régime du bénéfice forfaitaire (BF)
Il Concerne tous les revenus qui ne sont pas obligatoirement soumis à l'impôt selon le régime du résultat net réel.
*Détermination du Bénéfice forfaitaire
Le BF annuel de l'exploitant agricole est composé :
-Du bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières.
- Du bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers.
Selon les termes du CGI, le bénéfice forfaitaire par hectare ou par arbre fruitier ou forestier est fixé par
une commission communale, sur proposition de l'administration fiscale.
Revenu net agricole
L’IR
Brut
L’IR
net
Terres de
culture
Bénéfice forfaitaire à l'hectare x La superficie des terres de culture
Bénéfice
forfaitaire
L’IR Brut L’IR net
= Produits imposables - Charges déductibles
Arbres fruitiers
et forestiers
Bénéfice forfaitaire par arbre fruitier ou forestier x le nombre d’arbres
Bénéfice
forfaitaire
L’IR Brut L’IR net
3-4- Revenus et profits fonciers
3-4-1 Revenus fonciers - Définition
Revenus fonciers
En matière de liquidation de L'IR sur les revenus fonciers deux modes de recouvrement sont prévus :
Recouvrement par voie de retenue à la source :
La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le
RNR ou RNS
La retenues à la source doivent être versées à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la
retenue a été opérée
Recouvrement par voie de Paiement spontané
-La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le
régime bénéfice forfaitaire
-La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le
RNR ou RNS mais dont les propriétaires ont opté pour le paiement spontané de l'impôt
-Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés (< 30000) mais dont le cumul dépasse le seuil de 30 000
La déclaration annuelle des revenus fonciers et le paiement spontané de l'impôt y afférant doivent intervenir avant
le 01-Mars-... de l'année suivant
3-4-2 Exonérations en matière de revenus fonciers
 De leurs ascendant (parents) et descendants (enfants)
 Des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics
 Les revenus fonciers sont exonérés de L'IR : Lorsque RFGI < 30 000
Il s'agit de la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
3-4-3 La détermination du revenu imposable et l’impôt dû
Le revenu foncier brut RFB = ∑des loyers perçus par le propriétaire (Urbain)
Revenu foncier imposable RBI = Revenu foncier brut + A Ŕ B
Revenu foncier globale imposable RFGI = RFBI + Revenu Rural
L’impôt dû L’impôt dû = RFGI x taux
Taux 10% Libératoire : Pour Les RFBGI < 120 000
Taux 15% Libératoire : Pour Les RFBGI ≥ 20 000
A : Les dépenses incombant normalement au propriétaire et qui sont supportées par le locataire.
(Exemples : Les dépenses liées à L'entretien, à l'aménagement et aux réparations
-Les primes d'assurance-incendie... )
B : Les dépenses incombant normalement au Locataire et qui sont supportées par le propriétaire.
(Exemples : Les dépenses d'éclairage, de consommation d'eau, de chauffage
-Les frais du syndic …)
Lorsque chaque partie supporte les charges qui lui incombent normalement, aucun ajustement du revenu
foncier brut n'est nécessaire
3-4-4 Profits fonciers - Définition
Profits fonciers
3-4-5 Exonérations en matière de profits fonciers
 Les cessions à titre gratuit de biens immeubles entre ascendants et descendants, entre époux et entre
frères et sœurs
 Les profits réalisés par toute personne qui effectue au cour de l'année civile des cessions dont le
montant total ne dépasse pas 140 000
 Profit réalisé sur la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis su moins 6 ans
 Profit réalisé sur la cession d'un logement social (économique) occupé par son propriétaire à titre
d'habitation principale depuis au moins 4 ans
Il s'agit des revenus provenant de la location à l'état nu des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions
de toute nature (Revenu fonciers urbains), ainsi que des revenus provenant de la location des propriétés
agricoles y compris les constructions et le matériel y affectés (Revenus fonciers ruraux)
Sont considérés comme profits fonciers, ceux réalisés lors : (entre autres)
- De cession d’immeubles bâtis ou non bâtis sis au Maroc.
- De l’expropriation d’immeubles bâtis ou non bâtis pour cause d’utilité publique.
- De cession de parts sociales ou actions nominatives d’une société immobilière fiscalement transparente
3-4-6 La détermination du profit foncier imposable et l’impôt dû
Éléments Maison
Prix de cession
- Frais de cession
= Prix net de cession
Éléments Maison
Prix d’acquisition 1 000
+Frais d’acquisition
Frais d’acquisition forfaitaires 20
= Le coût d’acquisition 1 020
x Coefficient de réévaluation
= Le coût d’acquisition actualisé
Éléments Maison
Prix net de cession
- Le coût d’acquisition actualisé
= Profit net imposable
Frais d’acquisition réels 10
La détermination du profit net imposable
Calcul de L’impôt dû
Éléments Maison
L’IR = Prix net de cession x Le taux de 20% libératoire (Ou 30% dans le cas des terrains non bâtis
inclus dans le périmètre urbain)
La CM = Prix de cession x 3% La cotisation minimale = Prix de cession x 3% 990
= Profit net imposable 1 000
1 000
Frais d’acquisition réels
-Les frais d'actes versés aux notaires
-Les droits d'enregistrements et de
timbres
-Les droits d'immatriculation de biens
acquis …
Frais d’acquisition réels =
Prix d’acquisition x 15%
Les coefficients de réévaluation sont
fixés annuellement par voie
réglementaire
M. Marzaq est propriétaire immobilier, installé à Rabat, il y possède un immeuble
de 5 étages. Il est également propriétaire d'un terrain agricole de 8 hectares dans
la région du Gharb. Ses propriétés immobilières constituent sa seule source de
revenu. Il marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans.
Afin de déterminer l'impôt sur le revenu dû par M. Marzaq au titre de l'année
2020, on met à votre disposition les informations suivantes :
- L'immeuble est composé de 10 appartements dont neuf sont loués nus à des
particuliers pour usage d'habitation à 2 950 dh par mois chacun. Le dixième
appartement est mis gratuitement à la disposition du neveu du propriétaire qui
vient d'obtenir un poste de travail dans une administration publique.
-Les charges d'entretien de l'immeuble se sont élevées à 82 000 dh supportés à
50% par les locataires et M. Marzaq a dû régler les impayées des factures d'eau et
d'électricité pour 3 200 dh ainsi que la rémunération du gardien pour 13 600 dh. La
taxe des services communaux payée par les locataires s'élève à 24 000dh.
-Le terrain agricole est donné en location à un agriculteur pour une durée de 5 ans
à 28 000 dh par an
-M. Marzaq a cédé en juin 2020 à 1 230 000 dh, une maison qu'il a acquis par
héritage en 2001. La valeur vénale telle qu'elle ressort de l'acte d'héritage est de
540 000 dh. En 2011, le propriétaire a procédé à la rénovation de cette maison, le
montant total des frais engagés s'élève à 245 000 dh.
-Les coefficients de réévaluation applicables en 2020 sont de 1.336 pour l'année
2001, et 1.095 pour l'année 2011
Déterminer l’impôt dû par M. Marzaq au titre de 2020
3-4-7Application
1-Le revenu foncier
Correction :
2- Profit foncier
RFB = 9 x 12 mois x 2 950 + 1 x 12 moix x 2950 = 354 000 dhs
RBI = 354 000 + [ 82 000 x 50% ] Ŕ [ 3 200 + 13 600 ] = 378 200 dhs
RFGI = 378 200 + 28 000 = 406 200
L’impôt dû = 406 200 x 15% = 60 930 dhs
Le revenu foncier est
exonéré de l'impôt
dans le seul cas ou la
propriété immobilière
est mise gratuitement
à la disposition des
ascendants ou des
descendants
La déclaration et le paiement spontané de l'impôt doivent être effectué avant le 1er mars 2021
Éléments Maison
Prix de cession
- Frais de cession 0
= Prix net de cession 1 230 000
Éléments Maison
Prix d’acquisition 540 000
+Frais d’acquisition
Frais d’acquisition forfaitaires 81 000
= Le coût d’acquisition 621 000
x Coefficient de réévaluation 1,336
= Le coût d’acquisition actualisé 829 656
Éléments Maison
Prix net de cession 1 230 000
- Le coût d’acquisition actualisé 829 656
- Dépense de rénovation réévaluée 268 275
1 230 000
Frais d’acquisition réels 0
= Profit net imposable 132 069
245 000 x 1.095 = 268 275
Calcul de L’impôt dû
Éléments Maison
L’IR = 132 069 x 20%
La CM = 1 230 000 x 3 % 36 900
= Profit net imposable 36 900
26 413,80
La CM > L'IR. Son montant
est à verser spontanément
au Trésor Public dans les
30 jours qui suivent la date
de cession. Ce versement
est libératoire de L'IR
La détermination du profit net imposable
3-5-1 Revenus des capitaux mobiliers :
L'IR de capitaux mobiliers est exigible à partir du moment où ces revenus sont encaissés par le contribuable, mis à disposition ou inscrits sur
son compte.
3-5 Revenus et profits des capitaux mobiliers
Fixe
Variable
Il s’agit des intérêts provenant des obligations, de bons de caisse des dépôts à terme aux
établissements de crédit ou de prêts consentis à des personnes physiques ou morales.
il s’agit des produits provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés soumises à l’IS et ce en
tant que dividendes, intérêts du capital, bonis de liquidation . . .
RNI = Montant brut des produits des actions
Ce taux concerne les produits de placements à revenus fixes
lorsqu'ils sont perçues par :
TPA = Dividendes x Taux
RNI = Revenu brut – (Agios + Frais d’encaissement)
Revenus fixes
Revenus variables
A- Revenu net imposable
A- Revenu net imposable
B- La retenue à la source
B- La retenue à la source TPPRF = intérêt brut x Taux
15% : Taux libératoire 20% : Taux non libératoire
Actions Obligations
 Lorsque le bénéficie décliné pas son identité fiscale
30% : Taux libératoire
 Ce taux s'applique aux produits des placements à revenu
fixe versés aux personnes physiques assujettie à l'IR en
dehors de toute activité professionnelle
Dividendes = Dividende par action x Nombre d’action Intérêt brut = Valeur nominale x Taux d’intérêt
 Des personnes morales relevant de L'IR
 Des personnes physiques imposables à L'IR selon le
régime du RNR ou RNS
 Lorsque le bénéficie ne décliné pas son identité fiscale
 Produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés Revenus bruts de capitaux mobiliers de
source étrangère
Dividendes
TPA
Dividendes
nets
La retenue à la source
Taxe sur produits des actions
Trésor Public
Les intérêts
bruts
TPPRF
Intérêts
nets
La retenue à la source
Trésor Public
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Actions
Obligations
3-5-2- Profits des capitaux mobiliers :
- Il s’agit principalement des profits nets annuels réalisés par des personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres
de capital et de créance.
- Toutefois, les profits de cession de valeurs et titres en la matière dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de
30 000 DH, bénéficient d’une exonération à la limite dudit seuil.
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- Frais de cession
= Prix net de cession
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Éléments Action cotée
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+Frais d’acquisition
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Les Frais de Cessions et d’acquisitions sont généralement les frais de
commissions
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  • 1. Plan de cours L’introduction L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les revenus - https://drive.google.com/file/d/1LJaKjEpVObWA0e98taTgs3Nyj8hbFDtZ/view https://drive.google.com/file/d/15FUyB5iq0kekjObzC-vhxXC1w5D2FUtd/view https://drive.google.com/file/d/1MKNsavCdnM7CIfbw5uvnDXmmAQCB7XBC/view https://drive.google.com/file/d/1RGRRTV_8KaG8eLwRcQ3EOM4b_zvHydVv/view TVA L’IS L’IR https://drive.google.com/file/d/1ThQDtmR1tXgoSUjvzFgQQETD3B4Kfcua/view https://drive.google.com/file/d/14URkTQK7-WhzsV3FSsbqYgjTxnTmtPjV/view F A EFF de 2011 à 2018 https://drive.google.com/file/d/1Pal52PALDQlCImcBifnU8h4v6OP 4w9aA/view?usp=sharing BTS PME de 2013 à 2016 https://drive.google.com/file/d/1HInPReqbmL3W7iKcc__7vq0Nrv6 rgbnj/view?usp=sharing Module La fiscalité de l’entreprise La taxe sur la valeur ajoutée II III I TVA L’IS L’IR
  • 2. I II III https://drive.google.com/file/d/1OZ3DpKP2-lDSbdi3Kt6_-n-KL01Pjxqu/view https://drive.google.com/file/d/1CxUOhAwuiiENAf-DfOb_V8RSYAyQDX1Z/view https://drive.google.com/file/d/10eANu1Zbq4PnkZVBn7KCt40LLcdv3FSB/view https://drive.google.com/file/d/1lNEI6rzBLSZYIQx4erqU1jzhRIsbLHdT/view Vidéo 1 https://drive.google.com/file/d/1eWiLFBATw14g2EpwXqSYHDprJdcaj0tq/view Vidéo 2 https://drive.google.com/file/d/1boc1e6F_K2BZ4KrIByGZM9iyNgTT_dep/view Vidéo 3 https://drive.google.com/file/d/1RwK8FTQiP4k_NT1YgwdZOpjd4RYOkxy8/view Vidéo 4 https://drive.google.com/file/d/1fNyWFgmuRY0FP5ueTFkOaPW9e_qFRVoF/view Vidéo 5 https://drive.google.com/file/d/15fcFadrsieH3eUPRIjjL-hD_KexFhfnK/view Vidéo 6 Résume https://drive.google.com/file/d/1bmnvthRumGbl4rANp9EjUbesD4mwrWD2/view Vidéo 1 https://drive.google.com/file/d/1S3o8WOWN5IgOeK-Mrq-o0p6oKHxYWQfb/view Vidéo 2 https://drive.google.com/file/d/1O2N75ZC770HwTOsWtVlWO4PRW6f8bhFk/view Vidéo 3 https://drive.google.com/file/d/1rn2PVDsQV2SGtn7Gujw2jBf7umlQhbYC/view Vidéo 7 Le Revenu Global Les revenus salariaux Les revenus Professionnels Les revenus agricoles Les Revenus et Profits fonciers Les Revenus et profits des capitaux mobiliers Résume + Cas de Synthèse La Technique fiscale L’analyse des Produits et charges + Application 1 Application 2 Vidéo 1 Vidéo 2 Résume La Taxe sur la valeur ajoutée L’impôt sur les sociétés L’impôt sur les revenus L’introduction Fatah Abdelaaziz F-4ECO Fatah4eco@Gmail.com www.paypal.me/AbdelaazizFatah
  • 3. La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres La Redevance La redevance et un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs ) La Taxe Est un prélèvement obligatoire payé en contre partie d’un service direct fournit ou revendu par la collectivité L’impôt : Est un prélèvement obligatoire subi par le contribuable sans contre partie directe Module La fiscalité de l’entreprise Chapitre introductif: La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus pour réduire les inégalités sociale 1-Les fonctions de la fiscalité 3-Distinction entre l’impôt et les autre prélèvement 4- Classification d’impôt 5- La technique fiscale 2-Notion de l’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire subi par le contribuable c.-à-d. les sociétés et les individus sans contre partie directe afin d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autre objectifs économiques et sociaux La fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale dans l’objet de modifier les conditions de vie économique. La fiscalité permet à l’Etat d’avoirs des ressources afin de financer les dépenses publiques. Sociale Économique Financière Classification économique : C'est une classification d'après l’assiette de L’impôt, c.-à-d. sur quoi porte L’impôt? - Impôt sur le revenu (Origine de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est perçu ou produit, Exemple : L’IS & L’IR - Impôt sur la dépense (Emploi de la richesse) : L'imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé, Exemple : La TVA Classification administrative : C'est une classification d'après le recouvrement de Impôt , C.-à-d. payer Impôt ? - impôt direct ( sans un intermédiaire) : Il existe une relation direct entre le contribuable (Le redevable) et le trésor public, Exemple IS & IR - impôt indirect ( Avec un intermédiaire ) : Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor public, Exemple : La TVA a- Le champ d’application b- L’assiette de l’impôt c- Liquidation d- Le recouvrement
  • 4. M/ses ou services majorée avec T.V.A La Taxe sur la valeur ajoutée I La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, occasionnée par l’intervention d’une dépense Impôt indirect L'entreprise joue le rôle de collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public E/se Cteur Montant TTC = Montant HT + TVA La TVA Trésor publique La TVA n’est pas supportée par les entreprises même si ce sont elles qui le paient au trésor : Principe de neutralité de la TVA Le point de chute de la taxe Paiement de : Achats & Acquisition Exemple La TVA QCM 1 Sont obligatoirement imposables à la TVA : A La location d’un immeuble non meublée B L’engraissement des moutons C Les opérations de lotissement et de promotion immobilière D Les commerçants dont le Chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est de 2 000 000 DHS 2 Lesquels des impôts et taxes suivants constituent des impôts indirects : A L’impôt sur les sociétés B Aucune réponse n’est juste C L’impôt sur le revenu salarial D La Taxe professionnelles 3 Une école de formation professionnels octroie des services de formation en management à ses étudiants le traitement fiscal en matière de TVA est A Obligatoirement imposable B Hors champ C Exonéré sans droit à déduction D Aucune de réponse n’est pas juste 4 Un fabricant de babouches traditionnelles a effectué un CA de 120 000 DHS. Le traitement fiscal en matière de TVA est : A Obligatoirement imposable B Hors champ C Exonéré sans droit à déduction D Exonéré Avec droit à déduction 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D
  • 5. 1-Champ d’application Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l'exercice d'une profession libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités Les opérations obligatoirement imposables : En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation des services. -Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles, -Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des importateurs -Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaire de l'année --précédente est égal ou supérieur à 500 000 -Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière -Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change -Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des -professions de : avocat, interprète, notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, Adel, huissier, vétérinaire, conseil et expert en toute matière. -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT + La TVA L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses charges d'exploitation, avant de procéder au paiement Les opérations imposables par option : Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur CA à l'exportation ; 2°- Les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 dh 3°- Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dh 4°- Les propriétaires de locaux non équipes donnés en location pour usage professionnel Article 90 du CGI Article 89 du CGI Entreprise Consommateur La TVA QCM 5 M.Aziz est vendeur de beignets dans un local de 20 mètres carrés. Son CA est de 142 000 DHS. Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA est : 6 Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une maison affectée à l’habitation secondaire. Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA : A Obligatoirement imposable B Exonéré sans droit à déduction C Exonéré Avec droit à déduction D Hors champs d’application A Obligatoirement imposable B Hors champs d’application C Exonéré sans droit à déduction D Impossible de juger 5 A B C D 6 A B C D 7 A B C D beignets 7 Un fonctionnaire a construit, à Beni Mellal, une maison affectée à l’habitation principale (Superficie = 70 m² & Prix = 240 000). Le traitement fiscal de cette opération en matière de TVA : A Obligatoirement imposable B Exonéré sans droit à déduction C Exonéré Avec droit à déduction D Hors champs d’application
  • 6. Les opérations Exonérées Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. Les opérations Exonérées sans droit à déduction Les exonérations sans droit Elles concernent essentiellement : -Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, des produits de consommation suivants : Le pain Le couscous Le lai : l'exonération concerne ce produit sous toutes ses formes (lait frais conservé, lai concentré...) La viande fraîche ou congelée L'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales Les dattes produites et conditionnées au Maroc Le sucre brut -Les ventes portant sur : Les tapis d'origine artisanale de production locale, Les métaux de récupération Les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc Les timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés émis par l'Etat Les journaux, les publications, les livres, Les films documentaires ou éducatifs … -Les opérations d'exploitation de douches publiques, de Hammams et de fours traditionnels -M.1ère TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) -Electricité TTC -L’eau TTC -Téléphone TTC Produit Ventes HT - Les personnes Exonérées sans droit ; ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services. Article 91 du CGI La TVA QCM 8 Le fait générateur de la TVA c’est : A L’assiette de calcul de la TVA B La date de paiement de la TVA C L’événement qui donne naissance à la créance fiscale D Lieu d’imposition 9 La différence entre le régime des encaissements et le régime des débits quant au paiement de la TVA au trésor est que : A Pour le régime des encaissements l’acceptation d’un effet de commerce vaut paiement de la TVA B Pour le régime des encaissements, dès qu’il y a vente de marchandises même à crédit, on doit verser la TVA au trésor C Pour le régime des débits l’acceptation d’un effet de commerce ne suffit pas pour payer la TVA au Trésor D Pour le régime des encaissements l’encaissement du montant de la facture vaut paiement de la TVA 10 Le fait générateur de la TVA dans le cas d’un paiement par chèque est : A La date de remise du chèque au client B La date de la remise du chèque à l’encaissement auprès de la banque du client C La date de l’encaissement effectif du chèque D La livraison des Marchandises 8 A B C D 9 A B C D 10 A B C D
  • 7. -Les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation -Les produits placés sous le régime suspensif -Les opérations de transport international -Les opérations de cession de logements sociaux les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle -Les engrais et certains matériels à usage agricole L'EADD signifie que le redevable, malgré qu'il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats Le régime suspensif est un système réservé exclusivement aux entreprises exportatrices des produits et des services, qui peuvent être autorisées à acheter, en exonération de la TVA, les matières premières, les services ou les emballages nécessaires à leurs opérations Les opérations Exonérées : Ce sont des opérations qui entrent normalement dans le champ d'application de la TVA mais qui sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. Les opérations Exonérées avec droit à déduction Article 92 du CGI -M.1ère TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC L’eau TTC Téléphone TTC Ventes HT Les opérations hors champ d’application : Ce sont des opérations qui ne sont pas en leur nature couvertes par la TVA. Il s’agit : - Des opérations a caractères civil. ( Rémunérations des salaries, Location nues des biens immeubles … ) - Des opérations appartenant au secteur de l’enseignement … Remarque : -la location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d'application de la TVA, par contre la location meublée ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère commercial et par conséquent imposable à la TVA. - Les personnes hors champ d'application ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats de biens et services La TVA QCM 11 Le fait générateur de la TVA lors de l’importation est : A La Livraison des marchandises B La date de paiement C Le dédouanement des marchandises D La date d’arrivée de la marchandise au lieu de destination 12 Plusieurs facteurs peuvent être à l'origine du butoir au titre de la TVA A La variation du prorata de déduction B La différence de taux de la TVA C La faiblesse de la valeur ajoutée D Une opération importante d'achat 13 Les cas qui peuvent donner lieu à une régularisation de la TVA sont : A La cession d'une immobilisation B La réception d'une facture d'avoir C La disparition justifiée d'un bien D La variation du prorata de déduction 14 L’entreprise SOFT a acquit une voiture de tourisme pour un montant de 300 000 Dhs TTC. Quel est le montant de la TVA à déduire dans le calcul de la TVA due : A 50 000 dhs B 60 000 dhs C 80 000 Dhs D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 11 A B C D 12 A B C D 13 A B C D 14 A B C D TVA Facturé < TVA Récupérable
  • 8. 2-Régle d’assiette Le calcul de la TVA nécessite le prise en considération des paramètres suivantes :  La Base d’imposition et le Fait générateur.  Les taux et les déductions. 2-1 La base d’imposition et le fait générateur a-la base d’imposition La base d'imposition ou l'assiette de la TVA comprend : La Valeur nette des biens ou services fournis, âpres déduction(-) de toute les réductions a caractère commercial (3R) et financière (escompte) +Les frais de transport facturés au client +Les frais d'emballages non récupérables +Les frais de commissions ou de courtage +Les droits et les taxes afférents au produit +Assurance sur le transport …. +Les intérêts pour règlement à terme … La base d’imposition Facture N° : … M/ses MB : - Remise =Net Commercial -Escompte = Net Financier +Frais =Prix de vente Ht -TVA = Mt HT x Taux -TVA = Mt TTC x Taux 1+taux si le taux de TVA = 20% TVA = Mt TTC 6 si le taux de TVA = 10% TVA = Mt TTC 11 -Mt TTC = Mt HT + TVA b- Le fait générateur Est l’événement qui donne la naissance à la dette fiscale du redevable envers le Trésor publique, C’est le moment exigibilité de la taxe. Il faut distinguer entre deux régimes : L’entreprise Régime d’encaissement (Régime de droit commun) Régime des débits (Régime optionnel) Le fait générateur de la TVA constitué par l'inscription du montant concerné au débit d'un compte. Le fait générateur de la TVA est constitué par " l'encaissement total ou partiel du prix des m/ses, des travaux ou des services Achats Ventes Achats Ventes TVA Récupé TVA Facturée TVA Récupé TVA Facturée Montant encaissé Montant décaissé Montant Total Montant décaissé Remarques - En Cas de livraison à soi même, La base imposable s'entend du prix de revient constitué par la valeur hors taxe des biens utilisés - En cas d'échange la base d'imposition est constituée par la valeur des biens reçus en contre partie de ceux livrés NB - Les régimes de l'encaissement et des débits concernent exclusivement la TVA sur les ventes - Pour la TVA déductible sur les achats, le fait générateur : ne prend effet qu'après le paiement effectif des sommes dues au fournisseur, sauf dans le cas où la société aurait opté pour le régime des débits et aurait réglé ses achats par traite. Dans ce cas seulement elle pourra déduire la TVA dès l'acceptation de la traite - Le fait générateur pour les M/ses importées et soumises à la TVA est réalisé par le dédouanement puisque la taxe est acquittée automatiquement par le déclarant en douane - Pour la livraison à soi même de biens meubles ou immeubles le fait générateur est équivalent à l'achèvement des travaux. - En cas d'échange ou de compensation, le fait générateur est constitué par la livraison effective des M/ses ou l’exécution des travaux. En comptabilité, cela coïncide avec la régularisation du compte client
  • 9. 2-2 – Les taux et les déductions a -Les taux Eléments Taux Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % pour les biens et services non soumis aux taux réduits et non exonérés Exemples : -Abonnement internet -Les frais liés au Péage des autoroutes -Honoraire expert-comptable ... -Réparation d'un matériel - -Redevance leasing d'un camion -intérêts de retard -Téléphone -Le loyer -Achat d'un microordinateur ,,, 20% -L'eau livrée aux réseaux de distribution publique -La location de compteurs d'eau et d'électricité -Les produits pharmaceutiques -Les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques -Les fournitures scolaires, -Le sucre raffiné ou aggloméré -Les conserves de sardines -Lait en poudre -Le savon de ménage (en morceaux ou en pain) -La voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" 7% -Les opérations d’hébergement et de restauration -Les prestations fournies par les exploitants de cafés -Les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme -Le sel de cuisine (gemme ou marin) -Le riz usiné; -Les pâtes alimentaires -les chauffe-eaux solaires -L’essence, Le gasoil, Le fuel industriel, Le gaz de pétrole, Les hydrocarbures gazeux (butane,propane) -Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change -Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89 ( notaire, avocats, adels, huissiers de justice … ) -Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime. 10% a) avec droit à déduction : -le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale -les opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire -l’énergie électrique b) sans droit à déduction : Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances. 14% Article 98 Article 99 Article 99 Article 99 La TVA QCM 15 la TVA est un impôt qui frappe A La production B La consommation C L’investissement D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 16 Le paiement de la TVA sur place au receveur de l’administration fiscale doit être fait : A Avant le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre d’imposition. B Avant le 25 du mois qui suit le mois ou le trimestre d’imposition. C Au plus tard la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 17 En matière de TVA, l'achat des cadeaux publicitaire est une opération A Exonérées de la TVA B Exclue du droit à déduction C Exclue lorsque la valeur unitaire des cadeaux dépasse 100Dhs TTC D Ouvrant droit à déduction 18 Le régime parafiscal comporte : A Les cotisations à La CNSS B La redevance de l’eau et de l’électricité C La taxe Urbaine Ŕ Taxe des services communaux D Les droits d’enregistrement et de timbre 15 A B C D 16 A B C D 17 A B C D 18 A B C D
  • 10. b – Les déductions En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l'entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé ses achats TVA due = TVA Facturée – TVA récupérable Le droit à déduction est généralisé à l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise pour les besoins de son activité. Cependant, sont exclues du droit à déduction : -les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation -les immeubles et locaux non liés à l'exploitation les produits pétroliers non utilisés -les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ( cadeaux publicitaires …) -les frais de mission, de réception, de déplacement et de représentation -les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l’article 146 Remarque : Les paiements des factures en espèces Le plafond : 5 000 dhs par jour et par fournisseur 50 000 dhs par mois et par fournisseur Les trois cas de déduction : 1er cas : La déduction totale 2ème cas : La déduction nulle 3ème cas : La déduction partielle -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes TTC Ventes HT ( EADD ) L'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle sui a grevé ses achats et ses charges d'exploitation, avant de procéder au paiement -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT ( ESDD) Produits hors champs la TVA payée en amont dans les processus de production et de distribution en vue d'effectuer la livraison ou prestation ne peut pas être déduite -M.1ère TTC -Matériel de transport TTC Achats Ht + TVA Paiement (HT+TVA) Electricité TTC - L’eau TTC Le gasoil TTC Ventes HT ( ESDD) En matière de TVA , la règle du prorata général est une méthode de déduction qui est réservée aux assujettis "mixtes", c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui exercent à la fois une activité avec droit à déduction et une activité sans droit à déduction Ventes TTC Ventes HT ( EADD ) Prorata2020 = CA imposable TTC2019 + (CA E.A.D.D + TVA Fictive) 2019 Numérateur + CA hors champ2019 + CA E.S.D.D2019 La TVA QCM 19 Indiquer le statut fiscal applicable aux opérations suivantes Soumise à la TVA EADD ESDD Hors champs de la TVA Transport national Location nue des immeubles Location d'un fonds de commerce Concession de brevet à l'étranger Prestations des associations à but non lucratif Transport international Vente du matériel à usage agricole Vente de biens de 1ére nécessité
  • 11. 3- La régularisation de la TVA La déduction de la TVA n'est pas définitive. Elle peut être révisée ou remise en cause, ce qui donne lieu à une régularisation de la taxe déjà récupérée par l'assujetti. La régularisation se traduit généralement par un reversement de la TVA au Trésor public, mais elle peut donner lieu à une déduction complémentaire. Elle doit être opérée dans les cas suivants :  La cession d'une immobilisation  Le changement du prorata dans le temps  La disparation non justifiée d'un bien ayant fait l'objet d'une récupération de la TVA  La réception d'une facture d'avoir La cession d'une immobilisation Le changement du prorata dans le temps La disparation non justifiée facture d'avoir Lorsqu'une immobilisation est revendue avant l'expiration de 5ans, une partie de la TVA déduite initialement doit être reversée à L'Etat  Si le matériel acquis Avant 2013 Une entreprise cède en juin 2015 un matériel pour 80.000.Ce matériel avait été acquis en Mars 2012 pour 300.000 TAF : Régulariser La TVA relative à la Cession du matériel Solution : -Déduction initiale au titre de mois Mars 2012=300.000*20%=60.0000dh. -Nombre d’années ou fractions d’années écoulées (2012.2013.2014.2015) :4ans -Nombre d’années restant à courir sur la période de 5ans : (2016) : 1an TVA à reverser =60.000*1/5=12.000 ou bien TVA à reverser= (300.000*20%)*1/5=12.000  Si le matériel acquis Après 2013 ------------- -Prix de cession x 20% =TVA Fact -Tva Facturée= 80.000*20%=16.000dh Cette régularisation concerne exclusivement les biens immobilisés. Elle a lieu lorsque le prorata de déduction varie de plus de 5 points au cour des 5 années suivant la date d’acquisition Ainsi :  Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une récupération de la TVA.  Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de la TVA.  Le montant de la régularisation est égal au (1/5) de la différence entre la déduction initiale et la déduction correspondant au nouveau prorata. Lorsque suite à une disparition du M/ses ou de Matières Premiers aucune justification valable ni fourni par l'e/se, il y a lieu de reverser la TVA ayant grevée l'achat si elle a été déjà déduite c'est la facture établi par le fournisseur en cas de routeur de M/des ou de réduction hors facture La TVA rendue par le fournisseur doit être reversé à l'Etat par le client 𝑉𝑂 ∗ 20% ∗ ( 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙 − 𝑃𝑟𝑜𝑟𝑎𝑡𝑎 𝑁 ) 5 La TVA QCM 20 Indiquer le taux de TVA applicable aux biens et services suivants : Les produits cosmétiques 20% 14% 10% 7% Les produits pharmaceutiques Les opérations de restauration Engins et filets de pêche Thé et graisses alimentaires Services bancaires Services de crédit-bail Fournitures scolaires Prestations d'un architecte ou d'un expert Péage dû pour emprunter les autoroutes Prestation de l’avocat et notaire Transport des voyageurs Electricité Téléphone Eau CGI 2020 Les taux spécifiques : 100 dhs Pour chaque hectolitre 5 Dhs par gramme Argent 0.10 dhs par gramme Vins et boissons alcoolisées Or et platine Argents
  • 12. 4- Liquidation et recouvrement Apres avoir déterminé de la TVA Facturée (collectée) el la TVA récupérable (déductible), l’entreprise doit procéder au calcul de la TVA Due La déclaration de la TVA due se réalisé suivant le régime d'imposition auquel est soumise l'entreprise. En effet, deux régimes d'imposition sont prévus pour la déclaration et le paiement de la TVA suivant l'importance du CA réalisé par l'entreprise Trimestrielle Mensuelle Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :  C.A (n-1) < 1.000.000 dh -La TVA Due de Trimestre (t) est payable avant le 20 du mois suivant le trimestre (t). -Le Crédit de TVA (t) est reportable sur la TVA des Trimestres suivants Ce régime est obligatoire pour les E/ses dont :  C.A (n-1)≥ 1.000.000 dh  Les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc La TVA Due de mois (m) est payable avant le 20 du mois (m+1) Le Crédit de TVA (m) est reportable sur la TVA des mois suivants La déclaration mensuelle : Eléments Janvie r Février Mars … TVA Facturée [I ] 1 000 2 500 1 100 TVA Récupérable [ II ] Charges 500 2 000 100 Immobilisatio n 600 100 - Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice précédent ) [ III ] - 100 - TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 300 1 000 Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 100 TVA à payer - 300 1000 La déclaration trimestrielle : Eléments 1er trimestre Janvier Février Mars TVA Facturée 1 000 2 500 1 100 Total [I ] 1 000 + 2 500 + 1 100 = 4 600 TVA Récupérable Charges 500 2 000 100 Immobilisation 600 100 - Total [ II ] 500+2000+100+600+100 = 3300 Report de TVA ( Crédit de TVA de l’exercice précédent ) [ III ] - TVA Due : Si [ I – II – III ] > 0 1 300 payer avant le 20 Avril Crédit de TVA : Si [ I – II – III ] < 0 - TVA à payer La déclaration
  • 13. 5 – Application L’entreprise « ALPHA 7 » SA opère dans la fabrication des produits cosmétiques ainsi que des produits pharmaceutique textile elle vous remet les éléments suivant HT: Au cours des deux mois de janvier et février 2019 l’entreprise a réalisé les opérations suivantes :  Janvier : 1- Achat de MP (taux de 20%) 32 000dh payer comme suit, 60% au comptant et le reste par effet dans deux mois. 2- Disparition non justifié d’un stock de matières première 23 000dh (taux de 20%) 3- retour de matières première ( taux : 20 %) : 10 000 Dh 4 -Paiement d’une facture relative à des travaux d’entretien réalisés dans les locaux administratif :7 200. 5 - Frais se rattachant aux locaux administratifs : électricité 900 eau 400 téléphone 540, 6 - Acquisition d’une voiture de tourisme, 300 100 réglé à hauteur de 1/4 au comptant (dont 40% en espèce) le reste dans un mois. 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 le règlement est à hauteur de ½ au comptant le reste le mois pour suivant. 8- Achat à crédit et installation d'un système de climatisation pour un coût ht de 45 000. Délai de paiement 60 jours  Février : 9- Règlement d’une facture 16 000 en espèce, relative à une réception organisé pour célébrer le 5ème anniversaire de l’entreprise. 10 -Frais généraux 7 000 TTC (en espèce ) 11- Paiement d’une prime d’assurance concernant un véhicule de port du personnel 3000 dh 12- honoraires de l'expert-comptable 7 500 Dh 13- honoraires de l’avocat 1 500 Dh 14- Facture de réparation d'une camionnette utilisée pour la livraison des produits ( EADD ) : 12 000 TTC 15- L'ancien matériel informatique est cédé à un revendeur pour 34 000 dh HT, il a été acheté en Mars 2016 au prix HT de 115 000, le prorata applicable en 2016 était de 83% Informations complémentaires : Sauf précision tous les montants sont HT. Pour les ventes on a encaisse : 60% au titre du même mois et le reste dans un mois Sauf contre-indication les règlements sont effectués au comptant par chèque barré non endossable Travail à faire : Déterminer le montant de la TVA à payer par L’entreprise pour les deux mois Éléments 2018 2019 Janvier Février Chiffre d’affaire local imposable à 20% 2 800 000 200 000 300 000 Chiffre d’affaire local imposable à 10% 1 000 000 150 000 140 000 Chiffre d’affaire local imposable à 7% 350 000 20 000 12 000 Chiffre d’affaire à l’export (normalement imposable à 20%) 480 000 20 000 25 000 Locations des immeubles à l’état nu 200 000 70 000 80 000 C.A(Produits de première nécessité) 480 000 80 000 73 800 prestations de services réalisées à l'étranger 300 000 20 000 50 000
  • 14. Éléments Janvier Février TVA Facturée CA imposable (20%) Janvier Février 200 000 x 60% x 20% = 200 000 x 40% x 20% + (300 000 x 60% x 20%) = 52 000 CA imposable (10%) Janvier Février 150 000 x 60% x 10% = 150 000 x 40% x 10% + (140 000 x 60% x 10%) = CA imposable (7%) Janvier Février 20 000 x 60% x 7% = 20 000 x40% x 7% + 12 000 x 60% x 7% = CA à l’export Exonérée Exonérée Locations des immeu Exclu Exclu CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée Prestations de services réalisées à l’étranger Exonérée Exonérée 2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% = 3-Retour de marchandises 10 000 x 20% = 15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% = Total : TVA Facturée [I] TVA récupérable 1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% = 4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% = 5- électricité eau téléphone 900 x 14% x 90%= 400 x 7% x 90% = 450 x 20% x 90% = 6- Voiture de tourisme Exclu 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% = 8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est possible qu'après son décaissement 9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu 10- Frais généraux (5 000/6) x 90% = plafond : 5 000 11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial 12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% = 13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% = 14- Facture de réparation 12 000 / 6 = Total TVA Récupérable [II] Report de TVA - TVA Due : [ I Ŕ II > 0] Crédit de TVA [ I - II < 0] TVA à paye Correction : Régime d’encaissement (Régime de droit commun) Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90% 5 770 500 +200 000 + 480 000
  • 15. Éléments Janvier Février TVA Facturée CA imposable (20%) Janvier Février 200 000 x 20% = 300 000 x 20% = CA imposable (10%) Janvier Février 150 000 x 10% = 140 000 x 10% = CA imposable (7%) Janvier Février 20 000 x 7% = 12 000 x 7% = CA à l’export Exonérée Exonérée Locations des immeu Exclu Exclu CA (Produits de 1er Nécessité) Exonérée Exonérée Prestations de services réalisées à l’étranger Exonérée Exonérée 2-Disparation d’un stock 23 000 x 20% = 3-Retour de marchandises 10 000 x 20% = 15- Cession du matériel informatique 34 000 x 20% = Total : TVA Facturée [I] TVA récupérable 1- Achat de Matières 1er 32 000 x 20% x 60% x 90% = 4- Travaux d’entretien 7 200 x 20% x 90% = 5- électricité eau téléphone 900 x 14% x 90%= 400 x 7% x 90% = 450 x 20% x 90% = 6- Voiture de tourisme Exclu 7- Achat d’une photocopieuse, 25 000 x 20% x 90% = 25 000 x 20% x 90% = 8- système de climatisation L'opération est faite à crédit, la déduction de la TVA n'est possible qu'après son décaissement 9- Réception organisé pour célébrer ,,, Exclu 10- Frais généraux (5 000/6) x 90% = plafond : 5 000 11- Prime d’assurance Subis en régime d’impôt spécial 12- Honoraires de l’expert-comptable 7 500 x 20% x 90% = 13- Honoraire de l’avocat 1 500 x 10% x 90% = 14- Facture de réparation 12 000 / 6 = Total TVA Récupérable [II] Report de TVA - TVA Due : [ I Ŕ II > 0] Crédit de TVA [ I - II < 0] TVA à paye Correction : Régime des débits (Régime optionnel) Prorata 2020 = [(2 800 000 x 1.20 ) + (1 000 000 x 1.10 ) + (350 000 x 1.07 ) + (480 000 + 300 000) x 1.20] x 100% = 89.45 soit 90% 5 770 500 +200 000 + 480 000
  • 16. L’impôt sur les sociétés II L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option au Société de Personne. 1-Champ d’application Classification juridique Entreprises privées Entreprise de secteur public Entreprises individuelles Autres type d’entreprises Entreprise semi-public Entreprises publiques Exemple : Les coopératives Entreprises sociétaires Société de personnes Sociétés de capitaux à caractère administrati f à but lucratif S.N.C S.A S.C.S S.C.A S.P S.A.R.L Exclus de champ d'application de L'IS Soumis en plein droit à l’IS Personnes physiques Personnes Morales E/se agricole … L’IS QCM 1 L’impôt sur les sociétés, instauré au Maroc en A 1977 B 1987 C 1997 D 2 001 2 L’impôt sur les sociétés remplace l’ancien impôt appelé : A Impôt sur les produits B Impôt sur les bénéfices professionnels C Impôt sur les services D Aucune réponse n’est juste 3 L’impôt sur les sociétés s’applique sur : A Les personnes physiques B Les personnes morales C Les personnes physiques et morales D Aucune réponse n’est juste 4 Sont assujettie obligatoirement à L’IS A Les établissements publics à but lucratif B Les établissements publics à but administratif C Les associations et les organismes assimilés à but lucratif D SA, SCA, SARL 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D E SNC, SCS comprenant que des personnes physique E
  • 17. 1-Champ d’application 2- L’assiette de l’impôt : L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe Résultat fiscal net Résultat comptable + Réintégration – Déduction – Report déficitaire Résultat comptable Résultat d’exploitation Résultat financiers Résultat non courant Produits Charges Produits non imposables Charges déductibles Charges non déductible Etre engagée dans l'intérêt de l'exploitation Etre régulièrement comptabilisée Engagée au cours de L'exercice Se traduit par une diminution de l'actif net Salaire de directeur général Salaire d'un cadre qui n'exerce aucune fonction Acquisition d’une voiture Changement du moteur pour un camion Les charges de L’exercice 2020 Les charges de L’exercice 2019 LA constatation comptable de la charge est une condition nécessaire à sa déductibilité fiscale Produits imposables Comptabilisés Non Comptabilisés Aucune limitation dans le temps Limité aux quatre exercices Les charges payées en espèces ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de : 5 000 TTC par jour par fournisseur, 50 000 TTC/mois par fournisseur Soit : 5 000/1.20 = 4 166.67 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 20% récupérable 5 000/1.14 = 4 385,96 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 14% récupérable 5 000/1.10 = 4 545,45 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 10% récupérable 5 000/1.07 = 4 672,89 dh HT par jour ; dans le cas d'une TVA à 7% récupérable Cette disposition n'est pas applicable au paiement des impôts et taxes et des charges du personnel ainsi que le règlement des factures à des agriculteurs. Déficits correspond aux amortissements Déficits hors amortissements Les conditions de déductibilité des charges
  • 18. 3-1 Calcul de l’IS théorique L’IS Théorique (Résultat fiscal net x taux) – Somme à déduire La CM [C.A imposables + Produits accessoires + Produits financiers imposables + Subventions & dons reçus] x taux 3- Liquidation de l'impôt L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable Taux progressifs : Le barème proposé par la loi de finances 2020 retient trois taux appliqués au résultat fiscal net selon les tranches suivantes : Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI Catégories de contribuables Taux Droit commun 0.50% les entreprises qui déclarent un résultat courant hors amortissement négatif durant deux exercices consécutifs. 0.60% les professions libérales (Avocats, notaires, architectes, médecins ...) 6% Ventes de produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité. 0.25% 3-2 Calcul de la CM La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Le montant de L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de l'entreprise Le minimum de la CM est fixé à 3 000 dh CM Exonération de la La CM n'est pas due par les nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices (36 mois) suivant la date du début de leur exploitation. . Montant du bénéfice net ( en DH ) Taux Somme à déduire 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 20% 30 000 Supérieur à 1 000 000 31% 140 000 CGI 2020 CGI 2020 Bénéfice net Taux SàD 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500 Supérieur à 1 000 000 31% 157 500 CGI 2019 Le barème proposé par la loi de finances 2019 Bénéfice net Taux SàD 0 à 300 000 10% 0 300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500 De 1 000 001 à 99 999 999 28% 110 000 CGI 2020 Pour les sociétés exerçant une activité industrielle + 100 000 000 Dhs 31% 140 000 La société « X » créée le 11/06/2014 exerce uniquement une activité industrielle et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement. La déclaration du résultat fiscal de cette société au titre de l’exercice 2020, fait ressortir les éléments suivants : Chiffre d’affaires (HT): .…….. 120 000 000 DH Bénéfice net : …………… 30 000 000 DH < 100 000 000 DH L’IS Théorique = 30 000 000 x 28% - 110 000 = 8 290 000 Exemple
  • 19. Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh) L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation (Reliquat ou excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu 1ère trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Exercice : 2020 1ère acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte Produits Charges Résultat L’IS dû Après la détermination de L'IS à dû, on procédé à des régularisations. Deux cas à distinguer : L'IS dû > (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; la différence constitue une dette envers l'Etat. Ce reliquat doit être versé à l'Etat avant le 31 mars de l'exercice suivant. +Reliquat 1er cas : L'IS dû < (sommes des acomptes + Crédits d’impôt) ; La différence constitue une créance chez l'Etat. Cet excédent doit être imputé sur le 1er acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes 2ème cas : L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt] -Excédent L’IS dû – [sommes des acomptes + Crédit d’impôt] La régularisation 3-3 Calculde l’IS dû 4 - Paiement et régularisation de l'impôt 31-12-2020 Exercice de référence Les acomptes provisionnels 2021 : IS dû2019 4 1er cas : 1ère acompte L’IS dû x 25% + Reliquat À payer au plus tard le 31-03-2021 2ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 30-06-2021 3ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 30-09-2021 4ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 31-12-2021 2ème cas : 1ère acompte L’IS dû x 25% - Excédent = - Excédent 1 ; aucun Versement 2ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 1 = - Excédent 2 ; aucun Versement 3ème acompte L’IS dû x 25% - Excédent 2 = + À payer au plus tard le 30-09-2021 4ème acompte L’IS dû x 25% À payer au plus tard le 31-12-2021
  • 20. 5 - L’analyse : Produits & Charges Application 1 : https://drive.google.com/file/d/1MnJGvcvrpOTkTwKVIsYFKzBqV_XIQJw8/view La Société ALPHA S.A.R.L crée en janvier 2006, fabriqué dans ses ateliers et vends des articles pour la décoration. Son Capital est entièrement libéré de 550 000dh. Elle est dirigée par M. Fadel qui détient 55% du capital Au titre du 31/12/2020, la société a réalisé un bénéfice comptable de 375 830dh. Dans les comptes de produits on relève notamment (en Dh HT) : ŔVentes de produits fabriqués : 12 250 000 dh Ŕloyers de locaux non meubles : 300 000 dh ŔDividendes perçus d’une société marocaine : 29 570 dh Dans les comptes de charges on note notamment (en Dh) : -Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture 75 000dhTTC,ils’agit de 500 portefeuilles portant le signe de l’entreprise. -Achat de fournitures de bureau : 16 397dh TTC réglé en espèces. -Acquisition contre chèque d’un matériel informatique, montant 24 000dh HT, celui-ci est amortissable sur une durée de 4ans -M. Fadel à versé sur le compte courant d’associe une somme de 200 000dh au cours de 2020. Taux de rémunération12%, taux autorisé est de 2,5%. -Des redevances de leasing portant sur un véhicule utilitaire est de 84 000 Dh TTC, dont la tva est de 20 000dh le comptable a enregistré l’amortissement de ce véhicule au taux de 20%, soit une dotation de 70 000dh (valeur d’origine 350 000dhHT) -Des redevances de crédit-bail d’une Mercedes classe C mise à la disposition du directeur commercial. Valeur d’origine 430 000TTC. Montant des redevances 86 000 TTC durée du contrat 5 ans. La voiture est amortie chez la société leasing sur 5 ans -Provision pour garanties accordées aux clients étrangers : 19 000dh NB : En absence de précisions les règlements sont effectués par les moyens bancaires T.A.F : Déterminer l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2020 et procéder à sa liquidation, sachant que les acomptes provisionnels versés au cours de 2020 sont de 160 000 dh. PDF L’IS QCM 5 Les autres organismes ayant la personnalité morale peuvent être assujettis à L’IS lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de ventes ou de services. Il s’agit : A Des communes et régions B Des universités C Des théâtres D Des filiales d’entreprises étrangères 6 Certaines associations peuvent être assujetties à l’IS lorsqu’elles : A Effectuent des opérations à caractère non lucratif B Effectuent des opérations à caractère lucratif ou non lucratif C Effectuent des opérations à caractère lucratif comme l’exploitation des restaurants D Les réponses A et B sont à la fois justes 7 Les établissements publics peuvent être passibles de l’impot sur les sociétés. Il s’agit obligatoirement : A Du centre National de la recherche scientifique B De la bibliothèque nationale du royaume C Des universités marocaines D Tout dépend si leur activité est ou non à but lucratif 8 Les établissements publics à caractère administratif qui réalisent des opérations commerciales A Ne sont pas prévus par le CGI B Sont Exclus du champ d’application de l’IS C Sont passibles de l’IS 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D Sont exonérés de l’IS D
  • 21. Eléments R D Commentaire Bénéfice comptable 375 830 - Analyse des produits Ventes de produits fabriques Produits imposables Loyers de locaux Produits accessoires imposables Dividendes 29 570 Abattement de 100% à déduire Analyse des charges Cadeaux publicitaire 75 000 75 000/500= 150 dh TTC Puisque 150 > 100 ; Réintégration de 75 000 dhs TTC Fournitures de bureau 12 230,33 Plafond : 4 166.67 par jour (TVA20%) réintégration de : 16 397- 4 166.67 = 12 230,33 Matériel d’informatique 24 000 6 000 -1er traitement : Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre -2ème traitement : déduction de : Dotation =24 000 * 25%= 6000 avec 25%=100/4ans I.C.C.A 19 000 On a : -Le capital est totalement libéré -Capital> capital associer (550 000*55%)= 302 500> 200 000 -taux appliqué > taux autorisé : 12%>2,5% -Intérêts comptabilisée: 200 000*12%=24 000 - Intérêts fiscalement déductible : 200 000*2,5%=5 000 dh -réintégration de : 24 000-5 000=19 000 Redevance de leasing 20 000 70 000 1er traitement : - Réintégration de la tva Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail => Charge non déductible 2ème Traitement : - Réintégration 70 000 dhs Véhicule n’appartient à l’entreprise Redevance de crédit-bail 26 000 Réintégration de : (96 000)-(300 000/5)=26 000 Provision pour garanties 19 000 Exclu, à réintègre Total 641060,33 35 570 Résultat fiscal 605490,33 Correction 2- Calcul de L’IS théorique et la CM a-L’IS Théorique = (605490,33 x 20%) - 30 000 = 91 098,066 b-Cotisation Minimal =0 ,5%(12 125 000 + 300 000) = 62 125 3- Calcul de L’Is dû L'IS dû = L’IS Théorique = 91 098,066 (puisque L’IS Théorique> CM) 4- La régularisation L'IS dû – (Les acomptes provisionnels + Crédit d’impôt): 91 098,066 -(160 000 + 0)=-68 901,934 Il S'agit d'un Excédent, à imputer Sur Les Acomptes 1er acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)-68 901,934 = -46127,4175 Aucun versement 2èmeacompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)-46127,4175 = -23352,901 Aucun versement 3ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)- 23 352,901 =-578,3845 Aucun versement 4ème acompte=(L’is dû*25%)– Excèdent =( 91 098,066*25%)- 578,3845 =22 774,5 Payer avant le 31/12/2021 L’IS QCM 9 Pour la détermination du résultat fiscale on se réfère à la : A Situation financier de l’entreprise B Taille de l’entreprise C Comptabilité de l’entreprise D Aucune réponse n’est juste 10 Parmi les conditions de déductibilité des charges on trouve : A La charge doit être supportée pour l’intérêt de la société B La charge doit avoir une incidence positive sur le patrimoine de la société C La charge doit être constatée en comptabilité et plus précisément dans la classe 7 D La charge doit être liée à l’exercice dans lequel elle a été engagée ou supporté 11 selon le CGI L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base des : A Des taux proportionnels B Des taux progressif C Aucune réponse n’est juste D La réponse A est fausse 12 La cotisation minimale est : A un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu B un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés seulement C un maximum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, 9 A B C D 10 A B C D 11 A B C D 12 A B C
  • 22. Applications 2 : La société « A.T.I.M.A.R » SA au capital de 1 800 000dh (entièrement libéré), elle est spécialisée dans la commercialisation de toute sorte de fourniture pour l’impression et la photocomposition. Toutes les opérations qu’elle réalise sont effectuées sur le territoire marocain. Son résultat comptable (bénéfice) dégagé à titre de l’exercice 2020 est de 950 500dh après deux exercices déficitaire 2018 et 2019 où elle a réalisé respectivement 169 890dh et 271 000dh(les amortissements régulièrement différés au cours de ces exercices représentent 30% des déficits fiscaux). On vous communique les éléments suivants concernant l’exercice 2020 : Pour les produits (HT) on trouve les éléments suivants : 1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) : 7 980 060 2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 7%) : 1 190 800 3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) : 901 000 4-Produits de location d’un immeuble nus : 170 000 5-Redevance de location sur brevet livré à une société marocaine : 50 000 6-Subvention d’exploitation reçus 48 000 7-Produits de cession des éléments d’actif : 60 000 8-Les intérêts nets d’un compte bloqué : 45 000 9-Escompte obtenu 10 000 10-Indemnité d’assurance vie perçue suite au décès du père fondateur 800 000 de la société (le montant de la prime qui est versée chaque année de 5 800dh depuis janvier 2002). Pour les charges (HT) on trouve les éléments suivants : 1-Les salaires se sont atteint 880 100 (dont 60 000dh est versé au fils des membres du conseil d’administration) 2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur au 31/12/2020 de 2 800 000dh, et rémunéré au taux de 10.5%. le taux autorisé en 2020 est de 6.5%. 4-Prêt au personnel, 120 000dh versé en espèce. 5-Tantièmes ordinaires, 35 000dh. 6-Dividendes versés 59 000dh. 7-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, 4200 dh. 8-Taxe des spécial sur les véhicules : 18 800 concerne les voitures et camionnette de l’entreprise (1200 correspond à une fourgonnette qui fait l’objet d’un contrat de bail jusqu’à 2022). 9-Taxe de services communaux 40 000 dh (dont 10% concerne un bâtiment qui a fait objet d’un contrat de crédit-bail). 10-Emballage récupérable, 12 000 11-Achat d’une photocopieuse pour 45 600 dh. ( amorti Linéaire : 4ans ) 12-Prime d’assurance vie 5 800dh (2019) 13-Taxe d’habitation concernant une villa mise à la disposition du PDG 2 000dh. 14-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 15-L’entreprise a distribué 2500 cadeaux publicitaires : montant total 239 400dh TTC. 16-Provision pour risques divers, 11 900dh 17-Provision pour créance douteuse et litigieuse, calculée sur une créance HT du client Mehdi 68 000 dh. 18-Provision pour risque d’incendie, 5 000dh. 19-Frais de déplacement du DRH, 14 200 dh suite à une mission à l’étranger. 20-Frais de formation au profit des commerciaux, payé à l’école SUP DE CO de Marrakech, 85 200dh. TAF : 1-Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2020 ? 2-Procéder à la liquidation de l’IS L’IS QCM 13 Le taux de la cotisation minimale en matière de l’IS est égale à : [CGI 2020] A 0,5% B 0,05% C 5% D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 14 Sont déductibles sans limitations les dons octroyés aux : A Œuvres sociales B Associations reconnues d’utilités publiques C Clubs privés D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 15 Durant l’exercice N la société T25 a payé les charges suivantes A 85 230 Dhs B 144 895 Dhs C 145 230 Dhs D Les trois réponses citées ci-dessus sont fausses 13 A B C D 14 A B C D 15 A B C D ● 85 230 Dhs pour les Droits de douane sur importation d’un matériel industriel ● 60 000 Dhs comme Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de leasing ● 82 680 Dhs pour le règlement des Honoraires versées aux commissaires aux compte Le montant à réintégrer pour déterminer le résultat fiscal est de : 85 230 + 60 000 = 145 230 à réintégrer
  • 23. Eléments R D Commentaire Bénéfice comptable 950 500 - Analyse des produits 1-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables 2-Chiffre d’affaire (taxable au taux de 20%) - - Produits imposables 3-Chiffre d’affaire (exonéré de la TVA) - - Produits imposables 4-Produits de location d’un immeuble nu - - Produits Accessoires imposables 5-Redevance de location sur brevet - - Produits Accessoires imposables 6-Subvention d’exploitation reçus - - Produits imposables 7-Produits de cession des éléments d’actif - - Produits Non Courants imposables 8-Les intérêts nets d’un compte bloqué 11 250 - Produits financier déductible en Montant Brut. (45 000/80%)*20%=11 250 à réintègre 9-Escompte obtenu - - Produits financier imposable 10-Indemnité d’assurance vie 5 800 104 400 800 000 imposable 1er traitement : déduire : 18ans x 5800 = 104 400 (2002 ==> 2020 : 18 ans) 2ème traitement : réintégration de 5 800 Analyse des charges 1-Rémunération 60 000 - Charges déductible sauf 60 000 versé au fils des membres 2-Intérêt du compte courant d’associés créditeur 177 000 - Le capital entièrement libéré -Le capital < le capital associer Le taux autorisé < taux appliqué Réintégration de : R=[2 800 000*10,5% - 1 800 000*6,5%] 3-Prêt au personnel 120 000 - Il s’agit d’un élément du bilan, à réintègre 4-Tantièmes ordinaires,. 35 000 - Charge non déductible 5-Dividendes versés 59 000 - Charge non déductible 6-Pénalité sur exécution d’un contrat d’achat, - - Majoration contractuelle et non légal, donc déductible 7-Taxe des spécial sur les véhicules 1 200 - Réintégration de 1200 8-Taxe de services communaux 4 000 - Réintégration de 10% Les taxes afférentes à des immobilisations données en location par entreprise de crédit-bail 9-Emballage récupérable 12 000 - Charge non déductible 10-Achat d’une photocopieuse 45 600 11 400 1er Traitement : Actif non déductible 2ème Traitement : Déduction de l’amortissement : 45 600* 25%=11 400 11-Prime d’assurance vie 5 800 - Prime concernant l’exercice 2019 à réintègre 12-Taxe d’habitation 2 000 - Charge non liée à l’exploitation, a réintégré 13-Acompte provisionnel de l’IS: 162 600 - Charge non déductible 14-cadeaux publicitaires : - - 239 400/2500 =95,76<100 TTC(Plafond) Donc CD 15-Provision pour risques divers 11 900 - Réintégration total : la provision doit être précisé et individualisé 16-Provision pour créance douteuse et litigieuse - - Provision précisé et individualisé donc déductible 17-Provision pour risque d’incendie 5 000 - Exclu, à réintègre 18-Frais de déplacement - 2 840 Déductible en TTC, Déduction de TVA 14 200*20% 19-Frais de formation - - Charge déductible, car elle est engagée dans l’intérêt d’exploitation Total 1 668 650 118 640 2- Liquidation a-L’IS théorique = 1 109 120 x 31% -140 000 = 203 827,2 b-La CM = 0.5% [7 980 060 +1 190 800+901 000 +170 000+ 50 000+48 000 +(45 000/0.80) +10 000] = 52 030,55 c-L’Is dû = L’IS théorique = 203 827.20 d- La régularisation imputation de crédit d’impôt : 203827.20-11250=192577,2 imputation des acomptes : 192577,2 Ŕ 162 600 =29977,2 1ère acompte : [203827.20 x 25%]+29977.20 = 80 934 payer avant le 31-03-2021 … Résultat Fiscal brut - 1 550 010 Imputation de déficit hors amor 2018 : 169 890*70%=118923 118923 - 2019 : 271 000*70%=189700 189 700 - Résultat après l’imputation de déficit hors amort 1 241 387 Imputation de déficitaire 2018 : 169 890*30%=50967 50967 - 2019 : 271 000*30%= 81300 81300 - Résultat Fiscal net - 1 109 120 Correction L’IS QCM 16 Lequel de ces impôts et taxes n est pas fiscalement déductible A L’impôt sur les société B La taxe d habitation C La taxe du service communal D Aucune réponse n’est juste 17 Soient les informations suivantes : L'IS dû (2020) = 40 000Dh, somme des acomptes versés au cours de 2020 : 38 000 DH, les intérêts d'un compte bloqué = 28 000 Dhs Le premier montant à verser au cours de l'exercice 2021 est de : A 10 000 B 5 000 C 12 000 D Aucune réponse n’est juste 1 A B C D 2 A B C D La régularisation = L’IS dû Ŕ ( ∑des acomptes + Crédit d’impôt ) L’IS dû = 40 000 Dhs ∑des acomptes = 38 000 Crédit d’impôt = L’intérêt net 80% x 20% = 7 000 La régularisation = 40 000 Ŕ ( 38 000 + 7 000 ) = - 5 000 ; Excédent 1er acompte = 40 000 x 25% - 5 000 = 5 000 2ème 3ème 4ème acompte = 40 000 x 25% = 10 000
  • 24. L’impôt sur les Revenus III L’IR Est un impôt direct qui frappe le revenu globale des personnes physiques et de certains de leur groupements (Société de personnes) L’IR frappe L’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une année civile. Les revenus imposables sont ceux réalisées par des personnes résidentes ou non-résidents, selon les règles de territorialité. A- Les revenus salariaux B- Les revenus Professionnels C- Les revenus Agricole D- Les revenus et profits fonciers E- Les revenus et profits de capitaux mobiliers 1-1 les revenus imposables 1-2 Les personnes imposables Les personnes physiques Les groupements de personnes physiques qui n’ont pas opté pour L’IS . Il s’agit des : Sociétés en nom collectif Sociétés en commandités simples Sociétés en participation 1-3 La territorialité (Article 23) L’IR vise le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes résidentes et sur le revenu de source marocaine pour les personnes non résidentes. La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI (Revenu global imposable). Cependant, il est à préciser que certains revenus et profits fonciers et ceux de capitaux mobiliers sont soumis à des taux d’imposition spécifiques dont certains sont libératoires de l’IR et autres non. RBGI RNGI IR Brut IR net RBGI Sommes des revenus nets catégoriels a-Revenu brut global imposable Les revenus acquis par le contribuable au cours de l'année sont classés en catégories. Dans chaque catégorie on détermine le revenu net imposable en appliquant les règles propres à la catégorie. Les revenus qui subissent des retenues à la source libératoires de L'IR ne sont pas pris en considération dans le calcul du revenu global imposable. Il s'agit notamment des revenus et profits fonciers et de certains revenus et profits de capitaux mobiliers RBGI Salaire net imposable + résultat fiscal net …. 1- Champs d’application 2- La Base imposable et calcul de l’impôt La démarche : Le cas général Les revenus salariaux Les revenus professionnels Les revenus Agricoles Les revenus et profits fonciers Les revenus et profits des capitaux mobiliers
  • 25. Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant est inférieur à 120 000 Dh Aux profits nets résultant : - Des cessions d'actions cotées en bourse - Des cessions de part d'organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% en actions, dits OPCVM-actions, Aux revenus fonciers provenant de location des terres agricoles, des immeubles et des constructions de toute nature, lorsque leur montant est supérieur à 120 000 Dh Aux produits des actions parts sociales et revenus assimilés, par voie de retenue à la source Le taux de 15% Libératoire : Le taux de 10% Libératoire : s'applique, par voie de retenue à la source, aux rémunérations et indemnités versées par les établissements publics ou privés d'enseignement et de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent Le taux de 17% libératoire Le taux de 20% libératoire Les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières suivantes -Les obligations et les autres titres de créances -Les actions non cotées -Les parts d'OPCVM, autres que ceux constitués au moins à hauteur de 60% d'actions Aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère Le taux de 20% non libératoire Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR exerçant une activité professionnelle. Pour bénéficier de l'application de ce taux, les détenteurs de ces produits doivent décliner leur identité fiscale au moment de leur encaissement. Le taux de 30 % libératoire Pour les produits des placements à revenu fixe versés aux personnes morales ou aux personnes physiques assujetties à L'IR en dehors de toute activité professionnelle ou à des personnes physiques exerçant une activité imposable selon le régime forfaitaire Le taux de 30 % non libératoire Pour les rémunérations et indemnités versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur, à l'exception des enseignants intervenants à titre de vacataires b-Revenu net global imposable RNGI RBGI Ŕ Déduction sur revenu Dons versées L'assurance-retraite Déduction sur revenu Les intérêts sur le crédit de logement Habitation principale Intérêt < 10% RBGI Plafond : Cotisation <10% RBGI La limite de 0,2 % du CA IR Brut ( RNGI x taux ) Ŕ somme à déduire c-L’ impôt sur revenu brut Barème annule de L’IR CGI2020 Remarque : A côte du barème de l’impôt qui s'applique dans le cas général, certains revenus sont imposables à des taux spécifiques. Il s'agit des taux de 10% , 15% , 17%, 20% et 30% L'application d'un taux spécifique est libératoire de L'IR lorsque le revenu concerné est totalement libéré du paiement de l’impôt, C.-à-d. qu'il ne fera plus partie de la base imposable à coté les autres revenus du contribuable Lorsque l'application du taux spécifique n'est pas libératoire, le revenu concerné doit subir l’impôt dans le cadre du revenu global. La déclaration porte sur le montant brut du revenu, et afin d'éviter la double taxation, l’impôt résultant de l'application du taux spécifique constitue un crédit d’impôt à imputer sur l'IR avant son paiement 0 à 30 000 30 001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à 180 000 Plus de 180 000 0% 10% 20% 30% 34% 38% - 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400
  • 26. IR net IR Brut Ŕ Déduction sur impôt Déduction sur impôt d-L’ impôt sur revenu net  Les déductions pour famille à charge sont à hauteur de 360 dh par personne à charge et par an dans la limité de six personnes (dont l’épouse) ( 30 Dh par mois )  Les enfants légitimes ou légalement recueillis d'un âge < 27 ans et sans limite d’âge lorsqu'ils sont infirmes  L'enfant ne doit pas disposer d'un revenu globale annuel > 30 000 dh Tout impôt retenu à la source non-libératoire est imputable sur le montant de l’IR déterminé à partir du RGNI. (L’IR salarial, TPPRF, Autres retenues à la source) L’impôt étranger ayant été appliqué aux revenus de source étrangère d’un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention visant à éviter la double imposition, est à imputer sur l’IR relevant du RGI, toutefois lesdits revenus sont à prendre par leur montant brut pour la détermination de l’IR. Revenu net Revenu Brut Impôt le contribuable qui réside au Maroc et qui reçoit des pensions de source étrangère, bénéficie d'une récupération de 80% du montant de l’impôt dû sur les transferts au titre des pensions étrangères . Pension brute de retraite : 15 000 dh Le taux d’impôt retenu à la France 15% L’imputation de : ( 15 000 x 15% ) x 80% + RBGI - L’IR net + RBGI - L’IR net Les réductions pour famille à charge L'imputation des Crédits d'impôt L'imputation de l’impôt étranger Réductions au titre des retraites de source étrangère Dans le cas où le contribuable dispose de plusieurs types des revenus ( Revenus salariaux, Revenus professionnels, Revenus des capitaux mobiliers ), la CM acquittée au titre des revenus professionnels est comparer avec la fraction de l'impôt correspondant à ces revenus l'impôt correspondant aux revenus professionnels (IRp) IRp = 𝐿′𝐼𝑅 𝑛𝑒𝑡 𝑋 𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑒𝑙 𝑅𝑁𝐺𝐼 Le Revenu professionnel RNR RNS La CM à payer au plus tard le 31 janvier 2020. Avance La récupération La CM n'est récupérée que dans le cas ou son montant est inférieur à celui de l'impôt correspondant aux revenus professionnels (CM<IRp), dans le cas contraire la différence reste acquise au Trésor Public Si La CM < IRp L’IR net – La CM Si La CM > IRp L’IR net – L’IRp NB La Récupération de la CM
  • 27. 3-1 Revenus salariaux Les revenus salariaux regroupent les traitements, les salaires et les autres formes de rémunération perçus par les contribuables en contre partie de leur travail dans les entreprises privées ou dans les administrations publiques 3-1-1 La démarche spécifique Le Calcul de L'IR salarial nécessite le passage par les cinq étapes suivantes : SBG SBI SNI IR Brut IR net 1ère étape : Détermination du Salaire brut global (SBG) NB = Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normal Heures supplémentaires = Taux horaire normal x Nombre d’heures suppl x (1+taux de majoration) Primes Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement et de motivation. À titre d’exemple : Remarque : La prime d’ancienneté est obligatoire, les autres sont facultatives Prime d’ancienneté = (Salaire de base + Heures supplémentaires) x taux Indemnités Ce sont des sommes d'argent attribuées à un salarié en réparation d'un dommage, en compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus Avantages Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire. 3- Revenus imposables o Prime de rendement. o Prime d’assiduité. o Prime de présence. o Prime d’ancienneté. o Prime du 13ème mois. o Prime de naissance. o Prime de qualification. o Prime de recherche o Prime de responsabilité. o Prime pour l’achat du mouton. à l’Aïd el Kabîr. o Prime d’encadrement. o Prime à la production. o . . . etc. o Indemnité de caisse. o indemnité de déplacement. o Indemnité de transport. o Indemnité d’éloignement. o Indemnité d’habillement. o Indemnité de panier. o Indemnité de licenciement o Indemnité des frais de bureau. o Indemnité de mutation. o Indemnité de représentation. o Indemnité de rapatriement. o Indemnité kilométrique. Avantages en nature : Avantages en numéraire Dépenses d’eau, d’électricité Participation aux frais scolaires. Logements. Remboursement du loyer Voiture personnelle Cotisations salariales diverses. Biens alimentaires distribués. . . . etc Durés de services taux Après 2 ans de service 5% Après 5 ans de service 10 % Après 12 ans de service 15% Après 20 ans de service 20% Après 25 ans de service 25% ALLOCATIONS FAMILIALES : Depuis mai 2007, Les allocations familiales sont payées directement par La CNSS au salarie. Par conséquent, elles ne sont pas incorporées, désormais dans le SBG
  • 28. SBG SBI SNI IR Brut IR net = Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification 2ème étape : Détermination du Salaire brut imposable SBI = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou attribués forfaitairement o Indemnité de représentation [Plafond : 10% du salaire de base] Réservée aux cadres dirige o Indemnité kilométrique [Plafond : 3DH/Km]} o Indemnité de caisse. Ne doit pas dépasser 150 dirhams par mois o Indemnités journalières de maladie d'accidents et de maternité o Indemnités de stage o indemnité de déplacement justifie. o Indemnité de transport Plafond : Urbain : 500 DH/Mois Non urbain : 750 DH/Mois o Indemnité de panier. Plafond :520 dh /mois o Indemnités de licenciement et de départ volontaire SNI = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire Obligatoire Déductions sur salaire Facultative = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés 3ème étape : Détermination du Salaire net imposable = Salaire brut imposable (SBI) - Déductions sur salaire Éléments Formule plafond Les frais professionnels ( SBI Ŕ Avantages en nature et en numéraire ) x taux 2500 par mois soit : 30 000 par an Prestations sociales SBI x 4.29% 6 000 x 4.29% =257.40dh/mois Prestation (IPE) SBI x 0.19% 6 000 x 0.19% =11.40dh/ mois Total prestations sociales (4.29% + 0.19%) x SBI 257.40+ 11.40 =268.80dh/mois Cotisations AMO SBI x 2.26% Sans plafond Rembourseme nt de prêts habitation principale Logement économique Conditions de déductibilité : La superficie ≤ 80m² Prix d’acquisition ≤ 250 000dh Ht Mensualités = (Principal + Intérêts +TVA) Sans plafond Logement non économique La superficie > 80m² Prix d’acquisition > 250 000dh Ht Intérêts TTC 10% du SBI habitation secondaire Mensualité non déductible - CIMR De 3% à 10% du SBI 10% du SBI Assurance retraite Selon le contrat 50% du SBI ou 10% du RBGI … … … Catégories professionnelles : T -Le taux normal, il concerne les salaries pour lesquels aucun taux spécifique n'est prévu 20% -Pour le personnel des casinos et cercles. 25% -Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs. -Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes … 35% -Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime 40% -Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance ,,, 45%
  • 29. SBG SBI SNI IR Brut IR net = Salaire de base + Les heures supplémentaires + Primes + Indemnités + Avantages + gratification = Salaire brut global (SBG) - Eléments Exonérés = Salaire brut global (SBI) - Déductions sur salaire = ( SNI x taux ) – somme à déduire = L’IR brut – Déduction sur impôt 4ème étape : Calcul de L'IR brut IR Brut = ( SNI x taux ) – somme à déduire 5ème étape : Calcul de L'IR net IR net = L’IR brut – Déduction sur impôt Déduction sur impôt 30 dirhams par personne à charge (6personnes à charges dont l’épouse). Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 180 Dhs Par mois Taus de la retenue à la source Rémunérations concernées Nature de la retenue 17% Indemnités versées aux enseignants vacataires Libératoire 20% Rémunération brutes versées aux salariés des sociétés ayant le statut ''CFC'' pendant les 10 premières années de travail. Libératoire 30% honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe professionnelle Libératoire Cachets bruts versés aux artistes Non Libératoire Rémunérations bruts versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur Non Libératoire 3-1-2 Les taux spécifiques de L’IR salarial Tranches de revenus 0 à 30 000 30 001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à 180 000 Plus de 180 000 Taux en % 0% 10% 20% 30% 34% 38% SAD - 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 Barème annuel Tranches de revenus 0 – 2 500 2 501 – 4 166,66 4 166,67 – 5 000 5 001 – 6 666,66 6 666,67- 15 000 Plus de 15 000 Taux en % 0% 10% 20% 30% 34% 38% SAD - 250 666,67 1 166,67 1 433,33 2 033,33 Barème mensuel
  • 30. Le salaire de M.Khalil (marié et père de 4 enfants de moins de 27 ans) pour le mois de janvier 2020 est composé des éléments suivants Au cour demois de Janvier 2020, M.khalil a dégagé les dépenses suivantes Travail à faire : 1-Calculer le salaire net imposable de M.Khalil 2-Déterminer l'IR dû par M.khalil au titre de mois de Janvier 2020 3-1-3 Application Eléments Montant salaire de base 192 heures normales à 30 dh l'heure Heures supplémentaires 40 heures à 50% de majoration prime d'ancienneté 8 ans d'ancienneté indemnités de déplacement justifiées 500 indemnité de technicité 850 avantage en nature 600 Indemnités journalières de maladie 200 Cotisation à une assurance retraite complémentaire 300 Remboursement d'un prêt pour l'acquisition d'un logement d'une superficie de 70m² utilisé pour habitation principale (dont 130dh d'intérêts) 430 1-Calcul de Salaire net imposable 2- l'IR dû par M.khalil L’IR brut = (6 713,29 x 34%) - 1 433.33 = 849,19 L’IR net = 849.1886 Ŕ (5 x 30 ) = 699,19
  • 31. 3-2 Revenus professionnels 3-2-1 Définition Cette catégorie réunit l’ensemble des bénéfices provenant de l’exercice des professions suivantes : a. Professions commerciales. e. Professions de lotisseur de terrains. b. Professions industrielles. f. Professions de marchand de biens. c. Professions artisanales. g. Professions libérales. d. Professions de promoteur immobilier. h. Autres revenus. 3-2-2 Les régimes d'imposition La base imposable des revenus professionnels dépend du régime en application, à savoir : a. Régime du résultat net réel. b. Régime du résultat net simplifié. c. Régime du bénéfice forfaitaire. a Achats et reventes. b Extraction de matières premières, transformation de matières premières en produits finis, industrie agricole . . . etc. c Professions artisanales : Fabrication manuelle, voire, par utilisation de machines-outils, des produits divers. d Professions de promoteur immobilier : conception et édification de constructions en vue de les vendre. e Professions de lotisseur de terrains : Aménagement et viabilisation de terrains à bâtir ou en vue de les vendre. Toutefois, les profits provenant de cession de terrains acquis par voie de donation ou d’héritage sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. f Professions de marchand de biens immobiliers : Acquisition et cession de biens immobiliers en vue de réaliser des plus-values. Cependant, les profits provenant de cessions des biens immobiliers acquis par voie de donation ou succession sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. g Professions libérales : Activités ayant un caractère intellectuel (activités scientifiques, juridiques, littéraires, artistiques . . .). H Autres revenus professionnels : Profits résultant des opérations de bourse faites par des particuliers à titre habituel. Produits versés aux inventeurs pour la location ou concession de brevets, marques, plans, dessins, formules . . . etc. La détermination du résultat fiscal est faite en principe selon le régime du résultat net réel(RNR) mais lorsque certaines conditions sont remplies, le résultat fiscal est déterminer sur option selon le régime du résultat net simplifie(RNS) ou selon le régime du bénéfice forfaitaire(BF). Activités (RNR) (RNS) (RBF) Commerciales, Industrielle, Artisanales CA > 2 000 000 dh 1 000 000 < CA ≤ 2M CA ≤ 1 000 000 Professions libérales et Les prestations des services CA > 500 000 dh 250 000 < CA ≤ 500 000dh CA ≤ 250 000dh NB : RNR obligatoirement pour : SNC, SCS, SP Trois années consécutives Trois années consécutives
  • 32. Le régime du résultat net réel Le résultat net simplifie Le régime du bénéfice forfaitaire Ce régime est quasiment identique à l’IS en matière d’assiette d’impôt, avec les mêmes déductions et réintégrations. Remarque : -Toutes les rémunérations accordées à l’exploitant individuel ou au principal associé d’une société de personne (Salaire, intérêt..) sont exclus du droit à déduction car elles ne sont pas considérées comme une charge effective de l’entreprise mais comme un emploi de bénéfice. RNR = Résultat comptable + R – D – Déficits reportables mêmes conditions applicables au RNR à L’exclusion : -Des Provisions -Le Report n’est pas admis RNS = Rt comptable + R – D Le Bénéfice Forfaitaires = (CA*coefficient)+Plus-value nette globale +Indemnités +Primes +Les subventions et dons reçus Le Bénéfice minimum = Valeur locative annuelle * Coefficient La base imposition La base imposable = B. Forfaitaire ( Si BF > B. Minimum ) La base imposable = B. Minimum ( Si BF < B. Minimum ) L’IR Brut = La base imposable x Taux – Somme à déduire L’IR net = L’IR Brut – Déduction sur impôt 3-2-3 La démarche : ●La CM doit être calculée et versée avant le 1 Février, et quel que soit le résultat de l’exercice. Elle ne constitue pas un impôt mais un acompte sur L’IR professionnel (La CM fixé à 1500 dh : minimum) L'IR dû > CM : Le contribuable paiera la différence L'IR dû < CM : L'excédent de la CM est imputé sur l'excédent de l'IR sur la CM des exercices suivants dans la limite de 3 exercices ●La CM n’est pas due pendant les 3 premiers exercices suivant la date de leur activité +value = Produits de cessions – VNA Avec : VNA = V.O (de l’immobilisation cédée) –∑d’amortissement de l’immobilisation cédée
  • 33. Calcul de la CM : La CM = 0.50% x 2 720 000 = 13 600 à verser au trésor public avant le 1er Février 2021. Elle est récupérée sur L'IR. Calcul de L’IR -L’IR brut = 513 440 x 38% - 24 400 = 176 407,20 -L’IR net = 176 407,20 Ŕ 0 = 176 407,20 -Impôt à payer au plus tard le 30 Avril 2021 est : 176 407,20 Ŕ 13 600 = 162 8072 dh Application 1 (RNR) L'entreprise Belcanto est une société en nom collectif au capital de 250 000 dh constituée entre deux jeunes Lauréats d'une école de management; Ilyas détenant 55% des parts sociales, gérant, et Adam associé à 45%, responsable des ventes. Les deux associés sont célibataires. La société est spécialisée dans la fabrication et la vente des instruments de musique. Au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2020, elle a réalisé un bénéfice comptable de 275 000dh. Pour la détermination du bénéfice fiscal imposable, on dispose des informations suivantes : Au cours de l'exercice 2020 : Les comptes de produits comprennent notamment (en dh) : 1-Chiffres d’affaires : 2 720 000 HT 2-Des produits de participation dans des sociétés cotées : 14 200 3-Une indemnité d'assurance incendie : 140 000 4-Des produits de cession: 432 000 Parmi les charges, on note les éléments suivants (en dh) : 5-Salaire annuel du gérant : 200 000 6-Salaire annuel du responsable des ventes : 150 000 7-Rémunération du compte courant ouvert au nom d'Adam et créditeur de 80 000 durant l'année 2020 : 11 400, le taux autorisé est de 2.25% 8-Facture de téléphone personnel du gérant : 550 HT 9-Taxe professionnelle : 4 300 10-Prime annuelle d'assurance-incendie : 4 650 11-Amortissement d'une voiture de service mise à la disposition du responsable des ventes calculé sur la base d'un montant TTC de 350 000 au taux de 25% soit : 87 500 12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances calculée au taux de 50% des créances douteuses : 27 400 13-Frais de transport sur achats comptabilisés pour leur montant TTC : 21 090 14-Taxe / les véhicules automobiles relative à la voiture mise à la disposition du responsable des ventes 1 500 Travail à faire : 1- Déterminer le résultat fiscal de la société pour l'exercice 2020 2- Calculer le montant de l'impôt dû Elément + - Résultat comptable (bénéfice) 275 000 - Analyse des produits 1-Chiffres d’affaires (P. imposable) - - 2-Produits de participation : Abattement de 100% : PNI - 14 200 3-Une indemnité d'assurance incendie. (P. imposable) - - 4- produits de cession : PI - - Analyse des charges 5-Salaire du gérant Exclue de la déduction : CND 200 000 - 6-Salaire annuel du responsable des ventes : Charge déductible - - 7-I.C.C.A intérêts enregistrés : 11 400 intérêts déductibles : 80 000 x 2.25% = 1800 Donc : [11 400 Ŕ 1 800] = 9 600 CND 9 600 - 8-Facture de téléphone personnel du gérant : CND 550 - 9-Taxe professionnelle : CD - - 10- Prime annuelle d'assurance-incendie : CD - - 11- Amortissement d'une voiture de service Dotation comptabilisé : 87 500 Dotation déductible : 300 000 x 20 % = 60 000 donc : [87 500 Ŕ 60 000] = 27 500 12 500 12-Dotation aux provisions pour dépréciation des créances : La dotation doit être réintégrée au résultat faute d'individualisation des créances et de précision de leurs montants 27 400 13-Frais de transport sur achats TVA : ( 21 090 / 1.14 ) x 14 % : CND 2 590 14-Taxe / les véhicules automobiles : tant que le véhicule est inscrit à L'actif de l'entreprise donc : CD - - Total 542 640 14 200 Résultat fiscal 528 440 1 – Calcul de résultat fiscale 2-Calcul de L’impôt
  • 34. L'entreprise SALMA Est une société de fait dont le chiffre 'affaires au titre de l'exercice 2020 est composé de deux activités Travail à faire : 1- Calculer la base d'imposition de cette entreprise 2- Calculer L'IR Dû au titre de l'exercice 2020 Correction : 1- Calcul de la base d’imposition : a- Calcul du Bénéfice forfaitaire b- Calcul du Bénéfice minimum Puisque Le BF (200 500) > BM (125 000). L'entreprise SALMA sera imposée suivant les bases du bénéfice forfaitaire. 2- Calcul de L'IR dû au titre de l'exercice 2020 a- L’IR brut = 200 500 x 38% - 24 400 = 51 790 dh b- L’IR net = 51 790 Ŕ 0 = 51 790 Activité V.L Coefficient Bénéfice minimum Vente de produits électroménagers 20 000 4 80 00 Service de lavage auto 15 000 3 45 000 Total 35 000 - 125 000 Application2 (Régime du bénéfice forfaitaire) Activité C.A Coefficient V.L Coefficient Vente de produits électroménagers 690 000 25% 20 000 4 Service de lavage auto 140 000 20% 15 000 3 Activité C.A Coefficient Bénéfice forfaitaire Vente de produits électroménagers 690 000 25% 172 500 Service de lavage auto 140 000 20% 28 000 Total 830 000 - 200 500 Remarque Régime de l'auto-entrepreneur Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu'auto- entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l'impôt sur le revenu sur la base du CA annuel encaissé Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur option dans les deux conditions suivantes : Le montant du CA annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 200 000 Dh pour les prestataires de services Le contribuable est tenu d'adhère au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. Les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur sont assujettie à l'impôt sur le revenu, selon l'un des taux suivants : 1% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500 000 dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 2% du CA encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200 000 dh pour les prestataires de services Toutefois, les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de l'activité sont imposables selon les taux du barème.
  • 35. 3-3 Revenus Agricoles Les bénéfices réalisés dans le secteur agricole ont bénéficié d’une exonération fiscale totale depuis 1984, au titre de L’IR et L’IS 2013 30ans La fiscalité agricole La période de transitoire 01-01-2014 31-12-2015 35 000 000 dh ≥ Condition d’imposition : CA 01-01-2016 31-12-2017 20 000 000 dh ≥ 01-01-2018 31-12-2019 10 000 000 dh ≥ à partir du 1er janvier 2020 5 000 000 dh ≥ Lois de finance 2014 Cette exonération, n'était que temporaire, elle a expiré en 2013. La fiscalisation des revenus agricoles a été introduite par la loi de finances pour l'année 2014. Elle est mise en œuvre progressivement au cours d'une période transitoire allant du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2019 1984 Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond, c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20% Le bénéfice Chiffres d’affaires Ŕ Les dépenses 20% non libératoire L'impôt : Crédit d'impôt + RBGI - L’IR net Application M. Soufiane est propriétaire d’un terrain agricole, exploité pour la production d'agrumes destinés au marché local. Le CA réalisé sur cette activité en 2020 est de 2 340 000 dh, et le bénéfice fiscal s'élève à 143 600dh. Le Bénéfice fiscal : 143 600 dh Puisque Le CA 2 340 000 < 5 000 000 Dh Ce bénéfice est exonéré de l'impôt. 3-3-1La nature des revenus agricoles Il ’s’agit des bénéfices réalisés dans le cadre des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à la taxe professionnelle 3-3-1 Exonération et Imposition au taux réduit a-Exonération permanente Sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu à titre permanent, Les contribuables réalisant des revenus agricoles et dont le CA annuel < 5 000 000 dh. En cas d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de l'exonération que lorsque son CA reste inférieur à 5 000 000 dh pendant trois exercices consécutifs b- Imposition au taux réduit : Les détenteurs de revenus agricoles bénéficient de l'application du taux réduit de 20% pendant une période de cinq exercices. L'application du taux de 20% se fait à partir du premier exercice d'imposition. Ce taux est un taux plafond, c.-à-d. que le revenu du contribuable sera soumis au taux qui lui correspond, si ce taux est inférieur à 20%. 3-3-2 Les régimes d'imposition a- Le régime du résultat net réel (RNR): Sont obligatoirement imposable à L'IR selon le régime du résultat net réel : - Les exploitations agricoles ayant la forme de sociétés ( SNC / SCS / SP ) - Les exploitants individuels dont le CA annuel afférent à l'activité agricole > 2 M dh *Détermination du résultat net réel : b- Le régime du bénéfice forfaitaire (BF) Il Concerne tous les revenus qui ne sont pas obligatoirement soumis à l'impôt selon le régime du résultat net réel. *Détermination du Bénéfice forfaitaire Le BF annuel de l'exploitant agricole est composé : -Du bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières. - Du bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers. Selon les termes du CGI, le bénéfice forfaitaire par hectare ou par arbre fruitier ou forestier est fixé par une commission communale, sur proposition de l'administration fiscale. Revenu net agricole L’IR Brut L’IR net Terres de culture Bénéfice forfaitaire à l'hectare x La superficie des terres de culture Bénéfice forfaitaire L’IR Brut L’IR net = Produits imposables - Charges déductibles Arbres fruitiers et forestiers Bénéfice forfaitaire par arbre fruitier ou forestier x le nombre d’arbres Bénéfice forfaitaire L’IR Brut L’IR net
  • 36. 3-4- Revenus et profits fonciers 3-4-1 Revenus fonciers - Définition Revenus fonciers En matière de liquidation de L'IR sur les revenus fonciers deux modes de recouvrement sont prévus : Recouvrement par voie de retenue à la source : La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le RNR ou RNS La retenues à la source doivent être versées à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée Recouvrement par voie de Paiement spontané -La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le régime bénéfice forfaitaire -La location de biens immeubles mis à la disposition de Personnes morales ou physique imposables à L'IR professionnel selon le RNR ou RNS mais dont les propriétaires ont opté pour le paiement spontané de l'impôt -Les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés (< 30000) mais dont le cumul dépasse le seuil de 30 000 La déclaration annuelle des revenus fonciers et le paiement spontané de l'impôt y afférant doivent intervenir avant le 01-Mars-... de l'année suivant 3-4-2 Exonérations en matière de revenus fonciers  De leurs ascendant (parents) et descendants (enfants)  Des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics  Les revenus fonciers sont exonérés de L'IR : Lorsque RFGI < 30 000 Il s'agit de la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition : 3-4-3 La détermination du revenu imposable et l’impôt dû Le revenu foncier brut RFB = ∑des loyers perçus par le propriétaire (Urbain) Revenu foncier imposable RBI = Revenu foncier brut + A Ŕ B Revenu foncier globale imposable RFGI = RFBI + Revenu Rural L’impôt dû L’impôt dû = RFGI x taux Taux 10% Libératoire : Pour Les RFBGI < 120 000 Taux 15% Libératoire : Pour Les RFBGI ≥ 20 000 A : Les dépenses incombant normalement au propriétaire et qui sont supportées par le locataire. (Exemples : Les dépenses liées à L'entretien, à l'aménagement et aux réparations -Les primes d'assurance-incendie... ) B : Les dépenses incombant normalement au Locataire et qui sont supportées par le propriétaire. (Exemples : Les dépenses d'éclairage, de consommation d'eau, de chauffage -Les frais du syndic …) Lorsque chaque partie supporte les charges qui lui incombent normalement, aucun ajustement du revenu foncier brut n'est nécessaire 3-4-4 Profits fonciers - Définition Profits fonciers 3-4-5 Exonérations en matière de profits fonciers  Les cessions à titre gratuit de biens immeubles entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs  Les profits réalisés par toute personne qui effectue au cour de l'année civile des cessions dont le montant total ne dépasse pas 140 000  Profit réalisé sur la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis su moins 6 ans  Profit réalisé sur la cession d'un logement social (économique) occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins 4 ans Il s'agit des revenus provenant de la location à l'état nu des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature (Revenu fonciers urbains), ainsi que des revenus provenant de la location des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel y affectés (Revenus fonciers ruraux) Sont considérés comme profits fonciers, ceux réalisés lors : (entre autres) - De cession d’immeubles bâtis ou non bâtis sis au Maroc. - De l’expropriation d’immeubles bâtis ou non bâtis pour cause d’utilité publique. - De cession de parts sociales ou actions nominatives d’une société immobilière fiscalement transparente 3-4-6 La détermination du profit foncier imposable et l’impôt dû Éléments Maison Prix de cession - Frais de cession = Prix net de cession Éléments Maison Prix d’acquisition 1 000 +Frais d’acquisition Frais d’acquisition forfaitaires 20 = Le coût d’acquisition 1 020 x Coefficient de réévaluation = Le coût d’acquisition actualisé Éléments Maison Prix net de cession - Le coût d’acquisition actualisé = Profit net imposable Frais d’acquisition réels 10 La détermination du profit net imposable Calcul de L’impôt dû Éléments Maison L’IR = Prix net de cession x Le taux de 20% libératoire (Ou 30% dans le cas des terrains non bâtis inclus dans le périmètre urbain) La CM = Prix de cession x 3% La cotisation minimale = Prix de cession x 3% 990 = Profit net imposable 1 000 1 000 Frais d’acquisition réels -Les frais d'actes versés aux notaires -Les droits d'enregistrements et de timbres -Les droits d'immatriculation de biens acquis … Frais d’acquisition réels = Prix d’acquisition x 15% Les coefficients de réévaluation sont fixés annuellement par voie réglementaire
  • 37. M. Marzaq est propriétaire immobilier, installé à Rabat, il y possède un immeuble de 5 étages. Il est également propriétaire d'un terrain agricole de 8 hectares dans la région du Gharb. Ses propriétés immobilières constituent sa seule source de revenu. Il marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans. Afin de déterminer l'impôt sur le revenu dû par M. Marzaq au titre de l'année 2020, on met à votre disposition les informations suivantes : - L'immeuble est composé de 10 appartements dont neuf sont loués nus à des particuliers pour usage d'habitation à 2 950 dh par mois chacun. Le dixième appartement est mis gratuitement à la disposition du neveu du propriétaire qui vient d'obtenir un poste de travail dans une administration publique. -Les charges d'entretien de l'immeuble se sont élevées à 82 000 dh supportés à 50% par les locataires et M. Marzaq a dû régler les impayées des factures d'eau et d'électricité pour 3 200 dh ainsi que la rémunération du gardien pour 13 600 dh. La taxe des services communaux payée par les locataires s'élève à 24 000dh. -Le terrain agricole est donné en location à un agriculteur pour une durée de 5 ans à 28 000 dh par an -M. Marzaq a cédé en juin 2020 à 1 230 000 dh, une maison qu'il a acquis par héritage en 2001. La valeur vénale telle qu'elle ressort de l'acte d'héritage est de 540 000 dh. En 2011, le propriétaire a procédé à la rénovation de cette maison, le montant total des frais engagés s'élève à 245 000 dh. -Les coefficients de réévaluation applicables en 2020 sont de 1.336 pour l'année 2001, et 1.095 pour l'année 2011 Déterminer l’impôt dû par M. Marzaq au titre de 2020 3-4-7Application 1-Le revenu foncier Correction : 2- Profit foncier RFB = 9 x 12 mois x 2 950 + 1 x 12 moix x 2950 = 354 000 dhs RBI = 354 000 + [ 82 000 x 50% ] Ŕ [ 3 200 + 13 600 ] = 378 200 dhs RFGI = 378 200 + 28 000 = 406 200 L’impôt dû = 406 200 x 15% = 60 930 dhs Le revenu foncier est exonéré de l'impôt dans le seul cas ou la propriété immobilière est mise gratuitement à la disposition des ascendants ou des descendants La déclaration et le paiement spontané de l'impôt doivent être effectué avant le 1er mars 2021 Éléments Maison Prix de cession - Frais de cession 0 = Prix net de cession 1 230 000 Éléments Maison Prix d’acquisition 540 000 +Frais d’acquisition Frais d’acquisition forfaitaires 81 000 = Le coût d’acquisition 621 000 x Coefficient de réévaluation 1,336 = Le coût d’acquisition actualisé 829 656 Éléments Maison Prix net de cession 1 230 000 - Le coût d’acquisition actualisé 829 656 - Dépense de rénovation réévaluée 268 275 1 230 000 Frais d’acquisition réels 0 = Profit net imposable 132 069 245 000 x 1.095 = 268 275 Calcul de L’impôt dû Éléments Maison L’IR = 132 069 x 20% La CM = 1 230 000 x 3 % 36 900 = Profit net imposable 36 900 26 413,80 La CM > L'IR. Son montant est à verser spontanément au Trésor Public dans les 30 jours qui suivent la date de cession. Ce versement est libératoire de L'IR La détermination du profit net imposable
  • 38. 3-5-1 Revenus des capitaux mobiliers : L'IR de capitaux mobiliers est exigible à partir du moment où ces revenus sont encaissés par le contribuable, mis à disposition ou inscrits sur son compte. 3-5 Revenus et profits des capitaux mobiliers Fixe Variable Il s’agit des intérêts provenant des obligations, de bons de caisse des dépôts à terme aux établissements de crédit ou de prêts consentis à des personnes physiques ou morales. il s’agit des produits provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés soumises à l’IS et ce en tant que dividendes, intérêts du capital, bonis de liquidation . . . RNI = Montant brut des produits des actions Ce taux concerne les produits de placements à revenus fixes lorsqu'ils sont perçues par : TPA = Dividendes x Taux RNI = Revenu brut – (Agios + Frais d’encaissement) Revenus fixes Revenus variables A- Revenu net imposable A- Revenu net imposable B- La retenue à la source B- La retenue à la source TPPRF = intérêt brut x Taux 15% : Taux libératoire 20% : Taux non libératoire Actions Obligations  Lorsque le bénéficie décliné pas son identité fiscale 30% : Taux libératoire  Ce taux s'applique aux produits des placements à revenu fixe versés aux personnes physiques assujettie à l'IR en dehors de toute activité professionnelle Dividendes = Dividende par action x Nombre d’action Intérêt brut = Valeur nominale x Taux d’intérêt  Des personnes morales relevant de L'IR  Des personnes physiques imposables à L'IR selon le régime du RNR ou RNS  Lorsque le bénéficie ne décliné pas son identité fiscale  Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère Dividendes TPA Dividendes nets La retenue à la source Taxe sur produits des actions Trésor Public Les intérêts bruts TPPRF Intérêts nets La retenue à la source Trésor Public Taxe sur les Produits de Placement à Revenu Fixe Actions Obligations
  • 39. 3-5-2- Profits des capitaux mobiliers : - Il s’agit principalement des profits nets annuels réalisés par des personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance. - Toutefois, les profits de cession de valeurs et titres en la matière dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de 30 000 DH, bénéficient d’une exonération à la limite dudit seuil. Éléments Action cotée Prix de cession - Frais de cession = Prix net de cession Éléments Action cotée Prix net de cession - Le coût d’acquisition = Profit net imposable Éléments Action cotée L’impôt dû = PNI x Taux Éléments Action cotée Prix d’acquisition +Frais d’acquisition = Le coût d’acquisition Profit net imposable L’impôt dû Les Frais de Cessions et d’acquisitions sont généralement les frais de commissions Les actions Cotées en bourse 15% Taux libératoire Les actions non Cotées en bourse 20% Taux libératoire Les obligations 20% Taux libératoire La Française Qu'est-ce qu'un OPCVM ? OPCVM Actions -Cession des actions : sont soumis à l’IR au taux de 20% OPCVM Obligations > 60% Actions: - Cession des actions sont soumis à l’IR au taux de 15% - Cession des obligations sont soumis à l’IR au taux de 20% OPCVM diversifiés - 50% Actions - Cession des actions & les obligations : Taux 20% OPCVM diversifiés -Cession des obligations : sont soumis à l’IR au taux de 20% La cession de parts ou d'actions de l'OPCVM.