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L’IMPOT SUR LE REVENU DES
PERSONNES PHYSIQUE
Enseignant :
Tarek DHAHRI
Formation continue – S7
2015/
2016
SOMMAIRE
I. L’Impôt sur le Revenu des Personnes
Physiques.
II. La Redevance de Compensation au profit de la
Caisse Générale de Compensation.
III. L’impôt sur la plus value immobilière.
2
I- L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
L’IRPP s’applique aux personnes physiques, c’est un impôt annuel,
progressif, strictement personnel, déclaratif…Le revenu est imposé
globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus.
Chaque catégorie a ses propres règles de détermination du revenu
imposable ou résultat fiscal. Le cumul des revenus nets des différentes
catégories ou revenus catégoriels constitue le revenu global brut
imposable duquel on retranche les déductions communes pour trouver le
revenu net global imposable auquel on applique le barème progressif de
calcul de l’IRPP pour trouver l’impôt dû.
3
4
Les bénéfices des professions non commerciales
« BNC »
Pour déterminer le revenu catégoriel provenant des BNC, il existe deux
régimes d’imposition :
Le régime réel :
Le résultat fiscal ou le revenu catégoriel = la somme des produits
imposables Hors TVA – la somme des charges déductibles Hors TVA
Le régime du forfait d’assiette :
Le résultat fiscal ou le revenu catégoriel = 80% de la recette brute TVA
comprise.
Si au titre d’une année, l’intéressé a opté pour le régime réel, ledit régime
demeure définitif et ne peut faire l’objet de renonciation.
5
Les bénéfices des professions non commerciales
« BNC »
Exemple 1 :
Soit un avocat qui a réalisé au titre de l’année 2014 une recette TTC de
100 000 D, la somme des produits imposables HTVA = 90 000 D, la
somme des charges déductibles HTVA : 11 000 D ; Déterminer le revenu
catégoriel BNC.
Selon le régime réel, le revenu catégoriel = 90 000 – 11 000 = 79 000 D
Selon le régime du forfait d’assiette, le revenu catégoriel = 80% *
100 000 = 80 000 D
Le régime du forfait d’assiette est plus favorable pour monsieur l’avocat.
6
Les bénéfices des professions non commerciales
« BNC »
A partir du premier Janvier 2013, les entreprises de production
industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros sont
tenues de facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des
personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une
assiette forfaitaire dans la catégorie des BNC.
7
Les bénéfices des professions non commerciales
« BNC »
Exemple 2 :
Supposons qu’une société industrielle ait vendu à un médecin un matériel
médical en date du 10 janvier 2013 pour un montant de 25 000 D TTC.
La société en question est tenue de facturer une avance de 1% sur
l’opération de la vente en question comme suit :
25 000 * 1% = 250 D.
8
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Il relève de cette catégorie entre autres, les commerçants, industriels et les
prestataires de services commerciaux.
Il y a deux régimes d’imposition des revenus relevant de cette catégorie :
le régime réel (le réel et le réel simplifié) et le régime forfaitaire.
9
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Le régime du réel simplifié :
Les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie BIC
peuvent tenir une comptabilité simplifiée conformément à la législation
comptable des entreprises et ce lorsque leur chiffre d’affaire ne dépasse
pas :
300 000 D pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités
de transformation et la consommation sur place;
150 000 D pour les activités de services.
C’est la norme comptable n°42 qui réglemente « la comptabilité
simplifiée » en Tunisie.
10
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Le régime forfaitaire:
Le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu a été révisé par la loi
n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année
2011 et ce au niveau:
 Des conditions d’éligibilité au régime,
 De son tarif,
 Des obligations des bénéficiaires dudit régime.
11
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Le régime forfaitaire:
Au niveau des conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire:
les entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement
unique :
 Non importatrices,
 Non rémunérées par des commissions,
 Ne fabriquant pas de produits à base d'alcool,
 N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
 Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de
personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse
pas 3 tonnes et demi,
 Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales, 12
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Le régime forfaitaire:
Au niveau des conditions pour le bénéfice du régime
forfaitaire:
 Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
 N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale,
 Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas :
100 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les
activités de transformation et la consommation sur place, et
50 mille dinars pour les activités de services.
Dans le cas où l’entreprise exerce plus d’une activité, le chiffre d’affaires
global de toutes les activités ne doit pas dépasser 100 mille dinars sans
que le chiffre d’affaires provenant des activités de services ne dépasse 50
mille dinars. 13
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Le régime forfaitaire:
Au niveau du tarif de l’impot forfaitaire:
Le tarif de l’impôt forfaitaire sur le revenu est fixé sur la base d’un taux
sur le chiffre d’affaires annuel selon la nature de l’activité comme suit :
2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de
transformation,
2,5% pour les autres activités.
L’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les
entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars
pour les autres entreprises.
L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu
au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur
ajoutée en régime réel et comprend la taxe sur les établissements à
caractère industriel, commercial ou professionnel.
14
Le régime forfaitaire:
Au niveau des obligations comptables et des obligations déclaratives:
1. Les obligations comptables:
Les personnes soumises au régime forfaitaire demeurent tenues de tenir un
registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portées
au jour le jour les recettes et les dépenses, cependant et conformément à la loi de
finances pour l’année 2011 elles sont tenues d’appuyer leurs dépenses par les
pièces justificatives.
2. Les obligations déclaratives:
Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des personnes soumises
à l’impôt forfaitaire :
 Elles ont été exemptées du paiement des acomptes provisionnels,
 Il leur a été permis de payer une avance au titre de l’impôt forfaitaire sur la
base d’une déclaration à déposer au cours du mois qui suit le premier semestre de
l’année en question, à déduire, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt
forfaitaire sur le revenu.
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
15
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Exemple 3:
Mr ALI est une personne qui a réalisé au cours de l’année 2011 un chiffre
d’affaire provenant de la vente et de la réparation des téléphones
portables réparti comme suit : 40 000 D de la réparation et 55 000 D de
la vente desdits téléphones portables.
Si on suppose que toutes les conditions d’éligibilité au régime forfaitaire
dans la catégorie BIC sont remplies, déterminer l’impôt forfaitaire à
payer.
16
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Exemple 4:
La réparation: est une prestation de service : 40 000 D < 50 000 D
Le chiffre d’affaire global provenant des deux activités = 40 000 D +55 000
D = 95 000 D < 100 000 D
Cette personne peut donc bénéficier du régime forfaitaire.
Calcul de l’impôt forfaitaire :
Chiffre d’affaire provenant de la vente : 55 000 D, activité d’achat en vue de
la revente donc le taux à appliquer est de 2%. Impôt dû = 55 000 * 2% =
1 100 D
Chiffre d’affaire provenant de la réparation : 40 000 D, il s’agit d’une
prestation de service donc le taux à appliquer est de 2,5%. Impôt dû = 40 000
* 2,5% = 1 000 D
L’impôt forfaitaire total à payer = 1 100 + 1 000 = 2 100 D.
17
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
A partir du premier Janvier 2013, les entreprises de production
industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros sont
tenues de facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des
personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime
forfaitaire dans la catégorie des BIC.
Sont exclues de l’avance, les ventes des produits soumis au régime de
l’homologation administrative des prix.
18
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
Exemple 5:
Supposons qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu
selon le régime forfaitaire ait acquis en date du 15 février 2013 des
détergents auprès d’un commerçant grossiste d’une valeur de 20 000 D
hors TVA.
Dans ce cas, l’avance de 1% facturée sur ladite opération de vente et ce
comme suit :
Base de calcul de l’avance : 20 000 + (20 000 * 18% * 1.25) = 24 500 D
Liquidation de l’avance de 1% : 24 500 * 1% = 245 D
19
Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC »
L’avance de 1% est soumise aux mêmes règles de la retenue à la source
prévues par la législation en vigueur relatives aux délais de le déclaration
de l’avance, à son paiement ainsi qu’au contrôle des infractions et du
contentieux fiscal.
20
Les bénéfices d’exploitation agricole et de pêche « Ag
& pêche »
Les personnes exerçant une activité agricole et de pêche ne sont pas
tenues de l’obligation de procéder à une déclaration d’existence fiscale.
Les revenus relevant de cette catégorie peuvent être soumis selon trois
régimes d’imposition :
Le régime du forfait d’assiette : le revenu catégoriel est déterminé après
consultation des experts du domaine : il est établi chaque année, un forfait
d’assiette.
Le régime de l’excédent des recettes sur les dépenses : le revenu
catégoriel = recettes totales de l’année – dépenses totales de l’année (en
tenant compte du jeu de stock).
Le régime réel 21
Les traitements, salaires, indemnités, pensions et
rentes viagères « salaire »
A - Les traitement et salaires :
Cette catégorie de revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le
forfait d’assiette calculé sur la base du revenu net des retenues sociales
comme suit :
Salaire brut annuel (y compris les avantages en nature)
- les retenues sociales obligatoires
= Salaire brut fiscal (c'est-à-dire net des retenues sociales obligatoires)
- 10% du salaire brut fiscal net des retenues sociales
= revenu catégoriel
Il s’agit d’un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels fixé à
10% du reliquat net des retenues sociales obligatoires.
22
Les traitements, salaires, indemnités, pensions et
rentes viagères « salaire »
B - Les pensions et rentes viagères :
Cette catégorie de revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le
forfait d’assiette calculé sur la base du montant brut de la pension ou de la
rente comme suit :
Montant brut de la pension ou de la rente viagère
- 25% du montant brut de la pension ou de la rente
= revenu catégoriel
23
Les traitements, salaires, indemnités, pensions et
rentes viagères « salaire »
Exemple 6 :
L’avocat (voir Exemple 1) touche un salaire de base mensuel de 1000 D
en contre partie de son travail comme enseignant et bénéficie d’un
logement gratuit d’une maison.
Cet avantage est estimé à 200 D.
Mr Ali (voir Exemple 2) a une pension de retraite annuelle de 12 000 D.
Déterminer les revenus catégoriels de Mr Ali et de l’avocat sachant que
le taux de la retenue sociale obligatoire est de 9,18%.
24
Les traitements, salaires, indemnités, pensions et
rentes viagères « salaire »
Le revenu catégoriel de l’avocat :
Salaire brut annuel y compris les avantages en nature
[(1000 + 200)*12] = 14 400
- les retenues sociales obligatoires
[(1000 + 200)*12] *9,18% = 1321,92
= Salaire brut fiscal (c'est-à-dire net des retenues sociales obligatoires) = 13078,080
-10% du salaire brut fiscal net des retenues sociales
(13078,08*10%) = 1307,808
Revenu catégoriel = 11770,272
Le revenu catégoriel de Mr Ali :
Montant brut de la pension ou de la rente viagère = 12 000
- 25% du montant brut de la pension ou de la rente = 3 000
Revenu catégoriel = 9 000
Il s’agit d’un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels fixé à 10% du reliquat
net des retenues sociales obligatoires. 25
Les revenus fonciers provenant de la location des
immeubles « RF »
La base imposable des revenus réalisés dans cette catégorie peut être
déterminée selon 3 régimes d’imposition :
Le régime réel
Le régime du forfait partiel d’assiette (pour les immeubles bâtis)
Le régime des recettes nettes des dépenses (pour les immeubles non
bâtis)
26
Les revenus fonciers provenant de la location des
immeubles « RF »
Le revenu catégoriel des propriétés bâties selon le régime du forfait
partiel d’assiette se détermine comme suit :
Recettes de loyers TVA comprise (a)
-30% des recettes TVA comprise au titre des charges de gestion, des
rémunérations de concierge, des assurances et des amortissements (b)
- Les frais de réparation et d’entretien justifiés (c)
- La taxe sur les immeubles bâtis acquittée (d)
= Revenu catégoriel ou revenu net imposable (a-b-c-d)
Il s’agit des loyers effectivement encaissés y compris éventuellement la
TVA sur loyers et le montant des redevances de location du droit
d’affichage et de la concession du droit de propriété ou d’usufruit.
27
Les revenus fonciers provenant de la location des
immeubles « RF »
Exemple 7 :
L’avocat encaisse un loyer mensuel de 1000D/mois, les frais d’entretien
et de réparations justifiées s’élèvent à 500 D pour l’année et la taxe sur
les immeubles bâtis s’élève à 300 D. Le salaire du concierge s’élève à
50D/mois. Déterminer le revenu catégoriel.
Recettes de loyers TVA comprise = 1000*12
- 30% des recettes TVA comprise au titre des charges de gestion, des
rémunérations de concierge, des assurances et des amortissements =
(30%*1000*12)
- Les frais de réparation et d’entretien justifiés = 500
- La taxe sur les immeubles bâtis acquittée = 300
= Revenu catégoriel ou revenu net imposable (a-b-c-d) = 7 600
28
Les revenus des valeurs mobilières « RVM »
Dans cette catégorie de revenus, il y a des revenus soumis comme les
jetons de présence et d’autres exonérés comme les dividendes.
Détermination de la base imposable ou du revenu catégoriel :
L’assiette soumise à l’impôt est constituée par le revenu brut avant toute
déduction de retenues à la source.
Les exonérations relatives à cette catégorie de revenus sont prévues (entre
autres) par l’article 38 du code de l’IRPP&IS
29
Les revenus des valeurs mobilières « RVM »
Exemple 8:
Au titre de sa participation dans le capital de la société Alpha, l’avocat a
bénéficié de 2000 D de dividendes représentants sa part dans le bénéfice
de ladite société. Etant aussi membre du conseil d’administration, il a
également bénéficié d’un montant brut de 1000 D comme jetons de
présence.
Déterminer le revenu catégorie sachant que les jetons de présence ont
subi une retenue a la source de la source de 20%.
Revenu catégoriel = 0 + 1000/0.8 = 1250 D (puisque les dividendes sont
exonérés).
Retenue à la source = 1250 * 20% = 250 D
30
Les revenus des capitaux mobiliers « KM »
Le revenu net catégoriel est constitué par le montant brut du revenu des
capitaux mobiliers avant toute retenu à la source.
Donc, en matière de revenus des capitaux mobiliers, l’année d’imposition
correspond à l’année au cours de laquelle les revenus sont encaissés
abstraction faite des périodes effectives auxquelles se rattachent ces
revenus.
31
Les revenus des capitaux mobiliers « KM »
Franchise annuelle sur les intérêts des obligations et des intérêts de
l’épargne :
Sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le
contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne
ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de
Tunisie (CENT) ou au titre des emprunts obligataires dans la limite d'un
montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500D) sans que ce montant
n'excède mille dinars (1 000 D) pour les intérêts provenant des comptes
spéciaux d'épargne (CSE) ouverts auprès des banques et auprès de la
Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.
32
Les revenus des capitaux mobiliers « KM »
Exemple 9 :
Mr Ali a encaissé des intérêts relatifs à un dépôt auprès de la CENT
pour 2000D et des intérêts relatifs a des obligations pour 1700D.
Le revenu catégoriel = 2200 D
33
Les revenus de source étrangère « SE »
D’après l’article 36 du code de l’IRPP&IS les autres revenus sont
constitués des revenus de source étrangère n'ayant pas été soumis au
paiement de l'impôt dans le pays d'origine.
34

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  • 1. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE Enseignant : Tarek DHAHRI Formation continue – S7 2015/ 2016
  • 2. SOMMAIRE I. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. II. La Redevance de Compensation au profit de la Caisse Générale de Compensation. III. L’impôt sur la plus value immobilière. 2
  • 3. I- L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques L’IRPP s’applique aux personnes physiques, c’est un impôt annuel, progressif, strictement personnel, déclaratif…Le revenu est imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus. Chaque catégorie a ses propres règles de détermination du revenu imposable ou résultat fiscal. Le cumul des revenus nets des différentes catégories ou revenus catégoriels constitue le revenu global brut imposable duquel on retranche les déductions communes pour trouver le revenu net global imposable auquel on applique le barème progressif de calcul de l’IRPP pour trouver l’impôt dû. 3
  • 4. 4
  • 5. Les bénéfices des professions non commerciales « BNC » Pour déterminer le revenu catégoriel provenant des BNC, il existe deux régimes d’imposition : Le régime réel : Le résultat fiscal ou le revenu catégoriel = la somme des produits imposables Hors TVA – la somme des charges déductibles Hors TVA Le régime du forfait d’assiette : Le résultat fiscal ou le revenu catégoriel = 80% de la recette brute TVA comprise. Si au titre d’une année, l’intéressé a opté pour le régime réel, ledit régime demeure définitif et ne peut faire l’objet de renonciation. 5
  • 6. Les bénéfices des professions non commerciales « BNC » Exemple 1 : Soit un avocat qui a réalisé au titre de l’année 2014 une recette TTC de 100 000 D, la somme des produits imposables HTVA = 90 000 D, la somme des charges déductibles HTVA : 11 000 D ; Déterminer le revenu catégoriel BNC. Selon le régime réel, le revenu catégoriel = 90 000 – 11 000 = 79 000 D Selon le régime du forfait d’assiette, le revenu catégoriel = 80% * 100 000 = 80 000 D Le régime du forfait d’assiette est plus favorable pour monsieur l’avocat. 6
  • 7. Les bénéfices des professions non commerciales « BNC » A partir du premier Janvier 2013, les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros sont tenues de facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des BNC. 7
  • 8. Les bénéfices des professions non commerciales « BNC » Exemple 2 : Supposons qu’une société industrielle ait vendu à un médecin un matériel médical en date du 10 janvier 2013 pour un montant de 25 000 D TTC. La société en question est tenue de facturer une avance de 1% sur l’opération de la vente en question comme suit : 25 000 * 1% = 250 D. 8
  • 9. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Il relève de cette catégorie entre autres, les commerçants, industriels et les prestataires de services commerciaux. Il y a deux régimes d’imposition des revenus relevant de cette catégorie : le régime réel (le réel et le réel simplifié) et le régime forfaitaire. 9
  • 10. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Le régime du réel simplifié : Les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie BIC peuvent tenir une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises et ce lorsque leur chiffre d’affaire ne dépasse pas : 300 000 D pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation et la consommation sur place; 150 000 D pour les activités de services. C’est la norme comptable n°42 qui réglemente « la comptabilité simplifiée » en Tunisie. 10
  • 11. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Le régime forfaitaire: Le régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu a été révisé par la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 et ce au niveau:  Des conditions d’éligibilité au régime,  De son tarif,  Des obligations des bénéficiaires dudit régime. 11
  • 12. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Le régime forfaitaire: Au niveau des conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire: les entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique :  Non importatrices,  Non rémunérées par des commissions,  Ne fabriquant pas de produits à base d'alcool,  N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,  Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,  Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, 12
  • 13. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Le régime forfaitaire: Au niveau des conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire:  Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,  N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale,  Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas : 100 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les activités de transformation et la consommation sur place, et 50 mille dinars pour les activités de services. Dans le cas où l’entreprise exerce plus d’une activité, le chiffre d’affaires global de toutes les activités ne doit pas dépasser 100 mille dinars sans que le chiffre d’affaires provenant des activités de services ne dépasse 50 mille dinars. 13
  • 14. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Le régime forfaitaire: Au niveau du tarif de l’impot forfaitaire: Le tarif de l’impôt forfaitaire sur le revenu est fixé sur la base d’un taux sur le chiffre d’affaires annuel selon la nature de l’activité comme suit : 2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation, 2,5% pour les autres activités. L’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises. L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. 14
  • 15. Le régime forfaitaire: Au niveau des obligations comptables et des obligations déclaratives: 1. Les obligations comptables: Les personnes soumises au régime forfaitaire demeurent tenues de tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portées au jour le jour les recettes et les dépenses, cependant et conformément à la loi de finances pour l’année 2011 elles sont tenues d’appuyer leurs dépenses par les pièces justificatives. 2. Les obligations déclaratives: Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des personnes soumises à l’impôt forfaitaire :  Elles ont été exemptées du paiement des acomptes provisionnels,  Il leur a été permis de payer une avance au titre de l’impôt forfaitaire sur la base d’une déclaration à déposer au cours du mois qui suit le premier semestre de l’année en question, à déduire, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt forfaitaire sur le revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » 15
  • 16. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Exemple 3: Mr ALI est une personne qui a réalisé au cours de l’année 2011 un chiffre d’affaire provenant de la vente et de la réparation des téléphones portables réparti comme suit : 40 000 D de la réparation et 55 000 D de la vente desdits téléphones portables. Si on suppose que toutes les conditions d’éligibilité au régime forfaitaire dans la catégorie BIC sont remplies, déterminer l’impôt forfaitaire à payer. 16
  • 17. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Exemple 4: La réparation: est une prestation de service : 40 000 D < 50 000 D Le chiffre d’affaire global provenant des deux activités = 40 000 D +55 000 D = 95 000 D < 100 000 D Cette personne peut donc bénéficier du régime forfaitaire. Calcul de l’impôt forfaitaire : Chiffre d’affaire provenant de la vente : 55 000 D, activité d’achat en vue de la revente donc le taux à appliquer est de 2%. Impôt dû = 55 000 * 2% = 1 100 D Chiffre d’affaire provenant de la réparation : 40 000 D, il s’agit d’une prestation de service donc le taux à appliquer est de 2,5%. Impôt dû = 40 000 * 2,5% = 1 000 D L’impôt forfaitaire total à payer = 1 100 + 1 000 = 2 100 D. 17
  • 18. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » A partir du premier Janvier 2013, les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros sont tenues de facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des BIC. Sont exclues de l’avance, les ventes des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix. 18
  • 19. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Exemple 5: Supposons qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire ait acquis en date du 15 février 2013 des détergents auprès d’un commerçant grossiste d’une valeur de 20 000 D hors TVA. Dans ce cas, l’avance de 1% facturée sur ladite opération de vente et ce comme suit : Base de calcul de l’avance : 20 000 + (20 000 * 18% * 1.25) = 24 500 D Liquidation de l’avance de 1% : 24 500 * 1% = 245 D 19
  • 20. Les bénéfices industriels et commerciaux « BIC » L’avance de 1% est soumise aux mêmes règles de la retenue à la source prévues par la législation en vigueur relatives aux délais de le déclaration de l’avance, à son paiement ainsi qu’au contrôle des infractions et du contentieux fiscal. 20
  • 21. Les bénéfices d’exploitation agricole et de pêche « Ag & pêche » Les personnes exerçant une activité agricole et de pêche ne sont pas tenues de l’obligation de procéder à une déclaration d’existence fiscale. Les revenus relevant de cette catégorie peuvent être soumis selon trois régimes d’imposition : Le régime du forfait d’assiette : le revenu catégoriel est déterminé après consultation des experts du domaine : il est établi chaque année, un forfait d’assiette. Le régime de l’excédent des recettes sur les dépenses : le revenu catégoriel = recettes totales de l’année – dépenses totales de l’année (en tenant compte du jeu de stock). Le régime réel 21
  • 22. Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères « salaire » A - Les traitement et salaires : Cette catégorie de revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le forfait d’assiette calculé sur la base du revenu net des retenues sociales comme suit : Salaire brut annuel (y compris les avantages en nature) - les retenues sociales obligatoires = Salaire brut fiscal (c'est-à-dire net des retenues sociales obligatoires) - 10% du salaire brut fiscal net des retenues sociales = revenu catégoriel Il s’agit d’un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels fixé à 10% du reliquat net des retenues sociales obligatoires. 22
  • 23. Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères « salaire » B - Les pensions et rentes viagères : Cette catégorie de revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le forfait d’assiette calculé sur la base du montant brut de la pension ou de la rente comme suit : Montant brut de la pension ou de la rente viagère - 25% du montant brut de la pension ou de la rente = revenu catégoriel 23
  • 24. Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères « salaire » Exemple 6 : L’avocat (voir Exemple 1) touche un salaire de base mensuel de 1000 D en contre partie de son travail comme enseignant et bénéficie d’un logement gratuit d’une maison. Cet avantage est estimé à 200 D. Mr Ali (voir Exemple 2) a une pension de retraite annuelle de 12 000 D. Déterminer les revenus catégoriels de Mr Ali et de l’avocat sachant que le taux de la retenue sociale obligatoire est de 9,18%. 24
  • 25. Les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères « salaire » Le revenu catégoriel de l’avocat : Salaire brut annuel y compris les avantages en nature [(1000 + 200)*12] = 14 400 - les retenues sociales obligatoires [(1000 + 200)*12] *9,18% = 1321,92 = Salaire brut fiscal (c'est-à-dire net des retenues sociales obligatoires) = 13078,080 -10% du salaire brut fiscal net des retenues sociales (13078,08*10%) = 1307,808 Revenu catégoriel = 11770,272 Le revenu catégoriel de Mr Ali : Montant brut de la pension ou de la rente viagère = 12 000 - 25% du montant brut de la pension ou de la rente = 3 000 Revenu catégoriel = 9 000 Il s’agit d’un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels fixé à 10% du reliquat net des retenues sociales obligatoires. 25
  • 26. Les revenus fonciers provenant de la location des immeubles « RF » La base imposable des revenus réalisés dans cette catégorie peut être déterminée selon 3 régimes d’imposition : Le régime réel Le régime du forfait partiel d’assiette (pour les immeubles bâtis) Le régime des recettes nettes des dépenses (pour les immeubles non bâtis) 26
  • 27. Les revenus fonciers provenant de la location des immeubles « RF » Le revenu catégoriel des propriétés bâties selon le régime du forfait partiel d’assiette se détermine comme suit : Recettes de loyers TVA comprise (a) -30% des recettes TVA comprise au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, des assurances et des amortissements (b) - Les frais de réparation et d’entretien justifiés (c) - La taxe sur les immeubles bâtis acquittée (d) = Revenu catégoriel ou revenu net imposable (a-b-c-d) Il s’agit des loyers effectivement encaissés y compris éventuellement la TVA sur loyers et le montant des redevances de location du droit d’affichage et de la concession du droit de propriété ou d’usufruit. 27
  • 28. Les revenus fonciers provenant de la location des immeubles « RF » Exemple 7 : L’avocat encaisse un loyer mensuel de 1000D/mois, les frais d’entretien et de réparations justifiées s’élèvent à 500 D pour l’année et la taxe sur les immeubles bâtis s’élève à 300 D. Le salaire du concierge s’élève à 50D/mois. Déterminer le revenu catégoriel. Recettes de loyers TVA comprise = 1000*12 - 30% des recettes TVA comprise au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, des assurances et des amortissements = (30%*1000*12) - Les frais de réparation et d’entretien justifiés = 500 - La taxe sur les immeubles bâtis acquittée = 300 = Revenu catégoriel ou revenu net imposable (a-b-c-d) = 7 600 28
  • 29. Les revenus des valeurs mobilières « RVM » Dans cette catégorie de revenus, il y a des revenus soumis comme les jetons de présence et d’autres exonérés comme les dividendes. Détermination de la base imposable ou du revenu catégoriel : L’assiette soumise à l’impôt est constituée par le revenu brut avant toute déduction de retenues à la source. Les exonérations relatives à cette catégorie de revenus sont prévues (entre autres) par l’article 38 du code de l’IRPP&IS 29
  • 30. Les revenus des valeurs mobilières « RVM » Exemple 8: Au titre de sa participation dans le capital de la société Alpha, l’avocat a bénéficié de 2000 D de dividendes représentants sa part dans le bénéfice de ladite société. Etant aussi membre du conseil d’administration, il a également bénéficié d’un montant brut de 1000 D comme jetons de présence. Déterminer le revenu catégorie sachant que les jetons de présence ont subi une retenue a la source de la source de 20%. Revenu catégoriel = 0 + 1000/0.8 = 1250 D (puisque les dividendes sont exonérés). Retenue à la source = 1250 * 20% = 250 D 30
  • 31. Les revenus des capitaux mobiliers « KM » Le revenu net catégoriel est constitué par le montant brut du revenu des capitaux mobiliers avant toute retenu à la source. Donc, en matière de revenus des capitaux mobiliers, l’année d’imposition correspond à l’année au cours de laquelle les revenus sont encaissés abstraction faite des périodes effectives auxquelles se rattachent ces revenus. 31
  • 32. Les revenus des capitaux mobiliers « KM » Franchise annuelle sur les intérêts des obligations et des intérêts de l’épargne : Sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (CENT) ou au titre des emprunts obligataires dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500D) sans que ce montant n'excède mille dinars (1 000 D) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne (CSE) ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie. 32
  • 33. Les revenus des capitaux mobiliers « KM » Exemple 9 : Mr Ali a encaissé des intérêts relatifs à un dépôt auprès de la CENT pour 2000D et des intérêts relatifs a des obligations pour 1700D. Le revenu catégoriel = 2200 D 33
  • 34. Les revenus de source étrangère « SE » D’après l’article 36 du code de l’IRPP&IS les autres revenus sont constitués des revenus de source étrangère n'ayant pas été soumis au paiement de l'impôt dans le pays d'origine. 34