Flash-infos du 19 novembre 2015 - Forum Osez Entreprendre - CCI du Cher

1. Osez Entreprendre
Micro-entrepreneur
Bourges
19 novembre 2015

2. Le régime du micro-entrepreneur (évolution du régime
auto-entrepreneur)
(loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, loi n°2014-262 du 18 juin 2014
parue au Journal Officiel du 19 juin 2014)

3. LES PRINCIPES DU REGIME MICRO-ENTREPRENEUR
- C’est une entreprise individuelle (EI) immatriculée à un registre (RCS ou
RM)
- Dans laquelle vous êtes un travailleur non salarié : TNS
- Qui bénéficie d’un régime social, le micro-social simplifié
Et peut opter pour un régime fiscal, le micro-fiscal simplifié appelé aussi
prélèvement libératoire ou pour le régime déjà existant le micro-fiscal appelé
également micro-entreprise
- Et pour laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable
depuis la publication de la loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des
Chances Economiques n°2015-990 du 6 Août 2015, dite « loi Macron »
(ou choix possible EIRL)
- Franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez
pas non plus

4. QUI PEUT ETRE MICRO-ENTREPRENEUR
Salariés du secteur privé (dans le respect de la loyauté
avec son employeur
Retraités
Etudiants
Fonctionnaires (avec l’accord de son administration)
Demandeurs d’emploi
Sont exclus
Gérants TNS de société
Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale
Complémentaire
Principale
Pour tester un marché
Souhaitant créer une activité

5. LES OBLIGATIONS
Respect de la réglementation des activités
Autorisation administrative
qualification professionnelle
normes d’hygiène et de sécurité …….
Assurance professionnelle
Compte bancaire dédié à l’activité
Comptabilité : Un livre des recettes et des dépenses
La conservation de l'ensemble des
factures et pièces justificatives relatives
à vos achats, ventes prestations de
services.
Stage de préparation à l’installation obligatoire pour les
entrepreneurs exerçant une activité artisanale (depuis le
19/12/2014)
Est-ce que j’ai le
bon diplôme ?

6. LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR
Immatriculer l’entreprise sous la forme juridique « Entreprise Individuelle »
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à
Achat-Revente 82 200 € HT
Prestataires de services 32 900 € HT
Principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires sont réévalués chaque année.
La première année de CA est proratisé en fonction de la date de création
Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (tous les mois ou trimestres)
même s’il est égal à zéro

7. DECLARATION D’ACTIVITE
Les formalités de déclaration d’activité au CFE
Dossier d’immatriculation d’une micro-entreprise
PO Micro-entrepreneur

8. DÉJÀ AUTO ENTREPRENEUR ?
Vous êtes déjà auto-entrepreneur ?
Vous devez procéder à l’immatriculation de
votre entreprise avant le 18/12/2015.
La formalité se fait auprès du CFE compétent

9. Le micro-entrepreneur a un extrait KBIS
N° SIREN – SIRET – CODE APE
Il peut déclarer un nom commercial
Il peut contracter un bail commercial et bénéficier des dispositions qui
lui sont liées
(valorisation fonds de commerce en cas de revente)
CONSEQUENCES IMMATRICULATION

10. LES COTISATIONS SOCIALES
Le principe
Chaque mois ou chaque trimestre le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales en fonction
des recettes encaissées
le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’activité
Si le chiffre d’affaires est nul, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales
Les cotisations concernées
Assurance maladie-maternité
Allocations familiales
Invalidité-décès
Retraite de base et retraite complémentaire
CSG-CRDS
Contribution à la formation professionnelle
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI depuis au moins un an
Les validations de trimestres de retraite sont en fonction de votre chiffre d’affaires
Exemple : l'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins
égal à 4 971 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation
d'hébergement et à 2 883 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,

11. Taux du micro-social
Chiffre d’affaires
Prestations de
s services
Contribution à la formation professionnelle
Activités achat revente 0,1 % du chiffre d’affaires
Activités prestations de service 0,2 % du chiffre d’affaires
Activités professions libérales 0,2 % du chiffre d’affaires
LES COTISATIONS SOCIALES
En 2015, ce taux est fixé à :
- 13,3 % pour les activités d’achat vente
- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV
Depuis le 20/06/2014 l’accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de
la contribution. Les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un CA nul pendant 12 mois
consécutifs précédant la demande de prise en charge ne peuvent plus bénéficier de ce droit.

12. Chiffre d’affaires
Achat-Revente
Chiffre d’affaires
Prestations de
services
Chiffre d’affaires
Prestations de
services
Chiffre d’affaires
Prestations de
services
Chiffre d’affaires
Achat-Revente
Chiffre d’affaires
Achat-Revente
3,4%
6,7 %
10%
5,8 %
11,5%
17,2 %
MICRO-ENTREPRENEUR ET ACCRE
Niveau du prélèvement social des demandeurs d’emploi éligibles à l’ACCRE

13. COMMENT DECLARER ET PAYER LES CHARGES SOCIALES
www.lautoentrepreneur.fr
Depuis le 01/10/2014, les micro-
entrepreneurs doivent obligatoirement
effectuer par voie dématérialisée la
déclaration et le paiement de leurs cotisations
sociales si le CA qu’ils ont déclaré l’année
précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du
seuil de 82 200 €
- 16 450 € pour les activités relevant du
seuil de 32 900 €
Le non respect de ces obligations entraine
l’application d’une majoration égale à 0,2 %
du CA déclaré par une autre voie.

14. LA FISCALITE
Le calcul de l’impôt sur le revenu
1
SUR OPTION
- Le prélèvement fiscal libératoire (ou micro-fiscal simplifié)
2 SANS OPTION
- Régime « normal » (ou micro-fiscal ou micro-entreprise)

15. 1 SUR OPTION
Le prélèvement fiscal libératoire = MICRO FISCAL SIMPLIFIE
Impôt sur le Revenu = % du Chiffre d’Affaires encaissé
Possible si le revenu fiscal de référence de l’année n’excède pas
26 631 € pour un célibataire
53 262 € pour un couple
Option pour ce régime lors de l’enregistrement de l’activité
MICRO FISCAL SIMPLIFIE
Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu
Le chiffre d’affaires X le taux correspondant à l’activité
Activités Achat-Revente 1 % du chiffre d’affaires
Activités de Prestations de services 1,7 % du chiffre d’affaires
Professions libérales 2,2 % du chiffre d’affaires

16. 2 SANS OPTION
Régime de droit commun (micro fiscal ou micro entreprise)
Déclaration annuelle selon le principe de la micro-entreprise
BIC activité commerciale ou artisanale
BNC activité libérale
Imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires
Achat-Revente Prestations de services
Base
imposable
29%
Abattement
71%
Abattement
50%
Base
imposable
50 %
MICRO FISCAL

17. Impossible d’afficher l’image.
DECLARATION DE REVENUS
Vous devrez déclarer vos revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur sur le formulaire
2042 C qui est un complément au formulaire de déclaration des revenus.
Micro fiscal simplifié
Régime de droit commun
Micro entreprise

18. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
La loi de finances 2014 a supprimé l’exonération de la CFE
en faveur des auto-entrepreneurs.
En 2015 tous les micro-entrepreneurs seront redevables de
cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces
derniers le seront à compter de 2016.

19. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE
Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre
(taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur
la CFE)
A compter de 2015
La taxe pour frais de chambre sera égale à un % du CA :
0,015 % pour les activités de vente de marchandises
0,044 % pour les activités de prestations de services
0,48 % pour les activités de prestations de services artisanales

20. EN CAS DE DEPASSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Maintien pendant 2 ans :
du régime micro social
du régime micro fiscal
Sous condition de ne pas dépasser
90 300 € HT pour les activités d’achat-revente
34 900 € HT pour les prestataires de services
Tous les plafonds sont au
Prorata de la date de création
Si dépassement de CA 90 300 € ou 34 900 €
Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année
de dépassement
La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle du dépassement
Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

21. POUR RESUMER : AVANTAGES ET INCONVENIENTS
- Contribution fiscales et sociales payées une fois le CA réalisé. Pas de CA
= ni charges sociales, ni impôts
- Pas de facture de la TVA mais pas de récupération (les clients
professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA)
- Cotisations sociales et impôts calculés sur le CA et non sur le bénéfice
- Certaines activités exclues ou peu adaptées à ce régime
- Responsabilité illimitée
- Plafonds de CA à respecter
- CA minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite
- Pas de déduction de charges
- Obligations administratives à remplir et règles de gestion à respecter

22. Merci de votre attention !
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