11. ACTIVITES EXCLUES : Déjà hors champ d’application du régime fiscal « micro-entreprise » Les activités relevant de la TVA agricole ; Les activités relevant de la TVA immobilière : opérations de marchand de biens, lotisseurs, agents immobiliers (négociateurs agence immobilière ?) ; Les autres activités « immobilières » : location d’immeubles nus à usage professionnel, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; Les opérations sur les marchés financiers (à terme, options négociables, bons d’option) ; La location de matériels et de biens de consommation durable (crédit-bail) sauf caractère accessoire et connexe ; Les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’UE ; La pratique de sports (si option imposition s/ base moyenne du bénéfice des 2 / 4 années précédentes); La production littéraire, scientifique ou artistique; Les officiers publics ou ministériels. CRCI RA - CERAL
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13. CUMUL DE STATUTS ADMIS LOCALEMENT : Personne en activité Commerçants non sédentaires CUMUL DE STATUTS NON TRANCHE : Personne en activité Vendeurs Démarcheurs Indépendants (VDI) Négociateurs d’agences immobilières CUMUL DE PLUSIEURS ACTIVITES : Admis pour un seul et même AE Déclaration au CFE de toutes les activités, même de nature fiscale différente (commerciales / artisanales : BIC - libérales non règlementées : BNC) Appréciation des plafonds micro-entreprise en cas d’activités mixtes (BIC / BNC) : Plafond global < 80.000 € mais pas > 32.000 € en cas d’exercice d’activités « libérales non règlementées » ETRANGER : Personne en activité Sous réserve : - Soit de titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, - Soit de dispense (ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, Etc.). CRCI RA - CERAL
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38. En résumé : Sorties volontaires du régime auto-entrepreneur Option pour la TVA ( IR - BIC réel simplifié / BNC) = immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois de l’option. Immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou CFE URSSAF : à tout moment pour la même activité (et après déclaration de cessation d’activité « AE » au CFE) Cessation d’activité auto-entrepreneur déclarée au CFE : à tout moment. Sorties involontaires du régime auto-entrepreneur Sortie par dépassement des plafonds fiscaux du régime « micro entreprise ». Sortie par absence de chiffres d’affaire ou de recettes pendant 1 an (12 mois civils / 4 trimestres consécutifs) = immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois à compter de la date à laquelle les conditions du bénéfice du régime auto-entrepreneur ne sont plus remplies. CERAL/CRCI RA
52. CONCURRENCE DELOYALE OU DISCRIMINATION VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRENEURS ? Respect des obligations légales imposées à tout entrepreneur quel que soit son statut ou son secteur d’activité : - Inscription au répertoire SIREN : n° SIREN / SIRET et Code NAF (APE) - Papiers d’affaires et site Internet : Mentions obligatoires et Mention spécifique . Activités commerciales : « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce » . Activités artisanales : « Dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » (mention spécifique portée immédiatement après le n° SIREN) - Facturation : Mentions obligatoires + Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » - Affiliation au RSI, Déclaration aux services fiscaux (Déclaration CFE) - Qualification professionnelle préalable selon l’activité exercée - Application des normes techniques, d’hygiène et de Sécurité - Assurances, assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie financière - Protection du consommateur - Etc. 24/03/2009 CERAL/CRCI RA
53. AUTO-ENTREPRENEURS AUTRES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS CERAL CRCI CONSEQUENCES DU CHOIX X D é claration obligatoire au CFE X Immatriculation au RCS / RM + Taxe frais CCI / CMA X Qualit é d ’é lecteur et é ligibilit é aux é lections consulaires X Formation obligatoire SPI Artisans X X RSI : Micro-social simplifi é (MSS) Sur option Sur option IR : Micro-fiscal simplifi é (MFS) Sur option si MSS 3 ans Exon é ration TP « Micro-fiscal simplifi é » sur option 3 ans 1 an Exon é ration TP « Micro-fiscal » de plein droit 1 an X Comptabilit é Micro-Entreprise : All è gements des obligations X X D é claration d ’ insaisissabilit é du patrimoine foncier X X Acc è s aux proc é dures collectives X Partiel B é n é fice du statut des baux commerciaux Total X Conditions d ’ acc è s/exercice professions/activit é s r è glement é es (Diplôme, Qualification, RCP, Garantie financi è re, etc.) X X Obligation /Clause de non-concurrence (employeur / ex-employeur) X X Clause d ’ exclusivit é contrat de travail (gel 1 an Salari é -cr é ateur) X X Statut de Conjoint collaborateur pour le conjoint de l ’ AE ou EI X X Information du conjoint mari é commun en biens X