Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Présentation de l'auto-entreprise destinée aux artisans créateurs en dispense d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou bénéficiant d'une dispense de Stage de Préparation à l'Installation.
Présentation faite par AEM "Auto-entrepreneurs du Maroc" fin avril aux associations de Casablanca et aux universités de Rabat. ( point sur la mise en place du statut Auto-Entrepreneur à fin avril 2015)
Les informations contenues correspondent à une synthèse des aspects juridiques ( Loi cadre et 3 décrets d'application) et aux communiqués officiels parus dans les médias.
Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Présentation de l'auto-entreprise destinée aux artisans créateurs en dispense d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou bénéficiant d'une dispense de Stage de Préparation à l'Installation.
Présentation faite par AEM "Auto-entrepreneurs du Maroc" fin avril aux associations de Casablanca et aux universités de Rabat. ( point sur la mise en place du statut Auto-Entrepreneur à fin avril 2015)
Les informations contenues correspondent à une synthèse des aspects juridiques ( Loi cadre et 3 décrets d'application) et aux communiqués officiels parus dans les médias.
Adoptez une bonne hygiène de vie
La discipline, mère du succès
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Notre mission est d'inspirer les jeunes dans la réalisation de leurs rêves.
The students in P5 class went up on stage for an activity. Their classmates told them positive things about each person. They were happy to listen to everyone and hear nice things about each other. They enjoyed being recognized for the activity.
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Concentration et pouvoir de marché. La télévision par câble aux États-Unis en...Jérôme Perani
Réseaux, n° 72-73, juillet/octobre 1995
Cet article s'intéresse au marché de la télévision par câble aux Etats-Unis pendant la période de déréglementation s inscrivant entre les deux Cable Act de 1984 et 1992. Il propose une évaluation parallèle de la structure du secteur et de sa performance en termes de mesure de la concentration horizontale et du pouvoir de marché des câblo-opérateurs. Les indicateurs utilisés montrent que la concentration et le pouvoir de marché se sont accrus au cours de la période. D'une part, la concentration absolue s'approche lentement mais sûrement du seuil critique des autorités antitrust, l'intensité oligopolistique s'est renforcée pour faire émerger un oligopole à quatre membres dominé par TCI et Time Warner ; d'autre part, le pouvoir de marché déjà élevé en 1984 a atteint des niveaux très élevés avant la reréglementation de 1992
La récession économique mondiale a entraîné une hausse importante du chômage dans le monde, particulièrement en Amérique du Nord et en Europe. Cependant, les indices suggèrent une dégradation de la situation en termes de pénuries de compétences.
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TALN 2013 - Lexiques bilingues & corpus comparablesChristophe Tricot
Nous évaluons l’utilité de trois lexiques bilingues dans un cadre de recherche interlingue français vers anglais sur le corpus CLEF. Le premier correspond à un dictionnaire qui
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Micro entrepreneur : Quel régime fiscal choisirTOUTCOM9
Il est très important de faire le bon choix de son régime fiscal :
- Droit commun,
- Prélèvement libératoire.
L'option n'est pas sans conséquence. Tous les détails sur le comment choisir.
Bien demarrer son activité en auto-entrepreneurCCI de Bordeaux
support de l'atelier "bien démarrer son activité en auto-entrepreneur" organisé dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux
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Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
IS.pptxl'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’i...Salahnach
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
Montant du bénéfice net imposable Taux
Inférieur ou égal à 300 000 mad 10%
De 300 001 à 1 000 000 17.5%
De 1 000 000 à 5 000 000 31%
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Taux de la cotisation minimale
Taux général : 0,75%
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams
Base imposable : bénéfice fiscal
Taux : 2.5%
Durée d’application : 2019 et 2020
Exonérations et imposition au taux réduit
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).
Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés, pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du tauxL'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et depuis le 15 mai 2022, l'EI.Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la tkkkkkk
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
Un an après son entrée en vigueur, la Fédération des Auto entrepreneurs publie premier bilan de la loi Pinel. Dans un rapport détaillé, Grégoire LECLERCQ, Président, dresse la liste des lourdeurs administratives et législatives qui ont sérieusement entravé l’inscription des Français au régime éponyme.
Lourdeurs administratives, suppression de la dématérialisation, stage coûteux, inadapté et trop long, litiges avec les Chambres de métiers et de commerce, CFE trop complexe… Le bilan d’application de la Loi Pinel relative aux auto-entrepreneurs est loin du choc de simplification annoncé par le Président de la République.
Ce rapport a été remis à Laurent GRANDGUILLAUME, Député en mission qui avait été chargé par Matignon d’affiner la réforme, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie et Martine PINVILLE, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire.
Dans les grandes lignes, Grégoire LECLERCQ pointe la chute importante des inscriptions au régime, les impacts macro-économiques liés et une perte de confiance. Il en explicite pied à pied les raisons. Enfin, il formule également les points d’amélioration à mettre en œuvre rapidement sur le plan législatif et fiscal pour redresser la barre.
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/
BBK Management, toute l'actualité à votre portée :
* Entreprise en difficulté : nouvelle procédure de sauvegarde
* PEA-PME : nouvelle source de financement des PME
* Loi Pinel : mesures sur le commerce, l'artisanat, et les très petites entreprises
* Financement des PME innovantes : incitation fiscale
* Revenu des capitaux mobiliers
* BTP & Autoliquidation de TVA
* Actualités sociales
* Tickets restaurants dématérialisés
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Similaire à Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013) (20)
Le remanufacturing de produits en fin d’usage / fin de cycle est une activité industrielle peu connue ou reconnue en France et en Europe.* Cette activité peut parfois être confondue avec d’autres boucles de l’Economie Circulaire comme le recyclage ou la maintenance.
Le remanufacturing est pourtant une activité spécialisée, source de compétitivité. Elle combine bénéfice économique, gain de matière et d’énergie et permet le maintien d’emplois qualifiés sur un territoire.
Le remanufacturing de produits en fin d’usage / fin de cycle est une activité industrielle peu connue ou reconnue en France et en Europe.* Cette activité peut parfois être confondue avec d’autres boucles de l’Economie Circulaire comme le recyclage ou la maintenance.
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Le remanufacturing est pourtant une activité spécialisée, source de compétitivité. Elle combine bénéfice économique, gain de matière et d’énergie et permet le maintien d’emplois qualifiés sur un territoire.
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Le remanufacturing est pourtant une activité spécialisée, source de compétitivité. Elle combine bénéfice économique, gain de matière et d’énergie et permet le maintien d’emplois qualifiés sur un territoire.
Extrait de l'atelier écomarketing animé par Julien Irraga GRACIA Econcepts lors de la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est le 19 novembre 2014 à Dijon.
Affiche de présentation de la démarche d'éco-conception de l'entreprise SEWOSY pour la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est le 19 novembre 2014 à Dijon.
Affiche de présentation de la démarche d'éco-conception de l'entreprise TSA Inox pour la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est le 19 novembre 2014 à Dijon.
Affiche de présentation de la démarche d'éco-conception de l'entreprise SAVOYE pour la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est le 19 novembre 2014 à Dijon.
Affiche de présentation de la démarche d'éco-conception de la Menuiserie Thiébaud de Franche-Comté pour la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est du 19 novembre à Dijion.
Témoignage entreprise de Franche-Comté Menuiserie Thiébaud sur sa démarche d'...CCI Alsace Eurométropole
Témoignage de l'entreprise Menuiserie Thiébaud sur sa démarche d'éco-conception lors de la journée d'échange du Réseau Eco-conception Nord-Est le 19 novembre à Dijon.
2. AVERTISSEMENT
AVERTISSEMENT
Le statut de l’auto-entrepreneur va probablement subir des
modifications avec la loi de finances et la loi de sécurité sociale
pour 2014.
Le contenu de ce support ne prend en compte que l’état actuel de
la législation et non pas les futures évolutions de ce statut.
3. 1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?
2- QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L
’AUTO-ENTREPRENEUR ?
3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L
’AUTO-ENTREPRENEUR ?
4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L
’AUTO-ENTREPRENEUR
EST TENU
5- L
’EIRL ET L
’AUTO ENTREPRENEUR
6- LES FORMALITES
5. A qui s’adresse ce régime ?
A toute personne physique qui veut créer sa première activité:
- à titre complémentaire (salarié, retraité ou étudiant)
- à titre principal pour tester son activité
L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale
(relevant dans ce cas de la CIPAV)
ATTENTION:
il faut être un créateur pour se déclarer auto entrepreneur.
Une entreprise individuelle déjà immatriculée peut opter pour le
régime social (micro social) de l’auto entrepreneur à condition d’être
soumis au régime fiscal de la micro entreprise (option avant le 31
décembre de l’année en cours). Se radier pour se déclarer auto
entrepreneur pour la même activité n’est pas possible. Il faut pour
cela respecter un délai (année de la radiation + 1 an).
6. A qui s’adresse ce régime ?
Avant de choisir ce statut il faut se poser un certain nombre de
questions à savoir:
- Exclusion de certaines activités (exemple: activités immobilières)
- l’activité envisagée peut-elle s’exercer en franchise de TVA ?
- ai-je besoin d’un n° de TVA intra-communautaire ?
- est-ce une activité réglementée (nécessité d’un Kbis) ou nécessitant une
qualification spécifique ?
- les seuils de chiffre d’affaires sont-ils adaptés à mon activité ?
- les abattements forfaitaires sont-ils représentatifs de mes charges ?
- l’activité exercée se fait-elle dans le cadre d’un lien de subordination ou
avec un seul client?
- je veux travailler seul ou m’associer ?
- me faut-il des salariés, un bail commercial, une location-gérance, des
véhicules neufs, une assurance décennale ?
- mon activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?
7. A qui s’adresse ce régime ?
Sont exclues certaines professions:
- les activités relevant de la TVA agricole
- les entreprises de location de matériel et de biens de consommation
durable
- la vente de véhicules neufs dans un état de l’UE
- les activités relevant de la TVA immobilière
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel
- les officiers publics et ministériels
- la production littéraire scientifique ou artistique
- les opérations sur les marchés à terme
- les activités de sports si les bénéficiaires ont opté pour une
imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des 2 ou 4
années précédentes.
8. A qui s’adresse ce régime ?
Le salarié qui veut exercer la même activité mais sous le régime de l’auto
entrepreneur doit avant de commencer obtenir l’accord express et écrit de
son employeur (sinon risque de concurrence déloyale).
Attention également à la clause d’exclusivité (suspendue pendant un an
uniquement) et à une clause de non concurrence. Même s’il n’existe pas
de clause de non-concurrence dans un contrat de travail une obligation
de loyauté existe (pas de détournement de clientèle par exemple).
Enfin pour les fonctionnaires: nécessité d’une autorisation des
supérieurs hiérarchiques et cette autorisation est valable deux ans
renouvelable une seule fois pour un an. Certaines activités (prestations
de services et vente de produits fabriqués par l’auto entrepreneur)
peuvent être des activités accessoires exercés sous la forme juridique de
l’auto entrepreneur. (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
ou sur le site du ministère de la fonction publique: http:// fonctionpublique.gouv.fr)
9. A qui s’adresse ce régime ?
Cas particuliers:
Les agents commerciaux: l’agent commercial reste tenu de
s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux
(RSAC). Cette inscription se fait auprès du greffe du tribunal dans
le ressort duquel l’agent commercial est domicilié.
Les commerçants non sédentaires: les personnes qui vendent sur
les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer
leur activité. Cette carte peut être obtenue auprès de la CCI ou de
la CMA.
10. 2. QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR ?
11. Régime social de l’auto entrepreneur
- Soumis de plein droit au micro social
- Paiement des cotisations uniquement si un CA (Chiffre d’Affaires) a été
réalisé
- Le versement libératoire est calculé sur le CA auquel on applique un
forfait de 14% pour les achats reventes, 24,6% pour les prestations de
services et 21,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
- Contribution à la formation professionnelle continue obligatoire. Cette
contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et
dont les taux varient selon l’activité exercée (0,1% pour les activités du
secteur du commerce, 0,2% pour les activités de services ou les
professions libérales et 0,3% pour les activités artisanales avec une
particularité pour les artisans situés en Alsace où le taux de contribution
s’élève à 0,17%).
12. Régime social de l’auto entrepreneur
Paiement des charges et contributions sociales mensuellement
ou trimestriellement selon l’option faite lors de la déclaration
Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité,
d’indemnité journalière (excepté pour les activités libérales),
d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de
base, du régime de retraite complémentaire obligatoire,
d’invalidité décès, la CSG-CRDS
Si pas de cotisations (absence de chiffre d’affaires), couverture
maladie minimale
Même en l’absence de chiffre d’affaires une déclaration
(mensuelle ou trimestrielle) devra être effectuée
Possibilité de bénéficier de l’exonération du dispositif ACCRE
13. Régime social de l’auto entrepreneur
Le dossier ACCRE doit être déposé au CFE en même temps
que la déclaration ou dans les 45 jours de la déclaration.
L’ACCRE est adaptée au statut de l’auto entrepreneur:
pas d’exonération totale mais exonération partielle et par
paliers sur trois ans (applicable également de plein droit aux
entreprises individuelles soumises au régime micro-social et
demandant le bénéfice de l’ACCRE).
ATTENTION: le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
(ZFU, ZRU…) n’est pas possible.
14. 3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR ?
15. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
L’auto entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la
micro entreprise:
Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants:
81 500 € HT pour les activités de vente
32 600 € HT pour les prestations de services
Attention
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours
d’année
Pour les activités mixtes le CA (chiffre d’affaires) global ne doit
pas excéder 81 500 € HT et à l’intérieur de cette limite le CA
(chiffre d’affaires) annuel relatif aux prestations de services ne doit
pas dépasser 32 600 € HT.
16. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
Son CA (chiffre d’affaires) sera soumis:
Soit au régime fiscal classique de la micro entreprise
avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du
barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu).
Soit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
17. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
Régime fiscal de la micro entreprise qui se caractérise par:
Une franchise en base de TVA
Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de
l’entreprise (71% pour l’achat-revente ou fourniture de logement,
50% pour les prestations de service relevant du BIC et de 34%
pour les prestations de service relevant du BNC et les activités
libérales)
Des obligations comptables et déclaratives simplifiées
18. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
Le versement libératoire de l’impôt
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes:
Être soumis au micro social
Être soumis au régime des micro BIC (bénéfices industriels et
commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)
Avoir un revenu fiscal (tous les revenus du foyer fiscal sont pris
en considération) soumis à des conditions (cette option n’est
possible que si le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 est
inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du
barème de l’IR: pour une personne ne pas dépasser un revenu
global de 26 420 € en 2011).
19. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt a la
possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu’il encaisse de
façon mensuelle ou trimestrielle au taux de:
1% pour les activités des ventes de biens et de fournitures de logement
1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices
industriels et commerciaux)
2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des
BNC (bénéfices non commerciaux)
RAPPEL: Dans les deux cas il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations
comptables très simplifiées.
L’auto entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière (CET) pour les deux
années suivants celles de la création et ce indépendamment de l’option préalable
pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
ATTENTION: le chiffre d’affaires réalisé par l’auto entrepreneur se rajoute aux
revenus du foyer fiscal ce qui peut entraîner la non application du versement
libératoire de l’impôt.
20. REGIME FISCAL DE L
’AUTO ENTREPRENEUR
ATTENTION: sortie du dispositif en cas:
d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils
ou 8 trimestre consécutifs
de dépassement pendant deux années consécutives
des seuils applicables au régime fiscal de la microentreprise
de dépassement des seuils de tolérances (89 600 € ou
34 600 €)
D’option pour un régime réel d’imposition
De déclaration d’une nouvelle activité hors champ du
dispositif
21. 4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L
’AUTO
ENTREPRENEUR EST TENU
22. Les diverses obligations auxquelles l’autoentrepreneur est tenu
ATTENTION
L’auto entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal,
doit s’inscrire au Répertoire des métiers. Cependant, il est dispensé
du stage préalable à l’immatriculation au Répertoire des métiers et
il est également exonéré des frais liés aux formalités
d’immatriculation.
Il est également exonéré jusqu’à la fin de la 2ème année civile
suivant celle de la création de son entreprise de la taxe sur les frais
de chambre de métiers.
23. Les diverses obligations auxquelles l’autoentrepreneur est tenu
Il détient les mêmes obligations que tout autre entrepreneur
(prendre une assurance professionnelle, détenir éventuellement
les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de
son activité, obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice
de son activité, tenir une comptabilité…)
Il doit appliquer les dispositions légales et réglementaires en
matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit
du travail, de protection des consommateurs, de concurrence, de
mentions obligatoires sur les documents commerciaux…
Il doit émettre des factures (respect des mentions obligatoires)
L’auto entrepreneur n’a pas la possibilité de déclarer son nom
commercial, ni une enseigne.
25. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2011 l’auto entrepreneur peut dans
les mêmes conditions qu’un entrepreneur individuel faire
une déclaration d’affectation en instituant par ce biais une
EIRL.
Cette déclaration a pour but de séparer le patrimoine
privé et le patrimoine professionnel sans créer une
personne morale et tout en continuant à bénéficier du
statut de l’auto entrepreneur.
26. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
Un patrimoine sera donc affecter à l’activité professionnelle et devra
comprendre:
Tous les biens (ex: matériel), droits (ex: droit au bail), obligations
et sûretés (ex: gage, hypothèque) qui sont nécessaires à
l’activité de l’auto entrepreneur et dont il est propriétaire.
Tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité de l’auto
entrepreneur.
ATTENTION:
L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessite l’accord exprès
du conjoint ou du co-indivisaire ainsi que son information préalable.
27. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
L’évaluation du patrimoine affecté peut être faite par l’auto
entrepreneur à condition que la valeur du bien ne soit pas
supérieure à 30 000 €.
Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € l’évaluation se
fera par un expert-comptable, un commissaire au comptes, une
association de gestion et de comptabilité ou un notaire
(uniquement si bien immobilier) qui sera choisi par l’auto
entrepreneur.
Si l’auto entrepreneur ne retient pas la valeur de l’expert il sera
tenu sur son patrimoine personnel de la différence entre les deux
valeurs.
28. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
Pour constituer l’EIRL il faut déposer une déclaration
d’affectation.
La déclaration doit contenir: l’objet de l’activité à
laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des
biens affectés à l’activité professionnelle (en nature,
qualité, quantité et valeur) et le cas échéant le rapport
d’évaluation de l’expert ainsi que l’accord exprès du
conjoint ou du co-indivisaire.
La déclaration doit être déposée par l’autoentrepreneur au CFE dont dépend son activité. La
formalité coûtera à l’auto entrepreneur 55,97 €.
29. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
Le régime fiscal de l’auto entrepreneur restera le même que s’il
n’avait pas constituer une EIRL à savoir:
Régime de la micro-entreprise
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt
ATTENTION: l’auto entrepreneur ne peut pas demander à
bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL.
Son régime social restera inchangé à savoir application du
micro-social
30. L
’EIRL et l’auto entrepreneur
Les obligations de l’auto entrepreneur dans le cadre de son EIRL:
Obligation d’utiliser son nom suivi ou précédé de la mention
« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle
EIRL pour l’exercice de son activité
Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement
dédiés à l’activité de l’EIRL
Tenir une comptabilité autonome
Publier annuellement ses comptes auprès du registre où a été
déposé sa déclaration d’affectation.
32. Les formalités
Déclaration auprès du CFE compétent (selon l’activité exercée:
CCI, RM ou URSSAF)
Possibilité de s’inscrire en ligne (www.cfenet.cci.fr ou pour tout
type d’activité www.lautoentrepreneur.fr)
Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto entrepreneur
accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Accès direct au
PO) et accès à la notice
(www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf et
www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/notice.pdf)
33. 10 place Gutenberg
BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex
tél : 03 90 20 67 68
www.strasbourg.cci.fr