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L’AUTO-ENTREPRENEUR
AVERTISSEMENT 
AVERTISSEMENT 
Le statut de l’auto-entrepreneur va subir des modifications avec la 
loi Pinel et ses décrets d’application. 
Le contenu de ce support ne prend en compte que l’état actuel de 
la législation et non pas les futures évolutions de ce statut.
1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ? 
2- QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ? 
3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ? 
4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO-ENTREPRENEUR 
EST TENU 
5- L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR 
6- LES FORMALITES
1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?
A qui s’adresse ce régime ? 
A toute personne physique qui veut créer sa première activité: 
- à titre complémentaire (salarié, retraité ou étudiant) 
- à titre principal pour tester son activité 
L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale 
(relevant dans ce cas de la CIPAV) 
ATTENTION: 
il faut être un créateur pour se déclarer auto entrepreneur. 
Une entreprise individuelle déjà immatriculée peut opter pour le 
régime social (micro social) de l’auto entrepreneur à condition d’être 
soumis au régime fiscal de la micro entreprise (option avant le 31 
décembre de l’année en cours). Se radier pour se déclarer auto 
entrepreneur pour la même activité n’est pas possible. Il faut pour 
cela respecter un délai (année de la radiation + 1 an).
A qui s’adresse ce régime ? 
Avant de choisir ce statut il faut se poser un certain nombre de 
questions à savoir: 
- Exclusion de certaines activités (exemple: activités immobilières) 
- l’activité envisagée peut-elle s’exercer en franchise de TVA ? 
- ai-je besoin d’un n° de TVA intra-communautaire ? 
- est-ce une activité réglementée (nécessité d’un Kbis) ou nécessitant une 
qualification spécifique ? 
- les seuils de chiffre d’affaires sont-ils adaptés à mon activité ? 
- les abattements forfaitaires sont-ils représentatifs de mes charges ? 
- l’activité exercée se fait-elle dans le cadre d’un lien de subordination ou 
avec un seul client? 
- je veux travailler seul ou m’associer ? 
- me faut-il des salariés, un bail commercial, une location-gérance, des 
véhicules neufs, une assurance décennale ? 
- mon activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?
A qui s’adresse ce régime ? 
Sont exclues certaines professions: 
- les activités relevant de la TVA agricole 
- les entreprises de location de matériel et de biens de consommation 
durable 
- la vente de véhicules neufs dans un état de l’UE 
- les activités relevant de la TVA immobilière 
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel 
- les officiers publics et ministériels 
- la production littéraire scientifique ou artistique 
- les opérations sur les marchés à terme 
- les activités de sports si les bénéficiaires ont opté pour une 
imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des 2 ou 4 
années précédentes.
A qui s’adresse ce régime ? 
Le salarié qui veut exercer la même activité mais sous le régime de l’auto 
entrepreneur doit avant de commencer obtenir l’accord express et écrit de 
son employeur (sinon risque de concurrence déloyale). 
Attention également à la clause d’exclusivité (suspendue pendant un an 
uniquement) et à une clause de non concurrence. Même s’il n’existe pas 
de clause de non-concurrence dans un contrat de travail une obligation 
de loyauté existe (pas de détournement de clientèle par exemple). 
Enfin pour les fonctionnaires: nécessité d’une autorisation des 
supérieurs hiérarchiques et cette autorisation est valable deux ans 
renouvelable une seule fois pour un an. Certaines activités (prestations 
de services et vente de produits fabriqués par l’auto entrepreneur) 
peuvent être des activités accessoires exercés sous la forme juridique de 
l’auto entrepreneur. (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html 
ou sur le site du ministère de la fonction publique: http:// fonction-publique. 
gouv.fr)
A qui s’adresse ce régime ? 
Cas particuliers: 
Les agents commerciaux: l’agent commercial reste tenu de 
s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux 
(RSAC). Cette inscription se fait auprès du greffe du tribunal dans 
le ressort duquel l’agent commercial est domicilié. 
Les commerçants non sédentaires: les personnes qui vendent sur 
les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer 
leur activité. Cette carte peut être obtenue auprès de la CCI ou de 
la CMA.
2. QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?
Régime social de l’auto entrepreneur 
- Soumis de plein droit au micro social 
- Paiement des cotisations uniquement si un CA (Chiffre d’Affaires) a été 
réalisé 
- Le versement libératoire est calculé sur le CA auquel on applique un 
forfait de 14,1% pour les achats reventes, 24,6% pour les prestations de 
services et 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV. 
- Contribution à la formation professionnelle continue obligatoire. Cette 
contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et 
dont les taux varient selon l’activité exercée (0,1% pour les activités du 
secteur du commerce, 0,2% pour les activités de services ou les 
professions libérales et 0,3% pour les activités artisanales avec une 
particularité pour les artisans situés en Alsace où le taux de contribution 
s’élève à 0,17%).
Régime social de l’auto-entrepreneur 
Attention: depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi PINEL, les 
travailleurs indépendants bénéficiant du régime du micro-social 
ayant déclaré un CA ou de recettes nul pendant 12 mois civils 
consécutifs, précédant le dépôt de la demande de prise en charge 
de la formation professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de ce 
droit à formation (article L.6331-48-1 du Code du travail).
Régime social de l’auto entrepreneur 
 Paiement des charges et contributions sociales mensuellement 
ou trimestriellement selon l’option faite lors de la déclaration 
 Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité, 
d’indemnité journalière (excepté pour les activités libérales), 
d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de 
base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, 
d’invalidité décès, la CSG-CRDS 
 Si pas de cotisations (absence de chiffre d’affaires), couverture 
maladie minimale 
 Même en l’absence de chiffre d’affaires une déclaration 
(mensuelle ou trimestrielle) devra être effectuée 
 Possibilité de bénéficier de l’exonération du dispositif ACCRE
Régime social de l’auto entrepreneur 
Le dossier ACCRE doit être déposé au CFE en même temps 
que la déclaration ou dans les 45 jours de la déclaration. 
L’ACCRE est adaptée au statut de l’auto entrepreneur: 
pas d’exonération totale mais exonération partielle et par 
paliers sur trois ans (applicable également de plein droit aux 
entreprises individuelles soumises au régime micro-social et 
demandant le bénéfice de l’ACCRE). 
ATTENTION: le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération 
(ZFU…) n’est pas possible.
3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
L’auto entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la 
micro entreprise: 
Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants: 
 82 200 € pour les activités de vente 
 32 900 € pour les prestations de services 
Attention 
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours 
d’année. 
Pour les activités mixtes le CA (chiffre d’affaires) global ne doit 
pas excéder 82 200 € et à l’intérieur de cette limite le CA (chiffre 
d’affaires) annuel relatif aux prestations de services ne doit pas 
dépasser 32 900 €.
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
Son CA (chiffre d’affaires) sera soumis: 
 Soit au régime fiscal classique de la micro entreprise 
avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du 
barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). 
 Soit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
Régime fiscal de la micro entreprise qui se caractérise par: 
 Une franchise en base de TVA 
 Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise (71% pour l’achat-revente 
ou fourniture de logement, 50% pour les prestations de service relevant du BIC et 
de 34% pour les prestations de service relevant du BNC et les activités libérales) 
 Des obligations comptables et déclaratives simplifiées (livre de recettes, registre des 
achats si activité de vente, restauration ou fourniture de logement, conservation de 
l’ensemble des factures et pièces justificatives). 
 Depuis le 1er octobre 2014, l’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA suivants: 
- 41 100 € pour les activités d’achat / vente 
- 16 450 € pour les activités de prestations de services 
est dans l’obligation de télé-déclarer son CA en ligne et d’effectuer le paiement de ses 
cotisations sociales également en ligne. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraînera 
l’application d’une pénalité.
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
Le versement libératoire de l’impôt 
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes: 
 Être soumis au micro social 
 Être soumis au régime des micro BIC (bénéfices industriels et 
commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) 
 Avoir un revenu fiscal (tous les revenus du foyer fiscal sont pris 
en considération) soumis à des conditions (cette option n’est 
possible que si le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 est 
inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du 
barème de l’IR: pour une personne ne pas dépasser un revenu 
global de 26 420 € en 2012).
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt a la 
possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu’il encaisse de 
façon mensuelle ou trimestrielle au taux de: 
 1% pour les activités des ventes de biens et de fournitures de logement 
 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices 
industriels et commerciaux) 
 2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des 
BNC (bénéfices non commerciaux) 
RAPPEL: Dans les deux cas il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations 
comptables très simplifiées. 
Depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des 
Entreprises) en faveur des auto-entrepreneurs a été supprimée. Ils bénéficient 
désormais d’un régime de droit commun applicable en cas de création 
d’établissement (exonération totale l’année de la création). 
ATTENTION: le chiffre d’affaires réalisé par l’auto entrepreneur se rajoute aux 
revenus du foyer fiscal ce qui peut entraîner la non application du versement 
libératoire de l’impôt.
REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR 
ATTENTION: sortie du dispositif en cas: 
 d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils 
ou 8 trimestre consécutifs 
 de dépassement pendant deux années consécutives 
des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise 
 de dépassement des seuils de tolérances (90 300 € ou 
34 900 €) 
 D’option pour un régime réel d’imposition 
 De déclaration d’une nouvelle activité hors champ du 
dispositif
4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO 
ENTREPRENEUR EST TENU
Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur 
est tenu 
ATTENTION 
L’auto entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, 
doit s’inscrire au Répertoire des métiers. Il est tenu d’effectuer le 
stage préalable à l’immatriculation au Répertoire des métiers sauf 
cas de dispense. 
Il est exonéré jusqu’en janvier 2015 de la taxe pour frais de 
chambre de métiers.
Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur 
est tenu 
 Il détient les mêmes obligations que tout autre entrepreneur 
(prendre une assurance professionnelle, détenir éventuellement 
les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de 
son activité, obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice 
de son activité, tenir une comptabilité…) 
 Il doit appliquer les dispositions légales et réglementaires en 
matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit 
du travail, de protection des consommateurs, de concurrence, de 
mentions obligatoires sur les documents commerciaux… 
 Il doit émettre des factures (respect des mentions obligatoires) 
 L’auto entrepreneur n’a pas la possibilité de déclarer son nom 
commercial, ni une enseigne.
6. L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
Depuis le 1er janvier 2011 l’auto entrepreneur peut dans 
les mêmes conditions qu’un entrepreneur individuel faire 
une déclaration d’affectation en instituant par ce biais une 
EIRL. 
Cette déclaration a pour but de séparer le patrimoine 
privé et le patrimoine professionnel sans créer une 
personne morale et tout en continuant à bénéficier du 
statut de l’auto entrepreneur.
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
Un patrimoine sera donc affecter à l’activité professionnelle et devra 
comprendre: 
 Tous les biens (ex: matériel), droits (ex: droit au bail), obligations 
et sûretés (ex: gage, hypothèque) qui sont nécessaires à 
l’activité de l’auto entrepreneur et dont il est propriétaire. 
 Tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité de l’auto 
entrepreneur. 
ATTENTION: 
L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessite l’accord exprès 
du conjoint ou du co-indivisaire ainsi que son information préalable.
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
 L’évaluation du patrimoine affecté peut être faite par l’auto 
entrepreneur à condition que la valeur du bien ne soit pas 
supérieure à 30 000 €. 
 Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € l’évaluation se 
fera par un expert-comptable, un commissaire au comptes, une 
association de gestion et de comptabilité ou un notaire 
(uniquement si bien immobilier) qui sera choisi par l’auto 
entrepreneur. 
 Si l’auto entrepreneur ne retient pas la valeur de l’expert il sera 
tenu sur son patrimoine personnel de la différence entre les deux 
valeurs.
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
Pour constituer l’EIRL il faut déposer une déclaration 
d’affectation. 
 La déclaration doit contenir: l’objet de l’activité à 
laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des 
biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, 
qualité, quantité et valeur) et le cas échéant le rapport 
d’évaluation de l’expert ainsi que l’accord exprès du 
conjoint ou du co-indivisaire. 
 La déclaration doit être déposée par l’auto-entrepreneur 
au CFE dont dépend son activité. La 
formalité est payante.
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
Le régime fiscal de l’auto entrepreneur restera le même que s’il 
n’avait pas constituer une EIRL à savoir: 
 Régime de la micro-entreprise 
ou 
 Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt 
ATTENTION: l’auto entrepreneur ne peut pas demander à 
bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL. 
Son régime social restera inchangé à savoir application du 
micro-social
L’EIRL et l’auto entrepreneur 
Les obligations de l’auto entrepreneur dans le cadre de son EIRL: 
 Obligation d’utiliser son nom suivi ou précédé de la mention 
« entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL 
pour l’exercice de son activité 
 Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à 
l’activité de l’EIRL 
 Tenir une comptabilité autonome 
 Déposer annuellement les informations relatives à son bilan auprès du 
registre dont il dépend. Le dépôt du bilan a pour conséquence 
d’actualiser la composition du patrimoine affecté.
5. LES FORMALITES
Les formalités 
 Déclaration auprès du CFE compétent (selon l’activité exercée: 
CCI, RM ou URSSAF) 
 Possibilité de s’inscrire en ligne (www.cfenet.cci.fr ou pour tout 
type d’activité www.lautoentrepreneur.fr) 
 Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto entrepreneur 
accompagné de la copie d’une pièce d’identité: 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/ 
R19814.xhtml 
 Accès direct à la notice: 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfa 
Formulaire=13821cerfaNotice=51339
www.strasbourg.cci.fr 
10 place Gutenberg 
BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex 
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Le statut de l'auto entrepreneur

  • 2. AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT Le statut de l’auto-entrepreneur va subir des modifications avec la loi Pinel et ses décrets d’application. Le contenu de ce support ne prend en compte que l’état actuel de la législation et non pas les futures évolutions de ce statut.
  • 3. 1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ? 2- QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ? 3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ? 4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO-ENTREPRENEUR EST TENU 5- L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR 6- LES FORMALITES
  • 4. 1- A QUI S’ADRESSE CE REGIME ?
  • 5. A qui s’adresse ce régime ? A toute personne physique qui veut créer sa première activité: - à titre complémentaire (salarié, retraité ou étudiant) - à titre principal pour tester son activité L’activité exercée peut être commerciale, artisanale ou libérale (relevant dans ce cas de la CIPAV) ATTENTION: il faut être un créateur pour se déclarer auto entrepreneur. Une entreprise individuelle déjà immatriculée peut opter pour le régime social (micro social) de l’auto entrepreneur à condition d’être soumis au régime fiscal de la micro entreprise (option avant le 31 décembre de l’année en cours). Se radier pour se déclarer auto entrepreneur pour la même activité n’est pas possible. Il faut pour cela respecter un délai (année de la radiation + 1 an).
  • 6. A qui s’adresse ce régime ? Avant de choisir ce statut il faut se poser un certain nombre de questions à savoir: - Exclusion de certaines activités (exemple: activités immobilières) - l’activité envisagée peut-elle s’exercer en franchise de TVA ? - ai-je besoin d’un n° de TVA intra-communautaire ? - est-ce une activité réglementée (nécessité d’un Kbis) ou nécessitant une qualification spécifique ? - les seuils de chiffre d’affaires sont-ils adaptés à mon activité ? - les abattements forfaitaires sont-ils représentatifs de mes charges ? - l’activité exercée se fait-elle dans le cadre d’un lien de subordination ou avec un seul client? - je veux travailler seul ou m’associer ? - me faut-il des salariés, un bail commercial, une location-gérance, des véhicules neufs, une assurance décennale ? - mon activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?
  • 7. A qui s’adresse ce régime ? Sont exclues certaines professions: - les activités relevant de la TVA agricole - les entreprises de location de matériel et de biens de consommation durable - la vente de véhicules neufs dans un état de l’UE - les activités relevant de la TVA immobilière - les locations d’immeubles nus à usage professionnel - les officiers publics et ministériels - la production littéraire scientifique ou artistique - les opérations sur les marchés à terme - les activités de sports si les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des 2 ou 4 années précédentes.
  • 8. A qui s’adresse ce régime ? Le salarié qui veut exercer la même activité mais sous le régime de l’auto entrepreneur doit avant de commencer obtenir l’accord express et écrit de son employeur (sinon risque de concurrence déloyale). Attention également à la clause d’exclusivité (suspendue pendant un an uniquement) et à une clause de non concurrence. Même s’il n’existe pas de clause de non-concurrence dans un contrat de travail une obligation de loyauté existe (pas de détournement de clientèle par exemple). Enfin pour les fonctionnaires: nécessité d’une autorisation des supérieurs hiérarchiques et cette autorisation est valable deux ans renouvelable une seule fois pour un an. Certaines activités (prestations de services et vente de produits fabriqués par l’auto entrepreneur) peuvent être des activités accessoires exercés sous la forme juridique de l’auto entrepreneur. (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html ou sur le site du ministère de la fonction publique: http:// fonction-publique. gouv.fr)
  • 9. A qui s’adresse ce régime ? Cas particuliers: Les agents commerciaux: l’agent commercial reste tenu de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription se fait auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel l’agent commercial est domicilié. Les commerçants non sédentaires: les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer leur activité. Cette carte peut être obtenue auprès de la CCI ou de la CMA.
  • 10. 2. QUEL EST LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?
  • 11. Régime social de l’auto entrepreneur - Soumis de plein droit au micro social - Paiement des cotisations uniquement si un CA (Chiffre d’Affaires) a été réalisé - Le versement libératoire est calculé sur le CA auquel on applique un forfait de 14,1% pour les achats reventes, 24,6% pour les prestations de services et 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV. - Contribution à la formation professionnelle continue obligatoire. Cette contribution est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et dont les taux varient selon l’activité exercée (0,1% pour les activités du secteur du commerce, 0,2% pour les activités de services ou les professions libérales et 0,3% pour les activités artisanales avec une particularité pour les artisans situés en Alsace où le taux de contribution s’élève à 0,17%).
  • 12. Régime social de l’auto-entrepreneur Attention: depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi PINEL, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime du micro-social ayant déclaré un CA ou de recettes nul pendant 12 mois civils consécutifs, précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de ce droit à formation (article L.6331-48-1 du Code du travail).
  • 13. Régime social de l’auto entrepreneur Paiement des charges et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement selon l’option faite lors de la déclaration Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière (excepté pour les activités libérales), d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, d’invalidité décès, la CSG-CRDS Si pas de cotisations (absence de chiffre d’affaires), couverture maladie minimale Même en l’absence de chiffre d’affaires une déclaration (mensuelle ou trimestrielle) devra être effectuée Possibilité de bénéficier de l’exonération du dispositif ACCRE
  • 14. Régime social de l’auto entrepreneur Le dossier ACCRE doit être déposé au CFE en même temps que la déclaration ou dans les 45 jours de la déclaration. L’ACCRE est adaptée au statut de l’auto entrepreneur: pas d’exonération totale mais exonération partielle et par paliers sur trois ans (applicable également de plein droit aux entreprises individuelles soumises au régime micro-social et demandant le bénéfice de l’ACCRE). ATTENTION: le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (ZFU…) n’est pas possible.
  • 15. 3- QUEL EST LE REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?
  • 16. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR L’auto entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la micro entreprise: Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants: 82 200 € pour les activités de vente 32 900 € pour les prestations de services Attention Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Pour les activités mixtes le CA (chiffre d’affaires) global ne doit pas excéder 82 200 € et à l’intérieur de cette limite le CA (chiffre d’affaires) annuel relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
  • 17. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR Son CA (chiffre d’affaires) sera soumis: Soit au régime fiscal classique de la micro entreprise avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Soit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • 18. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR Régime fiscal de la micro entreprise qui se caractérise par: Une franchise en base de TVA Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise (71% pour l’achat-revente ou fourniture de logement, 50% pour les prestations de service relevant du BIC et de 34% pour les prestations de service relevant du BNC et les activités libérales) Des obligations comptables et déclaratives simplifiées (livre de recettes, registre des achats si activité de vente, restauration ou fourniture de logement, conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives). Depuis le 1er octobre 2014, l’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA suivants: - 41 100 € pour les activités d’achat / vente - 16 450 € pour les activités de prestations de services est dans l’obligation de télé-déclarer son CA en ligne et d’effectuer le paiement de ses cotisations sociales également en ligne. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraînera l’application d’une pénalité.
  • 19. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR Le versement libératoire de l’impôt Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes: Être soumis au micro social Être soumis au régime des micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) Avoir un revenu fiscal (tous les revenus du foyer fiscal sont pris en considération) soumis à des conditions (cette option n’est possible que si le revenu de référence du foyer fiscal de N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR: pour une personne ne pas dépasser un revenu global de 26 420 € en 2012).
  • 20. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR L’auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt a la possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu’il encaisse de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de: 1% pour les activités des ventes de biens et de fournitures de logement 1,7% pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 2,2% pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) RAPPEL: Dans les deux cas il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations comptables très simplifiées. Depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en faveur des auto-entrepreneurs a été supprimée. Ils bénéficient désormais d’un régime de droit commun applicable en cas de création d’établissement (exonération totale l’année de la création). ATTENTION: le chiffre d’affaires réalisé par l’auto entrepreneur se rajoute aux revenus du foyer fiscal ce qui peut entraîner la non application du versement libératoire de l’impôt.
  • 21. REGIME FISCAL DE L’AUTO ENTREPRENEUR ATTENTION: sortie du dispositif en cas: d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestre consécutifs de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise de dépassement des seuils de tolérances (90 300 € ou 34 900 €) D’option pour un régime réel d’imposition De déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif
  • 22. 4- LES DIVERSES OBLIGATIONS AUXQUELLES L’AUTO ENTREPRENEUR EST TENU
  • 23. Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est tenu ATTENTION L’auto entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au Répertoire des métiers. Il est tenu d’effectuer le stage préalable à l’immatriculation au Répertoire des métiers sauf cas de dispense. Il est exonéré jusqu’en janvier 2015 de la taxe pour frais de chambre de métiers.
  • 24. Les diverses obligations auxquelles l’auto-entrepreneur est tenu Il détient les mêmes obligations que tout autre entrepreneur (prendre une assurance professionnelle, détenir éventuellement les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité, obtenir les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité, tenir une comptabilité…) Il doit appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité, de normes techniques, de droit du travail, de protection des consommateurs, de concurrence, de mentions obligatoires sur les documents commerciaux… Il doit émettre des factures (respect des mentions obligatoires) L’auto entrepreneur n’a pas la possibilité de déclarer son nom commercial, ni une enseigne.
  • 25. 6. L’EIRL ET L’AUTO ENTREPRENEUR
  • 26. L’EIRL et l’auto entrepreneur Depuis le 1er janvier 2011 l’auto entrepreneur peut dans les mêmes conditions qu’un entrepreneur individuel faire une déclaration d’affectation en instituant par ce biais une EIRL. Cette déclaration a pour but de séparer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sans créer une personne morale et tout en continuant à bénéficier du statut de l’auto entrepreneur.
  • 27. L’EIRL et l’auto entrepreneur Un patrimoine sera donc affecter à l’activité professionnelle et devra comprendre: Tous les biens (ex: matériel), droits (ex: droit au bail), obligations et sûretés (ex: gage, hypothèque) qui sont nécessaires à l’activité de l’auto entrepreneur et dont il est propriétaire. Tous les biens, droits et obligations utiles à l’activité de l’auto entrepreneur. ATTENTION: L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessite l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire ainsi que son information préalable.
  • 28. L’EIRL et l’auto entrepreneur L’évaluation du patrimoine affecté peut être faite par l’auto entrepreneur à condition que la valeur du bien ne soit pas supérieure à 30 000 €. Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 € l’évaluation se fera par un expert-comptable, un commissaire au comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement si bien immobilier) qui sera choisi par l’auto entrepreneur. Si l’auto entrepreneur ne retient pas la valeur de l’expert il sera tenu sur son patrimoine personnel de la différence entre les deux valeurs.
  • 29. L’EIRL et l’auto entrepreneur Pour constituer l’EIRL il faut déposer une déclaration d’affectation. La déclaration doit contenir: l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur) et le cas échéant le rapport d’évaluation de l’expert ainsi que l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire. La déclaration doit être déposée par l’auto-entrepreneur au CFE dont dépend son activité. La formalité est payante.
  • 30. L’EIRL et l’auto entrepreneur Le régime fiscal de l’auto entrepreneur restera le même que s’il n’avait pas constituer une EIRL à savoir: Régime de la micro-entreprise ou Prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt ATTENTION: l’auto entrepreneur ne peut pas demander à bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’EIRL. Son régime social restera inchangé à savoir application du micro-social
  • 31. L’EIRL et l’auto entrepreneur Les obligations de l’auto entrepreneur dans le cadre de son EIRL: Obligation d’utiliser son nom suivi ou précédé de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL pour l’exercice de son activité Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité de l’EIRL Tenir une comptabilité autonome Déposer annuellement les informations relatives à son bilan auprès du registre dont il dépend. Le dépôt du bilan a pour conséquence d’actualiser la composition du patrimoine affecté.
  • 33. Les formalités Déclaration auprès du CFE compétent (selon l’activité exercée: CCI, RM ou URSSAF) Possibilité de s’inscrire en ligne (www.cfenet.cci.fr ou pour tout type d’activité www.lautoentrepreneur.fr) Déclaration sur formulaire déclaratif PO auto entrepreneur accompagné de la copie d’une pièce d’identité: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/ R19814.xhtml Accès direct à la notice: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfa Formulaire=13821cerfaNotice=51339
  • 34. www.strasbourg.cci.fr 10 place Gutenberg BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex tél : 03 90 20 67 68