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Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
Le document présente un guide sur le régime de l'auto-entrepreneur en France, abordant des thématiques telles que la préparation et la gestion d'une auto-entreprise, les obligations réglementaires, ainsi que des données clés concernant ce statut, comme le chiffre d'affaires et les cotisations sociales. Il souligne l'importance de la formation et des démarches administratives nécessaires à l'immatriculation, en offrant des conseils pour optimiser la gestion d'une entreprise. Le texte inclut également des indications sur la sortie du régime en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires et les implications financières qui en découlent.
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Formation de préparation à l'auto-entreprise - CMA 82
- 1. Parcours Auto-Entrepreneur Formation depréparation à l’auto-entreprise
- 2. Programme Préambule 1. Qu’est-ce quele régime de l’auto-entrepreneur ? 2. Une véritable entreprise à gérer 3. Préparer son projet 4. Réaliser son projet 5. Sortie du dispositif Conclusion
- 3. • 51% descréateurs d’entreprises choisissent le régime de l’Auto-Entrepreneur lors de l’immatriculation • 974 000 auto-entrepreneurs sont recensés en France fin 2013. • Depuis 2009, 1,7M de personnes ont créé une auto-entreprise • La moitié des auto-entrepreneurs déclarent un CA trimestriel positif. • Le Chiffre d’Affaires moyen annuel d’un auto-entrepreneur est de 8 109€ en T&G. • 90% des auto-entrepreneurs gagnent moins d’un SMIC Quelques données… PREAMBULE
- 4. Dates importantes Août 2008 Loide Modernisation de l’Economie 1er Janvier 2009 Application du dispositif Auto-Entrepreneur 1er avril 2010 Obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal 18 juin 2014 Loi relative à L’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises PREAMBULE
- 5. Les réformes dela Loi du 18 juin 2014 Applications immédiates PREAMBULE Obligation du SPI avant installation Mention des assurances obligatoires sur devis et factures Taxe pour Frais de CMA et CCI selon % du Chiffre d’Affaires Limitation au Droit à la Formation professionnelle Renforcement des contrôles de l’Etat (fiscalité, social, réglementaire dont assurances)
- 6. Les réformes dela Loi du 18 juin 2014 PREAMBULE Applications fixées par décret Auto-Entrepreneur = Micro-Entreprise Qualification par Métier Suppression exonération CFE Obligation immatriculation au RM et RCS Possibilité de payer des cotisations minimales si aucun CA Pas d’affiliation aux assurance Maladie / Maternité et Vieillesse tant que CA null. Obligation de déclarer et payer les cotisations en ligne si dépassement de 50% des plafonds de la micro-entreprise Sortie du régime micro au 31 décembre en cas de dépassement des seuils tolérés
- 7. Un statut juridiquefréquent Un régime fiscal des petites entreprises Un régime de calcul et de prélèvement des cotisations sociales nouveau… … couplé à un paiement de l’IR particulier optionnel Entreprise Individuelle Régime Micro-Entreprise Régime du microsocial simplifié Option du versement libératoire (facultatif) + + + DEFINITION DU REGIME
- 8. • Un seulcréateur = le dirigeant (+ conjoint collaborateur) • Simplicité et rapidité des formalités • Confusion du patrimoine personnel et professionnel • Responsabilité totale du dirigeant en cas de dettes • Possibilité de limiter la responsabilité du dirigeant Clause d’insaisissabilité EIRL • Protection des biens fonciers bâtis et non bâtis • Acte notarié • Séparation patrimoine personnel et professionnel • Déclaration d’affectation Entreprise individuelle
- 9. • Des chiffresd’Affaires annuels plafonnés * : - CA Prestations de services et professions libérales : 32.900 € - CA Vente de fournitures et marchandises : 82.200 € • Non assujettissement à la TVA • Calcul du bénéfice fiscal imposable après abattement forfaitaire pour frais professionnels - Prestations de service : 50% - Vente de fournitures, marchandises : 71% - Profession libérales : 34% * Seuils de tolérance pour 2 années consécutives : 34.900 € pour les activités de prestations et 90.300€ pour les activités de vente Un régime fiscal des petites entreprises
- 10. Les seuils deChiffres d’Affaires sont calculés pour une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Cas particulier de la création en cours d’année. Les chiffres d’Affaires sont proratisés. Ex. : création le 1er septembre 2014 (122 jours d’activité : septembre 30 jours, octobre 31 jours, novembre 30 jours, décembre 31 jours) Prestations : 32 900 X 122 jours d’activité/365 jours par an = 10 896 € Vente / Fabrication : 82 200 X 122 jours d’activité/365 jours par an = 27 475 € Un régime fiscal des petites entreprises
- 11. • Cotisations sociales: % du Chiffre d’Affaires • Déclaration et versement mensuels ou trimestriels Déclaration et paiement par Internet si dépassement de 50% du plafond • Pas de Chiffre d’Affaires = Pas de charges sociales à payer possibilité d’opter pour une cotisation minimale • Cotisation obligatoire pour la Formation professionnelle Obligation de déclarer un Chiffre d’Affaires même nul Obligation de déclarer un CA positif au cours de 24 mois Pas de cotisations = pas de prestations Micro-social simplifié
- 12. Micro-social simplifié Déclarations cotisationssociales – % du CA Cotisations sociales Cotisation Formation Prof. Taxe pour frais de CMA (2015) Taxe pour frais de CCI (si double immatriculation) - 2015 Vente / Production 13,3% 0,3% 0,22% 0,007%Prestation de service / MO 22,9% 0,48% Prestations de services Libérales 22,9% 0,2%
- 13. Les cotisations aurégime de vieillesse dépendent du CA Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert. Validation d’un trimestre 200 SMIC = 1906 € Chiffre d’affaires à réaliser pour valider un trimestre Chiffre d’affaires à réaliser pour valider deux trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider trois trimestres Chiffre d’affaires à réaliser pour valider quatre trimestres Ventes / hôtellerie /restaurant 6572 € 13 145 € 19 717 € 26 290 € Prestations de services BIC 3 812 € 7 624 € 11 436 € 15 248€ Prestations de services BNC (activités libérales) 2 888 € 5 776 € 8 664 € 11 552 € Micro-social simplifié Valeurs au 1er janvier 2014
- 14. ACCRE, exonération decharges sociales pendant 3 ans Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. Activité Taux de cotisations en 2013 Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période Vente de marchandises (BIC) 3,4 % 6,7 % 10 % Prestations de services (BIC - BNC) 5,8 % 11,5 % 17,2 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 5,8 % 11,5 % 17,2 % Micro-social simplifié
- 15. • Calcul del’Impôt : % du Chiffre d’Affaires - Prestations de services : 1,7% - Vente de fournitures et marchandises : 1% - Professions libérales : 2,2% • Déclaration et versement mensuels ou trimestriels • Pas de Chiffre d’Affaires = Pas d’impôts à verser • Option possible qu’à condition Revenu Fiscal de Référence < 26 631€ Déclaration des CA sur la feuille fiscale de l’IR Régularisation de l’IR dû au titre de l’année précédente Versement libératoire de l’I.R.
- 16.
- 17. Livre des recettes mentionner chronologiquement, sansblancs, ni ratures, le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Registre des achats mentionner chronologiquement, sans blancs, ni ratures, le montant et l'origine des dépenses et distinguer les règlements en espèces des autres règlements. Conservation des justificatifs - Factures, bons de commandes : 10 ans - Documents comptables : 10 ans - Documents bancaires: 10 ans - Documents relatifs au personnel : A vie - Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans Pratique Utiliser des supports informatiques (Excel, logiciels) Gestion comptable et administrative
- 18. Pour une meilleureefficacité, organisez-vous N.B. : Un auto-entrepreneur peut utiliser son compte bancaire personnel pour les flux monétaires de son activité. Gestion comptable et administrative
- 19. Attention aux arnaques!!!! - Sous forme de courrier, d’e-mail et de prospection téléphonique - Vérifiez l’adresse du destinataire du courrier - Retenez les noms des organismes officiels (RSI, Infogreffe, CFE, etc) - Lisez bien les conditions des contrats avant de vous engagez Dans le doute, ayez le réflexe Chambre de Métiers et de l’Artisanat !!! Gestion comptable et administrative
- 20. La facture, un documentcomptable et commercial Mentions obligatoires sur les factures : - Nom, numéro SIREN, adresse de l’entreprise - Nom, adresse du client - Date de la facture - N° de facture - Renseignements Assurances (Type Assurance Professionnelle, Coordonnées de l’assureur, couverture géographique) - TVA non applicable art 293B du CGI Gestion comptable et administrative
- 21. « Une entreprisequi ne vend pas, c’est une entreprise qui ne fonctionne pas » - Adapter sa communication à son entreprise et aux besoins de ses clients - Construire un fichier client et un système de suivi de satisfaction - Penser à facturer régulièrement - Suivre sa rentabilité commerciale et négocier avec ses fournisseurs Gestion commerciale
- 22. • Justificatifs pourles activités réglementées (CAP ou 3 ans d’expériences) • Information de la clientèle (tarifs, réglementation) • Respect de la concurrence (ex. : vente à perte interdite) • Assurances obligatoires (RCP, décennale) • Déclaration des encaissements réels • Respect de la réglementation du travail en cas d’embauche (DUE, Contrat de travail, SMIC, Document Unique, etc.). Comme pour toute entreprise individuelle, le dirigeant engage sa responsabilité totale en cas de non- respect des obligations réglementaires. Obligations réglementaires
- 23. - Déclaration desChiffres d’Affaires réalisés au cours de l’année précédente. - Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises la 1ère année civile. - Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable art. 293 B du CGI » - Déclaration SACEM (si diffusion de musique dans local ouvert au public) Obligations fiscales et autres taxes
- 24. • Une gestionsimplifiée, mais des obligations et des incertitudes comme dans toute entreprise • La simplicité n’est pas toujours la meilleure solution • Objectif de développement de son entreprise Les étapes de la préparation 1. Vérifier la cohérence Homme / Projet 2. Observer le potentiel marché 3. Mettre en place une stratégie de démarrage 4. Évaluer la faisabilité économique Préparer son projet
- 25. Préparer son projet Suis-jeprêt à m’installer ? Quel est le potentiel marché ? Comment vais-je attirer la clientèle ? Mon projet est-il rentable ? Vérifier sa/ses : Compétences Motivations Soutiens Contraintes -Observer les tendances du métier - Définir sa zone de chalandise - Vérifier le potentiel client - Évaluer la concurrence Déterminer une stratégie : - Produits - Tarifs - Communiquer -Calculer le coût de revient - Identifier les charges - Déterminer le CA minimum - Monter le plan de financement Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé avec un agent de la Chambre de Métiers
- 26. Les motivations ducréateurs Envie d’indépendance ? Progression sociale et professionnelle ? Changement de situation sociale ? Complément d’activité ? Etc. Les compétences Techniques, commerciales, comptabilité et gestion Les contraintes Ai-je le temps de développer l’activité ? Ai-je suffisamment de ressources personnelles ? Ai-je des problèmes de santé ? Les soutiens Ai-je l’appui de mon entourage ? Ai-je déjà des promesses de collaboration ? Quel est mon réseau professionnel et personnel ? Etc. Cohérence Homme/Projet
- 27. Tendance générale dumarché et du métier Comment évolue le secteur ciblé ? Quelle est la consommation du client ? Quelles sont les contraintes réglementaires ? Etc. Étude de la clientèle Qui est-elle ? Quels sont ses besoins ? Quelles sont ses habitudes de consommation ? Quel est le potentiel marché estimé ? Etc. Analyse de la concurrence Qui est-elle ? Où est-elle ? Quels sont ses services / ses activités ? Quels sont ses points forts et ses points faibles ? Détermination de la zone de chalandise Sur quel secteur géographique ? Quelle est l’attractivité économique ? Quels sont les projets sur ce territoire ? Etc. Le potentiel marché
- 28. Public ciblé Typede clientèle Caractéristiques et attentes Etc. Prix Coût de revient Pratique de la concurrence Adapté au budget de la clientèle ciblée Communication Un message à faire passer Une image à donner Des supports à choisir Produits Produits ou prestations principaux Services complémentaires Caractéristiques Stratégie de démarrage
- 29. Prévisionnel = Estimationdes dépenses et des ressources liées à l’activité CHARGES PRODUITS • Achats de marchandises / fournitures • Achat de petits matériel • Fournitures de bureau • Entretien et réparation • Essence • Assurances • Loyer • Location matériel • Publicité • Téléphone • Charges de personnel • Charges sociales du dirigeant • Etc. • Chiffre d’Affaires Faisabilité économique
- 30. Prévisionnel = Outild’aide à la décision du régime social Chiffre d'affaires 30 000 30 000 30 000 30 000 Dépenses extérieures 5 000 15 000 20 000 25 000 Solde avant cotisations sociales 25 000 15 000 10 000 5 000 Cotisations sociales en micro-social 24,6% du CA (non ACCRE) 7 380 7 380 7 380 7 380 Régime classique (CGS/CRDS) 47% du bénéfice 11750 7050 4700 2350 Faisabilité économique
- 31. Plan de financement BESOINSRESSOURCES Frais d’installation Matériel Stock Trésorerie Apport personnel Emprunts Total des besoins …….. € Total des ressources …….. € Faisabilité économique
- 32. Stage de Préparationà l’Installation Stage Obligatoire destiné à délivrer les bases de gestion et la compréhension de l’environnement de l’entreprise Contenu • Préparer et Réaliser son projet • Principes et Bases de la comptabilité • Outils et astuces de gestion financière • Règlementations Activités • Protection Sociale obligatoire et Complémentaire • Assurances Professionnelles • La Responsabilité du dirigeant • Former un apprenti • Etc. Coût : 192.50 € (possibilité, selon éligibilité, de prise en charge DIF, Pôle Emploi, OPCA…)
- 33. - Un guichetunique pour accueillir : • Les créateurs d’entreprise artisanale • Les chefs d’entreprise artisanale tout au long de la vie l’entreprise • Les formalités de radiation - Démarches à réaliser auprès du Centre des Formalités des entreprises ou sur www.cfe-metiers.com Immatriculation de l’entreprise
- 34. C F EINSEE URSSAF R S I Centre des Impôts RM/APCMA SIREN et APE Immatriculation de l’entreprise
- 35. Dans une mesurede simplification des démarches, le CFE gère également : • Le dépôt des dossiers ACCRE : - soit lors de la formalité d’immatriculation - soit dans les 45 jours suivants ladite formalité • Les dossiers de demande de carte pour l’exercice d’une activité ambulante (15€) • Les reconnaissances de qualification professionnelle acquise sur le territoire de l’Union Européenne • La délivrance d’une attestation de qualification professionnelle lors de l’installation d’une entreprise française dans un des états membres Immatriculation de l’entreprise
- 36. Lors de l’immatriculation, ilvous sera demandé de choisir un organisme conventionné pour votre couverture santé Dirigeant RSI Organisme Conventionné Mutuelle (compl. Santé) - délivre votre nouvelle Carte Vitale - traite vos demandes de remboursements - et verse vos indemnités en cas d'arrêt de travail cotisations dépenses rem boursem ents information Immatriculation de l’entreprise
- 37. www.lautoentrepreneur.fr www.net-entreprises.fr 1ere étape :s’inscrire pour déclarer et payer ses cotisations. 2nde étape : télédéclarer et télépayer 2 solutions pour déclarer et payer ses charges sociales Par Internet En remplissant un formulaire papier envoyé et à retourner au RSI avant échéance Par formulaire Les cotisations sociales
- 38. Déclaration mensuelle :au plus tard le dernier jour du mois suivant Ex. : CA Avril 2012 déclaré avant le 31 mai 2012. Déclaration trimestrielle : au plus tard le dernier jour du mois suivant la période trimestrielle civile Ex. : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. En début d’activité : la première déclaration du chiffre d’affaire et le premier paiement de cotisations sociales intervient 3 mois civils (ou 1 trimestre civil) après la création d’activité. Toute demande de changement de la périodicité doit être adressée aux RSI avant le 31/12/N pour être effectif au 01/01/N+1 Les cotisations sociales
- 39. 3 possibilités : 1.Radiation volontaire du dirigeant 2. Dépassement des seuils de Chiffre d’Affaires 3. Absence de déclaration de Chiffre d’Affaires Une personne, sortie du régime auto-entrepreneur, ne peut pas créer à nouveau une autre entreprise dans le même secteur d’activité sous le régime du microsocial simplifié avant un délai de l’année de sortie et l’année suivante. La sortie du dispositif
- 40. - Paiement desdettes en-cours - Clôture du compte bancaire (si existant) - Envoi courrier aux prestataires de services (La Poste, Assurance, Mutuelle, etc.) - Simple déclaration à réaliser auprès du CFE sans frais Radiation de l’entreprise Changement de régime fiscal - Demande par courrier au RSI avant le 31/12/N pour année suivante - Notification au C.F.E. de la CMA 82 - Suivi du stage de gestion de 4 jours à la CMA 82 Sortie volontaire
- 41. Chiffres d’Affaires légauxdu régime micro-entreprise : -32.900 € pour les activités de prestations de services (34.600 € tolérés) -82.200 € pour les activités de ventes de produits (89.600 € tolérés) Dépassement du chiffre d’affaire
- 42. Pas de Chiffred’Affaires positif pendant 24 mois consécutifs OU Pas de déclaration de Chiffre d’Affaires depuis 12 mois Maintien de l’entreprise active Basculement au régime micro-entreprise Perte du bénéfice du régime du micro-social simplifié Suivi du stage de 4 jours à la CMA 82 Absence de déclaration de chiffre d’affaire
- 43. Avant l’installation… Informations etconseils sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux. Un accompagnement souple et gratuit pour le créateur pour : - Valider le projet - Réaliser une étude de marché - Établir un prévisionnel et vérifier la rentabilité - Identifier et solliciter les aides accessibles - Vous orienter vers le bon interlocuteur Un conseiller vous aide et suit l’avancement de votre projet La Chambre de Métiers à vos côtés
- 44. Après l’installation … Desconseils individuels et gratuits à votre demande - Changer de statut juridique - Répondre à des problématiques - Développer votre activité - Vous orienter vers le bon interlocuteur - Vous aider à mieux gérer votre affaire Des formations adaptées, à des tarifs avantageux Un appui pour effectuer les formalités de votre entreprise La Chambre de Métiers à vos côtés
- 45.
Notes de l'éditeur
- #8 Régime fiscal simplifié : Bénéfice imposable forfaitaire (71% CA – vente / 50% CA – PS) intégré aux revenus du foyer. Option possible : versement fiscal libératoire au RSI (1% CA vente – 1,7% CA PS) Régime social simplifié : L’AE déclare (/mois ou /trimestre) son CA et paye ses cotisations sociales (14% CA vente – 24,6% CA PS)
- #9 EIRL : L&apos;entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un régime proposé aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter l&apos;étendue de leur responsabilité. Pour cela ils constituent un patrimoine d&apos;affectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Il ne s&apos;agit pas d&apos;une nouvelle forme juridique. L&apos;EIRL reprend les caractéristiques de l&apos;entreprise individuelle mais s&apos;en distingue sur deux points :- l&apos;étendue de la responsabilité,- la possibilité d&apos;opter, dans certains cas, pour l&apos;impôt sur les sociétés.
- #10 Chiffre d’affaires : Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C&apos;est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d&apos;une période donnée.
- #15 ACCRE : Aide aux demandeurs d&apos;emploi créateurs ou repreneurs d&apos;entreprise.Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
- #26 Zone de chalandise : Périmètre autour d&apos;un point de vente, dans lequel se trouve sa clientèle potentielle. Les experts distinguent généralement deux zones principales de chalandise :- la zone primaire dans laquelle les clients ne doivent pas mettre plus de 3 minutes à pieds ou en voiture pour rallier le point de vente,- la zone secondaire où le temps de parcours est porté à 10 minutes.Les temps indiqués sont à aménager en fonction du contexte (type d&apos;urbanisation, voies d&apos;accès, nature du point de vente, ...).
- #31 Cotisations concernées Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :- la cotisation d&apos;assurance maladie-maternité,- la cotisation d&apos;allocations familiales,- la cotisation invalidité-décès,- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,- la CSG et la CRDS.A ce taux, il convient d&apos;ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle. Couverture sociale- Maladie-maternitéL&apos;entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.En revanche, une année d&apos;affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d&apos;arrêt maladie. - Droits à la retraiteLes droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.L&apos;entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d&apos;affaires annuel est au moins égal à :- 6 501 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d&apos;hébergement,- 3 772 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,- 2 858 € pour une activité libérale.(Chiffres 2013) Comme tout chef d&apos;entreprise, l&apos;entrepreneur n&apos;est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.
- #32 Plan de financement : Tableau financier figurant dans le plan d&apos;affaires. Il récapitule et compare :- les besoins durables de financement : frais d&apos;établissement, immobilisations, besoin en fonds de roulement, éventuels remboursements d&apos;emprunts, autres besoins, ... - et les ressources durables de financement : capitaux propres, capacité d&apos;autofinancement, emprunts à moyen ou long terme, autres ressources financières durables, ... Naturellement, les ressources doivent être au moins égales aux besoins. Si elles sont un peu supérieures, c&apos;est plus prudent. Dans une création d&apos;entreprise, ce tableau prévisionnel constitue la synthèse la plus concentrée de la vie financière future de l&apos;entreprise. On distingue :le &quot;plan de financement initial&quot;, qui recense :- les &quot;besoins durables de financement&quot; qui vont être engendrés par la création de l&apos;entreprise,- les &quot;ressources financières longues&quot; qui sont mises en regard pour satisfaire ces besoins,le &quot;plan de financement à 3 ans&quot; qui présente les besoins durables et les ressources durables qui apparaîtront au cours de chacune des trois premières années d&apos;activité.
- #35 Aborder le sujet de l’INPI (L&apos;institut national de la propriété industrielle est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l&apos;information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.) double formalité de tous les fichiers (RM + RCS) Archivage au niveau national Cette démarche n’a aucun rapport avec la démarche que nous vous invitons à effectuer auprès de cet organisme pour vérifier ou protéger un nom ou une marque
- #38 Quand déclarer et payer ?L&apos;entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.S&apos;il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l&apos;année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. Les déclarations et paiements doivent être effectués :- au plus tard le dernier jour du mois suivant l&apos;échéance mensuelle. Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2012 au titre du mois de février 2012.- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l&apos;année, en cas d&apos;option pour une échéance trimestrielle. Pour faciliter le début d&apos;activité, la première déclaration de chiffre d&apos;affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d&apos;activité. Exemple : pour un démarrage d&apos;activité le 1er novembre 2012, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2013 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2013 (échéance trimestrielle).Depuis le 1er janvier 2012 :Si le chiffre d&apos;affaires réalisé n&apos;a pas été déclaré à l&apos;échéance prévue, l&apos;entrepreneur est redevable d&apos;une pénalité d&apos;un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 47 € en 2013) pour chaque déclaration non souscrite.Par ailleurs, lorsqu&apos;une ou plusieurs déclarations de chiffres d&apos;affaires n&apos;ont pas été effectuées à la dernière date d&apos;exigibilité de l&apos;année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.Leur base de calcul correspond au chiffre d&apos;affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante. L&apos;entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d&apos;affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l&apos;objet d&apos;une régularisation.