Le document présente les choix et conséquences juridiques lors de la création d'une entreprise, notamment la forme juridique à adopter (entreprise individuelle, société, etc.). Il aborde les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle, ainsi que les modalités fiscales et sociales applicables. Des informations sur les formalités de création et le choix du centre de formalités des entreprises sont également fournies.

1. CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
ET DE
COMMISSARIAT AUX COMPTES
Moïse AYASSAMY
Raisins-Clairs
97118 SAINT FRANCOIS
Tél. : 0590 22 06 06 – 0690 67 34 19 – Fax : 0590 47 20 75

2. LES RENDEZ-VOUS ECONOMIQUES DE BAIE
MAHAULT 2013
 jeudi 3 octobre 2013
 Forum 1 – de l’idée à la réalisation du projet
d’entreprise
 1.4 Atelier : Maîtriser les questions juridiques
 Le choix de la forme juridique de l’entreprise
(société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur,
association …) et ses conséquences (statut du
dirigeant, obligations légales, etc.)

3. COMMENT CHOISIR LE CADRE JURIDIQUE
ADAPTÉ A SON PROJET ?
 Entreprise individuelle ?
 Ou
 Création d’une société ?

4. EN CHOISISSANT L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE...
 Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une
seule et même personne.
- Grande liberté d’action,
 - la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas
dans l'entreprise individuelle.
 Possibilité de réaliser pour ses biens fonciers, une
déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

5. INCONVENIENTS DE L’EI :
 vos patrimoines professionnel et personnel seront
juridiquement confondus.
 Vous serez en principe responsable des dettes de
votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y
compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si
vous êtes marié sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts.

6. POSSIBILITÉ D’OPTER POUR L’EIRL :
 http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL
 Patrimoine d’affectation,
 Option à l’IS (Cette option n'est pas ouverte aux
entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal
de la micro-entreprise (dont les auto-
entrepreneurs).

7. IMPOSITION DE VOTRE EI :
 Les bénéfices de votre entreprise devront être
portés dans votre déclaration personnelle de
revenus, dans la catégorie correspondant à votre
activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non
commerciaux (BNC) pour les professionnels
libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le
revenu.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible
mais elle est réservée aux entrepreneurs
individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.

8. LE SOCIAL :
 Votre régime social sera celui des indépendants
(travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime
social des indépendants).
 Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter
entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint
collaborateur.

9. QUEL CFE ?
 Les formalités de création de votre entreprise seront
réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité,
en tant que personne physique, auprès du centre de
formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les
commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les
artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents
commerciaux,
- à l'Urssaf pour les professions libérales,
 - à la chambre d’agriculture pour les activités agricoles,
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en
ligne