Exoneration de CFE en 2014 pour certains auto-entrepreneursauto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront
d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du
paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des
impôts des entreprises.
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comp...Sage france
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise
Exoneration de CFE en 2014 pour certains auto-entrepreneursauto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront
d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du
paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des
impôts des entreprises.
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comp...Sage france
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise
Cette séance d’informations vous permettra de comprendre les obligations comptables et fiscales liées à votre activité. Nous verrons que le bon suivi de sa comptabilité permettra en général une certaine tranquillité fiscale.
BVBA Dani Klein nog steeds ruim 4 miljoen euro waardThierry Debels
De BVBA van Dani Klein (Vaya Con Dios) heeft de laatste 2 jaar telkens een verlies moeten slikken. Toch blijven de totale activa ruim boven de drempel van 4 miljoen euro
NRCO ALGERIE BON A SAVOIR TAX_RESCRIT FISCALNR CO ALG
Le législateur algérien modifie, annule ou ajoute de nouvelles dispositions, l’administration produit un très grand nombre de textes portant interprétation et application des dispositions fiscales. Ce qui rend la norme fiscale imprévisible et difficilement accessible.
C’est dans cet environnement caractérisé par la complexité des textes et l’instabilité juridique, pour agir en toute certitude, que le rescrit fiscal constitue une des solutions offertes aux contribuables
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis et une facture ? La réponse avec Cyril Vernier, expert-comptable, du cabinet accuratio.
Vruchtbaar jaar voor familievennootschap koningin MathildeThierry Debels
De vennootschap PROVEN van de familie d'Udekem heeft een goed 2017 achter de rug. In de onderneming zitten onroerende goederen (gronden en gebouwen) van de familie.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.
Cette séance d’informations vous permettra de comprendre les obligations comptables et fiscales liées à votre activité. Nous verrons que le bon suivi de sa comptabilité permettra en général une certaine tranquillité fiscale.
BVBA Dani Klein nog steeds ruim 4 miljoen euro waardThierry Debels
De BVBA van Dani Klein (Vaya Con Dios) heeft de laatste 2 jaar telkens een verlies moeten slikken. Toch blijven de totale activa ruim boven de drempel van 4 miljoen euro
NRCO ALGERIE BON A SAVOIR TAX_RESCRIT FISCALNR CO ALG
Le législateur algérien modifie, annule ou ajoute de nouvelles dispositions, l’administration produit un très grand nombre de textes portant interprétation et application des dispositions fiscales. Ce qui rend la norme fiscale imprévisible et difficilement accessible.
C’est dans cet environnement caractérisé par la complexité des textes et l’instabilité juridique, pour agir en toute certitude, que le rescrit fiscal constitue une des solutions offertes aux contribuables
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis et une facture ? La réponse avec Cyril Vernier, expert-comptable, du cabinet accuratio.
Vruchtbaar jaar voor familievennootschap koningin MathildeThierry Debels
De vennootschap PROVEN van de familie d'Udekem heeft een goed 2017 achter de rug. In de onderneming zitten onroerende goederen (gronden en gebouwen) van de familie.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.
Powerpoint "EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur"...Aliantis
L'EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur
Conférence du 21 mars 2011 à 17h30 à la Cité des Entreprises de Saint-Etienne en partenariat avec l'ESSOR de la Loire.
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Auto-entrepreneur ? EI ? EURL ? EIRL ? SASU ? SAS ? SA ? SARL ? SNC ? SCI ? SEL ? SCP ?
L'équipe de Fidaquitaine expert-comptable Bordeaux peut répondre à vos questions au 05 56 40 94 20 !
Ce livre montre comment créer une entreprise individuelle plus particulièrement La France.
Le choix d'une structure juridique est la
première étape à franchir lorsque l'on se
lance dans un projet de création d'entreprise. Première mesure concrète, cette
opération doit être bien étudiée car la
structure juridique influence de nombreux
volets de l'activité d'une société et de la
vie de son dirigeant.
1. EIRL
un statut protecteur
pour vos clients
entrepreneurs individuels
LA TransformATION D'une entreprise individuelle
en EIRL est à présent opératioNnelLE !
Parce que tout commence avec les comptes annuels, proposez ce statut à vos clients !
PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT L'EIRL
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
Décret n° 2010-1706
du 29 décembre 2010
Arrêté du 29 décembre 2010
Loi de finances rectificative
n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15)
Décret n° 2012-122
du 30 janvier 2012
Instruction fiscale 4 A-4-12
du 9 mars 2012
Décret n° 2012-398
du 22 mars 2012
Crée le statut d’EIRL
Propose un modèle de déclaration d’affectation
Définit les biens nécessaires, obligatoirement
affectés à l’activité de l’EIRL
Permet de déclarer les biens affectés à l’EIRL
pour leur valeur nette comptable en sus de la
valeur de marché
Commente l’intégralité du régime fiscal de l’EIRL
Détermine les modalités d’option pour l’impôt sur
les sociétés
Permet l’entrée en vigueur du statut le 1er janvier 2011
Assouplit les règles fiscales relatives à la transforma-
tion d’une entreprise individuelle en EIRL
Plus d'informations sur www.eirl.fr
LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L'EIRL
LES OUTILS A VOTRE DISPOSITION
Des obligations comptables résultant du code de commerce
Des obligations juridiques et financières
Tenue d’une comptabilité commerciale, y compris pour les professionnels libéraux.
Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Dépôt des comptes annuels dans les six mois de la clôture (le dépôt des comptes annuels vaut
actualisation de la déclaration d’affectation).
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité.
Utiliser une dénomination comprenant le sigle « EIRL » ou la mention « Entrepreneur Individuel à
Responsabilité Limitée ».
Juin2012
Le site officiel de l’EIRL réalisé en partenariat avec le CSOEC
www.eirl.fr
Un simulateur de calcul des charges fiscales et sociales sur
www.experts-comptables.fr
19 rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07
Téléphone : (33)1 44 15 60 00
Fax : (33)1 44 15 90 05
csoec@cs.experts-comptables.org
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2. LES 4 ÉTAPES POUR TRANSFORMER UNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL
LES CONSÉQUENCES FISCALES DE LA TRANSFORMATION
D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN EIRL
Identifier les biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL
Évaluer les biens affectés au patrimoine d’affectation
Établir une déclaration d’affectation
Déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
3 catégories de biens doivent être distinguées
NATURE DES BIENS DÉFINITION AFFECTATION A L’EIRL EXEMPLES
BIENS NÉCESSAIRES
BIENS UTILISÉS
BIENS NON UTILISÉS
Biens qui, par nature,
ne peuvent être utilisés
que dans le cadre de
l’activité professionnelle
Biens non professionnels
par nature mais utilisés
pour les besoins de
l’activité professionnelle
Biens figurant à l’actif
mais non utilisés pour
l’activité professionnelle
Obligatoire
Optionnelle
Interdite
Fonds de commerce,
matériels spécifiques,
droit de présentation
de la clientèle d’un
professionnel libéral…
Biens mixtes,
véhicules, immeuble
non spécifique utilisé...
Placements, immeubles
de rapport…
ATTENTION ! Si un bien n’est ni nécessaire ni utile à une activité professionnelle, il ne peut pas être inscrit
au patrimoine d’affectation. Il sera alors transféré dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise
générant la taxation éventuelle de la plus-value réalisée. Il n’existe pas de différé d’imposition.
Ces biens doivent être évalués pour leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) ou leur
valeur d’utilité en l’absence de marché.
Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, doit être jointe à la déclaration d’affectation
l’attestationd’évaluationétablieparunexpert-comptable,uncommissaireauxcomptes,uneassociation
de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour les biens immobiliers).
ATTENTION ! Les biens figurent en principe pour leur valeur vénale sur la déclaration d’affectation, sauf
en cas de transformation en EIRL à l’IR où il faut indiquer en outre la valeur comptable (historique).
Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire de modification d’activité (P2) et de
l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEirl), disponibles sur www.service-public.fr.
Le CFE se chargera de transmettre la déclaration d’affectation au teneur de registre compétent
(Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents
commerciaux, Registre spécial des EIRL ou Registre de l’agriculture selon l’activité exercée).
Modèle disponible sur www.eirl.fr
EIRL
2 situations à distinguer
EIRL soumise à l’IR
(Régime de droit commun)
EIRL soumise à l’IS
(Option à formuler conformément
au décret du 22 mars 2012)*
LES CONSÉQUENCES LES CONSÉQUENCES
L’EIRL est fiscalement traitée comme une
entreprise individuelle classique.
L’ensembledesbénéficesréalisésestsoumis
au barème progressif de l’IR.
Les prélèvements de l’exploitant ne sont
pas déductibles du bénéfice imposable.
Les cotisations sociales sont calculées sur
le bénéfice imposable.
La transformation ne génère aucune plus-
value taxable pour les biens affectés au
patrimoine de l’EIRL (si maintien de la
VNC).
En cas de non affectation de biens dans
le patrimoine de l’EIRL, leur reprise dans
le patrimoine privé est susceptible de
générer une plus-value taxable.
L’EIRL est assimilée fiscalement à une
société unipersonnelle.
Le taux réduit d’IS peut s’appliquer sur
les bénéfices réalisés.
Le versement de dividendes est possible
(éventuellement assujettis aux charges
sociales).
La rémunération de l’entrepreneur est
déductible des résultats et imposée à
l’IR.
Lacréationd’unpatrimoined’affectation
est assimilée à un apport :
La taxe sur les véhicules des sociétés est
éventuellement due.
*A NOTER ! Pour les EIRL constituées entre le 31 juillet 2011 et le 25 mars 2012,
l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible jusqu’au 24 juin 2012.
Plus d'informations sur www.eirl.fr
Taxation des plus-values sous réserve
de l’application du report d’imposition
de l’article 151 octies du CGI ou
des régimes d’exonération prévus aux
articles 151 septies et 151 septies B du
CGI ;
Imposition immédiate des bénéfices
réalisés non encore imposés.
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