La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Economique Territoriale (CET) ,[object Object]

[object Object],Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) Assiette Biens passibles d’une Taxe Foncière Valeur Ajoutée produite par l’entreprise Dégrèvements de CET : - Ecrêtement dégressif - Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée

[object Object],Redevables Personnes physiques, Personnes morales, Sociétés sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Maintien des exonérations permanentes et temporaires appliquées à la TP. Période / lieu de référence Période : avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile Lieu : chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains Assiette Comprend la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Cette valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière. Maintien des réductions de la base prévues par la taxe professionnelle (réduction de 50% pour la première année d’imposition, réduction en faveur des artisans non exonérés) Taux d’imposition Fixé par les communes ou l’établissement de coopération intercommunale Cotisation minimum Fixée par le Conseil Municipal, à partir d’une base dont le montant est compris entre 200 et 2000 €

[object Object],Ce qui a changé… Redevables Les activités de location ou de sous-location d’immeubles (exclus celles à usage d’habitation) dont le CA est d’au moins 100 000 € brut, entrent dans le champ d’application de la CFE. Assiette L’assiette de la CFE ne prend plus en compte les équipements et biens mobiliers. La valeur locative des bâtiments industriels est diminué de 30%. Sont exclus de la base d’imposition (s’ils sont exonérés de taxe foncière) les outils et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels ainsi que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque. Le dispositif (Art. 1518 B du CGI) fixant à 80 % la valeur locative plancher des biens transmis dans le cadre d’une cession d’entreprise est maintenu et étendu aux transmissions universelles de patrimoine. En terme de réduction des bases taxables, l’écrêtement, l’abattement dégressif, l’abattement général de 16 % (intégré dans les taux affectés d’un coefficient de 0,84) sont supprimés.

[object Object],Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1447-M Exonération CFE + IFER (2 catégories) Déclaration téléchargeable sur impot.gouv.fr Report exceptionnel au 15 juin 15 juin Acompte CFE 2010 = 10 % de la TP 2009 A compter de 2011, acompte de 50% de la CFE 15 décembre Solde CFE 2010 3 mai Déclaration 1447-M ,[object Object],[object Object]

[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],IFER Modalités déclaratives au 4 mai 2010 (premier dépôt) - Eoliennes terrestres et hydroliennes - Installations photovoltaïques et hydrauliques Déclaration 1447M papier (téléchargeable sur www.impots.gouv) - Matériels roulants Déclaration 1599 quater A-SD papier (téléchargeable sur www.impots.gouv) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Fichier Excel à adresser au bureau de la DGFiP concerné

[object Object],Redevables Redevables de la CFE réalisant un CA excédant 152 500 €. Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €. L’ensemble des exonérations prévues pour la CFE s ’applique à la CVAE. Assiette/période de référence ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Taux d’imposition Fixé à 1,5 % Dégrèvement ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Cotisation minimum 250 € minimum (après application du dégrèvement) pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €

[object Object],Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2009 Effectif employé par établissement 2009 Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 € Report exceptionnel au 15 juin (déclaration papier) et au 30 juin (télédéclaration) 15 juin Avis d’acompte 1329 Premier Acompte CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 50% de CVAE sur les bases du dernier bilan exigé 3 mai Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2010 Effectif employé par établissement 2010 Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 € Liquidation CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 15 septembre Avis d’acompte 1329 Deuxième Acompte CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 50% de CVAE sur les bases du dernier bilan exigé ,[object Object],[object Object],Exigibles si acompte >500€

[object Object],Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Ecrêtement dégressif ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

[object Object],Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1330-CVAE 15 juin Avis d’acompte 1329 3 mai Déclaration 1330-CVAE Liquidation CVAE 2010 15 septembre Avis d’acompte 1329 4 mai Déclaration 1447-M 15 juin Acompte CFE 2010 15 décembre Solde CFE 2010 3 mai Déclaration 1447-M REPORT EXCEPTIONNEL au 15 juin (déclarations papier 1330-CVAE et 1447-M) et au 30 juin (télédéclaration 1330-CVAE)

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