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Etablissement industriel
Selon une décision du tribunal administratif de Poitiers du
22 janvier 2015 (n° 1200427, SAS Courvoisier), des chais
de vieillissement d’eau de vie caractérisent une activité
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chêne traduit bien un processus de transformation d’une eau-
de-vie jeune en une eau-de-vie vieillie.
De plus, les tonneaux représentant plus de 22 M € – en
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auxquels devraient être rajoutés plus de 4 M € d’équipements
immobilisés, démontrent le caractère important et même
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La surface déterminée à partir de la loi du 18 décembre 1996,
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acquéreurs de lots de copropriété, est sans incidence sur la
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valeur locative servant de base à la taxe foncière et qui trouve
son origine dans la loi fiscale (CE 27 mars 2015, n° 334460).
#98Révision des locaux d’habitation
Dans le cadre de l’expérimentation menée en 2015
dans cinq départements tests (Charente-Maritime, Nord,
Orne, Paris et Val-de-Marne) pour la révision des valeurs
locatives des locaux d’habitation ou locaux servant à
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ont été adressées en février aux propriétaires concernés
pour souscription au plus tard le 3 avril 2015 (déclarations
papier) ou le 17 avril 2015 (déclarations par internet).
L’administration a annoncé que les propriétaires qui n’ont
pas souscrit leur déclaration dans ces délais vont recevoir
une lettre de relance. Ils auront ensuite jusqu’au 19 juin
pour déposer leur déclaration sur papier ou jusqu’au 26 juin
2015 pour déclarer en ligne.
S’agissant des déclarations papier, il est précisé que
les propriétaires peuvent utiliser le formulaire reçu en février
ou l’imprimé n° 6650H-REV disponible sur internet.
JUIN 2015
Taxe
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LeConseild’Etataeul’occasiondeconfirmerquelepropriétaire
qui dispose de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France,
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Pour toute information complémentaire,
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2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015
minuit, vous êtes dispensé du paiement de l’acompte ;
• En adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30
novembre 2015 minuit pour le paiement du solde ;
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Alma News Fiscalité n°98

  • 1. News almacg.fr FISCALITÉ Etablissement industriel Selon une décision du tribunal administratif de Poitiers du 22 janvier 2015 (n° 1200427, SAS Courvoisier), des chais de vieillissement d’eau de vie caractérisent une activité industrielle, au sens où le vieillissement joué par les fûts de chêne traduit bien un processus de transformation d’une eau- de-vie jeune en une eau-de-vie vieillie. De plus, les tonneaux représentant plus de 22 M € – en comparaison de valeurs de constructions évaluées à 16 M € – auxquels devraient être rajoutés plus de 4 M € d’équipements immobilisés, démontrent le caractère important et même prépondérant des installations techniques propres à définir un exercice industriel en l’absence d’activité de fabrication. Locaux d’habitation La surface déterminée à partir de la loi du 18 décembre 1996, dite Loi « Carrez », destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est sans incidence sur la détermination de la surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et qui trouve son origine dans la loi fiscale (CE 27 mars 2015, n° 334460). #98Révision des locaux d’habitation Dans le cadre de l’expérimentation menée en 2015 dans cinq départements tests (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, des déclarations ont été adressées en février aux propriétaires concernés pour souscription au plus tard le 3 avril 2015 (déclarations papier) ou le 17 avril 2015 (déclarations par internet). L’administration a annoncé que les propriétaires qui n’ont pas souscrit leur déclaration dans ces délais vont recevoir une lettre de relance. Ils auront ensuite jusqu’au 19 juin pour déposer leur déclaration sur papier ou jusqu’au 26 juin 2015 pour déclarer en ligne. S’agissant des déclarations papier, il est précisé que les propriétaires peuvent utiliser le formulaire reçu en février ou l’imprimé n° 6650H-REV disponible sur internet. JUIN 2015 Taxe foncière Taxe sur les bureaux LeConseild’Etataeul’occasiondeconfirmerquelepropriétaire qui dispose de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, au 1er janvier de l’année d’imposition, était redevable de la taxe annuelle sur les bureaux dès lors que la construction était considérée comme achevée, indépendamment de la circonstance que les locaux soient ou non utilisables par leur destinataire (CE, (na) 3 décembre 2014, n° 378029, SNC Papso V).
  • 2. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Pascal Martinet Directeur des activités fiscales pmartinet@almacg.com Retrouvez-nous le 7 Juillet à Paris lors de notre atelier « Décryptage des principales mesures de la LFR2014 et de la LF2015 » Depuis cette année, la DGFIP n’envoie plus les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER par voie postale aux entreprises redevables, à l’exception de certains établissements situés dans le département de Mayotte. Dorénavant, les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr, afin de consulter en ligne leur avis, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde). Cette mesure s’intègre dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des procédures depuis plusieurs années. Ainsi depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront s’acquitter de la CFE-IFER 2015 : • En adhérant au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin 2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, vous êtes dispensé du paiement de l’acompte ; • En adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2015 minuit pour le paiement du solde ; • En payant directement en ligne jusqu’à la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l’acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le solde sur le site impots.gouv.fr. En partenariat avec la DFCG, PwC a publié pour la troisième année, son enquête sur « les priorités 2015 du Directeur Financier ». L’ordre des priorités reste stable : la performance et la maîtrise des risques ressortent en tête devant la gestion prévisionnelle. → Plus une entreprise est petite, plus la trésorerie et la stratégie de développement et l’international sont prioritaires pour elle en 2015. → Les ETI se rapprochent des Grandes entreprises en termes de priorités avec un plébiscite extrêmement marqué sur les sujets de performance et de risques. → Tous les segments d’entreprises s’accordent sur leur dernière priorité : la gestion et performance fiscale. Si 78 % des directeurs financiers jugent défavorable l’évolution de l’environnement fiscal en France, la fiscalité n’apparaît toujours pas comme une priorité, car considérée d’avantage comme subie que maîtrisée, les DAF se sentant relativement impuissants à son sujet. Par ailleurs, le renforcement du besoin de communication dans ce domaine se heurte souvent à une connaissance insuffisante du coût fiscal total et de ses composantes directes ou indirectes. Le poids de la fiscalité indirecte, comme les droits de douane, ou les nouvelles obligations en matière de prix de transfert sont de nouvelles sources d’inquiétude pour les directeurs financiers. Cotisation foncière des entreprises Priorités 2015 duDirecteurFinancier Une publication d’Alma ConsuLting Group SAS au capital de 69 687 379 euros RCS Nanterre B 414 119 735 12/16 Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine Tél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01 Directeur de la publication : Hervé Amar Directeur de la rédaction : Pascal Martinet Relations presse : Sophie Cormary innovation-taxes@almacg.com Alma Innovation et Taxes @almacg_fr almacg.fr En savoir plus