L’arrêté en date du 28 novembre 2014 fixe le modèle des demandes de rescrit de crédit d’impôt recherche pour dépenses d’innovation (CII). Si le rescrit CIR pour les dépenses de R&D (récemment remanié par la loi de Finances pour 2013) existe depuis plusieurs années, il était prévu que le rescrit CII n’entre en vigueur qu’à compter des dépenses engagées en 2014 malgré la mise en place du dispositif depuis 2013. Pour être valable, cette procédure, qui vise à apporter une certaine sécurité juridique aux PME, doit toutefois respecter les modalités fixées par le législateur.

1. NEWS
INNOVATION
LE RESCRIT
CRÉDIT D’IMPÔT
INNOVATION
(CII)
#39FEVRIER 2015
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L’arrêté en date du 28 novembre 2014 fixe le
modèle des demandes de rescrit de crédit d’impôt
recherche pour dépenses d’innovation (CII).
Si le rescrit CIR pour les dépenses de R&D (récem-
ment remanié par la loi de Finances pour 2013)
existe depuis plusieurs années, il était prévu que
le rescrit CII n’entre en vigueur qu’à compter des
dépenses engagées en 2014 malgré la mise en
place du dispositif depuis 2013. Pour être valable,
cette procédure, qui vise à apporter une certaine
sécurité juridique aux PME, doit toutefois respec-
ter les modalités fixées par le législateur.
Le crédit d’impôt recherche pour
dépenses d’innovation (CII) : rappel du
périmètre
Le crédit d’impôt recherche pour dépenses d’innovation,
ou crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif réservé aux PME
au sens communautaire1
instauré par la loi de Finances pour 2013.
Son objet est de soutenir les petites et moyennes entreprises dans
la conception et le développement de prototypes ou d’installations
pilotes pour le développement de produits apportant une innova-
tion de marché.
Comme pour le crédit d’impôt pour dépenses de re-
cherche, le CIR, la pierre angulaire de ce nouveau dispositif de-
meure l’identification des projets éligibles. Or, malgré la parution
d’une instruction fiscale venant préciser les modalités de sa mise
en œuvre, le caractère récent du CII, et par conséquent l’absence
de jurisprudences, ne sont pas de nature à rassurer les entreprises
qui souhaiteraient en bénéficier.
Si le législateur n’avait pas souhaité ouvrir aux contri-
buables la possibilité de passer par voie de rescrit pour les dé-
penses d’innovation engagées au cours de l’année civile 2013,
cette possibilité est désormais offerte pour les dépenses enga-
gées à compter du 1er janvier 2014.
La procédure de rescrit CII
Le rescrit CII est une forme particulière de rescrit fiscal.
Il permet d’interroger l’administration sur l’éligibilité de tout pro-
jet d’innovation. L’absence de réponse de cette dernière dans un
délai de trois mois vaut acceptation tacite. Toute validation de
l’administration, qu’elle soit tacite ou expresse (par l’émission d’un
avis favorable) lui est opposable et protège donc le contribuable
en cas de contrôle ultérieur contre une interprétation différente re-
lativement à une situation identique à celle présentée.
L’obtention de cette sécurité juridique reste néanmoins
soumise au respect d’un formalisme rigoureux et d’un calendrier
précis.
1.
C’est-à-dire respectant les critères fixés à l’annexe I du règlement CE 800/2008

2. Modalités et calendrier de dépôt du
rescrit
Comme pour le rescrit CIR, le rescrit CII ne peut être pré-
senté que pour un seul projet d’innovation, engagé au cours de
l’année2
. Ainsi, une entreprise qui souhaiterait solliciter l’avis de
l’administration sur plusieurs projets devra donc déposer autant
de rescrits que de projets soumis. Là encore, par analogie avec le
rescrit CIR R&D, la demande ne peut porter que sur l’éligibilité au
dispositif du projet présenté. Ainsi, un contribuable qui souhaiterait
obtenir l’avis de l’administration sur l’éligibilité de son personnel ou
du temps affecté au projet décrit, ne pourra se prévaloir de cette
procédure pour sécuriser son crédit d’impôt.
Enfin, et contrairement au rescrit CIR R&D, le contribuable
ne peut choisir l’organisme auquel il adresse son rescrit3
: dans le
cas du rescrit CII, seule l’administration fiscale peut être saisie.
En terme de calendrier, le rescrit doit être déposé au
plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration du crédit d’im-
pôt recherche pour dépenses d’innovation sur lequel il porte. En
conséquence, pour les sociétés clôturant leur exercice fiscal au 31
décembre, le rescrit CII 2014 aurait dû être déposé avant le 15 no-
vembre 2014. On peut dès lors regretter que le décret ne soit paru
que le 28 novembre 2014. Pour les sociétés dont la date de clôture
est décalée, le rescrit doit être déposé deux mois et demi avant la
clôture de leur exercice fiscal.
Recours possibles en cas d’avis
défavorable
En cas d’avis défavorable, le contribuable peut demander,
dans un délai de deux mois après réception de l’avis, un second
examen, à condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.
L’administration procède alors à ce second examen de manière
collégiale, et peut entendre le contribuable sur sa demande. Elle
dispose d’un nouveau délai de trois mois pour émettre un avis.
Sans réponse passé ce délai, le contribuable peut se prévaloir
d’une acceptation tacite.
Avantages et inconvénients de la
procédure de rescrit
La procédure de rescrit présente l’incomparable avan-
tage de permettre la consultation de l’administration en amont
de la déclaration sur l’éligibilité de ses projets d’innovation. Cet
avantage très appréciable pour un dispositif récent reste néan-
moins limité.
A l’instar des critiques déjà formulées à l’égard du res-
crit CIR pour les dépenses de R&D, on ne peut que regretter : la
nécessité de présenter autant de rescrits que de projets, que le
projet ne doive pas être la continuité d’un projet antérieur, l’im-
possibilité de validation des dépenses et des heures associées
au projet, l’impossibilité de demander un avis sur la qualifica-
tion du personnel. Toutes ces contraintes viennent donc obérer
la sécurité juridique apportée par un dispositif dont c’est pourtant
l’objectif principal.
A ces obligations s’ajoutent des recours limités en cas de
refus comme précédemment évoqué. A cet égard, la procédure de
contrôle fiscal offre davantage de possibilités d’argumentations en
permettant plusieurs rencontres avec l’inspecteur, l’apport d’élé-
ments nouveaux, la garantie d’un débat contradictoire, etc.
La mise en place du rescrit CII pour 2014 reste néanmoins
une bonne nouvelle pour les PME, en ceci qu’elle apporte la possi-
bilité d’un début de sécurité juridique auparavant inexistant. Une
simplification des modalités de soumission et un élargissement du
champ des dépenses pouvant faire l’objet d’une validation achève-
raient de le rendre parfaitement convaincant.
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2.
Lorsque le projet est pluriannuel, la demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CII relative à ce projet.
3.
Dans le cas du rescrit CIR R&D, il est possible de soumettre le rescrit à la BPI France, l’ANR, la DRRT ou bien l’administration fiscale