Suite à deux jugements contradictoires concernant la société SA ALTRAN Technologies, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES avait été saisie afin d’uniformiser la jurisprudence applicable à la détermination de l’assiette du CIR des organismes de recherche agréés. Ce faisant, par deux arrêts en date du 15 octobre 2015, la CAA de Versailles a confirmé le second jugement qui avait rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Les juges ont donc considéré que la société ne peut bénéficier des dispositions de l’instruction du 8 février 2000, dès lors que ses donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légalement prévu, ont eux- mêmes bénéficié du crédit d’impôt recherche s’agissant des dépenses de recherche en cause. Retrouvez l'ensemble de ces jurisprudences et leur décryptage, dans notre dernière newsletter.

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Crédit d’Impôt
recherche
ET SOUS-TRAITANCE
AGRÉÉE
les dépenses de recherche
sous-traitées
auprès d’un organisme
de recherche agréé
à nouveau soumises
à la censure des juges
#47JANVIER 2016
1
Cf. le paragraphe III de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
2
Cf. le paragraphe 147 de l’instruction 4 A-1-00 du 8 février 2000
3
Cf. Tribunal Administratif (TA) de Montreuil, 10e
ch., 29 nov. 2013, n° 1207416, Altran
Technologies SA
En 2006 et 2007, la société SA ALTRAN Technologies est un
organisme de recherche agréé par le ministère de la Recherche.
Ce faisant, les donneurs d’ordre qui ont sous-traité auprès d’elle
une partie de leurs projets de recherche ont pu inclure dans
l’assiette de leurs Crédits d’Impôt Recherche (CIR), les dépenses
ainsi exposées.
Pour rappel, mue par des considérations budgétaires, la Loi
de Finances rectificative pour 2004 a introduit la création d’un
plafond au-delà duquel il n’a plus été possible de valoriser les
dépenses sous-traitées auprès d’un organisme de recherche
agréé dans l’assiette du CIR. Ce plafonnement fut effectif dès les
CIR déclarés au titre des dépenses de recherche exposées au
cours de l’année 2005.
En parallèle, la société SA ALTRAN Technologies, sous-traitant
agréé, a pu également déclarer son propre crédit d’impôt.
Cependant, afin d’éviter qu’une même dépense de recherche ne
soit valorisée dans l’assiette du CIR du sous-traitant et dans celle
de son donneur d’ordre, le législateur a, dès l’origine, imposé
« aux organismes et experts » agréés, de déduire les sommes
reçues de leur donneurs d’ordre du calcul de leur propre CIR1
.
Commentant ces dispositions, l’administration fiscale est venue
préciser que « si l’entreprise qui a acquitté ces travaux de
recherchenebénéficiepaselle-mêmeducréditd’impôtrecherche
(en l’absence d’option par exemple), il convient à l’organisme de
recherche de prendre les sommes correspondantes en compte
pour le calcul de son propre crédit d’impôt »2
.
Ainsi, en 2006 et 2007, fidèle à l’esprit de la Loi et suivant une
application littérale de la doctrine administrative en vigueur, la
société SA ALTRAN Technologies n’a pas déduit de l’assiette de
son CIR les sommes reçues de la part de ses donneurs d’ordre,
dès lors que ces derniers avaient attesté auprès d’elle ne pas
avoir pu valoriser dans leurs CIR les dépenses de recherche
qu’ils lui avaient confiées, en application notamment des règles
de plafonnement susvisées.
Une telle approche fut validée par le tribunal administratif de
MONTREUIL s’agissant du CIR de l’organisme agréé au titre de
l’année 20063
.

2. À l’inverse, peu de temps après la « clarification » doctrinale
du 4 avril 2014, ce même tribunal est revenu sur sa position
et a finalement refusé à la société SA ALTRAN Technologies le
rétablissement de sa créance de CIR de l’année 2007, considérant
que l’entité agréée ne pouvait bénéficier de l’application de
la doctrine administrative du 8 février 2000, dès lors que les
donneurs d’ordre, qui ont atteint le plafond légal, avaient eux-
mêmes bénéficié du CIR s’agissant des dépenses de recherche
en cause4
.
Ce fut donc à la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES,
laquelle fut saisie de deux appels interjetés par les parties
succombantes, d’uniformiser la jurisprudence applicable à la
détermination de l’assiette du CIR des organismes de recherche
agréés.
Malheureusement pour le contribuable, les juges d’appel
ont infirmé le premier jugement du tribunal administratif de
MONTREUIL et confirmé le second, considérant :
- d’une part, qu’en application de règles de l’article 244
quater B du CGI, le sous-traitant est tenu de déduire les
sommes reçues de ses donneurs d’ordre de la base de son
propre crédit d’impôt recherche5
,
- d’autre part, qu’ « à la date à laquelle cette instruction du
8 février 2000 est intervenue, celle-ci ne pouvait concerner
les dépenses de recherche externalisées faisant l’objet d’un
plafonnement introduit par la Loi de Finances rectificative du
30 décembre 2004 ». La société SA ALTRAN Technologies
ne pouvait donc pas opposer l’application de cette doctrine
(antérieure) sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des
Procédures Fiscales, pour défendre la non déduction des
dépenses de recherche externalisées non valorisées chez
son donneur d’ordre en application de la règle (postérieure)
de plafonnement.
- enfin, que la société agréée ne pouvait davantage se
prévaloir du rescrit 2008/8 (FE) dans la mesure où :
• ce rescrit est postérieur aux années d’imposition
concernées,
• et qu’il concerne, en tout état de cause, la situation des
entreprises non agréées.
Cette interprétation très rigoureuse et littérale des dispositions de
l’article 244 quater B du CGI, revenant indirectement à prononcer
une caducité partielle tacite de la doctrine administrative du
8 février 2000, s’inscrit dans la droite ligne des dernières
évolutions doctrinales d’avril 2014 et des réponses ministérielles
y afférentes6
.
En revanche, il est légitime de se demander si une telle solution
ne revient pas à aller au-delà de l’intention du législateur lorsque
ce dernier a introduit l’obligation pour les sous-traitants agréés
de déduire de l’assiette de leurs CIR les sommes reçues de leurs
donneurs d’ordre. En effet, il s’agissait simplement de s’assurer
qu’une dépense de recherche et de développement ne puisse
pas ouvrir droit deux fois à un même crédit d’impôt.
Or, s’agissant des dépenses de recherche externalisées auprès
de la société SA ALTRAN Technologies en 2006 et 2007, ni le
donneur d’ordre, ni le sous-traitant agréé ne les ont valorisées
dans leurs CIR respectifs.
Dès lors, il n’est pas absurde d’envisager que ces décisions de
jurisprudence accélèrent davantage le mouvement d’abrogation
d’agrément CIR initié depuis le mois d’avril 2014.
Selon nos informations, la société SA ALTRAN Technologies
a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat
contre ces arrêts qui apparaissent contestables tant sur le terrain
de la Loi que sur celui de l’application de la doctrine.
4
Cf. TA Montreuil, 1ère
ch., 1er
juillet 2014, n° 1307130, Altran Technologies SA
5
Cf. Cour Administrative d’Appel (CAA) de VERSAILLES, 7e
ch., 15 oct. 2015,
n° 14VE00803, min. c/SA Altran Technologie et CAA Versailles, 7e
ch., 15 oct. 2015,
n° 14VE02410, SA Altran Technologies
6
Cf. réponse ministérielle Nicole Ameline JOAN du 12 mai 2015 http://questions.as-
semblee-nationale.fr/q14/14-61902QE.htm, Question n°61902 et Rép. min. n° 11781 à
Hervé Marseille : JO Sénat, 9 juill. 2015, p. 1675 http://www.senat.fr/questions/base/2015/
qSEQ150114519.html
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