La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?

1. 20 Le journal du Médecin | 28 septembre 2018 | N° 2556
Gestion
L
orsqu’un employé ou un diri-
geant d’entreprise occupe un
bien qui appartient à son entre-
prise sans payer de loyer, on
considère généralement qu’il bénéficie
d’un avantage qui doit faire l’objet d’une
taxation. Le calcul de cet « avantage de
toute nature » doit en principe être éva-
lué à sa valeur réelle.
Le code des impôts sur les revenus auto-
rise le gouvernement à fixer forfaitai-
rement certains de ces avantages par
arrêté royal. Tel a été le cas de l’occu-
pation gratuite d’immeubles par des
employés ou des dirigeants puisque
l’AR/CIR a prévu une formule qui per-
met de déterminer cet avantage de
manière forfaitaire.
La formule actuelle
La version actuelle de cette formule pré-
voit que l’avantage est calculé en fonc-
tion du revenu cadastral. La valeur d’un
immeuble mis à disposition par une
société est ainsi, en application de cette
formule, estimée égale à 100 / 60 du
revenu cadastral indexé, multipliés par
1,25 si le revenu cadastral est inférieur
à 745 euros et par 3,8 s’il dépasse ce
montant.
Le coefficient multiplicateur n’est en
revanche pas applicable lorsque c’est une
personne physique qui met l’immeuble
à la disposition de l’un de ses employés.
Pour illustrer cette formule par un
exemple, prenons le cas de deux
employeurs, l’un étant une société et
l’autre une personne physique, mettant
à la disposition d’un employé un immeu-
ble dont le revenu cadastral est fixé à 1.500
euros (le coefficient d’indexation en
2018 s’élève à 1,7863). Dans le premier
cas, en appliquant la formule prévue
par l’arrêté royal, on obtient un montant
de 16.969,85 euros d’avantage de toute
nature qui sera taxé à l’impôt des per-
sonnes physiques en supplément des
revenus professionnels (1500 euros x
Il s’agit d’une bonne nouvelle
pour les contribuables occu-
pent un bien appartenant à
une société puisque le mon-
tant de l’avantage de toute
nature qui résulte de l’occu-
pation privée d’un tel bien a
considérablement été réduit,
pour une année au moins.
©BelgaImage
Bonne nouvelle pour les médecins qui occupent u
qui appartient à leur société
Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui
occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un
avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite
des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal
d’exécution du code des impôts sur les revenus). Deux arrêts des Cours d’appel de Gand
et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants.
FISCALITÉ
100 / 60 x 1,7863 x 3,8). Dans le second
cas, l’avantage de toute nature généré se
monte à 4465,75 euros.
Un traitement discriminatoire
Tout un chacun sait que les règles du
droit belge, auxquelles n’échappent pas
les règles du droit fiscal, sont soumises aux
principes constitutionnels d’égalité et de
non-discrimination qui interdisent d’une
part, de traiter les individus de manière
différente qui se trouvent dans des situa-
tions comparables et, d’autre part, de
traiter de manière identique des indivi-
dus de manière identique qui se trou-
vent dans des situations différentes, ont
rapidement trouvé une oreille attentive
auprès des conseillers des Cours d’appel
de Gand et d’Anvers qui ont estimé que
l’administration n’a pas pu fournir de
justification « raisonnable et objective »
à l’application d’une formule différente
aux deux cas de figure que nous vous avons
exposé ci-dessus.
Il était d’ailleurs entendu que le gou-
vernement, lorsqu’il a amendé l’arrêté
royal d’exécution du code des impôts
sur les revenus, voulait lutter contre une
pratique bien ancrée qui consistait à
acquérir des biens immobiliers avec une
société opérationnelle. Ces biens immobiliers
qui étaient ensuite occupés à titre privé
par le dirigeant d’entreprise et sa famille.
Ce type de construction juridique ne pou-
vait pas être mis en place sans le truche-
ment d’une société, c’est la raison pour
laquelle la formule n’a pas été modifiée
dans le second cas qui concerne les per-
sonnes physiques.
Les cours d’appel d’Anvers et de Gand,
ne pouvant bien entendu pas réécrire la
loi ou l’arrêté royal, ont simplement
déclaré illégale la majoration différen-
ciée entre les personnes physiques et les
sociétés.
L’administration, par l’intermédiaire
du ministre des finances, a reconnu l’il-
légalité de ce traitement discriminatoire
et accepte désormais de gommer ce coef-
ficient différencié. Le gouvernement a
bien chargé le ministre des finances de
revoir les règles qui s’appliquent à cet avan-
tage de toute nature, mais dans l’attente,
l’avantage sera évalué conformément
à la formule applicable pour la mise à
disposition par des personnes physiques
(100 / 60 du revenu cadastral indexé de
l’immeuble sans appliquer le coefficient
de 1,25 ou de 3,8).
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Gestion
EN CROISIÈRE
SUR LE MÉKONG
DU8AU20DÉCEMBRE2018
Le programme :
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• Jour 7 : Phnom Penh
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• Jour 9 : Tan Chau
• Jour 10 : Sa Dec - Cai Be
• Jour 11 : My Tho - Saigon
• Jour 12 : Ho Chi Minh
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Prolongation possible de 4 jours
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données entre professionnels de la santé
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N
t un bien
Une circulaire récente de l’administration
fiscale se range à l’avis du ministre des
finances. La circulaire précise que les contri-
buables peuvent contester les impôts qui
ont été enrôlés illégalement s’ils sont encore
dans le délai pour le faire.
Contestations
Le délai pour contester une telle taxation
est de six mois à dater de l’envoi de l’aver-
tissement-extrait de rôle. Les contribua-
bles qui ont déjà introduit une réclamation
qui n’a pas encore été tranchée, pour
quelque motif que ce soit, pourront encore
jusqu’à la fin de la procédure, faire valoir
cet argument et obtenir gain de cause.
Uneautreprocédure,celledudégrèvement
d’office, permet de revenir cinq ans en
arrière, mais l’administration considère qu’il
n’est pas possible d’en faire usage parce
que cette procédure postule l’invocation
d’un « élément nouveau », ce qui n’est pas
le cas d’un revirement de jurisprudence
selon elle. Cette position administrative doit
selon être nuancée, puisqu’il a déjà été admis
que la constatation de l’inconstitutionnalité
d’une disposition fiscale est un fait nou-
veau qui pouvait justifier l’introduction
d’une demande de dégrèvement d’office.
Une bonne nouvelle
Dans l’attente de la modification de la légis-
lation fiscale, ces deux arrêts et la position
administrative qui en a découlé consti-
tuent une bonne nouvelle pour les contri-
buables qui occupent un bien appartenant
à une société puisque le montant de l’avan-
tage de toute nature qui résulte de l’occu-
pationprivéed’untelbienaconsidérablement
été réduit, pour une année au moins.
Il est incontestable que la formule sera
rapidement modifiée pour atteindre à nou-
veau les mêmes valeurs que celles qui
étaient prévues auparavant et peut-être
même (nous sommes en Belgique tout de
même) les dépasser. Nous ne manquerons
pas de vous tenir informés des futurs chan-
gements législatifs.
Jérôme Havet, avocat
Il est incontestable que la
formule sera rapidement
modifiée pour atteindre à
nouveau les mêmes valeurs
que celles qui étaient
prévues auparavant.
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