La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
1. dis que les frais des carburants fossiles
Les véhicules émettant plus de
200 grammes de CO2 ne seront
plus déductibles s’ils sont acquis après
le 1er
janvier 2026.
Les véhicules électriques achetés
avant le 1er
janvier 2027 seront toujours
déductibles à 100 %. Ce pourcentage
avantageux sera cependant réduit
annuellement, jusqu’à tomber à 67,5%
maximum en 2031.
Les véhicules hybrides connaissent
également la fin de leur âge d’or,
puisqu’ils relèveront, s’ils sont acquis
après le 1er
janvier 2023 d’un régime de
déductibilité, lui aussi hybride. En effet,
leurs frais d’acquisition seront calculés
selon les règles exposées ci-dessus, tan-
qu’ils consommeront et leurs frais de
recharge seront déductibles à hauteur de
50% au maximum.
Le calcul de l’avantage de toute
nature du travailleur pour la mise à dis-
position d’un véhicule par son
employeur n’est, pour l’instant, pas
encore modifié. Les entreprises seront
donc toujours libres de mettre un véhi-
cule «polluant» à la disposition de leurs
employés, qui seront quant à eux taxés
selon les règles actuelles. Seules les
règles de déduction des frais d’acquisi-
tion du véhicule sont donc modifiées.
Les bornes de recharge procurent
également un avantage fiscal, tant pour
les professionnels que pour les particu-
liers. Les particuliers bénéficieront
d’une réduction d’impôt dégressive
selon la date d’installation de la borne et
limitée à 1.500 euros, pour autant qu’il
s’agisse d’une borne « intelligente »,
c’est-à-dire d’une borne qui peut
contrôler le temps et la puissance de
charge et n’utilise que de l’électricité
verte.
Le budget mobilité
Le budget mobilité permet aux tra-
vailleurs qui en bénéficient d’échanger
leur voiture de société contre une enve-
loppe financière destinée à être affectée
à des moyens de transports alternatifs
ou respectueux de l’environnement ou
contre un montant versé en espèces. Ce
régime distingue trois piliers de
dépenses qui présentent une fiscalité
propre.
Le premier pilier permet au travail-
leur d’investir ce budget dans un véhi-
cule respectueux de l’environnement,
soit, par exemple, une voiture qui satis-
fait à des normes écologiques strictes
(maximum 95g/km), ou un véhicule
électrique.
Le second pilier offre la possibilité
d’allouer le budget mobilité à des
moyens de transport durables ou à des
frais de logement si celui-ci est situé
dans un rayon proche de l’entreprise.
Ces dépenses peuvent être affectées aux
transports en commun ou à des frais de
parking couplés à ces transports en com-
muns, à un vélo (électrique ou non), à un
cyclomoteur ou encore à une trottinette
électrique ou non, mais ne dépassant pas
LeParlementfédéralavaitadopté
le 25 novembre 2021 une loi
sur «le verdissement fiscal et
social de la mobilité». Nous
avions tracé le contour dans un précédent
numéro (jdM n° 2708), mais il nous semble
utile d’y revenir. Cette première réforme
avait pour objet de limiter la déduction
des véhicules et de leurs frais selon leurs
niveaux d’émissions de CO2.
La déduction des frais de
véhicules
Les frais liés aux véhicules acquis
avant 2018 par des personnes phy-
siques continueront à bénéficier de
l’ancien régime, qui ne tenait pas
compte des émissions de CO2 et limitait
la déduction de ces frais à 75% (régime
dit de «grandfathering»). Pour ces per-
sonnes, rien ne change.
Il en sera de même pour les véhicules
acquis avant le 1er
juillet 2023 qui béné-
ficieront des règles actuelles en matière
de déductibilité.
À partir de l’exercice 2024, soit à partir
du 1er
janvier 2023, le législateur opérera
cependant une distinction entre, d’une
part, les frais de véhicules et, d’autre part,
les frais de carburant. Les frais liés aux
véhicules seront déductibles selon la for-
mule habituelle, mais les frais de carbu-
rant seront plafonnés à 50% pour encou-
rager la transition électrique.
Cette déductibilité des carburants
fossiles sera progressivement réduite en
fonction de la date d’acquisition du
véhicule.
Les véhicules émetteurs de CO2 qui
seront achetés entre le 1er
juillet 2023 et
le 31 décembre 2025 seront également
soumis aux modalités actuelles, mais
plus aucun seuil minimum de déduction
ne sera garanti et le pourcentage de
déduction sera ensuite réduit progressi-
vement selon le tableau suivant.
Gestion
FISCALITÉ La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
24 Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729
Année Taux
d’acquisition de déductibilité
Jusqu’en 2026 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82,5%
2030 75%
À partir de 2031 67,5%
La fiscalité automobile est en nette évolution
et devrait encore évoluer au fil des
prochaines années.
Année Déductibilité maximale
2025 75%
2026 50%
2027 25%
À partir de 2028 0
Actualités en matière
de fiscalité des véhicules dis que les frais des carburants fossiles