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Le legs en duo en voie de disparition

Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.

1  sur  2
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Le legs en duo est une technique
de planification successorale qui
consiste à faire intervenir un
tiers, comme une association de
bienfaisance, à qui le testateur décide de
léguer une partie importante de son patri-
moine, à charge pour celle-ci de payer la
totalité des droits de la succession.
Les taux des droits de succession appli-
cables aux personnes qui ne font pas par-
tie de la famille du testateur peuvent
atteindre 80%, comme le tableau compa-
ratif reproduit ci-après le détail.
Les associations et autres fondations
d’intérêt public bénéficient quant à elles
d’un taux préférentiel, lorsqu’elles sont
gratifiées par voie successorale : 7% à
Bruxelles et en Wallonie et 8,5% en
Flandre.
L’intérêt du legs en duo
Imaginons que Robert qui habite en
Flandre veuille céder son patrimoine de
1.000.000 euros à ses deux voisins, cha-
cun devant recevoir 500.000 euros.
L’impôt successoral dû à son décès sur
cette transmission s’élèvera à 535.500
euros (l’impôt n’est pas calculé par tête,
pour chacun des héritiers séparément,
contrairement aux autres catégories
d’héritiers). Dans ce schéma, chacun des
deux voisins de Robert reçoit une part
nette de 232.500 euros.
L’impôt relatif à cette transmission peut
êtreréduitparl’applicationdelatechnique
du «legs en duo» par laquelle Robert va
désigner, d’une part, la Fondation d’in-
térêt public contre le cancer comme son
héritier à concurrence de 40% de son
patrimoine et, d’autre part, ses deux voi-
sins à concurrence de 60%, à charge pour
laFondationdepayerl’ensembledesdroits
de succession.
La Fondation contre le cancer qui reçoit
400.000 euros devra donc payer 34.000
euros (8,5% de 400.000 euros) et
315.500 EUR (55% de 600.000 euros)
pour un total de 349.500 euros de droits
de succession. Ce schéma permet donc
à la Fondation contre le cancer de rece-
voir une somme nette de 50.500 euros
et aux deux voisins de recevoir chacun
300.000 euros.
L’opération permet donc de bénéficier
d’un taux réduit des droits de succession,
mais aussi de gratifier une œuvre cari-
tative. Il est évident que la même opé-
ration en Région wallonne ou à Bruxelles
offre des perspectives identiques, voire
supérieures, puisque les droits y sont
plus élevés qu’en Flandre.
Cette technique implique souvent
que l’association soit désignée léga-
taire universelle par le défunt, mais
pose aussi parfois problème, notam-
ment lorsque l’association vend des
immeubles alors les autres héritiers
souhaitent les conserver. Une tech-
nique de « legs en duo inversé » a
donc été inventée pour que ce soient
les héritiers finaux qui sont désignés
légataires universels et décident du
sort du patrimoine du défunt, à
charge pour eux de reverser la part
qui revient à l’association qui reste
quant à elle, tenue au paiement de
l’intégralité des droits de succession.
Modification en Flandre
Le gouvernement flamand a considéré
que cette technique de planification est
utilisée pour réduire au maximum les
droits de succession et non dans une
optique caritative. Elle a donc décidé
de supprimer l’avantage fiscal que cette
opération procure. Cette technique pourra
donc toujours être utilisée, mais ne pro-
curera plus aucun avantage fiscal à par-
tir du premier juillet 2021.
En contrepartie de cette modification
législative, le taux des legs à des œuvres
caritatives sera réduit à 0%. Ce taux ne
bénéficie qu’aux associations purement
caritatives et non aux fondations privées
qui quant à elles, peuvent toujours béné-
ficier du taux de 8,5%.
Comme seconde compensation de la
suppression de l’avantage fiscal, le légis-
lateur flamand a introduit un régime
best friend, applicable également à par-
tir du premier juillet 2021, qui permet
de léguer une partie de la succession à
une ou plusieurs personnes au taux le
plus avantageux, soit le taux applicable
en ligne directe.
Gestion
22 Le journal du Médecin | 29 avril 2021 | N° 2670
Le legs en duo en voie de disparition
FISCALITƒ Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les
personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il
s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont
soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néan-
moins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de «legs
enduo»auquellaFlandrevientd’apporterquelquesmodifications.
L’opération permet
de bénéficier d’un
taux réduit des
droits de
succession, mais
aussi de gratifier
une œuvre
caritative.
Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Tranche d’imposition Tar. Tranche d’imposition Tar. tranche d’imposition Tar.
0 à 35.000 € 25% 0 à 50.000 € 40% 0 à 12.500 € 30%
35.001 à 75.000 € 45% 50.001 à 75.000 € 55% 12.501 à 25.000 € 35%
Au-delà de 75.000 € 55% 75.001 à175.000 € 65% 25.001 à 75.000 € 60%
Au-delà de 175.000 a 80% Au-delà de 75.000 a 80%
Le recours à ce régime nécessite plu-
sieurs conditions, le leg doit viser un
membre de la famille ou un ami et doit
être identifié comme tel par le défunt
dans un testament. Le défunt reste libre
du choix de la forme du testament: olo-
graphe ou notarié.
Un choix discutable
Ce régime permet d’appliquer le taux
préférentiel applicable en ligne directe,
jusqu’à hauteur de 15.000 euros, les
légataires étant soumis à l’impôt qui leur
est propre au-delà de cette limite. Ce
régime permet donc d’appliquer un taux
de 3% au leg en lieu et place d’un taux
de 25% et donc de procurer concrètement
3.300 euros d’économie. En revanche,
si plusieurs personnes sont désignées
comme légataires, le législateur flamand
prévoit que la tranche de 15.000 euros
sera appliquée globalement, de sorte
que l’avantage est divisé entre les dif-
férents légataires. Ce correctif nous semble
malheureusement dérisoire par rapport
au régime qui existait auparavant.
Le legs en duo, qu’il soit pur et simple
ou inversé, procure un double avantage,
fiscal pour le légataire et financier pour
l’institution caritative gratifiée. La fis-
calité belge connaît d’autres systèmes
analogues, comme le tax shelter qui per-
met de bénéficier d’un avantage fiscal,
tout en soutenant l’industrie audiovisuelle
et les arts de la scène.
S’il est clair que le legs en duo est une
création destinée à créer un avantage
fiscal, elle n’en demeure pas moins une
belle opportunité pour les associations
qui vivent des dons. Il nous semble en
effet peu probable que l’abaissement
du taux déjà très favorable des legs à
ces associations encourage les Flamands
à leur léguer leurs patrimoines puisque
l’abattement ne bénéficiera plus aux
personnes qui sont réellement gratifiées.
On regrettera donc la suppression du
legs en duo en Flandre et son remplace-
ment par une mesure purement cosmé-
tique, sans oublier toutefois que les
possibilités d’organiser la transmission
du patrimoine à un taux très réduit
sont multiples, même si elles nécessitent
parfois une planification en amont.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
23
Le journal du Médecin | 29 avril 2021 | N° 2670
Gestion
La prescription électronique est
déjà la règle aujourd’hui. Dans
descasexceptionnelsseulement,
uneprescriptionsurpapierreste
possible. Par exemple, lorsque le médecin
rend visite au patient à son domicile.
Même les médecins qui avaient 64ans au
1er
janvier 2020 peuvent encore prescrire
sur papier. Cela ne changera pas.
Mais la «dématérialisation» - terme
lourd de sens pour désigner la prescrip-
tion sans papier dans le langage de l’Inami
- sera possible à partir du 15 septembre
2021. C’est-à-dire que, par défaut,
lesmédecinsconti-
nueront à déli-
vrerunepreuve
de prescription
sur papier. Mais
le patient peut
indiquer que cela
n’estpasnécessaire.
Digital
Le médecin peut alors, au lieu
d’imprimer la preuve de la prescrip-
tion, la remettre au patient sous forme
numérique.
En outre, d’ici septembre, des applica-
tions seront mises à la disposition des
citoyens, qui leur permettront de gérer
leurs ordonnances en déplacement et de
les montrer au pharmacien.
Le patient peut ensuite remettre le reçu
papier au pharmacien ou montrer l’or-
donnance numérique sur son smartphone
ou sa tablette. Le pharmacien scanne le
code-barres à chaque fois.
eID
Mais cela aussi sera facultatif. En prin-
cipe, il suffit que le patient ait son eID sur
lui pour récupérer ses médicaments.
Lepharmacienlitalorsl’eIDpourretrou-
ver l’ordonnance du patient dans Recip-e.
La lecture n’est nécessaire qu’une fois
tous les 15 mois. Ensuite, il suffit que le
pharmaciendisposedunuméroderegistre
national du patient - par exemple dans le
dossier pharmaceutique du patient - pour
recueillir et exécu-
ter l’ordonnance.
Pour être clair:
aucune ordon-
nanceélectronique
n’est chargée sur
l’eID. Ceux-ci
sontstockéspar
Recip-e.
L’eID n’est nécessaire
que pour identifier le
patient.
Lepharmacienpeut
également remettre le
médicament à un membre de la famille ou
à un représentant, mais le patient doit
d’abord le mandater à cet effet.
Schéma de médication
En même temps, l’Inami veut limiter à
un seul le nombre de médicaments par
ordonnance. Il s’agit de simplifier la mise
en œuvre du schéma thérapeutique: ainsi,
Ordonnances sans papier
possibles à partir de la
mi-septembre
PRATIQUE À partir du 15 septembre, les patients pourront
indiquer qu’ils n’ont pas besoin d’une ordonnance papier.
Les pharmaciens pourront même délivrer un médicament
sans cette preuve à partir du début du mois de juin.
une «ligne» du schéma thérapeutique
correspond à un médicament.
L’un des objectifs du projet Vidis de
l’Inami est d’utiliser le schéma de médi-
cation pour rendre la prescription de
médicaments plus efficace et plus trans-
parente.
Les médecins pourront aussi plus faci-
lementétablirplusieursordonnancespour
le même médicament en même temps, qui
ne diffèrent que par leur date de validité.
Avec le DMI des médecins généralistes,
il sera également possible d’imprimer dif-
férentes prescriptions de médicaments
sur une feuille A4.
Enfin, il y aura une liste d’excep-
tions de médicaments qui doivent être
prescrits ensemble comme un seul trai-
tement: ils peuvent être inclus sur une
seule ordonnance, et sur une seule
ligne dans le schéma thérapeutique.
Les logiciels utilisés par les méde-
cins pourront utiliser cette liste
automatiquement.
Wouter Colson
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Le legs en duo en voie de disparition

  • 1. Le legs en duo est une technique de planification successorale qui consiste à faire intervenir un tiers, comme une association de bienfaisance, à qui le testateur décide de léguer une partie importante de son patri- moine, à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de la succession. Les taux des droits de succession appli- cables aux personnes qui ne font pas par- tie de la famille du testateur peuvent atteindre 80%, comme le tableau compa- ratif reproduit ci-après le détail. Les associations et autres fondations d’intérêt public bénéficient quant à elles d’un taux préférentiel, lorsqu’elles sont gratifiées par voie successorale : 7% à Bruxelles et en Wallonie et 8,5% en Flandre. L’intérêt du legs en duo Imaginons que Robert qui habite en Flandre veuille céder son patrimoine de 1.000.000 euros à ses deux voisins, cha- cun devant recevoir 500.000 euros. L’impôt successoral dû à son décès sur cette transmission s’élèvera à 535.500 euros (l’impôt n’est pas calculé par tête, pour chacun des héritiers séparément, contrairement aux autres catégories d’héritiers). Dans ce schéma, chacun des deux voisins de Robert reçoit une part nette de 232.500 euros. L’impôt relatif à cette transmission peut êtreréduitparl’applicationdelatechnique du «legs en duo» par laquelle Robert va désigner, d’une part, la Fondation d’in- térêt public contre le cancer comme son héritier à concurrence de 40% de son patrimoine et, d’autre part, ses deux voi- sins à concurrence de 60%, à charge pour laFondationdepayerl’ensembledesdroits de succession. La Fondation contre le cancer qui reçoit 400.000 euros devra donc payer 34.000 euros (8,5% de 400.000 euros) et 315.500 EUR (55% de 600.000 euros) pour un total de 349.500 euros de droits de succession. Ce schéma permet donc à la Fondation contre le cancer de rece- voir une somme nette de 50.500 euros et aux deux voisins de recevoir chacun 300.000 euros. L’opération permet donc de bénéficier d’un taux réduit des droits de succession, mais aussi de gratifier une œuvre cari- tative. Il est évident que la même opé- ration en Région wallonne ou à Bruxelles offre des perspectives identiques, voire supérieures, puisque les droits y sont plus élevés qu’en Flandre. Cette technique implique souvent que l’association soit désignée léga- taire universelle par le défunt, mais pose aussi parfois problème, notam- ment lorsque l’association vend des immeubles alors les autres héritiers souhaitent les conserver. Une tech- nique de « legs en duo inversé » a donc été inventée pour que ce soient les héritiers finaux qui sont désignés légataires universels et décident du sort du patrimoine du défunt, à charge pour eux de reverser la part qui revient à l’association qui reste quant à elle, tenue au paiement de l’intégralité des droits de succession. Modification en Flandre Le gouvernement flamand a considéré que cette technique de planification est utilisée pour réduire au maximum les droits de succession et non dans une optique caritative. Elle a donc décidé de supprimer l’avantage fiscal que cette opération procure. Cette technique pourra donc toujours être utilisée, mais ne pro- curera plus aucun avantage fiscal à par- tir du premier juillet 2021. En contrepartie de cette modification législative, le taux des legs à des œuvres caritatives sera réduit à 0%. Ce taux ne bénéficie qu’aux associations purement caritatives et non aux fondations privées qui quant à elles, peuvent toujours béné- ficier du taux de 8,5%. Comme seconde compensation de la suppression de l’avantage fiscal, le légis- lateur flamand a introduit un régime best friend, applicable également à par- tir du premier juillet 2021, qui permet de léguer une partie de la succession à une ou plusieurs personnes au taux le plus avantageux, soit le taux applicable en ligne directe. Gestion 22 Le journal du Médecin | 29 avril 2021 | N° 2670 Le legs en duo en voie de disparition FISCALITƒ Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néan- moins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de «legs enduo»auquellaFlandrevientd’apporterquelquesmodifications. L’opération permet de bénéficier d’un taux réduit des droits de succession, mais aussi de gratifier une œuvre caritative. Région flamande Région bruxelloise Région wallonne Tranche d’imposition Tar. Tranche d’imposition Tar. tranche d’imposition Tar. 0 à 35.000 € 25% 0 à 50.000 € 40% 0 à 12.500 € 30% 35.001 à 75.000 € 45% 50.001 à 75.000 € 55% 12.501 à 25.000 € 35% Au-delà de 75.000 € 55% 75.001 à175.000 € 65% 25.001 à 75.000 € 60% Au-delà de 175.000 a 80% Au-delà de 75.000 a 80%
  • 2. Le recours à ce régime nécessite plu- sieurs conditions, le leg doit viser un membre de la famille ou un ami et doit être identifié comme tel par le défunt dans un testament. Le défunt reste libre du choix de la forme du testament: olo- graphe ou notarié. Un choix discutable Ce régime permet d’appliquer le taux préférentiel applicable en ligne directe, jusqu’à hauteur de 15.000 euros, les légataires étant soumis à l’impôt qui leur est propre au-delà de cette limite. Ce régime permet donc d’appliquer un taux de 3% au leg en lieu et place d’un taux de 25% et donc de procurer concrètement 3.300 euros d’économie. En revanche, si plusieurs personnes sont désignées comme légataires, le législateur flamand prévoit que la tranche de 15.000 euros sera appliquée globalement, de sorte que l’avantage est divisé entre les dif- férents légataires. Ce correctif nous semble malheureusement dérisoire par rapport au régime qui existait auparavant. Le legs en duo, qu’il soit pur et simple ou inversé, procure un double avantage, fiscal pour le légataire et financier pour l’institution caritative gratifiée. La fis- calité belge connaît d’autres systèmes analogues, comme le tax shelter qui per- met de bénéficier d’un avantage fiscal, tout en soutenant l’industrie audiovisuelle et les arts de la scène. S’il est clair que le legs en duo est une création destinée à créer un avantage fiscal, elle n’en demeure pas moins une belle opportunité pour les associations qui vivent des dons. Il nous semble en effet peu probable que l’abaissement du taux déjà très favorable des legs à ces associations encourage les Flamands à leur léguer leurs patrimoines puisque l’abattement ne bénéficiera plus aux personnes qui sont réellement gratifiées. On regrettera donc la suppression du legs en duo en Flandre et son remplace- ment par une mesure purement cosmé- tique, sans oublier toutefois que les possibilités d’organiser la transmission du patrimoine à un taux très réduit sont multiples, même si elles nécessitent parfois une planification en amont. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal 23 Le journal du Médecin | 29 avril 2021 | N° 2670 Gestion La prescription électronique est déjà la règle aujourd’hui. Dans descasexceptionnelsseulement, uneprescriptionsurpapierreste possible. Par exemple, lorsque le médecin rend visite au patient à son domicile. Même les médecins qui avaient 64ans au 1er janvier 2020 peuvent encore prescrire sur papier. Cela ne changera pas. Mais la «dématérialisation» - terme lourd de sens pour désigner la prescrip- tion sans papier dans le langage de l’Inami - sera possible à partir du 15 septembre 2021. C’est-à-dire que, par défaut, lesmédecinsconti- nueront à déli- vrerunepreuve de prescription sur papier. Mais le patient peut indiquer que cela n’estpasnécessaire. Digital Le médecin peut alors, au lieu d’imprimer la preuve de la prescrip- tion, la remettre au patient sous forme numérique. En outre, d’ici septembre, des applica- tions seront mises à la disposition des citoyens, qui leur permettront de gérer leurs ordonnances en déplacement et de les montrer au pharmacien. Le patient peut ensuite remettre le reçu papier au pharmacien ou montrer l’or- donnance numérique sur son smartphone ou sa tablette. Le pharmacien scanne le code-barres à chaque fois. eID Mais cela aussi sera facultatif. En prin- cipe, il suffit que le patient ait son eID sur lui pour récupérer ses médicaments. Lepharmacienlitalorsl’eIDpourretrou- ver l’ordonnance du patient dans Recip-e. La lecture n’est nécessaire qu’une fois tous les 15 mois. Ensuite, il suffit que le pharmaciendisposedunuméroderegistre national du patient - par exemple dans le dossier pharmaceutique du patient - pour recueillir et exécu- ter l’ordonnance. Pour être clair: aucune ordon- nanceélectronique n’est chargée sur l’eID. Ceux-ci sontstockéspar Recip-e. L’eID n’est nécessaire que pour identifier le patient. Lepharmacienpeut également remettre le médicament à un membre de la famille ou à un représentant, mais le patient doit d’abord le mandater à cet effet. Schéma de médication En même temps, l’Inami veut limiter à un seul le nombre de médicaments par ordonnance. Il s’agit de simplifier la mise en œuvre du schéma thérapeutique: ainsi, Ordonnances sans papier possibles à partir de la mi-septembre PRATIQUE À partir du 15 septembre, les patients pourront indiquer qu’ils n’ont pas besoin d’une ordonnance papier. Les pharmaciens pourront même délivrer un médicament sans cette preuve à partir du début du mois de juin. une «ligne» du schéma thérapeutique correspond à un médicament. L’un des objectifs du projet Vidis de l’Inami est d’utiliser le schéma de médi- cation pour rendre la prescription de médicaments plus efficace et plus trans- parente. Les médecins pourront aussi plus faci- lementétablirplusieursordonnancespour le même médicament en même temps, qui ne diffèrent que par leur date de validité. Avec le DMI des médecins généralistes, il sera également possible d’imprimer dif- férentes prescriptions de médicaments sur une feuille A4. Enfin, il y aura une liste d’excep- tions de médicaments qui doivent être prescrits ensemble comme un seul trai- tement: ils peuvent être inclus sur une seule ordonnance, et sur une seule ligne dans le schéma thérapeutique. Les logiciels utilisés par les méde- cins pourront utiliser cette liste automatiquement. Wouter Colson