L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE

1. Gestion
La Belgique taxe les dividendes
d’actions à un taux de 30%.
Sauf cas particuliers, une
action qui produit un revenu
de 100 euros sera donc amputée de
30 euros et procurera 70 euros de revenus
à son propriétaire.
Les dividendes d’actions étrangères
détenues par des personnes physiques
résidentes en Belgique subissent une
double taxation. En France par
exemple, le taux de l’impôt sur les divi-
dendes distribués à des non-résidents
est fixé à 30%. Le revenu de notre
exemple sera donc taxé une première
fois en France et une seconde fois en
Belgique au même taux, 100 euros de
revenus seraient donc réduits à 49 euros
une fois le double impôt de 30%
prélevé (30 euros en France et 30% de
70 euros, soit 21 euros en Belgique).
Bien consciente de cette probléma-
tique, l’Union européenne - largement
incompétente en matière fiscale - laisse
donc à ses États membres le soin de
négocier entre eux pour réduire ces cas
de double imposition qui freinent les
investisseurs à acquérir des actions à
l’étranger.
Moult conventions
La Belgique a conclu un très grand
nombre d’accords avec d’autres États qui
portent le nom de «conventions préven-
tives de la double imposition ». Ces
conventions prévoient généralement que
l’État de la source doit limiter l’imposition
du revenu mobilier à 15% lorsqu’il est
recueilli par des personnes physiques.
Ces accords présentent cependant
toujours au moins deux désagréments
majeurs. D’abord, s’ils procurent certes
un avantage fiscal par rapport à la situa-
tion qui prévaudrait en leur absence, ils
ne permettent pas d’assurer une véri-
table neutralité fiscale puisque le
double taux appliqué au revenu réduit
toujours son montant de 40,5% (100 x
0,15% = 85 –30% = 59,50). Ensuite, ils
n’impliquent pas nécessairement que
l’impôt à la source sera réduit à 15% et
obligent bien souvent les contribuables
à introduire auprès du fisc étranger,
une demande de remboursement de la
différence entre le taux appliqué et le
taux plafonné à 15% par la convention.
QFIE
La Belgique et la France ont mis en
place un régime particulier qui a pour
objectif de supprimer totalement cette
double imposition. Ce régime appelé
« quotité forfaitaire d’impôt étranger »
ou QFIE prévoit que la France peut
imposer les contribuables belges à hau-
teur de 15% maximum et la Belgique à
un taux de 30% ensuite, mais que la
Belgique doit ensuite octroyer un crédit
d’impôt équivalent aux 15% prélevés
en France.
La Belgique n’a jamais octroyé ce cré-
dit d’impôt aux particuliers parce que
l’administration fiscale considérait que
les actions devaient être détenues à titre
professionnel pour bénéficier de cet
avantage, ce que la Cour de cassation a
finalement écarté dans un arrêt du
16 juin 2017. La Cour de cassation a
ensuite renvoyé l’affaire à la Cour d’ap-
pel d’Anvers qui doit encore trancher le
litige dont le résultat semble
aujourd’hui évoluer dans un sens favo-
rable au contribuable.
La QFIE procure un avantage que les
revenus de 100 euros évoqués dans
notre exemple mettent clairement en
lumière: taxés à 15% en France, ces 100
euros se réduisent à 85 euros qui, taxés
à nouveau à 30% en Belgique, se
réduisent à 59,50 euros. Mais la
Belgique doit octroyer un crédit d’im-
pôt de maximum 15% des 85 euros du
revenu net «frontière», soit 12,75 euros.
La taxation du revenu de notre action
française est donc de 100 euros - 15 euros
(impôt français) - 25,50 euros (impôt
belge) + 12,75 (QFIE) = 72,25 euros.
Le taux de l’impôt de ce revenu serait
donc de 27,75 % alors qu’il aurait été
de 30% si le même revenu avait été
distribué par une action belge.
Remboursé!
Dans l’attente de l’arrêt de la Cour
d’appel d’Anvers, les contribuables qui
se trouvent dans cette situation
peuvent demander le remboursement
de l’impôt perçu indûment par la
Belgique en adressant une demande à
l’administration fiscale. Cette demande
pourrait même concerner les cinq der-
nières années puisqu’un arrêt de la
Cour de cassation constitue en principe
un «fait nouveau» qui permet d’ouvrir
une procédure qui autorise de revenir
cinq ans en arrière.
Cet arrêt qui est attendu de pied
ferme par les praticiens sera donc l’oc-
casion de vérifier s’il est devenu plus
avantageux d’investir dans des actions
françaises que dans des actions belges.
Dans l’attente de cette décision, nous
recommandons aux contribuables vic-
times dans cette situation de double
imposition de faire valoir leurs droits
devant l’administration et ce, à tout le
moins à titre conservatoire.
Jérôme Havet, avocat
Regain d’intérêt pour les
investissements à l’étranger
ARGENT La perception de revenus mobiliers d’origine étrangère présente le désagrément
de générer une double taxation qui rend l’investissement dans ce type d’actions
étrangères beaucoup moins attrayant que celui qui aurait été réalisé dans des actions
belges. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rétablir l’intérêt de l’investissement
dans les actions étrangères et plus particulièrement françaises. Quelques mots
d’explication s’imposent.
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©GettyImages
Les actions françaises pourraient devenir
plus intéressantes que les actions belges.
Le journal du Médecin | 4 octobre 2019 | N° 2602