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Loi de finances pour 2013
La loi de finances pour 2013 introduit plusieurs mesures fiscales majeures, notamment une tranchée supplémentaire d'impôt pour les revenus au-delà de 150 000 € et un nouveau plafond de réduction d'impôt fixé à 10 000 €. Elle modifie aussi le traitement fiscal des dividendes et des plus-values, en les intégrant dans le barème de l'impôt sur le revenu et en introduisant un acompte de prélèvement à la source. Enfin, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place pour les entreprises, mais son application est réservée à celles imposées sur leur bénéfice réel.
Loi de finances pour 2013
- 1. θωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψ υιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδ φγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζ ξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµ LOI DE FINANCES POUR 2013 θωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψ FISCALITE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES υιοπασδφγηϕκτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβν Guillaume ALLEGRE µθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτ ψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπα σδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκ λζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβ νµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτ ψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπα σδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκ λζξχϖβνµρτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθ ωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυι οπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγ ηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξ χϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθ ωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυι οπασδφγηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγ ηϕκλζξχϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξ χϖβνµθωερτψυιοπασδφγηϕκλζξχϖβνµθ
- 2. La loi de finances pour 2013, après avoir été soumise au Conseil constitutionnel (décision 2012-‐662 DC du 29 décembre 2012), a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Cet article aura pour objet d’étudier d’une part les mesures validées par le juge constitutionnel et d’autre part, celles qui ont été censurées. I – Les nouvelles mesures fiscales pour 2013. A) Fiscalité des particuliers. La première mesure phare en matière de fiscalité des particuliers est bien évidemment la création d’une tranche marginale d’impôt supplémentaire. En effet, la part des revenus excédant 150.000 € sera désormais soumise à un taux de 45% par part de quotient familial. D’ailleurs, toujours concernant ce quotient familial, la loi de finances a instauré un plafond général de l’avantage en impôt que l’on pouvait en retirer. Il passe en effet de 2.336 à 2.000 €, au titre des revenus de 2012. Certaines catégories de personnes et notamment les anciens combattants, bénéficieront à due concurrence d’une réduction d’impôt complémentaire pour compenser ce dispositif. En outre, il est de coutume que les contribuables dont l’impôt est inférieur à un plafond bénéficient d’une décote permettant d’en réduire le montant. Cette décote a été revalorisée de 9%. Le nouveau plafond est désormais de 960 € par conséquent, les contribuables s’acquittant d’un impôt brut de moins de 960 € pour 2013 (l’impôt brut tient compte du plafonnement des avantages tirés du quotient familial mais pas des réductions d’impôts) bénéficieront de la décote. Autre mesure qui a fait débat, le plafond global en matière de réductions et crédits d’impôt. En effet, à compter de 2013, les avantages fiscaux que pourront retirer les particuliers seront limités à 10.000 €. Autrement dit, tout foyer fiscal ne pourra prétendre à plus de 10.000 € de réduction d’impôt, toute défiscalisation confondue à l’exception de trois dispositifs dont le dispositif Malraux (permet la défiscalisation sur les travaux effectués de restauration d’un bien immobilier situé dans certaines zones géographiques). Toutefois, une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif est entrée en vigueur – dispositif Duflot. Ce dispositif remplace le dispositif Scellier (qui demeure applicable pour un engagement 2
- 3. d’investissement pris avant le 1er janvier 2013 et lorsque l’immeuble est acquis lors du premier trimestre 2013). Par ailleurs, les réductions d’impôt liées à l’investissement dans les PME sont reconduites et s’appliquent toujours pour les versements effectuées jusqu’au 31 décembre 2016. Rappelons à ce titre qu’en vertu de l’article 199 terdecies 0A, tout particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’il souscrit en numéraire au capital initial ou lors d’une augmentation de capital d’une PME en s’engageant toutefois à conserver les parts/actions pendant 5 ans à compter de celle de la souscription. Certaines conditions doivent toutefois être remplies et notamment depuis le 1er janvier 2011, la PME doit compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription sauf si l’entreprise est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers ou de l’artisanat. Les versements ne seront toutefois pris en compte que dans la limite de 20.000 € pour un contribuable célibataire et 40.000 pour un couple soumis à une imposition commune, avec toutefois une possibilité de report les années suivantes en cas de nouvelle souscription pour la part excédentaire non prise en compte. Une difficulté subsiste néanmoins pour les particuliers optant pour ce dispositif : les titres reçus en échange de la souscription ne peuvent pas être placés sur une PEA, ou pour les salariés sur une PEE. Autre mesure attendue, la barémisation des dividendes et produits de placement à revenus fixes qui seront désormais imposés, sauf exceptions, au titre de l’IR. Un prélèvement à la source non libératoire, autrement dit un simple acompte, sera désormais pratiqué. Il est de 21% mais les contribuables modestes pourront demander à en être dispensés. Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 a supprimé l’abattement fixe de 1.025 ou 3.050 €. Demeure toutefois la réfaction d’assiette de 40%. La mise en place de cet acompte permettra à l’Etat de bénéficier de précieuses « avances sur recettes » en 2013. Rappelons par ailleurs que cette fois sur le plan social et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes distribués par les SARL se voient désormais traités en grande partie comme une rémunération, plus précisément, la partie du dividende soumise aux cotisations TNS – travailleurs non salariés – correspond désormais au montant du dividende supérieur à 10% du capital social. On peut donc se poser de nombreuses questions, dont celle de savoir quelle est la logique poursuivie par le législateur qui traite fiscalement le dividende 3
- 4. comme un revenu du capital mais qui le considère dans le cadre social et au-‐delà de 10% du capital comme un revenu du travail. Les plus-‐values de cessions sur valeurs mobilières et autres droits sociaux assimilés réalisées en 2012 demeurent soumises à une imposition proportionnelle mais le taux est porté à 24%. Concernant les plus-‐values réalisées en 2013, celles-‐ci subiront le même sort que les dividendes puisqu’elles seront directement intégrées dans le barème de l’IR, avec toutefois évidemment, une base réduite par un abattement pour durée de détention. Ensuite, la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12.000 €. A l’heure actuelle en effet, les salariés bénéficient d’une déduction appliquée d’office par le fisc sur les revenus déclarés sauf option pour une déduction sur le montant réel et justifié des frais engagés. Cet abattement est encadré entre un minimum et un maximum. Ce dernier vient d’être abaissé, il passe de 14.157 à 12.000 € autrement dit, la déduction forfaitaire ne jouera que pour la fraction des salaires imposables inférieure ou égale à 120.000 €. Elle ne s’appliquera pas sur la fraction excédentaire des salaires qui seront par conséquent imposés à 100% de leur montant déclaré. Dans le même sens, les salariés qui optent pour la déduction des frais réellement engagés vont voir leurs frais de véhicules déductibles diminuer si leurs véhicules font plus de 7 cv. Concernant désormais les prélèvements sociaux, la mesure phare en 2013 est la diminution de la CSG déductible sur les revenus du capital. Elle est désormais de 5,1% à compter des revenus 2012. L’ISF dû à compter de 2013 sera calculé par application d’un barème progressif par tranches. Six tranches composent ce barème, de 0,5% (entre 0,8 et 1,3 million €) à 1,5% (supérieur à 10 millions €). Notons toutefois que ce relèvement du tarif s’accompagne par la réinstauration du plafonnement, supprimée dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet 2011. Ce plafonnement a été fixé à 75% du montant des revenus mondiaux nets du montant des frais professionnels de l’année précédente. Les revenus capitalisés et théoriques ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul, le Conseil ayant censuré cette disposition. Par ailleurs, le montant en deçà duquel les contribuables peuvent bénéficier d’une déclaration simplifiée a été abaissé à 2,57 millions €. Rappelons toutefois que les dispositifs 4
- 5. ISF-‐PME et ISF-‐dons demeurent inchangés. Ils demeurent des outils de défiscalisations intéressants (réduction d’ISF à hauteur de 50% des sommes versées sous réserve d’une limitation pour le premier, à 75% également plafonnée pour le second). La loi de finances pour 2013 a également touché l’apport-‐cession de titres. Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale peu connu du grand public qui consiste pour un contribuable à apporter à une société soumise à l’IS des titres dont la plus-‐value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition de plein droit conformément aux dispositions de l’article 150 – 0 B du CGI. Suite à l’apport, la société cède à bref délai les titres à un tiers, en général encore à leur valeur d’apport. Ainsi, lorsque le contribuable contrôle la société bénéficiaire, il apparaît très clairement qu’il bénéficie des liquidités reçues en contrepartie de la cession et ce, sans être imposé sur la plus-‐value d’échange. L’imposition n’aura lieu que lors de la cession ultérieure des titres remis en échange et se calculera sur la base de la valeur d’acquisition des titres remis en échange, diminué ou augmenté selon les cas de la soulte versée ou reçue pour compenser la transaction. Bien avant la loi de finances pour 2013, le Conseil d’Etat se fondant sur l’article 64 du LPF avait déjà eu à maintes reprises l’occasion de qualifier un tel montage d’abus de droit lorsque les gains provenant de la cession n’étaient pas rapidement réinvestis dans le cadre d’une activité économique. Désormais, une solution plus radicale vient d’être adoptée par le législateur puisqu’ils exclut purement et simplement du sursis d’imposition les plus-‐values d’apport de titres à une société contrôlée par le contribuable auteur de l’apport. Ces plus-‐values seront alors soumises à un régime de report d’imposition de plein droit, ainsi, l’échange des titres ne sera plus considéré comme une simple opération dite « intercalaire » et le calcul de la plus value se fera entre le prix d’acquisition des titres reçus en échange et celui des titres remis en échange. Il sera mis donc fin au report d’imposition lors de la cession à titre onéreux, du rachat ou du remboursement des titres reçus en rémunération de l’apport ou des titres apportés à la société bénéficiaire (dans ce dernier cas, la cession le rachat ou le remboursement devant intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’apport sauf si la société réinvestit dans un délai de 2 ans suivant la cession, au moins 50% du produit tiré de la cession, dans une activité économique). Evidemment, il sera également mis fin au report d’imposition lorsque le contribuable transfèrera son domicile fiscal hors de France (l’article 167 bis et l’exit tax ayant alors vocation à s’appliquer à ce genre de situation). 5
- 6. La loi de finances pour 2013 modifie également le régime de cession d’usufruit temporaire. Rappelons que l’usufruit temporaire fait référence à un usufruit consenti pour une durée fixe. Jusqu’à présent, les cessions d’usufruit temporaire relevaient du régime fiscal des plus-‐ values selon les règles de droit commun (plus-‐value réalisée par un particulier, mobilière ou immobilière, plus-‐value réalisée par le professionnel dans le cadre de son activité). Toutefois, l’article 15 de la loi de finances pour 2013 dispose que désormais, le prix de cession de l’usufruit temporaire sera soumis au barème progressif de l’IR et selon les types de revenus susceptibles d’être encaissés par le bien démembré. Autrement dit, le produit de la cession sera rattaché pour son imposition à la catégorie (BIC, BNC etc.) à laquelle se rattachent ou se rattacheraient les revenus procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit cédé. Des présomptions de rattachement ont été prévues lorsqu’il est impossible de déterminer à l’amiable le revenu catégoriel de rattachement. Ainsi par exemple lorsque l’usufruit cédé est relatif à un bien immobilier, des parts de sociétés à prépondérance immobilière, le produit de cession sera présumé être un revenu foncier. Rappelons par ailleurs que ce produit de cession pourra tout naturellement être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entrée en vigueur par la loi de finances du 28 décembre 2011, dont le dispositif est détaillé à l’article 223 sexies du CGI. Comme énoncé précédemment, le régime d’imposition des plus-‐values mobilières ayant été modifié, le législateur devait modifier et adapter le dispositif exit tax. Ainsi, l’article 22 de la loi de finances pour 2013 apporte les modifications nécessaires et régit le transfert de domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2013. Les plus-‐values latentes imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France bénéficieront de l’abattement pour durée de détention de titres applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème de l’IR. Ces plus-‐values pourront demeurer imposables au taux forfaitaire de 19% si le cédant a opté pour le régime des créateurs d’entreprises, à défaut elles seront imposées au titre du barème progressif de l’IR. B) Fiscalité des entreprises. 6
- 7. En matière de fiscalité des entreprises, la mesure la plus médiatisée est évidemment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel sera calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le SMIC versé au cours de l’année civile. Ce dispositif a un champ d’application clairement défini, à savoir en premier lieu que seules les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel pourront en bénéficier. Autrement dit, le texte ne s’applique pas aux entreprises imposées au titre des micro BIC ou micro BNC. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas qu’aux entreprises puisque sont également visés les syndicats professionnels, les organisme HLM, les unions d’économie sociale, les collectivités locales, les fondations, les sociétés coopératives et leurs unions etc. (voir la liste énoncée à l’article 207 du CGI). Dans le cadre de ce crédit d’impôt, les dépenses à prendre en compte pour le calcul du crédit sont les rémunérations définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce sont donc toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie et notamment les salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, pourboires, gratification mais pas l’intéressement ou la participation. Seules seront retenues dans l’assiette du crédit d’impôt les rémunérations qui n’excèdent pas deux fois et demie le SMIC. Attention car les rémunérations qui dépassent ce montant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt et ce même pour la fraction de la rémunération n’excédant pas le seuil. Le crédit d’impôt sera calculé annuellement, le taux est actuellement fixé à 4% des rémunérations versées en 2013 et à 6% de celles versées au cours des années suivantes. Pour le moment, aucun plafonnement dans l’octroi de ce crédit d’impôt n’a été mis en œuvre. Nul doute qu’un dispositif analogue sera institué dans les années qui suivent. Ce crédit une fois calculé sera imputé sur l’IR ou l’IS du par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Le montant du crédit d’impôt non imputé constituera une créance sur l’Etat sans plafonnement. Autre mesure adoptée touchant la fiscalité des entreprises, l’article 31 de la loi de finances pour 2013 qui permet la déduction des aides autres qu’à caractère commercial accordées à des entreprises en difficultés financières en application d’un accord de conciliation constaté par le Président du tribunal de commerce. A cet effet, rappelons que depuis le 4 juillet 2012, en principe, les aides accordées à une autre entreprise ne sont plus déductibles au titre des charges financières dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère commercial. Autrement dit, les aides purement financières sont donc exclues du régime de déduction. 7
- 8. Toutefois, une exception est prévue pour les aides consenties aux entreprises en difficultés financières (conciliation en application d’un accord homologué mais pas constaté). C’est bien là l’innovation de la loi de finances pour 2013 – article 39 alinéa 13 du CGI. En effet et depuis le 1er janvier 2013, les aides consenties dans le cadre d’un accord de conciliation constaté au sens de l’article L. 611-‐8 du Code de commerce seront déductibles au même titre que les aides consenties dans le cadre d’un accord homologué. Cette mesure est rétroactive et s’applique pour tous les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Par ailleurs, l’article 20 de la loi de finances pour 2013 modifie également le régime fiscal aux porteurs de parts professionnels lors des distributions réalisées par des FCP. A l’heure actuelle, rappelons que les OPCVM ont pour objet la constitution et la gestion de portefeuilles d’action de sociétés en faveur de divers épargnants. Lorsque le porteur de parts est soumis à l’IS, ils sont imposés dans les conditions de droit commun c’est à dire au taux de 33,33% en clôture d’exercice selon les écarts des valeurs liquidatives de leurs parts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. Les entreprises soumises à l’IR quant à elles, bénéficient d’un report d’imposition à raison du profit ou de la perte résultant de la cession de titres par un FCP. Autrement dit, la quote-‐part de résultat revenant à l’entreprise membre du FCP n’est comprise dans son résultat qu’au titre de l’année où elle cèdera elle même ses parts détenues dans le FCP. Désormais, les plus-‐values réalisées par un FCP seront imposables dès leur distribution par le fonds. Elles ne peuvent plus bénéficier d’un report d’imposition. En outre, le porteur de parts va être imposée au taux de droit commun et ne pourra plus bénéficier du régime des plus-‐values à long terme comme c’était le cas auparavant pour les porteurs de parts de FCPR fiscaux. Ce nouveau régime s’appliquera pour toutes les sommes distribuées par les OPCVM à compter du 1er janvier 2013. Autre modification de la loi fiscale concernant les entreprises, elle touche la contribution additionnelle à l’IS de 3% due par les sociétés françaises ou étrangères passibles de l’IS français sur le montant des sommes distribuées à compter du 17 aout 2012. Sont toutefois exclues le OPCVM, les PME au sens du droit de l’Union, les distributions sous forme d’actions, les distributions réalisées au sein d’un même groupe fiscal et enfin, ni les distributions opérées par les SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ayant opté pour le régime spécial prévu à l’article 208 C du CGI à d’autres SIIC ayant opté pour le même 8
- 9. régime et les détenant à plus de 95%. Toutefois dans ce dernier cas de figure, l’exonération est conditionnée par une obligation de distribution dont le montant varie selon le type de produits distribués. L’article 36 de la loi de finances exonère de la contribution additionnelle les distributions que les SIIC sont tenus d’effectuer. Cette exonération vise toutes les distributions et ce quel qu’en soit le bénéficiaire (autrement dit, il ne doit plus forcément s’agir d’une SIIC). Attention, cette mesure ne vise que les distributions intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Ensuite, la loi de finances pour 2013 a également touché en matière d’IS le régime de déductibilité des charges financières. En effet, l’article 23 de la loi de finances instaure un plafonnement global des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS. En effet, lorsqu’elles atteignent un montant au moins égal à 3 millions €, les charges financières nettes ne seront déductibles du résultat imposable que pour une certaine fraction de leur montant, à noter toutefois que cette mesure ne s’applique pas de la même manière selon que l’entreprise fait ou non partie d’un groupe fiscal. La justification de cette réforme est évidente. Le législateur et le Président de la République ont voulu par ce biais limiter l’attractivité du territoire français par rapport aux autres Etats européens pour les opérations de transmissions d’entreprises par endettement autrement dit, les opérations de leveraged buyout – LBO, consistant au rachat d’une entreprise avec un financement majoritaire par endettement bancaire (dette senior, dette mezzanine, souscription de junk bonds, high yields), réduisant ainsi la mise de départ en fonds propres par les fonds de private equity qui dégagent au terme de l’opération soit par la vente des titres détenus dans la cible, soit par l’opération de reverse LBO consistant en une introduction en bourse de la cible suite au rachat, une plus-‐value nette dont les montants sont parfois faramineux et demeurent aujourd’hui considérés comme des gains de cessions imposables selon le régime des plus-‐values mais qui pourraient rapidement être traités comme des TSP comme l’évoque la notion de carried interests. Désormais, selon l’article 212 bis du CGI, les charges financières des entreprises non membres d’un groupe fiscal doivent être réintégrées au résultat imposable pour une fraction forfaitaire fixée à 15% de leur montant pour 2013 et 25% à compter de 2014. L’article 223 B bis prévoit le même dispositif concernant les groupes de sociétés, la réintégration étant alors opérée par la société mère pour le résultat d’ensemble. Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’IS et rappelons qu’il importe peu que celle-‐ci le soit de plein 9
- 10. droit ou sur option. Cela s’applique tout naturellement aux sociétés de personnes mais alors, dans la limite de la quote-‐part revenant aux associés qui sont eux mêmes soumis à l’IS de plein droit ou sur option. Toutes les charges financières sont retenues par le dispositif, peu importe l’origine des sommes empruntées et leur affectation. Toutefois, dans le calcul des charges financières nettes, les produits de participations ne seront pas retenus pour le calcul de l’assiette. Toujours en matière d’IS, l’article 22 de la loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul concernant la quote-‐part de frais et charges dont sont redevables les entreprises passibles de l’IS lorsque les plus-‐values de cession de titre de participation sont exonérées. En effet, cette quote-‐part ne doit plus est déterminée sur le résultat net des plus-‐ values de cession mais sur le résultat brut. Par ailleurs, le taux de la quote-‐part a également été relevé. Jusqu’alors, elle était fixée forfaitairement à 10% du montant net des plus-‐values de cession réalisées au cours de l’exercice. Désormais, c’est le montant brut qu’il faudra prendre en compte. Par ailleurs, le taux passe de 10 à 12%. Egalement, le plafond d’imputation des déficits reportables en avant a été abaissé par l’article 24 de la loi de finances pour 2013. En 2012 encore et en vertu de l’article 209 I du CGI, le déficit constaté au titre d’un exercice ne pouvait être déduit de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de 1 million €, majoré de 60% du bénéfice de l’exercice excédant ce seuil. La fraction de déficit qui ne pouvait pas être imputée était alors reportable sur les exercices suivants et ce sans limitation de durée particulière. Désormais, le taux de majoration est abaissé, il passe de 60 à 50% du bénéfice imposable excédant la limite de 1 million €. Toutefois il convient de noter une mesure d’assouplissement puisque le plafond fixe de 1 million € pourra désormais comprendre les abandons de créances consentis à des entreprises en difficultés (sauvegarde, redressement ou liquidation voire même un accord de conciliation homologué mais pas constaté !). Ce dispositif s’appliquera pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. De la même manière, le régime fiscal des apports à une société d’une créance rachetée à une valeur décotée a été modifié. Rappelons qu’en l’état actuel du droit, un associé peut souscrire à une augmentation de capital de sa société en s’engageant à effectuer de nouveaux apports. Il peut s’agir d’apports en cash, mais également d’apports en nature et par 10
- 11. exemple, une créance détenue sur un tiers. Sur le plan fiscal, cette opération est considérée comme un acte d’échange valorisé à la valeur vénale de l’immobilisation reçue. Les titres reçus en contrepartie sont donc inscrits pour leur valeur d’apport soit la valeur vénale de la créance apportée et l’opération ne dégage, en principe, aucun produit imposable à rattacher au résultat chez la société apporteuse. Le nouveau dispositif détaillé à l’article 209 du CGI neutralise le profit virtuel constaté chez l’apporteur lors d’une augmentation de capital par compensation de créances liquides et exigibles si ces créances ont été acquises auprès d’un créancier tiers non lié au repreneur ou à l’entreprise débitrice. Le résultat imposable sera donc désormais déterminé en fonction de la différence entre le prix d’acquisition de la créance et la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de l’apport et non de leur valeur nominale. Très succinctement, il faut également rappeler que la contribution exceptionnelle a été prorogée pour deux ans supplémentaires. Elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions €. Son montant est égal à 5% de l’IS dû au cours de l’exercice, IS déterminé avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales. L’article 71 de la loi de finances pour 2013 instaure également un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation engagées par les PME. Sont concernées exclusivement les PME qui répondent à la définition européenne à savoir, avoir un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions € ou un total du bilan n’excédant pas 43 millions €. Cela vise les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20% mais les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 400.000 € par an. Les deux premières années, le taux du crédit d’impôt peut être majoré à de 30 à 40% à condition que l’entreprise n’ait pas bénéficié du crédit d’impôt au cours des 5 dernières années. I – Les principales censures du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures, dont voici les principales. Tout d’abord et les médias en ont beaucoup parlé, la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité. Cette contribution de 18% prévue à l’article 12 de la loi de finances aboutissait à une 11
- 12. taxation globale de 75%. Pour annuler cette disposition, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la violation du principe de taxation au niveau du foyer fiscal applicable en matière d’IR. En effet, la contribution avait pour assiette les revenus d’activités de chaque personne physique, deux foyers fiscaux pouvant dès lors être assujettis ou exonérés de la contribution en fonction de la répartition des revenus entre les membres du foyer fiscal. Il ne fut donc pas nécessaire pour les sages de se prononcer sur le caractère confiscatoire de la contribution, la simple violation du principe d’égalité devant les charges publiques ayant suffit à invalider la mesure. Par ailleurs, l’article 15 de la loi de finances prévoyait une réforme en profondeur du régime d’imposition des plus-‐values réalisées sur les terrains à bâtir. Celles-‐ci devaient en effet être soumises au barème de l’IR, la taxation pouvant dès lors se porter pour certains contribuables à 82%. Evidemment, le Conseil a censuré cette mesure, estimant que cet impôt faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Rappelons également que l’abattement exceptionnel de 20% prévu dans le même article pour toutes les autres cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir a également été invalidé par les sages. Comme énoncé en début d’article, une importante réforme a eu lieu en matière d’imposition des dividendes et autres revenus de placement à revenus fixes. Ils sont désormais soumis au barème de l’IR, ce qui a été jugé conforme à la Constitution. Toutefois, le législateur avait prévu l’application rétroactive de cette mesure aux personnes qui, ayant opté pour le PFL, s’étaient déjà acquittées de l’impôt en 2012. Le Conseil a tout naturellement sanctionné cette dernière disposition. Selon une jurisprudence classique du Conseil, on sait que celui-‐ci exige un motif d’intérêt général pour admettre la rétroactivité en matière fiscale. En l’espèce, la volonté du législateur d’assurer des recettes fiscales supplémentaires ne constitue pas un motif d’intérêt général suffisant pour remettre en cause le caractère libératoire des prélèvements déjà acquittés en 2012. En matière d’ISF, le nombre de tranches a augmenté et le taux a été rehaussé mais le Conseil a validé ces mesures, puisque le législateur s’était engagé dans la loi de finances à maintenir exclus totalement ou partiellement de l’assiette de l’ISF de nombreux biens. Par ailleurs et on 12
- 13. l’a déjà évoqué, le législateur a réinstauré un dispositif de plafonnement limitant le montant d’ISF et d’IR à 75% des revenus du contribuable. Toutefois, il convient de bien noter que le Conseil a censuré la prise en compte pour le calcul de ce plafonnement les bénéfices ou revenus que le redevables n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas (ainsi, la création d’une holding et le stockage des sommes). Enfin, le Conseil a sanctionné quelques cavaliers budgétaires. D’abord l’article 8 de la loi de finances selon lequel, il était interdit à toute personne physique de faire un don de plus de 7.500 € à ou un plusieurs partis politiques au cours de la même année et fixant par conséquent, la limite maximale de déduction des dons aux partis politiques à 7.500 €. Ensuite, l'article 104 de la loi, relatif aux travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques, qui imposait aux professionnels et communes concernés une participation financière obligatoire et incluait cette participation dans l'assiette du crédit d'impôt auquel les travaux ouvrent droit. Enfin, notons que l’article 14 qui prévoyait la prorogation d’un régime fiscal de faveur pour les successions portant sur des immeubles situés en Corse a été invalidé par le Conseil. Il a en effet considéré que cette mesure conduisait à exonérer sans motif légitime de droits de successions certains contribuables. 13