1. Franck DUHAMEL
Expert-comptable Associé
1 A, rue du Golf
21800 QUETIGNY
Tel : 03/80/48/11/11
fduhamel@capec.fr
Réunion du 9 février 2012
Loi de Finances
pour 2012
Lois de Finances
Carine BERTHOUD
rectificatives
Diplômée d’expertise-comptable pour 2011
5 A, rue des Moulins
21000 DIJON
Tel : 03/80/72/04/42
contact@berthoudformation.com
2. Contexte
Prévision de croissance pour 2012 :
- 1,75% en sept 2011 (construction du budget initial
2012)
- 1% à fin octobre 2011 (construction budget 2012)
- 0,5% à fin janvier 2012
- Fin février : ????
Objectif : ramener le déficit à 4,50% du PIB fin 2012
(norme européenne : 3%)
- PIB actuel : 2 020 milliards d’euros
- Déficit prévu : 90 milliards d’euros (Zéro dans 4 ans !)
3. Contexte
Total de la dette : 85% du PIB (= 1 700 milliards
d’euros – 64% en 2007)
- Charge de la dette : environ 49 milliards d’euros
- Collecte de l’IR : environ 58 milliards d’euros
Recettes attendues : 273 milliards d’euros (dont 137
de TVA)
Dépenses attendues : 366 milliards d’euros
4. Année 2011
La1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-900 du 29/7/11) a été publiée au JO du 30/7/11.
La2ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-1117 du 19/9/11) a été publiée au JO le 20/9/11.
La3ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-1416 du 2/11/11) a été publiée au JO le 3/11/11.
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-1978 du 28/12/11) a été publiée au JO le
29/12/11.
7. Barème IR
gelé
Suppression
de
l’abattement Rabot
pour durée de des niches
détention des
droits sociaux
Particuliers
Durcissement
Création
des
d’une
conditions RI
contribution
souscription
sur revenus
capital de Durcissement élevés
PME des conditions
pour CI
travaux
d’économie
d’énergie
8. Barème d'imposition des revenus
de 2011
Jusqu'à 5 963 :
0%
au-delà de de 5 964 à
70 830 : 41% 11 896 : 5,50%
de 26 421 à de 11 897 à
70 830 : 30% 26 420 : 14%
9. Revenu brut global
Revenus
BIC/BA/BNC Salaires
mobiliers
Revenus des
Revenus Pensions et
dirigeants
fonciers retraite
(SARL)
10. Revenu brut global
Charges ouvrant droit à réduction
Revenu net imposable
Quotient……Barème progressif
Impôt brut
Réduction et crédit d’impôt
Impôt net à payer
12. Contribution exceptionnelle sur
les hauts revenus
À compter de l'imposition des revenus de 2011
Abstraction des règles du quotient familial
Calculée par l’administration
(1) Revenu fiscal de référence
13. Scellier
Dispositif supprimé à compter de 2013
Pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de
demande de permis de construire à compter de
2012 : réduction réservée aux logements
respectant le label BBC.
Création d’un double plafond de la base de calcul
de la réduction d'impôt :
- 300 000 €
- plafonds de prix par mètre carré
14. Censi-Bouvard (LMNP)
Taux pour les logements acquis en 2012 : 11 %
Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec
acte authentique avant le 31/03/12, le taux de
2011 sera conservé.
2012, dernière année du dispositif
Prorogation conditionnelle pour les certaines
acquisitions réalisés avant 2015.
15. CI pour amélioration de la qualité
environnementale des logements
Pour l'habitation principale et les logements mis en
location
Prorogation de 3 ans du dispositif pour les
logements anciens (31/12/15)
Condition d'ancienneté du logement
généralisée (+ 2 ans) pour les dépenses payées à
compter de 2013
16. CI pour amélioration de la qualité
environnementale des logements
Rabot de 15%
Condition supplémentaire pour l'acquisition de
matériaux d'isolation thermique
Majoration des taux pour les bouquets de travaux
Rétablissement du cumul crédit d'impôt et du prêt
à taux zéro
17. Investissement PME : dispositif IR
Nouvelles conditions relatives à la société
Majoration du plafond d’investissement
Taux raboté 2012
18. Investissement PME : dispositif IR
Conditions 1/2 :
PME non cotée
- 50 salariés et CA annuel ou total de bilan < à dix
millions d'euros
Être soumise à l’IS
Avoir son siège de direction effective en France ou
dans un autre État de l’UE
Nature de l’activité exercée
19. Investissement PME : dispositif IR
Conditions 2/2 :
Date de création : - 5 ans
En phase d'amorçage, de démarrage ou
d'expansion
Effectif : 2 (CCI) ou 1 (RM)
20. Investissement PME : dispositif IR
Spécial holding :
Etre créée depuis plus de 12 mois
Détenir une filiale depuis plus de
12 mois
21. Investissement PME : dispositif IR
Spécial holdings passifs
Maximum de 50 associés ou actionnaires
Les mandataires sociaux doivent être une
personne physique
Investissements intermédiés
22. Investissement PME : dispositif IR
Assiette de la réduction d’impôt :
versements retenus dans la limite annuelle
Avantage
de 50K€ ou 100K€
Taux : 18%
Report de l’excédent :
sur les 4 années qui suivent.
23. Taux des prélèvements libératoires
Pour les revenus perçus jusqu’au 31/12/11 : 19%
A compter des revenus perçus en 2012, hors
cotisations sociales, il passe à :
- 21 % pour les dividendes
- 24 % pour les produits de placement à revenu fixe
(intérêt de c/c d’associés).
- Dans quel cas opter pour le prélèvement
libératoire ? Rappel sur la fiscalité du dividende.
24. Dividendes
• 58 000€
Fiscalité
Abattement • - 23 200 €
du dividende :
de 40%
barème IR
Prélèvements sociaux
Abattement
fixe de 3050€ • - 3 050 €
ou 1525 €
Frais de garde • - 1 040 €
13,5%
CSG
déductible • - 3 364 €
7 830 € 5,8%
• 27 346 €
Dividendes
IR 41%
imposables
11 211 €
27. Plus-values privées au 1/1/11
Principales exonérations
Sur biens Sur biens
Sur droits sociaux
meubles immobiliers
Abattement Société IS : Cessions à Abattement
de 10% au- abattement de l’intérieur du de 10% au-
delà de la 1/3 au-delà de groupe delà de la
2ème année la 6ème année familial 5ème année
Société IR pour
Abattement
un associé passif :
spécial Cessions Résidence
exonération au
chevaux de
terme de 8 titres JEI principale
course
années
28. Plus-value de cession de titres
L’abattement pour durée de détention ne sera jamais
appliqué !
Mécanisme de report d’imposition sous condition de
remploi
=> sur option
=> 4 conditions à respecter
=> pas droit à la RI ou RISF sur les réinvestissements
Exonération définitive au terme d’une période de 5 ans
Exception : départ à la retraite jusqu’au 31/12/13
29. Plus-value de cession de titres
Date
8 ans
d’acquisition
1ère
condition :
Détention
des titres
30. Plus-value de cession de titres
Manière
continue
10%
Seuil
minimum
2ème
condition :
%
détention
35. TVA : création d’un taux de 7%
Création d’un second taux réduit.
Produits et services relevant actuellement du taux
de 5,5 % sauf exceptions et à l'exception des
produits antiparasitaires et produits assimilés, dont
le taux passe à 19,6 %
Opérations dont l’exigibilité intervient à compter
du 1/1/12 :
- Livraison de biens
- Encaissement des prestations (sauf dérogation)
36. TVA : création
Produits de
d’un taux de première
nécessité
7%
Appareillages
Abonnement
pour
Electricité et
diabétiques et
fourniture de
incontinents/
Exceptions chaleur
stomisés
278-0 bis du
CGI
Handicapés
Cantines
et personnes
scolaires
âgées
37. Produits de 1ère Ventes à emporter ou
nécessité à livrer
5,5% 5,5%
Destinés à
l’alimentation des Ventes dont la
hommes consommation peut
être différée
Eau, boisson non Boissons n.a. en
alcoolique canette, pâtisserie et
viennoiserie, traiteur
D’origine agricole,
pêche… non 7%
transformés
Ventes à consommer
Compléments
immédiatement
alimentaires
Fast-food, boisson
Exceptions 19,6% :
gobelet, sandwich
alcool, …
38. TVA : création d’un taux de 7%
Travaux dans le logements : restent à 5,5 % lorsque
le devis a été signé et un acompte encaissé avant
le 20/12/11.
En attente de l’instruction
40. Plus-values prof. Au 1/1/11
IR IS
151 151
151 238 238
septies septies
septies quindecies quindecies
A B
IR+PS IR IR +PS IR +PS
41. Cession de titres de participation
détenus – 2 ans entre sociétés liées
Avant Maintenant
Ex ouvert à compter du 1/1/12
Report
PV MV en report
Etat de suivi des MV en report
(cédante)
CT
CT
CT
LT
LT
42. Cession et transformation de locaux
prof. en immeubles d'habitation
Cédant : personne morale à l’IS
Cessionnaire
Taux IS taxation de PV : 19%
Délai de la transformation : dans les 3 ans qui suivent la
date de clôture de l’exercice au cours duquel
l’acquisition est intervenue
Cessions à titre onéreux réalisées entre le 1/1/12 et
31/12/14
44. Contribution exceptionnelle de
5% du montant de l’IS
Entreprise dont le CA HT sur 12 mois > 250 millions €
5% du montant de l’IS
Groupe fiscalement intégré : faire le cumul des CA
Due au titre des exercices clos entre le 31/12/2011
et le 30/12/2013.
Charge non déductible
45. ZFU
Prorogation jusqu'en 2014
Pourles implantations 2012-2014, exonération des
bénéfices est conditionnée à l'exonération de
charges sociales.
Pour les implantations 2012-2014 : condition de
résidence à respecter pour bénéficier de
l’exonération de charges sociales.
46. Jeunes entreprises innovantes
o Exonération d’impôt sur les bénéfices
Actuellement : ex. bénéficiaires consécutifs ou non ;
60 mois max.
1 2 3 4 5
• 100% • 100% • 100% • 50% • 50%
Exercices ouverts à compter du 1/1/12 : 24 mois max.
1 2 3 4 5
• 100% • 50% • 0% • 0% • 0%
49. Droit d’enregistrement sur cession
d’actions
0,25%
500 millions €
0,5%
200 000 €
3%
A compter du 1/1/2012
50. Taxe annuelle sur les loyers abusifs
Due par les personnes qui donnent en location des
surfaces habitables < ou égale à 14m2, à des prix
excédant un loyer de référence (40 €).
Cette taxe concerne les logements :
- situés en zone A ;
- donnés en location nue ou meublée pour une
durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.
A partir des loyers perçus en 2012
51. Contribution sur les boissons
contenant des sucres ajoutés ou
des édulcorants
2 taxes :
- une contribution sur les boissons contenant des sucres
ajoutés ;
- et une contribution sur les boissons contenant des
édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres
ajoutés.
7,16 € par hectolitre
La taxe est acquittée auprès de l'administration des
douanes.
52. Projet « Patrim Usagers »
Permet aux particuliers d'obtenir des informations
sur les transactions immobilières afin de déterminer
la valeur vénale de leur patrimoine immobilier
Recours limité à des situations précises
L'administration fiscale n'est pas liée par cette
information.
En attente du décret
55. ISF
Seuil d'entrée à l'ISF : 1 300 000 €
Allégement du barème (et taux)
- 2 tranches
- 1 taux unique par tranche
- Patrimoine taxable des le 1er euro
Suppression du plafonnement de l'ISF
Obligation déclarative : les redevables dont le
patrimoine taxable est < à 3 M€ sont dispensés de
souscrire une déclaration 2725 d'ISF => 2042
56. Bouclier fiscal
Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013
Il s'appliquera pour la dernière fois pour le
plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés
en 2010 (impôts payés en 2010 et 2011).
Imputation de la créance sur l’ISF
57. Tarif des droits applicables aux
transmissions en ligne directe et
entre époux ou pacsés
59. Délai de rappel fiscal des
donations antérieures
6 ans => 10 ans
Entréeprogressive dans le mécanisme pour les
donations consenties entre 2001 et 2011
60. Augmentation du taux des
prélèvements sociaux
+1,20 point au
1er octobre 11
61. Augmentation du taux des
prélèvements sociaux
12,30 à 13,5%
Le nouveau taux s'applique :
- aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-
values de cession de valeurs mobilières...) réalisés à
compter du 1/1/11 ;
- aux produits de placement soumis au prélèvement
à la source des contributions sociales (intérêts,
dividendes, plus-values immobilières...) à partir du
1/10/11.
62. Réforme des Plus-values
immobilières
Prix de cession
- Prix d’acquisition corrigé
- Abattement pour durée
de détention
Abattement fixe de 1 000 €
= Plus-value imposable
63. A. La réforme
Avant Après
Cumul Cumul
réforme réforme
De la 1ère à la
0% 0% 0% 0%
5ème année
De la 6ème à la
10 % 100 % 2% 20 %
15ème année
De la 16ème à
Exonéré 2% 24 %
la 17ème année
De la 18ème à
Exonéré 4% 60 %
la 24ème année
De la 25ème à
Exonéré 8% 100 %
la 30ème année
Au delà de la
Exonéré Exonéré
30ème année
64. Exemple
Monsieur et Madame O. sont propriétaires d’un
appartement vendu 120.000 euros. Ils l’ont acheté il y
20 ans, 30.000 euros (frais de notaire et travaux de
rénovation inclus). Ils réalisent donc une plus-value
brute de 90.000 euros.
Avant réforme, ils bénéficiaient d’une exonération
totale de la plus-value.
Après la réforme, en vendant en février 2012, ils
devront payer 18.720 euros d’impôts.
90 000 *64% * 32,5%
65. A. La réforme
1 exception
Maintien de l’exonération au bout de quinze ans
pour les cessions de terrains nus constructibles si 2
conditions sont remplies :
- une promesse de vente a été enregistrée avant le
25/8/11;
- la vente est conclue avant le 1/1/13.
66. B. Plus-value imposable et
imposition
IR au taux de
19%
Plus-value
imposable Prélèvements
sociaux au
taux de
13,50 %
A compter du 1ER octobre 2011
68. Qualité du vendeur
Personne retraitée ou invalide* si elle remplit les 2
conditions suivantes, au titre de l’avant-dernière
année précédant celle de la cession :
- Pas passible de l’ISF
- Revenu Fiscal de Référence < limite
* Titulaire d’une carte d’invalidité 2 ou 3ème
catégorie au jour de la cession
69. Nature du bien cédé
Sont exonérées :
1. La résidence principale ou l’ex-résidence
principale des personnes âgées ou handicapées
2. La première cession d'un logement autre que la
résidence principale.
70. Nature du bien
Ex-résidence principale des personnes âgées
vivant dans une maison de retraite ou d’adultes
handicapés en établissement spécialisé.
Exonération si la cession intervient dans le délai
maximal de 2 ans et sous conditions :
- au titre de l’avant-dernière année précédant celle
de la cession ils n’ont pas été passibles de l’ISF et
n’ont pas un RFR > limite permettant de bénéficier
des abattements d'impôts locaux.
- le logement n'a fait l'objet d'aucune occupation
depuis le départ du cédant pour l'établissement.
71. Nature du bien cédé
Première cession d'un logement autre que la
résidence principale
- lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa
résidence principale, directement ou par personne
interposée, au cours des 4 années précédant la
cession ;
- Lorsque le cédant réinvestit dans les 2 ans le prix
de la cession à l’acquisition de sa résidence
principale.
A compter du 1/2/12
73. Cessions de titres de participation
Taux d’imposition : 0% sous réserve d’une QP taxée
à l'IS au taux de droit commun.
Pourles exercices ouverts à compter du 1/1/11 et
clos à partir du 21/9/11, la QP de frais et charges
est portée à 10 %.
74. Responsabilité de l’EI
Principe Mesures de protection
Déclaration
Patrimoine d’insaisissabilité
unique
EURL
Responsabilité
illimitée
75. EIRL
Patrimoine de l’Entrepreneur IRL
Patrimoine affecté à l’activité Reste
professionnelle
Assimilation à EURL
Gage des créanciers
professionnels
76. Régime fiscal des EIRL
A compter du 31 juillet 2011 : non assimilation de
l’EIRL à l’EURL
la création d'une EIRL n'entraîne plus les
conséquences fiscales de la cessation d'activité ni
de l'apport ;
Seules les EIRL soumises à l'IS sont assimilées à des
EURL (ou EARL) ; sur option.
77. Limitation du report des déficits
Report en avant
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Bénéfice Bénéfice DEFICIT Bénéfice Bénéfice
Report en arrière (carry back) sur option
78. Report en avant des sociétés IS
Avant : possibilité de reporter les déficits fiscaux
en avant sur les bénéfices ultérieurs, sans
limitation de délai
Pourles exercices clos à compter du 21/9/11, le
montant de déficit imputable sur l'exercice est
plafonné pour les sociétés qui réalisent un
bénéfice > à 1 000 000 €.
Plafond d'imputation : 1 M€ + 60 % du bénéfice
imposable de l'exercice excédant 1 M€
=> Bénéfice minimum taxable
79. Report en arrière des déficits
Avant : le déficit d'un exercice peut être reporté
en arrière sur les bénéfices des 3 exercices
précédant l'exercice déficitaire.
Pour les exercices clos à compter du 21/9/2011 :
double limitation :
- il ne peut s'imputer que sur le bénéfice de
l'exercice précédent celui au titre duquel le déficit
est constaté ;
- le montant du déficit reporté en arrière est
plafonné à 1 M€.
81. CSG-CRDS sur les salaires
Réduction de l'abattement d’assiette
Taux de la déduction forfaitaire représentative de
frais professionnels : de 3 % à 1,75 %.
Exclusion :
- sommes allouées au titre de l'intéressement, de la
participation, de l’abondement PEE
- …
82. Forfait social
Taux 2012 : 8 %
Assiette : certaines sommes exonérées de
cotisations mais assujetties à CSG :
- participation,
- intéressement,
- abondement PEE…
Suppression de la taxe sur les contributions de
prévoyance complémentaire ; ces contributions
rentrent dorénavant dans le champ d’application
du forfait social.
83. Taxe sur les véhicules de sociétés
Révision du tarif en fonction de l'émission de CO2
Haussedu tarif en fonction de la puissance fiscale
du véhicule
Durcissement des conditions d’exonération de 8
trimestres en faveur de certains véhicules
électriques
84. TVS
Durcissement des conditions d’exonération de 8
trimestres en faveur de certains véhicules
électriques
Conditions cumulatives à remplir :
- combiner l'énergie électrique et une motorisation à
essence ou au gazole ;
- taux d'émission de CO2 < à 110 grammes.
Fin de l'exonération pour les autres véhicules
propres
85. Conclusion
Une remise en cause des dispositifs existants de
façon désordonnés
Une instabilité des textes
La fiscalité incitative connait ses limites en période
de crise
Une absence de visibilité qui génère une insécurité
juridique et fiscale
Dates d’entrée en vigueur des textes
86. Ce que vous devez retenir
Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés
Suppression de l’abattement pour durée de
détention (1/3) sur les plus-values sur droits sociaux
Conditions supplémentaires pour bénéficier du CI
« travaux »
Réforme de la fiscalité du patrimoine
87. Quel avenir… ?
Taux réduit d’IS à 15%
Abattements sur les dividendes
Loueur en meublé professionnel
Taux d’IS pour l’immobilier
Evolution des taux de TVA
Evolution du taux des prélèvements sociaux
