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1  sur  87
Franck DUHAMEL
Expert-comptable Associé
1 A, rue du Golf
21800 QUETIGNY
Tel : 03/80/48/11/11
fduhamel@capec.fr
                                 Réunion du 9 février 2012




                                 Loi de Finances
                                 pour 2012

                                 Lois de Finances
Carine BERTHOUD
                                 rectificatives
Diplômée d’expertise-comptable   pour 2011
5 A, rue des Moulins
21000 DIJON
Tel : 03/80/72/04/42
contact@berthoudformation.com
Contexte
 Prévision    de croissance pour 2012 :
-   1,75% en sept 2011 (construction du budget initial
    2012)
-   1% à fin octobre 2011 (construction budget 2012)
-   0,5% à fin janvier 2012
-   Fin février : ????

 Objectif   : ramener le déficit à 4,50% du PIB fin 2012
    (norme européenne : 3%)
-   PIB actuel : 2 020 milliards d’euros
-   Déficit prévu : 90 milliards d’euros (Zéro dans 4 ans !)
Contexte

 Total  de la dette : 85% du PIB (= 1 700 milliards
    d’euros – 64% en 2007)
-   Charge de la dette : environ 49 milliards d’euros
-   Collecte de l’IR : environ 58 milliards d’euros

 Recettes   attendues : 273 milliards d’euros (dont 137
  de TVA)
 Dépenses attendues : 366 milliards d’euros
Année 2011
 La1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-900 du 29/7/11) a été publiée au JO du 30/7/11.

 La2ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-1117 du 19/9/11) a été publiée au JO le 20/9/11.

 La3ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
2011-1416 du 2/11/11) a été publiée au JO le 3/11/11.

   La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi
    2011-1978 du 28/12/11) a été publiée au JO le
    29/12/11.
Partie 1


LF 2012
et
LFR 2011- IV
Fiscalité des particuliers
Barème IR
                     gelé
  Suppression
      de
l’abattement                        Rabot
pour durée de                      des niches
détention des
droits sociaux

                 Particuliers
Durcissement
                                   Création
     des
                                     d’une
conditions RI
                                  contribution
 souscription
                                  sur revenus
  capital de     Durcissement       élevés
    PME          des conditions
                    pour CI
                    travaux
                  d’économie
                   d’énergie
Barème d'imposition des revenus
de 2011
                   Jusqu'à 5 963 :
                        0%


     au-delà de                   de 5 964 à
    70 830 : 41%                 11 896 : 5,50%




         de 26 421 à         de 11 897 à
         70 830 : 30%        26 420 : 14%
Revenu brut global




Revenus
               BIC/BA/BNC          Salaires
mobiliers


                                 Revenus des
Revenus        Pensions et
                                  dirigeants
fonciers         retraite
                                    (SARL)
Revenu brut global


   Charges ouvrant droit à réduction


      Revenu net imposable

         Quotient……Barème progressif


            Impôt brut

   Réduction et crédit d’impôt

           Impôt net à payer
Plus-value
immobilière
  taxable



              Taux IR proportionnel :
              19 %

Plus-value
 sur droits
  sociaux
Contribution exceptionnelle sur
 les hauts revenus
     À compter de l'imposition des revenus de 2011




      Abstraction des règles du quotient familial
      Calculée par l’administration

(1)    Revenu fiscal de référence
Scellier

 Dispositif   supprimé à compter de 2013

 Pour   les logements qui font l'objet d'un dépôt de
    demande de permis de construire à compter de
    2012 : réduction réservée aux logements
    respectant le label BBC.

 Création    d’un double plafond de la base de calcul
    de la réduction d'impôt :
-   300 000 €
-   plafonds de prix par mètre carré
Censi-Bouvard (LMNP)
 Taux   pour les logements acquis en 2012 : 11 %

   Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec
    acte authentique avant le 31/03/12, le taux de
    2011 sera conservé.

 2012,   dernière année du dispositif

 Prorogation      conditionnelle pour   les   certaines
    acquisitions réalisés avant 2015.
CI pour amélioration de la qualité
environnementale des logements
 Pour   l'habitation principale et les logements mis en
    location

 Prorogation   de 3 ans du dispositif pour les
    logements anciens (31/12/15)

         Condition d'ancienneté du logement
    généralisée (+ 2 ans) pour les dépenses payées à
    compter de 2013
CI pour amélioration de la qualité
environnementale des logements
 Rabot   de 15%

 Condition supplémentaire pour l'acquisition de
 matériaux d'isolation thermique

 Majoration   des taux pour les bouquets de travaux

 Rétablissement   du cumul crédit d'impôt et du prêt
 à taux zéro
Investissement PME : dispositif IR

   Nouvelles conditions relatives à la société

 Majoration   du plafond d’investissement

 Taux   raboté 2012
Investissement PME : dispositif IR
Conditions 1/2 :
                   PME non cotée
                   - 50 salariés et CA annuel ou total de bilan < à dix
                   millions d'euros


                   Être soumise à l’IS

                   Avoir son siège de direction effective en France ou
                   dans un autre État de l’UE


                   Nature de l’activité exercée
Investissement PME : dispositif IR
Conditions 2/2 :


                   Date de création : - 5 ans

                   En phase d'amorçage, de démarrage ou
                   d'expansion


                   Effectif : 2 (CCI) ou 1 (RM)
Investissement PME : dispositif IR
  Spécial holding :

                      Etre créée depuis plus de 12 mois


                      Détenir une filiale depuis plus de
                      12 mois
Investissement PME : dispositif IR
Spécial holdings passifs



                           Maximum de 50 associés ou actionnaires


                           Les mandataires sociaux doivent être une
                           personne physique


                           Investissements intermédiés
Investissement PME : dispositif IR

           Assiette de la réduction d’impôt :

           versements retenus dans la limite annuelle
Avantage


           de 50K€ ou 100K€

           Taux : 18%


           Report de l’excédent :

           sur les 4 années qui suivent.
Taux des prélèvements libératoires
 Pour   les revenus perçus jusqu’au 31/12/11 : 19%

A      compter des revenus perçus en 2012, hors
    cotisations sociales, il passe à :
-   21 % pour les dividendes
-   24 % pour les produits de placement à revenu fixe
    (intérêt de c/c d’associés).

-   Dans quel cas opter pour le prélèvement
    libératoire ? Rappel sur la fiscalité du dividende.
Dividendes
                             • 58 000€
                                                          Fiscalité
                          Abattement       • - 23 200 €
                                                          du dividende :
                            de 40%
                                                          barème IR
   Prélèvements sociaux




                                    Abattement
                                   fixe de 3050€       • - 3 050 €
                                      ou 1525 €


                                                Frais de garde • - 1 040 €
   13,5%




                                                                 CSG
                                                               déductible    • - 3 364 €
 7 830 €                                                         5,8%
                                                                                 • 27 346 €
                                                                        Dividendes
                                              IR 41%
                                                                        imposables
                                11 211 €
Fiscalité du dividende : PFL


                    PFL 21%      12 180 €


Dividendes
                 Prélèvements     7 830 €
                 sociaux 13,5%
Plus-values des particuliers
Plus-values privées au 1/1/11

             Principales exonérations
 Sur biens                                             Sur biens
                       Sur droits sociaux
 meubles                                              immobiliers

Abattement         Société IS :        Cessions à     Abattement
de 10% au-      abattement de        l’intérieur du   de 10% au-
 delà de la     1/3 au-delà de           groupe        delà de la
2ème année       la 6ème année           familial     5ème année

                Société IR pour
Abattement
               un associé passif :
  spécial                             Cessions        Résidence
                exonération au
chevaux de
                  terme de 8          titres JEI      principale
  course
                    années
Plus-value de cession de titres
   L’abattement pour durée de détention ne sera jamais
    appliqué !

   Mécanisme de report d’imposition sous condition de
    remploi
       => sur option
       => 4 conditions à respecter
       => pas droit à la RI ou RISF sur les réinvestissements

   Exonération définitive au terme d’une période de 5 ans

   Exception : départ à la retraite jusqu’au 31/12/13
Plus-value de cession de titres


                             Date
  8 ans
                          d’acquisition


               1ère
            condition :
            Détention
             des titres
Plus-value de cession de titres

             Manière
             continue
   10%
                          Seuil
 minimum
              2ème
            condition :
                %
            détention
Plus-value de cession de titres



 IS                       Siège
              3ème
            condition :
             Société
             détenue
Plus-value de cession de titres
                  Capital initial ou   % détention :
                   augmentation        5% minimum



    Montant :                                          Absence de
   80% PV nette                                        participation




                       4ème condition :
Délai :                                                           PP
36 mois                      Ré-                               pdt 5 ans
                       investissement
Fiscalité des professionnels
TVA
TVA : création d’un taux de 7%
 Création   d’un second taux réduit.

 Produits   et services relevant actuellement du taux
    de 5,5 % sauf exceptions et à l'exception des
    produits antiparasitaires et produits assimilés, dont
    le taux passe à 19,6 %

 Opérations    dont l’exigibilité intervient à compter
    du 1/1/12 :
-   Livraison de biens
-   Encaissement des prestations (sauf dérogation)
TVA : création
                            Produits de
d’un taux de                 première
                             nécessité
7%
     Appareillages
                                                Abonnement
           pour
                                                Electricité et
     diabétiques et
                                                fourniture de
      incontinents/
                            Exceptions             chaleur
         stomisés
                            278-0 bis du
                                CGI




             Handicapés
                                           Cantines
             et personnes
                                           scolaires
                âgées
Produits de 1ère        Ventes à emporter ou
   nécessité                   à livrer
         5,5%                       5,5%
       Destinés à
  l’alimentation des           Ventes dont la
        hommes               consommation peut
                                être différée
   Eau, boisson non           Boissons n.a. en
     alcoolique             canette, pâtisserie et
                            viennoiserie, traiteur
  D’origine agricole,
    pêche… non                       7%
     transformés
                             Ventes à consommer
    Compléments
                               immédiatement
     alimentaires

                              Fast-food, boisson
  Exceptions 19,6% :
                              gobelet, sandwich
      alcool, …
TVA : création d’un taux de 7%

 Travaux dans le logements : restent à 5,5 % lorsque
 le devis a été signé et un acompte encaissé avant
 le 20/12/11.



 En   attente de l’instruction
Plus-values professionnelles
Plus-values prof. Au 1/1/11
                    IR                             IS

            151            151
  151                                  238          238
          septies        septies
septies                            quindecies   quindecies
             A              B




IR+PS       IR           IR +PS     IR +PS
Cession de titres de participation
détenus – 2 ans entre sociétés liées
 Avant                  Maintenant
                Ex ouvert à compter du 1/1/12

 Report
           PV                   MV en report
                          Etat de suivi des MV en report
                                    (cédante)
     CT
             CT
                                     CT
     LT

                                      LT
Cession et transformation de locaux
prof. en immeubles d'habitation
 Cédant     : personne morale à l’IS

 Cessionnaire


 Taux   IS taxation de PV : 19%

   Délai de la transformation : dans les 3 ans qui suivent la
    date de clôture de l’exercice au cours duquel
    l’acquisition est intervenue

   Cessions à titre onéreux réalisées entre le 1/1/12 et
    31/12/14
Mesures diverses
Contribution exceptionnelle de
 5% du montant de l’IS
 Entreprise   dont le CA HT sur 12 mois > 250 millions €

 5%   du montant de l’IS

 Groupe   fiscalement intégré : faire le cumul des CA

 Due  au titre des exercices clos entre le 31/12/2011
 et le 30/12/2013.

 Charge   non déductible
ZFU
 Prorogation   jusqu'en 2014

 Pourles implantations 2012-2014, exonération des
 bénéfices est conditionnée à l'exonération de
 charges sociales.

 Pour les implantations 2012-2014 : condition de
 résidence à respecter pour bénéficier de
 l’exonération de charges sociales.
Jeunes entreprises innovantes
o Exonération d’impôt sur les bénéfices

Actuellement : ex. bénéficiaires consécutifs ou non ;
60 mois max.

    1          2          3          4          5
    • 100%     • 100%     • 100%     • 50%      • 50%

Exercices ouverts à compter du 1/1/12 : 24 mois max.


    1          2          3          4          5
    • 100%     • 50%      • 0%       • 0%       • 0%
Télépaiements
Mesures qui concernent les
particuliers et les professionnels
Droit d’enregistrement sur cession
d’actions
            0,25%
                                  500 millions €

            0,5%

                                  200 000 €


             3%


A compter           du 1/1/2012
Taxe annuelle sur les loyers abusifs
 Due    par les personnes qui donnent en location des
    surfaces habitables < ou égale à 14m2, à des prix
    excédant un loyer de référence (40 €).

 Cette    taxe concerne les logements :
-   situés en zone A ;
-   donnés en location nue ou meublée pour une
    durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA.

A    partir des loyers perçus en 2012
Contribution sur les boissons
    contenant des sucres ajoutés ou
    des édulcorants
   2 taxes :
-   une contribution sur les boissons contenant des sucres
    ajoutés ;
-   et une contribution sur les boissons contenant des
    édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres
    ajoutés.

   7,16 € par hectolitre

   La taxe est acquittée auprès de l'administration des
    douanes.
Projet « Patrim Usagers »
 Permet   aux particuliers d'obtenir des informations
 sur les transactions immobilières afin de déterminer
 la valeur vénale de leur patrimoine immobilier

 Recours   limité à des situations précises

 L'administration   fiscale n'est pas liée par cette
 information.

 En   attente du décret
Partie 2

Retour sur les LFR 2011de
juin, sept et nov 2011
Fiscalité des particuliers
ISF
 Seuil   d'entrée à l'ISF : 1 300 000 €

 Allégement     du barème (et taux)
-   2 tranches
-   1 taux unique par tranche
-   Patrimoine taxable des le 1er euro

 Suppression    du plafonnement de l'ISF

 Obligation    déclarative : les redevables dont le
    patrimoine taxable est < à 3 M€ sont dispensés de
    souscrire une déclaration 2725 d'ISF => 2042
Bouclier fiscal
 Suppression   du bouclier fiscal à partir de 2013

     Il s'appliquera pour la dernière fois pour le
plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés
en 2010 (impôts payés en 2010 et 2011).

 Imputation   de la créance sur l’ISF
Tarif des droits applicables aux
transmissions en ligne directe et
entre époux ou pacsés
Réductions de droits de donation
liées à l'âge du donateur
Délai de rappel fiscal                   des
donations antérieures
6   ans => 10 ans

 Entréeprogressive dans le mécanisme pour les
 donations consenties entre 2001 et 2011
Augmentation     du    taux     des
prélèvements sociaux
                         +1,20 point au
                         1er octobre 11
Augmentation    du   taux                      des
prélèvements sociaux
 12,30   à 13,5%

 Le   nouveau taux s'applique :

- aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-
values de cession de valeurs mobilières...) réalisés à
compter du 1/1/11 ;

- aux produits de placement soumis au prélèvement
à la source des contributions sociales (intérêts,
dividendes, plus-values immobilières...) à partir du
1/10/11.
Réforme des Plus-values
immobilières
Prix de cession

  - Prix d’acquisition corrigé

     - Abattement pour durée
     de détention

        Abattement fixe de 1 000 €

          = Plus-value imposable
A. La réforme
          Avant                              Après
                                    Cumul                   Cumul
                  réforme                   réforme
De la 1ère à la
                   0%                0%      0%              0%
5ème année

De la 6ème à la
                   10 %             100 %    2%             20 %
15ème année

De la 16ème à
                          Exonéré            2%             24 %
la 17ème année

De la 18ème à
                          Exonéré            4%             60 %
la 24ème année

De la 25ème à
                          Exonéré            8%             100 %
la 30ème année

Au delà de la
                          Exonéré                 Exonéré
30ème année
Exemple
Monsieur et Madame O. sont propriétaires d’un
appartement vendu 120.000 euros. Ils l’ont acheté il y
20 ans, 30.000 euros (frais de notaire et travaux de
rénovation inclus). Ils réalisent donc une plus-value
brute de 90.000 euros.

Avant réforme, ils bénéficiaient d’une exonération
totale de la plus-value.

Après la réforme, en vendant en février 2012, ils
devront payer 18.720 euros d’impôts.
90 000 *64% * 32,5%
A. La réforme
1   exception

 Maintien    de l’exonération au bout de quinze ans
    pour les cessions de terrains nus constructibles si 2
    conditions sont remplies :

-   une promesse de vente a été enregistrée avant le
    25/8/11;

-   la vente est conclue avant le 1/1/13.
B. Plus-value imposable et
imposition
                                IR au taux de
                                     19%


    Plus-value

    imposable                   Prélèvements
                                 sociaux au
                                   taux de
                                    13,50 %

A compter du 1ER octobre 2011
C. Exonérations

 Qualité   du vendeur

 Montant    de la cession

 Nature    du bien cédé

 Expropriation
Qualité du vendeur
Personne retraitée ou invalide* si elle remplit les 2
conditions suivantes, au titre de l’avant-dernière
année précédant celle de la cession :
    -   Pas passible de l’ISF
    -   Revenu Fiscal de Référence < limite


* Titulaire d’une carte d’invalidité 2 ou 3ème
catégorie au jour de la cession
Nature du bien cédé
Sont exonérées :

1. La résidence principale ou l’ex-résidence
principale des personnes âgées ou handicapées

2. La première cession d'un logement autre que la
résidence principale.
Nature du bien
 Ex-résidence    principale des personnes âgées
    vivant dans une maison de retraite ou d’adultes
    handicapés en établissement spécialisé.

 Exonération      si la cession intervient dans le délai
    maximal de 2 ans et sous conditions :
-   au titre de l’avant-dernière année précédant celle
    de la cession ils n’ont pas été passibles de l’ISF et
    n’ont pas un RFR > limite permettant de bénéficier
    des abattements d'impôts locaux.
-   le logement n'a fait l'objet d'aucune occupation
    depuis le départ du cédant pour l'établissement.
Nature du bien cédé
 Première    cession d'un logement autre que la
    résidence principale

-   lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa
    résidence principale, directement ou par personne
    interposée, au cours des 4 années précédant la
    cession ;
-   Lorsque le cédant réinvestit dans les 2 ans le prix
    de la cession à l’acquisition de sa résidence
    principale.

A compter du 1/2/12
Fiscalité des professionnels
Cessions de titres de participation
 Taux  d’imposition : 0% sous réserve d’une QP taxée
 à l'IS au taux de droit commun.

 Pourles exercices ouverts à compter du 1/1/11 et
 clos à partir du 21/9/11, la QP de frais et charges
 est portée à 10 %.
Responsabilité de l’EI



  Principe          Mesures de protection



                      Déclaration
 Patrimoine           d’insaisissabilité
   unique
                      EURL



Responsabilité
   illimitée
EIRL
                 Patrimoine de l’Entrepreneur IRL




Patrimoine affecté à l’activité                  Reste
      professionnelle



                                         Assimilation à EURL
    Gage des créanciers
      professionnels
Régime fiscal des EIRL
A compter du 31 juillet 2011 : non assimilation de
l’EIRL à l’EURL

 la création d'une EIRL n'entraîne plus les
 conséquences fiscales de la cessation d'activité ni
 de l'apport ;

 Seules les EIRL soumises à l'IS sont assimilées à des
 EURL (ou EARL) ; sur option.
Limitation du report des déficits
 Report      en avant


2007   2008      2009      2010      2011       2012
       Bénéfice Bénéfice   DEFICIT   Bénéfice   Bénéfice




    Report en arrière (carry back) sur option
Report en avant des sociétés IS
 Avant  : possibilité de reporter les déficits fiscaux
 en avant sur les bénéfices ultérieurs, sans
 limitation de délai

 Pourles exercices clos à compter du 21/9/11, le
 montant de déficit imputable sur l'exercice est
 plafonné pour les sociétés qui réalisent un
 bénéfice > à 1 000 000 €.

 Plafond d'imputation : 1 M€ + 60 % du bénéfice
 imposable de l'exercice excédant 1 M€
=> Bénéfice minimum taxable
Report en arrière des déficits
 Avant   : le déficit d'un exercice peut être reporté
    en arrière sur les bénéfices des 3 exercices
    précédant l'exercice déficitaire.

 Pour  les exercices clos à compter du 21/9/2011 :
    double limitation :

-   il ne peut s'imputer que sur le bénéfice de
    l'exercice précédent celui au titre duquel le déficit
    est constaté ;
-   le montant du déficit reporté en arrière est
    plafonné à 1 M€.
Partie 3

Mesures fiscales de loi de
financement de la sécurité
sociale 2012
CSG-CRDS sur les salaires
 Réduction   de l'abattement d’assiette

 Taux     de la déduction forfaitaire représentative de
    frais professionnels : de 3 % à 1,75 %.

 Exclusion   :
-   sommes allouées au titre de l'intéressement, de la
    participation, de l’abondement PEE
-   …
Forfait social
 Taux   2012 : 8 %

 Assiette    : certaines sommes exonérées        de
    cotisations mais assujetties à CSG :
-   participation,
-   intéressement,
-   abondement PEE…

 Suppression     de la taxe sur les contributions de
    prévoyance complémentaire ; ces contributions
    rentrent dorénavant dans le champ d’application
    du forfait social.
Taxe sur les véhicules de sociétés

 Révision   du tarif en fonction de l'émission de CO2

 Haussedu tarif en fonction de la puissance fiscale
 du véhicule

 Durcissement    des conditions d’exonération de 8
 trimestres     en faveur de certains véhicules
 électriques
TVS
 Durcissement      des conditions d’exonération de 8
    trimestres    en faveur de certains véhicules
    électriques

     Conditions cumulatives à remplir :
-   combiner l'énergie électrique et une motorisation à
    essence ou au gazole ;
-   taux d'émission de CO2 < à 110 grammes.

 Fin   de l'exonération pour les autres véhicules
    propres
Conclusion
   Une remise en cause des dispositifs existants de
    façon désordonnés

   Une instabilité des textes

   La fiscalité incitative connait ses limites en période
    de crise

   Une absence de visibilité qui génère une insécurité
    juridique et fiscale

        Dates d’entrée en vigueur des textes
Ce que vous devez retenir
   Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés

   Suppression de l’abattement pour durée de
    détention (1/3) sur les plus-values sur droits sociaux

   Conditions supplémentaires pour bénéficier du CI
    « travaux »

   Réforme de la fiscalité du patrimoine
Quel avenir… ?
   Taux réduit d’IS à 15%

   Abattements sur les dividendes

   Loueur en meublé professionnel

   Taux d’IS pour l’immobilier

   Evolution des taux de TVA

   Evolution du taux des prélèvements sociaux

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Loi de finances 2012

  • 1. Franck DUHAMEL Expert-comptable Associé 1 A, rue du Golf 21800 QUETIGNY Tel : 03/80/48/11/11 fduhamel@capec.fr Réunion du 9 février 2012 Loi de Finances pour 2012 Lois de Finances Carine BERTHOUD rectificatives Diplômée d’expertise-comptable pour 2011 5 A, rue des Moulins 21000 DIJON Tel : 03/80/72/04/42 contact@berthoudformation.com
  • 2. Contexte  Prévision de croissance pour 2012 : - 1,75% en sept 2011 (construction du budget initial 2012) - 1% à fin octobre 2011 (construction budget 2012) - 0,5% à fin janvier 2012 - Fin février : ????  Objectif : ramener le déficit à 4,50% du PIB fin 2012 (norme européenne : 3%) - PIB actuel : 2 020 milliards d’euros - Déficit prévu : 90 milliards d’euros (Zéro dans 4 ans !)
  • 3. Contexte  Total de la dette : 85% du PIB (= 1 700 milliards d’euros – 64% en 2007) - Charge de la dette : environ 49 milliards d’euros - Collecte de l’IR : environ 58 milliards d’euros  Recettes attendues : 273 milliards d’euros (dont 137 de TVA)  Dépenses attendues : 366 milliards d’euros
  • 4. Année 2011  La1ère loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29/7/11) a été publiée au JO du 30/7/11.  La2ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19/9/11) a été publiée au JO le 20/9/11.  La3ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1416 du 2/11/11) a été publiée au JO le 3/11/11.  La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28/12/11) a été publiée au JO le 29/12/11.
  • 7. Barème IR gelé Suppression de l’abattement Rabot pour durée de des niches détention des droits sociaux Particuliers Durcissement Création des d’une conditions RI contribution souscription sur revenus capital de Durcissement élevés PME des conditions pour CI travaux d’économie d’énergie
  • 8. Barème d'imposition des revenus de 2011 Jusqu'à 5 963 : 0% au-delà de de 5 964 à 70 830 : 41% 11 896 : 5,50% de 26 421 à de 11 897 à 70 830 : 30% 26 420 : 14%
  • 9. Revenu brut global Revenus BIC/BA/BNC Salaires mobiliers Revenus des Revenus Pensions et dirigeants fonciers retraite (SARL)
  • 10. Revenu brut global Charges ouvrant droit à réduction Revenu net imposable Quotient……Barème progressif Impôt brut Réduction et crédit d’impôt Impôt net à payer
  • 11. Plus-value immobilière taxable Taux IR proportionnel : 19 % Plus-value sur droits sociaux
  • 12. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  À compter de l'imposition des revenus de 2011  Abstraction des règles du quotient familial  Calculée par l’administration (1) Revenu fiscal de référence
  • 13. Scellier  Dispositif supprimé à compter de 2013  Pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de 2012 : réduction réservée aux logements respectant le label BBC.  Création d’un double plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt : - 300 000 € - plafonds de prix par mètre carré
  • 14. Censi-Bouvard (LMNP)  Taux pour les logements acquis en 2012 : 11 %  Pour les engagements pris avant le 31/12/11 avec acte authentique avant le 31/03/12, le taux de 2011 sera conservé.  2012, dernière année du dispositif  Prorogation conditionnelle pour les certaines acquisitions réalisés avant 2015.
  • 15. CI pour amélioration de la qualité environnementale des logements  Pour l'habitation principale et les logements mis en location  Prorogation de 3 ans du dispositif pour les logements anciens (31/12/15)  Condition d'ancienneté du logement généralisée (+ 2 ans) pour les dépenses payées à compter de 2013
  • 16. CI pour amélioration de la qualité environnementale des logements  Rabot de 15%  Condition supplémentaire pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique  Majoration des taux pour les bouquets de travaux  Rétablissement du cumul crédit d'impôt et du prêt à taux zéro
  • 17. Investissement PME : dispositif IR  Nouvelles conditions relatives à la société  Majoration du plafond d’investissement  Taux raboté 2012
  • 18. Investissement PME : dispositif IR Conditions 1/2 : PME non cotée - 50 salariés et CA annuel ou total de bilan < à dix millions d'euros Être soumise à l’IS Avoir son siège de direction effective en France ou dans un autre État de l’UE Nature de l’activité exercée
  • 19. Investissement PME : dispositif IR Conditions 2/2 : Date de création : - 5 ans En phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion Effectif : 2 (CCI) ou 1 (RM)
  • 20. Investissement PME : dispositif IR Spécial holding : Etre créée depuis plus de 12 mois Détenir une filiale depuis plus de 12 mois
  • 21. Investissement PME : dispositif IR Spécial holdings passifs Maximum de 50 associés ou actionnaires Les mandataires sociaux doivent être une personne physique Investissements intermédiés
  • 22. Investissement PME : dispositif IR Assiette de la réduction d’impôt : versements retenus dans la limite annuelle Avantage de 50K€ ou 100K€ Taux : 18% Report de l’excédent : sur les 4 années qui suivent.
  • 23. Taux des prélèvements libératoires  Pour les revenus perçus jusqu’au 31/12/11 : 19% A compter des revenus perçus en 2012, hors cotisations sociales, il passe à : - 21 % pour les dividendes - 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (intérêt de c/c d’associés). - Dans quel cas opter pour le prélèvement libératoire ? Rappel sur la fiscalité du dividende.
  • 24. Dividendes • 58 000€ Fiscalité Abattement • - 23 200 € du dividende : de 40% barème IR Prélèvements sociaux Abattement fixe de 3050€ • - 3 050 € ou 1525 € Frais de garde • - 1 040 € 13,5% CSG déductible • - 3 364 € 7 830 € 5,8% • 27 346 € Dividendes IR 41% imposables 11 211 €
  • 25. Fiscalité du dividende : PFL PFL 21% 12 180 € Dividendes Prélèvements 7 830 € sociaux 13,5%
  • 27. Plus-values privées au 1/1/11 Principales exonérations Sur biens Sur biens Sur droits sociaux meubles immobiliers Abattement Société IS : Cessions à Abattement de 10% au- abattement de l’intérieur du de 10% au- delà de la 1/3 au-delà de groupe delà de la 2ème année la 6ème année familial 5ème année Société IR pour Abattement un associé passif : spécial Cessions Résidence exonération au chevaux de terme de 8 titres JEI principale course années
  • 28. Plus-value de cession de titres  L’abattement pour durée de détention ne sera jamais appliqué !  Mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi => sur option => 4 conditions à respecter => pas droit à la RI ou RISF sur les réinvestissements  Exonération définitive au terme d’une période de 5 ans  Exception : départ à la retraite jusqu’au 31/12/13
  • 29. Plus-value de cession de titres Date 8 ans d’acquisition 1ère condition : Détention des titres
  • 30. Plus-value de cession de titres Manière continue 10% Seuil minimum 2ème condition : % détention
  • 31. Plus-value de cession de titres IS Siège 3ème condition : Société détenue
  • 32. Plus-value de cession de titres Capital initial ou % détention : augmentation 5% minimum Montant : Absence de 80% PV nette participation 4ème condition : Délai : PP 36 mois Ré- pdt 5 ans investissement
  • 34. TVA
  • 35. TVA : création d’un taux de 7%  Création d’un second taux réduit.  Produits et services relevant actuellement du taux de 5,5 % sauf exceptions et à l'exception des produits antiparasitaires et produits assimilés, dont le taux passe à 19,6 %  Opérations dont l’exigibilité intervient à compter du 1/1/12 : - Livraison de biens - Encaissement des prestations (sauf dérogation)
  • 36. TVA : création Produits de d’un taux de première nécessité 7% Appareillages Abonnement pour Electricité et diabétiques et fourniture de incontinents/ Exceptions chaleur stomisés 278-0 bis du CGI Handicapés Cantines et personnes scolaires âgées
  • 37. Produits de 1ère Ventes à emporter ou nécessité à livrer 5,5% 5,5% Destinés à l’alimentation des Ventes dont la hommes consommation peut être différée Eau, boisson non Boissons n.a. en alcoolique canette, pâtisserie et viennoiserie, traiteur D’origine agricole, pêche… non 7% transformés Ventes à consommer Compléments immédiatement alimentaires Fast-food, boisson Exceptions 19,6% : gobelet, sandwich alcool, …
  • 38. TVA : création d’un taux de 7%  Travaux dans le logements : restent à 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte encaissé avant le 20/12/11.  En attente de l’instruction
  • 40. Plus-values prof. Au 1/1/11 IR IS 151 151 151 238 238 septies septies septies quindecies quindecies A B IR+PS IR IR +PS IR +PS
  • 41. Cession de titres de participation détenus – 2 ans entre sociétés liées Avant Maintenant Ex ouvert à compter du 1/1/12 Report PV MV en report Etat de suivi des MV en report (cédante) CT CT CT LT LT
  • 42. Cession et transformation de locaux prof. en immeubles d'habitation  Cédant : personne morale à l’IS  Cessionnaire  Taux IS taxation de PV : 19%  Délai de la transformation : dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue  Cessions à titre onéreux réalisées entre le 1/1/12 et 31/12/14
  • 44. Contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’IS  Entreprise dont le CA HT sur 12 mois > 250 millions €  5% du montant de l’IS  Groupe fiscalement intégré : faire le cumul des CA  Due au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013.  Charge non déductible
  • 45. ZFU  Prorogation jusqu'en 2014  Pourles implantations 2012-2014, exonération des bénéfices est conditionnée à l'exonération de charges sociales.  Pour les implantations 2012-2014 : condition de résidence à respecter pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
  • 46. Jeunes entreprises innovantes o Exonération d’impôt sur les bénéfices Actuellement : ex. bénéficiaires consécutifs ou non ; 60 mois max. 1 2 3 4 5 • 100% • 100% • 100% • 50% • 50% Exercices ouverts à compter du 1/1/12 : 24 mois max. 1 2 3 4 5 • 100% • 50% • 0% • 0% • 0%
  • 48. Mesures qui concernent les particuliers et les professionnels
  • 49. Droit d’enregistrement sur cession d’actions 0,25% 500 millions € 0,5% 200 000 € 3% A compter du 1/1/2012
  • 50. Taxe annuelle sur les loyers abusifs  Due par les personnes qui donnent en location des surfaces habitables < ou égale à 14m2, à des prix excédant un loyer de référence (40 €).  Cette taxe concerne les logements : - situés en zone A ; - donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA. A partir des loyers perçus en 2012
  • 51. Contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants  2 taxes : - une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ; - et une contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés.  7,16 € par hectolitre  La taxe est acquittée auprès de l'administration des douanes.
  • 52. Projet « Patrim Usagers »  Permet aux particuliers d'obtenir des informations sur les transactions immobilières afin de déterminer la valeur vénale de leur patrimoine immobilier  Recours limité à des situations précises  L'administration fiscale n'est pas liée par cette information.  En attente du décret
  • 53. Partie 2 Retour sur les LFR 2011de juin, sept et nov 2011
  • 55. ISF  Seuil d'entrée à l'ISF : 1 300 000 €  Allégement du barème (et taux) - 2 tranches - 1 taux unique par tranche - Patrimoine taxable des le 1er euro  Suppression du plafonnement de l'ISF  Obligation déclarative : les redevables dont le patrimoine taxable est < à 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration 2725 d'ISF => 2042
  • 56. Bouclier fiscal  Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 Il s'appliquera pour la dernière fois pour le plafonnement des impôts relatifs aux revenus réalisés en 2010 (impôts payés en 2010 et 2011).  Imputation de la créance sur l’ISF
  • 57. Tarif des droits applicables aux transmissions en ligne directe et entre époux ou pacsés
  • 58. Réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
  • 59. Délai de rappel fiscal des donations antérieures 6 ans => 10 ans  Entréeprogressive dans le mécanisme pour les donations consenties entre 2001 et 2011
  • 60. Augmentation du taux des prélèvements sociaux +1,20 point au 1er octobre 11
  • 61. Augmentation du taux des prélèvements sociaux  12,30 à 13,5%  Le nouveau taux s'applique : - aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus- values de cession de valeurs mobilières...) réalisés à compter du 1/1/11 ; - aux produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...) à partir du 1/10/11.
  • 62. Réforme des Plus-values immobilières Prix de cession - Prix d’acquisition corrigé - Abattement pour durée de détention Abattement fixe de 1 000 € = Plus-value imposable
  • 63. A. La réforme Avant Après Cumul Cumul réforme réforme De la 1ère à la 0% 0% 0% 0% 5ème année De la 6ème à la 10 % 100 % 2% 20 % 15ème année De la 16ème à Exonéré 2% 24 % la 17ème année De la 18ème à Exonéré 4% 60 % la 24ème année De la 25ème à Exonéré 8% 100 % la 30ème année Au delà de la Exonéré Exonéré 30ème année
  • 64. Exemple Monsieur et Madame O. sont propriétaires d’un appartement vendu 120.000 euros. Ils l’ont acheté il y 20 ans, 30.000 euros (frais de notaire et travaux de rénovation inclus). Ils réalisent donc une plus-value brute de 90.000 euros. Avant réforme, ils bénéficiaient d’une exonération totale de la plus-value. Après la réforme, en vendant en février 2012, ils devront payer 18.720 euros d’impôts. 90 000 *64% * 32,5%
  • 65. A. La réforme 1 exception  Maintien de l’exonération au bout de quinze ans pour les cessions de terrains nus constructibles si 2 conditions sont remplies : - une promesse de vente a été enregistrée avant le 25/8/11; - la vente est conclue avant le 1/1/13.
  • 66. B. Plus-value imposable et imposition IR au taux de 19% Plus-value imposable Prélèvements sociaux au taux de 13,50 % A compter du 1ER octobre 2011
  • 67. C. Exonérations  Qualité du vendeur  Montant de la cession  Nature du bien cédé  Expropriation
  • 68. Qualité du vendeur Personne retraitée ou invalide* si elle remplit les 2 conditions suivantes, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession : - Pas passible de l’ISF - Revenu Fiscal de Référence < limite * Titulaire d’une carte d’invalidité 2 ou 3ème catégorie au jour de la cession
  • 69. Nature du bien cédé Sont exonérées : 1. La résidence principale ou l’ex-résidence principale des personnes âgées ou handicapées 2. La première cession d'un logement autre que la résidence principale.
  • 70. Nature du bien  Ex-résidence principale des personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou d’adultes handicapés en établissement spécialisé.  Exonération si la cession intervient dans le délai maximal de 2 ans et sous conditions : - au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ils n’ont pas été passibles de l’ISF et n’ont pas un RFR > limite permettant de bénéficier des abattements d'impôts locaux. - le logement n'a fait l'objet d'aucune occupation depuis le départ du cédant pour l'établissement.
  • 71. Nature du bien cédé  Première cession d'un logement autre que la résidence principale - lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ; - Lorsque le cédant réinvestit dans les 2 ans le prix de la cession à l’acquisition de sa résidence principale. A compter du 1/2/12
  • 73. Cessions de titres de participation  Taux d’imposition : 0% sous réserve d’une QP taxée à l'IS au taux de droit commun.  Pourles exercices ouverts à compter du 1/1/11 et clos à partir du 21/9/11, la QP de frais et charges est portée à 10 %.
  • 74. Responsabilité de l’EI Principe Mesures de protection Déclaration Patrimoine d’insaisissabilité unique EURL Responsabilité illimitée
  • 75. EIRL Patrimoine de l’Entrepreneur IRL Patrimoine affecté à l’activité Reste professionnelle Assimilation à EURL Gage des créanciers professionnels
  • 76. Régime fiscal des EIRL A compter du 31 juillet 2011 : non assimilation de l’EIRL à l’EURL la création d'une EIRL n'entraîne plus les conséquences fiscales de la cessation d'activité ni de l'apport ; Seules les EIRL soumises à l'IS sont assimilées à des EURL (ou EARL) ; sur option.
  • 77. Limitation du report des déficits  Report en avant 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Bénéfice Bénéfice DEFICIT Bénéfice Bénéfice  Report en arrière (carry back) sur option
  • 78. Report en avant des sociétés IS  Avant : possibilité de reporter les déficits fiscaux en avant sur les bénéfices ultérieurs, sans limitation de délai  Pourles exercices clos à compter du 21/9/11, le montant de déficit imputable sur l'exercice est plafonné pour les sociétés qui réalisent un bénéfice > à 1 000 000 €.  Plafond d'imputation : 1 M€ + 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant 1 M€ => Bénéfice minimum taxable
  • 79. Report en arrière des déficits  Avant : le déficit d'un exercice peut être reporté en arrière sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire.  Pour les exercices clos à compter du 21/9/2011 : double limitation : - il ne peut s'imputer que sur le bénéfice de l'exercice précédent celui au titre duquel le déficit est constaté ; - le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1 M€.
  • 80. Partie 3 Mesures fiscales de loi de financement de la sécurité sociale 2012
  • 81. CSG-CRDS sur les salaires  Réduction de l'abattement d’assiette  Taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels : de 3 % à 1,75 %.  Exclusion : - sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation, de l’abondement PEE - …
  • 82. Forfait social  Taux 2012 : 8 %  Assiette : certaines sommes exonérées de cotisations mais assujetties à CSG : - participation, - intéressement, - abondement PEE…  Suppression de la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire ; ces contributions rentrent dorénavant dans le champ d’application du forfait social.
  • 83. Taxe sur les véhicules de sociétés  Révision du tarif en fonction de l'émission de CO2  Haussedu tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule  Durcissement des conditions d’exonération de 8 trimestres en faveur de certains véhicules électriques
  • 84. TVS  Durcissement des conditions d’exonération de 8 trimestres en faveur de certains véhicules électriques Conditions cumulatives à remplir : - combiner l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole ; - taux d'émission de CO2 < à 110 grammes.  Fin de l'exonération pour les autres véhicules propres
  • 85. Conclusion  Une remise en cause des dispositifs existants de façon désordonnés  Une instabilité des textes  La fiscalité incitative connait ses limites en période de crise  Une absence de visibilité qui génère une insécurité juridique et fiscale  Dates d’entrée en vigueur des textes
  • 86. Ce que vous devez retenir  Contribution exceptionnelle sur les revenus élevés  Suppression de l’abattement pour durée de détention (1/3) sur les plus-values sur droits sociaux  Conditions supplémentaires pour bénéficier du CI « travaux »  Réforme de la fiscalité du patrimoine
  • 87. Quel avenir… ?  Taux réduit d’IS à 15%  Abattements sur les dividendes  Loueur en meublé professionnel  Taux d’IS pour l’immobilier  Evolution des taux de TVA  Evolution du taux des prélèvements sociaux