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Juridique et fiscal   Cas pratique




                            Assurance-vie :
                          les nouveaux réflexes
                             2011 fut riche en nouveautés dans
                               le domaine de l’assurance-vie, en
                          particulier sur l’aspect fiscal, avec des
                           modifications notables pour l’article
                              990 I du CGI, les contrats détenus
                                par des non-résidents ou encore
                          les clauses bénéficiaires démembrées.




                       A
                                     lors que l’instruction fiscale vient seulement
                                     de paraître (Bulletin officiel des impôts 7 G-
                                     2-12 du 7 mars 2012), il est important de
                                     faire le point sur les nouveaux réflexes à
                                     acquérir en matière d’assurance-vie et de
Depuis les décès       clauses bénéficiaires… L’occasion de voir également s’il
survenus               est toujours intéressant de démembrer les clauses béné-
à compter du           ficiaires, malgré la nouvelle donne fiscale…
31 juillet 2011,       Car depuis son entrée en vigueur le 31 juillet dernier, la
il y a lieu            réforme du patrimoine a sensiblement modifié trois points
d’appliquer            majeurs en matière d’assurance-vie.
plusieurs taux
en fonction de
la part taxable
                       Rappel sur les dernières réformes
de chaque
bénéficiaire.
                       T L’article 990 I du Code général des                                 FABRICE HAEHL, responsable gestion privée d’Advisiale.

                       impôts (primes versées avant 70 ans)
                       Jusqu’à la date du 31 juillet dernier, en raison du décès            d’un abattement de 152 500 €. Depuis les décès survenus
                       de l’assuré, les sommes ou rentes dues par une compa-                à compter du 31 juillet 2011, date d’entrée en vigueur, il
                       gnie d’assurance, versées avant l’âge de soixante-dix ans,           y a lieu d’appliquer plusieurs taux en fonction de la part
                       étaient soumises à un prélèvement de 20 %, à concur-                 taxable de chaque bénéficiaire.
                       rence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée             En effet, la première loi de finances rectificative (LDFR)
                                                                                            pour 2011 prévoit que le taux du prélèvement soit porté
                                                                                            à 25 % pour la fraction de la part taxable excédant
         Comparatif entre le barème en ligne directe                                        902 838 €. En dessous de cette limite, le prélèvement
             et la fiscalité sur l’assurance-vie                                            demeure à 20 %. Cela vise principalement les contrats
   En ligne directe                                 Donation       Assurance-vie            importants. Le législateur a voulu ainsi réduire l’écart
                                                                                            entre les tranches les plus hautes du barème de droits de
   Abattement par enfant                           159 325 €         152 500 €              donations-successions et la taxation sur l’assurance-vie.
   Fraction nette taxable n’excédant pas 8 072 €      5%                                    En effet, toujours dans la première LDFR, les deux der-
   de 8 072 à 12 109 €                               10 %           20 % jusqu’à            nières tranches du barème ont été augmentées de 5 % et
   De 12 109 à 15 932 €                              15 %                                   les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur
                                                                     902 838 €
   De 15 932 à 552 324 €                             20 %                                   ont été supprimées. Dès lors, l’écart devenait trop signi-
   De 552 324 à 902 838 €                            30 %                                   ficatif entre les deux mécanismes. Il est donc encore
   De 902 838 à 1 805 677 €                          40 %          25 % au-delà             plus intéressant aujourd’hui de faire de l’assurance-vie,
   Au-delà de 1 805 677 €                            45 %          de 902 838 €             malgré la hausse du prélèvement instauré par l’article
                                                                                            990 I du Code général des impôts (cf. tableau ci-contre).


                                                       38 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
Juridique et fiscal   Cas pratique




Pour mémoire                                                   comme bénéficiaires, chacun d’entre eux bénéficie d’un
La fiscalité des contrats soumis à l’article 757 B du CGI      abattement de 152 500 € (réponse ministérielle à Serge
(primes versées après soixante-dix ans) reste inchangée :      Dassault du 9 mai 2009)
il y a une taxation aux droits de succession en fonction       Dorénavant, l’article 990 I du CGI prévoit qu’en cas de
du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire sur une   démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-proprié-
assiette limitée aux seules primes versées et après un abat-
tement global de 30 500 €. Néanmoins, l’alourdissement
du barème des droits de succession en ligne directe impac-           Barème de l’usufruit viager de l’article 669 du CGI
tera les contrats dont les primes versées dépassent les            Age de l’usufruitier         Valeur de l’usufruit        Valeur de la nue-propriété
montants des 7e et 8e tranches.
                                                                   Jusqu’à 20 ans                       90 %                            10 %
T Les contrats détenus par                                         De 21 à 30 ans                       80 %                            20 %
                                                                   De 31 à 40 ans                       70 %                            30 %
des non-résidents lors de la souscription
                                                                   De 41 à 50 ans                       60 %                            40 %
Auparavant, si un client expatrié avait souscrit un contrat
                                                                   De 51 à 60 ans                       50 %                            50 %
d’assurance-vie en tant que non-résident, les bénéfi-
ciaires du contrat n’étaient pas soumis à l’article 990 I du       De 61 à 70 ans                       40 %                            60 %
Code général des impôts, et ce, même si le souscripteur            De 71 à 80 ans                       30 %                            70 %
revenait vivre en France. Ils recevaient donc le capital           De 81 à 90 ans                       20 %                            80 %
en franchise d’impôts.                                             A partir de 91 ans                   10 %                            90 %
En effet, le prélèvement du 990 I s’appliquait aux contrats
dont le souscripteur était fiscalement domicilié en France
à la date de souscription, et ce, même si des changements      taire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme
– de résidence notamment – intervenaient ultérieurement.       bénéficiaires. Ils sont donc redevables du prélèvement au
Cette belle époque est désormais révolue, et l’article 990     prorata de la part leur revenant, selon le barème de
I a lieu de s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domici-    l’usufruit viager (article 669 du CGI, cf. tableau ci-dessus).
lié fiscalement en France au moment du décès et pendant        A la lecture de ce tableau, l’abattement de 152 500 € est
au moins six années au cours des dix années précédant          donc réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans
le décès. Il s’applique également si l’assuré est domicilié    les mêmes proportions.
fiscalement en France au moment du décès. Le seul cas          Par ailleurs, il demeurait deux incertitudes avant la                    L’instruction
où il est encore possible d’échapper au 990 I, que l’assuré    publication de l’instruction fiscale: existe-t-il un seul abat-          fiscale confirme
et le bénéficiaire soient tous les deux à l’étranger depuis    tement de 152 500 € à répartir entre l’ensemble des nus-                 qu’en cas
plus de six ans au cours des dix dernières années… Cela        propriétaires et usufruitiers ou bien existe-t-il un abatte-             de pluralité de
veut donc dire que le lieu de résidence du souscripteur        ment pour chaque couple usufruitier – nu-propriétaire ?                  nus-propriétaires,
                                                                                                                                        chacun partage
au jour de l’adhésion au contrat est sans incidence sur le     L’instruction fiscale confirme qu’en cas de pluralité de
                                                                                                                                        un abattement
régime fiscal du contrat d’assurance-vie.                      nus-propriétaires, chacun partage un abattement avec
                                                                                                                                        avec l’usufruitier
                                                               l’usufruitier en fonction de ses droits. Dans cette situa-               en fonction
T Les clauses bénéficiaires démembrées                         tion, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que            de ses droits.
                                                               d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble
Le principal changement porte sur le nouveau traitement        des capitaux décès reçus par assuré. L’autre incertitude
fiscal des clauses bénéficiaires démembrées. Mais tout         était de savoir si la fraction d’abattement non utilisée par
d’abord, petit focus sur les clauses bénéficiaires d’une       un bénéficiaire exonéré – comme le conjoint survivant
manière générale.                                              ou bien le partenaire de pacs, par exemple – pouvait pro-
En effet, sa rédaction est tout aussi importante que pour      fiter aux autres bénéficiaires. L’instruction fiscale confirme
un testament. L’assurance-vie étant hors succession, il        que la réponse est non.
n’existe pas de garde-fous, comme la protection des héri-      Ainsi, les nus-propriétaires devront supporter un impôt
tiers réservataires ou les règles de la représentation. De     immédiat, alors même qu’ils ne toucheront le capital >>>
plus, il existe de nombreuses incertitudes à prendre en
compte lors de la rédaction de la clause bénéficiaire :
quelle sera la situation des bénéficiaires au moment du           La rédaction appropriée d’une clause bénéficiaire
décès, quel sera le patrimoine restant dans la succession,        La rédaction d’une clause bénéficiaire doit toujours comporter trois grandes parties.
quelle sera la fiscalité applicable au moment du décès ?          Désignation et identification des bénéficiaires : prévoir des bénéficiaires de premier et
Il est donc indispensable de prévoir ces hypothèses avec          de deuxième rang, parfaitement désignés et de manière nominative (date et lieu de
une clause à tiroir, permettant de prévoir qui aura « la          naissance, adresse). Les désignations qualitatives (« mon conjoint », par exemple)
main » sur l’option. Il est aussi primordial de prévoir les       doivent être évitées. De plus, les bénéficiaires parfaitement identifiés peuvent
questions de fiscalité, notamment en cas de démembre-             constituer des prospects pour le CGP… Il est aussi indispensable de prévoir le
                                                                  prédécès ou le refus du bénéficiaire de premier rang, et le décès du bénéficiaire avant
ment de la clause, depuis la réforme du patrimoine.
                                                                  d’avoir pu exprimer son acceptation. Droits des bénéficiaires sur le capital : il est
En effet, jusqu’à présent, la jurisprudence considérait
                                                                  possible de prévoir des droits en pleine propriété, mais également en usufruit, en nue-
que seul l’usufruitier était redevable de la taxe de 20 %,        propriété, en rente viagère, etc. Charges et conditions de l’attribution bénéficiaire : il
puisqu’il était le bénéficiaire exclusif des capitaux décès.      est possible de prévoir des conditions suspensives ou des charges résolutoires dans
A ce titre, il bénéficie de l’abattement de 152 500 €. Par        l’intérêt du stipulant ou du bénéficiaire (inaliénabilité temporaire par exemple).
ailleurs, en présence de plusieurs usufruitiers désignés


                                                       39 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
Juridique et fiscal   Cas pratique




Il est nécessaire          >>> qu’au décès de l’usufruitier. C’est pourquoi il est néces-
de modifier                saire de modifier la rédaction des clauses bénéficiaires                                 Communauté
la rédaction
des clauses
                           démembrées.
                           Le stipulant doit donc désigner le bénéficiaire en usufruit,
                                                                                                                 (hors assurance-vie)
bénéficiares               sous condition de prise en charge des droits et taxes sus-
                                                                                                                     2 100 000 €
démembrées :               ceptibles d’être dus par les bénéficiaires en nue-propriété,
le stipulant
doit désigner
                           et qui viendra s’imputer sur la créance de restitution, afin               Assurance-vie                    Assurance-vie
le bénéficiaire
                           d’éviter une requalification en donation indirecte (sous                     Monsieur                         Madame
                           réserve d’acceptation par les compagnies d’assurances).
en usufruit,                                                                                           avec CBD*                        avec CBD*
afin d’éviter une
                                                                                                        950 000 €                        950 000 €
requalification            Le cas de M. et Mme Client
en donation
directe…                   Après avoir analysé l’ensemble des modifications, voilà                * Clause bénéficiaire démembrée
                           un cas concret afin de savoir s’il est toujours intéressant
                           de démembrer les clauses bénéficiaires.                                T Règlements des successions
                                                                                                  avec clauses bénéficiaires démembrées
                           T Contexte
                                                                                                  Monsieur décède tragiquement, Madame opte pour
                           Monsieur et Madame Client, respectivement soixante-huit                100 % en usufruit (droits légaux).
                           et soixante-cinq ans, sont mariés sous le régime de la com-            Concernant la succession, l’actif successoral s’élèvera à
                           munauté légale réduite aux acquêts. L’ensemble de leur                 1 525 000 €. En effet, depuis la réponse ministérielle Bac-
                           patrimoine est commun. De leur union, sont nés deux                    quet, il y a lieu de réintégrer la moitié des contrats
                           enfants, Margaux et Victoire. Leur patrimoine global est               d’assurance-vie de Madame, non dénoués. Les droits de
                           de l’ordre de 4 000 000 €, dont 950 000 € d’assurance-vie              succession s’élèvent à 57 829 € pour chacune des filles.
                           chacun, avec des clauses bénéficiaires démembrées au                   Concernant l’assurance-vie, suite au nouveau traitement
                           profit du conjoint survivant (usufruit) et des deux filles             fiscal de la clause bénéficiaire démembrée, il y a lieu de
                           (nues-propriétaires) par parts égales.                                 ventiler les abattements (pour chaque couple d’usufruitier


                                         Coût total avec clauses bénéficiaires démembrées

                            Décès de Monsieur en premier                                                     Décès de Madame en second
                                      Succession                                                                        Succession
    Communauté                             2 100 000 €                               1/2 communauté                          1 050 000 €
                                                                                                                                             Au décès, l’usufruit
    Intégration des contrats non dénoués                                             Quantité détenue en usufruit                         rejoint la nue-propriété
    (réponse ministérielle Bacquet)          950 000 €                               suite au 1er décès                        610 000 € (détenues par les filles)
    Actifs successoral de Monsieur         1 525 000 €                               Capitaux soumis à quasi-usufruit          872 600 € sans taxation. Créance de
                                                                                                                                           restitution équivalente
                                                                                     Actifs successoral                      1 050 000 €
    Répartition de l’actif                  Conjoint     Margaux     Victoire
    successoral                             survivant                                Répartition de l’actif successoral       Margaux    Victoire
    Usufruit (40 %)                          610 000 €                               Pleine propriété                         525 000 € 525 000 €
    Nue-propriété (60 %)                                 457 500 €   457 500 €       Abattement en ligne directe              159 325 € 159 325 €
    Abattement en ligne directe                          159 325 €   159 325 €       Droits de succession                       71 329 €    71 329 €
    Droits de succession                  Exonération    57 829 €     57 829 €
                                                                                                                    Assurance-vie
                                   Assurance-vie                                     Contrats dénoués                       950 000 €
    Contrats dénoués                       950 000 €
                                                                                     Répartition des capitaux                 Margaux      Victoire
    Répartition                             Conjoint Margaux         Victoire        Pleine propriété                         475 000 €    475 000 €
    des capitaux                            survivant                                Abattement du 990 I CGI                  152 500 €    152 500 €
    Usufruit (40 %)                          380 000 €                               Prélèvement 990 I                          64 500 €    64 500 €
    Nue-propriété (60 %)                               285 000 €     285 000 €       Coût total de la succession (DMTG + 990 I)            271 658 €
    Répartition                             Conjoint Margaux         Victoire
    de l’abattement du 990 I CGI            survivant                                > Coût total des deux décès                           464 716 €
    Usufruit (40 %)                          122 000 €
    Nue-propriété (60 %)                               91 500 €       91 500 €
    Prélèvement 990 I                     Exonération     38 700 €    38 700 €
    Coût total de la succession (DMTG + 990 I)                       193 058 €



                                                             40 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
Juridique et fiscal   Cas pratique




                         Coût total sans clauses bénéficiaires démembrées : conjoint survivant

                            Décès de Monsieur en premier                                                        Décès de Madame en second
                                      Succession                                                                           Succession
    Communauté                             2 100 000 €                                  1/2 Communauté                          1 050 000 €
    Intégration des contrats non dénoués                                                Quantité détenue en usufruit                               Au décès, l’usufruit
    (réponse ministérielle Bacquet)          950 000 €                                  suite au 1er décès                        610 000 €      rejoint la nue-propriété
                                                                                                                                                 (détenues par les filles)
    Actifs successoral de Monsieur           1 525 000 €                                Capitaux soumis à quasi-usufruit          872 600 €            sans taxation.
                                                                                        Actifs successoral                      1 050 000 €
    Répartition de l’actif                   Conjoint       Margaux     Victoire
    successoral                              survivant                                  Répartition de l’actif successoral       Margaux    Victoire
    Usufruit (40 %)                           610 000 €                                 Pleine propriété                         525 000 € 525 000 €
    Nue propriété (60 %)                                   457 500 €    457 500 €       Abattement en ligne directe              159 325 € 159 325 €
    Abattement en ligne directe                            159 325 €    159 325 €       Droits de succession                       71 325 €      71 329 €
    Droits de succession                    Exonération     57 829 €     57 829 €
                                                                                                                       Assurance-vie
                                    Assurance-vie                                       Contrats dénoués                      1 900 000 €
    Contrats dénoués                        950 000 €
                                                                                        Répartition des capitaux                 Margaux         Victoire
    Répartition des capitaux            Conjoint survivant                              Pleine propriété                         950 000 €       950 000 €
    Pleine propriété                         950 000 € Remploi des capitaux en          Abattement du 990 I CGI                  152 500 €       152 500 €
    Abattement du 990 I CGI                  152 500 € assurance (avant 70 ans,         Prélèvement 990 I                         159 500 € 159 500 €
    Prélèvement 990 I                      Exonération     soumis à 990 I)
                                                                                        Coût total de la succession (DMTG + 990 I)               461 658 €

    Coût total de la succession (DMTG + 990 I)                         115 658 €        > Coût total des deux décès                              577 316 €


– nu-propriétaire) en fonction de l’article 669 du CGI. Les              Les droits de succession s’élèvent à 71 329 € pour cha-                    Malgré
capitaux se répartissent également de la même manière.                   que fille. Concernant les contrats d’assurance-vie de                      les nombreux
La clause bénéficiaire prévoit la prise en charge par                    Madame, le prélèvement de 20 % s’applique à concurrence                    changements
l’usufruitier des droits et taxes dus par les nus-proprié-               de 64500 € chacune (cf. tableau page précédente).                          fiscaux en matière
taires. En l’espèce, Madame doit donc payer pour ses                     Le coût total des deux décès entraîne une fiscalité totale                 d’assurance-vie,
                                                                                                                                                    les clauses
filles le prélèvement de 20 % pour un montant total                      de l’ordre de 464 716 €.
                                                                                                                                                    bénéficiaires
de 77400 €. Cette somme vient en déduction de sa créance
                                                                                                                                                    démembrées
de restitution, qui s’élève donc à 872 600 € au lieu de                  T Règlements des successions                                               demeurent de
950 000 €. Au décès de Madame, il ne reste que sa moitié
de communauté. En effet, la moitié détenue en usufruit,                  sans clauses bénéficiaires démembrées                                      véritables outils
                                                                                                                                                    de transmission
suite à la succession de Monsieur, s’éteint. Quant aux capi-             Mais ces clients ont-ils bien fait de démembrer la clause                  patrimoniale.
taux issus des contrats de Monsieur, détenus en quasi-usu-               bénéficiaire de leurs contrats d’assurance-vie, suite à la
fruit, la créance de restitution va jouer pleinement son rôle.           réforme fiscale ?
                                                                         Reprenons les mêmes hypothèses, mais sans clauses
                                                                         démembrées, le bénéficiaire étant le conjoint survivant
  Le support de la clause bénéficiaire                                   en pleine propriété.
  Il existe différents moyens pour exprimer la désignation béné-         Au premier décès, la fiscalité totale est plus légère de
  ficiaire. La loi impose qu’elle doive être certaine et non équi-       78 000 € environ. Madame remploie les capitaux reçus
  voque. Dans le contrat d’assurance-vie, il n’y a, en général, pas      en assurance-vie, avant ses soixante-dix ans, soumis à
  assez de place et cela est peu pratique. De plus, elle sera for-       l’article 990 I du CGI (cf. tableau ci-dessus).
  cément connue de la compagnie d’assurance, ce qui n’est pas
                                                                         Le coût total des deux décès augmente fortement pour
  toujours opportun.
                                                                         s’établir à 577 316 €, soit une différence de 112 600 €.
  Dans une lettre manuscrite : le souscripteur n’aime pas reco-
  pier et surtout il existe un risque d’oubli ou d’erreur important.
  Dans le testament : il est nécessaire de respecter les règles du       Conclusion
  testament mais avec l’avantage d’une inscription au répertoire
  des dispositions des dernières volontés. Lors du décès, le             Malgré les nombreux changements fiscaux en matière
  notaire est dans l’obligation de révéler le contenu à tous les         d’assurance-vie, il reste de nombreux leviers d’actions,
  héritiers. Dans une lettre dactylographiée, datée et signée par        en particulier avec les clauses bénéficiaires démembrées,
  le souscripteur : cela reste la meilleure solution. Ce dernier         véritables outils de transmission patrimoniale. Mais il
  pourra éventuellement demander à son notaire d’en assurer              sera primordial de gérer la rédaction des clauses bénéfi-
  la conservation au rang des minutes.                                   ciaires en symbiose avec la succession.                G
                                                                                         Fabrice Haehl, responsable gestion privée d’Advisiale


                                                                 41 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP

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Assurance-vie: les nouveaux réflexes - Profession CGP Avril Mai 2012

  • 1. Juridique et fiscal Cas pratique Assurance-vie : les nouveaux réflexes 2011 fut riche en nouveautés dans le domaine de l’assurance-vie, en particulier sur l’aspect fiscal, avec des modifications notables pour l’article 990 I du CGI, les contrats détenus par des non-résidents ou encore les clauses bénéficiaires démembrées. A lors que l’instruction fiscale vient seulement de paraître (Bulletin officiel des impôts 7 G- 2-12 du 7 mars 2012), il est important de faire le point sur les nouveaux réflexes à acquérir en matière d’assurance-vie et de Depuis les décès clauses bénéficiaires… L’occasion de voir également s’il survenus est toujours intéressant de démembrer les clauses béné- à compter du ficiaires, malgré la nouvelle donne fiscale… 31 juillet 2011, Car depuis son entrée en vigueur le 31 juillet dernier, la il y a lieu réforme du patrimoine a sensiblement modifié trois points d’appliquer majeurs en matière d’assurance-vie. plusieurs taux en fonction de la part taxable Rappel sur les dernières réformes de chaque bénéficiaire. T L’article 990 I du Code général des FABRICE HAEHL, responsable gestion privée d’Advisiale. impôts (primes versées avant 70 ans) Jusqu’à la date du 31 juillet dernier, en raison du décès d’un abattement de 152 500 €. Depuis les décès survenus de l’assuré, les sommes ou rentes dues par une compa- à compter du 31 juillet 2011, date d’entrée en vigueur, il gnie d’assurance, versées avant l’âge de soixante-dix ans, y a lieu d’appliquer plusieurs taux en fonction de la part étaient soumises à un prélèvement de 20 %, à concur- taxable de chaque bénéficiaire. rence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée En effet, la première loi de finances rectificative (LDFR) pour 2011 prévoit que le taux du prélèvement soit porté à 25 % pour la fraction de la part taxable excédant Comparatif entre le barème en ligne directe 902 838 €. En dessous de cette limite, le prélèvement et la fiscalité sur l’assurance-vie demeure à 20 %. Cela vise principalement les contrats En ligne directe Donation Assurance-vie importants. Le législateur a voulu ainsi réduire l’écart entre les tranches les plus hautes du barème de droits de Abattement par enfant 159 325 € 152 500 € donations-successions et la taxation sur l’assurance-vie. Fraction nette taxable n’excédant pas 8 072 € 5% En effet, toujours dans la première LDFR, les deux der- de 8 072 à 12 109 € 10 % 20 % jusqu’à nières tranches du barème ont été augmentées de 5 % et De 12 109 à 15 932 € 15 % les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur 902 838 € De 15 932 à 552 324 € 20 % ont été supprimées. Dès lors, l’écart devenait trop signi- De 552 324 à 902 838 € 30 % ficatif entre les deux mécanismes. Il est donc encore De 902 838 à 1 805 677 € 40 % 25 % au-delà plus intéressant aujourd’hui de faire de l’assurance-vie, Au-delà de 1 805 677 € 45 % de 902 838 € malgré la hausse du prélèvement instauré par l’article 990 I du Code général des impôts (cf. tableau ci-contre). 38 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  • 2. Juridique et fiscal Cas pratique Pour mémoire comme bénéficiaires, chacun d’entre eux bénéficie d’un La fiscalité des contrats soumis à l’article 757 B du CGI abattement de 152 500 € (réponse ministérielle à Serge (primes versées après soixante-dix ans) reste inchangée : Dassault du 9 mai 2009) il y a une taxation aux droits de succession en fonction Dorénavant, l’article 990 I du CGI prévoit qu’en cas de du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire sur une démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-proprié- assiette limitée aux seules primes versées et après un abat- tement global de 30 500 €. Néanmoins, l’alourdissement du barème des droits de succession en ligne directe impac- Barème de l’usufruit viager de l’article 669 du CGI tera les contrats dont les primes versées dépassent les Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété montants des 7e et 8e tranches. Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % T Les contrats détenus par De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % des non-résidents lors de la souscription De 41 à 50 ans 60 % 40 % Auparavant, si un client expatrié avait souscrit un contrat De 51 à 60 ans 50 % 50 % d’assurance-vie en tant que non-résident, les bénéfi- ciaires du contrat n’étaient pas soumis à l’article 990 I du De 61 à 70 ans 40 % 60 % Code général des impôts, et ce, même si le souscripteur De 71 à 80 ans 30 % 70 % revenait vivre en France. Ils recevaient donc le capital De 81 à 90 ans 20 % 80 % en franchise d’impôts. A partir de 91 ans 10 % 90 % En effet, le prélèvement du 990 I s’appliquait aux contrats dont le souscripteur était fiscalement domicilié en France à la date de souscription, et ce, même si des changements taire et l’usufruitier sont tous deux considérés comme – de résidence notamment – intervenaient ultérieurement. bénéficiaires. Ils sont donc redevables du prélèvement au Cette belle époque est désormais révolue, et l’article 990 prorata de la part leur revenant, selon le barème de I a lieu de s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domici- l’usufruit viager (article 669 du CGI, cf. tableau ci-dessus). lié fiscalement en France au moment du décès et pendant A la lecture de ce tableau, l’abattement de 152 500 € est au moins six années au cours des dix années précédant donc réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans le décès. Il s’applique également si l’assuré est domicilié les mêmes proportions. fiscalement en France au moment du décès. Le seul cas Par ailleurs, il demeurait deux incertitudes avant la L’instruction où il est encore possible d’échapper au 990 I, que l’assuré publication de l’instruction fiscale: existe-t-il un seul abat- fiscale confirme et le bénéficiaire soient tous les deux à l’étranger depuis tement de 152 500 € à répartir entre l’ensemble des nus- qu’en cas plus de six ans au cours des dix dernières années… Cela propriétaires et usufruitiers ou bien existe-t-il un abatte- de pluralité de veut donc dire que le lieu de résidence du souscripteur ment pour chaque couple usufruitier – nu-propriétaire ? nus-propriétaires, chacun partage au jour de l’adhésion au contrat est sans incidence sur le L’instruction fiscale confirme qu’en cas de pluralité de un abattement régime fiscal du contrat d’assurance-vie. nus-propriétaires, chacun partage un abattement avec avec l’usufruitier l’usufruitier en fonction de ses droits. Dans cette situa- en fonction T Les clauses bénéficiaires démembrées tion, l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que de ses droits. d’un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble Le principal changement porte sur le nouveau traitement des capitaux décès reçus par assuré. L’autre incertitude fiscal des clauses bénéficiaires démembrées. Mais tout était de savoir si la fraction d’abattement non utilisée par d’abord, petit focus sur les clauses bénéficiaires d’une un bénéficiaire exonéré – comme le conjoint survivant manière générale. ou bien le partenaire de pacs, par exemple – pouvait pro- En effet, sa rédaction est tout aussi importante que pour fiter aux autres bénéficiaires. L’instruction fiscale confirme un testament. L’assurance-vie étant hors succession, il que la réponse est non. n’existe pas de garde-fous, comme la protection des héri- Ainsi, les nus-propriétaires devront supporter un impôt tiers réservataires ou les règles de la représentation. De immédiat, alors même qu’ils ne toucheront le capital >>> plus, il existe de nombreuses incertitudes à prendre en compte lors de la rédaction de la clause bénéficiaire : quelle sera la situation des bénéficiaires au moment du La rédaction appropriée d’une clause bénéficiaire décès, quel sera le patrimoine restant dans la succession, La rédaction d’une clause bénéficiaire doit toujours comporter trois grandes parties. quelle sera la fiscalité applicable au moment du décès ? Désignation et identification des bénéficiaires : prévoir des bénéficiaires de premier et Il est donc indispensable de prévoir ces hypothèses avec de deuxième rang, parfaitement désignés et de manière nominative (date et lieu de une clause à tiroir, permettant de prévoir qui aura « la naissance, adresse). Les désignations qualitatives (« mon conjoint », par exemple) main » sur l’option. Il est aussi primordial de prévoir les doivent être évitées. De plus, les bénéficiaires parfaitement identifiés peuvent questions de fiscalité, notamment en cas de démembre- constituer des prospects pour le CGP… Il est aussi indispensable de prévoir le prédécès ou le refus du bénéficiaire de premier rang, et le décès du bénéficiaire avant ment de la clause, depuis la réforme du patrimoine. d’avoir pu exprimer son acceptation. Droits des bénéficiaires sur le capital : il est En effet, jusqu’à présent, la jurisprudence considérait possible de prévoir des droits en pleine propriété, mais également en usufruit, en nue- que seul l’usufruitier était redevable de la taxe de 20 %, propriété, en rente viagère, etc. Charges et conditions de l’attribution bénéficiaire : il puisqu’il était le bénéficiaire exclusif des capitaux décès. est possible de prévoir des conditions suspensives ou des charges résolutoires dans A ce titre, il bénéficie de l’abattement de 152 500 €. Par l’intérêt du stipulant ou du bénéficiaire (inaliénabilité temporaire par exemple). ailleurs, en présence de plusieurs usufruitiers désignés 39 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  • 3. Juridique et fiscal Cas pratique Il est nécessaire >>> qu’au décès de l’usufruitier. C’est pourquoi il est néces- de modifier saire de modifier la rédaction des clauses bénéficiaires Communauté la rédaction des clauses démembrées. Le stipulant doit donc désigner le bénéficiaire en usufruit, (hors assurance-vie) bénéficiares sous condition de prise en charge des droits et taxes sus- 2 100 000 € démembrées : ceptibles d’être dus par les bénéficiaires en nue-propriété, le stipulant doit désigner et qui viendra s’imputer sur la créance de restitution, afin Assurance-vie Assurance-vie le bénéficiaire d’éviter une requalification en donation indirecte (sous Monsieur Madame réserve d’acceptation par les compagnies d’assurances). en usufruit, avec CBD* avec CBD* afin d’éviter une 950 000 € 950 000 € requalification Le cas de M. et Mme Client en donation directe… Après avoir analysé l’ensemble des modifications, voilà * Clause bénéficiaire démembrée un cas concret afin de savoir s’il est toujours intéressant de démembrer les clauses bénéficiaires. T Règlements des successions avec clauses bénéficiaires démembrées T Contexte Monsieur décède tragiquement, Madame opte pour Monsieur et Madame Client, respectivement soixante-huit 100 % en usufruit (droits légaux). et soixante-cinq ans, sont mariés sous le régime de la com- Concernant la succession, l’actif successoral s’élèvera à munauté légale réduite aux acquêts. L’ensemble de leur 1 525 000 €. En effet, depuis la réponse ministérielle Bac- patrimoine est commun. De leur union, sont nés deux quet, il y a lieu de réintégrer la moitié des contrats enfants, Margaux et Victoire. Leur patrimoine global est d’assurance-vie de Madame, non dénoués. Les droits de de l’ordre de 4 000 000 €, dont 950 000 € d’assurance-vie succession s’élèvent à 57 829 € pour chacune des filles. chacun, avec des clauses bénéficiaires démembrées au Concernant l’assurance-vie, suite au nouveau traitement profit du conjoint survivant (usufruit) et des deux filles fiscal de la clause bénéficiaire démembrée, il y a lieu de (nues-propriétaires) par parts égales. ventiler les abattements (pour chaque couple d’usufruitier Coût total avec clauses bénéficiaires démembrées Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second Succession Succession Communauté 2 100 000 € 1/2 communauté 1 050 000 € Au décès, l’usufruit Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit rejoint la nue-propriété (réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € (détenues par les filles) Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation. Créance de restitution équivalente Actifs successoral 1 050 000 € Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 € Nue-propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 329 € 71 329 € Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 € Assurance-vie Assurance-vie Contrats dénoués 950 000 € Contrats dénoués 950 000 € Répartition des capitaux Margaux Victoire Répartition Conjoint Margaux Victoire Pleine propriété 475 000 € 475 000 € des capitaux survivant Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 € Usufruit (40 %) 380 000 € Prélèvement 990 I 64 500 € 64 500 € Nue-propriété (60 %) 285 000 € 285 000 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 271 658 € Répartition Conjoint Margaux Victoire de l’abattement du 990 I CGI survivant > Coût total des deux décès 464 716 € Usufruit (40 %) 122 000 € Nue-propriété (60 %) 91 500 € 91 500 € Prélèvement 990 I Exonération 38 700 € 38 700 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 193 058 € 40 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP
  • 4. Juridique et fiscal Cas pratique Coût total sans clauses bénéficiaires démembrées : conjoint survivant Décès de Monsieur en premier Décès de Madame en second Succession Succession Communauté 2 100 000 € 1/2 Communauté 1 050 000 € Intégration des contrats non dénoués Quantité détenue en usufruit Au décès, l’usufruit (réponse ministérielle Bacquet) 950 000 € suite au 1er décès 610 000 € rejoint la nue-propriété (détenues par les filles) Actifs successoral de Monsieur 1 525 000 € Capitaux soumis à quasi-usufruit 872 600 € sans taxation. Actifs successoral 1 050 000 € Répartition de l’actif Conjoint Margaux Victoire successoral survivant Répartition de l’actif successoral Margaux Victoire Usufruit (40 %) 610 000 € Pleine propriété 525 000 € 525 000 € Nue propriété (60 %) 457 500 € 457 500 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Abattement en ligne directe 159 325 € 159 325 € Droits de succession 71 325 € 71 329 € Droits de succession Exonération 57 829 € 57 829 € Assurance-vie Assurance-vie Contrats dénoués 1 900 000 € Contrats dénoués 950 000 € Répartition des capitaux Margaux Victoire Répartition des capitaux Conjoint survivant Pleine propriété 950 000 € 950 000 € Pleine propriété 950 000 € Remploi des capitaux en Abattement du 990 I CGI 152 500 € 152 500 € Abattement du 990 I CGI 152 500 € assurance (avant 70 ans, Prélèvement 990 I 159 500 € 159 500 € Prélèvement 990 I Exonération soumis à 990 I) Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 461 658 € Coût total de la succession (DMTG + 990 I) 115 658 € > Coût total des deux décès 577 316 € – nu-propriétaire) en fonction de l’article 669 du CGI. Les Les droits de succession s’élèvent à 71 329 € pour cha- Malgré capitaux se répartissent également de la même manière. que fille. Concernant les contrats d’assurance-vie de les nombreux La clause bénéficiaire prévoit la prise en charge par Madame, le prélèvement de 20 % s’applique à concurrence changements l’usufruitier des droits et taxes dus par les nus-proprié- de 64500 € chacune (cf. tableau page précédente). fiscaux en matière taires. En l’espèce, Madame doit donc payer pour ses Le coût total des deux décès entraîne une fiscalité totale d’assurance-vie, les clauses filles le prélèvement de 20 % pour un montant total de l’ordre de 464 716 €. bénéficiaires de 77400 €. Cette somme vient en déduction de sa créance démembrées de restitution, qui s’élève donc à 872 600 € au lieu de T Règlements des successions demeurent de 950 000 €. Au décès de Madame, il ne reste que sa moitié de communauté. En effet, la moitié détenue en usufruit, sans clauses bénéficiaires démembrées véritables outils de transmission suite à la succession de Monsieur, s’éteint. Quant aux capi- Mais ces clients ont-ils bien fait de démembrer la clause patrimoniale. taux issus des contrats de Monsieur, détenus en quasi-usu- bénéficiaire de leurs contrats d’assurance-vie, suite à la fruit, la créance de restitution va jouer pleinement son rôle. réforme fiscale ? Reprenons les mêmes hypothèses, mais sans clauses démembrées, le bénéficiaire étant le conjoint survivant Le support de la clause bénéficiaire en pleine propriété. Il existe différents moyens pour exprimer la désignation béné- Au premier décès, la fiscalité totale est plus légère de ficiaire. La loi impose qu’elle doive être certaine et non équi- 78 000 € environ. Madame remploie les capitaux reçus voque. Dans le contrat d’assurance-vie, il n’y a, en général, pas en assurance-vie, avant ses soixante-dix ans, soumis à assez de place et cela est peu pratique. De plus, elle sera for- l’article 990 I du CGI (cf. tableau ci-dessus). cément connue de la compagnie d’assurance, ce qui n’est pas Le coût total des deux décès augmente fortement pour toujours opportun. s’établir à 577 316 €, soit une différence de 112 600 €. Dans une lettre manuscrite : le souscripteur n’aime pas reco- pier et surtout il existe un risque d’oubli ou d’erreur important. Dans le testament : il est nécessaire de respecter les règles du Conclusion testament mais avec l’avantage d’une inscription au répertoire des dispositions des dernières volontés. Lors du décès, le Malgré les nombreux changements fiscaux en matière notaire est dans l’obligation de révéler le contenu à tous les d’assurance-vie, il reste de nombreux leviers d’actions, héritiers. Dans une lettre dactylographiée, datée et signée par en particulier avec les clauses bénéficiaires démembrées, le souscripteur : cela reste la meilleure solution. Ce dernier véritables outils de transmission patrimoniale. Mais il pourra éventuellement demander à son notaire d’en assurer sera primordial de gérer la rédaction des clauses bénéfi- la conservation au rang des minutes. ciaires en symbiose avec la succession. G Fabrice Haehl, responsable gestion privée d’Advisiale 41 - Avril - Mai 2012 - Profession CGP