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Juridique et fiscal Cas pratique 
Assurance-vie : 
pensez luxembourgeois 
Plus sûrs et plus souples, les contrats 
d’assurance-vie luxembourgeois 
sont devenus des outils 
incontournables en matière de 
gestion de patrimoine. Illustration. 
Le marché luxembourgeois de l’assurance-vie 
se porte bien, en partie grâce à la collecte nette 
de 5 milliards d’euros en 2013 (source : Com-missariat 
aux assurances - CAA) en provenance 
de la clientèle privée française. En effet, il est 
aujourd’hui possible d’optimiser le rendement d’un pôle 
financier par la mise en place de contrats d’assurance-vie 
luxembourgeois, afin de bénéficier de l’ingénierie finan-cière 
que procurent de tels contrats. Tour d’horizon de 
l’offre de ces contrats et de leurs principaux avantages… 
Les avantages des contrats 
luxembourgeois 
❚ Un excellent niveau de protection 
Cette année encore, le Luxembourg se voit décerner la 
note AAA par les agences de notation financières Stan-dard 
& Poor’s, Moody, Fitch, etc. Il s’agit d’un des seuls 
pays de la zone euro, avec la Finlande et l’Allemagne, à 
obtenir les plus hauts niveaux de notations des différentes 
agences spécialisées en 2014. 
De plus, le Luxembourg offre un niveau de protection des 
actifs unique en Europe, grâce au triangle de sécurité (cf. 
figure ci-dessous Le triangle de sécurité) et au super-privi-lège. 
En effet, tous les acteurs du secteur des assurances, 
ainsi que leurs activités, sont supervisés par le Commis-sariat 
aux assurances (CAA), établissement public luxem-bourgeois 
sous autorité ministérielle. 
Le triangle de sécurité garantit une séparation des avoirs 
des clients de ceux des actionnaires et des créanciers de 
la compagnie d’assurance. 
Ainsi, au sein de la banque dépositaire, les investisse-ments 
de la compagnie réalisés pour le compte de ses 
clients sont séparés des autres actifs en dépôt au sein de 
la banque. Cela est matérialisé par la signature conjointe 
et obligatoire d’une convention entre la compagnie d’as-surance, 
la banque dépositaire et le Commissariat aux 
assurances. Enfin, le client bénéficie du super-privilège, 
Le triangle de sécurité 
Commissariat aux Assurances 
Compagnie d'assurance Banque dépositaire 
c’est-à-dire d’un privilège de premier rang en cas de 
défaillance. Il prime sur tous les autres créanciers de l’as-sureur, 
y compris l’Etat. 
Outre la protection renforcée des souscripteurs et de leurs 
avoirs, ce type d’assurance-vie possède un attrait juri-dique 
non négligeable : il permet de bénéficier de contrats 
internationaux conformes à la réglementation locale, 
grâce à la neutralité fiscale. 
❚ Une approche financière sur mesure 
Au niveau financier, ces contrats jouissent d’une grande 
souplesse de la réglementation en matière de supports 
d’investissements comme les fonds internes dédiés ou 
collectifs. En outre, il est également possible de réaliser 
des souscriptions en devise, particulièrement intéressant 
pour les patrimoines internationaux. 
D’un point de vue financier, ces contrats permettent l’ac-cès 
à une offre totalement personnalisée, via les fonds 
internes dédiés (FID). Ils offrent également l’accès à une 
offre multisupports classiques, des fonds internes collec-tifs 
(FIC) et un fonds en euros. Les FID et les FIC méritent 
que l’on s’y attarde. 
Le fonds interne dédié est en général accessible à partir 
de 250000 euros. Il permet d’avoir une offre sur mesure 
par le biais d’un mandat de gestion personnalisé. En effet, 
la gestion financière du fonds interne dédié va être confiée 
à un ou plusieurs gestionnaires financiers ou banques. La 
politique d’investissement signée par le client va définir 
l’allocation d’actifs en fonction de son niveau de risque 
Le marché 
luxembourgeois 
de l’assurance-vie 
se porte bien, en 
partie grâce à la 
collecte nette de 
5 milliards d’euros 
en 2013 en 
provenance de la 
clientèle privée 
française. 
38 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP
Juridique et fiscal Cas pratique 
PHILIPPE CURNILLON, fondateur et président 
de BC Finances. 
et de ses attentes, avec une très large gamme 
de sous-jacents puisqu’il est possible de loger 
au sein de ce FID des actions, des obligations, 
des produits structurés ou encore des OPCVM. 
De plus, dans un même contrat, il est possible 
d’avoir plusieurs FID gérés par des gestion-naires 
différents et au sein de différentes 
banques. Enfin, il est également possible de transférer la 
gestion du FID vers un autre établissement bancaire, sans 
que cela entraîne la clôture du contrat. 
Les fonds internes collectifs disposent des mêmes atouts 
en termes de gestion et de répartition du risque. L’inté-rêt 
majeur d’un FIC par rapport à un FID est de pouvoir 
le proposer à un groupe d’investisseurs ou une même 
famille, administré selon un profil de gestion déterminé. 
La collectivité des souscripteurs permet alors une mutua-lisation 
des gains et des risques. Cela sera particulière-ment 
opportun dans une approche familiale comme dans 
En interprofessionnalité 
Fondé par Philippe Curnillon et basé à Lyon et Bourg-en-Bresse, le cabinet BC Finances 
fêtera ses vingt ans en 2015. Aujourd’hui, la société compte huit collaborateurs (dont 
cinq consultants tous diplômés de troisième cycle), pour un chiffre d’affaires annuel 
supérieur à 1,5 million d’euros et des encours gérés de l’ordre de 180 millions d’eu-ros. 
BC Finances conseille une clientèle de particuliers et d’entreprises souhaitant 
optimiser leurs situations juridique, financière et fiscale. Le cabinet travaille en étroite 
collaboration avec des professionnels, tels que les avocats, les notaires et les experts-comptables 
à Bourg-en-Bresse, Lyon, Mâcon, Oyonnax… 
notre exemple, permettant ainsi de pouvoir utiliser le 
même fonds mais sur des contrats différents. La taille du 
fonds interne collectif sera alors plus importante, per-mettant 
d’aller chercher des parts institutionnelles 
d’OPCVM par exemple, moins chargées en frais, dans le 
but d’obtenir un meilleur rendement. 
Enfin, le dernier attrait d’une assurance-vie de droit 
luxembourgeois est de pouvoir lui adosser un crédit lom-bard, 
c’est-à-dire, une ligne de crédit garantie par un nan-tissement 
du contrat. Il est nécessaire de mettre en place 
au préalable un FID ou un FIC, géré par le même établis-sement 
que le préteur. Ce dernier déterminera alors le 
montant maximum du crédit en fonction de la solvabilité 
de l'emprunteur et du risque des titres remis en nantis-sement. 
Grâce à cette technique, il est possible de géné-rer 
des revenus complémentaires à moindre coût pour le 
client. 
En effet, cela est particulièrement intéressant dans la 
période actuelle de taux bas, puisque le taux d’emprunt 
est basé sur le taux de l’Euribor 3 mois : avec une marge 
de l’ordre de 1 %, le taux pour le client revient à 1,20 % 
environ. 
❚ Une approche successorale neutre 
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois repose sur le 
principe de neutralité fiscale. En effet, la France et le 
Grand-Duché ont signé une convention fiscale dans ce 
sens. Ainsi, il est prévu, pour les souscripteurs comme 
pour les bénéficiaires, que seule l’imposition de leur pays 
de résidence s’applique. Dès lors, un résident fiscal fran-çais 
bénéficie de la même fiscalité en cas de décès que 
pour un contrat français. Pour mémoire, les sommes ver-sées 
avant le soixante-dixième anniversaire du souscrip-teur 
bénéficieront d’un abattement de 152500 euros par 
bénéficiaire, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 
700 000 euros (31,25 % au-delà de 700 000 euros par 
bénéficiaire, selon article 990 I du CGI). 
Il sera également opportun de travailler la rédaction 
des clauses bénéficiaires selon les mêmes usages et >>> 
39 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP 
Agé de 47 ans et titulaire du Dess Gestion 
de patrimoine de l’université de Lyon, 
Philippe Curnillon a fondé le cabinet BC 
Finances après une expérience de deux 
années au sein du CIC Banque privée, à Paris. 
Dès l’origine, sa conviction était de 
développer une approche de conseil en 
stratégie patrimoniale rémunéré sous forme 
d’honoraires. 
Depuis septembre dernier, Fabrice 
Haehl est consultant associé au sein 
du cabinet BC Finances. De 2006 à 
2011, il a construit son expérience 
en assurant successivement les 
fonctions d’ingénieur patrimonial, 
puis de responsable de l’ingénierie 
patrimoniale et de la gamme 
financière au sein de FIP 
Patrimoine. Depuis 2012, il a 
occupé le même poste au sein de 
Patrimmofi (groupe Primonial). 
Fabrice Haehl est spécialisé dans 
les problématiques de 
transmission d’entreprises et 
diplômé du master 2 en Gestion 
de patrimoine de l’IAE de Lyon 3 
et du master 2 Evaluation et 
transmission d’entreprises de 
l’université Lyon 2. 
FABRICE HAEHL, consultant-associé de BC Finances. 
“L’assurance-vie 
de droit luxem-bourgeois 
repose 
sur le principe de 
neutralité fiscale, 
la France et le 
Grand-Duché ayant 
une convention 
fiscale… ”
Juridique et fiscal Cas pratique 
>>> coutumes que sur un contrat français. Il sera particu-lièrement 
intéressant de prévoir des clauses bénéficiaires 
démembrées afin d’optimiser les droits de succession au 
second décès, par le jeu de la créance de restitution. 
Mise en pratique 
Monsieur et Madame Client sont mariés sous le régime 
de la communauté légale réduite aux acquêts, assorti 
de clauses matrimoniales, notamment un préciput et 
une stipulation de parts inégales. Ils ont respectivement 
63 et 62 ans. De leur union sont nés deux enfants, Mar-gaux 
et Auguste. Ils ont également quatre petits-enfants. 
Actuellement, leur patrimoine global est de l’ordre de 
8,7 millions d’euros, dont 5,3 millions en assurance-vie 
(hors capitaux reçus ci-dessous). 
Monsieur vient d’hériter d’un important patrimoine 
immobilier à Paris, provenant de sa mère. Elle avait 
rédigé un testament en faveur de son fils unique et de 
ses deux petits-enfants. Ils n’ont pas souhaité conserver 
ces immeubles, car l’équilibre était précaire en raison 
de la fiscalité sur les revenus fonciers, l’ISF (plafonné), 
les droits de succession à payer et les aléas des revenus 
fonciers. Ainsi, ils ont vendu les biens afin de bénéficier 
des valorisations actuelles. Au total, les capitaux reçus 
pour l’ensemble de la famille s’élèvent à 16 millions 
d’euros après paiement des droits, taxes et frais divers, 
selon la répartition suivante : 
- Monsieur Client : 2,4 millions d’euros (il avait déjà reçu, 
par donation en avancement de part, plusieurs biens 
immobiliers sur Lyon) ; 
- Margaux et Auguste : 6,8 millions d’euros chacun. 
Les clients souhaitent disposer de revenus complémen-taires 
et diversifier leurs investissements pour plus de 
sécurité, tout en optimisant la transmission de leur patri-moine 
à leurs petits-enfants. 
❚ Stratégies proposées au père 
Etant donné l’importance du patrimoine actuel et des stra-tégies 
déjà mises en place précédemment (à savoir la mise 
en place d’un contrat à participation aux bénéfices diffé-rés 
pour générer des revenus complémentaires faible-ment 
fiscalisés, l’aménagement du contrat de mariage et 
la mise en place d’une donation-partage), les capitaux 
disponibles seront alloués sur un contrat d’assurance-vie 
luxembourgeois pour la moitié des capitaux disponibles 
(1,2 million d’euros) et le solde sur quatre contrats de 
capitalisation luxembourgeois (4,3 millions d’euros) afin 
d’optimiser l’ISF et la transmission de patrimoine à chaque 
petit-enfant (tout en réservant un usufruit successif à 
Madame). 
❚ Stratégies proposées aux enfants 
Afin de remployer les capitaux disponibles en fonction 
des objectifs de chaque enfant, nous leur avons proposé 
la répartition suivante : 
- 25 % sur des contrats d’assurance-vie luxembourgeois, 
assorti d’un crédit lombard pour l’acquisition de biens 
immobiliers d’usage ou de rapport en France (dans des 
structures à l’IS) ; 
- 35 % sur un contrat français à participation aux béné-fices 
différés pour disposer de revenus complémentaires 
peu ou pas fiscalisés ; 
- 35 % sur une assurance-vie classique française, avec une 
allocation d’actifs diversifiée (produits structurés sur 
mesure, OPCVM); 
- 5 % sur des contrats de capitalisation français, afin d’op-timiser 
l’ISF et préparer la transmission de leur patrimoine 
à leurs enfants respectifs. 
Cette famille a pu bénéficier d’un fonds interne collectif 
spécifique à leurs objectifs et degré de risque. 
Conclusion 
La mise en place d’un pôle de contrats d’assurance-vie 
luxembourgeois au sein d’une stratégie globale permet 
d’optimiser la gestion financière, grâce aux fonds internes 
dédiés ou collectifs, tout en donnant l’accès au crédit lom-bard, 
stratégie pour disposer de revenus complémentaires 
à moindre coût (actuellement) ou afin de bénéficier de 
l’effet de levier du crédit pour réaliser de nouvelles acqui-sitions. 
Mais cela nécessite de disposer d’un patrimoine 
global important, en raison des montants minimums 
nécessaires aux fonds internes et aux garanties à appor-ter 
pour la mise en oeuvre d’un crédit lombard. ● 
Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et 
Fabrice Haehl, consultant-associé au sein du cabinet BC Finances 
La mise en place 
d’un pôle de 
contrats 
d’assurance-vie 
luxembourgeois 
nécessite de 
disposer d’un 
patrimoine global 
important, en 
raison des 
montants 
minimums 
nécessaires aux 
fonds internes et 
aux garanties à 
apporter pour la 
mise en oeuvre 
d’un crédit 
lombard. 
Focus sur les nouveautés en matière 
d’assurance-vie en France 
En 2014, l’assurance-vie a vu son traitement fiscal et finan-cier 
modifié. Tout d’abord, au niveau fiscal, l’article 990 I a 
été modifié pour les décès survenus depuis le 1er juillet. En 
effet, le barème a été changé pour le rapprocher de celui 
afférent aux droits de mutation à titre gratuit. Au-delà 
de 700000 euros par bénéficiaire, le taux est désormais de 
31,25 %, ce qui laisse encore un avantage fiscal en compa-raison 
des tranches de droits de succession les plus élevés 
(40 et 45 %). En dessous du seuil de 700000 euros, le taux 
de prélèvement reste fixé à 20 %. 
2014 aura également été marquée par la création de nou-veaux 
contrats : l’eurocroissance et le vie-génération. En effet, 
les décrets précisant les conditions de gestion et d’éligibi-lité 
des actifs de ces contrats ont été publiés au Journal offi-ciel 
40 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP 
début septembre. 
L’eurocroissance est un contrat assorti d’une garantie en capi-tal, 
mais acquise au terme du contrat (huit ans minimum), les 
fonds étant bloqués durant cette même période. Les trans-ferts 
des contrats existants seront possibles sans perte d’an-tériorité 
fiscale. 
Quant au vie-génération, ils auront un avantage fiscal sup-plémentaire 
: l’assiette d’imposition en cas de décès sera 
diminuée de 20 %. Cet abattement sera applicable avant 
celui de 152500 euros (art. 990 I du CGI). Cet avantage fis-cal 
sera conditionné à un investissement d’au moins 33 % 
investis dans l’épargne sociale et solidaire, l’immobilier social 
ou le non-coté. Les transferts de contrats actuels vers le vie-génération 
seront possibles sans perte de l’antériorité fis-cale 
jusqu’au 31 décembre 2015. Mais il faudra faire atten-tion 
à l’augmentation du risque pour pouvoir bénéficier de 
ces avantages fiscaux…

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Assurance-vie: pensez luxembourgeois

  • 1. Juridique et fiscal Cas pratique Assurance-vie : pensez luxembourgeois Plus sûrs et plus souples, les contrats d’assurance-vie luxembourgeois sont devenus des outils incontournables en matière de gestion de patrimoine. Illustration. Le marché luxembourgeois de l’assurance-vie se porte bien, en partie grâce à la collecte nette de 5 milliards d’euros en 2013 (source : Com-missariat aux assurances - CAA) en provenance de la clientèle privée française. En effet, il est aujourd’hui possible d’optimiser le rendement d’un pôle financier par la mise en place de contrats d’assurance-vie luxembourgeois, afin de bénéficier de l’ingénierie finan-cière que procurent de tels contrats. Tour d’horizon de l’offre de ces contrats et de leurs principaux avantages… Les avantages des contrats luxembourgeois ❚ Un excellent niveau de protection Cette année encore, le Luxembourg se voit décerner la note AAA par les agences de notation financières Stan-dard & Poor’s, Moody, Fitch, etc. Il s’agit d’un des seuls pays de la zone euro, avec la Finlande et l’Allemagne, à obtenir les plus hauts niveaux de notations des différentes agences spécialisées en 2014. De plus, le Luxembourg offre un niveau de protection des actifs unique en Europe, grâce au triangle de sécurité (cf. figure ci-dessous Le triangle de sécurité) et au super-privi-lège. En effet, tous les acteurs du secteur des assurances, ainsi que leurs activités, sont supervisés par le Commis-sariat aux assurances (CAA), établissement public luxem-bourgeois sous autorité ministérielle. Le triangle de sécurité garantit une séparation des avoirs des clients de ceux des actionnaires et des créanciers de la compagnie d’assurance. Ainsi, au sein de la banque dépositaire, les investisse-ments de la compagnie réalisés pour le compte de ses clients sont séparés des autres actifs en dépôt au sein de la banque. Cela est matérialisé par la signature conjointe et obligatoire d’une convention entre la compagnie d’as-surance, la banque dépositaire et le Commissariat aux assurances. Enfin, le client bénéficie du super-privilège, Le triangle de sécurité Commissariat aux Assurances Compagnie d'assurance Banque dépositaire c’est-à-dire d’un privilège de premier rang en cas de défaillance. Il prime sur tous les autres créanciers de l’as-sureur, y compris l’Etat. Outre la protection renforcée des souscripteurs et de leurs avoirs, ce type d’assurance-vie possède un attrait juri-dique non négligeable : il permet de bénéficier de contrats internationaux conformes à la réglementation locale, grâce à la neutralité fiscale. ❚ Une approche financière sur mesure Au niveau financier, ces contrats jouissent d’une grande souplesse de la réglementation en matière de supports d’investissements comme les fonds internes dédiés ou collectifs. En outre, il est également possible de réaliser des souscriptions en devise, particulièrement intéressant pour les patrimoines internationaux. D’un point de vue financier, ces contrats permettent l’ac-cès à une offre totalement personnalisée, via les fonds internes dédiés (FID). Ils offrent également l’accès à une offre multisupports classiques, des fonds internes collec-tifs (FIC) et un fonds en euros. Les FID et les FIC méritent que l’on s’y attarde. Le fonds interne dédié est en général accessible à partir de 250000 euros. Il permet d’avoir une offre sur mesure par le biais d’un mandat de gestion personnalisé. En effet, la gestion financière du fonds interne dédié va être confiée à un ou plusieurs gestionnaires financiers ou banques. La politique d’investissement signée par le client va définir l’allocation d’actifs en fonction de son niveau de risque Le marché luxembourgeois de l’assurance-vie se porte bien, en partie grâce à la collecte nette de 5 milliards d’euros en 2013 en provenance de la clientèle privée française. 38 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP
  • 2. Juridique et fiscal Cas pratique PHILIPPE CURNILLON, fondateur et président de BC Finances. et de ses attentes, avec une très large gamme de sous-jacents puisqu’il est possible de loger au sein de ce FID des actions, des obligations, des produits structurés ou encore des OPCVM. De plus, dans un même contrat, il est possible d’avoir plusieurs FID gérés par des gestion-naires différents et au sein de différentes banques. Enfin, il est également possible de transférer la gestion du FID vers un autre établissement bancaire, sans que cela entraîne la clôture du contrat. Les fonds internes collectifs disposent des mêmes atouts en termes de gestion et de répartition du risque. L’inté-rêt majeur d’un FIC par rapport à un FID est de pouvoir le proposer à un groupe d’investisseurs ou une même famille, administré selon un profil de gestion déterminé. La collectivité des souscripteurs permet alors une mutua-lisation des gains et des risques. Cela sera particulière-ment opportun dans une approche familiale comme dans En interprofessionnalité Fondé par Philippe Curnillon et basé à Lyon et Bourg-en-Bresse, le cabinet BC Finances fêtera ses vingt ans en 2015. Aujourd’hui, la société compte huit collaborateurs (dont cinq consultants tous diplômés de troisième cycle), pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 million d’euros et des encours gérés de l’ordre de 180 millions d’eu-ros. BC Finances conseille une clientèle de particuliers et d’entreprises souhaitant optimiser leurs situations juridique, financière et fiscale. Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des professionnels, tels que les avocats, les notaires et les experts-comptables à Bourg-en-Bresse, Lyon, Mâcon, Oyonnax… notre exemple, permettant ainsi de pouvoir utiliser le même fonds mais sur des contrats différents. La taille du fonds interne collectif sera alors plus importante, per-mettant d’aller chercher des parts institutionnelles d’OPCVM par exemple, moins chargées en frais, dans le but d’obtenir un meilleur rendement. Enfin, le dernier attrait d’une assurance-vie de droit luxembourgeois est de pouvoir lui adosser un crédit lom-bard, c’est-à-dire, une ligne de crédit garantie par un nan-tissement du contrat. Il est nécessaire de mettre en place au préalable un FID ou un FIC, géré par le même établis-sement que le préteur. Ce dernier déterminera alors le montant maximum du crédit en fonction de la solvabilité de l'emprunteur et du risque des titres remis en nantis-sement. Grâce à cette technique, il est possible de géné-rer des revenus complémentaires à moindre coût pour le client. En effet, cela est particulièrement intéressant dans la période actuelle de taux bas, puisque le taux d’emprunt est basé sur le taux de l’Euribor 3 mois : avec une marge de l’ordre de 1 %, le taux pour le client revient à 1,20 % environ. ❚ Une approche successorale neutre Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois repose sur le principe de neutralité fiscale. En effet, la France et le Grand-Duché ont signé une convention fiscale dans ce sens. Ainsi, il est prévu, pour les souscripteurs comme pour les bénéficiaires, que seule l’imposition de leur pays de résidence s’applique. Dès lors, un résident fiscal fran-çais bénéficie de la même fiscalité en cas de décès que pour un contrat français. Pour mémoire, les sommes ver-sées avant le soixante-dixième anniversaire du souscrip-teur bénéficieront d’un abattement de 152500 euros par bénéficiaire, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 euros (31,25 % au-delà de 700 000 euros par bénéficiaire, selon article 990 I du CGI). Il sera également opportun de travailler la rédaction des clauses bénéficiaires selon les mêmes usages et >>> 39 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP Agé de 47 ans et titulaire du Dess Gestion de patrimoine de l’université de Lyon, Philippe Curnillon a fondé le cabinet BC Finances après une expérience de deux années au sein du CIC Banque privée, à Paris. Dès l’origine, sa conviction était de développer une approche de conseil en stratégie patrimoniale rémunéré sous forme d’honoraires. Depuis septembre dernier, Fabrice Haehl est consultant associé au sein du cabinet BC Finances. De 2006 à 2011, il a construit son expérience en assurant successivement les fonctions d’ingénieur patrimonial, puis de responsable de l’ingénierie patrimoniale et de la gamme financière au sein de FIP Patrimoine. Depuis 2012, il a occupé le même poste au sein de Patrimmofi (groupe Primonial). Fabrice Haehl est spécialisé dans les problématiques de transmission d’entreprises et diplômé du master 2 en Gestion de patrimoine de l’IAE de Lyon 3 et du master 2 Evaluation et transmission d’entreprises de l’université Lyon 2. FABRICE HAEHL, consultant-associé de BC Finances. “L’assurance-vie de droit luxem-bourgeois repose sur le principe de neutralité fiscale, la France et le Grand-Duché ayant une convention fiscale… ”
  • 3. Juridique et fiscal Cas pratique >>> coutumes que sur un contrat français. Il sera particu-lièrement intéressant de prévoir des clauses bénéficiaires démembrées afin d’optimiser les droits de succession au second décès, par le jeu de la créance de restitution. Mise en pratique Monsieur et Madame Client sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, assorti de clauses matrimoniales, notamment un préciput et une stipulation de parts inégales. Ils ont respectivement 63 et 62 ans. De leur union sont nés deux enfants, Mar-gaux et Auguste. Ils ont également quatre petits-enfants. Actuellement, leur patrimoine global est de l’ordre de 8,7 millions d’euros, dont 5,3 millions en assurance-vie (hors capitaux reçus ci-dessous). Monsieur vient d’hériter d’un important patrimoine immobilier à Paris, provenant de sa mère. Elle avait rédigé un testament en faveur de son fils unique et de ses deux petits-enfants. Ils n’ont pas souhaité conserver ces immeubles, car l’équilibre était précaire en raison de la fiscalité sur les revenus fonciers, l’ISF (plafonné), les droits de succession à payer et les aléas des revenus fonciers. Ainsi, ils ont vendu les biens afin de bénéficier des valorisations actuelles. Au total, les capitaux reçus pour l’ensemble de la famille s’élèvent à 16 millions d’euros après paiement des droits, taxes et frais divers, selon la répartition suivante : - Monsieur Client : 2,4 millions d’euros (il avait déjà reçu, par donation en avancement de part, plusieurs biens immobiliers sur Lyon) ; - Margaux et Auguste : 6,8 millions d’euros chacun. Les clients souhaitent disposer de revenus complémen-taires et diversifier leurs investissements pour plus de sécurité, tout en optimisant la transmission de leur patri-moine à leurs petits-enfants. ❚ Stratégies proposées au père Etant donné l’importance du patrimoine actuel et des stra-tégies déjà mises en place précédemment (à savoir la mise en place d’un contrat à participation aux bénéfices diffé-rés pour générer des revenus complémentaires faible-ment fiscalisés, l’aménagement du contrat de mariage et la mise en place d’une donation-partage), les capitaux disponibles seront alloués sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois pour la moitié des capitaux disponibles (1,2 million d’euros) et le solde sur quatre contrats de capitalisation luxembourgeois (4,3 millions d’euros) afin d’optimiser l’ISF et la transmission de patrimoine à chaque petit-enfant (tout en réservant un usufruit successif à Madame). ❚ Stratégies proposées aux enfants Afin de remployer les capitaux disponibles en fonction des objectifs de chaque enfant, nous leur avons proposé la répartition suivante : - 25 % sur des contrats d’assurance-vie luxembourgeois, assorti d’un crédit lombard pour l’acquisition de biens immobiliers d’usage ou de rapport en France (dans des structures à l’IS) ; - 35 % sur un contrat français à participation aux béné-fices différés pour disposer de revenus complémentaires peu ou pas fiscalisés ; - 35 % sur une assurance-vie classique française, avec une allocation d’actifs diversifiée (produits structurés sur mesure, OPCVM); - 5 % sur des contrats de capitalisation français, afin d’op-timiser l’ISF et préparer la transmission de leur patrimoine à leurs enfants respectifs. Cette famille a pu bénéficier d’un fonds interne collectif spécifique à leurs objectifs et degré de risque. Conclusion La mise en place d’un pôle de contrats d’assurance-vie luxembourgeois au sein d’une stratégie globale permet d’optimiser la gestion financière, grâce aux fonds internes dédiés ou collectifs, tout en donnant l’accès au crédit lom-bard, stratégie pour disposer de revenus complémentaires à moindre coût (actuellement) ou afin de bénéficier de l’effet de levier du crédit pour réaliser de nouvelles acqui-sitions. Mais cela nécessite de disposer d’un patrimoine global important, en raison des montants minimums nécessaires aux fonds internes et aux garanties à appor-ter pour la mise en oeuvre d’un crédit lombard. ● Philippe Curnillon, fondateur et président du cabinet BC Finances, et Fabrice Haehl, consultant-associé au sein du cabinet BC Finances La mise en place d’un pôle de contrats d’assurance-vie luxembourgeois nécessite de disposer d’un patrimoine global important, en raison des montants minimums nécessaires aux fonds internes et aux garanties à apporter pour la mise en oeuvre d’un crédit lombard. Focus sur les nouveautés en matière d’assurance-vie en France En 2014, l’assurance-vie a vu son traitement fiscal et finan-cier modifié. Tout d’abord, au niveau fiscal, l’article 990 I a été modifié pour les décès survenus depuis le 1er juillet. En effet, le barème a été changé pour le rapprocher de celui afférent aux droits de mutation à titre gratuit. Au-delà de 700000 euros par bénéficiaire, le taux est désormais de 31,25 %, ce qui laisse encore un avantage fiscal en compa-raison des tranches de droits de succession les plus élevés (40 et 45 %). En dessous du seuil de 700000 euros, le taux de prélèvement reste fixé à 20 %. 2014 aura également été marquée par la création de nou-veaux contrats : l’eurocroissance et le vie-génération. En effet, les décrets précisant les conditions de gestion et d’éligibi-lité des actifs de ces contrats ont été publiés au Journal offi-ciel 40 - Octobre-Novembre-Décembre 2014 - Profession CGP début septembre. L’eurocroissance est un contrat assorti d’une garantie en capi-tal, mais acquise au terme du contrat (huit ans minimum), les fonds étant bloqués durant cette même période. Les trans-ferts des contrats existants seront possibles sans perte d’an-tériorité fiscale. Quant au vie-génération, ils auront un avantage fiscal sup-plémentaire : l’assiette d’imposition en cas de décès sera diminuée de 20 %. Cet abattement sera applicable avant celui de 152500 euros (art. 990 I du CGI). Cet avantage fis-cal sera conditionné à un investissement d’au moins 33 % investis dans l’épargne sociale et solidaire, l’immobilier social ou le non-coté. Les transferts de contrats actuels vers le vie-génération seront possibles sans perte de l’antériorité fis-cale jusqu’au 31 décembre 2015. Mais il faudra faire atten-tion à l’augmentation du risque pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux…