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LaLoi GIRARDINISInvestissement dans les D.O.M -TOM Pierre LOUIS-VIOLLANDpierre.louis-violland@infivest.fr06 07 12 29 89www.infivest.fr ATTENTION : Les textes évoluent et peuvent rendre les informations caduques.
Avez-vous le réflexe IS ? Peut-on parler d’optimisation patrimoniale pour le chef d’entreprise sans intégrer l’optimisation fiscale et financière de sa société ? Cela reviendrait à ignorer le formidable bras de levier d’investissement  de l’entreprise. INFIVEST SAS est spécialisée  dans la Girardin Impôt sur les sociétés.  Nous avons mis en place en collaboration avec votre Conseil en Gestion de Patrimoine, avec des avocats et des experts comptables un dispositif irréprochable au plan fiscal, économique et patrimonial qui vous permet notamment d’annuler votre impôt société. 2
Quels bénéfices pouvez vous en attendre ? En terme de trésorerie cela se concrétise directement par une nouvelle disponibilité financière pour votre entreprise. L’IS ainsi capitalisé vous permet soit d’augmenter vos revenus (dividendes) soit de financer le développement de votre société. Ce capital immobilier  financé principalement avec les recettes locatives et l’impôt société consolide votre  actif et donc votre bilan. Votre entreprise dispose d’une capacité de financement et d’endettement très largement supérieure à celle d’un particulier, à terme ce nouveau « patrimoine professionnel »  représentera pour vous et votre famille  une importante source de revenus supplémentaire pour la retraite. 3
La Loi GIRARDIN et la défiscalisation de sociétésUN TAUX DE 100% DE DEDUCTION FISCALE SUR IS La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs en OUTRE MER => un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace.  La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles dans les DOM. Un atout majeur des chefs d’entreprise désireuxde conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine.  4
La Loi GIRARDINDéduction totale de l’Acquisition UNE DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES   100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION  5
Principes de la Loi GIRARDINAcquisition directe de Bien Immobilier NEUFdans les D.O.M. destiné à la LOCATION  Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés  ,[object Object],(art 209 du CGI) Engagement sur la durée de location ,[object Object],(art 217 undecies I du CGI) Plafonnement du loyer  ,[object Object],Plafonnement des ressources  ,[object Object],(art 46 AG duodecies annexes III du CGI) DEDUCTION FISCALE 100% 6
Déduction ISExemple 1 Un appartement de type F3  		   Prix d’acquisition : 225 000 € ANNEE 2011 Résultat imposable prévisionnel 2011 : 225 000 €  IS prévisible : 75 000 €  Déduction fiscale 2011 : 225 000 €  IS : 0 €  Gain financier pour  l’entreprise 75 000 € 7
Déduction ISExemple 2  Trois appartements de type F3 / F2 / F4  	    Prix d’acquisition : 1 000 000 € Étalement de la réduction fiscale sur 2 ans : 2011,2012.  ANNEE 2011 Résultat imposable prévisionnel 2011 : 600 000 €  Déduction fiscale: - 600 000 €  IS : 0 €  ANNEE 2012  Résultat imposable prévisionnel  400  000 €  Déduction fiscale : 400  000 € (1 000 000 € - 600 000 €)  IS : 0 €  8
Déduction ISDéfiscalition sur IS ABSORPTION DE L’IS L'investissement à permis l'absorption totale de l'impôt sur les sociétés. Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à la location, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.  IMPACT DE LA CESSION OU ARRET DE MISE EN LOCATION DU BIEN 9
Les Autres AvantagesDEFISCALISATION OUTRE MER POUR LES SOCIETES En plus de l’avantage fiscal en lui-même, le bien sera  amortissable et permettra de déduire de nombreux frais.  Résultat de l’opération : tout en augmentant son patrimoine, la société qui investit diminue le montant  de ses revenus imposables Amortissement du bien  Le revenu foncier  Les charges déductibles  10
Autres AvantagesAmortissement du Bien L’amortissement s’ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI)  Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.  L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l’entreprise par suite de l’usage, du temps, du changement technique.  La base de l’amortissement est le prix de revient.  Letaux usuel d’amortissement est de 5% en matière immobilière.  La durée d’amortissement d’un bien immobilier à usage d’habitation est généralement de 20 ans. 11
Autres AvantagesLe revenu foncier  Les revenus fonciers sont pour l’essentiel ceux provenant de la location d’immeubles.  Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise.  Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel. Le montant du loyer à percevoir est limité à:  140 € / m² de surface habitable + 14m² de terrasse couverte. 12
Revenu FoncierExemple de calcul de Loyer un appartement F3 de surface habitable de 59,16 m² et une terrasse couverte de 15,44 m²: Calcul du loyer Maximum : 59,16 + 14 = 73,16 x 140 = 10 240,40 : 12 = 853,53 euros/mois hors charges. Les revenus du locataire seront limités comme suit :- 26 939 euros pour une personne seule - 49 824 euros pour un couple - 52 706 euros pour un couple ayant un enfant à charge - 55 588 euros pour un couple ayant deux enfants à charge - 59 440 euros pour un couple ayant trois enfants à charge 	- 63 291 euros pour un couple ayant quatre enfants à charge -   4 042 eurospar personne à compter de la cinquième personne à charge  Le bien fera l’objet de rentrées locatives régulières avec des loyers pouvant bénéficier de l’assurance des loyers impayés. 13
Autres AvantagesLes Charges Déductibles  La taxe foncière,  Les intérêts d’emprunt,  Les frais de copropriété,  Les primes d’assurances, Les frais d’entretien et de réparation,  se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI) Seule la T.V.A. n'est pas déductible. Le mécanisme de la défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les DOM est de plus en plus connu et attire les investisseurs de toute la France 	 14
La Loi GIRARDINConclusion : Intérêts de l’opération Déduction Fiscale sur  IS L'investissement est entièrement déduitde l’impôt sur les sociétés. Amortissement du Bien Le principe d’amortissement fiscal est conservé. Déductibilité des charges Les charges usuelles restent déductibles  des revenus fonciers. Développement Patrimonial La constitution de patrimoine s’effectue parrallèlement à l’utilisation de l’outil de défiscalisation 15
La Loi GIRARDINConclusion : suite    Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les conditions légales doivent être formellement remplies.  16
Conclusion : Fin Définir la faisabilité financière et fiscale pour votre entreprise.      Pour ce faire nous vous proposons ; ,[object Object]
    Un rendez vous technique avec votre expert        comptable.

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Infivest girardin is

  • 1. LaLoi GIRARDINISInvestissement dans les D.O.M -TOM Pierre LOUIS-VIOLLANDpierre.louis-violland@infivest.fr06 07 12 29 89www.infivest.fr ATTENTION : Les textes évoluent et peuvent rendre les informations caduques.
  • 2. Avez-vous le réflexe IS ? Peut-on parler d’optimisation patrimoniale pour le chef d’entreprise sans intégrer l’optimisation fiscale et financière de sa société ? Cela reviendrait à ignorer le formidable bras de levier d’investissement  de l’entreprise. INFIVEST SAS est spécialisée dans la Girardin Impôt sur les sociétés. Nous avons mis en place en collaboration avec votre Conseil en Gestion de Patrimoine, avec des avocats et des experts comptables un dispositif irréprochable au plan fiscal, économique et patrimonial qui vous permet notamment d’annuler votre impôt société. 2
  • 3. Quels bénéfices pouvez vous en attendre ? En terme de trésorerie cela se concrétise directement par une nouvelle disponibilité financière pour votre entreprise. L’IS ainsi capitalisé vous permet soit d’augmenter vos revenus (dividendes) soit de financer le développement de votre société. Ce capital immobilier financé principalement avec les recettes locatives et l’impôt société consolide votre actif et donc votre bilan. Votre entreprise dispose d’une capacité de financement et d’endettement très largement supérieure à celle d’un particulier, à terme ce nouveau « patrimoine professionnel » représentera pour vous et votre famille une importante source de revenus supplémentaire pour la retraite. 3
  • 4. La Loi GIRARDIN et la défiscalisation de sociétésUN TAUX DE 100% DE DEDUCTION FISCALE SUR IS La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs en OUTRE MER => un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace. La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles dans les DOM. Un atout majeur des chefs d’entreprise désireuxde conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine. 4
  • 5. La Loi GIRARDINDéduction totale de l’Acquisition UNE DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES  100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION 5
  • 6.
  • 7. Déduction ISExemple 1 Un appartement de type F3 Prix d’acquisition : 225 000 € ANNEE 2011 Résultat imposable prévisionnel 2011 : 225 000 € IS prévisible : 75 000 € Déduction fiscale 2011 : 225 000 € IS : 0 € Gain financier pour l’entreprise 75 000 € 7
  • 8. Déduction ISExemple 2 Trois appartements de type F3 / F2 / F4 Prix d’acquisition : 1 000 000 € Étalement de la réduction fiscale sur 2 ans : 2011,2012. ANNEE 2011 Résultat imposable prévisionnel 2011 : 600 000 € Déduction fiscale: - 600 000 € IS : 0 € ANNEE 2012  Résultat imposable prévisionnel  400  000 € Déduction fiscale : 400  000 € (1 000 000 € - 600 000 €) IS : 0 € 8
  • 9. Déduction ISDéfiscalition sur IS ABSORPTION DE L’IS L'investissement à permis l'absorption totale de l'impôt sur les sociétés. Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à la location, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise. IMPACT DE LA CESSION OU ARRET DE MISE EN LOCATION DU BIEN 9
  • 10. Les Autres AvantagesDEFISCALISATION OUTRE MER POUR LES SOCIETES En plus de l’avantage fiscal en lui-même, le bien sera amortissable et permettra de déduire de nombreux frais. Résultat de l’opération : tout en augmentant son patrimoine, la société qui investit diminue le montant de ses revenus imposables Amortissement du bien Le revenu foncier Les charges déductibles 10
  • 11. Autres AvantagesAmortissement du Bien L’amortissement s’ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI) Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun. L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l’entreprise par suite de l’usage, du temps, du changement technique. La base de l’amortissement est le prix de revient. Letaux usuel d’amortissement est de 5% en matière immobilière. La durée d’amortissement d’un bien immobilier à usage d’habitation est généralement de 20 ans. 11
  • 12. Autres AvantagesLe revenu foncier Les revenus fonciers sont pour l’essentiel ceux provenant de la location d’immeubles. Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise. Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel. Le montant du loyer à percevoir est limité à: 140 € / m² de surface habitable + 14m² de terrasse couverte. 12
  • 13. Revenu FoncierExemple de calcul de Loyer un appartement F3 de surface habitable de 59,16 m² et une terrasse couverte de 15,44 m²: Calcul du loyer Maximum : 59,16 + 14 = 73,16 x 140 = 10 240,40 : 12 = 853,53 euros/mois hors charges. Les revenus du locataire seront limités comme suit :- 26 939 euros pour une personne seule - 49 824 euros pour un couple - 52 706 euros pour un couple ayant un enfant à charge - 55 588 euros pour un couple ayant deux enfants à charge - 59 440 euros pour un couple ayant trois enfants à charge - 63 291 euros pour un couple ayant quatre enfants à charge - 4 042 eurospar personne à compter de la cinquième personne à charge Le bien fera l’objet de rentrées locatives régulières avec des loyers pouvant bénéficier de l’assurance des loyers impayés. 13
  • 14. Autres AvantagesLes Charges Déductibles La taxe foncière, Les intérêts d’emprunt, Les frais de copropriété, Les primes d’assurances, Les frais d’entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI) Seule la T.V.A. n'est pas déductible. Le mécanisme de la défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les DOM est de plus en plus connu et attire les investisseurs de toute la France 14
  • 15. La Loi GIRARDINConclusion : Intérêts de l’opération Déduction Fiscale sur IS L'investissement est entièrement déduitde l’impôt sur les sociétés. Amortissement du Bien Le principe d’amortissement fiscal est conservé. Déductibilité des charges Les charges usuelles restent déductibles des revenus fonciers. Développement Patrimonial La constitution de patrimoine s’effectue parrallèlement à l’utilisation de l’outil de défiscalisation 15
  • 16. La Loi GIRARDINConclusion : suite Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les conditions légales doivent être formellement remplies. 16
  • 17.
  • 18. Un rendez vous technique avec votre expert comptable.
  • 19. Un livret de mise en application fiscale.
  • 20. La sélection du bien immobilier en fonction du marché immobilier, de la valeur patrimoniale du bien dans la perspective d’une revente et parfois de l’affectif.17
  • 21. Si vous cherchez une solution rentable et sécurisée pour optimiser votre IS,veuillez contacter :Pierre LOUIS-VIOLLANDpierre.louis-violland@infivest.fr06 07 12 29 89www.infivest.fr