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FIDDAYS - Le Prelevement à la source
Le document présente le mécanisme du prélèvement à la source de l'impôt, qui vise à éliminer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts. Les modalités incluent le calcul du taux par l'administration, les prélèvements effectués par l'employeur pour les salaires ou par l'administration pour d'autres revenus, ainsi que les options de modulation par les contribuables. Des précautions sont également prises pour éviter le cumul d'imposition et inclure des dispositifs anti-optimisation.
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- 1. Fidaquitaine © 3/07/2018 Zoomsur le prélèvement à la source ! N°12
- 3. LE MÉCANISME DUPRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 4. Supprimer ledécalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle Les objectifs LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 5. L’administration calculeen année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus déclarés connus L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été effectués Les modalités LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 6. Le timing Lesgrandes étapes Printemps 2018 Eté 2018 Automne 2018 Janvier 2019 Printemps 2019 LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 7. LES REVENUS CONCERNÉSPAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 8. Feront l’objet d’uneretenue à la source : Les revenus salariaux et de remplacement les salaires les indemnités journalières de Sécurité Sociale les pensions de retraites, etc. Sur la base du revenu net imposable LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 9. Feront l’objet d’unacompte : Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc. Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts Sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi LES REVENUS CONCERNÉS PAR LES ACOMPTES
- 10. LES REVENUS EXCLUS DUPRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seront notamment exclus du prélèvement à la source : Les revenus de capitaux mobiliers Les plus-values sur cession de valeurs mobilières Les plus-values immobilières
- 11. LE CALCUL DUPRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
- 12. LE TAUX DEDROIT COMMUN / LE TAUX INDIVIDUALISÉ Le taux « de droit commun » Calculé par l’administration Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette du PAS Le taux « individualisé » Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des époux a disposé personnellement
- 13. LE TAUX PARDÉFAUT (TAUX NEUTRE) Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal Sur option du contribuable, par souci de confidentialité
- 14. PRISE EN COMPTEDES CHANGEMENTS DE SITUATION En cas de mariage ou de PACS En cas de divorce En cas de décès En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur
- 15. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS Unemodulation des prélèvements sur demande Pour la retenue à la source ou les acomptes Tant à la hausse qu’à la baisse Le contribuable, seul responsable de la modulation du prélèvement En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée
- 16. LE RÔLE DUCOLLECTEUR DE L’IMPÔT
- 17. POUR LA RETENUEÀ LA SOURCE L’entreprise collectrice du PAS Des échanges d’informations via la DSN Soumise au secret professionnel 3 obligations Récupérer et appliquer le taux du PAS Prélever la retenue à la source Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement L’entreprise, débitrice légale Des retards et insuffisances sanctionnés
- 18. POUR L’ACOMPTE Un acomptecalculé par l’administration Un acompte prélevé directement par l’administration Tous les mois Tous les trimestres sur option Une modulation des acomptes possible Une cadence des acomptes modifiable Des règles spécifiques en début et fin d’activité Le contribuable, responsable du paiement des acomptes
- 19. 2018 : UNEANNÉE TRANSITOIRE
- 20. CALCUL DU CIMR Un« crédit d’impôt modernisation du recouvrement » Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019 CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable des revenus non exceptionnels / total des revenus nets imposables au barème progressif)
- 21. UN CIMR POURLES SEULS REVENUS NON EXCEPTIONNELS Pour les revenus « non exceptionnels » Les traitements et salaires Les revenus des dirigeants Les revenus des indépendants Les revenus fonciers
- 22. SORT DES CRÉDITSET RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018 Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018 Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019 Crédit d’impôt « service à la personne » Maintien du crédit d’impôt Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019 Versement du solde en août 2019
- 23. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION Des dispositifs« anti-optimisation » Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du CIMR Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans) Concernant les revenus fonciers Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du paiement effectif Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles Concernant les régimes d’épargne retraite
- 24. Merci pour votreattention. GUIDE POUR LES SALARIES https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris GUIDE POUR LES EMPLOYEURS https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
- 26. 29 3 av. GeorgesClemenceau 33150 CENON 05 56 40 94 20 26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX 05 53 46 65 16 www.FIDAQUITAINE.com ENSEMBLE, C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E ! FIDAQUITAINE - Confidentiel Merci de votre attention