FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
GUIDE POUR LES SALARIES
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
Notre dossier spécial décrypte ce qui va changer pour les contribuables – qu’ils soient salariés ou indépendants – avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
À travers de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, ce dossier spécial aborde l’essentiel des problématiques liées à cette réforme complexe, et ce à la lumière des derniers commentaires de l’administration fiscale. À découvrir sur http://urlz.fr/7XDO
Édition de Septembre 2018
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
Notre dossier spécial décrypte ce qui va changer pour les contribuables – qu’ils soient salariés ou indépendants – avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
À travers de nombreux exemples concrets et de cas pratiques, ce dossier spécial aborde l’essentiel des problématiques liées à cette réforme complexe, et ce à la lumière des derniers commentaires de l’administration fiscale. À découvrir sur http://urlz.fr/7XDO
Édition de Septembre 2018
Les notaires de la Drôme, de l'Isère et des Hautes-Alpes présentent la nouvelle loi de finance 2019. Retrouvez tous les commentaires et analyses sur https://www.passezalacte.com
Les nouveautés du RSI : faut-il rester travailleur non salarié ? Ou faut-il distribuer des dividendes?
Les nouvelles plus-values sur les immeubles et terrains à bâtir.
Les nouvelles plus-values sur les cessions de titres de société durant la vie de la société et lors du départ à la retraite.
La TVA et les sous-traitants du bâtiment.
Les nouveaux régimes et taux de TVA .
La CFDT a publié le 13 décembre 2016, un document intitulé « Prélèvements à la source : des modalités à revoir ».
L’intégralité du document est reproduit ci-après.
Delcade - Présentation Projets 2018 - Reforme de la fiscalitéDelcade
Les projets présentés par le gouvernement et les réformes fiscales. Publié par Delcade le 11 décembre 2017.
Stratégie fiscale, fiscalité des particuliers, des petites et moyennes entreprises.
Conférence ENOES du 01 février 2018 sur les lois de finances - 2018 et les lois de finances rectificatives 2017, animée par le cabinet FIDAL, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
I. Fiscalité des entreprises
- Baisse du taux de l'IS
- Transformation du CICE
- Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués
- CVAE : nouveau mode de calcul
- Restructuration : fusions transfrontalières et apports partiels d'actifs
II. Fiscalité des particuliers
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Bordeaux / Périgueux
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilLudovic PETELLE
Un support de présentation qui permet aux chefs d'entreprises TPE PME de découvrir et comprendre en un clin d'oeil les fondamentaux du Prélèvement à la source.
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...GERESO
Prévu par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation, permettant ainsi de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles des montants perçus.
Au cours de cette conférence, Alain FAUVAUD, consultant formateur en Paie et Ressources Humaines vous propose de découvrir les principaux changements et incidences de cette nouvelle mesure pour les gestionnaires et techniciens des services de paie et comptabilité.
Après un rappel du contexte lié au prélèvement à la source et un retour sur les contribuables et revenus concernés, vous découvrirez quel est le fonctionnement et quelles sont les dates importantes du calendrier de mise en place de ce dispositif.
Ce nouveau mode d’imposition sur le revenu concernera l’ensemble des salaires des secteurs privé et public, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite.
Les notaires de la Drôme, de l'Isère et des Hautes-Alpes présentent la nouvelle loi de finance 2019. Retrouvez tous les commentaires et analyses sur https://www.passezalacte.com
Les nouveautés du RSI : faut-il rester travailleur non salarié ? Ou faut-il distribuer des dividendes?
Les nouvelles plus-values sur les immeubles et terrains à bâtir.
Les nouvelles plus-values sur les cessions de titres de société durant la vie de la société et lors du départ à la retraite.
La TVA et les sous-traitants du bâtiment.
Les nouveaux régimes et taux de TVA .
La CFDT a publié le 13 décembre 2016, un document intitulé « Prélèvements à la source : des modalités à revoir ».
L’intégralité du document est reproduit ci-après.
Delcade - Présentation Projets 2018 - Reforme de la fiscalitéDelcade
Les projets présentés par le gouvernement et les réformes fiscales. Publié par Delcade le 11 décembre 2017.
Stratégie fiscale, fiscalité des particuliers, des petites et moyennes entreprises.
Conférence ENOES du 01 février 2018 sur les lois de finances - 2018 et les lois de finances rectificatives 2017, animée par le cabinet FIDAL, dans les locaux de l'ENOES.
Programme :
I. Fiscalité des entreprises
- Baisse du taux de l'IS
- Transformation du CICE
- Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués
- CVAE : nouveau mode de calcul
- Restructuration : fusions transfrontalières et apports partiels d'actifs
II. Fiscalité des particuliers
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Bordeaux / Périgueux
Tout savoir sur le prélèvement a la source en un clin d'oeilLudovic PETELLE
Un support de présentation qui permet aux chefs d'entreprises TPE PME de découvrir et comprendre en un clin d'oeil les fondamentaux du Prélèvement à la source.
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...GERESO
Prévu par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation, permettant ainsi de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles des montants perçus.
Au cours de cette conférence, Alain FAUVAUD, consultant formateur en Paie et Ressources Humaines vous propose de découvrir les principaux changements et incidences de cette nouvelle mesure pour les gestionnaires et techniciens des services de paie et comptabilité.
Après un rappel du contexte lié au prélèvement à la source et un retour sur les contribuables et revenus concernés, vous découvrirez quel est le fonctionnement et quelles sont les dates importantes du calendrier de mise en place de ce dispositif.
Ce nouveau mode d’imposition sur le revenu concernera l’ensemble des salaires des secteurs privé et public, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite.
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Bordeaux / Périgueux
Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier la fra...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI sont intervenus auprès des experts Taj et ont apporté leur éclairage sur les thèmes abordés.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
FIDAQUITAINE - Tendances marketing et digital 2020FIDAQUITAINE
Le pôle marketing de Fidaquitaine a le plaisir de vous partager sa présentation sur la thématique du marketing digital, qui a été présenté à l'occasion des Soirées pour entrepreneurs à Bordeaux et Périgueux.
Comment reussir son investissement locatif en Dordogne ?FIDAQUITAINE
Vous souhaitez investir dans l'immobilier en Périgord ? Vous souhaitez créer une SCI, faire du LMNP, LMP ? Avoir un regard sur la Loi Denormandie ? Découvrez la présentation d'ORPI et de Fidaquitaine Expertise comptable !
FIDDAYS - Comment preparer son depart en retraite ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment préparer son départ en retraite ?
N°23 - Salle A - 9h30 / 10h30
AREAS ASSURANCES - Anthony CARBONNEL
Agent Général d’assurances
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
FIDDAYS - Comment optimiser la gestion de son patrimoine ? Les tendances en 2...FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment optimiser la gestion de son patrimoine ? Les tendances en 2018.
N°21 - Salle A - 8h00 / 9h00
TRADITIA - Philippe de SAINT-SEINE
Fondateur et Président
TRADITIA - Bertrand de PETIVILLE - Juriste
FIDDAYS - Et si reduire les dechets de son entreprise etait source de croiss...FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Et si réduire les déchets de son entreprise était source de croissance ?
N°20 - Salle B - 11h00 / 12h30
EASYTRI 33 - David LOUIS - Gérant
EKOLOGEEK - Julien ROBERT - Coordinateur et Animateur
EKOLOGEEK - Pauline ROBIN - Chargée de Mission
FIDAQUITAINE - Sylvie SANCE - Directrice pôle audit
Et si réduire les déchets de son entreprise était source de croissance ?
N°20-1 - Salle B - 11h00 / 12h30
EASYTRI 33 - David LOUIS - Gérant
EKOLOGEEK - Julien ROBERT - Coordinateur et Animateur
EKOLOGEEK - Pauline ROBIN - Chargée de Mission
FIDAQUITAINE - Sylvie SANCE - Directrice pôle audit
FIDDAYS - Comment mettre en place le RGPD au sein de sa societe ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment mettre en place le RGPD au sein de sa société ?
GDPR ou RGPD - Règlement général sur la protection des données
N°19 - Salle A - 11h00 / 12h00
Olivier HOULET - Data Protection Officer certifié
Mutualisé ATYPICOM
FIDDAYS - Comment ameliorer le referencement de son site internet en 2018 ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment améliorer le référencement de son site internet en 2018 ?
N°18 - Salle B - 9h30 / 10h30
ATYPICOM - Eric GARLETTI - Président Directeur Général
FIDDAYS - Quelle est la valeur ajoutée pour une société à être certifiée ISO ...FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Quelle est la valeur ajoutée pour une société à être certifiée ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001 ?
N°15 - Salle A - 8h00 / 9h00
AGENCEA ARCHITECTES - Jean-Christophe PERRODO
Président / Architecte DPLG
4. Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant
Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente
Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours
Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus
d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle
Les objectifs
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
5. L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus
déclarés connus
L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie
d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus
fonciers
Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de
laquelle ils ont été effectués
Les modalités
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
6. Le timing
Les grandes étapes
Printemps
2018
Eté 2018
Automne
2018
Janvier
2019
Printemps
2019
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
8. Feront l’objet d’une retenue à la source :
Les revenus salariaux et de remplacement
les salaires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale
les pensions de retraites, etc.
Sur la base du revenu net imposable
LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
9. Feront l’objet d’un acompte :
Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.
Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts
Sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi
LES REVENUS CONCERNÉS
PAR LES ACOMPTES
10. LES REVENUS EXCLUS
DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Seront notamment exclus du prélèvement à la source :
Les revenus de capitaux mobiliers
Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
Les plus-values immobilières
12. LE TAUX DE DROIT COMMUN
/ LE TAUX INDIVIDUALISÉ
Le taux « de droit commun »
Calculé par l’administration
Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette
du PAS
Le taux « individualisé »
Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des
époux a disposé personnellement
13. LE TAUX PAR DÉFAUT (TAUX NEUTRE)
Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal
Sur option du contribuable, par souci de confidentialité
14. PRISE EN COMPTE DES
CHANGEMENTS DE SITUATION
En cas de mariage ou de PACS
En cas de divorce
En cas de décès
En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur
15. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS
Une modulation des prélèvements sur demande
Pour la retenue à la source ou les acomptes
Tant à la hausse qu’à la baisse
Le contribuable, seul responsable de la modulation du
prélèvement
En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement
Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée
17. POUR LA RETENUE À LA SOURCE
L’entreprise collectrice du PAS
Des échanges d’informations via la DSN
Soumise au secret professionnel
3 obligations
Récupérer et appliquer le taux du PAS
Prélever la retenue à la source
Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration
L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement
L’entreprise, débitrice légale
Des retards et insuffisances sanctionnés
18. POUR L’ACOMPTE
Un acompte calculé par l’administration
Un acompte prélevé directement par l’administration
Tous les mois
Tous les trimestres sur option
Une modulation des acomptes possible
Une cadence des acomptes modifiable
Des règles spécifiques en début et fin d’activité
Le contribuable, responsable du paiement des acomptes
20. CALCUL DU CIMR
Un « crédit d’impôt
modernisation du
recouvrement »
Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019
CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable
des revenus non exceptionnels / total des revenus nets
imposables au barème progressif)
21. UN CIMR POUR LES SEULS
REVENUS NON EXCEPTIONNELS
Pour les revenus « non exceptionnels »
Les traitements et salaires
Les revenus des dirigeants
Les revenus des indépendants
Les revenus fonciers
22. SORT DES CRÉDITS ET
RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018
Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018
Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019
Crédit d’impôt « service à la personne »
Maintien du crédit d’impôt
Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019
Versement du solde en août 2019
23. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION
Des dispositifs « anti-optimisation »
Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du CIMR
Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans)
Concernant les revenus fonciers
Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du
paiement effectif
Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles
Concernant les régimes d’épargne retraite
24. Merci pour votre attention.
GUIDE POUR LES SALARIES
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris
GUIDE POUR LES EMPLOYEURS
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
25.
26. 29
3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON
05 56 40 94 20
26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX
05 53 46 65 16
www.FIDAQUITAINE.com
ENSEMBLE,
C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !
FIDAQUITAINE - Confidentiel
Merci de votre attention