Le document présente le programme fiscal d'Emmanuel Macron pour les présidentielles de 2017, avec des mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et à favoriser l'investissement. Parmi les propositions, on trouve la suppression de la taxe d'habitation pour certains revenus, la création d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne, et la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le programme prévoit également une réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés.

1. #Présidentielles2017
Quel programme fiscal du président élu,
Emmanuel MACRON ?
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2. Qui est-il ?
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• Né le 21/12/1977 (39 ans)
• Cursus
 DEA Philosophie (Université Paris-Nanterre, 2001)
 Sciences Po Paris (2001)
 ENA (2002-2004, promotion Léopold Sédar Senghor)
• Parcours
 IGF(2004-2008)
 Banque Rothschild / Associé gérant (2008-2012)
 Secrétaire général adjoint au cabinet du président de la République française (2012-
2014)
 Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016)
 Fondateur Mouvement « En Marche! »

3. Programme présenté par le
candidat #EnMarche!
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1. Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires
• Suppression de la taxe d’habitation pour un revenu fiscal de référence de 20 000
euros par an et par part (40 000 € pour un couple)
• Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les salariés, les
indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le pouvoir d’achat) +
augmentation de la CSG de 1,7 point (hors revenus modestes)
• Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payées par les salariés
(cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires
• Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu
2. Soutien à l’investissement
• Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de
l’ordre de 30%
• Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
• Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) : 25 %
• Allègements de charges pour les entreprises : CICE -> allègement pérenne de
charges
• Doublement des seuils de la microentreprise et qualité des services pour les
indépendants

4. Corporate Tax
• Dispositif actuel
• Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs
salariés.
• Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour
le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic.
• Modalités :
• déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée;
• taux est fixé à 7 % (à compter du 01/01/2017);
 Pour mémoire, l’augmentation de 6% à 7% s’est traduite par un allègement (théorique) des charges sur
les entreprises de 3,1 Md€ (si le CICE est comptabilisé en compte 64x)
• imputé sur l'impôt - IR ou IS - dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les
rémunérations ont été versées
• (article 244 quater C du CGI, introduit par l’article 66 de la loi n°2012-1510 du 29/12/2012
)
• Réforme proposée
• Transformer le CICE en allègement de charges => avantages :
• Réduction pérenne (intégrée dans les BP)
• Economie instantanée (pas de décalage charge afférente à la rémunération / imputation du
crédit d’impôt)
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1. Du crédit (CICE) en allègement pérenne de charges

5. Corporate Tax
• Pour mémoire, suite au vote de la Loi de Finances pour 2017,
• Réduction progressive du taux pour atteindre 28% d’ici 2020
• Le programme annonce une baisse
• du taux théorique de 33 1/3% à 25 %
• Sans distinction de CA,
• Sans distinction du secteur d’activité
• Baisse progressive sur le quinquennat (2017-2022)
• Avec suppression du taux réduit (intégration de la préconisation
du Conseil des Prélèvements Obligatoires (janv 2017)
• Aucune précision, ni mise en perspective avec la baisse actée
par la LDF 2017 (28%)
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2. Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 25 %

6. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
• Fait générateur : le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er
janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette
supérieure à 1,3 M€ (CGI, art 885 A)
 Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), CGI art 885 E
 Sauf : biens professionnels / Objets d'antiquité, d'art ou de collection (CGI art. 885 I, al. 1 et 2) / propriétaire
des droits de propriété littéraire et artistique (CGI art. 885 I, al. 4), inventeur / créateur détenant des Droits
de la propriété industrielle (CGI art. 885 I, al. 3), titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil (CGI art. 885 I bis),,
• Remplacement de l’ISF par un l’IFI, concrètement ?
• Une nouveauté : IFI est assis sur les seuls actifs immobiliers
• Inchangé :
• il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€),
• le même barème
• les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale)
• Perspectives ?
o évolution possible du dispositif (notamment périmètre )
o s’il s’agit de soutenir l’investissement,
o Réserver aux seuls investissements en actions dans des sociétés françaises ou UE ?
o Voir régime actuel Réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME (CGI, art 885-0- V bis) 6
• 1. L’ISF devient l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

7. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
o Principe : imposition à l’IR (barème progressif) de tous les revenus mobiliers (source française
/ étrangère), perçus par une personnes physiques domiciliées en France, après prélèvement
forfaitaire à la source non libératoire (24%)
o Exceptions :
o Exonération en vertu d’une disposition expresse (intérêts des livrets A)
o Taux proportionnel (prélèvement forfaitaire libératoire) pour certaines catégories
de produit
• Réforme envisagée
o Objectif annoncé : lisibilité de l’imposition
o Création d’un « un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les
prélèvements existants »
 Retour à l’option : PLF / IR
 Prélèvements sociaux inclus
• Champ d’application : ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts,
dividendes, plus-values, etc.
o Inchangés les dispositifs suivants : PEA + Livret A + Assurance-vie (succession, abattements,
primes)
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2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de
l’épargne (30%)

8. Fiscalité des particuliers
Diverses mesures
1. « Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les
salariés, les indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le
pouvoir d’achat) + augmentation de la CSG de 1,7 point (hors revenus
modestes) »
 ATTENTION à l’impact pour les fonctionnaires / retraités
2. « Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payées
par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures
supplémentaires »
3. La création d’une option d’individualisation de l’IR
4. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en
prime => donc immédiatement perceptible au moment des travaux (et
non l’année suivante) 8

9. Quid du prélèvement à la source ?
• La réforme devrait se faire mais quand et comment ?
• Quid perte de l’avantage fiscal pour les PERP et Madelin sur
l’année blanche ?
• Quid des années « partielles » pour les indépendants (cf période
de référence)
• Calendrier
• Audit en 2017
• Phase test pendant 1 an
• Conclusion : les entreprises doivent poursuivre leur
« mise à niveau »
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10. Conclusion
#simplification
#prévisibilité
@suivre surladuréeduquinquennat…
© Céline BOYARD
Avocate, (barreau de Paris)
Membre de l’IFA (International Fiscal Association)
Membre du CIPADH (Human Rights - Genève)
@boyardc
celine.boyard@bbc-avocats.fr 10