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Lettre économique
                     Japon, Corée, Australie
                      et Nouvelle-Zélande
                             n°39
© DG Trésor                                                                                            14 septembre 2012

Sommaire
1) Japon : victoire politique pour le Premier ministre, l’adoption de la loi sur la réforme conjointe de la fiscalité
   et du système de protection sociale au Japon ne suffira pas à maîtriser durablement le déficit public ............. 4
        La réforme votée le 10 août 2012 au Parlement permettra à l’Etat japonais de bénéficier à terme de
        recettes supplémentaires de l’ordre de 13 500 Mds de yens par an (2,9 points de PIB). La mesure phare
        est le doublement en deux temps de la taxe sur la consommation : de 5 à 8% en 2014 et de 8 à 10% en
        2015. Environ 80% des recettes budgétaires supplémentaires seront affectés à la consolidation des
        dépenses sociales (en constante augmentation en raison du vieillissement démographique), tandis que
        les 20% restants seront alloués à des dépenses nouvelles exclusivement dans le champ social (politique
        familiale, soins liés à la « dépendance », retraite et inégalités). Cette réforme, qui vise à consolider les
        finances publiques de l’Etat, ne devrait pas suffire à elle seule à atteindre l’objectif gouvernemental de
        réduction de moitié du déficit primaire entre 2010 et 2015.

2) Japon : enjeux économiques pour le Japon d’un futur accord tripartite avec la Chine et la Corée .................... 8
        Lors du sommet tripartite organisé en mai 2012 à Pékin, les chefs d’Etat chinois, coréen et japonais ont
        convenu de lancer d’ici fin 2012 les négociations en vue d’un accord tripartite de libre-échange, évoqué
        depuis plus de dix ans. Alors que la Chine et la Corée n’ont pas montré à ce stade d’intérêt pour le
        Partenariat transpacifique (TPP) contrairement au Japon, l’accord tripartite permet de bâtir une
        solidarité régionale parallèle, de développer des relais de croissance chez les deux principaux
        partenaires économiques asiatiques du Japon et de conforter son positionnement en amont de la
        chaîne de valeur en Asie de l’Est. Le Japon bénéficierait notamment de l’élimination des lignes tarifaires
        et du renforcement de la protection des investissements dans le secteur manufacturier (transport,
        électronique, équipements de production, biens intermédiaires). Mais des doutes persistent sur la

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          capacité du Japon à éliminer ses barrières tarifaires et non-tarifaires, en particulier dans le secteur
          agricole, et à obtenir de la Chine une meilleure protection des investissements.

3) Corée : situation macroéconomique et financière – septembre 2012 .............................................................. 12
          La reprise du premier trimestre 2012 aura été de courte durée puisque la Corée affiche au second
          trimestre une croissance du PIB de seulement 0,3%, contre 0,9% précédemment. La détérioration de la
          conjoncture économique mondiale se traduit par un recul des exportations, principal moteur
          économique coréen, tandis que la consommation privée, qui tire toujours la croissance du PIB au
          deuxième trimestre, ne bénéficie cependant plus de l’effet d’entrainement des dépenses publiques, en
          fort recul par rapport au premier trimestre. L’impact de la crise financière mondiale sur la Corée
          continue de varier au rythme des négociations sur la crise de la dette européenne et de la publication
          des résultats de l’économie américaine. Dans ce contexte fragile, le pilotage de l’économie reste
          prudent, tourné vers le soutien aux exportations et à la consommation des ménages. Les mesures
          sectorielles prises, représentant près de 1% du PIB, sont largement critiquées pour leur impact limité et
          leur motivation électoraliste. En matière de politique monétaire, la banque centrale dispose de marges
          de manœuvre limitées, tandis que les anticipations du retour de l’inflation et les incertitudes sur la
          conjoncture mondiale l’incitent à la modération dans l’assouplissement de sa politique monétaire.

4) Corée : lutte contre l’inflation, volatilité des cours mondiaux agricoles et réactions coréennes ..................... 16
          L’inflation coréenne a ralenti à son plus bas niveau en août 2012, à 1,2% en glissement annuel, en
          dessous de la cible de la banque centrale de 3% (+/-1%). La lutte contre l’inflation a mobilisé tous les
          efforts du gouvernement, tandis que le pouvoir d’achat occupe le débat politique. Le ralentissement de
          l’activité économique mondiale en 2012 et la baisse des importations coréennes, et de manière moins
          quantifiable les mesures gouvernementales de blocage des prix, ont contribué à la détente des prix sur
          le marché domestique. La baisse de 25 pb du taux directeur en juillet 2012 à 3% marque le changement
          de priorité de la banque centrale. Elle s’attache désormais à détendre les conditions monétaires pour
          soutenir la croissance, alors que les exportations coréennes ont ralenti durant l’été, et que la
          consommation des ménages s’affaiblit, et doit également tenir compte des anticipations d’inflation
          élevées pour 2013.

5) Australie : marché carbone – clés de lecture de l’accord euro-australien établissant le principe d’une
 connexion entre les marchés européen et australien ......................................................................................... 20
           Le dispositif dont sont convenus la Commission et le gouvernement australien pour connecter en deux
           temps le marché carbone australien au marché européen reçoit un accueil réservé, voire critique. Les
           assujettis engrangent l’abandon du prix plancher mais s’inquiètent des effets de long terme de
           l’introduction d’un plafond des unités internationales qu’ils auront le droit d’acheter. La conclusion
           d’un accord définitif au plus tard en 2015, pour une entrée en vigueur en 2018, est jalonnée d’étapes
           difficiles, compte tenu du contexte politique et des paramètres sur lesquels les Parties doivent se
           mettre d’accord. L’opposition ne désarme pas dans son intention d’abroger la taxe carbone et trouve
           dans cet accord de nouveaux motifs d’honorer cette promesse.




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6) Nouvelle-Zélande : le gouvernement accepte des compromis sur son projet de loi sur la zone économique
 exclusive .............................................................................................................................................................. 22
             Le gouvernement a proposé plusieurs amendements à son « Projet de Loi sur la Zone Economique
             Exclusive et le Plateau Continental (Aspects Environnementaux) » (EEZ and Continental Shelf
             (Environmental Effects) Bill). Il reconnaît ainsi la primauté du principe de développement durable sur
             celui de développement purement économique.

7) Fidji : situation économique et financière au premier semestre 2012 ............................................................. 24
             Les autorités fidjiennes viennent d’annoncer que les prévisions de croissance pour l’année 2012
             avaient été revues à la hausse, à 2,7%. La bonne tenue de certains secteurs de l’économie (mines,
             sylviculture, manufacture) contribue à l’optimisme du gouvernement fidjien. L’économie fidjienne
             reste toutefois vulnérable en raison notamment du niveau élevé de l’endettement public. La poursuite
             des réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires est donc indispensable.

8) Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande : indicateurs économiques ........................................................ 27




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    Japon : victoire politique pour le Premier ministre, l’adoption de la
    loi sur la réforme conjointe de la fiscalité et du système de protec-
    tion sociale ne suffira pas à maîtriser durablement le déficit public

    La réforme votée le 10 août 2012 au Parlement permettra à l’Etat japonais de bénéficier à terme de recettes
    supplémentaires de l’ordre de 13 500 Mds de yens par an (2,9 points de PIB). La mesure phare est le
    doublement en deux temps de la taxe sur la consommation1 : de 5 à 8% en 2014 et de 8 à 10% en 2015. Environ
    80% des recettes budgétaires supplémentaires seront affectés à la consolidation des dépenses sociales (en
    constante augmentation en raison du vieillissement démographique), tandis que les 20% restants seront
    alloués à des dépenses nouvelles exclusivement dans le champ social (politique familiale, soins liés à la
    « dépendance », retraite et inégalités). Cette réforme, qui vise à consolider les finances publiques de l’Etat, ne
    devrait pas suffire à elle seule à atteindre l’objectif gouvernemental de réduction de moitié du déficit primaire
    entre 2010 et 2015.

    1. Des recettes supplémentaires nécessaires au financement des dépenses publiques

    1.1. La réforme de la fiscalité rapporterait à terme 2,9 points de PIB de recettes supplémentaires par an à
    l’Etat (gouvernement central et collectivités locales). La nouvelle enveloppe sera attribuée à hauteur de
    4/5ème au budget de l’Etat central, dont les recettes fiscales totales passeront ainsi de 9 à 11 points de PIB ; les
    recettes totales de la taxe sur la consommation affectées au budget central augmenteront de 2 à 4 points de
    PIB, ce qui en fera la principale source de recettes fiscales devant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les
    sociétés (respectivement 3 et 2 points de PIB). A titre indicatif, le budget de l’Etat central (hors rembourse-
    ment de la dette et paiement des intérêts) est de l’ordre de 15 points de PIB. Le reliquat sera alloué aux
    collectivités locales, car la loi de 1989 relative à la taxe sur la consommation prévoit qu’un cinquième des
    recettes de la taxe leur soit reversé.

    1.2. Le doublement de la taxe sur la consommation est la mesure phare et rapporterait 2¾ points de PIB. La
    première hausse du taux, de 5 à 8%, est prévue en avril 2014, et la seconde, de 8 à 10%, en octobre 20152. La
    loi prévoit que les recettes supplémentaires issues de la hausse de la taxe sur la consommation ne soient
    affectées qu’au financement des dépenses sociales (retraite, santé, dépendance, famille…). La taxe sur la
    consommation n’a pas été modifiée depuis 1997, quand le taux a été augmenté de 3 à 5% afin de financer
    l’introduction de l’assurance dépendance pour personnes âgées (effective depuis 2000). La loi laisse également
    la porte ouverte à des mesures complémentaires – à l’étude – pour réduire l’impact du doublement de la taxe
    sur la consommation (réductions d’impôt ou redistribution en faveur des ménages à bas revenu, subventions à
    l’achat d’un logement ou d’un véhicule...).

    1.3. D’autres mesures sont prévues, dont l’impact est cependant moindre sur le niveau des recettes :

1
 La taxe sur la consommation japonaise est assise sur la valeur ajoutée et est identique, sinon de nom, à la TVA.
2
 Le texte de loi fait référence au cadrage macroéconomique du programme de croissance du gouvernement (croissance du PIB de 2% en
réel sur 2011-2020 et de 3% en nominal) et laisse au gouvernement en place à la veille de l'augmentation effective de la taxe sur la
consommation le soin de confirmer son opportunité selon la conjoncture économique. Une telle disposition existait déjà lors des
augmentations précédentes et ne devrait pas remettre en cause le calendrier prévu.
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 Etablissement d’une tranche de revenu imposable à 45%. Le taux d’imposition maximum s’élève aujourd’hui
à 40% pour des revenus imposables de plus de 18 millions de yens par an (180 000 €). Une nouvelle tranche
serait établie à 45% à partir de 2015 pour les revenus supérieurs à 50 millions de yens (500 000 €).
 Hausse des droits de succession. La réforme prévoit notamment à partir de 2015 une réduction de
l’abattement fiscal (actuellement de 50 millions de yens et 10 millions supplémentaires par héritier, il passerait
à 30 millions et 6 millions supplémentaires par héritier) et un relèvement du taux maximum de 50 à 55%.

2. Ces recettes budgétaires seront affectées exclusivement au financement des dépen-
   ses sociales de l’Etat

2.1. Environ 80% des recettes budgétaires supplémentaires (2,3 points de PIB) seront affectés à la consolida-
tion des dépenses de protection sociale existantes.
 Financer les dépenses sociales croissantes en faveur des personnes âgées. La réforme prévoit d’allouer
1,5 point de PIB au financement de ces dépenses (soins de santé et de dépendance pour les personnes âgées à
la fois du ressort de l’Etat central et des collectivités locales…).
 Financer le régime de base des retraites. Depuis 2009, la part de l’Etat central dans le financement du
régime de base (premier tiers du système des retraites) a été augmentée de 33 à 50%, sans que le
gouvernement central n’ait pu financer de manière pérenne le coût de cette augmentation estimée à 0,6 point
de PIB par an.

2.2. Les 20% restants, soit 0,6 point de PIB, seront alloués à des dépenses sociales nouvelles.
 Renforcer la politique familiale. Pour un coût de 0,15 point de PIB, le gouvernement visera notamment à
développer les infrastructures d’accueil pour la petite enfance afin de réduire les listes d’attente. Le
gouvernement espère que cela impactera positivement le taux de fécondité, actuellement de 1,39 enfant par
femme. Depuis son arrivée au pouvoir en 2009, le gouvernement démocrate a privilégié la hausse des
allocations familiales, même si celle-ci a dû être révisée à plusieurs reprises en raison de ressources
insuffisantes ou de concessions accordées à l’opposition, majoritaire à la Chambre haute. Une unification des
écoles maternelles et garderies est aussi à l’étude.
 Développer les soins de dépendance. Une enveloppe nette de 0,15 point de PIB (0,30 point de dépenses et
0,15 point d’économies) sera allouée notamment afin de quasiment doubler les emplois spécialisés dans les
soins de dépendance. Parmi les économies envisagées, le gouvernement prévoit de réduire la durée moyenne
d’hospitalisation, estimée à 19 jours, soit le niveau le plus haut dans l’OCDE (15 en Corée, 10 en Allemagne ou
6 en France).
 Améliorer le système des retraites. Pour un coût de 0,13 point de PIB, le gouvernement envisage à partir de
2015 de réduire de 25 à 10 années la période de cotisation nécessaire afin d’être éligible à la pension de base
(170 000 bénéficiaires supplémentaires). S’agissant du deuxième tiers des retraites, l’intégration des régimes
des fonctionnaires et des enseignants du secteur privé au régime salarié est à l’étude pour 2015.
 Réduire les inégalités. Avec une enveloppe nette de 0,11 point de PIB (0,21 point de dépenses et 0,10 point
de recettes supplémentaires non fiscales), le gouvernement prévoit notamment une réduction des cotisations
au titre de l’assurance santé en faveur des ménages à bas revenu. Les recettes seront perçues via
l’élargissement en 2016 du régime salarié de l’assurance santé à davantage de travailleurs à temps partiel
(250 000 cotisants supplémentaires).


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3. Un impact insuffisant pour consolider durablement les déficits publics

3.1. La réforme contribue à la consolidation des finances publiques, mais elle est insuffisante pour atteindre
l’objectif gouvernemental de réduction de moitié du déficit primaire d’ici 2015. Le gouvernement entend
réduire le déficit primaire de l’Etat (gouvernements central et locaux) de 6,4 points de PIB en 2010 à 3,2 points
de PIB d’ici 2015, pour un retour à l’équilibre programmé à 2020. Cela suppose, toutes choses égales par
ailleurs, de mettre en œuvre des mesures budgétaires rapportant 3,2 points de PIB d’ici 2015. Mais la réforme
ne devrait contribuer qu’à réduire le déficit primaire de 2,3 points, un total de 0,6 point étant alloué à des
dépenses nouvelles. De nouvelles mesures seront donc nécessaires si le gouvernement veut remplir ses
objectifs de finances publiques.

3.2. Le FMI préconise un ajustement budgétaire à terme de 10 points de PIB afin de stabiliser puis de réduire
le ratio de l’endettement public net. C’est quatre fois plus que l’ajustement décidé à ce stade par le
gouvernement (2,3 points de PIB). La mesure clé selon le FMI serait une hausse de la taxe sur la consommation
de 5 à 15% voire à 18%, ce qui contribuerait à dégager entre 5 et 6,5 points de PIB de recettes fiscales
supplémentaires. Des mesures complémentaires de l’ordre de 3,5 à 5 points de PIB devront être introduites
afin d’accroître les recettes fiscales et réduire les dépenses budgétaires (sociales ou autres).
                                                           *
1. La priorité donnée par le gouvernement japonais au doublement de la taxe sur la consommation répond à
une nécessité économique, dans le contexte miroir de la crise des dettes souveraines : l’endettement public brut
du Japon est de 230% du PIB et l’endettement public net de 127% du PIB selon le FMI.
2. C’est aussi un enjeu politique puisque le premier ministre M. Noda y joue son avenir. La réforme a été votée
avec le soutien des principaux partis de l’opposition, majoritaires à la Chambre haute. L’opposition a obtenu en
contrepartie l’abandon de certaines mesures, comme l’introduction d’une retraite minimale, et l’engagement
du Premier ministre à tenir des élections législatives anticipées « dans un proche avenir ».
3. Alors que les effets positifs des dépenses liées à la reconstruction sont appelés à s’estomper, le principal défi
du Japon sera de maintenir dès 2014 un rythme de croissance soutenu pour continuer sa consolidation
budgétaire et arriver à atteindre un excédent primaire en 2020. Pour se faire, le FMI préconise d’ailleurs un
ajustement budgétaire total de 10 points de PIB, principalement via le triplement de la taxe sur la
consommation, de 5 à 15%.




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Annexe : liste des principales mesures de la réforme conjointe de la fiscalité et du sys-
tème de protection sociale

                                                       Montant en      Date de mise
      Principales mesures                                                                 Commentaires
                                                        pt de PIB          en œuvre

      Financement / réforme de la fiscalité                     2,9
           Taxe sur la consommation                           2 3/4      2014-2015        Hausses de 5 à 8%, puis de 8 à 10%.
           Impôt sur le revenu                                    -           2015        Etablissement d’une tranche à 45%.
           Droits de succession                                   -           2015        Réduction de l'abattement fiscal et
                                                                                          relèvement du taux maximum à 55%.
      Dépenses                                                  2,9

        Consolidation des dépenses existantes                   2,3
          Dépenses pour les pers. Âgées 1/                     1,5                 -      Santé, dépendance…
          Régime de base des retraites 2/                      0,6              2014      Financement de la hausse de la part
                                                                                          de l'Etat dans le financement du régime.
           Autres                                              0,2                   -   -

        Dépenses nouvelles                                      0,6
          Politique familiale                                 0,15                   -    Infrastructures d'accueil.
          Soins de dépendance                                 0,15                   -    Hausse de 1,7 à 3 millions d'emplois,
                                                                                          réduction de la durée d'hospitalisation.
           Système des retraites 3/                           0,13              2015      Assouplissement des conditions
                                                                                                                            er
                                                                                          d'éligibilité au régime de base (1 tiers),
                                                                                                                           ème
                                                                                          unification des régimes du 2 tiers.
           Inégalités                                         0,11              2016      Réduction des cotisations santé pour
                                                                                          les bas-revenus, élargissement du
                                                                                          régime salarié santé et retraite à plus
                                                                                          d'employés "non-réguliers"
      Pour mémoire :

        Cadre macroéconomique
         Déficit primaire                                de 6,4% du PIB en 2010 à 3,2% en 2015 et équilibre pour 2020
         Croissance du PIB nominal                       3% par an en moyenne sur 2011-2020
         Croissance du PIB réel                          2% par an en moyenne sur 2011-2020

        Croissance du PIB réel (estimations du gouvernement)
         FY2012 (avril à mars)                    2,2%
           Déflateur du PIB                      -0,3%
         FY2013 (avril à mars)                    1,7%
           Déflateur du PIB                       0,2%

        Endettement public (FMI)
         brut                                            230% du PIB
         net                                             127% du PIB

      Sources : Cabinet Secretariat, Cabinet Office, SER de Tokyo, FMI.
      1/ Le Ministère des finances estime que la dérive mécanique – liée au vieillissement de la population – des dépenses de
      protection sociale est d’au moins 0,2 point de PIB par an jusqu’en 2025 s’agissant du budget de l’Etat central.
      2/ Depuis 2009, l'augmentation de la part de l’Etat central dans le financement du régime de base (premier tiers du système des
      retraites) a été augmentée de 33 à 50%. Cette augmentation a été principalement financée par des opérations de capital
      (ponction dans les comptes spéciaux…).
      3/ L'unification des régimes du deuxième tiers des retraites se traduirait par un taux de cotisation unique. Le gouvernement
      estime toutefois que la mesure aura au final un impact nul sur les finances publiques : même si les taux de cotisation des
      régimes des fonctionnaires et des enseignants du secteur privé sont aujourd’hui inférieurs au taux du régime salarié, il était
      prévu que ceux-ci augmentent à terme jusqu’à 19,8%, contre 18,3% pour le régime salarié.


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    Japon : enjeux économiques pour le Japon d’un futur accord tri-
    partite avec la Chine et la Corée
    Lors du sommet tripartite organisé en mai 2012 à Pékin, les chefs d’Etat chinois, coréen et japonais ont convenu
    de lancer d’ici fin 2012 les négociations en vue d’un accord tripartite de libre-échange, évoqué depuis plus de
    dix ans. Alors que la Chine et la Corée n’ont pas montré à ce stade d’intérêt pour le Partenariat transpacifique
    (TPP) contrairement au Japon, l’accord tripartite permet de bâtir une solidarité régionale parallèle, de
    développer des relais de croissance chez les deux principaux partenaires économiques asiatiques du Japon et de
    conforter son positionnement en amont de la chaîne de valeur en Asie de l’Est. Le Japon bénéficierait
    notamment de l’élimination des lignes tarifaires et du renforcement de la protection des investissements dans
    le secteur manufacturier (transport, électronique, équipements de production, biens intermédiaires). Mais des
    doutes persistent sur la capacité du Japon à éliminer ses barrières tarifaires et non-tarifaires, en particulier
    dans le secteur agricole, et à obtenir de la Chine une meilleure protection des investissements.

    1. Via l’accord tripartite, le Japon entend développer ses relais de croissance à l’étran-
       ger et s’insérer avantageusement en Asie de l’Est

    1.1. L’accord tripartite est potentiellement le principal relai de croissance du Japon à l’étranger.

     La relation économique du Japon avec la Chine et la Corée pourrait être plus forte. Sur le plan commercial,
    la part des échanges à l’intérieur du bloc Chine-Corée-Japon par rapport au total de leurs échanges mondiaux
    a progressé, de 12% en 1996 à 24% en 2011. Mais ce ratio demeure inférieur à la part du commerce intra-UE
    (64%) ou intra-ALENA (zone de libre-échange nord-américaine ; 40%). L’institut de recherche coréen Hyundai
    estime que l’accord tripartite contribuerait à accroître ce ratio à 60% d’ici 2020. S’agissant des investissements
    croisés, l’étude conjointe de décembre 20113 souligne les stocks peu élevés d’IDE japonais entrants mais aussi
    sortants4, malgré la proximité géographique du Japon avec la Chine ou la Corée.

     L’accord tripartite permettrait la création de la principale zone de libre-échange en Asie, et son impact
    sur le PIB japonais serait supérieur à celui du TPP. Le futur accord tripartite paraît certes moins ambitieux que
    le TPP en termes d’élimination des lignes tarifaires : l’étude conjointe recommande la prise en compte lors des
    négociations des secteurs sensibles de chaque pays – agroalimentaire notamment dans le cas du Japon –, alors
    qu’il n’y aura pas de secteur exclu a priori s’agissant du TPP. Mais il devrait traiter une vingtaine de domaines
    comme dans le cas du TPP : règles d’origine, règlements des différends, services, investissement, normes SPS,
    propriété intellectuelle, marchés publics… En outre, le bloc Chine-Corée-Japon constituerait la principale zone
    de libre-échange en Asie, soit 21% du PIB mondial (derrière l’ALENA – 26% – et l’Union européenne – 25%) et
    1/6ème du commerce mondial. L’impact de l’accord tripartite sur le PIB japonais (+¾ point de PIB à l’horizon de



3
 Lien Internet vers l’étude conjointe : http://www.mofa.go.jp/mofaj/press/release/24/3/pdfs/0330_10_01.pdf.
4
 Il existe un déséquilibre relativement important entre le niveau annuel des exportations japonaises et le stock d’IDE sortant selon la
destination. Vers la Chine, le niveau des exportations japonaises annuelles est 2 fois supérieur au stock d’IDE japonais sortants. Vers la
Corée, le ratio s’établit à 3,8. Or, le ratio moyen est de l’ordre 0,9 s’agissant des exportations totales japonaises sur le stock total d’IDE
sortant (1,1 pour l’ASEAN ; 0,5 pour les Etats-Unis, l’Union Européenne ou la France).
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    dix ans) serait également supérieur à celui du TPP (+½ point de PIB5), du fait essentiellement de la présence de
    la Chine. A titre indicatif, l’impact d’un éventuel accord de partenariat économique avec l’UE serait de +¼ point
    de PIB6.

    1.2. L’insertion du Japon en Asie de l’Est ne remet pas en cause le maintien et le développement des
    activités à forte valeur ajoutée sur le territoire national 7. Le Japon laisse progressivement l’assemblage des
    produits à moins forte valeur ajoutée à d’autres pays comme la Chine, mais il crée des situations de quasi
    monopoles mondiaux sur des composants stratégiques à plus forte valeur ajoutée. Cette politique correspond
    aussi à une stratégie de protection de la propriété intellectuelle vis-à-vis des pays voisins, partenaires mais
    également concurrents.

    2. L’industrie manufacturière sera la principale cible du Japon au cours des futures
       négociations, mais des concessions seront sans doute attendues dans le secteur
       protégé de l’agroalimentaire

    2.1. L’ouverture du secteur manufacturier développerait les débouchés du Japon et renforcerait son
    positionnement en amont de la chaîne de valeur en Asie.

     Elimination des lignes tarifaires. S’agissant des produits non-agroalimentaires, les tarifs moyens en Chine
    et en Corée sont relativement élevés, respectivement de l’ordre de 8,7% et 6,6% contre 2,5% au Japon. La
    Chine et la Corée se montreront toutefois prudentes sur la demande japonaise de baisse des tarifs notamment
    dans les secteurs sensibles clairement identifiés dans l’étude conjointe (automobile, machines, électronique,
    acier…), car elles sont soucieuses de ne pas accroître la concurrence japonaise au détriment de leurs
    entreprises locales, et parce que rien ne garantit la suppression des barrières non-tarifaires dans le secteur
    manufacturier japonais (automobile…).

     Assouplissement des règles d’origine. Du fait du positionnement en amont du Japon dans la chaîne de
    valeur est-asiatique, la Chine notamment est déjà une base de production privilégiée pour les produits de
    marques japonaises vendus sur le marché local et les marchés tiers, ou réexportés vers le Japon
    (électroménager, audiovisuel, téléphonie mobile…). L’étude conjointe recommande l’adoption d’un système
    de règles d’origine simple à l’utilisation afin de réduire le coût des échanges au sein du bloc Chine-Corée-
    Japon, ce qui contribuerait à développer le commerce intra-zone et à accroître la compétitivité des trois pays à
    l’international. La Corée, qui est également une base d’exportation intéressante pour le Japon, pourrait gagner
    en intérêt auprès des investisseurs japonais en cas d’accord tripartite.

     Renforcement de la protection des investissements. La signature d’un accord trilatéral de protection des
    investissements en mai 2012, qui conditionnait pour le Japon la poursuite des discussions en vue d’un accord

5
  L’impact estimé de l’accord tripartite sur les PIB chinois et coréen est respectivement de 2,3 et 4,5 points de PIB (source : RIETI, centre
de recherche du Ministère japonais de l’économie, du commerce extérieur et de l’industrie – METI).
6
  Source : RIETI.
7
  Le Japon reste l’une des économies les plus industrialisées des pays du G7 : selon les données des Nations Unies, la part du secteur
manufacturier (hors construction et secteur minier) dans l’économie japonaise est de 19% en 2010, contre 21% en Allemagne, 17% en
Italie, 13% aux Etats-Unis, 12% en France et 11% au Canada et au Royaume-Uni. Le Japon fait aussi partie des pays qui ont connu la
désindustrialisation la moins marquée depuis 1980 : le secteur manufacturier a perdu 8 points, de 27 à 19% (contre -7 points pour le
Canada), tandis que les autres pays du G7 ont connu des baisses comprises entre 9 points (Etats-Unis, Allemagne) et 14 points (Royaume-
Uni). La France a connu un recul de 11 points.
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    tripartite de libre-échange, devrait contribuer à améliorer les degrés de protection et de libéralisation des
    investissements dans chaque pays, en particulier en Chine8. Ce point risque d’être difficile pour la Chine.

    2.2. Le secteur agricole japonais n’est traditionnellement pas favorable à l’ouverture du Japon, et craint le
    potentiel agricole de la Chine, déjà le 2ème fournisseur du Japon dans ce secteur.

     Droits de douane élevés. Le Japon, principal importateur net de produits agroalimentaires au monde,
    impose des droits de douanes de 17% en moyenne dans ce secteur. La Chine, qui a des intérêts offensifs en
    matière agricole, applique des droits de douanes légèrement moins élevés, à 16%, tandis que la Corée
    applique des tarifs de l’ordre de 49% en moyenne et pourrait donc trouver un terrain d’entente avec le Japon
    sur les produits sensibles (riz, fruits, légumes) dans le cadre de l’accord tripartite.

     Sécurité alimentaire. Le Japon redoute un recul du taux d’autosuffisance alimentaire (de 40% aujourd’hui,
    un des plus bas niveaux parmi les pays développés), ainsi qu’une arrivée de produits agricoles chinois ne
    répondant pas aux normes japonaises.

     Le lobby agricole est opposé à l’ouverture du marché japonais. La JA Zenchu (Central Union of Agricultural
    Cooperatives) craint qu’une ouverture du marché japonais n’affecte la production domestique agricole.
                                                              *
    1. Les discussions sur l’accord tripartite, relancées suite à l’annonce fin 2011 du souhait du Japon de rejoindre
    les négociations du TPP, répondent à la volonté du Japon de ne pas s’isoler de la Chine – partenaire et base de
    production incontournables en Asie –, et de manière générale de l’Asie de l’Est, hub mondial pour de nombreux
    produits industriels. L’ouverture des négociations est attendue au plus tôt d’ici la fin de l’année.
    2. La Corée est vue de Tokyo comme le pays le plus réticent à l’accord, même si cela n’a pas toujours été le cas.
    La Corée craint une détérioration de son déficit commercial avec le Japon (elle doute des avantages d’un accord
    avec le Japon sur le plan strictement tarifaire, et ne croit pas au démantèlement des barrières non-tarifaires
    japonaises) et pourrait ainsi privilégier dans un premier temps un accord bilatéral avec la Chine, ce qui
    donnerait à la Corée un avantage comparatif par rapport au Japon pour ses produits sur le marché chinois. Les
    négociations entre la Chine et la Corée ont débuté en mai 2012 et l’objectif est de les conclure d’ici deux ans,
    tandis que les négociations entre la Corée et le Japon, débutées en 2003, ont été interrompues en 2004. Les
    différends territoriaux et tensions politiques historiques entre le Japon et la Corée mais aussi avec la Chine ne
    sont pas de nature à faciliter les discussions.




8
  Pour le Japon, il s’agit de bénéficier au moins du même niveau de protection que les investissements coréens en Chine, l’accord sur les
investissements entre le Japon et la Chine, entré en vigueur en 1989, ne visant que la « promotion réciproque » des investissements et
manquant de protection pour les investisseurs japonais.
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Annexes

                     Tableau nº1 : la Chine et la Corée sont déjà des partenaires commerciaux essentiels du Japon
                          (structure des échanges commerciaux du Japon avec la Chine et la Corée en 2011)

                                                   Exportations                                                                Importations                                           Solde commercial
                              Total       Chine                             Corée                         Total            Chine                         Corée                      Total   Chine  Corée
                             Mds $     Mds $ Part %                       Mds $ Part %                   Mds $          Mds $ Part %                   Mds $ Part %                 Mds $     Mds $   Mds $
TOTAL                          824          162            100                    66      100               856               184            100             40          100          -33       -22         26
 Agroalimentaire                 5            0              0                     0        1                82                10              6              2            6          -77       -10         -2
 Mat. 1 ères, énergie       17        2      2                                     2         3              315                 3              2              9           22         -298         0         -7
 Chimie                     62       14      9                                    12        18               67                12              7              3            7           -4         2          9
 Biens intermédiaires      156       33     21                                    22        33              103                24             13             11           27           52        10         11
 Habillement, etc           10        4      2                                     0         1               54                39             21              1            2          -43       -35          0
 Machines                  171       39     24                                    13        20               64                31             17              4            9          107         8          9
 Electrique/électronique   130       33     21                                     8        12               93                44             24              8           20           37       -11          0
 Transport                 179       16     10                                     2         3               22                 4              2              1            2          157        12          1
   Automobile              149       16     10                                     2         2               18                 3              2              1            1          131        12          1
 Autres                     94       20     12                                     7        10               57                18             10              2            5           37         1          5
Sources : GTA, douanes japonaises, SER de Tokyo.


       Tableau nº2 : la Corée est un concurrent commercial redouté par le Japon du fait d'une structure similaire des exportations
                 (structure des échanges commerciaux avec le monde du Japon, de la Corée et de la Chine en 2011)

                                               Exportations                                                                          Importations                                     Solde commercial
                              Japon        Corée        Chine        Japon        Corée        Chine     Japon Corée Chine
                           Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Mds $ Mds $
TOTAL                        824      100           555           100        1899           100            856         100            524            100      1743         100         -33       31   155
 Agroalimentaire               5        1             7             1          59             3             82          10             26              5        77           4         -77      -19   -18
       ères
 Mat. 1 , énergie             17        2            54            10              36             2        315           37           196             37           432         25     -298     -142   -396
 Chimie                       62        8            36             6              97             5         67            8            40              8           118          7       -4       -4    -21
 Biens intermédiaires        156       19           100            18             302            16        103           12            88             17           277         16       52       13     26
 Habillement, etc             10        1            17             3             323            17         54            6            18              3            49          3      -43        0    274
 Machines                    171       21            60            11             354            19         64            7            49              9           199         11      107       10    154
 Electrique/électronique     130       16           119            21             446            23         93           11            70             13           351         20       37       49     95
 Transport                   179       22           123            22             109             6         22            3            16              3            83          5      157      107     26
   Automobile                149       18            67            12              50             3         18            2             9              2            65          4      131       58    -16
 Autres                       94       11            40             7             173             9         57            7            22              4           157          9       37       18     15

Pour mémoire :
 % du PIB                 14             50             26           15                                                                 47                          24                 -0,6     2,8    2,1
Sources : GTA, douanes japonaises, coréennes et chinoises, SER de Tokyo.


                             Graphique : part du commerce intra régional s’agissant du bloc Chine-Corée-Japon

                                            (%, sources : douanes japonaises et coréennes, SER de Tokyo)
                                      26
                                      24
                                      22
                                      20
                                      18
                                      16
                                      14
                                      12
                                      10
                                                           1998




                                                                                                                                              2009
                                            1996
                                                    1997


                                                                   1999
                                                                           2000
                                                                                   2001
                                                                                          2002
                                                                                                  2003
                                                                                                         2004
                                                                                                                2005
                                                                                                                       2006
                                                                                                                              2007
                                                                                                                                      2008


                                                                                                                                                     2010
                                                                                                                                                            2011




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                             SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON                                                                                             PAGE 11/30
L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39   ©DG TRESOR-14/09/2012




Corée : situation macroéconomique et financière – septembre 2012

La reprise du premier trimestre 2012 aura été de courte durée puisque la Corée affiche au second trimestre une
croissance du PIB de seulement 0,3%, contre 0,9% précédemment. La détérioration de la conjoncture
économique mondiale se traduit par un recul des exportations (-0,6% par rapport au trimestre précédent),
principal moteur économique coréen, tendance négative confirmée par les derniers chiffres publiés par le
ministère de l’industrie avec une baisse de 6,2% en glissement annuel en août. La faiblesse de la demande
externe provoque le ralentissement de l’appareil industriel coréen, visible à plusieurs niveaux – recul par
rapport au trimestre précédent des importations (-1,7%), de la production manufacturière (-0,2%) et des
investissements (-2,9%) –, qui reflète les anticipations négatives des industriels coréens.
Le ralentissement de la croissance et des importations permet à la Corée d’enregistrer une accalmie dans
l’évolution de l’inflation, en ralentissement continue au deuxième trimestre et sous la barre des 2% en
glissement mensuel en juillet et août, mais le gouvernement se prépare au retour des pressions inflationnistes
dans les mois à venir, en raison notamment de l’envolée des cours mondiaux des matières premières agricoles.
La consommation privée, qui tire la croissance du PIB au second trimestre, ne bénéficie cependant plus de
l’effet d’entrainement des dépenses publiques, en fort recul après un début d’année très dynamique. Contrainte
par le resserrement des finances publiques, la consommation domestique reste également fragilisée par le
poids de l’endettement des ménages qui progresse toujours et par les anticipations d’une augmentation des
prix, notamment des produits alimentaires.
Enfin, l’impact de la crise financière mondiale sur la Corée varie au rythme des négociations sur la crise de la
dette européenne et de la publication des résultats de l’économie américaine. Après un regain d’inquiétude sur
la zone euro en mai et juin, les déclarations en faveur d’un engagement fort de la BCE sur la forme et la
possibilité d’un QE 3 ont déclenché un enthousiasme modéré sur les marchés financiers coréens.
Dans ce contexte fragile, le pilotage de l’économie reste prudent, même si l’orientation générale est tournée
vers le soutien aux exportations et à la consommation des ménages. Il n’y aura pas de relance budgétaire,
compte tenu des efforts déjà consentis depuis le début d’année et du contexte électoral, mais des mesures
sectorielles mobilisant des fonds de réserve et des réductions fiscales, dans l’immobilier et la construction et en
faveur de la consommation des ménages. L’ensemble de ces mesures, dont la validité de certaines est limitée à
l’année 2012, représente tout de même en septembre 2012 près de 1% du PIB (environ 14 Mds USD). Malgré
l’importance du montant cumulé de ces mesures, elles sont largement critiquées pour leur impact limité et leur
motivation électoraliste.
En matière de politique monétaire, la banque centrale dispose de marges de manœuvre limitées. Elle a abaissé
son taux directeur de 25 pb en juillet pour soutenir l’appareil exportateur, rompant avec une année
d’immobilisme, mais les anticipations du retour de l’inflation et les incertitudes sur la conjoncture mondiale
l’incitent à la modération dans l’assouplissement de sa politique monétaire.

1. Le PIB enregistre une croissance en détérioration par rapport au premier trimestre
   2012, et les résultats économiques de cet été confirment cette tendance négative

1.1. Le PIB au deuxième trimestre 2012 a enregistré une progression de seulement 0,3% contre 0,9% au
premier trimestre 2012.
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L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39   ©DG TRESOR-14/09/2012

 En glissement annuel, la performance de l’économie au second trimestre 2012 (+2,3%), est à son plus bas
niveau depuis le troisième trimestre 2009. Ces mauvaises performances sont liées au prolongement de la crise
en Europe et aux Etats-Unis, et au ralentissement des économies des pays émergents et en particulier de la
Chine. Dans ce contexte, les prévisions de croissance de la Corée en 2012 ont été révisées à la baisse : en mai
par l’OCDE à 3,3%, en juin par le FMI à 3,25% et en juillet par le Banque centrale coréenne (BoK) à 3%.
 Cette nouvelle prévision de la BoK est inférieure à celle du ministère des finances faite en juin à 3,3% et très
au-delà des prévisions de la majorité des banques d’investissements, ramenées à 2%. Après une croissance de
2,7% au premier semestre (par rapport au premier semestre de l’année précédente), la BoK table désormais
sur un taux de croissance de 3,2% au second semestre, prévision qui semble très optimiste dans le contexte
actuel.
 Après de forts investissements au premier trimestre 2012 (+10,3% par rapport au trimestre précédent) liés
à une acquisition dans le secteur des semi-conducteurs, les investissements dans les capacités de production
sont en baisse (-6,4%) au second trimestre, l’effet de base étant renforcé par des surcapacités dans de
nombreux secteurs dans un contexte de réduction d’activité et de baisse des exportations. Les secteurs les
plus touchés sont ceux des équipements industriels pour les semi-conducteurs et des équipements de
communication.
 La production industrielle enregistre une baisse de 0,1% par rapport au trimestre précédent, avec des
baisses particulièrement sensibles dans les secteurs des produits électriques/électroniques, des produits du
pétrole, du charbon et de la chimie. Le secteur des services se maintient à +0,5%, grâce notamment à l’activité
touristique de la période estivale. L’évolution du secteur de la construction est toujours négative à -2,7%, avec
une baisse des mises en chantier. Le marché immobilier reste déprimé, malgré les efforts de la profession pour
réduire le stock d’appartements non vendus et ceux du gouvernement pour réduire le prélèvement fiscal sur le
secteur.
 Le taux de chômage moyen au second trimestre 2012 atteint 2,9%, contre 3,5% au premier trimestre 2012
et 3,1% au second semestre 2011. Cette situation plutôt favorable de l’emploi masque néanmoins une forte
baisse du nombre d’emplois dans le secteur industriel et la croissance continue de l’emploi dans le secteur des
services. En juillet, la tendance à la réduction du chômage se poursuit avec un taux de 3,1%.
 La consommation domestique, qui constituait le facteur le plus dynamique de la croissance au premier
trimestre, s’est essoufflée au second. La forte hausse des dépenses publiques au premier trimestre (+3,4% par
rapport au trimestre précédent), avec des mesures de soutien budgétaire, a été de courte durée, tout comme
son effet d’entrainement sur la consommation privée. Les dépenses publiques évoluent négativement au
second trimestre à -0,3% par rapport au trimestre précédent.
 La consommation privée est restée positive à +0,4% par rapport au trimestre précédent, avec des achats de
biens durables (automobile) et semi-durables (habillement), mais la hausse est inférieure à celle du premier
trimestre (+1%). L’indice de confiance des ménages est orienté à la baisse, tout comme leurs anticipations
d’achat.

1.2. Face à la détérioration plus rapide que prévu des résultats économiques, le gouvernement a opté pour
un ensemble de mesures de soutien à la croissance : baisse du taux directeur de 25 pb en juillet et mesures
de stimulus annoncées le 28 juin puis à nouveau le 10 septembre, évaluées à près de 1% du PIB.
 Ces mesures ciblent la consommation domestique et le marché immobilier. Elles se présentent sous des
formes variées : réductions fiscales, allocation de nouveaux crédits via l’utilisation de fonds spéciaux pour les

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infrastructures et les entreprises publiques et les PME, rachats d’obligations de financement de projets dans le
secteur de la construction (1,7 Md USD) et émissions garanties par l’Etat de Primary Collateralized Bond
Obligations (P-CBO) pour 2,6 Mds USD. Le gouvernement s’attend à une contraction de ses recettes fiscales de
2 Mds USD et à une détérioration de son équilibre budgétaire en 2012 de 0,11% suite aux dépenses fiscales
annoncées. Mais il mise également sur un gain de croissance de 0,06% en 2012 et 0,1% en 2013.
 Ce soutien économique est limité par l’objectif réaffirmé de retour à l’équilibre budgétaire en 2013, qui
motive en partie le refus d’un budget supplémentaire. Les motivations de ce plan sont largement
électoralistes: de nombreuses mesures telles que les réductions sur les taxes à la consommation pour le gros
électroménager ou les véhicules automobiles ciblent les classes moyennes, et ne seront appliquées qu’en
2012, alors que les élections présidentielles auront lieu le 19 décembre. De nombreux analystes se montrent
sceptiques sur la portée de ces mesures et anticipent une nouvelle utilisation de l’instrument monétaire.

2. Les exportations, principal moteur de la croissance, sont de plus en plus fragilisées
   par la dégradation de la conjoncture internationale

2.1. Les exportations coréennes enregistrent une progression très faible de 0,7% seulement au premier
semestre par rapport au premier semestre de l’année précédente, tandis que les importations sont en hausse
de 2,5%. La détérioration de la situation est intervenue au second trimestre avec un basculement des
exportations (-0,6% par rapport au trimestre précédent) et des importations (-1,9%). Cette tendance négative
se poursuit en juillet et août, au cours desquels les résultats du commerce extérieur affichent des évolutions
négatives en glissement mensuel ou annuel, tandis que l’excédent commercial se réduit à 2 Mds USD en août.

2.2. Le déclin des exportations est évident vis-à-vis des principaux partenaires de la Corée, déclin que ne
peuvent compenser les effets encore limités des accords de libre-échange avec les Etats-Unis et l’Union
européenne. Les exportations coréennes vers l’Union européenne ont enregistré une baisse de 16% au
premier semestre par rapport au premier semestre de l’année précédente, et le recul se poursuit en août avec
-14%. Vers les Etats-Unis, les exportations coréennes sont en augmentation de 10%, mais leur forte croissance
du début de l’année (+47% en février et +28% en mars) a été suivie par un déclin en mai (-8%) et juin (-0,3%),
une tendance confirmée par les résultats en août avec -26%. Les exportations vers la Chine sont également en
baisse au premier semestre de 1,2%, et affichent un recul de 13% en août.

2.3. Les exportations coréennes ont maintenu leur progression vers le Japon, l’Asie du Sud-est et le Moyen-
Orient au premier semestre, mais seules celles vers le Moyen-Orient sont encore en croissance en août en
glissement annuel.

2.4. Par secteur : au premier semestre, les secteurs en recul par rapport au premier semestre de l’année
précédente sont la construction navale (-20%), les appareils de communication sans fil (-32%) et les semi-
conducteurs (-2%), tandis que les exportations automobiles (+15%), de produits pétroliers (+11%), d’acier
(+6%) et de machines (+10%) progressent. L’ensemble de ces secteurs sont en baisse en août, à l’exception des
écrans LCD et du textile. Les exportations devraient rester atones au 2ème semestre, alors que les stocks
accumulés en 2011 doivent toujours être écoulés.

2.5. Les termes de l’échange se détériorent pour la Corée, le prix de ses importations (matières premières et
énergie) augmentant plus rapidement que la valeur de ses exportations (baisse des prix pour les semi-

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conducteurs et les produits électroniques). En base 100-2005, l’indice des termes de l’échange est passé de 80
au premier trimestre 2011 à 75 au deuxième trimestre 2012, ce qui induit une dégradation de la compétitivité
relative des produits coréens, que la conjoncture internationale dégradée ne permet pas de compenser par
des hausses de prix.

3. Les marchés financiers coréens restent très dépendants de l’évolution de la situa-
   tion de la zone euro, mais la priorité de la politique monétaire est désormais le
   soutien à la croissance plutôt que la stabilité financière

3.1. La Banque centrale a surpris les observateurs et les opérateurs de marché en abaissant son taux
directeur de 25 pb à 3%, à l’issue de la réunion mensuelle du Comité de politique monétaire du 12 juillet.
L’inquiétude sur les perspectives de croissance des exportations et de la consommation domestique marque
un changement dans l’attitude de la Banque centrale vers une politique de soutien plus active à la croissance,
alors qu’elle avait fait de la lutte contre l’inflation sa première priorité jusqu’alors.

3.2. Cette évolution a été rendue possible par un retour de l’indice des prix dans la cible d’inflation de la
banque centrale de 3% (+/-1%). Le retour à des taux d’intérêts réels positifs a permis à la Banque centrale de
retrouver une flexibilité relative de son taux directeur. Alors que l’inflation avait dépassé la barre des 4% au
cours de l’été 2011 puis fin 2011, l’indice des prix à la consommation est en baisse régulière depuis plusieurs
mois, atteignant 2,2% en juin par rapport au mois précédent et même 1,2 % en août, son niveau le plus bas
depuis douze ans. Les raisons de cette détente sont multiples : la détente des cours mondiaux des matières
premières en est une, et la politique de blocage des prix à la consommation (produits de base, tarifs publics)
pour soutenir la consommation des ménages a également joué. Mais c’est surtout le ralentissement de
l’activité économique et le ralentissement des importations qui ont contribué à la baisse mécanique de
l’inflation.

3.3. Ce changement d’attitude de la Banque centrale devrait permettre d’alléger la charge de la dette pour
les ménages et les entreprises de près de 1,7 Md USD. Il va néanmoins à l’encontre des efforts fournis depuis
plusieurs mois pour réduire l’endettement croissant des agents coréens, actuellement à 155% du revenu
disponible. Enfin, la détérioration des indicateurs économiques cet été pousse les opérateurs marchés à
anticiper une nouvelle baisse du taux directeur de l’ordre de 25 pb en septembre.

3.4. Au second trimestre 2012, le won s’est échangé en moyenne à 1 150 KRW / USD, soit une dépréciation
de 1,8%, par rapport à la moyenne du premier trimestre 2012. Cette dégradation est directement liée au
regain d’inquiétudes sur l’avenir de la zone euro en mai et juin. L’abaissement du taux directeur à 3% pourrait
contribuer à affaiblir encore le KRW, notamment si les exportations coréennes ne retrouvent pas leur
dynamisme. Pour les même raisons, le KOSPI est en baisse tendancielle au deuxième trimestre, repassant sous
la barre des 2 000 points. Les conditions d’accès au financement en devises étrangères se sont améliorées en
juillet 2012, en partie en raison des annonces de la FED en faveur d’actions prochaines et de la BCE
s’engageant à préserver l’euro.

3.5. Indicateurs financiers :
 La prime des CDS est passée de 150 pb en janvier à 121 en avril et s’établit à 117 pb en juillet. Fin août,
après l’annonce de la révision à la hausse de la notation souveraine de la Corée par l’agence Moody’s, la prime
de CDS est descendue à 102 pb.
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 Le spread court-terme, en hausse en mai et juin, est en recul de 10,8 pb en juillet à 14,8 pb, tout comme le
spread à 5 ans à 204 pb. Le spread 1 an est en hausse en juillet de 13 pb par rapport à juin, à 106 pb, une
hausse expliquée par le FSS par la baisse des émissions d’obligations par des banques publiques ayant de
bonnes notations crédit.
 Les banques coréennes ont mené depuis septembre 2011 une importante campagne de sécurisation de
leurs financements longs en devises, comme le démontre un taux de roll-over élevé de 151% sur la période
allant de janvier à juillet 2012.
                                                        *
1. La Corée est toujours aussi dépendante de l’évolution des marchés financiers internationaux, notamment
pour son financement externe. Mais l’orientation de la politique macroéconomique a clairement changé depuis
la fin de 2011, passant d’un objectif de stabilisation des marchés financiers à une mobilisation sur le soutien
aux exportations, principal moteur de la croissance coréenne.
2. Les récentes révisions à la hausse de la notation souveraine de la Corée par Fitch et Moody’s semblent
quelque peu inattendues au regard de la dégradation rapide de la conjoncture économique coréenne. Les
prévisions actuelles de croissance pour le second semestre et pour l’année 2012 devront probablement être
revues à la baisse dans les semaines à venir, sauf amélioration sensible de la conjoncture économique mondiale



Corée : lutte contre l’inflation, volatilité des cours mondiaux agri-
coles et réactions coréennes
L’inflation coréenne a ralenti à son plus bas niveau en août 2012, à 1,2% en glissement annuel, en dessous de la
cible de la banque centrale de 3% (+/-1%), alors qu’elle avait atteint 4,7% en 2011 avec un pic à 5% à l’été. La
lutte contre l’inflation a mobilisé tous les efforts du gouvernement, tandis que le pouvoir d’achat occupe le
débat politique.
Le gouvernement avait adopté en 2011 une série de mesures microéconomiques (blocage des tarifs des services
publics, ouverture de larges contingents d’importations à tarif nul, pressions sur les industriels) pour limiter la
pression inflationniste, dont une grande partie est liée à l’évolution des cours mondiaux (énergie, matières
premières industrielles et agricoles). Mais la banque centrale avait stoppé la remontée progressive de son taux
directeur à l’été 2011 – qui était l’instrument le plus dissuasif contre l’inflation importée – pour ne pas affaiblir
l’appareil exportateur et préserver le pouvoir d’achat des ménages coréens surendettés.
Le ralentissement de l’activité économique mondiale en 2012 et la baisse des importations coréennes ont
contribué à la détente des prix sur le marché domestique ; les mesures gouvernementales de blocage des prix à
la consommation ont également pesé sur l’évolution des prix mais dans des proportions difficiles à évaluer. La
baisse de 25 pb du taux directeur en juillet 2012 à 3%, qui pourrait être suivie d’une baisse équivalente en
septembre, marque le changement de priorité de la banque centrale qui s’attache désormais à détendre les
conditions monétaires pour soutenir la croissance, alors que les exportations coréennes ont ralenti durant l’été
et que la consommation des ménages s’affaiblit.
Les anticipations d’inflation restent cependant élevées pour 2013, et le dispositif de contrôle des prix qui repose
avant tout sur l’interventionnisme des pouvoirs publics est contesté et fragilisé à la veille des élections
présidentielles. Le blocage des tarifs publics paraît difficilement soutenable pour les entreprises publiques, et les
pressions et contrôles sur les opérateurs privés paraissent plus symboliques que réellement efficaces.
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1. Les mesures de lutte contre l’inflation et de surveillance des prix mises en place en
   2008 et relancées en 2011 se sont poursuivies jusqu’en 2012

1.1. La Corée est le 5ème importateur mondial de céréales (toutes importées hormis le riz pour lequel la Corée
est autosuffisante à 15%).
 Son taux de dépendance alimentaire est de 75%, et la Corée a importé 25 Mds USD de produits
agroalimentaires en 2011 (+34% ; 4,7% de ses importations totales). La Corée est un des pays les plus exposés
à la volatilité des prix des matières premières internationales. Les cours du maïs américain ont augmenté
d’environ 60% depuis mi-juin et la Corée s’attend à être impactée avec un décalage de 3 à 6 mois. Le Korea
Exchange estime que le prix de la farine de blé augmenterait de 27% début 2013 par rapport à juin 2012.
 L’ouverture de contingents d’importation de céréales à droit nul, ces produits étant fortement taxés en
tarif NPF, est l’un des outils mis en œuvre pour tenter d’alléger la pression sur les prix alimentaires
domestiques. Un total de 49 produits bénéficient de contingents à droit zéro ou réduits depuis le 1er juillet
2012 (109 en 2011), parmi lesquels 1,35 Mt de blé et 1,3 Mt de maïs. Un contingent de 13,5 Mbbl de pétrole
brut est également ouvert, et les droits de douane sont annulés (3%) pour le GPL ainsi que ceux sur de
nombreux métaux ou composants pour l’industrie (réduits ou supprimés).
 En outre, la Corée tente de réduire sa dépendance alimentaire via une politique d’investissements à
l’étranger dans des terres agricoles ainsi qu’avec la création d’une société de courtage de céréales en
novembre 2011, l’objectif étant de couvrir jusqu’à 30% des besoins en céréales du pays d’ici 2020. Enfin, un
budget de 1,8 M USD a été alloué par le gouvernement à la mise en place en janvier 2012 d’un système
d’alerte sur les cours des céréales développé avec l’USDA.

1.2. Par ailleurs, la Corée a recours depuis 2008 à des mesures microéconomiques de surveillance des prix à
la consommation.
 Ces dispositifs ont été relancés en 2011 et prolongés en 2012 pour contenir les pressions inflationnistes
dont une large part est liée aux importations. Le gouvernement a imposé en 2011 un gel sur les tarifs des
services publics (transports et électricité) et imposé une politique de prix encadrés aux industriels (produits de
la boulangerie, produits laitiers, abonnements téléphoniques…).
 Cette politique a été relayée par la presse en 2011 et 2012, dénonçant les pratiques oligopolistiques des
grands conglomérats, les réseaux de distribution trop longs et les marges des intermédiaires, ou encore
reprochant la non-répercussion des préférences tarifaires des accords de libre-échange sur les produits
importés, s’en prenant notamment aux produits de luxe, aux voitures, aux cosmétiques, à l’électroménager et
aux vins et spiritueux. La politique affichée contre les prix élevés s’est souvent traduite dans la presse depuis le
début de l’année par des attaques contre les produits étrangers et les marges pratiquées par les sociétés
étrangères.
 Dans ce contexte, la Korea Fair Trade Commission (KFTC) a réalisé de nombreux audits visant à identifier
des pratiques d’entente ou de cartel et a publié des rapports sur les prix comparés des produits locaux et
importés (cosmétiques, voitures de luxe...). La KFTC a lancé le 21 août une enquête auprès des industriels de
l’agroalimentaire (produits laitiers, soupes instantanées, conserves de thon, boissons, produits à base de riz et
des céréales) afin de vérifier une éventuelle alliance sur les prix.

1.3. Dans le domaine alimentaire, sujet politiquement sensible, les deux typhons successifs qui ont touché la
Corée à l’été 2012 sont un facteur conjoncturel de hausse des prix, les régions les plus touchées étant les
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régions agricoles ; les festivités de Chuseok (fête des moissons) fin septembre entrainent également chaque
année des tensions sur les prix. Dans ce cadre, les prix des fruits et légumes, produits centraux dans la
consommation coréenne, ont augmenté en août de 4,4% par rapport à juillet, marquant la plus forte
progression toutes catégories confondues, le total des produits agro-alimentaires progressant de 1,8% par
rapport à juillet. Sur une base annuelle, les prix de l’alimentation sont cependant les seuls à avoir diminué par
rapport à 2011 (-1,7%) : -2,9% pour les fruits et légumes, -2,2% pour les produits carnés (en lien avec
l’ouverture des contingents à droit zéro et la hausse des importations) et -0,6% pour les produits de la mer.

2. Le thème de la volatilité des matières premières agricoles au cœur des préoccupa-
   tions du gouvernement coréen

2.1. La Corée avait soutenu les positions de la Présidence Française du G20 sur une meilleure régulation des
marchés mondiaux des matières premières et des produits agricoles, visant à améliorer leur fonctionnement,
à les rendre plus transparents et à limiter la financiarisation des transactions mondiales. Mais elle s’était
toujours montrée très prudente sur la mise en place d’une taxation des transactions portant sur les dérivés
(contrats à termes et contrats d’options), par crainte de se trouver isolée dans cette voie.
 Le Ministère des finances a pourtant introduit, le 18 juillet, un projet d’amendement à la loi « Securities
Transaction Tax Act » visant la mise en place d’une taxe de 0,001% sur les transactions portant sur les contrats
à terme et de 0,01% sur les transactions portant sur les contrats d’options, deux instruments de couverture du
risque de prix dans les transactions sur les matières premières. Ces dispositions auraient pour effet de réduire
le volume des dérivés échangés mais n’entrerait en vigueur qu’en 2016.
 Le Ministère des finances a présenté le projet comme une mesure d’ordre technique, visant à rapprocher la
taxation des produits dérivés de celles des autres produits financiers, dans un souci d’équité et d’harmonisa-
tion fiscale, alors que les transactions d’actions et de titres obligataires sont aujourd’hui taxées entre 0,3 et
0,5%. Il n’en demeure pas moins qu’il met en place une taxation des transactions sur des produits de
couverture utilisés essentiellement dans les contrats de vente à terme des matières premières et des produits
agricoles.
 En outre, le président coréen a adressé le 23 août dernier un courrier à ses homologues du G20 proposant
cinq axes de travail pour lutter contre la hausse des cours mondiaux des céréales et la spéculation :
    - Faire plus d’effort afin d’augmenter la productivité et la capacité de production des produits agricoles
         d’une façon soutenable ;
    - Amender les politiques actuelles de chaque pays sur les biocarburants afin de diminuer leur impact sur
         les marchés des céréales ;
    - Alléger les dispositifs limitant les volumes de céréales exportées et supprimer les restrictions sur les
         exportations de céréales dans le cadre de l’aide humanitaire ;
    - Réviser les conditions de transparence des marchés financiers pour les matières premières et surtout
         accélérer l’établissement des mesures contre les spéculations ;
    - Organiser des réunions d’urgences telles que celle du RRF (Rapid Response Forum).

2.2. Enfin, le 9 septembre, le Ministre des finances est intervenu par voie de communiqué de presse sur le
thème de la volatilité des prix des céréales
 Il attribue le phénomène aux changements des modes de consommation alimentaire dans les pays
émergents, au renforcement de l’utilisation des bio-carburants et à la spéculation sur les marchés de dérivés. Il
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a marqué l’intention du gouvernement de maintenir des contingents d’importation à droit réduit sur les
céréales ainsi que d’augmenter la production locale de blé.
 Il a annoncé également le renforcement de l’aide au développement coréenne dans le secteur de
l’agriculture afin de sécuriser les approvisionnements de la Corée. Le ministère a souligné le souhait de la
Corée de renforcer la coopération internationale sur ce sujet, via le G20, l’APEC et l’ONU, afin de stabiliser le
marché des céréales et d’arrêter des mesures pour contrôler le marché des dérivés. Le Ministre a enfin indiqué
que la Corée demanderait aux Etats-Unis de modifier sa politique de biocarburants.
                                                            *
Dans un contexte électoral qui amplifie le débat sur l’évolution du pouvoir d’achat, les pouvoirs publics
maintiennent la pression sur le contrôle des prix, alors même que la détente constatée dans l’évolution de
l’inflation aurait pu conduire à un certain relâchement des mesures prises en 2011. Toutefois, les anticipations
de reprise de l’augmentation des prix, liées à la dégradation de la situation des marchés mondiaux, notamment
agricoles, les contraignent à maintenir un dispositif de contrôle rigoureux mais critiqué pour son opacité et son
efficacité relative. La taxation annoncée des transactions sur les produits dérivés des contrats d’approvisionne-
ment en matières premières marque un tournant dans l’approche du problème par les autorités coréennes qui
reconnaissent implicitement la grande dépendance de la Corée à l’égard des marchés mondiaux. Elle rompt
également avec la très grande prudence avec laquelle la Corée traitait jusqu’alors la question sensible de la
taxation des transactions financières, et, même si elle s’en défend, place la Corée parmi les pays ayant mis en
place un dispositif visant à limiter la spéculation sur les échanges de matières premières, agricoles notamment.



Australie : marché carbone – clés de lecture de l’accord euro-
australien établissant le principe d’une connexion entre les mar-
chés européen et australien
Le dispositif dont sont convenus la Commission et le gouvernement australien pour connecter en deux temps le
marché carbone australien au marché européen reçoit un accueil réservé, voire critique. Les assujettis
engrangent l’abandon du prix plancher mais s’inquiètent des effets de long terme de l’introduction d’un
plafond des unités internationales qu’ils auront le droit d’acheter. La conclusion d’un accord définitif au plus
tard en 2015, pour une entrée en vigueur en 2018, est jalonnée d’étapes difficiles, compte tenu du contexte
politique et des paramètres sur lesquels les Parties doivent se mettre d’accord. L’opposition ne désarme pas
dans son intention d’abroger la taxe carbone et trouve dans cet accord de nouveaux motifs d’honorer cette
promesse.
                                                         *
Le 28 août, la Commission européenne et le ministre australien pour le changement climatique, l’efficacité
énergétique, l’industrie et l’innovation, M. Greg Combet, ont annoncé leur intention de conclure un accord de
connexion des marchés australien et européen des droits d’émissions de gaz à effet de serre qui prendrait
effet au 1er juillet 2018. Un accord intérimaire couvrant la période 2015-2018 est déjà acté.

1. Le dispositif agréé est le suivant


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 Dans un premier temps, une connexion à sens unique est établie (one way linking). Les entreprises
australiennes assujetties à la taxe carbone sont autorisées à acheter des quotas sur le marché européen,
sachant que ceux-ci ne seront reconnus comme outils de conformité sur le marché australien qu’à compter du
1er juillet 2015, date à laquelle le marché prend progressivement le relais du prix fixe qui sera de 25,4 AUD en
2015.

 Cet accord intérimaire doit être encore finalisé, au plus tard mi-2013, pour permettre son entrée en
vigueur au 1er juillet 2015. Il ne s’appliquera pas au-delà du 1er juillet 2018.

 A cette date, un nouvel accord, définitif, prendra le relais. Il établira une connexion à double sens, les
entreprises européennes étant à leur tour autorisées à utiliser les quotas australiens comme outils de
conformité sur le marché européen.

 La Commission devra obtenir un mandat de négociation de cet accord définitif, mandat que le
gouvernement australien a déjà. Les discussions devront aboutir mi-2015 pour permettre une entrée en
vigueur de l’accord définitif au 1er juillet 2018.

 Les paramètres de l’accord définitif sont esquissés dans le communiqué présentant cet accord :
     - le montant et le pourcentage des unités de réduction certifiée d’émissions (CERs), des unités de
         réduction d’émissions (ERUs) et des unités d’absorption (RMUs) qui pourront être compris dans la
         limite autorisée des 50% d’unités internationales que peuvent acquérir les entités assujetties ;
     - les effets des programmes d’incitation à la réduction des gaz à effet de serre dans l’agriculture ;
     - les conséquences des programmes de soutien à la compétitivité des industries européennes et
         australiennes, en particulier celles exposées au risque de « fuites de carbone » du fait de la mise aux
         enchères progressive des quotas ;
     - l’établissement de mécanismes de surveillance comparables en Europe et en Australie.

 Enfin et surtout, afin de faciliter la transition vers un marché totalement intégré et permettre la conclusion
de cet accord intérimaire, la Partie australienne a accepté :
      - de renoncer au prix plancher de 15 AUD la tonne carbone, qui prenait effet au 1er juillet 2015, pour
          trois ans jusqu’en 2018, date de la libéralisation totale du marché carbone australien ;
      - de limiter à 12,5% le pourcentage des CERs, ERUs et RMUs sur le total des 50% d’unités
          internationales que les entités assujetties sont autorisées à acheter.

2. La conclusion d’un accord définitif est jalonnée d’étapes dont certaines difficiles à
   franchir

 La modification de certains des paramètres de la taxe carbone sera faite par voie législative, ce qui donnera
au schéma révisé une plus grande sécurité juridique. Il faudra donc réunir une majorité au Parlement. Les
Verts acceptent l’abandon du prix plancher en contrepartie des bénéfices escomptés d’une « trajectoire de
long terme » et les Indépendants semblent également ralliés au projet.

 Le début de la négociation de l’accord définitif n’est pas encadré par des délais précis et pourrait donc
commencer dès que la Commission en aura reçu le mandat, mais la conclusion et la ratification d’un accord
définitif avant les prochaines élections de 2013 paraissent aujourd’hui hors de portée. Or, en cas de

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changement de majorité aux prochaines élections, l’opposition libérale, si elle était élue, pourrait suspendre
les négociations de l’accord définitif ou ne pas conclure à la date à laquelle elles doivent théoriquement
aboutir, mi-2015, sachant que l’accord intérimaire ne court pas au-delà du 1er juillet 2018.

 Certains des paramètres de la négociation sont délicats, en particulier ceux qui touchent aux programmes
de compensations dans l’agriculture, compte tenu de l’attachement de la Partie australienne à la Carbon
Farming Initiative qui alloue des crédits gratuits aux agriculteurs australiens faisant des efforts de stockage
et/ou de réduction des gaz à effet de serre. En revanche, il y aurait une assez grande communauté de vues
entre Bruxelles et Canberra sur les programmes de soutien à la compétitivité des entreprises.

3. Cette annonce a reçu un accueil mitigé, voire très critique de l’opposition, malgré
   les efforts du gouvernement pour convaincre les assujettis des effets bénéfiques
   attendus de la connexion

 Les assujetties sont satisfaits de l’abandon du prix plancher, un premier pas conforme à leurs demandes
mais s’inquiètent de l’introduction du plafonnement de l’accès aux unités les plus économiques (12,5% des
50% d’unités internationales). Ils spéculent sur le prix de la tonne carbone sur le marché européen en 2015
afin de calculer s’ils ont intérêt, ou non, à acheter dès maintenant dans l’hypothèse où celui-ci augmenterait.

 Les groupes environnementalistes s’inquiètent des effets de l’abandon du prix plancher sur les objectifs de
réduction des gaz à effet de serre (-5% par rapport à 2000 d’ici 2020) et sur les projets de développement
d’énergie durable. De fait, l’incitation économique sera moindre si la tonne carbone européenne reste
durablement dans une fourchette basse. Les centrales au charbon dont la rentabilité avait déjà augmenté ces
derniers mois compte tenu de la baisse des prix du charbon thermique, sont encore moins encouragées à
fermer rapidement. Le ministre de l’Energie et du Tourisme, M. Martin Ferguson, a d’ailleurs annoncé le
5 septembre que les négociations pour la fermeture des centrales au charbon les plus polluantes étaient
rompues, les cinq entreprises concernées réclamant des compensations supérieures aux 2 Mds AUD budgétés
à cet effet. Néanmoins, ces centrales toucheront jusqu’à 5,5 Mds AUD sur cinq ans, dont 4,5 Mds de permis
gratuits.

 Trois critiques, enfin, sont récurrentes et largement reprises par l’opposition et les principales organisations
patronales :
      - Pourquoi ne pas avoir abandonné tout de suite le prix fixe de la tonne carbone, qui pénaliserait les
          industries australiennes par rapport à leurs concurrentes ?
      - Comment le gouvernement pourra-t-il tenir son objectif de consolidation du surplus budgétaire,
          sachant que les hypothèses sur lesquelles les prochains exercices ont été bâtis tombent du fait de
          l’abandon du prix plancher de 15 AUD en 2015 ? Si la tonne carbone oscille à cette date entre 10 et
          12 AUD, ce serait un manque à gagner entre 3,5 et 5 Mds AUD pour le Trésor, d’autant que le
          gouvernement exclut catégoriquement de revenir sur les mesures de soutien aux ménages pour
          compenser le coût de l’augmentation du prix de l’électricité.
      - Pourquoi le gouvernement a-t-il « cédé à l’Union européenne » la définition de sa politique carbone
          puisque c’est le marché européen qui décidera, in fine, du prix de la tonne carbone en Australie ? Ce
          marché sera influencé par des décisions européennes (notamment celle de repousser ou non
          l’émission de nouveaux quotas), sur lesquelles l’Australie n’aura pas son mot à dire, même si elle
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            sera étroitement tenue informée selon le Commissaire au changement climatique. Par ailleurs, la
            forte volatilité du marché carbone européen, dans un environnement économique dégradé,
            n’offrirait pas aux entreprises australiennes les éléments de prévisibilité dont elles ont besoin. Enfin,
            certains estiment que l’achat par des entreprises australiennes de crédits européens, en d’autant
            plus grande quantité qu’elles n’honoreraient pas leurs objectifs de réduction (comme les centrales
            au charbon), équivaut à une forme de financement par les entreprises australiennes de la réduction
            de leurs émissions par les industries européennes.
                                                           *
1. L’intérêt que présente ce schéma sur le long terme, entre autres la possibilité pour les assujettis de se
connecter à un marché plus « profond » et plus liquide, la plus grande confiance qu’ils peuvent avoir dans le
marché européen (par comparaison aux crédits Kyoto) ainsi que la constitution du début d’un marché global,
échappe assez largement aujourd’hui aux commentateurs.
2. En principe, cet accord rend plus difficile un détricotage de la taxe carbone dans le futur. Pourtant, l’élément
de sécurisation pour les entreprises qu’offre la connexion au marché européen à partir de 2015, pourrait
fragiliser la taxe. En effet, si elle était abrogée, la question de l’indemnisation des entreprises qui auraient
acheté entre temps des unités ne se posent plus dans les mêmes termes puisque celles-ci pourront s’en défaire,
jusqu’en 2018, sur le marché européen. Cette garantie devrait néanmoins inciter les assujettis à aller par
anticipation sur le marché européen, compte tenu des prix actuels.



Nouvelle-Zélande : le gouvernement accepte des compromis sur
son projet de loi sur la zone économique exclusive
Le gouvernement a proposé plusieurs amendements à son « Projet de Loi sur la Zone Economique Exclusive et
le Plateau Continental (Aspects Environnementaux) » (EEZ and Continental Shelf (Environmental Effects) Bill). Il
reconnaît ainsi la primauté du principe de développement durable sur celui de développement purement
économique.

1. Ce projet de loi vise à clarifier les conditions dans lesquelles l’exploitation de la
   zone économique exclusive (ZEE) – exploitation gazière et pétrolière en haute mer
   notamment – peut être autorisée

Le principal amendement propose de modifier l’objectif de la loi, pour y introduire le principe de « gestion
durable » tel qu’il apparaît dans la loi sur les Ressources Naturelles (Resource Management Act – RMA),
principale pièce de la législation environnementale sur le territoire néo-zélandais. Il est par ailleurs prévu
d’augmenter l’amende maximale pour les entreprises ne respectant pas le système des permis d’exploitation
en mer, de 600 000 NZD à 10 millions NZD.

Ces modifications viennent en réponse aux commentaires de la Commissaire Parlementaire sur
l’Environnement, qui avait dénoncé peu avant le projet de loi comme « trop faible » sur le plan de la
protection de l’environnement. Au mois de juillet 2012, les principales organisations de défense de
l’environnement, à l’exception de Greenpeace New Zealand qui s’oppose à toute activité minière ou pétrolière

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dans la ZEE, avaient également publié ensemble une lettre ouverte au gouvernement à ce sujet, estimant que
« l’objectif tel qu’il est exprimé conduira sans aucun doute à une dégradation de l’environnement marin ». Le
projet de loi était en effet rédigé en termes « d’équilibre » entre intérêts économiques et environnementaux,
plutôt qu’en termes de normes environnementales minimales prévalant sur toute activité économique.

Conformément aux demandes des entreprises d’exploration gazière et pétrolière, le gouvernement prévoit
également de limiter légalement à six mois la période de traitement des demandes de permis en mer.

2. Ces propositions d’amendements ont été saluées par le Parti travailliste

Le Parti travailliste d’opposition estime qu’il s’agit d’ « un pas dans la bonne direction », ce qui pourrait
également renforcer la stabilité de ce texte. Le gouvernement aurait pu faire voter le projet de loi initial avec
une majorité d’une seule voix, grâce au soutien des partis Act et United Futures, mais l’opposition des autres
partis aurait probablement abouti à une nouvelle loi lors de l’arrivée d’un gouvernement d’orientation
différente.
                                                        *
1. L’exploitation de la ZEE est une partie-clé du programme de croissance du gouvernement de Parti national,
et les compromis acceptés sur ce texte ne sont pas anodin. Ils pourraient également laisser présager d’un
maintien du RMA tel qu’il existe actuellement : au moment où le gouvernement introduit dans le projet de loi
sur la ZEE la notion de « gestion durable des ressources », figurant dans le RMA depuis une vingtaine d’années,
son comité de conseil technique recommande de modifier ce texte d’une manière équivalant à supprimer les
minima environnementaux pour les remplacer par le principe « d’équilibre » entre impacts économiques et
environnementaux.
2. Dans le même temps, le Parti national tente malgré tout de poursuivre son programme de développement de
l’exploitation des ressources du sous-sol. Il souhaite ainsi accélérer le processus de délivrance des permis
d’exploitation minière, en étendant la procédure simplifiée d’octroi de permis existant pour les projets
« d’importance nationale » à tout projet « d’importance régionale ». Ces derniers seraient alors directement
examinés par un comité nommé par le gouvernement, au lieu de la procédure habituelle auprès des autorités
locales et de la Cour Environnementale. Les possibilités de recours en justice contre les permis délivrés seraient
également limitées, afin d’éviter les fréquents recours rendant le processus long et coûteux pour les
compagnies concernées. Un tel amendement de la loi modifierait là encore en profondeur les principes de base
du RMA.



Fidji : situation économique et financière au premier semestre 2012

Les autorités fidjiennes viennent d’annoncer que les prévisions de croissance pour l’année 2012 avaient été
revues à la hausse, à 2,7%. La bonne tenue de certains secteurs de l’économie (mines, sylviculture,
manufacture) contribue à l’optimisme du gouvernement fidjien. L’économie fidjienne reste toutefois vulnérable
en raison notamment du niveau élevé de l’endettement public. La poursuite des réformes structurelles pour
améliorer le climat des affaires est donc indispensable.


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  • 1. Lettre économique Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande n°39 © DG Trésor 14 septembre 2012 Sommaire 1) Japon : victoire politique pour le Premier ministre, l’adoption de la loi sur la réforme conjointe de la fiscalité et du système de protection sociale au Japon ne suffira pas à maîtriser durablement le déficit public ............. 4 La réforme votée le 10 août 2012 au Parlement permettra à l’Etat japonais de bénéficier à terme de recettes supplémentaires de l’ordre de 13 500 Mds de yens par an (2,9 points de PIB). La mesure phare est le doublement en deux temps de la taxe sur la consommation : de 5 à 8% en 2014 et de 8 à 10% en 2015. Environ 80% des recettes budgétaires supplémentaires seront affectés à la consolidation des dépenses sociales (en constante augmentation en raison du vieillissement démographique), tandis que les 20% restants seront alloués à des dépenses nouvelles exclusivement dans le champ social (politique familiale, soins liés à la « dépendance », retraite et inégalités). Cette réforme, qui vise à consolider les finances publiques de l’Etat, ne devrait pas suffire à elle seule à atteindre l’objectif gouvernemental de réduction de moitié du déficit primaire entre 2010 et 2015. 2) Japon : enjeux économiques pour le Japon d’un futur accord tripartite avec la Chine et la Corée .................... 8 Lors du sommet tripartite organisé en mai 2012 à Pékin, les chefs d’Etat chinois, coréen et japonais ont convenu de lancer d’ici fin 2012 les négociations en vue d’un accord tripartite de libre-échange, évoqué depuis plus de dix ans. Alors que la Chine et la Corée n’ont pas montré à ce stade d’intérêt pour le Partenariat transpacifique (TPP) contrairement au Japon, l’accord tripartite permet de bâtir une solidarité régionale parallèle, de développer des relais de croissance chez les deux principaux partenaires économiques asiatiques du Japon et de conforter son positionnement en amont de la chaîne de valeur en Asie de l’Est. Le Japon bénéficierait notamment de l’élimination des lignes tarifaires et du renforcement de la protection des investissements dans le secteur manufacturier (transport, électronique, équipements de production, biens intermédiaires). Mais des doutes persistent sur la AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 1/30
  • 2. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 capacité du Japon à éliminer ses barrières tarifaires et non-tarifaires, en particulier dans le secteur agricole, et à obtenir de la Chine une meilleure protection des investissements. 3) Corée : situation macroéconomique et financière – septembre 2012 .............................................................. 12 La reprise du premier trimestre 2012 aura été de courte durée puisque la Corée affiche au second trimestre une croissance du PIB de seulement 0,3%, contre 0,9% précédemment. La détérioration de la conjoncture économique mondiale se traduit par un recul des exportations, principal moteur économique coréen, tandis que la consommation privée, qui tire toujours la croissance du PIB au deuxième trimestre, ne bénéficie cependant plus de l’effet d’entrainement des dépenses publiques, en fort recul par rapport au premier trimestre. L’impact de la crise financière mondiale sur la Corée continue de varier au rythme des négociations sur la crise de la dette européenne et de la publication des résultats de l’économie américaine. Dans ce contexte fragile, le pilotage de l’économie reste prudent, tourné vers le soutien aux exportations et à la consommation des ménages. Les mesures sectorielles prises, représentant près de 1% du PIB, sont largement critiquées pour leur impact limité et leur motivation électoraliste. En matière de politique monétaire, la banque centrale dispose de marges de manœuvre limitées, tandis que les anticipations du retour de l’inflation et les incertitudes sur la conjoncture mondiale l’incitent à la modération dans l’assouplissement de sa politique monétaire. 4) Corée : lutte contre l’inflation, volatilité des cours mondiaux agricoles et réactions coréennes ..................... 16 L’inflation coréenne a ralenti à son plus bas niveau en août 2012, à 1,2% en glissement annuel, en dessous de la cible de la banque centrale de 3% (+/-1%). La lutte contre l’inflation a mobilisé tous les efforts du gouvernement, tandis que le pouvoir d’achat occupe le débat politique. Le ralentissement de l’activité économique mondiale en 2012 et la baisse des importations coréennes, et de manière moins quantifiable les mesures gouvernementales de blocage des prix, ont contribué à la détente des prix sur le marché domestique. La baisse de 25 pb du taux directeur en juillet 2012 à 3% marque le changement de priorité de la banque centrale. Elle s’attache désormais à détendre les conditions monétaires pour soutenir la croissance, alors que les exportations coréennes ont ralenti durant l’été, et que la consommation des ménages s’affaiblit, et doit également tenir compte des anticipations d’inflation élevées pour 2013. 5) Australie : marché carbone – clés de lecture de l’accord euro-australien établissant le principe d’une connexion entre les marchés européen et australien ......................................................................................... 20 Le dispositif dont sont convenus la Commission et le gouvernement australien pour connecter en deux temps le marché carbone australien au marché européen reçoit un accueil réservé, voire critique. Les assujettis engrangent l’abandon du prix plancher mais s’inquiètent des effets de long terme de l’introduction d’un plafond des unités internationales qu’ils auront le droit d’acheter. La conclusion d’un accord définitif au plus tard en 2015, pour une entrée en vigueur en 2018, est jalonnée d’étapes difficiles, compte tenu du contexte politique et des paramètres sur lesquels les Parties doivent se mettre d’accord. L’opposition ne désarme pas dans son intention d’abroger la taxe carbone et trouve dans cet accord de nouveaux motifs d’honorer cette promesse. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 2/30
  • 3. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 6) Nouvelle-Zélande : le gouvernement accepte des compromis sur son projet de loi sur la zone économique exclusive .............................................................................................................................................................. 22 Le gouvernement a proposé plusieurs amendements à son « Projet de Loi sur la Zone Economique Exclusive et le Plateau Continental (Aspects Environnementaux) » (EEZ and Continental Shelf (Environmental Effects) Bill). Il reconnaît ainsi la primauté du principe de développement durable sur celui de développement purement économique. 7) Fidji : situation économique et financière au premier semestre 2012 ............................................................. 24 Les autorités fidjiennes viennent d’annoncer que les prévisions de croissance pour l’année 2012 avaient été revues à la hausse, à 2,7%. La bonne tenue de certains secteurs de l’économie (mines, sylviculture, manufacture) contribue à l’optimisme du gouvernement fidjien. L’économie fidjienne reste toutefois vulnérable en raison notamment du niveau élevé de l’endettement public. La poursuite des réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires est donc indispensable. 8) Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande : indicateurs économiques ........................................................ 27 AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 3/30
  • 4. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 Japon : victoire politique pour le Premier ministre, l’adoption de la loi sur la réforme conjointe de la fiscalité et du système de protec- tion sociale ne suffira pas à maîtriser durablement le déficit public La réforme votée le 10 août 2012 au Parlement permettra à l’Etat japonais de bénéficier à terme de recettes supplémentaires de l’ordre de 13 500 Mds de yens par an (2,9 points de PIB). La mesure phare est le doublement en deux temps de la taxe sur la consommation1 : de 5 à 8% en 2014 et de 8 à 10% en 2015. Environ 80% des recettes budgétaires supplémentaires seront affectés à la consolidation des dépenses sociales (en constante augmentation en raison du vieillissement démographique), tandis que les 20% restants seront alloués à des dépenses nouvelles exclusivement dans le champ social (politique familiale, soins liés à la « dépendance », retraite et inégalités). Cette réforme, qui vise à consolider les finances publiques de l’Etat, ne devrait pas suffire à elle seule à atteindre l’objectif gouvernemental de réduction de moitié du déficit primaire entre 2010 et 2015. 1. Des recettes supplémentaires nécessaires au financement des dépenses publiques 1.1. La réforme de la fiscalité rapporterait à terme 2,9 points de PIB de recettes supplémentaires par an à l’Etat (gouvernement central et collectivités locales). La nouvelle enveloppe sera attribuée à hauteur de 4/5ème au budget de l’Etat central, dont les recettes fiscales totales passeront ainsi de 9 à 11 points de PIB ; les recettes totales de la taxe sur la consommation affectées au budget central augmenteront de 2 à 4 points de PIB, ce qui en fera la principale source de recettes fiscales devant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (respectivement 3 et 2 points de PIB). A titre indicatif, le budget de l’Etat central (hors rembourse- ment de la dette et paiement des intérêts) est de l’ordre de 15 points de PIB. Le reliquat sera alloué aux collectivités locales, car la loi de 1989 relative à la taxe sur la consommation prévoit qu’un cinquième des recettes de la taxe leur soit reversé. 1.2. Le doublement de la taxe sur la consommation est la mesure phare et rapporterait 2¾ points de PIB. La première hausse du taux, de 5 à 8%, est prévue en avril 2014, et la seconde, de 8 à 10%, en octobre 20152. La loi prévoit que les recettes supplémentaires issues de la hausse de la taxe sur la consommation ne soient affectées qu’au financement des dépenses sociales (retraite, santé, dépendance, famille…). La taxe sur la consommation n’a pas été modifiée depuis 1997, quand le taux a été augmenté de 3 à 5% afin de financer l’introduction de l’assurance dépendance pour personnes âgées (effective depuis 2000). La loi laisse également la porte ouverte à des mesures complémentaires – à l’étude – pour réduire l’impact du doublement de la taxe sur la consommation (réductions d’impôt ou redistribution en faveur des ménages à bas revenu, subventions à l’achat d’un logement ou d’un véhicule...). 1.3. D’autres mesures sont prévues, dont l’impact est cependant moindre sur le niveau des recettes : 1 La taxe sur la consommation japonaise est assise sur la valeur ajoutée et est identique, sinon de nom, à la TVA. 2 Le texte de loi fait référence au cadrage macroéconomique du programme de croissance du gouvernement (croissance du PIB de 2% en réel sur 2011-2020 et de 3% en nominal) et laisse au gouvernement en place à la veille de l'augmentation effective de la taxe sur la consommation le soin de confirmer son opportunité selon la conjoncture économique. Une telle disposition existait déjà lors des augmentations précédentes et ne devrait pas remettre en cause le calendrier prévu. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 4/30
  • 5. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012  Etablissement d’une tranche de revenu imposable à 45%. Le taux d’imposition maximum s’élève aujourd’hui à 40% pour des revenus imposables de plus de 18 millions de yens par an (180 000 €). Une nouvelle tranche serait établie à 45% à partir de 2015 pour les revenus supérieurs à 50 millions de yens (500 000 €).  Hausse des droits de succession. La réforme prévoit notamment à partir de 2015 une réduction de l’abattement fiscal (actuellement de 50 millions de yens et 10 millions supplémentaires par héritier, il passerait à 30 millions et 6 millions supplémentaires par héritier) et un relèvement du taux maximum de 50 à 55%. 2. Ces recettes budgétaires seront affectées exclusivement au financement des dépen- ses sociales de l’Etat 2.1. Environ 80% des recettes budgétaires supplémentaires (2,3 points de PIB) seront affectés à la consolida- tion des dépenses de protection sociale existantes.  Financer les dépenses sociales croissantes en faveur des personnes âgées. La réforme prévoit d’allouer 1,5 point de PIB au financement de ces dépenses (soins de santé et de dépendance pour les personnes âgées à la fois du ressort de l’Etat central et des collectivités locales…).  Financer le régime de base des retraites. Depuis 2009, la part de l’Etat central dans le financement du régime de base (premier tiers du système des retraites) a été augmentée de 33 à 50%, sans que le gouvernement central n’ait pu financer de manière pérenne le coût de cette augmentation estimée à 0,6 point de PIB par an. 2.2. Les 20% restants, soit 0,6 point de PIB, seront alloués à des dépenses sociales nouvelles.  Renforcer la politique familiale. Pour un coût de 0,15 point de PIB, le gouvernement visera notamment à développer les infrastructures d’accueil pour la petite enfance afin de réduire les listes d’attente. Le gouvernement espère que cela impactera positivement le taux de fécondité, actuellement de 1,39 enfant par femme. Depuis son arrivée au pouvoir en 2009, le gouvernement démocrate a privilégié la hausse des allocations familiales, même si celle-ci a dû être révisée à plusieurs reprises en raison de ressources insuffisantes ou de concessions accordées à l’opposition, majoritaire à la Chambre haute. Une unification des écoles maternelles et garderies est aussi à l’étude.  Développer les soins de dépendance. Une enveloppe nette de 0,15 point de PIB (0,30 point de dépenses et 0,15 point d’économies) sera allouée notamment afin de quasiment doubler les emplois spécialisés dans les soins de dépendance. Parmi les économies envisagées, le gouvernement prévoit de réduire la durée moyenne d’hospitalisation, estimée à 19 jours, soit le niveau le plus haut dans l’OCDE (15 en Corée, 10 en Allemagne ou 6 en France).  Améliorer le système des retraites. Pour un coût de 0,13 point de PIB, le gouvernement envisage à partir de 2015 de réduire de 25 à 10 années la période de cotisation nécessaire afin d’être éligible à la pension de base (170 000 bénéficiaires supplémentaires). S’agissant du deuxième tiers des retraites, l’intégration des régimes des fonctionnaires et des enseignants du secteur privé au régime salarié est à l’étude pour 2015.  Réduire les inégalités. Avec une enveloppe nette de 0,11 point de PIB (0,21 point de dépenses et 0,10 point de recettes supplémentaires non fiscales), le gouvernement prévoit notamment une réduction des cotisations au titre de l’assurance santé en faveur des ménages à bas revenu. Les recettes seront perçues via l’élargissement en 2016 du régime salarié de l’assurance santé à davantage de travailleurs à temps partiel (250 000 cotisants supplémentaires). AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 5/30
  • 6. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 3. Un impact insuffisant pour consolider durablement les déficits publics 3.1. La réforme contribue à la consolidation des finances publiques, mais elle est insuffisante pour atteindre l’objectif gouvernemental de réduction de moitié du déficit primaire d’ici 2015. Le gouvernement entend réduire le déficit primaire de l’Etat (gouvernements central et locaux) de 6,4 points de PIB en 2010 à 3,2 points de PIB d’ici 2015, pour un retour à l’équilibre programmé à 2020. Cela suppose, toutes choses égales par ailleurs, de mettre en œuvre des mesures budgétaires rapportant 3,2 points de PIB d’ici 2015. Mais la réforme ne devrait contribuer qu’à réduire le déficit primaire de 2,3 points, un total de 0,6 point étant alloué à des dépenses nouvelles. De nouvelles mesures seront donc nécessaires si le gouvernement veut remplir ses objectifs de finances publiques. 3.2. Le FMI préconise un ajustement budgétaire à terme de 10 points de PIB afin de stabiliser puis de réduire le ratio de l’endettement public net. C’est quatre fois plus que l’ajustement décidé à ce stade par le gouvernement (2,3 points de PIB). La mesure clé selon le FMI serait une hausse de la taxe sur la consommation de 5 à 15% voire à 18%, ce qui contribuerait à dégager entre 5 et 6,5 points de PIB de recettes fiscales supplémentaires. Des mesures complémentaires de l’ordre de 3,5 à 5 points de PIB devront être introduites afin d’accroître les recettes fiscales et réduire les dépenses budgétaires (sociales ou autres). * 1. La priorité donnée par le gouvernement japonais au doublement de la taxe sur la consommation répond à une nécessité économique, dans le contexte miroir de la crise des dettes souveraines : l’endettement public brut du Japon est de 230% du PIB et l’endettement public net de 127% du PIB selon le FMI. 2. C’est aussi un enjeu politique puisque le premier ministre M. Noda y joue son avenir. La réforme a été votée avec le soutien des principaux partis de l’opposition, majoritaires à la Chambre haute. L’opposition a obtenu en contrepartie l’abandon de certaines mesures, comme l’introduction d’une retraite minimale, et l’engagement du Premier ministre à tenir des élections législatives anticipées « dans un proche avenir ». 3. Alors que les effets positifs des dépenses liées à la reconstruction sont appelés à s’estomper, le principal défi du Japon sera de maintenir dès 2014 un rythme de croissance soutenu pour continuer sa consolidation budgétaire et arriver à atteindre un excédent primaire en 2020. Pour se faire, le FMI préconise d’ailleurs un ajustement budgétaire total de 10 points de PIB, principalement via le triplement de la taxe sur la consommation, de 5 à 15%. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 6/30
  • 7. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 Annexe : liste des principales mesures de la réforme conjointe de la fiscalité et du sys- tème de protection sociale Montant en Date de mise Principales mesures Commentaires pt de PIB en œuvre Financement / réforme de la fiscalité 2,9  Taxe sur la consommation 2 3/4 2014-2015  Hausses de 5 à 8%, puis de 8 à 10%.  Impôt sur le revenu - 2015  Etablissement d’une tranche à 45%.  Droits de succession - 2015  Réduction de l'abattement fiscal et relèvement du taux maximum à 55%. Dépenses 2,9 Consolidation des dépenses existantes 2,3  Dépenses pour les pers. Âgées 1/ 1,5 -  Santé, dépendance…  Régime de base des retraites 2/ 0,6 2014  Financement de la hausse de la part de l'Etat dans le financement du régime.  Autres 0,2 - - Dépenses nouvelles 0,6  Politique familiale 0,15 -  Infrastructures d'accueil.  Soins de dépendance 0,15 -  Hausse de 1,7 à 3 millions d'emplois, réduction de la durée d'hospitalisation.  Système des retraites 3/ 0,13 2015  Assouplissement des conditions er d'éligibilité au régime de base (1 tiers), ème unification des régimes du 2 tiers.  Inégalités 0,11 2016  Réduction des cotisations santé pour les bas-revenus, élargissement du régime salarié santé et retraite à plus d'employés "non-réguliers" Pour mémoire : Cadre macroéconomique Déficit primaire de 6,4% du PIB en 2010 à 3,2% en 2015 et équilibre pour 2020 Croissance du PIB nominal 3% par an en moyenne sur 2011-2020 Croissance du PIB réel 2% par an en moyenne sur 2011-2020 Croissance du PIB réel (estimations du gouvernement) FY2012 (avril à mars) 2,2% Déflateur du PIB -0,3% FY2013 (avril à mars) 1,7% Déflateur du PIB 0,2% Endettement public (FMI) brut 230% du PIB net 127% du PIB Sources : Cabinet Secretariat, Cabinet Office, SER de Tokyo, FMI. 1/ Le Ministère des finances estime que la dérive mécanique – liée au vieillissement de la population – des dépenses de protection sociale est d’au moins 0,2 point de PIB par an jusqu’en 2025 s’agissant du budget de l’Etat central. 2/ Depuis 2009, l'augmentation de la part de l’Etat central dans le financement du régime de base (premier tiers du système des retraites) a été augmentée de 33 à 50%. Cette augmentation a été principalement financée par des opérations de capital (ponction dans les comptes spéciaux…). 3/ L'unification des régimes du deuxième tiers des retraites se traduirait par un taux de cotisation unique. Le gouvernement estime toutefois que la mesure aura au final un impact nul sur les finances publiques : même si les taux de cotisation des régimes des fonctionnaires et des enseignants du secteur privé sont aujourd’hui inférieurs au taux du régime salarié, il était prévu que ceux-ci augmentent à terme jusqu’à 19,8%, contre 18,3% pour le régime salarié. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 7/30
  • 8. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 Japon : enjeux économiques pour le Japon d’un futur accord tri- partite avec la Chine et la Corée Lors du sommet tripartite organisé en mai 2012 à Pékin, les chefs d’Etat chinois, coréen et japonais ont convenu de lancer d’ici fin 2012 les négociations en vue d’un accord tripartite de libre-échange, évoqué depuis plus de dix ans. Alors que la Chine et la Corée n’ont pas montré à ce stade d’intérêt pour le Partenariat transpacifique (TPP) contrairement au Japon, l’accord tripartite permet de bâtir une solidarité régionale parallèle, de développer des relais de croissance chez les deux principaux partenaires économiques asiatiques du Japon et de conforter son positionnement en amont de la chaîne de valeur en Asie de l’Est. Le Japon bénéficierait notamment de l’élimination des lignes tarifaires et du renforcement de la protection des investissements dans le secteur manufacturier (transport, électronique, équipements de production, biens intermédiaires). Mais des doutes persistent sur la capacité du Japon à éliminer ses barrières tarifaires et non-tarifaires, en particulier dans le secteur agricole, et à obtenir de la Chine une meilleure protection des investissements. 1. Via l’accord tripartite, le Japon entend développer ses relais de croissance à l’étran- ger et s’insérer avantageusement en Asie de l’Est 1.1. L’accord tripartite est potentiellement le principal relai de croissance du Japon à l’étranger.  La relation économique du Japon avec la Chine et la Corée pourrait être plus forte. Sur le plan commercial, la part des échanges à l’intérieur du bloc Chine-Corée-Japon par rapport au total de leurs échanges mondiaux a progressé, de 12% en 1996 à 24% en 2011. Mais ce ratio demeure inférieur à la part du commerce intra-UE (64%) ou intra-ALENA (zone de libre-échange nord-américaine ; 40%). L’institut de recherche coréen Hyundai estime que l’accord tripartite contribuerait à accroître ce ratio à 60% d’ici 2020. S’agissant des investissements croisés, l’étude conjointe de décembre 20113 souligne les stocks peu élevés d’IDE japonais entrants mais aussi sortants4, malgré la proximité géographique du Japon avec la Chine ou la Corée.  L’accord tripartite permettrait la création de la principale zone de libre-échange en Asie, et son impact sur le PIB japonais serait supérieur à celui du TPP. Le futur accord tripartite paraît certes moins ambitieux que le TPP en termes d’élimination des lignes tarifaires : l’étude conjointe recommande la prise en compte lors des négociations des secteurs sensibles de chaque pays – agroalimentaire notamment dans le cas du Japon –, alors qu’il n’y aura pas de secteur exclu a priori s’agissant du TPP. Mais il devrait traiter une vingtaine de domaines comme dans le cas du TPP : règles d’origine, règlements des différends, services, investissement, normes SPS, propriété intellectuelle, marchés publics… En outre, le bloc Chine-Corée-Japon constituerait la principale zone de libre-échange en Asie, soit 21% du PIB mondial (derrière l’ALENA – 26% – et l’Union européenne – 25%) et 1/6ème du commerce mondial. L’impact de l’accord tripartite sur le PIB japonais (+¾ point de PIB à l’horizon de 3 Lien Internet vers l’étude conjointe : http://www.mofa.go.jp/mofaj/press/release/24/3/pdfs/0330_10_01.pdf. 4 Il existe un déséquilibre relativement important entre le niveau annuel des exportations japonaises et le stock d’IDE sortant selon la destination. Vers la Chine, le niveau des exportations japonaises annuelles est 2 fois supérieur au stock d’IDE japonais sortants. Vers la Corée, le ratio s’établit à 3,8. Or, le ratio moyen est de l’ordre 0,9 s’agissant des exportations totales japonaises sur le stock total d’IDE sortant (1,1 pour l’ASEAN ; 0,5 pour les Etats-Unis, l’Union Européenne ou la France). AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 8/30
  • 9. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 dix ans) serait également supérieur à celui du TPP (+½ point de PIB5), du fait essentiellement de la présence de la Chine. A titre indicatif, l’impact d’un éventuel accord de partenariat économique avec l’UE serait de +¼ point de PIB6. 1.2. L’insertion du Japon en Asie de l’Est ne remet pas en cause le maintien et le développement des activités à forte valeur ajoutée sur le territoire national 7. Le Japon laisse progressivement l’assemblage des produits à moins forte valeur ajoutée à d’autres pays comme la Chine, mais il crée des situations de quasi monopoles mondiaux sur des composants stratégiques à plus forte valeur ajoutée. Cette politique correspond aussi à une stratégie de protection de la propriété intellectuelle vis-à-vis des pays voisins, partenaires mais également concurrents. 2. L’industrie manufacturière sera la principale cible du Japon au cours des futures négociations, mais des concessions seront sans doute attendues dans le secteur protégé de l’agroalimentaire 2.1. L’ouverture du secteur manufacturier développerait les débouchés du Japon et renforcerait son positionnement en amont de la chaîne de valeur en Asie.  Elimination des lignes tarifaires. S’agissant des produits non-agroalimentaires, les tarifs moyens en Chine et en Corée sont relativement élevés, respectivement de l’ordre de 8,7% et 6,6% contre 2,5% au Japon. La Chine et la Corée se montreront toutefois prudentes sur la demande japonaise de baisse des tarifs notamment dans les secteurs sensibles clairement identifiés dans l’étude conjointe (automobile, machines, électronique, acier…), car elles sont soucieuses de ne pas accroître la concurrence japonaise au détriment de leurs entreprises locales, et parce que rien ne garantit la suppression des barrières non-tarifaires dans le secteur manufacturier japonais (automobile…).  Assouplissement des règles d’origine. Du fait du positionnement en amont du Japon dans la chaîne de valeur est-asiatique, la Chine notamment est déjà une base de production privilégiée pour les produits de marques japonaises vendus sur le marché local et les marchés tiers, ou réexportés vers le Japon (électroménager, audiovisuel, téléphonie mobile…). L’étude conjointe recommande l’adoption d’un système de règles d’origine simple à l’utilisation afin de réduire le coût des échanges au sein du bloc Chine-Corée- Japon, ce qui contribuerait à développer le commerce intra-zone et à accroître la compétitivité des trois pays à l’international. La Corée, qui est également une base d’exportation intéressante pour le Japon, pourrait gagner en intérêt auprès des investisseurs japonais en cas d’accord tripartite.  Renforcement de la protection des investissements. La signature d’un accord trilatéral de protection des investissements en mai 2012, qui conditionnait pour le Japon la poursuite des discussions en vue d’un accord 5 L’impact estimé de l’accord tripartite sur les PIB chinois et coréen est respectivement de 2,3 et 4,5 points de PIB (source : RIETI, centre de recherche du Ministère japonais de l’économie, du commerce extérieur et de l’industrie – METI). 6 Source : RIETI. 7 Le Japon reste l’une des économies les plus industrialisées des pays du G7 : selon les données des Nations Unies, la part du secteur manufacturier (hors construction et secteur minier) dans l’économie japonaise est de 19% en 2010, contre 21% en Allemagne, 17% en Italie, 13% aux Etats-Unis, 12% en France et 11% au Canada et au Royaume-Uni. Le Japon fait aussi partie des pays qui ont connu la désindustrialisation la moins marquée depuis 1980 : le secteur manufacturier a perdu 8 points, de 27 à 19% (contre -7 points pour le Canada), tandis que les autres pays du G7 ont connu des baisses comprises entre 9 points (Etats-Unis, Allemagne) et 14 points (Royaume- Uni). La France a connu un recul de 11 points. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 9/30
  • 10. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 tripartite de libre-échange, devrait contribuer à améliorer les degrés de protection et de libéralisation des investissements dans chaque pays, en particulier en Chine8. Ce point risque d’être difficile pour la Chine. 2.2. Le secteur agricole japonais n’est traditionnellement pas favorable à l’ouverture du Japon, et craint le potentiel agricole de la Chine, déjà le 2ème fournisseur du Japon dans ce secteur.  Droits de douane élevés. Le Japon, principal importateur net de produits agroalimentaires au monde, impose des droits de douanes de 17% en moyenne dans ce secteur. La Chine, qui a des intérêts offensifs en matière agricole, applique des droits de douanes légèrement moins élevés, à 16%, tandis que la Corée applique des tarifs de l’ordre de 49% en moyenne et pourrait donc trouver un terrain d’entente avec le Japon sur les produits sensibles (riz, fruits, légumes) dans le cadre de l’accord tripartite.  Sécurité alimentaire. Le Japon redoute un recul du taux d’autosuffisance alimentaire (de 40% aujourd’hui, un des plus bas niveaux parmi les pays développés), ainsi qu’une arrivée de produits agricoles chinois ne répondant pas aux normes japonaises.  Le lobby agricole est opposé à l’ouverture du marché japonais. La JA Zenchu (Central Union of Agricultural Cooperatives) craint qu’une ouverture du marché japonais n’affecte la production domestique agricole. * 1. Les discussions sur l’accord tripartite, relancées suite à l’annonce fin 2011 du souhait du Japon de rejoindre les négociations du TPP, répondent à la volonté du Japon de ne pas s’isoler de la Chine – partenaire et base de production incontournables en Asie –, et de manière générale de l’Asie de l’Est, hub mondial pour de nombreux produits industriels. L’ouverture des négociations est attendue au plus tôt d’ici la fin de l’année. 2. La Corée est vue de Tokyo comme le pays le plus réticent à l’accord, même si cela n’a pas toujours été le cas. La Corée craint une détérioration de son déficit commercial avec le Japon (elle doute des avantages d’un accord avec le Japon sur le plan strictement tarifaire, et ne croit pas au démantèlement des barrières non-tarifaires japonaises) et pourrait ainsi privilégier dans un premier temps un accord bilatéral avec la Chine, ce qui donnerait à la Corée un avantage comparatif par rapport au Japon pour ses produits sur le marché chinois. Les négociations entre la Chine et la Corée ont débuté en mai 2012 et l’objectif est de les conclure d’ici deux ans, tandis que les négociations entre la Corée et le Japon, débutées en 2003, ont été interrompues en 2004. Les différends territoriaux et tensions politiques historiques entre le Japon et la Corée mais aussi avec la Chine ne sont pas de nature à faciliter les discussions. 8 Pour le Japon, il s’agit de bénéficier au moins du même niveau de protection que les investissements coréens en Chine, l’accord sur les investissements entre le Japon et la Chine, entré en vigueur en 1989, ne visant que la « promotion réciproque » des investissements et manquant de protection pour les investisseurs japonais. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 10/30
  • 11. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 Annexes Tableau nº1 : la Chine et la Corée sont déjà des partenaires commerciaux essentiels du Japon (structure des échanges commerciaux du Japon avec la Chine et la Corée en 2011) Exportations Importations Solde commercial Total Chine Corée Total Chine Corée Total Chine Corée Mds $ Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Mds $ Mds $ TOTAL 824 162 100 66 100 856 184 100 40 100 -33 -22 26 Agroalimentaire 5 0 0 0 1 82 10 6 2 6 -77 -10 -2 Mat. 1 ères, énergie 17 2 2 2 3 315 3 2 9 22 -298 0 -7 Chimie 62 14 9 12 18 67 12 7 3 7 -4 2 9 Biens intermédiaires 156 33 21 22 33 103 24 13 11 27 52 10 11 Habillement, etc 10 4 2 0 1 54 39 21 1 2 -43 -35 0 Machines 171 39 24 13 20 64 31 17 4 9 107 8 9 Electrique/électronique 130 33 21 8 12 93 44 24 8 20 37 -11 0 Transport 179 16 10 2 3 22 4 2 1 2 157 12 1 Automobile 149 16 10 2 2 18 3 2 1 1 131 12 1 Autres 94 20 12 7 10 57 18 10 2 5 37 1 5 Sources : GTA, douanes japonaises, SER de Tokyo. Tableau nº2 : la Corée est un concurrent commercial redouté par le Japon du fait d'une structure similaire des exportations (structure des échanges commerciaux avec le monde du Japon, de la Corée et de la Chine en 2011) Exportations Importations Solde commercial Japon Corée Chine Japon Corée Chine Japon Corée Chine Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Part % Mds $ Mds $ Mds $ TOTAL 824 100 555 100 1899 100 856 100 524 100 1743 100 -33 31 155 Agroalimentaire 5 1 7 1 59 3 82 10 26 5 77 4 -77 -19 -18 ères Mat. 1 , énergie 17 2 54 10 36 2 315 37 196 37 432 25 -298 -142 -396 Chimie 62 8 36 6 97 5 67 8 40 8 118 7 -4 -4 -21 Biens intermédiaires 156 19 100 18 302 16 103 12 88 17 277 16 52 13 26 Habillement, etc 10 1 17 3 323 17 54 6 18 3 49 3 -43 0 274 Machines 171 21 60 11 354 19 64 7 49 9 199 11 107 10 154 Electrique/électronique 130 16 119 21 446 23 93 11 70 13 351 20 37 49 95 Transport 179 22 123 22 109 6 22 3 16 3 83 5 157 107 26 Automobile 149 18 67 12 50 3 18 2 9 2 65 4 131 58 -16 Autres 94 11 40 7 173 9 57 7 22 4 157 9 37 18 15 Pour mémoire : % du PIB 14 50 26 15 47 24 -0,6 2,8 2,1 Sources : GTA, douanes japonaises, coréennes et chinoises, SER de Tokyo. Graphique : part du commerce intra régional s’agissant du bloc Chine-Corée-Japon (%, sources : douanes japonaises et coréennes, SER de Tokyo) 26 24 22 20 18 16 14 12 10 1998 2009 1996 1997 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2010 2011 AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 11/30
  • 12. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 Corée : situation macroéconomique et financière – septembre 2012 La reprise du premier trimestre 2012 aura été de courte durée puisque la Corée affiche au second trimestre une croissance du PIB de seulement 0,3%, contre 0,9% précédemment. La détérioration de la conjoncture économique mondiale se traduit par un recul des exportations (-0,6% par rapport au trimestre précédent), principal moteur économique coréen, tendance négative confirmée par les derniers chiffres publiés par le ministère de l’industrie avec une baisse de 6,2% en glissement annuel en août. La faiblesse de la demande externe provoque le ralentissement de l’appareil industriel coréen, visible à plusieurs niveaux – recul par rapport au trimestre précédent des importations (-1,7%), de la production manufacturière (-0,2%) et des investissements (-2,9%) –, qui reflète les anticipations négatives des industriels coréens. Le ralentissement de la croissance et des importations permet à la Corée d’enregistrer une accalmie dans l’évolution de l’inflation, en ralentissement continue au deuxième trimestre et sous la barre des 2% en glissement mensuel en juillet et août, mais le gouvernement se prépare au retour des pressions inflationnistes dans les mois à venir, en raison notamment de l’envolée des cours mondiaux des matières premières agricoles. La consommation privée, qui tire la croissance du PIB au second trimestre, ne bénéficie cependant plus de l’effet d’entrainement des dépenses publiques, en fort recul après un début d’année très dynamique. Contrainte par le resserrement des finances publiques, la consommation domestique reste également fragilisée par le poids de l’endettement des ménages qui progresse toujours et par les anticipations d’une augmentation des prix, notamment des produits alimentaires. Enfin, l’impact de la crise financière mondiale sur la Corée varie au rythme des négociations sur la crise de la dette européenne et de la publication des résultats de l’économie américaine. Après un regain d’inquiétude sur la zone euro en mai et juin, les déclarations en faveur d’un engagement fort de la BCE sur la forme et la possibilité d’un QE 3 ont déclenché un enthousiasme modéré sur les marchés financiers coréens. Dans ce contexte fragile, le pilotage de l’économie reste prudent, même si l’orientation générale est tournée vers le soutien aux exportations et à la consommation des ménages. Il n’y aura pas de relance budgétaire, compte tenu des efforts déjà consentis depuis le début d’année et du contexte électoral, mais des mesures sectorielles mobilisant des fonds de réserve et des réductions fiscales, dans l’immobilier et la construction et en faveur de la consommation des ménages. L’ensemble de ces mesures, dont la validité de certaines est limitée à l’année 2012, représente tout de même en septembre 2012 près de 1% du PIB (environ 14 Mds USD). Malgré l’importance du montant cumulé de ces mesures, elles sont largement critiquées pour leur impact limité et leur motivation électoraliste. En matière de politique monétaire, la banque centrale dispose de marges de manœuvre limitées. Elle a abaissé son taux directeur de 25 pb en juillet pour soutenir l’appareil exportateur, rompant avec une année d’immobilisme, mais les anticipations du retour de l’inflation et les incertitudes sur la conjoncture mondiale l’incitent à la modération dans l’assouplissement de sa politique monétaire. 1. Le PIB enregistre une croissance en détérioration par rapport au premier trimestre 2012, et les résultats économiques de cet été confirment cette tendance négative 1.1. Le PIB au deuxième trimestre 2012 a enregistré une progression de seulement 0,3% contre 0,9% au premier trimestre 2012. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 12/30
  • 13. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012  En glissement annuel, la performance de l’économie au second trimestre 2012 (+2,3%), est à son plus bas niveau depuis le troisième trimestre 2009. Ces mauvaises performances sont liées au prolongement de la crise en Europe et aux Etats-Unis, et au ralentissement des économies des pays émergents et en particulier de la Chine. Dans ce contexte, les prévisions de croissance de la Corée en 2012 ont été révisées à la baisse : en mai par l’OCDE à 3,3%, en juin par le FMI à 3,25% et en juillet par le Banque centrale coréenne (BoK) à 3%.  Cette nouvelle prévision de la BoK est inférieure à celle du ministère des finances faite en juin à 3,3% et très au-delà des prévisions de la majorité des banques d’investissements, ramenées à 2%. Après une croissance de 2,7% au premier semestre (par rapport au premier semestre de l’année précédente), la BoK table désormais sur un taux de croissance de 3,2% au second semestre, prévision qui semble très optimiste dans le contexte actuel.  Après de forts investissements au premier trimestre 2012 (+10,3% par rapport au trimestre précédent) liés à une acquisition dans le secteur des semi-conducteurs, les investissements dans les capacités de production sont en baisse (-6,4%) au second trimestre, l’effet de base étant renforcé par des surcapacités dans de nombreux secteurs dans un contexte de réduction d’activité et de baisse des exportations. Les secteurs les plus touchés sont ceux des équipements industriels pour les semi-conducteurs et des équipements de communication.  La production industrielle enregistre une baisse de 0,1% par rapport au trimestre précédent, avec des baisses particulièrement sensibles dans les secteurs des produits électriques/électroniques, des produits du pétrole, du charbon et de la chimie. Le secteur des services se maintient à +0,5%, grâce notamment à l’activité touristique de la période estivale. L’évolution du secteur de la construction est toujours négative à -2,7%, avec une baisse des mises en chantier. Le marché immobilier reste déprimé, malgré les efforts de la profession pour réduire le stock d’appartements non vendus et ceux du gouvernement pour réduire le prélèvement fiscal sur le secteur.  Le taux de chômage moyen au second trimestre 2012 atteint 2,9%, contre 3,5% au premier trimestre 2012 et 3,1% au second semestre 2011. Cette situation plutôt favorable de l’emploi masque néanmoins une forte baisse du nombre d’emplois dans le secteur industriel et la croissance continue de l’emploi dans le secteur des services. En juillet, la tendance à la réduction du chômage se poursuit avec un taux de 3,1%.  La consommation domestique, qui constituait le facteur le plus dynamique de la croissance au premier trimestre, s’est essoufflée au second. La forte hausse des dépenses publiques au premier trimestre (+3,4% par rapport au trimestre précédent), avec des mesures de soutien budgétaire, a été de courte durée, tout comme son effet d’entrainement sur la consommation privée. Les dépenses publiques évoluent négativement au second trimestre à -0,3% par rapport au trimestre précédent.  La consommation privée est restée positive à +0,4% par rapport au trimestre précédent, avec des achats de biens durables (automobile) et semi-durables (habillement), mais la hausse est inférieure à celle du premier trimestre (+1%). L’indice de confiance des ménages est orienté à la baisse, tout comme leurs anticipations d’achat. 1.2. Face à la détérioration plus rapide que prévu des résultats économiques, le gouvernement a opté pour un ensemble de mesures de soutien à la croissance : baisse du taux directeur de 25 pb en juillet et mesures de stimulus annoncées le 28 juin puis à nouveau le 10 septembre, évaluées à près de 1% du PIB.  Ces mesures ciblent la consommation domestique et le marché immobilier. Elles se présentent sous des formes variées : réductions fiscales, allocation de nouveaux crédits via l’utilisation de fonds spéciaux pour les AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 13/30
  • 14. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 infrastructures et les entreprises publiques et les PME, rachats d’obligations de financement de projets dans le secteur de la construction (1,7 Md USD) et émissions garanties par l’Etat de Primary Collateralized Bond Obligations (P-CBO) pour 2,6 Mds USD. Le gouvernement s’attend à une contraction de ses recettes fiscales de 2 Mds USD et à une détérioration de son équilibre budgétaire en 2012 de 0,11% suite aux dépenses fiscales annoncées. Mais il mise également sur un gain de croissance de 0,06% en 2012 et 0,1% en 2013.  Ce soutien économique est limité par l’objectif réaffirmé de retour à l’équilibre budgétaire en 2013, qui motive en partie le refus d’un budget supplémentaire. Les motivations de ce plan sont largement électoralistes: de nombreuses mesures telles que les réductions sur les taxes à la consommation pour le gros électroménager ou les véhicules automobiles ciblent les classes moyennes, et ne seront appliquées qu’en 2012, alors que les élections présidentielles auront lieu le 19 décembre. De nombreux analystes se montrent sceptiques sur la portée de ces mesures et anticipent une nouvelle utilisation de l’instrument monétaire. 2. Les exportations, principal moteur de la croissance, sont de plus en plus fragilisées par la dégradation de la conjoncture internationale 2.1. Les exportations coréennes enregistrent une progression très faible de 0,7% seulement au premier semestre par rapport au premier semestre de l’année précédente, tandis que les importations sont en hausse de 2,5%. La détérioration de la situation est intervenue au second trimestre avec un basculement des exportations (-0,6% par rapport au trimestre précédent) et des importations (-1,9%). Cette tendance négative se poursuit en juillet et août, au cours desquels les résultats du commerce extérieur affichent des évolutions négatives en glissement mensuel ou annuel, tandis que l’excédent commercial se réduit à 2 Mds USD en août. 2.2. Le déclin des exportations est évident vis-à-vis des principaux partenaires de la Corée, déclin que ne peuvent compenser les effets encore limités des accords de libre-échange avec les Etats-Unis et l’Union européenne. Les exportations coréennes vers l’Union européenne ont enregistré une baisse de 16% au premier semestre par rapport au premier semestre de l’année précédente, et le recul se poursuit en août avec -14%. Vers les Etats-Unis, les exportations coréennes sont en augmentation de 10%, mais leur forte croissance du début de l’année (+47% en février et +28% en mars) a été suivie par un déclin en mai (-8%) et juin (-0,3%), une tendance confirmée par les résultats en août avec -26%. Les exportations vers la Chine sont également en baisse au premier semestre de 1,2%, et affichent un recul de 13% en août. 2.3. Les exportations coréennes ont maintenu leur progression vers le Japon, l’Asie du Sud-est et le Moyen- Orient au premier semestre, mais seules celles vers le Moyen-Orient sont encore en croissance en août en glissement annuel. 2.4. Par secteur : au premier semestre, les secteurs en recul par rapport au premier semestre de l’année précédente sont la construction navale (-20%), les appareils de communication sans fil (-32%) et les semi- conducteurs (-2%), tandis que les exportations automobiles (+15%), de produits pétroliers (+11%), d’acier (+6%) et de machines (+10%) progressent. L’ensemble de ces secteurs sont en baisse en août, à l’exception des écrans LCD et du textile. Les exportations devraient rester atones au 2ème semestre, alors que les stocks accumulés en 2011 doivent toujours être écoulés. 2.5. Les termes de l’échange se détériorent pour la Corée, le prix de ses importations (matières premières et énergie) augmentant plus rapidement que la valeur de ses exportations (baisse des prix pour les semi- AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 14/30
  • 15. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 conducteurs et les produits électroniques). En base 100-2005, l’indice des termes de l’échange est passé de 80 au premier trimestre 2011 à 75 au deuxième trimestre 2012, ce qui induit une dégradation de la compétitivité relative des produits coréens, que la conjoncture internationale dégradée ne permet pas de compenser par des hausses de prix. 3. Les marchés financiers coréens restent très dépendants de l’évolution de la situa- tion de la zone euro, mais la priorité de la politique monétaire est désormais le soutien à la croissance plutôt que la stabilité financière 3.1. La Banque centrale a surpris les observateurs et les opérateurs de marché en abaissant son taux directeur de 25 pb à 3%, à l’issue de la réunion mensuelle du Comité de politique monétaire du 12 juillet. L’inquiétude sur les perspectives de croissance des exportations et de la consommation domestique marque un changement dans l’attitude de la Banque centrale vers une politique de soutien plus active à la croissance, alors qu’elle avait fait de la lutte contre l’inflation sa première priorité jusqu’alors. 3.2. Cette évolution a été rendue possible par un retour de l’indice des prix dans la cible d’inflation de la banque centrale de 3% (+/-1%). Le retour à des taux d’intérêts réels positifs a permis à la Banque centrale de retrouver une flexibilité relative de son taux directeur. Alors que l’inflation avait dépassé la barre des 4% au cours de l’été 2011 puis fin 2011, l’indice des prix à la consommation est en baisse régulière depuis plusieurs mois, atteignant 2,2% en juin par rapport au mois précédent et même 1,2 % en août, son niveau le plus bas depuis douze ans. Les raisons de cette détente sont multiples : la détente des cours mondiaux des matières premières en est une, et la politique de blocage des prix à la consommation (produits de base, tarifs publics) pour soutenir la consommation des ménages a également joué. Mais c’est surtout le ralentissement de l’activité économique et le ralentissement des importations qui ont contribué à la baisse mécanique de l’inflation. 3.3. Ce changement d’attitude de la Banque centrale devrait permettre d’alléger la charge de la dette pour les ménages et les entreprises de près de 1,7 Md USD. Il va néanmoins à l’encontre des efforts fournis depuis plusieurs mois pour réduire l’endettement croissant des agents coréens, actuellement à 155% du revenu disponible. Enfin, la détérioration des indicateurs économiques cet été pousse les opérateurs marchés à anticiper une nouvelle baisse du taux directeur de l’ordre de 25 pb en septembre. 3.4. Au second trimestre 2012, le won s’est échangé en moyenne à 1 150 KRW / USD, soit une dépréciation de 1,8%, par rapport à la moyenne du premier trimestre 2012. Cette dégradation est directement liée au regain d’inquiétudes sur l’avenir de la zone euro en mai et juin. L’abaissement du taux directeur à 3% pourrait contribuer à affaiblir encore le KRW, notamment si les exportations coréennes ne retrouvent pas leur dynamisme. Pour les même raisons, le KOSPI est en baisse tendancielle au deuxième trimestre, repassant sous la barre des 2 000 points. Les conditions d’accès au financement en devises étrangères se sont améliorées en juillet 2012, en partie en raison des annonces de la FED en faveur d’actions prochaines et de la BCE s’engageant à préserver l’euro. 3.5. Indicateurs financiers :  La prime des CDS est passée de 150 pb en janvier à 121 en avril et s’établit à 117 pb en juillet. Fin août, après l’annonce de la révision à la hausse de la notation souveraine de la Corée par l’agence Moody’s, la prime de CDS est descendue à 102 pb. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 15/30
  • 16. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012  Le spread court-terme, en hausse en mai et juin, est en recul de 10,8 pb en juillet à 14,8 pb, tout comme le spread à 5 ans à 204 pb. Le spread 1 an est en hausse en juillet de 13 pb par rapport à juin, à 106 pb, une hausse expliquée par le FSS par la baisse des émissions d’obligations par des banques publiques ayant de bonnes notations crédit.  Les banques coréennes ont mené depuis septembre 2011 une importante campagne de sécurisation de leurs financements longs en devises, comme le démontre un taux de roll-over élevé de 151% sur la période allant de janvier à juillet 2012. * 1. La Corée est toujours aussi dépendante de l’évolution des marchés financiers internationaux, notamment pour son financement externe. Mais l’orientation de la politique macroéconomique a clairement changé depuis la fin de 2011, passant d’un objectif de stabilisation des marchés financiers à une mobilisation sur le soutien aux exportations, principal moteur de la croissance coréenne. 2. Les récentes révisions à la hausse de la notation souveraine de la Corée par Fitch et Moody’s semblent quelque peu inattendues au regard de la dégradation rapide de la conjoncture économique coréenne. Les prévisions actuelles de croissance pour le second semestre et pour l’année 2012 devront probablement être revues à la baisse dans les semaines à venir, sauf amélioration sensible de la conjoncture économique mondiale Corée : lutte contre l’inflation, volatilité des cours mondiaux agri- coles et réactions coréennes L’inflation coréenne a ralenti à son plus bas niveau en août 2012, à 1,2% en glissement annuel, en dessous de la cible de la banque centrale de 3% (+/-1%), alors qu’elle avait atteint 4,7% en 2011 avec un pic à 5% à l’été. La lutte contre l’inflation a mobilisé tous les efforts du gouvernement, tandis que le pouvoir d’achat occupe le débat politique. Le gouvernement avait adopté en 2011 une série de mesures microéconomiques (blocage des tarifs des services publics, ouverture de larges contingents d’importations à tarif nul, pressions sur les industriels) pour limiter la pression inflationniste, dont une grande partie est liée à l’évolution des cours mondiaux (énergie, matières premières industrielles et agricoles). Mais la banque centrale avait stoppé la remontée progressive de son taux directeur à l’été 2011 – qui était l’instrument le plus dissuasif contre l’inflation importée – pour ne pas affaiblir l’appareil exportateur et préserver le pouvoir d’achat des ménages coréens surendettés. Le ralentissement de l’activité économique mondiale en 2012 et la baisse des importations coréennes ont contribué à la détente des prix sur le marché domestique ; les mesures gouvernementales de blocage des prix à la consommation ont également pesé sur l’évolution des prix mais dans des proportions difficiles à évaluer. La baisse de 25 pb du taux directeur en juillet 2012 à 3%, qui pourrait être suivie d’une baisse équivalente en septembre, marque le changement de priorité de la banque centrale qui s’attache désormais à détendre les conditions monétaires pour soutenir la croissance, alors que les exportations coréennes ont ralenti durant l’été et que la consommation des ménages s’affaiblit. Les anticipations d’inflation restent cependant élevées pour 2013, et le dispositif de contrôle des prix qui repose avant tout sur l’interventionnisme des pouvoirs publics est contesté et fragilisé à la veille des élections présidentielles. Le blocage des tarifs publics paraît difficilement soutenable pour les entreprises publiques, et les pressions et contrôles sur les opérateurs privés paraissent plus symboliques que réellement efficaces. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 16/30
  • 17. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 1. Les mesures de lutte contre l’inflation et de surveillance des prix mises en place en 2008 et relancées en 2011 se sont poursuivies jusqu’en 2012 1.1. La Corée est le 5ème importateur mondial de céréales (toutes importées hormis le riz pour lequel la Corée est autosuffisante à 15%).  Son taux de dépendance alimentaire est de 75%, et la Corée a importé 25 Mds USD de produits agroalimentaires en 2011 (+34% ; 4,7% de ses importations totales). La Corée est un des pays les plus exposés à la volatilité des prix des matières premières internationales. Les cours du maïs américain ont augmenté d’environ 60% depuis mi-juin et la Corée s’attend à être impactée avec un décalage de 3 à 6 mois. Le Korea Exchange estime que le prix de la farine de blé augmenterait de 27% début 2013 par rapport à juin 2012.  L’ouverture de contingents d’importation de céréales à droit nul, ces produits étant fortement taxés en tarif NPF, est l’un des outils mis en œuvre pour tenter d’alléger la pression sur les prix alimentaires domestiques. Un total de 49 produits bénéficient de contingents à droit zéro ou réduits depuis le 1er juillet 2012 (109 en 2011), parmi lesquels 1,35 Mt de blé et 1,3 Mt de maïs. Un contingent de 13,5 Mbbl de pétrole brut est également ouvert, et les droits de douane sont annulés (3%) pour le GPL ainsi que ceux sur de nombreux métaux ou composants pour l’industrie (réduits ou supprimés).  En outre, la Corée tente de réduire sa dépendance alimentaire via une politique d’investissements à l’étranger dans des terres agricoles ainsi qu’avec la création d’une société de courtage de céréales en novembre 2011, l’objectif étant de couvrir jusqu’à 30% des besoins en céréales du pays d’ici 2020. Enfin, un budget de 1,8 M USD a été alloué par le gouvernement à la mise en place en janvier 2012 d’un système d’alerte sur les cours des céréales développé avec l’USDA. 1.2. Par ailleurs, la Corée a recours depuis 2008 à des mesures microéconomiques de surveillance des prix à la consommation.  Ces dispositifs ont été relancés en 2011 et prolongés en 2012 pour contenir les pressions inflationnistes dont une large part est liée aux importations. Le gouvernement a imposé en 2011 un gel sur les tarifs des services publics (transports et électricité) et imposé une politique de prix encadrés aux industriels (produits de la boulangerie, produits laitiers, abonnements téléphoniques…).  Cette politique a été relayée par la presse en 2011 et 2012, dénonçant les pratiques oligopolistiques des grands conglomérats, les réseaux de distribution trop longs et les marges des intermédiaires, ou encore reprochant la non-répercussion des préférences tarifaires des accords de libre-échange sur les produits importés, s’en prenant notamment aux produits de luxe, aux voitures, aux cosmétiques, à l’électroménager et aux vins et spiritueux. La politique affichée contre les prix élevés s’est souvent traduite dans la presse depuis le début de l’année par des attaques contre les produits étrangers et les marges pratiquées par les sociétés étrangères.  Dans ce contexte, la Korea Fair Trade Commission (KFTC) a réalisé de nombreux audits visant à identifier des pratiques d’entente ou de cartel et a publié des rapports sur les prix comparés des produits locaux et importés (cosmétiques, voitures de luxe...). La KFTC a lancé le 21 août une enquête auprès des industriels de l’agroalimentaire (produits laitiers, soupes instantanées, conserves de thon, boissons, produits à base de riz et des céréales) afin de vérifier une éventuelle alliance sur les prix. 1.3. Dans le domaine alimentaire, sujet politiquement sensible, les deux typhons successifs qui ont touché la Corée à l’été 2012 sont un facteur conjoncturel de hausse des prix, les régions les plus touchées étant les AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 17/30
  • 18. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 régions agricoles ; les festivités de Chuseok (fête des moissons) fin septembre entrainent également chaque année des tensions sur les prix. Dans ce cadre, les prix des fruits et légumes, produits centraux dans la consommation coréenne, ont augmenté en août de 4,4% par rapport à juillet, marquant la plus forte progression toutes catégories confondues, le total des produits agro-alimentaires progressant de 1,8% par rapport à juillet. Sur une base annuelle, les prix de l’alimentation sont cependant les seuls à avoir diminué par rapport à 2011 (-1,7%) : -2,9% pour les fruits et légumes, -2,2% pour les produits carnés (en lien avec l’ouverture des contingents à droit zéro et la hausse des importations) et -0,6% pour les produits de la mer. 2. Le thème de la volatilité des matières premières agricoles au cœur des préoccupa- tions du gouvernement coréen 2.1. La Corée avait soutenu les positions de la Présidence Française du G20 sur une meilleure régulation des marchés mondiaux des matières premières et des produits agricoles, visant à améliorer leur fonctionnement, à les rendre plus transparents et à limiter la financiarisation des transactions mondiales. Mais elle s’était toujours montrée très prudente sur la mise en place d’une taxation des transactions portant sur les dérivés (contrats à termes et contrats d’options), par crainte de se trouver isolée dans cette voie.  Le Ministère des finances a pourtant introduit, le 18 juillet, un projet d’amendement à la loi « Securities Transaction Tax Act » visant la mise en place d’une taxe de 0,001% sur les transactions portant sur les contrats à terme et de 0,01% sur les transactions portant sur les contrats d’options, deux instruments de couverture du risque de prix dans les transactions sur les matières premières. Ces dispositions auraient pour effet de réduire le volume des dérivés échangés mais n’entrerait en vigueur qu’en 2016.  Le Ministère des finances a présenté le projet comme une mesure d’ordre technique, visant à rapprocher la taxation des produits dérivés de celles des autres produits financiers, dans un souci d’équité et d’harmonisa- tion fiscale, alors que les transactions d’actions et de titres obligataires sont aujourd’hui taxées entre 0,3 et 0,5%. Il n’en demeure pas moins qu’il met en place une taxation des transactions sur des produits de couverture utilisés essentiellement dans les contrats de vente à terme des matières premières et des produits agricoles.  En outre, le président coréen a adressé le 23 août dernier un courrier à ses homologues du G20 proposant cinq axes de travail pour lutter contre la hausse des cours mondiaux des céréales et la spéculation : - Faire plus d’effort afin d’augmenter la productivité et la capacité de production des produits agricoles d’une façon soutenable ; - Amender les politiques actuelles de chaque pays sur les biocarburants afin de diminuer leur impact sur les marchés des céréales ; - Alléger les dispositifs limitant les volumes de céréales exportées et supprimer les restrictions sur les exportations de céréales dans le cadre de l’aide humanitaire ; - Réviser les conditions de transparence des marchés financiers pour les matières premières et surtout accélérer l’établissement des mesures contre les spéculations ; - Organiser des réunions d’urgences telles que celle du RRF (Rapid Response Forum). 2.2. Enfin, le 9 septembre, le Ministre des finances est intervenu par voie de communiqué de presse sur le thème de la volatilité des prix des céréales  Il attribue le phénomène aux changements des modes de consommation alimentaire dans les pays émergents, au renforcement de l’utilisation des bio-carburants et à la spéculation sur les marchés de dérivés. Il AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 18/30
  • 19. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 a marqué l’intention du gouvernement de maintenir des contingents d’importation à droit réduit sur les céréales ainsi que d’augmenter la production locale de blé.  Il a annoncé également le renforcement de l’aide au développement coréenne dans le secteur de l’agriculture afin de sécuriser les approvisionnements de la Corée. Le ministère a souligné le souhait de la Corée de renforcer la coopération internationale sur ce sujet, via le G20, l’APEC et l’ONU, afin de stabiliser le marché des céréales et d’arrêter des mesures pour contrôler le marché des dérivés. Le Ministre a enfin indiqué que la Corée demanderait aux Etats-Unis de modifier sa politique de biocarburants. * Dans un contexte électoral qui amplifie le débat sur l’évolution du pouvoir d’achat, les pouvoirs publics maintiennent la pression sur le contrôle des prix, alors même que la détente constatée dans l’évolution de l’inflation aurait pu conduire à un certain relâchement des mesures prises en 2011. Toutefois, les anticipations de reprise de l’augmentation des prix, liées à la dégradation de la situation des marchés mondiaux, notamment agricoles, les contraignent à maintenir un dispositif de contrôle rigoureux mais critiqué pour son opacité et son efficacité relative. La taxation annoncée des transactions sur les produits dérivés des contrats d’approvisionne- ment en matières premières marque un tournant dans l’approche du problème par les autorités coréennes qui reconnaissent implicitement la grande dépendance de la Corée à l’égard des marchés mondiaux. Elle rompt également avec la très grande prudence avec laquelle la Corée traitait jusqu’alors la question sensible de la taxation des transactions financières, et, même si elle s’en défend, place la Corée parmi les pays ayant mis en place un dispositif visant à limiter la spéculation sur les échanges de matières premières, agricoles notamment. Australie : marché carbone – clés de lecture de l’accord euro- australien établissant le principe d’une connexion entre les mar- chés européen et australien Le dispositif dont sont convenus la Commission et le gouvernement australien pour connecter en deux temps le marché carbone australien au marché européen reçoit un accueil réservé, voire critique. Les assujettis engrangent l’abandon du prix plancher mais s’inquiètent des effets de long terme de l’introduction d’un plafond des unités internationales qu’ils auront le droit d’acheter. La conclusion d’un accord définitif au plus tard en 2015, pour une entrée en vigueur en 2018, est jalonnée d’étapes difficiles, compte tenu du contexte politique et des paramètres sur lesquels les Parties doivent se mettre d’accord. L’opposition ne désarme pas dans son intention d’abroger la taxe carbone et trouve dans cet accord de nouveaux motifs d’honorer cette promesse. * Le 28 août, la Commission européenne et le ministre australien pour le changement climatique, l’efficacité énergétique, l’industrie et l’innovation, M. Greg Combet, ont annoncé leur intention de conclure un accord de connexion des marchés australien et européen des droits d’émissions de gaz à effet de serre qui prendrait effet au 1er juillet 2018. Un accord intérimaire couvrant la période 2015-2018 est déjà acté. 1. Le dispositif agréé est le suivant AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 19/30
  • 20. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012  Dans un premier temps, une connexion à sens unique est établie (one way linking). Les entreprises australiennes assujetties à la taxe carbone sont autorisées à acheter des quotas sur le marché européen, sachant que ceux-ci ne seront reconnus comme outils de conformité sur le marché australien qu’à compter du 1er juillet 2015, date à laquelle le marché prend progressivement le relais du prix fixe qui sera de 25,4 AUD en 2015.  Cet accord intérimaire doit être encore finalisé, au plus tard mi-2013, pour permettre son entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Il ne s’appliquera pas au-delà du 1er juillet 2018.  A cette date, un nouvel accord, définitif, prendra le relais. Il établira une connexion à double sens, les entreprises européennes étant à leur tour autorisées à utiliser les quotas australiens comme outils de conformité sur le marché européen.  La Commission devra obtenir un mandat de négociation de cet accord définitif, mandat que le gouvernement australien a déjà. Les discussions devront aboutir mi-2015 pour permettre une entrée en vigueur de l’accord définitif au 1er juillet 2018.  Les paramètres de l’accord définitif sont esquissés dans le communiqué présentant cet accord : - le montant et le pourcentage des unités de réduction certifiée d’émissions (CERs), des unités de réduction d’émissions (ERUs) et des unités d’absorption (RMUs) qui pourront être compris dans la limite autorisée des 50% d’unités internationales que peuvent acquérir les entités assujetties ; - les effets des programmes d’incitation à la réduction des gaz à effet de serre dans l’agriculture ; - les conséquences des programmes de soutien à la compétitivité des industries européennes et australiennes, en particulier celles exposées au risque de « fuites de carbone » du fait de la mise aux enchères progressive des quotas ; - l’établissement de mécanismes de surveillance comparables en Europe et en Australie.  Enfin et surtout, afin de faciliter la transition vers un marché totalement intégré et permettre la conclusion de cet accord intérimaire, la Partie australienne a accepté : - de renoncer au prix plancher de 15 AUD la tonne carbone, qui prenait effet au 1er juillet 2015, pour trois ans jusqu’en 2018, date de la libéralisation totale du marché carbone australien ; - de limiter à 12,5% le pourcentage des CERs, ERUs et RMUs sur le total des 50% d’unités internationales que les entités assujetties sont autorisées à acheter. 2. La conclusion d’un accord définitif est jalonnée d’étapes dont certaines difficiles à franchir  La modification de certains des paramètres de la taxe carbone sera faite par voie législative, ce qui donnera au schéma révisé une plus grande sécurité juridique. Il faudra donc réunir une majorité au Parlement. Les Verts acceptent l’abandon du prix plancher en contrepartie des bénéfices escomptés d’une « trajectoire de long terme » et les Indépendants semblent également ralliés au projet.  Le début de la négociation de l’accord définitif n’est pas encadré par des délais précis et pourrait donc commencer dès que la Commission en aura reçu le mandat, mais la conclusion et la ratification d’un accord définitif avant les prochaines élections de 2013 paraissent aujourd’hui hors de portée. Or, en cas de AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 20/30
  • 21. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 changement de majorité aux prochaines élections, l’opposition libérale, si elle était élue, pourrait suspendre les négociations de l’accord définitif ou ne pas conclure à la date à laquelle elles doivent théoriquement aboutir, mi-2015, sachant que l’accord intérimaire ne court pas au-delà du 1er juillet 2018.  Certains des paramètres de la négociation sont délicats, en particulier ceux qui touchent aux programmes de compensations dans l’agriculture, compte tenu de l’attachement de la Partie australienne à la Carbon Farming Initiative qui alloue des crédits gratuits aux agriculteurs australiens faisant des efforts de stockage et/ou de réduction des gaz à effet de serre. En revanche, il y aurait une assez grande communauté de vues entre Bruxelles et Canberra sur les programmes de soutien à la compétitivité des entreprises. 3. Cette annonce a reçu un accueil mitigé, voire très critique de l’opposition, malgré les efforts du gouvernement pour convaincre les assujettis des effets bénéfiques attendus de la connexion  Les assujetties sont satisfaits de l’abandon du prix plancher, un premier pas conforme à leurs demandes mais s’inquiètent de l’introduction du plafonnement de l’accès aux unités les plus économiques (12,5% des 50% d’unités internationales). Ils spéculent sur le prix de la tonne carbone sur le marché européen en 2015 afin de calculer s’ils ont intérêt, ou non, à acheter dès maintenant dans l’hypothèse où celui-ci augmenterait.  Les groupes environnementalistes s’inquiètent des effets de l’abandon du prix plancher sur les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (-5% par rapport à 2000 d’ici 2020) et sur les projets de développement d’énergie durable. De fait, l’incitation économique sera moindre si la tonne carbone européenne reste durablement dans une fourchette basse. Les centrales au charbon dont la rentabilité avait déjà augmenté ces derniers mois compte tenu de la baisse des prix du charbon thermique, sont encore moins encouragées à fermer rapidement. Le ministre de l’Energie et du Tourisme, M. Martin Ferguson, a d’ailleurs annoncé le 5 septembre que les négociations pour la fermeture des centrales au charbon les plus polluantes étaient rompues, les cinq entreprises concernées réclamant des compensations supérieures aux 2 Mds AUD budgétés à cet effet. Néanmoins, ces centrales toucheront jusqu’à 5,5 Mds AUD sur cinq ans, dont 4,5 Mds de permis gratuits.  Trois critiques, enfin, sont récurrentes et largement reprises par l’opposition et les principales organisations patronales : - Pourquoi ne pas avoir abandonné tout de suite le prix fixe de la tonne carbone, qui pénaliserait les industries australiennes par rapport à leurs concurrentes ? - Comment le gouvernement pourra-t-il tenir son objectif de consolidation du surplus budgétaire, sachant que les hypothèses sur lesquelles les prochains exercices ont été bâtis tombent du fait de l’abandon du prix plancher de 15 AUD en 2015 ? Si la tonne carbone oscille à cette date entre 10 et 12 AUD, ce serait un manque à gagner entre 3,5 et 5 Mds AUD pour le Trésor, d’autant que le gouvernement exclut catégoriquement de revenir sur les mesures de soutien aux ménages pour compenser le coût de l’augmentation du prix de l’électricité. - Pourquoi le gouvernement a-t-il « cédé à l’Union européenne » la définition de sa politique carbone puisque c’est le marché européen qui décidera, in fine, du prix de la tonne carbone en Australie ? Ce marché sera influencé par des décisions européennes (notamment celle de repousser ou non l’émission de nouveaux quotas), sur lesquelles l’Australie n’aura pas son mot à dire, même si elle AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 21/30
  • 22. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 sera étroitement tenue informée selon le Commissaire au changement climatique. Par ailleurs, la forte volatilité du marché carbone européen, dans un environnement économique dégradé, n’offrirait pas aux entreprises australiennes les éléments de prévisibilité dont elles ont besoin. Enfin, certains estiment que l’achat par des entreprises australiennes de crédits européens, en d’autant plus grande quantité qu’elles n’honoreraient pas leurs objectifs de réduction (comme les centrales au charbon), équivaut à une forme de financement par les entreprises australiennes de la réduction de leurs émissions par les industries européennes. * 1. L’intérêt que présente ce schéma sur le long terme, entre autres la possibilité pour les assujettis de se connecter à un marché plus « profond » et plus liquide, la plus grande confiance qu’ils peuvent avoir dans le marché européen (par comparaison aux crédits Kyoto) ainsi que la constitution du début d’un marché global, échappe assez largement aujourd’hui aux commentateurs. 2. En principe, cet accord rend plus difficile un détricotage de la taxe carbone dans le futur. Pourtant, l’élément de sécurisation pour les entreprises qu’offre la connexion au marché européen à partir de 2015, pourrait fragiliser la taxe. En effet, si elle était abrogée, la question de l’indemnisation des entreprises qui auraient acheté entre temps des unités ne se posent plus dans les mêmes termes puisque celles-ci pourront s’en défaire, jusqu’en 2018, sur le marché européen. Cette garantie devrait néanmoins inciter les assujettis à aller par anticipation sur le marché européen, compte tenu des prix actuels. Nouvelle-Zélande : le gouvernement accepte des compromis sur son projet de loi sur la zone économique exclusive Le gouvernement a proposé plusieurs amendements à son « Projet de Loi sur la Zone Economique Exclusive et le Plateau Continental (Aspects Environnementaux) » (EEZ and Continental Shelf (Environmental Effects) Bill). Il reconnaît ainsi la primauté du principe de développement durable sur celui de développement purement économique. 1. Ce projet de loi vise à clarifier les conditions dans lesquelles l’exploitation de la zone économique exclusive (ZEE) – exploitation gazière et pétrolière en haute mer notamment – peut être autorisée Le principal amendement propose de modifier l’objectif de la loi, pour y introduire le principe de « gestion durable » tel qu’il apparaît dans la loi sur les Ressources Naturelles (Resource Management Act – RMA), principale pièce de la législation environnementale sur le territoire néo-zélandais. Il est par ailleurs prévu d’augmenter l’amende maximale pour les entreprises ne respectant pas le système des permis d’exploitation en mer, de 600 000 NZD à 10 millions NZD. Ces modifications viennent en réponse aux commentaires de la Commissaire Parlementaire sur l’Environnement, qui avait dénoncé peu avant le projet de loi comme « trop faible » sur le plan de la protection de l’environnement. Au mois de juillet 2012, les principales organisations de défense de l’environnement, à l’exception de Greenpeace New Zealand qui s’oppose à toute activité minière ou pétrolière AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 22/30
  • 23. L E TTR E E CO N OM IQ U E J AP O N, CO R EE, AU S TR AL I E ET N O U V EL LE -Z E L AN D E N °39 ©DG TRESOR-14/09/2012 dans la ZEE, avaient également publié ensemble une lettre ouverte au gouvernement à ce sujet, estimant que « l’objectif tel qu’il est exprimé conduira sans aucun doute à une dégradation de l’environnement marin ». Le projet de loi était en effet rédigé en termes « d’équilibre » entre intérêts économiques et environnementaux, plutôt qu’en termes de normes environnementales minimales prévalant sur toute activité économique. Conformément aux demandes des entreprises d’exploration gazière et pétrolière, le gouvernement prévoit également de limiter légalement à six mois la période de traitement des demandes de permis en mer. 2. Ces propositions d’amendements ont été saluées par le Parti travailliste Le Parti travailliste d’opposition estime qu’il s’agit d’ « un pas dans la bonne direction », ce qui pourrait également renforcer la stabilité de ce texte. Le gouvernement aurait pu faire voter le projet de loi initial avec une majorité d’une seule voix, grâce au soutien des partis Act et United Futures, mais l’opposition des autres partis aurait probablement abouti à une nouvelle loi lors de l’arrivée d’un gouvernement d’orientation différente. * 1. L’exploitation de la ZEE est une partie-clé du programme de croissance du gouvernement de Parti national, et les compromis acceptés sur ce texte ne sont pas anodin. Ils pourraient également laisser présager d’un maintien du RMA tel qu’il existe actuellement : au moment où le gouvernement introduit dans le projet de loi sur la ZEE la notion de « gestion durable des ressources », figurant dans le RMA depuis une vingtaine d’années, son comité de conseil technique recommande de modifier ce texte d’une manière équivalant à supprimer les minima environnementaux pour les remplacer par le principe « d’équilibre » entre impacts économiques et environnementaux. 2. Dans le même temps, le Parti national tente malgré tout de poursuivre son programme de développement de l’exploitation des ressources du sous-sol. Il souhaite ainsi accélérer le processus de délivrance des permis d’exploitation minière, en étendant la procédure simplifiée d’octroi de permis existant pour les projets « d’importance nationale » à tout projet « d’importance régionale ». Ces derniers seraient alors directement examinés par un comité nommé par le gouvernement, au lieu de la procédure habituelle auprès des autorités locales et de la Cour Environnementale. Les possibilités de recours en justice contre les permis délivrés seraient également limitées, afin d’éviter les fréquents recours rendant le processus long et coûteux pour les compagnies concernées. Un tel amendement de la loi modifierait là encore en profondeur les principes de base du RMA. Fidji : situation économique et financière au premier semestre 2012 Les autorités fidjiennes viennent d’annoncer que les prévisions de croissance pour l’année 2012 avaient été revues à la hausse, à 2,7%. La bonne tenue de certains secteurs de l’économie (mines, sylviculture, manufacture) contribue à l’optimisme du gouvernement fidjien. L’économie fidjienne reste toutefois vulnérable en raison notamment du niveau élevé de l’endettement public. La poursuite des réformes structurelles pour améliorer le climat des affaires est donc indispensable. AMBASSADES DE FRANCE AU JAPON, EN COREE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE SERVICES ECONOMIQUES DE TOKYO, DE SEOUL, DE CANBERRA ET DE WELLINGTON PAGE 23/30