Le document présente diverses actualités fiscales, sociales et juridiques, notamment un projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en France qui modifie les seuils de l'ISF et supprime le bouclier fiscal. Il aborde également les nouveautés des feuilles de paie, les barèmes des frais kilométriques, ainsi que des informations sur les assurances d'entreprises. En outre, des ajustements concernant les droits de succession et des mesures pour faciliter le reclassement des salariés en cas d'inaptitude sont également discutés.

1. Juin 2011 - n˚ 256
Le projet de réforme
de la fiscalité
du patrimoine
Les nouveautés
de la feuille de paie
Les barèmes des frais
kilométriques
finalement réévalués
Les modalités de calcul
du fonds de roulement
Faire bon usage
de sa messagerie
Actualité
électronique
Social
Fiscal
Gestion
BIEN ASSURER
Multimédia
VOTRE ENTREPRISE
LES ASSURANCES À SOUSCRIRE POUR
COUVRIR LES PRINCIPAUX RISQUES
LIÉS À L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ
P0001
L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE

2. 2 Juin 2011 • N˚ 256 Édito
Ça n’arrive pas SOMMAIRE
qu’aux autres ! Actualité
Projet de réforme de la fiscalité
du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Il y a un an, à quelques kilomètres de Bordeaux, à la suite Social
d’un banal court-circuit, un incendie se déclarait en pleine Rupture anticipée d’un CDD . . . . . . . . 4
Nouveautés de la feuille de paie . . . 5
journée dans une usine de transformation de légumes. Via les
Fiscal
mousses isolantes, le feu se propageait alors à l’ensemble du Nouveaux barèmes 2010 des frais
bâtiment, provoquant une explosion et une épaisse fumée. Il kilométriques
TVA et locaux à usage mixte . . . . . . . 6
fallut 3 heures aux pompiers pour venir à bout de l’incendie.
Juridique
Et si, au final, aucun employé ne fut blessé, 1 000 m² de locaux Dates des soldes d’été
furent endommagés, 500 000 € de machines hors service et Accès au crédit des EIRL . . . . . . . . . . . . 7
six personnes condamnées au chômage technique. Gestion
Le calcul du fonds de roulement . . . 8
Extrait de la base de données ARIA du ministère du
Multimédia
Développement durable, qui recense plus de 38 000 accidents Bien utiliser sa messagerie
industriels, ce compte-rendu illustre parfaitement le déroule- électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
ment d’un sinistre et l’ampleur des dégâts qu’un problème Indicateurs .................... 10
technique, même bénin, peut provoquer. DOSSIER
Un risque qu’en tant que chef d’entreprise, vous pouvez et Les assurances de l’entreprise . . . 12
devez prévenir en recourant à un assureur. Un recours – ob- Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
jet de notre dossier du mois – qui, dans certains cas, vous est Questions/réponses . . . . . . 16
imposé par la loi, et qui, dans les autres, vous permettra tout
simplement de garantir le bon fonctionnement et le dévelop-
pement de votre entreprise si d’aventure ce qui d’habitude
MIS SOUS PRESSE LE 17 MAI 2011 - N° 256
n’arrive qu’aux autres vous arrivait ! DÉPÔT LÉGAL MAI 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT
ÉCHÉANCIER DE JUIN 2011
DÉLAI VARIABLE de l’acompte d’impôt sur les sociétés. mique territoriale (CET) : versement de
› Déclaration et paiement de la TVA › Redevables de l’impôt de solidarité sur l’acompte de CFE et, le cas échéant,
correspondant aux opérations de mai la fortune (ISF) : dépôt de la déclaration de l’acompte de CVAE.
2011 et, éventuellement, demande de et paiement de l’impôt (date vraisem- › Employeurs assujettis à la taxe sur
remboursement du crédit de TVA au ti- blablement reportée au 30 septembre). les salaires : versement de la taxe sur
tre du mois de mai 2011. › Entreprises dont l’effectif est supé- les salaires payés en mai 2011 lorsque
rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et le total des sommes dues au titre de
15 JUIN entreprises de 9 salariés au plus ayant 2010 excédait 4 000 €.
› Sociétés soumises à l’IS ayant clos opté pour le paiement mensuel des
leur exercice le 28 février 2011 : paie- cotisations sociales : déclaration et 30 JUIN
ment du solde de l’impôt sur les socié- paiement des charges sociales sur les › Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur
tés et de la contribution sociale. salaires de mai 2011. exercice le 31 mars 2011 : dépôt de la
› Sociétés soumises à l’IS : versement › Assujettis à la contribution écono- déclaration des résultats et des annexes.

3. Actualité Juin 2011 • N˚ 256 3
Projet de réforme de la fiscalité
du patrimoine
Le gouvernement a opté pour
L’aménagement de L’ISF et La
SuppreSSIon du boucLIer FIScaL.
L efiscalité du dernier. présentationdedes
projet de loi portant réforme
blic le 11 mai
la
patrimoine a été rendu pu-
principales mesures retenues par le gou-
vernement.
ALLÉGEMENT DE L’ISF 2011. toutefois, pour cette dernière année
L’ISF concernerait désormais les contri- d’application, le droit à restitution au titre
buables disposant d’un patrimoine taxa- des impôts payés en 2011 ne donnerait
ble supérieur à 1,3 million d’euros contre lieu à aucun remboursement. Il ferait, en
800 000 € actuellement. Le patrimoine effet, l’objet d’une imputation sur l’ISF Report de la date
serait taxé au taux de 0,25 % s’il est in- 2012 et sur celui des années suivantes le de déclaration
férieur à 3 millions d’euros et au taux de cas échéant. Pour tenir compte
0,5 % s’il est supérieur à ce seuil. Le taux des délais néces-
d’imposition s’appliquant dès le premier TAXATION ACCRUE DES DONATIONS saires au vote de
cette réforme, la
euro de patrimoine. ET SUCCESSIONS date de déclaration
toutefois, pour éviter les effets de seuils, Les taux d’imposition des deux tranches et de paiement de
le gouvernement envisage de mettre en les plus élevées (de 902 838 € à l’ISF 2011, initiale-
ment fixée au
place une décote au profit des contribua- 1 805 677 € et au-delà de 1 805 677 €) 15 juin 2011, de-
bles dont le patrimoine net taxable est du barème des droits de succession et des vrait être reportée
compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros ou donations consenties en ligne directe, ainsi au 30 septembre
2011.
entre 3 et 3,2 millions d’euros. que des donations entre époux ou entre
étant précisé que les contribuables dont partenaires liés par un pacte civil de soli-
le patrimoine est inférieur à 1,3 million darité, seraient relevés de 5 points et res-
d’euros seraient exonérés d’ISF dès cette pectivement portés à 40 et 45 % (contre
année, tandis que ceux dont le patrimoine 35 et 40 % actuellement).
est supérieur à ce seuil seraient encore
imposés en 2011 selon le barème actuel-
!
lement en vigueur. Allongement du délai de rappel des donations
Le gouvernement a également choisi de faire pas-
SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL ser le délai de rapport fiscal des donations de 6 à
comme prévu, le bouclier fiscal serait sup- 10 ans. Ainsi, les donateurs, qui ont aujourd’hui la
primé. Son abrogation définitive devrait possibilité de réaliser une donation de 159 325 € à
intervenir après une dernière application chacun de leurs enfants tous les 6 ans en franchise d’impôt,
en 2012 au titre des revenus perçus en ne pourraient désormais plus le faire que tous les 10 ans.

4. 4 Juin 2011 • N˚ 256 Social
Vers un nouveau
Rupture anticipée
dispositif de d’un CDD pour inaptitude
reclassement
conformément à l’annonce faite
par le ministre du travail, un
Ujusqu’à(cdd)durée détermi-
n contrat à
née ne pouvait
présent être rompu
dispositif unique de reclasse- unilatéralement par l’em-
ment des salariés licenciés pour ployeur avant son terme
motif économique par les entre- que dans deux hypothèses :
prises de moins de 1 000 sala- - en cas de force majeure ;
riés devrait se substituer aux - en cas de faute grave du
deux dispositifs qui existent salarié.
actuellement. aujourd’hui, un nouveau
ainsi, un nouveau contrat, dit motif de rupture anticipée
« de sécurisation profession- du cdd vient d’être créé
nelle » (cSp), remplacerait la par la loi de simplifica-
convention de reclassement tion et d’amélioration de
personnalisé (crp) et le contrat la qualité du droit*. Il s’agit
de transition professionnelle de l’hypothèse dans laquelle
(ctp). À l’instar de ces deux for- le salarié est déclaré inapte par le médecin du tra-
mules, le cSp permettrait au sa- vail et ne peut être reclassé dans l’entreprise. mais
larié licencié de bénéficier, attention, dans ce cas, le salarié dont le contrat est
après la rupture de son contrat rompu a droit, en plus de l’indemnité de précarité
de travail, d’un ensemble de normalement due en fin de cdd, à une indemnité
mesures favorisant son reclas- de rupture au moins égale au montant de l’indem-
sement accéléré. nité de licenciement.
ART. 11, PROPOSITION DE LOI AN N° 3369 DU 13 AVRIL 2011 * CETTE LOI N’ÉTAIT PAS ENCORE PUBLIÉE À L’HEURE OÙ NOUS METTIONS SOUS PRESSE.
Travailleurs indépendants : l’allocation
de fin de vie est applicable
!
depuis le 15 janvier 2011, les « allocation d’accompagnement Formalités
artisans, commerçants et indus- d’une personne en fin de vie ». Pour bénéficier de cette allo-
triels qui décident d’interrompre en pratique, cette allocation est cation, vous devez adresser
ou de réduire leur activité profes- fixée pour l’année 2011 à 53,17 € un formulaire de demande d’in-
sionnelle pour accompagner à do- par jour pour les travailleurs indé- demnisation à votre régime d’assu-
micile un de leurs proches en fin pendants arrêtant leur activité, et rance maladie, accompagné d’une
de vie peuvent prétendre, sous peut leur être versée pendant une déclaration sur l’honneur précisant
certaines conditions, à une allo- durée maximale de 21 jours. que vous avez suspendu ou réduit
cation journalière spécifique, dite DÉCRET N° 2011-50 DU 11 JANVIER 2011, JO DU 14 votre activité professionnelle.
REPÈRES : : : 76 % DES PATRONS D'ENTREPRISE DE MOINS DE 500 SALARIÉS JUGENT POSITIF LE MAINTIEN DU DISPOSITIF ISF/PME
LESQUELS LA PRESSION FISCALE SUR LES SALAIRES EST LA PLUS ÉLEVÉE, LE TOTAL DES IMPÔTS ET DES COTISATIONS SOCIALES AYANT ATTEINT
DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SELON QUE LES BÉNÉFICES SONT DISTRIBUÉS AUX ACTIONNAIRES OU RÉINVESTIS – LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE

5. Social Juin 2011 • N˚ 256 5
Les dernières nouveautés
de la feuille de paie
pLuSIeurS InFormatIonS À prendre
en compte pour étabLIr LeS FeuILLeS
de paIe de voS SaLarIéS.
C ertaines l’établissement des feuilles
quences sur
nouveautés relatives aux co-
tisations sociales ont
des
consé-
de paie de vos salariés. présentation.
FIXATION DE LA GMP
La garantie minimale de points (gmp) est
une cotisation qui permet aux cadres dont
le salaire n’atteint pas le plafond de la MAINTIEN DE LA CET
Sécurité sociale (ou est légèrement supé- Instituée en 1997, la contribution excep- À noter
rieur) d’obtenir au moins 120 points de re- tionnelle et temporaire (cet) est applica- La revalorisation de
la cotisation GMP
traite complémentaire par an. ble au taux de 0,35 % sur la totalité des est applicable ré-
Les partenaires sociaux viennent de fixer rémunérations versées aux cadres, dans la troactivement à
le montant annuel de cette cotisation à limite de 8 fois le plafond mensuel de la compter du 1er jan-
770,28 € pour 2011, soit 64,19 € par mois. Sécurité sociale. Initialement, cette contri- vier 2011. Une ré-
gularisation devra
Quant au salaire annuel charnière, en deçà bution devait prendre fin en 2005. mais donc, le cas échéant,
duquel la gmp joue, il a été fixé pour 2011 elle a été renouvelée d’année en année par être réalisée sur la
à 39 146,63 €, soit 3 262,22 € par mois. les partenaires sociaux. aujourd’hui, son prochaine feuille de
paie des salariés.
maintien vient d’être décidé jusqu’en 2015.
PROLONGATION DE LA COTISATION AGFF * PORTÉ PROGRESSIVEMENT, À L’AVENIR, À 67 ANS.
une pension de retraite complémentaire,
sans abattement, peut être accordée à un
!
salarié avant l’âge de 65 ans* s’il justifie Vers une hausse du Smic ?
d’une durée de cotisation lui permettant Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de
de percevoir une pension de retraite à taux chaque année, en fonction notamment de l’évolu-
plein au titre du régime général d’assu- tion de l’indice des prix à la consommation. Mais
rance vieillesse. ce dispositif est financé une revalorisation automatique est également prévue
grâce à une cotisation spécifique : la co- par le Code du travail lorsque l’indice des prix augmente
tisation agFF. et alors que ce dispositif de- d’au moins 2 % par rapport à l’indice ayant précédemment
vait prendre fin au 30 juin, les partenaires servi de référence pour fixer l’augmentation du Smic. Or ce
sociaux viennent de décider de le recon- pourcentage pourrait être atteint avec l’indice des prix du
duire, et donc la cotisation agFF, jusqu’au mois de mai, dévoilé à la mi-juin, entraînant ainsi une re-
31 décembre 2018. valorisation du Smic à compter du 1er juillet 2011.
DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE – LA FRANCE FIGURE AU 2e RANG DES PAYS DE L'OCDE DANS
49,3 % DU SALAIRE MOYEN L'AN DERNIER – SELON LA CGPME, 61 % DES PATRONS DE PME SERAIENT FAVORABLES À UNE MODULATION DU TAUX
LA PRIME POUR LES SALARIÉS DES ENTREPRISES DONT LES DIVIDENDES PROGRESSENT DEVRAIT CONCERNER 4 MILLIONS DE PERSONNES.

6. 6 Juin 2011 • N˚ 256 Fiscal
Crédit-bail :
Travaux de réparation
déduction du et TVA déductible
1er loyer majoré
en principe, les loyers d’un
contrat de crédit-bail se dédui-
L des locauxbailleurusage
orsqu’un
nus à
loue
mixte (professionnel et ha-
sent du résultat imposable de bitation), il ne peut, sur op-
l’entreprise locataire au cours tion, soumettre à la tva
des exercices auxquels se rap- que les loyers relatifs à la
portent les loyers. mais qu’en partie professionnelle. et
est-il lorsque le montant du s’il réalise des travaux de
1er loyer est très largement su- réparation sur ces locaux,
périeur à celui des suivants ? Le il ne peut récupérer qu’une
conseil d’état vient d’admettre fraction de la tva sur ces
la déduction immédiate de ce travaux. Fraction détermi-
1er loyer. et il a précisé que pour née schématiquement en
remettre en cause cette déduc- fonction du rapport existant entre les loyers soumis
tion (et exiger une déduction à la tva et la totalité des loyers. un autre mode de
uniforme des loyers sur la durée calcul de la tva déductible est néanmoins admis
du contrat), l’administration fis- par l’administration fiscale, basé, cette fois, sur la
cale doit prouver que le 1er loyer proportion entre la superficie des locaux couverts
ne rémunère pas une prestation par l'option à la tva (partie professionnelle) et la
plus importante du bailleur par superficie totale du local loué.
rapport aux périodes suivantes. RÉP. MIN. N° 78147, JOAN DU 23 NOVEMBRE 2010 ET RÉP. MIN. N° 13214, JO SÉNAT
CONSEIL D’ÉTAT, 16 FÉVRIER 2011, N° 315625 DU 25 NOVEMBRE 2010
Nouveaux barèmes des frais kilométriques
afin de tenir compte de Les barèmes utilisables par FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM)
l'augmentation récente des les entrepreneurs individuels Puissance Gazole Sans plomb GPL
prix des carburants, les ba- tenant une comptabilité su- 3 et 4 cv 0,065 € 0,092 € 0,057 €
rèmes kilométriques 2010 per-simplifiée, et dans cer- 5 à 7 cv 0,080 € 0,112 € 0,070 €
pour les automobiles et les tains cas par les profession- 8 et 9 cv 0,096 € 0,134 € 0,084 €
deux-roues motorisés, dont nels libéraux, pour évaluer 10 et 11 cv 0,108 € 0,152 € 0,094 €
nous faisions état dans notre les frais de carburant de 12 cv et plus 0,121 € 0,168 € 0,104 €
numéro de mai dernier (cf. leurs véhicules, ont égale- FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM)
n° 255, p. 6), ont été finale- ment été réévalués (cf. ci- Puissance Tarif
ment réévalués de 4,6 % par contre). < 50 cc 0,029 €
rapport au niveau retenu en de 50 cc à 125 cc 0,059 €
INSTRUCTION FISCALE DU 13 AVRIL 2011,
2009. ces nouveaux barèmes BOI 5 F-8-11 DU 14 AVRIL 2011 ET INSTRUCTION 3, 4 et 5 cv 0,075 €
FISCALE DU 14 AVRIL 2011, BOI 4-G-2-11 > 5 cv 0,104 €
sont consultables en page 11. DU 15 AVRIL 2011
REPÈRES : : : APRÈS UNE ANNÉE 2009 MARQUÉE PAR UNE CHUTE DE 18 %, LES OFFRES D'EMPLOI RECUEILLIES PAR PÔLE EMPLOI
TION ÉCONOMIQUE DE LEUR ENTREPRISE (BAROMÈTRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES) – 54 % DES
RENTABILITÉ – SELON UNE RÉCENTE ENQUÊTE, PRÈS DE 30 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES SONT MÉCÈNES – 70 % DES DIRIGEANTS

7. Juridique Juin 2011 • N˚ 256 7
Soldes d’été : top départ Prolongation
le 22 juin ! de la mission du
médiateur du crédit
n principe, les soldes d’été
E débutent le dernier mercredi
du mois de juin à 8 heures du matin.
mis en place en novembre
2008, au moment où la crise
toutefois, lorsque le dernier mer- économique commençait à faire
credi de juin tombe après le 28, rage, le dispositif de la média-
cette date est avancée à l’avant- tion du crédit est destiné à ai-
dernier mercredi. c’est le cas cette der les entreprises qui éprou-
année. Les prochains soldes d’été vent des difficultés à obtenir un
débuteront donc partout en France, financement auprès de leur
non pas le mercredi 29 juin, mais banque. reconduite une pre-
le mercredi 22 juin 2011. mière fois jusqu'à fin 2010, la
par dérogation, ils commenceront mission du médiateur du crédit
plus tard dans les départements tou- vient à nouveau d’être prolon-
ristiques suivants : gée de deux ans, soit jusqu’au
- alpes-de-Haute-provence, Hautes-alpes, alpes- 31 décembre 2012.
maritimes, bouches-du-rhône, var et vaucluse : pour saisir le médiateur du cré-
6 juillet 2011 ; dit, il suffit de se connecter sur
- corse-du-Sud et Haute-corse : 13 juillet 2011 ; le site www.mediateurducredit.fr
- Saint-pierre-et-miquelon : 20 juillet 2011 ; et de remplir directement en
- La réunion (soldes d’hiver) : 3 septembre 2011 ; ligne un dossier de médiation, ou
- guadeloupe : 24 septembre 2011 ; de composer le 0810 00 12 10.
- martinique et guyane : 6 octobre 2011 ; COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
- Saint-barthélemy et Saint-martin : 8 octobre 2011. DU 4 AVRIL 2011
L’accès au crédit facilité pour les EIRL
Le nouveau statut d’entrepreneur convention avec oséo et la Siagi transmission ou de développe-
individuel à responsabilité limitée pour qu'ils apportent conjointe- ment de l’entreprise.
(eIrL) permet de mieux protéger ment leurs garanties aux eIrL COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
son patrimoine personnel en le afin d'améliorer leur accès aux DU 1er AVRIL 2011
séparant de son patrimoine pro- crédits. 70 % du montant des cré-
!
fessionnel. toutefois, il perd son dits accordés pourront ainsi être À noter
intérêt lorsque les banques exi- couverts par oséo et la Siagi. Les La cogarantie Siagi/Oséo ne
gent de l’entrepreneur qu’il sous- emprunts garantis étant plafon- sera donnée que si la banque
crive un cautionnement personnel nés à 150 000 € en cas de créa- qui accorde le prêt s’abstient
en contrepartie de l’octroi d’un tion d'activité, à 280 000 € en de demander une garantie à l’en-
concours financier. c’est pourquoi cas d’installation par reprise d’ac- trepreneur et à son conjoint en de-
les pouvoirs publics ont signé une tivité et à 300 000 € en cas de hors du patrimoine professionnel.
ONT PROGRESSÉ DE 11 % EN 2010 (ÉTUDE PÔLE EMPLOI) – 52 % DES PATRONS DE TPE-PME SE DÉCLARENT PESSIMISTES SUR LA SITUA-
PATRONS DE TPE-PME SONT SATISFAITS DE L’ÉTAT ACTUEL DE LEUR CARNET DE COMMANDES, 53 % DE LEUR TRÉSORERIE ET 50 % DE LEUR
DE PME DÉCLARENT RESSENTIR AUJOURD’HUI AU MOINS UNE MESURE DE DURCISSEMENT DE LA PART DE LEUR BANQUE (CGPME).

8. 8 Juin 2011 • N˚ 256 Gestion
Les modalités de calcul du fonds
de roulement
anaLySez La SItuatIon FInancIère de votre
entreprISe À L’aIde de cet IndIcateur IncontournabLe.
C ommebilan l’avonsentreprise, c'est-à-
nous vu dans notre dos-
sier du mois dernier, pour apprécier la
qualité du d'une
dire analyser sa situation financière, il
convient d'examiner si l'équilibre des grandes
masses de ce bilan est respecté et notam-
Besoin en fonds de ment de calculer son fonds de roulement.
roulement (BFR)
Le BFR correspond
à la différence en-
L'ÉQUILIBRE À LONG TERME OU LE FONDS
tre le montant des DE ROULEMENT Capital + Réserves
stocks et des Le passif à long terme – les capitaux pro- + Emprunts à long terme
créances à court
terme et celui
pres (le capital et les réserves) et les em- - Immobilisations nettes
des dettes à court prunts à long terme – doit permettre le fi- = Fonds de roulement
terme. Il permet nancement des actifs à long terme – les
d’analyser l’équili- immobilisations (matériels, terrains...) –.
Si le résultat de votre calcul est positif,
bre financier à
court terme de un bilan structurellement équilibré im- cela signifie que votre entreprise finance
l’entreprise. plique donc que les actifs à long terme ses investissements avec des ressources
soient inférieurs au passif à long terme.durables.
c’est le cas, par exemple, d’une entreprise
LE CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT au capital de 50 K€ et aux réserves de
pour déterminer le fonds de roulement de 20 K€, qui a emprunté à 7 ans 150 K€, et
votre entreprise, vous devez plus précisé- qui détient 190 K€ d’actifs immobilisés
ment opérer le calcul ci-après : nets (d’amortissements). en effet, son
fonds de roulement est égal à : 50 K€ +
20 K€ + 150 K€ - 190 K€ = 30 K€, qu’elle
!
La composition du bilan peut utiliser pour financer son besoin en
Le bilan de votre entreprise est composé d'un fonds de roulement ou placer.
actif – à gauche – regroupant ce qu’elle pos- À l’inverse, lorsque le fonds de roulement
sède, et d'un passif – à droite – représentant est négatif, cela signifie que l’entreprise
tout ce qu'elle doit notamment à son banquier et finance ses investissements avec des pas-
à ses propriétaires. La présentation de ces deux par- sifs à court terme, ce qui risque de la dés-
ties est faite de manière ordonnée en fonction du de- équilibrer. La solution consiste alors à ren-
gré de liquidité de chaque poste. Plus celui-ci est li- forcer les passifs à long terme, notam-
quide – c'est-à-dire aisément transformable en tréso- ment le montant de son capital, de ses ré-
rerie –, plus il se situe en bas de bilan. Ainsi les stocks serves ou des comptes courants des
sont-ils placés plus bas que les matériels. associés.

9. Multimédia Juin 2011 • N˚ 256 9
Du bon usage de la messagerie
électronique
découvrez LeS règLeS À reSpecter
pour traIter LeS courrIeLS.
S itemps étéde la révolution internet, au-
la messagerie électronique a long-
tion « phare »
regardée comme l’applica-
jourd’hui elle est considérée comme une
source d’erreur ou de stress. autant de re-
proches faits à l’outil alors qu’ils ne sont,
le plus souvent, que le produit de mau-
vaises pratiques. rappel des fautes à évi- riels échangés sur le même thème avec le
ter et des comportements à suivre. même interlocuteur. puis de prendre votre
temps pour adresser votre réponse. cela
PRENDRE LE TEMPS vous permettra aussi de vérifier si les his- Accuser
Le caractère perturbateur du courriel est toriques des messages, par défaut attachés réception
sans doute l’une de ses caractéristiques le à la réponse, ont vocation à être diffusés à Lorsque vous n’êtes
plus souvent dénoncées. contrairement au tous les destinataires de votre réponse. pas en mesure d’y
courrier traditionnel, il n’a pas vocation à apporter une ré-
ponse immédiate, il
être déposé une fois par jour sur votre bu- RESTER COURTOIS est de bon ton d’ac-
reau mais à surgir tout au long de la jour- bien qu’il soit électronique, le « mail » est cuser réception
née, vous invitant à le traiter sans atten- un message écrit, destiné à « rester » et qui d’un courriel afin
d’informer l’expédi-
dre. or vous soumettre à un tel diktat re- engage son auteur mais aussi l’entreprise teur que vous avez
vient à remettre sans arrêt les tâches en qu’il représente. aussi, sans devoir adop- pris en compte sa
cours pour prendre en compte la demande ter le style rigide et impersonnel des cour- demande.
issue du dernier courriel. une situation stres- riers traditionnels, il est indispensable de
sante qu’il est conseillé d’éviter. plutôt que respecter quelques règles de courtoisie élé-
de traiter les courriels dès leur arrivée, il mentaires en prenant soin, par exemple, de
vous suffit de définir des plages horaires saluer et de remercier ses interlocuteurs.
réservées à cette opération.
!
TRAVAILLER LES DOSSIERS Attention aux envois groupés
répondre trop vite à un courriel est égale- La fonction « envois groupés » permet
ment une source d’erreur. cela peut no- d’adresser en une seule opération le
tamment conduire à délivrer une informa- même courriel à plusieurs personnes, mais
tion incomplète ou une analyse erronée. elle présente quelques risques. Le premier
pour limiter le risque, il est conseillé, avant est de se tromper de destinataire. Le second est
de répondre, de paramétrer en mode de faire connaître les adresses électroniques de
« conversation » votre logiciel de messa- vos interlocuteurs sans leur accord. Pour éviter
gerie pour faire apparaître tous les cour- ce dernier écueil, pensez à masquer les adresses.

10. 10 Juin 2011 • N˚ 256 Indicateurs
Mis à jour le 17 mai 2011
FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1)
Cotisations à la charge Mai 2011 En euros
Charges sur salaire brut Base ‚
du salarié de l’employeur ƒ Smic horaire 9€
CSG non déductible et CRDS „ 2,90 % - minimum garanti 3,36 €
CSG déductible „ 5,10 % - (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Sécurité sociale
SMIC MENSUEL (1)
- assurance maladie totalité 0,75 % … 12,80 % œ
- assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 % Horaire Nb d'heures
Smic mensuel*
hebdo mensuelles
- assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 %
35 h 151 2/3 h 1 365,03 €
- allocations familiales totalité - 5,40 %
36 h (2) 156 h 1 413,74 €
- accidents du travail totalité - variable
37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 €
Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % œ
38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 €
Cotisation logement (FNAL)
39 h (2) 169 h 1 559,99 €
- tous employeurs tranche a - 0,10 %
40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 €
tranche a - 0,40 %
- employeurs de 20 salariés et plus 41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 €
part dépassant la tranche a - 0,50 %
Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 % 42 h (2) 182 h 1 706,24 €
Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 % 43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 €
APEC (association pour l'emploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 % 44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 €
Retraites complémentaires * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb-
domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de
- non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir
de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de
- non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % 50 %.
- non-cadres (agFF) tranche 1 0,80 % 1,20 %
- non-cadres (agFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011
- cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 % Salaire payé En euros
- cadres (agIrc) minimum š tranche b 7,70 % 12,60 % brut / trimestre 8 838
- cadres supérieurs (agIrc) š tranche c variable  variable  brut / mois 2 946
- cadres (agFF) tranche a 0,80 % 1,20 % brut / quinzaine 1 473
- cadres (agFF) tranche b 0,90 % 1,30 % brut / semaine 680
Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 % brut / jour 162
Versement de transport : brut horaire (1) 22
totalité ‡ - variable
(entreprises de plus de 9 salariés)
Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures.
‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de
4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales
dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com- AVANTAGE NOURRITURE 2011
plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas
4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup- Frais de nourriture En euros
plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em-
ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi- 1 repas 4,40
tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo-
bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. 2 repas (1 journée) 8,80
RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON
FRAIS PROFESSIONNELS 2011
Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés
Frais de nourriture En euros
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]
restauration sur le lieu de travail 5,80
Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus
repas en cas de déplacement
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 17,10
professionnel (par repas)
* Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, repas ou restauration hors entreprise 8,30
sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

11. Indicateurs Juin 2011 • N˚ 256 11
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an
2001 1 125 1 139 1 145 1 140 2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 %
2002 1 159 1 163 1 170 1 172 2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 %
2003 1 183 1 202 1 203 1 214 2e trimestre 5,71 % 1,27 %
2004 1 225 1 267 1 272 1 269 3e trimestre 5,34 % 1,20 %
2005 1 270 1 276 1 278 1 332 4e trimestre 4,00 % 1,73 %
2006 1 362 1 366 1 381 1 406
2007 1 385 1 435 1 443 1 474 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
2008 1 497 1 562 1 594 1 523 Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2009 1 503 1 498 1 502 1 507 102,73 102,05 101,21 101,07
2009
2010 1 508 1 517 1 520 1 533 + 2,73 %* + 0,84 %* - 1,22 %* - 1,88 %*
101,36 101,83 102,36 102,92
Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu 2010
à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au
- 1,33 %* - 0,22 %* + 1,14 %* + 1,83 %*
15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €. * Variation annuelle
Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in-
INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse
Année 2011 Janv. Févr. Mars Avril de 1,60 % sur un an.
Indice bt01 845,8
RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)
Taux (1) Plafond
taux euribor à 1 mois 0,794 % 0,893 % 0,902 % 1,129 % Livrets a et bleu 2% 15 300 € (2)
taux eonia (moy. mensuelle) 0,67 % 0,68 % 0,64 % 1,00 % Livret d’épargne populaire (Lep) 2,50 % 7 700 €
Indice des prix tous ménages 121,79 122,36 123,36 123,78
Livret de développement durable
2% 6 000 €
Hausse mensuelle - 0,2 % 0,5 % 0,8 % 0,3 % (anciennement codevi)
Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,7 % 2,0 % 2,1 % Livret bancaire libre illimité
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. 2,50 %
(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % plan d’épargne logement (peL) 61 200 €
(hors prime)
- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.
1,25 %
compte d’épargne logement (ceL) 15 300 €
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (hors prime)
Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1) (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques.
31 mai 2011 3,77 %
30 avril 2011 3,76 % BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010 (1)
31 mars 2011 3,76 % Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de
administrative 5 000 km à 20 000 km 20 000 km
28 février 2011 3,78 %
31 janvier 2011 3,80 % 3 cv et moins 0,405 € 818 € + (d x 0,242) 0,283 €
(1) Pour un exercice de 12 mois.
4 cv 0,487 € 1 063 € + (d x 0,274) 0,327 €
5 cv 0,536 € 1 180 € + (d x 0,3) 0,359 €
(1)
BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010 6 cv 0,561 € 1 223 € + (d x 0,316) 0,377 €
Jusqu’à De 3 001 km Au-delà de 7 cv 0,587 € 1 278 € + (d x 0,332) 0,396 €
Puissance
3 000 km à 6 000 km 6 000 km
8 cv 0,619 € 1 338 € + (d x 0,352) 0,419 €
1 ou 2 cv 0,333 € 750 € + (d x 0,083) 0,208 €
9 cv 0,635 € 1 338 € + (d x 0,368) 0,435 €
3, 4 et 5 cv 0,395 € 978 € + (d x 0,069) 0,232 €
10 cv 0,668 € 1 383 € + (d x 0,391) 0,46 €
5 cv et plus 0,511 € 1 332 € + (d x 0,067) 0,289 €
11 cv 0,681 € 1 358 € + (d x 0,41) 0,478 €
12 cv 0,717 € 1 458 € + (d x 0,426) 0,499 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010 (1)
13 cv et plus 0,729 € 1 423 € + (d x 0,444) 0,515 €
Jusqu’à De 2 001 km Au-delà de
Puissance
2 000 km à 5 000 km 5 000 km (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.
Exemple pour un véhicule de 5 CV :
< 50 cc 0,266 € 406 € + (d x 0,063) 0,144 € • Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,536 = 2 680 €
• Pour 12 000 km/an 1 180 + (12 000 x 0,3) = 4 780 €
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.
• Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,359 = 7 898 €
(1) Nouveau barème réévalué

12. Quelles assurances
pour votre entreprise ?
Le poInt Sur LeS aSSuranceS Que vouS devez LES DIFFÉRENTS TYPES D’ASSURANCES
SouScrIre pour couvrIr LeS prIncIpauX on classe généralement les risques aux-
quels une entreprise peut être exposée en
rISQueS LIéS À L'eXercIce de votre actIvIté. fonction des trois grandes catégories d’as-
surances qui les couvrent.
La première, l’assurance de choses, ga-
oute entreprise peut un jour devoir rantit les biens de l’entreprise (ses locaux,
T faire face à un sinistre susceptible
d’interrompre son fonctionnement
ou d’entamer sa stabilité financière. des
son mobilier, ses véhicules, ses stocks…)
en cas de perte ou de détérioration.
L’entrepreneur signe généralement un
risques aussi imprévisibles que variés et contrat multirisques couvrant une grande
dont, en tant que chef d’entreprise, vous part des risques courus par ces biens : in-
pouvez vous protéger en ayant recours aux cendie, inondation, explosion, tempête,
services d’un assureur. voici donc une pré- vandalisme, vol… un contrat multirisques
sentation des assurances qu’il est obliga- qu’il peut moduler en souscrivant des ex-
toire ou conseillé de souscrire. tensions de garantie adaptées à ses be-

13. Dossier Juin 2011 • N˚ 256 13
soins. Les véhicules de l’entreprise faisant, terrestre à moteur que vous utilisez (au-
quant à eux, l’objet d’un contrat d’assu- tomobile, engin de chantier, chariot de ma-
rance spécifique. nutention…), vous êtes tenu de souscrire
La deuxième catégorie, l’assurance de res- une assurance responsabilité civile desti-
ponsabilité, couvre les dommages causés née à indemniser les dommages corporels
par l’entreprise aux tiers (clients, parte- et matériels causés aux autres. Sachant
naires, visiteurs, environnement…) dans que la garantie des dommages subis par
le cadre de son activité. Ici, les risques les véhicules de l’entreprise en cas d’ac-
couverts sont particulièrement variés (dom- cident est, quant à elle, facultative (mais
mages corporels, matériels, voire imma- souvent indispensable en pratique). Vérifiez
vos contrats
tériels tels que les pertes d’exploitation), À noter que vous pouvez également être
Avant de souscrire
et peuvent provenir de l’entrepreneur lui- tenu de souscrire une assurance imposée un contrat d’assu-
même, de ses salariés, de ses sous-trai- par l’un de vos partenaires. ainsi, les pro- rance, vérifiez :
tants, de ses produits, de ses installations, priétaires de locaux professionnels obli- - les risques cou-
de ses prestations... généralement, le gent systématiquement leurs locataires à verts, les garanties
en option, les exclu-
contrat multirisques souscrit par l’entre- souscrire une assurance, par le biais d’une sions de garantie ;
preneur contient un volet responsabilité clause insérée dans le contrat de bail. - l’adaptation des
qui englobe la responsabilité civile de l’en- parmi les autres assurances obligatoires, montants de garan-
tie aux risques
treprise. et là encore, selon son activité, il la souscription d’une assurance respon- courus ;
peut souscrire des garanties optionnelles sabilité civile professionnelle s’impose à - le montant des
adaptées à ses besoins. certaines entreprises en raison de leur ac- franchises (sommes
qui restent à votre
enfin, l’assurance de personnes offre des tivité, telles que les entreprises du bâti- charge en cas de
garanties spécifiques au chef d’entreprise, ment et les professions médicales. pour sinistre).
à son conjoint et à ses salariés. Il s’agit ici savoir si vous devez souscrire une telle as-
pour l’entrepreneur d’organiser sa protec- surance, rapprochez-vous de votre ordre
tion sociale et, éventuellement, celle de professionnel, de votre syndicat, des cham-
son conjoint. L’entrepreneur peut égale- bres consulaires ou de la Fédération fran-
ment souhaiter ou être amené, le cas çaise des sociétés d’assurances.
échéant, à compléter les prestations ser- S’agissant des assurances sociales, le
vies à ses salariés par les organismes de régime social des indépendants (rSI) est
Sécurité sociale en matière de santé, de un régime obligatoire de Sécurité sociale
prévoyance (invalidité, décès…) et de re- pour les travailleurs indépendants, ainsi
traite par le biais de contrats d’assurances
collectives. d’autres garanties, telles que
!
l’assurance « homme-clé », qui consiste à Déclarez les changements
pallier financièrement les conséquences affectant votre activité
du départ ou de la disparition brutale d’un Votre activité professionnelle évolue ? Vos contrats
dirigeant ou d’un salarié occupant une d’assurance ont peut-être besoin d’être mis à jour
place essentielle dans l’entreprise, entrent afin de couvrir parfaitement vos risques. Veillez donc
aussi dans la catégorie des assurances de à informer régulièrement et précisément votre assureur
personnes. des changements qui interviennent au cours de la vie de
votre entreprise. Le Code des assurances vous oblige
QUE FAUT-IL ASSURER ? d’ailleurs à prévenir votre assureur lorsque des circons-
un certain nombre d’assurances sont ren- tances nouvelles ont pour conséquence, soit d'aggraver
dues obligatoires par la loi ou par les textes les risques décrits lors de la souscription du ou des
réglementaires. ainsi, pour tout véhicule contrats d’assurance, soit d'en créer de nouveaux.

14. 14 Juin 2011 • N˚ 256 Dossier
BIEN QUE N’ÉTANT PAS OBLIGATOIRES, obligatoires, peuvent toutefois se révéler
indispensables. tel est le cas, par exem-
CERTAINES ASSURANCES SONT ple, de celles couvrant les dommages cau-
INDISPENSABLES À L’ENTREPRISE sés aux locaux et aux véhicules de l’en-
treprise, en particulier lorsqu’elle dispose
d’une flotte importante, ou des dommages
que pour leurs conjoints collaborateurs causés à des biens qui constituent le cœur
lorsqu’ils participent de manière régulière de l’activité de l’entreprise (marchandises
à l’activité. transportées par une entreprise de trans-
par ailleurs, toute entreprise employant port, par exemple).
des salariés relevant du régime général de enfin, certaines assurances sont simplement
la Sécurité sociale doit adhérer à une ins- recommandées. c’est le cas de l’assurance-
titution de retraite complémentaire mem- crédit, qui protège l’entreprise, jusqu’à un
bre de l’agirc (pour ses salariés ingénieurs certain montant, contre les risques d’im-
et cadres) et à une institution de re- payés de ses clients. on pense également
traite complémentaire membre de aux assurances permettant d’améliorer la
l’arrco (pour tous ses salariés). en couverture sociale du chef d’entreprise : as-
outre, elle peut être tenue, en vertu surance retraite complémentaire, assurance
d’une convention ou d’un accord chômage, assurance accident du travail et
collectif interprofessionnel, de maladie professionnelle.
branche ou professionnel, d’assu- pour faire votre choix parmi les assurances
rer la protection sociale complé- à souscrire, vous devez procéder à une ana-
mentaire de ses salariés. ces ga- lyse fine de vos besoins en prenant en
ranties collectives couvrant la pré- considération votre activité, les risques
voyance (frais de santé, invalidité, que vous pouvez prendre en charge en
décès…) et/ou la retraite sup- fonction de votre capacité financière et
plémentaire. ceux qu'il est, au contraire, préférable de
d’autres assurances, bien que non transférer à un assureur.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES ASSURANCES DE L’ENTREPRISE
LES ASSURANCES LES ASSURANCES LES ASSURANCES
OBLIGATOIRES INDISPENSABLES RECOMMANDÉES
- assurance des locaux profession-
nels possédés en propre par l’en- - garantie pertes d’exploitation (baisse
treprise du chiffre d’affaires suite à un dommage)
Assurances - assurance des locaux professionnels loués
- assurance dommages causés aux - garantie perte de la valeur vénale du
de biens (souvent imposée par une clause du bail)
véhicules de l’entreprise fonds de commerce
- assurance des biens qui sont au - assurance-crédit
cœur de l’activité de l’entreprise
- assurance responsabilité civile
- assurance responsabilité des dommages causés aux
professionnelle
Assurances tiers par les véhicules de l’entreprise - assurance responsabilité des dirigeants
- assurance responsabilité civile
de responsabilité - assurance responsabilité civile professionnelle obli- de société
spécifiquement adaptée à l’acti-
gatoire pour certaines activités
vité de l’entreprise
- assurance maladie-maternité et retraite du chef
- couverture complémentaire du chef
d’entreprise
d’entreprise : retraite complémentaire,
Assurances - retraite complémentaire des salariés
prévoyance, chômage, accident
de personnes - protection sociale complémentaire des salariés (pré-
du travail...
voyance et retraite supplémentaire) rendue obliga-
- assurance homme-clé
toire par une convention ou un accord collectif

15. Pause-café Juin 2011 • N˚ 256 15
Quiz Droit de rétractation
1 Lorsque l’on achète un bien ou un ser- 4 Pour revenir sur un achat effectué à de crédit.
vice, il est toujours possible, dans un cer- distance, le consommateur doit adresser
court à compter de la signature de l’offre
6 - Vrai. Ce nouveau délai de rétractation
tain délai, de revenir sur sa décision. au professionnel un courrier recommandé chandises.
J Vrai J Faux indiquant les motifs de sa décision. rembourser les frais de retour des mar-
J Vrai J Faux 5 - Faux. Le vendeur n’est pas tenu de
motifs ni à payer de pénalités.
2 Le droit de rétractation n’existe pas 5 En cas de rétractation, le vendeur doit
consommateur n'a pas à donner de
s’agissant des contrats conclus entre pro-
4 - Faux. Lorsqu'il se rétracte, le
rembourser à l’acheteur l’intégralité des
fessionnels.
compter de la livraison de la commande.
sommes versées, frais de port compris. 3 - Vrai. Le délai pour se rétracter court à
J Vrai J Faux J Vrai J Faux entre particuliers.
2 - Vrai. Ni pour les contrats conclus
6 Depuis le 1er mai 2011, un particulier ou suite à un démarchage à domicile).
3 En cas d'achat à distance auprès d’un qui souscrit un crédit à la consommation particulier en cas d’achat effectué à distance
professionnel, le consommateur dispose dispose de 14 jours et non plus de 7 jours
les cas limitativement prévus par la loi (en
d'un délai de 7 jours pour se raviser.
1 - Faux. On ne peut se rétracter que dans
pour se rétracter. RÉSULTATS
J Vrai J Faux J Vrai J Faux
Le sudoku de l’expert Citation du mois
7 6 8 4
« Les hommes construisent trop de murs et pas assez
2 3 5
de ponts. »
Isaac Newton
2 8
1 8 4
Entreprise et culture
8 5 4 6 7 1
Livre Le Neveu de l’abbé Morel
Dans le Paris du XVIIIe siècle, l'abbé Morel
4 9 7
enquête sur l'origine des crues de la Bièvre,
cette rivière dont dépendent de nombreux
5 3
métiers. Sa connaissance des lieux
l'amène à conseiller l'entrepreneur
7 1 4
Oberthur. Commence alors un long péri-
ple dans le royaume, financé par le Bureau
8 3 6 5
du commerce.
De Christophe Baillat, Éd. L’Harmattan
Solution Cinéma La Défense Lincoln
4 1 8 3 7 9 6 5 2 Michael est avocat à Los Angeles.
La règle :
7 6 2 8 1 5 3 9 4
chaque chiffre de Toujours entre deux tribunaux, il
9 5 3 6 4 2 1 7 8 1 à 9 doit être pré- travaille dans sa voiture, une
1 4 9 7 8 3 5 2 6 sent une et une Lincoln Continental. Il décroche
8 2 5 4 9 6 7 3 1 seule fois sur les ce qu'il pense être l'affaire de sa
6 3 7 2 5 1 8 4 9 lignes, les colonnes
vie : défendre un riche play-boy
3 9 1 5 6 4 2 8 7 et les régions (les
régions sont les
de Beverly Hills accusé de tenta-
2 8 4 1 3 7 9 6 5
5 7 6 9 2 8 4 1 3 9 carrés de 3 x 3 tive de meurtre...
cases). De B.Furman, avec M. McConaughey

16. LE CABINET RÉPOND LES SITES
À VOS QUESTIONS DU MOIS
ENTRETIEN PRÉALABLE d’admettre que l’envoi d’une convo-
AU LICENCIEMENT cation par le système de transport
Je dois convoquer un salarié à un en- rapide « Chronopost » est également
tretien préalable en vue de son li- valable, dans la mesure où ce mode
cenciement. y a-t-il des formalités d’envoi permet, lui aussi, de justifier
particulières à respecter ? des dates d'expédition et de récep-
tion de la lettre. www.paris.fr
Le site de Paris lance un « Guide
INSTALLATION D’UNE ANTENNE pratique de l’engagement éco-
responsable des entreprises ».
PAR LE LOCATAIRE Des fiches par secteur d’activité
Je suis propriétaire d’un pavillon que analysent les enjeux environne-
je donne en location. dernièrement, mentaux et les actions à mettre
le locataire y a installé, sans m’en en œuvre. Grâce à lui, vous sau-
rez pourquoi vous engager, par
avertir, une antenne parabolique. où commencer, quelles certifica-
Suis-je en droit d’en exiger le retrait ? tions choisir, combien ça coûte...
RÉPONSE : lorsqu’un locataire sou-
haite installer une antenne dans son
RÉPONSE : oui. Le Code du travail logement, il est tenu d’en informer
prévoit que la convocation d’un sa- au préalable son propriétaire en lui
larié à un entretien préalable au li- adressant une lettre recommandée
cenciement doit être faite soit par avec demande d’avis de réception.
lettre recommandée, soit par lettre Ce dernier dispose alors d’un délai
remise en main propre contre dé- de trois mois pour saisir le tribunal
charge. Ces formalités ayant pour afin de s’y opposer. www.onechangenos
voitures.com
but de permettre de déterminer, en Mais si le propriétaire n’a pas été
Vous désirez changer de voiture ?
cas de litige, la date à laquelle le sa- averti par son locataire, il n’est pas Pourquoi ne pas l’échanger ?
larié a reçu la lettre de convocation tenu par ce délai et peut agir en jus- C’est le concept développé par
et si le délai minimum de 5 jours ou- tice à tout moment. Attention, dans ce site. Il suffit de déposer une
vrables entre la réception de cette tous les cas, il doit justifier d’un mo- annonce et de formuler un sou-
hait. Un moteur de recherche
lettre et l’entretien préalable au li- tif sérieux et légitime pour obtenir croisé vous mettra ensuite en
cenciement a bien été respecté. une décision ordonnant l’enlève- relation avec une personne qui
Toutefois, les magistrats viennent ment de l’antenne. a la voiture que vous souhaitez.