Expertise Comptable :
* CVAE & CFE : acompte au 15 Juin 2015
* TNS : nouveau calcul d'échéancier pour les cotisations 2015
* Actus ! Droit de donation - Pédaler et diminuer votre impôt
Social :
* Portabilité de la prévoyance : le taux est mutualisé au 1er Juin 2015
* Salarié compétent en santé-sécurité : le nominé est...
* Actus ! Les augmentations individuelles de salaires doivent être justifiées - Mensualisation des cotisations retraite - Dispense de préavis & concurrence
Conseil aux entreprises :
* SARL dernières infos ! Convocation par voie électronique - Délai de 6 mois pour effectuer l'assemblée étendu
* Plan d'investissement européen : 2 nouvelles mesures
* Tout pour l'emploi : le gouvernement présent son plan d'action
Question du mois :
* Mon salarié utilise le véhicule de la société et reçoit une amende. Je souhaiterais retenir sur son salaire le montant. Est-ce possible ?
Toute l'actualité à votre portée :
Taxe sur les véhicules de sociétés, transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle, droit à déduction de la TVA, quota des stagiaires, actus sociales, ventes aux particuliers, professionnels de santé, dentistes, CFE...
- Comment gérer sa caisse ? la sécuriser et la comptabiliser
- Actu sociale 2014
- Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi : éclairages sur les rémunérations éligibles
- Taux de TVA 2014
- Taux RSI 2014
- Question du mois : un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance collective ?
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
"La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME"
Pour tout savoir sur les nouvelles dispositions, et leur impact sur les procédures et revenus de ton entreprise et comment t’y préparer : : baisse de l’IBS, rémunération des gérants associés, régime IFU (Impôt Forfaitaire Unique),....
Expertise Comptable :
* CVAE & CFE : acompte au 15 Juin 2015
* TNS : nouveau calcul d'échéancier pour les cotisations 2015
* Actus ! Droit de donation - Pédaler et diminuer votre impôt
Social :
* Portabilité de la prévoyance : le taux est mutualisé au 1er Juin 2015
* Salarié compétent en santé-sécurité : le nominé est...
* Actus ! Les augmentations individuelles de salaires doivent être justifiées - Mensualisation des cotisations retraite - Dispense de préavis & concurrence
Conseil aux entreprises :
* SARL dernières infos ! Convocation par voie électronique - Délai de 6 mois pour effectuer l'assemblée étendu
* Plan d'investissement européen : 2 nouvelles mesures
* Tout pour l'emploi : le gouvernement présent son plan d'action
Question du mois :
* Mon salarié utilise le véhicule de la société et reçoit une amende. Je souhaiterais retenir sur son salaire le montant. Est-ce possible ?
Toute l'actualité à votre portée :
Taxe sur les véhicules de sociétés, transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle, droit à déduction de la TVA, quota des stagiaires, actus sociales, ventes aux particuliers, professionnels de santé, dentistes, CFE...
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- Actu sociale 2014
- Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi : éclairages sur les rémunérations éligibles
- Taux de TVA 2014
- Taux RSI 2014
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La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
"La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME"
Pour tout savoir sur les nouvelles dispositions, et leur impact sur les procédures et revenus de ton entreprise et comment t’y préparer : : baisse de l’IBS, rémunération des gérants associés, régime IFU (Impôt Forfaitaire Unique),....
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Faits caractéristiques de l'exercice. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat.
DECLOYER : rappel
Dispense d'établir un rapport de gestion : nouveaux seuils
Loi Macron
Mesures pour l'investissement industriels
Actus sociales !
Convention collective Sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social
BBK Management, toute l'actualité à votre portée :
* Entreprise en difficulté : nouvelle procédure de sauvegarde
* PEA-PME : nouvelle source de financement des PME
* Loi Pinel : mesures sur le commerce, l'artisanat, et les très petites entreprises
* Financement des PME innovantes : incitation fiscale
* Revenu des capitaux mobiliers
* BTP & Autoliquidation de TVA
* Actualités sociales
* Tickets restaurants dématérialisés
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Pour la migration à Office 365, tous les partenaires ne se valent pas. Dans ce guide nous avons assemblé les pratiques d’excellence et les éléments clés dont il faut tenir compte dans l'évaluation d'un excellent partenaire de migration. Ceux-ci sont basés sur l'expérience directe acquise lors de la migration de plus de 20 000 boîtes de messagerie.
Children around the world face difficult situations such as poverty, hunger, illiteracy, health problems, and lack of basic sanitation. Poverty is common in poorer countries and is caused by lack of resources and unequal income distribution. Hunger is caused by poverty where people cannot afford food or water, and leads to malnutrition. Illiteracy, the inability to read or write, affects nine out of ten people in non-Christian parts of the world and is increasing in some countries without basic education. Health problems like heart disease and infections are found worldwide. Lack of basic sanitation, including toilets, is caused by poverty and means people must consume their own waste.
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Faits caractéristiques de l'exercice. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat.
DECLOYER : rappel
Dispense d'établir un rapport de gestion : nouveaux seuils
Loi Macron
Mesures pour l'investissement industriels
Actus sociales !
Convention collective Sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social
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* Entreprise en difficulté : nouvelle procédure de sauvegarde
* PEA-PME : nouvelle source de financement des PME
* Loi Pinel : mesures sur le commerce, l'artisanat, et les très petites entreprises
* Financement des PME innovantes : incitation fiscale
* Revenu des capitaux mobiliers
* BTP & Autoliquidation de TVA
* Actualités sociales
* Tickets restaurants dématérialisés
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Pour la migration à Office 365, tous les partenaires ne se valent pas. Dans ce guide nous avons assemblé les pratiques d’excellence et les éléments clés dont il faut tenir compte dans l'évaluation d'un excellent partenaire de migration. Ceux-ci sont basés sur l'expérience directe acquise lors de la migration de plus de 20 000 boîtes de messagerie.
Children around the world face difficult situations such as poverty, hunger, illiteracy, health problems, and lack of basic sanitation. Poverty is common in poorer countries and is caused by lack of resources and unequal income distribution. Hunger is caused by poverty where people cannot afford food or water, and leads to malnutrition. Illiteracy, the inability to read or write, affects nine out of ten people in non-Christian parts of the world and is increasing in some countries without basic education. Health problems like heart disease and infections are found worldwide. Lack of basic sanitation, including toilets, is caused by poverty and means people must consume their own waste.
Système décisionnel apports aux diverses fonctions de l'entrepriseMichel Bruley
Ce chapitre caractérise l’apport d’un système d’information décisionnel à diverses fonctions de l’entreprise, à la gestion financière, à la gestion des risques, à l’établissement des prévisions, aux fonctions achats, qualité, maintenance, logistique, gestion des ressources humaines, et enfin à l’optimisation des prix.
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)BBK Management
Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin concernant la pénibilité.
Qui est concerné ? Quel salarié ?
Quelles sont vos obligations ? Quels sont les facteurs de risques ?
Comment gérer la pénibilité
DECLOYER = déclaration des loyers professionnels
Paiement en espèce limité au 1er Septembre 2015
TPE : Aide de 4000€ pour l'embauche du 1er salarié
TPE : Aide de 4400€ pour l'embauche d'un ou plusieurs apprentis de moins de 18 ans (cumulable avec les autres aides)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dommages et intérêts plafonnés
Je serai en congés, on voit ça à mon retour ? employeurs... préparez vos plannings !
Suivez le panneau ! Les pré-enseignes interdites
Avocats : soumis aux dépôts des comptes annuels
TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable
Question du mois : j'embauche un jeune pour l'été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ?
Allègement des charges et de l'impôt sur les sociétés (mesures annoncées), Délai de paiement des factures, CDI Intérimaires, Risque Santé Environnement (registre spécial) et DSN à venir
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAFFrenchTechCentral
Quelles sont les bonnes pratiques à connaître lorsque l'on recrute son premier stagiaire / alternant / CDD ? Quelles sont les ressources disponibles pour pouvoir se mettre en conformité ? Nos expert.e.s de l'URSSAF se mettent à votre disposition à l'occasion d'un webinar, pour accompagner vos démarches administratives et faciliter l'accueil de vos futur.e.s collaborateurs et collaboratrices.
Startups, vous vous apprêtez à embaucher pour la première fois et souhaitez en savoir plus sur vos obligations en tant que recruteur et recruteuse ? Découvrez les conseils et les bonnes pratiques qui vous permettront de répondre aisément aux attentes de l'URSSAF :
Quelles sont les obligations qui entourent le recrutement de son premier salarié ?
De combien de temps je dispose pour réaliser ma Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) ?
Stagiaire, alternant, CDD : quels sont les particularités administratives liées à l'embauche de ces différents profils ?
L'URSSAF peut-il m'aider à me mettre en conformité ?
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"GERESO
Plus que jamais, les professionnels de la paie en entreprise doivent faire preuve de réactivité et d'agilité.
Les enjeux ? Intégrer la réglementation la plus récente en matière de cotisations et de déclarations sociales, décrypter les toutes dernières dispositions du droit social ainsi que celles « promises » par notre nouveau Président, tout en participant aux projets de digitalisation de l’entreprise qui affectent spécifiquement les métiers RH.
Au cours de cette conférence, Antoine Fonteneau, consultant expert en paie et droit social, vous propose un tour d’horizon de l’actualité de la paie. Au cours de son intervention, il présentera les incidences pratiques, pour les professionnels de la paie, de la réforme du droit du travail en cours : réduction des cotisations salariales, hausse de la CSG, transformation du CICE, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, bonus-malus sur l’assurance chômage, dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement de l’impôt à la source, notion de droit à l’erreur des employeurs dans leurs relations avec leur Urssaf, contrat de projet…
Il évoquera également les évolutions et les perspectives à moyen terme de la fonction paie en entreprise : missions, métiers, organisation, procédures, outils…
Atelier lors des rencontres de la création d'entreprise le 1er décembre 2016 au Lab'O incubateur numérique à Orléans présente la protection sociale du travailleur indépendant
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020FrenchTechCentral
Quelles sont mes obligations lorsque je recrute mon premier salarié ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour faire appel à un stagiaire (précautions, conventions, etc.) ?
Comment me mettre en conformité avec les particularités du micro-entrepreneuriat ?
Des cas généraux aux situations particulières vécues par les startups, les experts de l’URSSAF présentent leurs actions ainsi que les outils qu’ils mettent à votre disposition, pour sécuriser vos pratiques professionnelles.
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
Covid-19 : Entrepreneurs, comment faire face à la crise du coronavirus ?Bpifrance
Créateurs, entrepreneurs, vous souhaitez faire le point sur toutes les aides aux entreprises mises en place pour faire face à la crise du coronavirus COVID-19 ?
L'objectif de ce webinaire est de :
- vous présenter les différentes mesures économiques et financières qui ont été prises dans le cadre de ce plan d'urgence,
- vous permettre d'identifier celles qui vous concernent et que - vous pouvez mobiliser rapidement,
- vous orienter vers les bons interlocuteurs.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Actualité du mois de Mars 2015 :
Barème kilométrique, Mesures fiscales 2015 et les divers crédits d'impôt, TVA régime simplifié, CSP contrat de sécurisation professionnelle, CPF Compte Personnel de Formation, Paris aide pour l'achat d'un véhicule propre, CESU Préfinancé
- C3S nouvel abattement de 3 250 000€
- Ile-de-France : Taxe sur les locaux
- Stagiaire et leur temps de travail
- Assouplissement de la durée minimale de travail
- Projet de loi Macron : baisse du forfait social en faveur de l'épargne salariale
- Transfert de siège social : quelle est la procédure ?
- Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon plan de formation ?
Des salariés qui s'investissent, un appel d'offre remporté,... beaucoup d’événement peuvent vous inciter à améliorer la rémunération globale de vos salariés.
Le salaire net ne fait pas tout. Vous avez la possibilité d'octroyer des avantages exonérés partiellement ou totalement de charges.
Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Newsletter Juin 2014
1. NEWSLETTER JUIN 2014 N° 2014-6
- 1 -
Newsletter
JUIN 2014
N° 2014-6
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Allègement des obligations
comptables
Allègement des obligations pour les micro-
entreprises et petites entreprises.
Page 2
Téléprocédures, êtes vous
concernés ?
Dans certains cas, télé-déclarer et télé-payer
ses déclarations est une obligation.
Page4
Actu sociales !
Dernières actualités sociales à prendre en
compte
Page 6
Portabilité de la prévoyance &
frais de santé
Nouvelles modalités au 1er
Juin 2014
Page 7
Entrepreneur individuel :
protégez votre pratimoine
Page 10
Contrat de développement
participatif
Page 11
Question du mois :
Comment gérer la journée de solidarité ?
Page12
2. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 2 -
Allègement des obligations comptables
Par BBK Management
L’ordonnance du 30 Janvier 2014, n° 2014-86, prévoit l’allègement des obligations comptables des micros-entreprises et
des petites entreprises. Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 1er
Février 2014.
Mesures applicables dès
cette année
Pour les
exercices clos au
31 décembre
2013
Dont les comptes
sont déposés à
compter du 1er
avril 2014
Dispense pour les
micro-entreprises
de l'établissement
d'annexe
Possibilité pour les
petites entreprises
d'adopter une
présentation
simplifiée de leurs
comptes annuels
Possibilité pour les
micro-entreprises
de demander lors
du dépôt de leurs
comptes, qu'ils ne
soient pas rendus
publics
3. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 3 -
Seuils comptables des micro-entreprises :
Total du bilan = 350K€
Montant net du chiffre d’affaires = 700K€
Nombre moyen de salariés employés au cours de
l’exercice = 10
Seuils comptables des petites entreprises :
Total du bilan = 4M€
Montant net du chiffre d’affaires = 8M€
Nombre moyen de salariés employés au cours de
l’exercice = 50
Pour rentrer dans la définition, le calcul se fait sur le dernier exercice clos, sur une base annuelle, et doit respecter 2 des 3
seuils.
Précisions :
Total du bilan = montants nets des éléments d’actif
Chiffre d’affaires = montant des ventes de produits & services lié à l’activité courante diminué des réductions de
ventes, TVA et taxes assimilées
Effectif = moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable s’il est
différent de l’année civile.
4. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 4 -
2 modes de télé-déclarations :
EFI (Echange de Formulaires Informatisés) : les déclarations et paiements peuvent être faits directement sur
internet via un espace abonné
EDI (Echange de Données Informatisées) : votre comptable ou prestataire mandaté transmet directement à
l’administration les données
Prochains changements :
Mai 2014 = CVAE obligation de télé-déclaration pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre
d’affaires > 80 000€
Octobre 2014 = TVA obligation de télé-déclaration & télépaiement + CFE obligation de télépaiement pour
toutes les entreprises, sans condition
Mai 2015 = CVAE obligation de télé-déclaration pour toutes les entreprises, sans condition
Téléprocédures, êtes vous concernés ?
Par BBK Management
Les entreprises ont divers impôts à payer. Au fur et à mesure, les déclarations papiers font place à la télé-déclaration. Les
paiements font place au télépaiement.
Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires hors taxes.
5. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 5 -
En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration &
Paiement de la TVA
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour toutes les entreprises
non soumises à l’IS dont le
chiffre d’affaires < 80 000€
Oui EDI-TVA
Demande de
remboursement de
crédit de TVA
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour toutes les entreprises
non soumises à l’IS dont le
chiffre d’affaires < 80 000€
Oui EDI-TVA
Déclaration de
résultat (liasses
fiscales)
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour toutes les entreprises
non soumises à l’IS dont le
chiffre d’affaires < 80 000€
Non
EDI-TDFC
(transfert
des données
fiscales &
comptables)
Paiement de l’IS
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
X Oui
EDI-
Paiement
Paiement de la Taxe
sur salaires
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non
soumises à l’IS
Oui
EDI-
Paiement
Déclaration de la
CVAE
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour toutes les entreprises
non soumises à l’IS dont le
chiffre d’affaires < 80 000€
Oui EDI-TDFC
Paiement de la
CVAE
Pour toutes les entreprises redevables X Oui
EDI-
Paiement
Paiement de la CFE
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour un chiffre d’affaires <
230 000€
Oui
EDI-
Paiement
Paiement des Taxes
Foncières
Pour un montant à payer > 30 000€
Pour un montant à payer <
30 000€
Oui Non
D’après le service public ; http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml
6. NEWSLETTER JUIN 2014 N° 2014-6
- 6 -
Actu sociales !
par BBK Management
Trimestres retraite
Suite au Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, publié au journal officiel du 20/03/2014, la validation de 4
trimestres d’assurance vieillesse auprès de la Sécurité Sociale est en fonction de la rémunération annuelle
soumise à cotisations.
Depuis le 1er
janvier 2014, 600 SMIC (5 718€) de rémunération sont nécessaires pour valider les 4 trimestres de
l’année civile.
Mise en conformité des contrats frais de santé & prévoyance
Les contrats de protectionsociale mis enplace dans lesentreprises sont soumis à une nouvelle règlementation.
Le décret du 9 Janvier 2012 précise les conditions que doivent remplir les contrats prévoyance, frais de santé
et retraite surcomplémentaire (hors article 39) pour bénéficier de l’exonération des charges sociales.
Mise en conformité des contrats :
5 critères pour définir les catégories de personnel,
Taux uniforme de la contribution employeur,
Caractère collectif & obligatoire des contrats
Le décret était applicable dès le 12 Janvier 2012 pour les nouveaux contrats. Pour ceux déjà en place, la période
transitoire se finit le 30 Juin 2014.
Retrouvez notre dossier spécial sur la mise en conformité de vos contrats sur notre site internet !
Nous vous expliquons en détail les nouvelles modalités et les risques encourus !
7. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 7 -
Généralités
Qui peut bénéficier de la portabilité ? :
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et
prévoyance, trois conditions sont requises :
La rupture du contrat de travail ne doit pas être
liée à une faute lourde du salarié,
Le salarié doit être pris en charge par l’assurance
chômage,
Le bénéfice du maintien des garanties est
subordonné à la condition que les droits à
remboursements complémentaires aient été
ouverts chez le dernier employeur.
Concrètement, si le bénéfice de la prévoyance n’est ouvert dans
l’entreprise qu’à la condition que le salarié justifie d’une
ancienneté d’un an et que le salarié ne justifie que d’une
ancienneté de 6 mois au moment de la rupture de son contrat
de travail, les droits à remboursements complémentaires ne
sont pas ouverts lors de la rupture.
En conséquence, le salarié ne peut bénéficier de la portabilité de
la prévoyance.
Obligations de l’employeur :
L’employeur est tenu :
D’informer le salarié du maintien des garanties
dans le certificat de travail,
D’informer l’organisme assureur de la cessation
du contrat de travail du salarié.
Durée du maintien des garanties
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale
à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant des derniers
contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur.
Portabilité de la prévoyance & frais de santé
par BBK Management
8. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 8 -
Pour les contrats à durée déterminée successifs, la durée des garanties correspondra à celle de l’exécution d’une prestation
de travail auprès du même employeur et non plus celle du dernier contrat signé par le salarié.
Financement de la portabilité
Aujourd’hui
L’avenant n°3 du 18 Mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l’emploi prévoyait 2 modalités
alternatives de financement des garanties :
Soit par l’ancien salarié et par l’ancien employeur dans les mêmes proportions,
Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.
En cas de financement conjoint de ces garanties, le salarié avait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties
(renonciation définitive, sur l’ensemble des garanties, notifée par écrit à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de
cessation du contrat de travail).
Demain
L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 apportent diverses modifications :
La durée maximale de la portabilité est portée à 12 mois
Le financement par mutualisation est généralisé
L’employeur doit informer :
o le salarié de son droit à portabilité sur le certificat de travail
o l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail déclenchant le droit à portabilité
L’ancien salarié doit informer directement l’organisme assureur de l’ouverture de ses droits à l’assurance
chômage
FRAIS DE SANTE
Jusqu’au 31 Mai 2014 = 9 mois
A partir du 1er Juin 2014 = 12 mois
PREVOYANCE
Jusqu’au 31 Mai 2015 = 9 mois
A partir du 1er Juin 2015 = 12 mois
9. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
- 9 -
Le système de financement est donc celui de la mutualisation afin d’améliorer l’efficacité de la portabilité de la couverture
santé et prévoyance. Le maintien de la couverture est donc gratuit pour l’ex salarié.
Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 a été décidé pour permettre aux branches
professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de santé, deux ans pour les garanties
prévoyance :
1er
Juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé,
1er
Juin 2015 au titre des garanties de prévoyance.
Attention : ce delta entre les dates de mise en place génère un double traitement. Exemple d’un salarié sortant de l’entreprise
le 30 Juin 2014 avec un droit à portabilité sur les frais de santé et de prévoyance :
Frais de santé :
système de financement par mutualisation.
Aucune cotisation prélevée sur le solde de
tout compte.
L’ancien salarié informe directement
l’organisme assureur du maintien de ses
droits chômage.
Prévoyance :
système de co-financement entre l’ancien
salarié et l’employeur (la mutualisation n’étant
applicable qu’en Juin 2015).
Les cotisations liées à la portabilité doivent être
prélevées.
L’ancien salarié doit informer l’employeur du
maintien de ses droits chômage, et l’employeur
doit verser sa part à l’organisme assureur.
10. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
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La loi permet de déclarer insaisissable, dans le cadre de poursuite de créanciers envers un entrepreneur individuel, tout
bien immobilier bâti ou non à usage personnel dont il est propriétaire.
Etablir une déclaration d’insaisissabilité :
Devant notaire
Doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques
Doit être publiée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel
Concerne toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sous forme d’entreprise
individuelle
Peut porter sur la résidence principale et sur tout autre bien immobilier, bâti ou non, ou un terrain nu
o Le bien ne doit pas être affecté à un usage professionnel
o En cas d’usage mixte (professionnel et personnel), la partie affectée à l’habitation pourra être déclarée
insaisissable par les créanciers.
Cette déclaration n’empêche pas la vente du bien.
Attention : la déclaration rend insaisissable le bien uniquement auprès des créanciers professionnels de l’entrepreneur
individuel. Les créanciers personnels ont un droit de saisie.
Idem, pour les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration.
Nouveautés au 1er
Juillet 2014 :
L’administration peut saisir le bien déclaré insaisissable si l’entrepreneur individuel s’est rendu coupable de manœuvres
frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
Dans le but d’éviter les tentatives d’un entrepreneur de soustraire aux poursuites des créanciers un bien immobilier, il est
défini :
La nullité de plein de droit des déclarations d’insaisissabilité faites lorsque l’entrepreneur est déjà en cessation de
paiement
La nullité facultative des déclarations d’insaisissabilité faites dans le 6 mois précédant la cessation de paiement
Entrepreneur individuel : protégez votre
patrimoine
Par BBK Management
11. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
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Contrat de développement participatif
Par BBK Management
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant,
5% de retenue de garantie restituée après remboursement,
Crédit sur 7 ans,
Différé d’amortissement du capital de 2 ans.
Le contrat de développement participatif a pour objectif de financer des dépenses et
renforcer la structure financière de la société.
Les dépenses doivent concerner la mise en place d’un programme d’investissement
immobilier, matériel ou de croissance externe, comportant des dépenses
immatérielles et des besoins en fonds de roulement.
PME et ETI indépendantes (jusqu’à 5000 salariés) :
Constituées sous forme de sociétés
Créées depuis +3 ans
Financièrement stables
Ayant une croissance prévisionnelle du chiffre d’affaires global de +5% l’an
Les SCI et entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif.
Coût de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
Coût liés à une implantation à l’étranger,
Croissance externe,
Coût de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
Acquisition d’un droit au bail, recrutement et formation de l’équipe
commerciale,
Travaux d’aménagement,
Frais de recrutement et de formation,
Frais de prospection dépenses de publicité, matériels, progiciels,
équipement à faible valeur de revente,
Besoins en fonds de roulement…
Jusqu’à 3 000 000€
Limité aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise,
En partenariat avec la banque = 1€ de contrat de développement pour 2€ de
prêt d’accompagnement
12. NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
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Question du mois
Comment gérer la journée de solidarité ?
Newsletter
JUIN 2014
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90
Origine
Suite à la canicule de 2003, Jean-Pierre Raffarin, 1er
Ministre à cette époque, établit la loi relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées du 30 Juin 2004 (n°
2004-626).
Après plusieurs modifications, le principe général
reste le même :
Le salarié doit travailler 7 heures / an sans
supplément de rémunération,
L’employeur doit verser une contribution
de 0.30% auprès de l’URSSAF basée sur les
rémunérations bruts de l’année.
Comment effectuer la journée de solidarité ?
Initialement la journée de solidarité était fixée au
Lundi de Pentecôte. Mais suite aux diverses
modifications ces dernières années, désormais la
journée est fixée :
Par accord d’entreprise ou d’établissement
ou de branche,
A défaut d’accord, par l’employeur de
manière unilatérale après consultation du
comité d’entreprise (ou délégué du
personnel)
En outre, le salarié doit travailler :
Un jour férié normalement chômé (hors 1er
Mai),
Un jour RTT (repos compensateur exclu)
Un jour de repos hebdomadaire (à
l’exception du dimanche)
Un jour de congé conventionnel (ex : congé
d’ancienneté) (les congés payés légaux
sont exclus)