Newsletter Juin 2014

NEWSLETTER JUIN 2014 N° 2014-6
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Newsletter
JUIN 2014
N° 2014-6
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Allègement des obligations
comptables
Allègement des obligations pour les micro-
entreprises et petites entreprises.
Page 2
Téléprocédures, êtes vous
concernés ?
Dans certains cas, télé-déclarer et télé-payer
ses déclarations est une obligation.
Page4
Actu sociales !
Dernières actualités sociales à prendre en
compte
Page 6
Portabilité de la prévoyance &
frais de santé
Nouvelles modalités au 1er
Juin 2014
Page 7
Entrepreneur individuel :
protégez votre pratimoine
Page 10
Contrat de développement
participatif
Page 11
Question du mois :
Comment gérer la journée de solidarité ?
Page12

NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6
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Allègement des obligations comptables
Par BBK Management
L’ordonnance du 30 Janvier 2014, n° 2014-86, prévoit l’allègement des obligations comptables des micros-entreprises et
des petites entreprises. Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 1er
Février 2014.
Mesures applicables dès
cette année
Pour les
exercices clos au
31 décembre
2013
Dont les comptes
sont déposés à
compter du 1er
avril 2014
Dispense pour les
micro-entreprises
de l'établissement
d'annexe
Possibilité pour les
petites entreprises
d'adopter une
présentation
simplifiée de leurs
comptes annuels
Possibilité pour les
micro-entreprises
de demander lors
du dépôt de leurs
comptes, qu'ils ne
soient pas rendus
publics

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Seuils comptables des micro-entreprises :
 Total du bilan = 350K€
 Montant net du chiffre d’affaires = 700K€
 Nombre moyen de salariés employés au cours de
l’exercice = 10
Seuils comptables des petites entreprises :
 Total du bilan = 4M€
 Montant net du chiffre d’affaires = 8M€
 Nombre moyen de salariés employés au cours de
l’exercice = 50
Pour rentrer dans la définition, le calcul se fait sur le dernier exercice clos, sur une base annuelle, et doit respecter 2 des 3
seuils.
Précisions :
 Total du bilan = montants nets des éléments d’actif
 Chiffre d’affaires = montant des ventes de produits & services lié à l’activité courante diminué des réductions de
ventes, TVA et taxes assimilées
 Effectif = moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable s’il est
différent de l’année civile.

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2 modes de télé-déclarations :
 EFI (Echange de Formulaires Informatisés) : les déclarations et paiements peuvent être faits directement sur
internet via un espace abonné
 EDI (Echange de Données Informatisées) : votre comptable ou prestataire mandaté transmet directement à
l’administration les données
Prochains changements :
 Mai 2014 = CVAE obligation de télé-déclaration pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre
d’affaires > 80 000€
 Octobre 2014 = TVA obligation de télé-déclaration & télépaiement + CFE obligation de télépaiement pour
toutes les entreprises, sans condition
 Mai 2015 = CVAE obligation de télé-déclaration pour toutes les entreprises, sans condition
Téléprocédures, êtes vous concernés ?
Par BBK Management
Les entreprises ont divers impôts à payer. Au fur et à mesure, les déclarations papiers font place à la télé-déclaration. Les
paiements font place au télépaiement.
Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires hors taxes.

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En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration &
Paiement de la TVA
Pour toutes les entreprises soumises à
l’IS
Pour les entreprises non soumises à l’IS
dont le chiffre d’affaires > 80 000€
Pour toutes les entreprises
non soumises à l’IS dont le
chiffre d’affaires < 80 000€
Oui EDI-TVA
Demande de
remboursement de
crédit de TVA
l’IS
Oui EDI-TVA
Déclaration de
résultat (liasses
fiscales)
l’IS
Non
EDI-TDFC
(transfert
des données
fiscales &
comptables)
Paiement de l’IS
l’IS
X Oui
EDI-
Paiement
Paiement de la Taxe
sur salaires
l’IS
Pour les entreprises non
soumises à l’IS
Oui
EDI-
Paiement
Déclaration de la
CVAE
l’IS
Oui EDI-TDFC
Paiement de la
CVAE
Pour toutes les entreprises redevables X Oui
EDI-
Paiement
Paiement de la CFE
l’IS
Pour un chiffre d’affaires <
230 000€
Oui
EDI-
Paiement
Paiement des Taxes
Foncières
Pour un montant à payer > 30 000€
Pour un montant à payer <
30 000€
Oui Non
D’après le service public ; http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

NEWSLETTER JUIN 2014 N° 2014-6
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Actu sociales !
par BBK Management
Trimestres retraite
Suite au Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, publié au journal officiel du 20/03/2014, la validation de 4
trimestres d’assurance vieillesse auprès de la Sécurité Sociale est en fonction de la rémunération annuelle
soumise à cotisations.
Depuis le 1er
janvier 2014, 600 SMIC (5 718€) de rémunération sont nécessaires pour valider les 4 trimestres de
l’année civile.
Mise en conformité des contrats frais de santé & prévoyance
Les contrats de protectionsociale mis enplace dans lesentreprises sont soumis à une nouvelle règlementation.
Le décret du 9 Janvier 2012 précise les conditions que doivent remplir les contrats prévoyance, frais de santé
et retraite surcomplémentaire (hors article 39) pour bénéficier de l’exonération des charges sociales.
Mise en conformité des contrats :
 5 critères pour définir les catégories de personnel,
 Taux uniforme de la contribution employeur,
 Caractère collectif & obligatoire des contrats
Le décret était applicable dès le 12 Janvier 2012 pour les nouveaux contrats. Pour ceux déjà en place, la période
transitoire se finit le 30 Juin 2014.
Retrouvez notre dossier spécial sur la mise en conformité de vos contrats sur notre site internet !
Nous vous expliquons en détail les nouvelles modalités et les risques encourus !

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Généralités
Qui peut bénéficier de la portabilité ? :
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et
prévoyance, trois conditions sont requises :
 La rupture du contrat de travail ne doit pas être
liée à une faute lourde du salarié,
 Le salarié doit être pris en charge par l’assurance
chômage,
 Le bénéfice du maintien des garanties est
subordonné à la condition que les droits à
remboursements complémentaires aient été
ouverts chez le dernier employeur.
Concrètement, si le bénéfice de la prévoyance n’est ouvert dans
l’entreprise qu’à la condition que le salarié justifie d’une
ancienneté d’un an et que le salarié ne justifie que d’une
ancienneté de 6 mois au moment de la rupture de son contrat
de travail, les droits à remboursements complémentaires ne
sont pas ouverts lors de la rupture.
En conséquence, le salarié ne peut bénéficier de la portabilité de
la prévoyance.
Obligations de l’employeur :
L’employeur est tenu :
 D’informer le salarié du maintien des garanties
dans le certificat de travail,
 D’informer l’organisme assureur de la cessation
du contrat de travail du salarié.
Durée du maintien des garanties
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale
à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant des derniers
contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur.
Portabilité de la prévoyance & frais de santé
par BBK Management

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Pour les contrats à durée déterminée successifs, la durée des garanties correspondra à celle de l’exécution d’une prestation
de travail auprès du même employeur et non plus celle du dernier contrat signé par le salarié.
Financement de la portabilité
Aujourd’hui
L’avenant n°3 du 18 Mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l’emploi prévoyait 2 modalités
alternatives de financement des garanties :
 Soit par l’ancien salarié et par l’ancien employeur dans les mêmes proportions,
 Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.
En cas de financement conjoint de ces garanties, le salarié avait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties
(renonciation définitive, sur l’ensemble des garanties, notifée par écrit à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de
cessation du contrat de travail).
Demain
L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 apportent diverses modifications :
 La durée maximale de la portabilité est portée à 12 mois
 Le financement par mutualisation est généralisé
 L’employeur doit informer :
o le salarié de son droit à portabilité sur le certificat de travail
o l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail déclenchant le droit à portabilité
 L’ancien salarié doit informer directement l’organisme assureur de l’ouverture de ses droits à l’assurance
chômage
FRAIS DE SANTE
Jusqu’au 31 Mai 2014 = 9 mois
A partir du 1er Juin 2014 = 12 mois
PREVOYANCE
Jusqu’au 31 Mai 2015 = 9 mois
A partir du 1er Juin 2015 = 12 mois

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Le système de financement est donc celui de la mutualisation afin d’améliorer l’efficacité de la portabilité de la couverture
santé et prévoyance. Le maintien de la couverture est donc gratuit pour l’ex salarié.
Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 a été décidé pour permettre aux branches
professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de santé, deux ans pour les garanties
prévoyance :
1er
Juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé,
1er
Juin 2015 au titre des garanties de prévoyance.
Attention : ce delta entre les dates de mise en place génère un double traitement. Exemple d’un salarié sortant de l’entreprise
le 30 Juin 2014 avec un droit à portabilité sur les frais de santé et de prévoyance :
 Frais de santé :
système de financement par mutualisation.
Aucune cotisation prélevée sur le solde de
tout compte.
L’ancien salarié informe directement
l’organisme assureur du maintien de ses
droits chômage.
 Prévoyance :
système de co-financement entre l’ancien
salarié et l’employeur (la mutualisation n’étant
applicable qu’en Juin 2015).
Les cotisations liées à la portabilité doivent être
prélevées.
L’ancien salarié doit informer l’employeur du
maintien de ses droits chômage, et l’employeur
doit verser sa part à l’organisme assureur.

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La loi permet de déclarer insaisissable, dans le cadre de poursuite de créanciers envers un entrepreneur individuel, tout
bien immobilier bâti ou non à usage personnel dont il est propriétaire.
Etablir une déclaration d’insaisissabilité :
 Devant notaire
 Doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques
 Doit être publiée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel
 Concerne toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sous forme d’entreprise
individuelle
 Peut porter sur la résidence principale et sur tout autre bien immobilier, bâti ou non, ou un terrain nu
o Le bien ne doit pas être affecté à un usage professionnel
o En cas d’usage mixte (professionnel et personnel), la partie affectée à l’habitation pourra être déclarée
insaisissable par les créanciers.
Cette déclaration n’empêche pas la vente du bien.
Attention : la déclaration rend insaisissable le bien uniquement auprès des créanciers professionnels de l’entrepreneur
individuel. Les créanciers personnels ont un droit de saisie.
Idem, pour les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration.
Nouveautés au 1er
Juillet 2014 :
L’administration peut saisir le bien déclaré insaisissable si l’entrepreneur individuel s’est rendu coupable de manœuvres
frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
Dans le but d’éviter les tentatives d’un entrepreneur de soustraire aux poursuites des créanciers un bien immobilier, il est
défini :
 La nullité de plein de droit des déclarations d’insaisissabilité faites lorsque l’entrepreneur est déjà en cessation de
paiement
 La nullité facultative des déclarations d’insaisissabilité faites dans le 6 mois précédant la cessation de paiement
Entrepreneur individuel : protégez votre
patrimoine
Par BBK Management

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Contrat de développement participatif
Par BBK Management
 Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant,
 5% de retenue de garantie restituée après remboursement,
 Crédit sur 7 ans,
 Différé d’amortissement du capital de 2 ans.
Le contrat de développement participatif a pour objectif de financer des dépenses et
renforcer la structure financière de la société.
Les dépenses doivent concerner la mise en place d’un programme d’investissement
immobilier, matériel ou de croissance externe, comportant des dépenses
immatérielles et des besoins en fonds de roulement.
PME et ETI indépendantes (jusqu’à 5000 salariés) :
 Constituées sous forme de sociétés
 Créées depuis +3 ans
 Financièrement stables
 Ayant une croissance prévisionnelle du chiffre d’affaires global de +5% l’an
Les SCI et entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif.
 Coût de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
 Coût liés à une implantation à l’étranger,
 Croissance externe,
 Coût de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
 Acquisition d’un droit au bail, recrutement et formation de l’équipe
commerciale,
 Travaux d’aménagement,
 Frais de recrutement et de formation,
 Frais de prospection dépenses de publicité, matériels, progiciels,
équipement à faible valeur de revente,
 Besoins en fonds de roulement…
 Jusqu’à 3 000 000€
 Limité aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise,
 En partenariat avec la banque = 1€ de contrat de développement pour 2€ de
prêt d’accompagnement

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Question du mois
Comment gérer la journée de solidarité ?
Newsletter
JUIN 2014
Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations
dont vous avez besoin !
BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90
Origine
Suite à la canicule de 2003, Jean-Pierre Raffarin, 1er
Ministre à cette époque, établit la loi relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées du 30 Juin 2004 (n°
2004-626).
Après plusieurs modifications, le principe général
reste le même :
 Le salarié doit travailler 7 heures / an sans
supplément de rémunération,
 L’employeur doit verser une contribution
de 0.30% auprès de l’URSSAF basée sur les
rémunérations bruts de l’année.
Comment effectuer la journée de solidarité ?
Initialement la journée de solidarité était fixée au
Lundi de Pentecôte. Mais suite aux diverses
modifications ces dernières années, désormais la
journée est fixée :
 Par accord d’entreprise ou d’établissement
ou de branche,
 A défaut d’accord, par l’employeur de
manière unilatérale après consultation du
comité d’entreprise (ou délégué du
personnel)
En outre, le salarié doit travailler :
 Un jour férié normalement chômé (hors 1er
Mai),
 Un jour RTT (repos compensateur exclu)
 Un jour de repos hebdomadaire (à
l’exception du dimanche)
 Un jour de congé conventionnel (ex : congé
d’ancienneté) (les congés payés légaux
sont exclus)

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