SlideShare une entreprise Scribd logo
Loi de Finances pour 2015
Commentaire des principales dispositions de la loi
n°14-10 du 30 décembre 2014 portant Loi de
Finances pour 2015
Animé par :
Abdelkrim Bouhouche & Boudjemaa Soltani
Directeurs Associés BASB,
Consultants Formateurs PME/PMI
Alger,
25 février 2015
Contexte d’élaboration
de la LF 2015
2
Les indicateurs de cadrage
macro-économique et financier 2015
prix
pétrole TC Import Export HC CE IPC
37$/
100 $ 79 DA +4,5% +3,7 % 3,4% et 4,3% 3,0%
Sahara bled 25 fev 15 : 58,66 $ HHC
3
Evolution de la croissance économique
4
En pourcentage 2013
Provisoire
2014
Clôture
LF 2015 prévisions
V.A. sectorielles Volume Volume Volume Structure
Agriculture 8,8 3,4 3,2 9,7
Hydrocarbures -5,5 0,7 1,7 26,2
Industrie 4,1 5,0 3,5 4,7
BTP 6,6 6,7 5,2 10,8
Services
marchands
7,8 6,4 4,6 25,1
Droits et Taxes 13,0 3,5 5,4 8,0
Services A.P. 4,0 4,0 3,6 15,5
Le PIB 2,8 3,8 3,4 100,0
Le PIB hors
hydrocarbures
7,1 5,1 4,3 73,8
II) Présentation générale des
mesures législatives
5
LOI DE FINANCES 2015
6
129 art
(95 art
LF14)
Fiscales (50 art)
Fiscales diverses (03 art )
Douanières (08 art)
Domaniales (10 art)
Diverses (24 art)
Taxes parafiscales (2 art)
CAS (22 art)
1-Encouragement de l’investissement et
promotion de la production nationale
(21 art)
7
1 - Réduction d’impôt en faveur des activités implantées
dans les régions du sud (art 17) :
Prorogation de l’abattement de 50% sur le revenu réalisé
dans les wilayas d’Adrar, de Tindouf, d’Illizi et de
Tamenghasset, en matière d’IBS et d’IRG pour la période
allant du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2019.
8
2- Importation d’équipements usagés (art 59)
La LF 2013 a autorisé le dédouanement jusqu'au
31/12/15 des biens d’occasion de moins de deux (02) ans
d’âge et dont la gamme de production n’est pas disponible
localement.
La présente mesure prévoit la prorogation de ce délai au
31/12/16 pour permettre aux investisseurs de bénéficier
des opportunités d’acquisition offertes.
9
3 - Exemptions immobilières en faveur des actes de concession
(art 60) :
10
11
D Enreg-Ces exemptions immobilières portent sur :
T Pub Fon
Rem Domaniale
Ces avantages de fiscalité immobilière sont accordés
pour les investisseurs concessionnaires qui sollicitent des
facilitations auprès de l’ANDI. Cependant, ceux autorisés
par le CALPIREF, sans sollicitation de l’ANDI, ne
bénéficient pas de ces exemptions immobilières.
12
En vue d’instaurer une équité entre les investisseurs
bénéficiant de concession, cette mesure vise à étendre
ces avantages (D Enreg, T Pub Fon, Rem Domaniale) aux
investisseurs agréés par le CALPIREF sur simple
déclaration auprès de l’ANDI et sans exiger une décision
d’octroi d’avantages.
13
4- Exclusion de l’activité de promotion immobilière, du
champ d’application de la concession (art 61) :
L’article 02 de l’ordonnance n°08-04.
Le présent article rajoute au champ d’exclusion des avantages
relatifs aux concessions des terrains relevant du domaine privé
de l’Etat, les terrains destinés à la promotion immobilière
commerciale.
14
5- Révision du mode de calcul de la redevance de concession
(art 62) :
Le montant de la redevance locative annuelle était fixé à
raison de 1/20 de la valeur vénale du bien concédé, avec
actualisation tous les 11 ans.
Puisque la durée de concession est de 33 ans renouvelable, la
mesure consiste à réduire la redevance annuelle de 1/20 à 1/33,
ce qui diminuerait la charge financière du foncier.
L’investisseur aura à payer le montant total au bout
de 33ans.
15 6 - Révision des modalités de fixation de la
redevance annuelle de concession (art 63):
L'art 80 de LF 2014 prévoit que la redevance locative de
concession est fixée par application de la fourchette minimum
des prix au niveau de la commune d'implantation.
Cette fixation au minimum s'applique uniquement aux
concessions consenties antérieurement par décision du conseil
des ministres.
16
A l'effet de lever cette iniquité, la mesure
étend le bénéfice du prix minimum à l'ensemble
des projets d'investissement, sans possibilité de
remboursement des redevances déjà perçus par
les domaines.
17
7 - Affectation des redevances de pèche au profit des
chambres des professionnels (art 64):
A l'effet de doter les chambres de pèche et d'aquaculture de
moyens financiers pour la promotion du secteur, cette mesure
prévoit l'affectation d'une quotte part de 4,5% du montant des
redevances liées au permis de pèche,
18
8- Révision de la date d'effet des exonérations accordées en
faveur du marché financier (art 73) :
l'exonération temporaire de 05 années au titre de l'IRG ou de
l'IBS et des DE des produits et PVC des titres cotés d’une
maturation de 5 ans (actions, obligations et titres du trésor).
La période d'exonération expirera au 31/12/17.
19
9 - Exonération temporaire en faveur de certaines
activités industrielles (art 75):
Par cette mesure, l’Etat accorde des exonérations temporaires pour
une période de cinq (05) ans, de l’IBS ou de l’IRG et de la TAP, pour
les investissements réalisés dans certaines activités relevant des
filières industrielles listées ci après :
Sidérurgiques et métallurgiques, Liants hydrauliques, Électriques et
électroménagers, Chimie industrielle, Mécanique et automobile,
Pharmaceutiques, Aéronautique, Construction et réparation navales,
Technologies avancées, Industrie agroalimentaire, Textiles et habillement,
cuirs et produits dérivés, Cuirs et produits dérivés, Bois et industrie du
meuble.
20
Une bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux
prêts bancaires a également été instaurée.
Les modalités d’application du présent article seront
définies par voie réglementaire.
21
10 - Octroi d'avantage pour la
recherche/développement (art 76 et 77):
Le article 76 de la LF introduit une exonération de tout droit de douanes ou
taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA
pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché
local ou importés, lors de la création d’un département recherche &
développement.
Une prise en charge par le trésor des intérêts bancaires des
investissements réalisés par les entreprises du secteur industriel,
destinés à l’acquisition de la technologie et sa maitrise en vue de
renforcer le taux d’intégration industrielle de leurs produits et
compétitivité.
Les modalités d’application du présent article seront définies par
voie réglementaire.
23 12 - Prorogation, au 31/12/19, de l'application du taux
réduit de DD en faveur du secteur touristique (art 78):
L’article 81 de la LFC 09 prévoit l'application du taux réduit de
DD aux importations d'équipements et d’ameublement non
produits localement destinés à la modernisation hôtelière.
Cette disposition arrive à terme au 31/12/14, sans que l'arrêté
devant fixer la liste des équipements concernés ne soit publié.
Cette mesure prévoit sa prorogation au 31/12/19,
24 13 -Prorogation, jusqu’au 31/12/2020, des exonérations fiscales
accordées aux clubs professionnels de football (art 80):
En vue d'inciter les partenaires financiers à investir dans le capital des
clubs professionnels, l’article 30 de la LF pour 2010 a institué un régime fiscal
favorable pour les équipes de foot constituées en sociétés.
Les exonérations prévues étaient accordées pour une période de 06
années (jusqu'au 31/12/2015).
La présente mesure consiste en la prorogation de ces mêmes avantages
jusqu'au 31/12/2020
25
16- Abrogation des dispositions relatives à l’octroi des
avantages fiscaux au prorata de l’intégration du produit fabriqué
localement (art 94) :
L’art 74 de la LF pour 2014 dispose que « les avantages fiscaux accordés
aux promoteurs dans le cadre des dispositifs de développement de
l’investissement et de promotion de l’emploi, sont consentis au prorata du taux
d’intégration » Difficulté de détermination et de suivi du taux d’intégration
en l’absence d’un organisme spécialisé ;
la présente mesure prévoit l’abrogation de l’art 74 de la LF pour 2014
traitant de la restriction des avantages proportionnellement au taux
d’intégration.
26
18- relèvement du seuil des investissements soumis à l’aval du
CNI (art 97).
L’art 59 de la LF 2014 à fixé à 1500 millions de DA, l’obligation de
soumettre l’investissement à la décision préalable du CNI au titre du
bénéfice des avantages du régime général.
L’ancien seuil était fixé à 500 millions de DA.
La présente disposition prévoit le relèvement de 1500 à 2000 millions de
DA du seuil d’investissement soumis au CNI .
Art. 87 bis_ loi n°90-11 du 21/04/ 1990.
 Abrogation de l’article 87 bis de la loi n°90-11 du 21 avril
1990, relative aux relations de travail.
 SNMG : 18 000 dzd
Art 90 D. diverse
28
2- simplification des procédures pour
les entreprises (4 art):
29
1- remplacement du terme « acquittée » par « exigible » en matière
de droit à déduction TVA (art 34):
La présente mesure prévoit la modification de la condition
«d’acquittement» par «l’ exigibilité» à l’effet d’aligner le fait
générateur chez le fournisseur sur le droit à déduction chez le client.
30
2- Suppression de la sanction du rejet de
déduction de TVA pour défaut de production de
l’état des clients à l’appui de la déclaration
annuelle (art 35)
31
3: simplification de la procédure de remboursement du précompte de
TVA (art 37,38 et 39):
-extension du droit de remboursement aux opérations exonérées ouvrant
droit à- déduction;
-suppression du plafond de remboursement;
-suppression de la condition de prescription quadriennale;
-révision du délai d’introduction de la demande (12 mois du dernier jour du trimestre au lieu du
20eme jour qui suit le trimestre). Les demandes formulées hors délais sont irrecevables, avec le
maintien du droit de report;
32 -possibilité d’introduction de la demande dans les 20 premiers
jours du mois, lorsque le précompte est égal ou supérieur à 5% du CA;
-extension du bénéfice de l’avance financière en matière de
remboursement de TVA aux redevables relevant des autres structures
autres que la DGE.
33 4: réaménagement des seuils de compétence en matière
contentieuse (art 46 à 50):
- Il s’agit du relèvement des seuils de compétence des
différentes structures afin d’accélérer le traitement des
requêtes, dans l’optique de décentralisation des décisions
contentieuses.
34
3) Révision du régime d’imposition des
petits contribuables (14 mesures):
35
a) Relèvement du seuil de CA soumis à l’IFU de 10 à 30 millions DA/an ;
b) Fusion des catégories BNC et BIC en une seule catégorie de revenu
professionnel ;
c) Suppression du régime simplifié (BIC) ;
d) Suppression du régime de l’évaluation administrative (BNC) ;
e) Suppression de la taxation provisoire de 10% d’IRG pour les contribuables
CDI ;
f) Suppression du taux proportionnel de 20% du régime simplifié ;
36
g) Basculement des rémunérations des associés gérants
des SARL, des associés des sociétés de personnes et des
membres des sociétés civiles et en participation du BNC
vers les TS ;
h) Exonération de l’IRG, des distributions faites au profit
des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des
sociétés relevant de l’IFU ;
37
i) Elargissement du champ d’application de l’IFU aux personnes
morales soumises à l’IBS et aux titulaires de BNC. Les sociétés
soumises à l’IFU sont exclus de l’application de l’IBS. L’IFU
couvre: la TAP, la TVA, l’IRG ou l’IBS;
j) Basculement des avantages accordés dans le cadre des dispositifs
d’emploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) en matière d’IRG ou IBS et de
TAP vers des exonérations en matière de l’IFU ;
38
k) Possibilité d’acquittement annuel de l’IFU ;
l) Relèvement du seuil d’assujettissement à la TVA et son
alignement au seuil de l’IFU fixé à 30 000 000 DA .
39
m) Exclusion, de la franchise de TVA, des dispositifs
d’emploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) lorsque leurs titulaires
sont soumis au régime de l’IFU.
Cet avantage est réintroduit en faveur des promoteurs
soumis au régime du réel au titre des équipements
importés (supprimé par la LF 2014);
40
n) Dispense des nouveaux contribuables soumis au
régime de l’IFU du paiement de l’impôt durant la
première année d’exploitation.
41
Compte tenu de ces profonds changements,
les critères d’éligibilité au régime du forfait sont
modifiés comme suit :
42
-Anciens critères (paramètre multiples) -Nouveaux critères (paramètre unique)
a- Seuil de CA : 10.000.000 DA ; -un seul critère : seuil de CA
b- Statut juridique : uniquement PP ; à 30.000.000 DA
C- Nature d’activité : exclusion du gros,
Des concessionnaires, des stations services,
des exportateurs, des lotisseurs….
d- Régime d’avantages : exclusion de l’ANDI
et dispositifs d’emploi (doctrine administrative)
43
Avec cette modification, le rendement de l’IFU
va augmenter sans diminution des autres
recettes, puisque 80% des contribuables
concernés ne contribuent qu’à raison de 10% à
l’IRG ou à l’IBS,
44
La population soumise à l’IFU augmentera
éventuellement de 225 158 PP et de 54 851 PM.
Le supplément de 280 000 nouveaux
contribuables portera la population forfaitaire à
plus de 1 200 000 personnes non soumis au
contrôle fiscal conventionnel.
45
4- Actualisation et relèvement des taux
de certains impôts et droits (08 art)
46
1: révision du taux de l’IBS (art 12):
Le tableau suivant indique l’évolution du niveau des taux
de l’IBS depuis sa mise en place en 1992:
1992 1994 1999 2007 2008
Taux
normal
42 38 30 25 19-25
Taux
réduit
5 5 15 12,5
47
Jusqu’au 31/12/2014 , l’IBS s’applique avec deux taux
selon la nature de l’activité:19%: production, tourisme et BTP
et 25%: services et commerce.
La présente mesure prévoit l’unification du taux d’IBS
à 23%.
Ce taux demeure compétitif comparativement aux pays
voisins: France 33,33%, Espagne 30%, Maroc 30%, Tunisie
30%, Italie 27,7%, Portugal 26,5%.
48
NB: l’application du nouveaux taux de 23%
concerne l’exercice 2015 (acomptes provisionnels
et liquidation 2016).
L’exercice 2014 se liquidera au 30/04/15
suivant le nouveau taux unifié.
49
2: relèvement du montant du minimum d’imposition de 5.000 à 10.000
DA/an au titre de : IFU, IRG et IBS (art 16 et 52).
3:augmentation du droit fixe d’enregistrement de 500 à 1500 DA sur les
actes innomés -ex: actes de location (art 19).
4:actualisation des droits de TPF dus au titre de la première formalité du
cadastre au livre foncier (art 23),
5: relèvement, de 2000 à 6000 DA, du droit de timbre sur les passeports
biométriques (art 26)
50
6: soumission des biens d’occasion à la TVA sur la marge (art 31),
7: soumission au taux réduits de TVA à 7% des matières premières
pour la fabrication de l’aliment de volaille ainsi que du poulet de
chaire et les œufs (art 32).
8) institution d’une imposition supplémentaire au taux
proportionnel de 10% de TIC sur les produits tabagiques (art 33):
Cette taxation proportionnelle sur le prix de vente HT s’ajoute au
droit fixe applicable par KG ( 1040 DA- tabacs bruns et 1260 da-
tabacs blonds).
Exemple d’augmentation de prix: Rym de 85 à 89,8 da (+4,8 da) ,
Marlboro de 150 à 162 da (+12 DA).
51
52
5- Lutte contre la fraude (5 art)
53
1- Institution d’une amende fiscale égale au quadruple
des droits éludés avec un seuil minimum de 100.000 DA
, sur la détention ou la vente d’ouvrages en métaux
précieux importés en dépit du dispositif légal prévu en
la matière (art 41)
2 -Inscription en contravention de première classe, l’inexécution d’un engagement souscrit lorsque le
retard excède 03 mois.
Cette infraction est sanctionnée d’une amende de 25.000 DA pour chaque mois de retard avec un
plafond égal au montant des droits et taxes.
Augmentation ,de 25.000 à 50.000 DA, de l’amande pour défaut de dépôt dans les délais de la
déclaration en détail (art 57).
54
55
3- Possibilité aux douanes d’accorder aux personnes
poursuivies pour infraction douanière, qui font la
demande de transaction, la restitution des
marchandises hors matériel roulant, moyennant le
paiement de leur valeur sur le marché intérieur, pour
tenir lieu de confiscation, calculée à la date de
l’infraction (art 58).
4- Obligation aux organismes financiers de communiquer aux services fiscaux, les
informations relatives aux contribuables résidents dans les pays avec
lesquels l’Algérie a conclu un accord d’échange de renseignement à des fins
fiscales (art 79)
 NB: modalités d’application à fixer par vois réglementaire.
56

Contenu connexe

Tendances

Avantages fiscaux
Avantages fiscauxAvantages fiscaux
Avantages fiscaux
Melek Sellami
 
Lf 2020
Lf 2020Lf 2020
Lf 2020
Hamma HASNI
 
Nouvelles Mesures Fiscales
Nouvelles Mesures FiscalesNouvelles Mesures Fiscales
Nouvelles Mesures Fiscales
laurentlamothe
 
Journal officiel n° 063 portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
Journal officiel n° 063  portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...Journal officiel n° 063  portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
Journal officiel n° 063 portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
OUADA Yazid
 
Taxe de formation
Taxe de formationTaxe de formation
Taxe de formation
dj ami
 
LF 2017 Tunisie
LF 2017 TunisieLF 2017 Tunisie
LF 2017 Tunisie
Riadh Aissa Mohamed
 
Normes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables TunisiennesNormes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables Tunisiennes
Melek Sellami
 
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
Ministère du Développement et de la Coopération internationale
 
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CJD ALGERIE
 
Avantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerieAvantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerie
Djamel Takabait
 
Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016
Driss Lebbat
 
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014Med Haissoune
 
Algérie Loi de finances pour 2016
Algérie Loi  de finances pour 2016  Algérie Loi  de finances pour 2016
Algérie Loi de finances pour 2016
OUADA Yazid
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Fatima Abboud
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Med Haissoune
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Mohamed Larbi BEN YOUNES
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Melek Sellami
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
Léo Guittet
 
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit
 

Tendances (20)

Avantages fiscaux
Avantages fiscauxAvantages fiscaux
Avantages fiscaux
 
Lf 2020
Lf 2020Lf 2020
Lf 2020
 
Fiscalite locale
Fiscalite localeFiscalite locale
Fiscalite locale
 
Nouvelles Mesures Fiscales
Nouvelles Mesures FiscalesNouvelles Mesures Fiscales
Nouvelles Mesures Fiscales
 
Journal officiel n° 063 portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
Journal officiel n° 063  portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...Journal officiel n° 063  portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
Journal officiel n° 063 portant Règlement n° 14-04 du 29 septembre 201 (page...
 
Taxe de formation
Taxe de formationTaxe de formation
Taxe de formation
 
LF 2017 Tunisie
LF 2017 TunisieLF 2017 Tunisie
LF 2017 Tunisie
 
Normes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables TunisiennesNormes Comptables Tunisiennes
Normes Comptables Tunisiennes
 
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
 
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
CASNOS: OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCI...
 
Avantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerieAvantages fiscaux en algerie
Avantages fiscaux en algerie
 
Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016
 
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014Resume  systeme fiscal_marocain_dec_2014
Resume systeme fiscal_marocain_dec_2014
 
Algérie Loi de finances pour 2016
Algérie Loi  de finances pour 2016  Algérie Loi  de finances pour 2016
Algérie Loi de finances pour 2016
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
 
Idcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salairesIdcc 1885 avenant salaires
Idcc 1885 avenant salaires
 
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
Conference Lois de finances et Actualités fiscales 2014 : connaissance et pra...
 

En vedette

Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-fr
Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-frMbusa reset serviceindicator_final_08_2012-fr
Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-frBoualam Mohammed
 
Estamos en un titanic [articulo]
Estamos en un titanic [articulo]Estamos en un titanic [articulo]
Estamos en un titanic [articulo]
Adalberto
 
Un Roto Para Un Descosido Parte II
Un Roto Para Un Descosido Parte IIUn Roto Para Un Descosido Parte II
Un Roto Para Un Descosido Parte II
Carlos Chacón
 
Proyecto Historias del Delta
Proyecto Historias del Delta Proyecto Historias del Delta
Proyecto Historias del Delta
PUPOVISION
 
CatàLeg Dobjectes 1
CatàLeg Dobjectes 1CatàLeg Dobjectes 1
CatàLeg Dobjectes 1monicacuquet
 
Entra En Calor
Entra En CalorEntra En Calor
Entra En Calor
Carlos Chacón
 
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
Adalberto
 
Je Continuerai Leonid Afremov
Je Continuerai  Leonid AfremovJe Continuerai  Leonid Afremov
Je Continuerai Leonid Afremovguest3d27360
 
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
Adalberto
 
Presentacion Salud
Presentacion SaludPresentacion Salud
Presentacion Salud
BIO LBL
 
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De DilemasMaestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
Adalberto
 
MaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
MaestríA Diversidad 1 Presentacion ComparacionMaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
MaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
Adalberto
 
Evaluac ión 7
Evaluac ión 7Evaluac ión 7
Evaluac ión 7Adalberto
 
Propositions économiques et sociales pour la Tunisie
Propositions économiques et sociales pour la TunisiePropositions économiques et sociales pour la Tunisie
Propositions économiques et sociales pour la Tunisie
Majdi M'hénni
 
Les fonctions vitales des plantes
Les fonctions vitales des plantesLes fonctions vitales des plantes
Les fonctions vitales des plantesjlealleon
 
MaestríA CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
MaestríA  CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGicoMaestríA  CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
MaestríA CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
Adalberto
 
Prèz brigade lcdw
Prèz brigade lcdwPrèz brigade lcdw
Prèz brigade lcdw
Julien Petit
 
Bordeando la Costa de Buenos Aires
Bordeando la Costa de Buenos AiresBordeando la Costa de Buenos Aires
Bordeando la Costa de Buenos Aires
PUPOVISION
 
Carrière informatique
Carrière informatiqueCarrière informatique
Carrière informatiquesamcai
 
Evaluación 8 .docx educación superior
Evaluación 8 .docx educación superiorEvaluación 8 .docx educación superior
Evaluación 8 .docx educación superior
Adalberto
 

En vedette (20)

Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-fr
Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-frMbusa reset serviceindicator_final_08_2012-fr
Mbusa reset serviceindicator_final_08_2012-fr
 
Estamos en un titanic [articulo]
Estamos en un titanic [articulo]Estamos en un titanic [articulo]
Estamos en un titanic [articulo]
 
Un Roto Para Un Descosido Parte II
Un Roto Para Un Descosido Parte IIUn Roto Para Un Descosido Parte II
Un Roto Para Un Descosido Parte II
 
Proyecto Historias del Delta
Proyecto Historias del Delta Proyecto Historias del Delta
Proyecto Historias del Delta
 
CatàLeg Dobjectes 1
CatàLeg Dobjectes 1CatàLeg Dobjectes 1
CatàLeg Dobjectes 1
 
Entra En Calor
Entra En CalorEntra En Calor
Entra En Calor
 
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
Objetivosdelmileniochloe 090615230926 Phpapp01
 
Je Continuerai Leonid Afremov
Je Continuerai  Leonid AfremovJe Continuerai  Leonid Afremov
Je Continuerai Leonid Afremov
 
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
Aprendizajemediadoblogspot2 1219008302207174 8
 
Presentacion Salud
Presentacion SaludPresentacion Salud
Presentacion Salud
 
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De DilemasMaestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
Maestria Curriculum Pulacho, Adalberto, Celestino Analisi De Dilemas
 
MaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
MaestríA Diversidad 1 Presentacion ComparacionMaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
MaestríA Diversidad 1 Presentacion Comparacion
 
Evaluac ión 7
Evaluac ión 7Evaluac ión 7
Evaluac ión 7
 
Propositions économiques et sociales pour la Tunisie
Propositions économiques et sociales pour la TunisiePropositions économiques et sociales pour la Tunisie
Propositions économiques et sociales pour la Tunisie
 
Les fonctions vitales des plantes
Les fonctions vitales des plantesLes fonctions vitales des plantes
Les fonctions vitales des plantes
 
MaestríA CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
MaestríA  CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGicoMaestríA  CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
MaestríA CurríCulum 3 De La Educacion Superior Resumen Mi Poema PedagóGico
 
Prèz brigade lcdw
Prèz brigade lcdwPrèz brigade lcdw
Prèz brigade lcdw
 
Bordeando la Costa de Buenos Aires
Bordeando la Costa de Buenos AiresBordeando la Costa de Buenos Aires
Bordeando la Costa de Buenos Aires
 
Carrière informatique
Carrière informatiqueCarrière informatique
Carrière informatique
 
Evaluación 8 .docx educación superior
Evaluación 8 .docx educación superiorEvaluación 8 .docx educación superior
Evaluación 8 .docx educación superior
 

Similaire à La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME

Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Mohamed Lamine boukhalfa
 
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
mohamed araar
 
DGI - Exposé N°4.pptx
DGI - Exposé N°4.pptxDGI - Exposé N°4.pptx
DGI - Exposé N°4.pptx
CyrilleKono
 
Idcc 1555 accord collectif salaires
Idcc 1555 accord collectif salairesIdcc 1555 accord collectif salaires
Idcc 1555 accord collectif salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarismeIdcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
Société Tripalio
 
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdfcours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
BouazzaNour
 
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdfPRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
KASSASteffi
 
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Forums financiers de Wallonie
 
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Melek Sellami
 
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelleIdcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh segaIdcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
Léo Guittet
 
Adii loi de_finances_2017
Adii loi de_finances_2017Adii loi de_finances_2017
Adii loi de_finances_2017
FINALIANCE
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
mohamed araar
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
Société Tripalio
 
Nc lf 2021
Nc lf 2021Nc lf 2021
Nc lf 2021
FadouaOubraim2
 
presentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdfpresentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdf
ChristianKouame5
 
Idcc 1951 avenant activite partielle apld
Idcc 1951 avenant activite partielle apldIdcc 1951 avenant activite partielle apld
Idcc 1951 avenant activite partielle apld
Léo Guittet
 
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelleIdcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Société Tripalio
 

Similaire à La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME (20)

Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
 
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouzPrésentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
Présentation loi de finances 2013 Tunisie mehdi_ellouz
 
DGI - Exposé N°4.pptx
DGI - Exposé N°4.pptxDGI - Exposé N°4.pptx
DGI - Exposé N°4.pptx
 
Idcc 1555 accord collectif salaires
Idcc 1555 accord collectif salairesIdcc 1555 accord collectif salaires
Idcc 1555 accord collectif salaires
 
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarismeIdcc 3213 avenant financement paritarisme
Idcc 3213 avenant financement paritarisme
 
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
 
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdfcours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
cours les avantages fiscaux 07-04-2023.pdf
 
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdfPRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
PRESENTATION LF 2023-EUROCHAM.pdf
 
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
Que nous réserve la prochaine réforme fiscale?
 
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016 Les principales mesures fiscales portant loi de finances  2016
Les principales mesures fiscales portant loi de finances 2016
 
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelleIdcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh segaIdcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
 
Adii loi de_finances_2017
Adii loi de_finances_2017Adii loi de_finances_2017
Adii loi de_finances_2017
 
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
Commentaires mehdi ellouz loi de finances 2014 Tunisie
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
 
Nc lf 2021
Nc lf 2021Nc lf 2021
Nc lf 2021
 
presentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdfpresentation-du-code-des-investissements.pdf
presentation-du-code-des-investissements.pdf
 
Idcc 1951 avenant activite partielle apld
Idcc 1951 avenant activite partielle apldIdcc 1951 avenant activite partielle apld
Idcc 1951 avenant activite partielle apld
 
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelleIdcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
 
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
 

Plus de CJD ALGERIE

Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
CJD ALGERIE
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
CJD ALGERIE
 
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben..."L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
CJD ALGERIE
 
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm..."l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
CJD ALGERIE
 
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & ServicesJeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
CJD ALGERIE
 
Business Plan
Business PlanBusiness Plan
Business Plan
CJD ALGERIE
 
Le Licenciement
Le LicenciementLe Licenciement
Le Licenciement
CJD ALGERIE
 
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
CJD ALGERIE
 
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra AlgerBilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
CJD ALGERIE
 
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
CJD ALGERIE
 
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
CJD ALGERIE
 
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
CJD ALGERIE
 
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
CJD ALGERIE
 
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique AlgerLecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
CJD ALGERIE
 
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
CJD ALGERIE
 
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
CJD ALGERIE
 
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 - Tour ABC
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 -  Tour ABCLes Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 -  Tour ABC
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 - Tour ABC
CJD ALGERIE
 
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos AlgerSpeed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
CJD ALGERIE
 
Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
 Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2... Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
CJD ALGERIE
 

Plus de CJD ALGERIE (19)

Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
Les Gagnants de la Crise - Louai Djaffer - Octobre 2017
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
 
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben..."L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Ben...
 
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm..."l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...
 
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & ServicesJeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
Jeunes Dirigeants, Bougez vous, Exportez vos Produits & Services
 
Business Plan
Business PlanBusiness Plan
Business Plan
 
Le Licenciement
Le LicenciementLe Licenciement
Le Licenciement
 
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
 Pilotage de la Performance : La Direction par Objectifs
 
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra AlgerBilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
Bilan CJD Algérie mandat 2010 - 2012 - 22 Octobre 2012 - Tantra Alger
 
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
 
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
 
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011
 
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
Le Capital-Investissement : Une opportunité de financement pour votre entrepr...
 
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique AlgerLecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
Lecture Managériale du Bilan Comptable - 2 Mars 2011 - Le Rustique Alger
 
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
Mécanismes d’embauche de l’ANEM - 14 Décembre 2010 - Le Rustique ...
 
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
LFC 2010 et son impact sur les PME - 20 Octobre 2010 - Crossroad Alger
 
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 - Tour ABC
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 -  Tour ABCLes Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 -  Tour ABC
Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - 24 Mars 2010 - Tour ABC
 
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos AlgerSpeed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
Speed Connecting - 9 juin2010 - Los Amigos Alger
 
Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
 Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2... Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
 

La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME

  • 1. Loi de Finances pour 2015 Commentaire des principales dispositions de la loi n°14-10 du 30 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 Animé par : Abdelkrim Bouhouche & Boudjemaa Soltani Directeurs Associés BASB, Consultants Formateurs PME/PMI Alger, 25 février 2015
  • 3. Les indicateurs de cadrage macro-économique et financier 2015 prix pétrole TC Import Export HC CE IPC 37$/ 100 $ 79 DA +4,5% +3,7 % 3,4% et 4,3% 3,0% Sahara bled 25 fev 15 : 58,66 $ HHC 3
  • 4. Evolution de la croissance économique 4 En pourcentage 2013 Provisoire 2014 Clôture LF 2015 prévisions V.A. sectorielles Volume Volume Volume Structure Agriculture 8,8 3,4 3,2 9,7 Hydrocarbures -5,5 0,7 1,7 26,2 Industrie 4,1 5,0 3,5 4,7 BTP 6,6 6,7 5,2 10,8 Services marchands 7,8 6,4 4,6 25,1 Droits et Taxes 13,0 3,5 5,4 8,0 Services A.P. 4,0 4,0 3,6 15,5 Le PIB 2,8 3,8 3,4 100,0 Le PIB hors hydrocarbures 7,1 5,1 4,3 73,8
  • 5. II) Présentation générale des mesures législatives 5
  • 6. LOI DE FINANCES 2015 6 129 art (95 art LF14) Fiscales (50 art) Fiscales diverses (03 art ) Douanières (08 art) Domaniales (10 art) Diverses (24 art) Taxes parafiscales (2 art) CAS (22 art)
  • 7. 1-Encouragement de l’investissement et promotion de la production nationale (21 art) 7
  • 8. 1 - Réduction d’impôt en faveur des activités implantées dans les régions du sud (art 17) : Prorogation de l’abattement de 50% sur le revenu réalisé dans les wilayas d’Adrar, de Tindouf, d’Illizi et de Tamenghasset, en matière d’IBS et d’IRG pour la période allant du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2019. 8
  • 9. 2- Importation d’équipements usagés (art 59) La LF 2013 a autorisé le dédouanement jusqu'au 31/12/15 des biens d’occasion de moins de deux (02) ans d’âge et dont la gamme de production n’est pas disponible localement. La présente mesure prévoit la prorogation de ce délai au 31/12/16 pour permettre aux investisseurs de bénéficier des opportunités d’acquisition offertes. 9
  • 10. 3 - Exemptions immobilières en faveur des actes de concession (art 60) : 10
  • 11. 11 D Enreg-Ces exemptions immobilières portent sur : T Pub Fon Rem Domaniale Ces avantages de fiscalité immobilière sont accordés pour les investisseurs concessionnaires qui sollicitent des facilitations auprès de l’ANDI. Cependant, ceux autorisés par le CALPIREF, sans sollicitation de l’ANDI, ne bénéficient pas de ces exemptions immobilières.
  • 12. 12 En vue d’instaurer une équité entre les investisseurs bénéficiant de concession, cette mesure vise à étendre ces avantages (D Enreg, T Pub Fon, Rem Domaniale) aux investisseurs agréés par le CALPIREF sur simple déclaration auprès de l’ANDI et sans exiger une décision d’octroi d’avantages.
  • 13. 13 4- Exclusion de l’activité de promotion immobilière, du champ d’application de la concession (art 61) : L’article 02 de l’ordonnance n°08-04. Le présent article rajoute au champ d’exclusion des avantages relatifs aux concessions des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, les terrains destinés à la promotion immobilière commerciale.
  • 14. 14 5- Révision du mode de calcul de la redevance de concession (art 62) : Le montant de la redevance locative annuelle était fixé à raison de 1/20 de la valeur vénale du bien concédé, avec actualisation tous les 11 ans. Puisque la durée de concession est de 33 ans renouvelable, la mesure consiste à réduire la redevance annuelle de 1/20 à 1/33, ce qui diminuerait la charge financière du foncier. L’investisseur aura à payer le montant total au bout de 33ans.
  • 15. 15 6 - Révision des modalités de fixation de la redevance annuelle de concession (art 63): L'art 80 de LF 2014 prévoit que la redevance locative de concession est fixée par application de la fourchette minimum des prix au niveau de la commune d'implantation. Cette fixation au minimum s'applique uniquement aux concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres.
  • 16. 16 A l'effet de lever cette iniquité, la mesure étend le bénéfice du prix minimum à l'ensemble des projets d'investissement, sans possibilité de remboursement des redevances déjà perçus par les domaines.
  • 17. 17 7 - Affectation des redevances de pèche au profit des chambres des professionnels (art 64): A l'effet de doter les chambres de pèche et d'aquaculture de moyens financiers pour la promotion du secteur, cette mesure prévoit l'affectation d'une quotte part de 4,5% du montant des redevances liées au permis de pèche,
  • 18. 18 8- Révision de la date d'effet des exonérations accordées en faveur du marché financier (art 73) : l'exonération temporaire de 05 années au titre de l'IRG ou de l'IBS et des DE des produits et PVC des titres cotés d’une maturation de 5 ans (actions, obligations et titres du trésor). La période d'exonération expirera au 31/12/17.
  • 19. 19 9 - Exonération temporaire en faveur de certaines activités industrielles (art 75): Par cette mesure, l’Etat accorde des exonérations temporaires pour une période de cinq (05) ans, de l’IBS ou de l’IRG et de la TAP, pour les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles listées ci après : Sidérurgiques et métallurgiques, Liants hydrauliques, Électriques et électroménagers, Chimie industrielle, Mécanique et automobile, Pharmaceutiques, Aéronautique, Construction et réparation navales, Technologies avancées, Industrie agroalimentaire, Textiles et habillement, cuirs et produits dérivés, Cuirs et produits dérivés, Bois et industrie du meuble.
  • 20. 20 Une bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires a également été instaurée. Les modalités d’application du présent article seront définies par voie réglementaire.
  • 21. 21 10 - Octroi d'avantage pour la recherche/développement (art 76 et 77): Le article 76 de la LF introduit une exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, lors de la création d’un département recherche & développement.
  • 22. Une prise en charge par le trésor des intérêts bancaires des investissements réalisés par les entreprises du secteur industriel, destinés à l’acquisition de la technologie et sa maitrise en vue de renforcer le taux d’intégration industrielle de leurs produits et compétitivité. Les modalités d’application du présent article seront définies par voie réglementaire.
  • 23. 23 12 - Prorogation, au 31/12/19, de l'application du taux réduit de DD en faveur du secteur touristique (art 78): L’article 81 de la LFC 09 prévoit l'application du taux réduit de DD aux importations d'équipements et d’ameublement non produits localement destinés à la modernisation hôtelière. Cette disposition arrive à terme au 31/12/14, sans que l'arrêté devant fixer la liste des équipements concernés ne soit publié. Cette mesure prévoit sa prorogation au 31/12/19,
  • 24. 24 13 -Prorogation, jusqu’au 31/12/2020, des exonérations fiscales accordées aux clubs professionnels de football (art 80): En vue d'inciter les partenaires financiers à investir dans le capital des clubs professionnels, l’article 30 de la LF pour 2010 a institué un régime fiscal favorable pour les équipes de foot constituées en sociétés. Les exonérations prévues étaient accordées pour une période de 06 années (jusqu'au 31/12/2015). La présente mesure consiste en la prorogation de ces mêmes avantages jusqu'au 31/12/2020
  • 25. 25 16- Abrogation des dispositions relatives à l’octroi des avantages fiscaux au prorata de l’intégration du produit fabriqué localement (art 94) : L’art 74 de la LF pour 2014 dispose que « les avantages fiscaux accordés aux promoteurs dans le cadre des dispositifs de développement de l’investissement et de promotion de l’emploi, sont consentis au prorata du taux d’intégration » Difficulté de détermination et de suivi du taux d’intégration en l’absence d’un organisme spécialisé ; la présente mesure prévoit l’abrogation de l’art 74 de la LF pour 2014 traitant de la restriction des avantages proportionnellement au taux d’intégration.
  • 26. 26 18- relèvement du seuil des investissements soumis à l’aval du CNI (art 97). L’art 59 de la LF 2014 à fixé à 1500 millions de DA, l’obligation de soumettre l’investissement à la décision préalable du CNI au titre du bénéfice des avantages du régime général. L’ancien seuil était fixé à 500 millions de DA. La présente disposition prévoit le relèvement de 1500 à 2000 millions de DA du seuil d’investissement soumis au CNI .
  • 27. Art. 87 bis_ loi n°90-11 du 21/04/ 1990.  Abrogation de l’article 87 bis de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail.  SNMG : 18 000 dzd Art 90 D. diverse
  • 28. 28 2- simplification des procédures pour les entreprises (4 art):
  • 29. 29 1- remplacement du terme « acquittée » par « exigible » en matière de droit à déduction TVA (art 34): La présente mesure prévoit la modification de la condition «d’acquittement» par «l’ exigibilité» à l’effet d’aligner le fait générateur chez le fournisseur sur le droit à déduction chez le client.
  • 30. 30 2- Suppression de la sanction du rejet de déduction de TVA pour défaut de production de l’état des clients à l’appui de la déclaration annuelle (art 35)
  • 31. 31 3: simplification de la procédure de remboursement du précompte de TVA (art 37,38 et 39): -extension du droit de remboursement aux opérations exonérées ouvrant droit à- déduction; -suppression du plafond de remboursement; -suppression de la condition de prescription quadriennale; -révision du délai d’introduction de la demande (12 mois du dernier jour du trimestre au lieu du 20eme jour qui suit le trimestre). Les demandes formulées hors délais sont irrecevables, avec le maintien du droit de report;
  • 32. 32 -possibilité d’introduction de la demande dans les 20 premiers jours du mois, lorsque le précompte est égal ou supérieur à 5% du CA; -extension du bénéfice de l’avance financière en matière de remboursement de TVA aux redevables relevant des autres structures autres que la DGE.
  • 33. 33 4: réaménagement des seuils de compétence en matière contentieuse (art 46 à 50): - Il s’agit du relèvement des seuils de compétence des différentes structures afin d’accélérer le traitement des requêtes, dans l’optique de décentralisation des décisions contentieuses.
  • 34. 34 3) Révision du régime d’imposition des petits contribuables (14 mesures):
  • 35. 35 a) Relèvement du seuil de CA soumis à l’IFU de 10 à 30 millions DA/an ; b) Fusion des catégories BNC et BIC en une seule catégorie de revenu professionnel ; c) Suppression du régime simplifié (BIC) ; d) Suppression du régime de l’évaluation administrative (BNC) ; e) Suppression de la taxation provisoire de 10% d’IRG pour les contribuables CDI ; f) Suppression du taux proportionnel de 20% du régime simplifié ;
  • 36. 36 g) Basculement des rémunérations des associés gérants des SARL, des associés des sociétés de personnes et des membres des sociétés civiles et en participation du BNC vers les TS ; h) Exonération de l’IRG, des distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’IFU ;
  • 37. 37 i) Elargissement du champ d’application de l’IFU aux personnes morales soumises à l’IBS et aux titulaires de BNC. Les sociétés soumises à l’IFU sont exclus de l’application de l’IBS. L’IFU couvre: la TAP, la TVA, l’IRG ou l’IBS; j) Basculement des avantages accordés dans le cadre des dispositifs d’emploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) en matière d’IRG ou IBS et de TAP vers des exonérations en matière de l’IFU ;
  • 38. 38 k) Possibilité d’acquittement annuel de l’IFU ; l) Relèvement du seuil d’assujettissement à la TVA et son alignement au seuil de l’IFU fixé à 30 000 000 DA .
  • 39. 39 m) Exclusion, de la franchise de TVA, des dispositifs d’emploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) lorsque leurs titulaires sont soumis au régime de l’IFU. Cet avantage est réintroduit en faveur des promoteurs soumis au régime du réel au titre des équipements importés (supprimé par la LF 2014);
  • 40. 40 n) Dispense des nouveaux contribuables soumis au régime de l’IFU du paiement de l’impôt durant la première année d’exploitation.
  • 41. 41 Compte tenu de ces profonds changements, les critères d’éligibilité au régime du forfait sont modifiés comme suit :
  • 42. 42 -Anciens critères (paramètre multiples) -Nouveaux critères (paramètre unique) a- Seuil de CA : 10.000.000 DA ; -un seul critère : seuil de CA b- Statut juridique : uniquement PP ; à 30.000.000 DA C- Nature d’activité : exclusion du gros, Des concessionnaires, des stations services, des exportateurs, des lotisseurs…. d- Régime d’avantages : exclusion de l’ANDI et dispositifs d’emploi (doctrine administrative)
  • 43. 43 Avec cette modification, le rendement de l’IFU va augmenter sans diminution des autres recettes, puisque 80% des contribuables concernés ne contribuent qu’à raison de 10% à l’IRG ou à l’IBS,
  • 44. 44 La population soumise à l’IFU augmentera éventuellement de 225 158 PP et de 54 851 PM. Le supplément de 280 000 nouveaux contribuables portera la population forfaitaire à plus de 1 200 000 personnes non soumis au contrôle fiscal conventionnel.
  • 45. 45 4- Actualisation et relèvement des taux de certains impôts et droits (08 art)
  • 46. 46 1: révision du taux de l’IBS (art 12): Le tableau suivant indique l’évolution du niveau des taux de l’IBS depuis sa mise en place en 1992: 1992 1994 1999 2007 2008 Taux normal 42 38 30 25 19-25 Taux réduit 5 5 15 12,5
  • 47. 47 Jusqu’au 31/12/2014 , l’IBS s’applique avec deux taux selon la nature de l’activité:19%: production, tourisme et BTP et 25%: services et commerce. La présente mesure prévoit l’unification du taux d’IBS à 23%. Ce taux demeure compétitif comparativement aux pays voisins: France 33,33%, Espagne 30%, Maroc 30%, Tunisie 30%, Italie 27,7%, Portugal 26,5%.
  • 48. 48 NB: l’application du nouveaux taux de 23% concerne l’exercice 2015 (acomptes provisionnels et liquidation 2016). L’exercice 2014 se liquidera au 30/04/15 suivant le nouveau taux unifié.
  • 49. 49 2: relèvement du montant du minimum d’imposition de 5.000 à 10.000 DA/an au titre de : IFU, IRG et IBS (art 16 et 52). 3:augmentation du droit fixe d’enregistrement de 500 à 1500 DA sur les actes innomés -ex: actes de location (art 19). 4:actualisation des droits de TPF dus au titre de la première formalité du cadastre au livre foncier (art 23), 5: relèvement, de 2000 à 6000 DA, du droit de timbre sur les passeports biométriques (art 26)
  • 50. 50 6: soumission des biens d’occasion à la TVA sur la marge (art 31), 7: soumission au taux réduits de TVA à 7% des matières premières pour la fabrication de l’aliment de volaille ainsi que du poulet de chaire et les œufs (art 32).
  • 51. 8) institution d’une imposition supplémentaire au taux proportionnel de 10% de TIC sur les produits tabagiques (art 33): Cette taxation proportionnelle sur le prix de vente HT s’ajoute au droit fixe applicable par KG ( 1040 DA- tabacs bruns et 1260 da- tabacs blonds). Exemple d’augmentation de prix: Rym de 85 à 89,8 da (+4,8 da) , Marlboro de 150 à 162 da (+12 DA). 51
  • 52. 52 5- Lutte contre la fraude (5 art)
  • 53. 53 1- Institution d’une amende fiscale égale au quadruple des droits éludés avec un seuil minimum de 100.000 DA , sur la détention ou la vente d’ouvrages en métaux précieux importés en dépit du dispositif légal prévu en la matière (art 41)
  • 54. 2 -Inscription en contravention de première classe, l’inexécution d’un engagement souscrit lorsque le retard excède 03 mois. Cette infraction est sanctionnée d’une amende de 25.000 DA pour chaque mois de retard avec un plafond égal au montant des droits et taxes. Augmentation ,de 25.000 à 50.000 DA, de l’amande pour défaut de dépôt dans les délais de la déclaration en détail (art 57). 54
  • 55. 55 3- Possibilité aux douanes d’accorder aux personnes poursuivies pour infraction douanière, qui font la demande de transaction, la restitution des marchandises hors matériel roulant, moyennant le paiement de leur valeur sur le marché intérieur, pour tenir lieu de confiscation, calculée à la date de l’infraction (art 58).
  • 56. 4- Obligation aux organismes financiers de communiquer aux services fiscaux, les informations relatives aux contribuables résidents dans les pays avec lesquels l’Algérie a conclu un accord d’échange de renseignement à des fins fiscales (art 79)  NB: modalités d’application à fixer par vois réglementaire. 56