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Le Licenciement

  • 1. 16/11/2011 © HALKORB RH 2010 1 Le licenciement  Le contexte législatif et réglementaire  Les différents types de licenciement  Procédure liée à chaque type de licenciement  Conseils pratiques Sommaire
  • 2. 16/11/2011 © HALKORB RH 2010 2 Le licenciementLe licenciement Le contexte législatif et réglementaire Loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail la convention collective de l’entreprise ( compression d’effectifs, indemnisation des licenciés disciplinaires ) le Règlement Intérieur de l’Entreprise Le décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
  • 3. 16/11/2011 © HALKORB RH 2010 3 Le licenciementLe licenciement Le contexte législatif et réglementaire dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travail l’arrivée à terme du contrat de travail (CDD) La démission, le licenciement,le licenciement, l’incapacité totale de travail, le licenciement pour compression dle licenciement pour compression d’’effectifs,effectifs, la cessation d’activité de l’organisme employeur, la retraite, le décès. Cessation de la relation de travail:
  • 4. Le licenciementLe licenciement Le contexte législatif et réglementaire dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail Les fautes graves sanctionnées par la législation pénale commises à l’occasion du travail Refuser sans motif valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles Divulguer des informations d’ordre professionnel Participer à un arrêt de travail collectif et concerté Commettre des actes de violenceCommettre des actes de violence Causer intentionnellement des dégâts matériels Refuser d’exécuter un ordre de réquisition Consommer de l’alcool ou de la drogue Le licenciement à caractère disciplinaire:
  • 5. Le licenciementLe licenciement Le contexte législatif et réglementaire dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail Définition de la compression d’effectifs (mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés et après négociation collective) Obligation de l’employeur de prendre des mesures préalables visant à réduire le nombre de licenciements Réduction des horaires de travail Recours au travail à temps partiel Mise à la retraite Transfert du personnel vers d’autres activités ou autres entreprises Modalités de compression d’effectifs (conventionnelles) telles que l’ancienneté, l’expérience, qualifications… Le licenciement pour des raisons économiques
  • 6. Le licenciementLe licenciement Le contexte législatif et réglementaire dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail Document par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.la discipline. Fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre. Le Règlement Intérieur
  • 7. Le licenciementLe licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement Toute la procédure de licenciement est décrite dans le Règlement Intérieur que l’employeur est tenu d’élaborer L’organisme employeur peut fixer la procédure qui lui convient en respectant les dispositions légales. Ce document ne fait pas l’objet de négociation mais il est soumis à l’avis du comité de participation Le RI est soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail et déposé auprès du greffe du tribunal territorialement compétent. Le licenciement pour raison disciplinaire
  • 8. Le licenciementLe licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement Dispositions obligatoires:Dispositions obligatoires: Notification écrite de la décision de licenciement L’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut se faire assister d’un travailleur de son choix de l’organisme employeur. MesuresMesures àà respecterrespecter: Tenir compte dans la qualification de la faute des circonstances dans lesquelles cette dernière s’est produite, Son étendue et son degré de gravité, Préjudice causé Conduite du travailleur envers le patrimoine de l’organisme employeur Le licenciement pour raison disciplinaire
  • 9. Le licenciementLe licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement MesuresMesures àà respecterrespecter: Suspension de la relation de travail de l’employé concerné, Notification officielle de la décision de suspension de la relation de travail à l’employé, Attendre la décision de justice, S’il y a réintégration, la période de suspension n’est pas rémunérée. Le licenciement pour délit commis pendant le travail
  • 10. Le licenciementLe licenciement La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement Le volet socialLe volet social passe par deux phases: PremiPremièère phase:re phase: Adaptation du régime indemnitaire, notamment des primes et indemnités liées aux résultats du travail, Réexamen des formes et niveaux de rémunération du travail y compris ceux des cadres dirigeants et/ou gel des avancements Organisation de formation-reconversion de salariés nécessaires des redéploiements d’effectifs, Suppression progressive du recours aux heures supplémentaires, Mise à la retraite des salariés ayant atteint l’âge légal et ceux pouvant bénéficier d’une retraite anticipée, Introduction du partage du travail et du temps partiel, Non renouvellement des contrats de travail à durée déterminée Le licenciement pour raison économique
  • 11. La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement Le volet socialLe volet social passe par deux phases: DeuxiDeuxièème phase:me phase: Actions de redéploiement des employés en relation avec les entreprises du secteur et des services publics de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle, Création d’activité, le cas échéant, avec le soutien de l’Etat, en faveur des employés, objet de redéploiement Identification des employés devant bénéficier : D’une mise à la retraite D’une admission à la retraite anticipée, Des prestations de l’assurance chômage D’emplois de substitution par redéploiement, Le licenciement pour raison économique
  • 12. La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement Mise enMise en œœuvre du volet socialuvre du volet social: Le contenu du volet social est soumis à l’examen du comité de participation et des organisations syndicales représentatives, dans des réunions distinctes Etablissement de procès verbaux Le volet social est déposé auprès du greffe du tribunal et de l’inspection de travail Etablissement de décisions individuelles portant fin de la relation de travail, Le paiement des indemnités de licenciement, Communication à l’inspection du travail, et aux caisses d’assurance chômage et de retraite anticipée des listes des employés concernés. Le licenciement pour raison économique
  • 13. Conseils pratiquesConseils pratiques Accorder toute lAccorder toute l’’importance nimportance néécessaire au recrutement:cessaire au recrutement: un mauvais recrutement coun mauvais recrutement coûûte, toujours, trte, toujours, trèès chers cher àà ll’’organisme employeurorganisme employeur Faire uneFaire une éévaluation effective et objective de la pvaluation effective et objective de la péérioderiode dd’’essaiessai Disposer du RDisposer du Rèèglement Intglement Intéérieurrieur Respecter la procRespecter la procéédure ldure léégale et celle fixgale et celle fixéée dans lee dans le RRèèglement Intglement Intéérieurrieur
  • 14. ThThèèmesmes àà ddéévelopper,velopper, Le dLe déépart volontaire ?part volontaire ? LL’’accord mutuel des deux partiesaccord mutuel des deux parties àà la cessation dla cessation d’’une relationune relation de travail?de travail? Le licenciement abusif?Le licenciement abusif? Le licenciement sans indemnitLe licenciement sans indemnitéés ni prs ni prééavis et le licenciementavis et le licenciement avec indemnitavec indemnitéés et prs et prééavis?avis? Rôle de lRôle de l’’inspection de travail dans les diffinspection de travail dans les difféérents types derents types de licenciement?licenciement?