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ATELIER REDACTION DE CONTRAT DE
TRAVAIL
Objectif du séminaire
 L’objectif de ce séminaire est de vous présenter une
approche globale pour la rédaction efficiente des
contrats de travail tendant à:
1. Garantir la protection de l’employeur contre le
maximum d’aléas liés à l’exécution de la relation de
travail
2. Garantir la conformité de votre contrat de travail vis-à-
vis des lois relatives aux relations de travail
3. Donner un avantage contractuel pour l’employeur: on
abordera donc pas les clauses qui offrent un avantage
pour le salarié
Architecture du contrat
l’architecture type de tout contrat est la suivante:
1. Identification des parties
2. Identification du type de contrat
3. Identification des taches à effectuer et les modalités
de leurs exécutions
4. Identification de la rémunération
5. Modalités de résiliation
Architecture du contrat de travail
1. Les clauses préalables: indispensable pour
identifier le contrat
2. Les clauses obligatoires: les clauses qui sont l’objet
du contrat et qui sont nécessaires
3. Les clauses d’efficacités: pour protéger l’employeur
4. Les clauses de vigilance: pour interpréter certaines
dispositions du contrat
5. Les clauses atypiques: pour réglementer une
situation donnée
Les clauses préalables
 Ce sont l’ossature du contrat et qui permettent
d’identifier de prime à bord que c’est un contrat de
travail, à savoir:
1. Le titre du contrat
2. Sa nature
3. Son objet
4. Les parties
5. Le lieu
Les clauses préalables
 Titre du contrat: cette clause permet d’identifier le
contrat de travail à travers l’identification claire d’un
titre, on va donc écrire le titre suivant:
1. « contrat de travail »
2. Il est utile d’ajouter d’autres informations, tel qu’un
numéro de série « contrat de travail n°../17 »
3. Ou bien ajouter une référence contrat de travail
réf../DG/DRH/AZ…./17
Les clauses préalables
 Identification des parties: c’est identifier qui sont
les parties prenantes de ce contrat de travail:
1. entre la société ………………………., forme social,
capital, siège social représentée par….……ayant la
qualité de …..ayant tous les pouvoirs à l’effet du
présent contrat, dénommé dans le présent
contrat « l’employeur » d’une part &
2. Mme/Mlle/Mr……né le…à ….Adresse……
Les clauses préalables
 Objet du contrat: c’est identifier la nature de ce
contrat, une stipulation claire que c’est un contrat de
travail doit être insérée dans le bloc du contrat
Les clauses préalables
 Identification du type de contrat:
1. Contrat de travail à durée déterminée CDD
2. Contrat de travail à durée indéterminé CDI
 Identification du volume horaire du contrat :
1. contrat à temps plein
2. Contrat à temps partiel
3. Contrat de vacataire
 Identification du statut du salarié:
1. cadre dirigeant
2. Non dirigeant : cadre supérieur, cadre moyen, maitrise,
exécution…..
3. Si étranger, en faire la mention
Les clauses préalables
1. Identifier le lieu de conclusion du contrat:
2. « fait à ……… le ………… »
3. Identifier le lieu permet à défaut d’autres stipulations
de figer le tribunal compétent en cas de contentieux
Les clauses obligatoires
1. Identification du poste de travail
1. Identifier le lieu de travail
2. Durée du contrat pour un CDD
3. Motif du contrat pour un CDD
4. Temps de travail
5. Obligations professionnelles
6. Obligation d’informations
7. Rémunération
Les clauses obligatoires
 Identification du poste de travail: c’est-à-dire
l’objet du contrat pour l’employeur
1. Condition:
 identifier clairement le poste et non pas le statut
 Faire référence à la nomenclature des postes, le cas
échéant
2. Vigilance:
 Aptitude: visite médicale d’embauche
 La réaffectation: suite réorganisation, ou autres
 Ajout de taches supplémentaires ou complémentaires
Les clauses obligatoires
 Durée du contrat pour un CDD:
1. Condition:
 Date de début et date de fin
 Pas de date liée à un événement
 Pas de référence à un mois, trimestre ou année
2. Vigilance:
 Prévoir la clause de date butoir de fin de contrat même en cas
de subsistance d’un cas de suspension de la relation de travail,
et ce pour éviter toute prolongation de contrat du fait de sa
suspension.
 Prévoir la survenance d’un événement qui pourrait raccourcir la
durée du contrat et qui soit lié au motif de recrutement
Les clauses obligatoires
1. Motif du contrat pour un CDD: faire référence à
l’article 12 de la loi 90-11 et citer le motif exacte
 Conditions:
1. Cité le motif tel qu’il ressort du contexte de l’entreprise et non
comme c’est écrit dans l’article 12
 Vigilance:
1. Etre le plus exhaustive que possible dans le motif
2. Éviter au mieux le motif de surcroit de travail
Les clauses obligatoires
 Identifier le lieu de travail: le lieu de travail permet de situer le
droit applicable au contrat et la position du salarié dans
l’organigramme de l’entreprise et permet d’apprécier les situation de
mobilité (mission, déplacement, réaffectation, transfert…..)
1. Conditions:
a) identifier la wilaya ou le lieu exacte
b) Identifier l’affectation exacte
c) Identifier la lien hiérarchique
2. Vigilance:
a) Mentionner clairement que ce n’est pas une clause essentielle du contrat de
travail
b) Mentionner les déplacements professionnels possibles
c) Mentionner le changement de lieu de travail
d) Mentionner le changement de lieu de travail pour changement de siège
social ou d’unité d’entreprise
Les clauses obligatoires
 Temps de travail: déterminer si le contrat est à temps plein,
partiel ou vacataire
1. Condition:
a) Déterminer les horaires et les jours de travail, ou faire la référence
à une note de service ou autres procédures
b) Déterminer si on est en mode atypique ou pas (travail posté,
heures supp, travail vendredi, régime de récupération,
déplacement…)
2. vigilance:
a) Se donner le moyen de changer les horaires et les jours de travail
b) Identifier les situation qui ne font pas partie du temps de travail
effectif (temps de mise en place, de passation, de rangement,
d’habillage…)
Les clauses obligatoires
 Obligations professionnelles : il s’agit de lister le
maximum d’obligation professionnelles liées au poste du
travail ou bien au recrutement (document à fournir)
1. Condition:
1. Inclure la fiche de poste comme annexe modifiable du contrat
de travail
2. Citez les obligations de résultats attendues
2. Vigilance
1. Faire un rapprochement avec la fiche de poste
Les clauses obligatoires
 Rémunération: mettre le salaire afférent au poste ainsi
que les indemnité ou primes auxquels le salarié peut
prétendre
1. Conditions:
a) Faire référence à une classification si elle existe
b) Citez les éléments en brut et en net si possible
c) Prévoir le mode de calcul (en jours, heures, mois, forfait…)
2. Vigilance:
a) Clarifier les situations de versement du salaire (quand, ou
comment, cas de retard de paiement)
b) Clarifier les situations de calcul des absences
Les clauses obligatoires
1. Notification: clause qui permet de figer le lieu de
notification de tous les actes de gestions de la part de
l’employeur à destination du salarié
2. Condition:
1. mettre le lieu exacte de notification
2. mettre l’obligation d’accuser réception sur les documents de la
société
3. Vigilance:
1. Obligation d’information si changement de lieu de résidence
2. Prévoir la possibilité de notification par email
Les clauses d’efficacités
 Clause de modification de la date de fin du CDD:
l’objectif de cette clause et de permettre à
l’employeur de raccourcir la durée d’un CDD par
l’anticipation de sa date de fin prévue initialement
1. Vigilance: cette anticipation doit être conforme au
motif de recourt au CDD
Les clauses d’efficacités
 Établissement de la période d’essai: la période d’essai
n’étant pas une obligation légale, l’employeur est donc libre de
la mettre en œuvre ou pas dans le contrat de travail
1. Conditions:
1. elle est de 6 mois maximum en général
2. Elle est de 12 mois pour les postes de hautes qualifications dont
l’identification est à l’appréciation de l’employeur
2. Vigilance:
1. Prévoir les modalités de son appréciation et de sa notification
2. Prévoir les modalités de son appréciation en cas de survenance d’un
cas de suspension de la relation de travail
3. Prévoir les modalités de son prolongement, le cas échéant
4. Prévoir les passations de consignes à faire en cas de mise en œuvre de
la clause par le salarié
5. Prévoir l’obligation de départ du salarié en fin de journée.
Les clauses d’efficacités
 Modalités de la démission: la démission étant un droit
reconnu au salarié ne nécessitant pas l’accord préalable de
l’employeur, l’employeur n’est donc pas fondé à remettre en
cause ce droit par un accord préalable, néanmoins il peut le
soumettre à des modalités pratiques de mise en œuvres:
 Vigilance:
1. Prévoir un préavis de départ exprimé durée
2. Prévoir les modalités de prolongation de la durée du préavis en
cas de survenance d’un cas de suspension de la relation de travail
ou de prise de congé annuel ou de récupération
3. Prévoir les modalités de passation de consignes
4. prévoir la consommation ou non du congé annuel durant le
préavis
Les clauses d’efficacités
 Clause de changement de poste: qui permet à
l’employeur de changer le poste de travail du salarié
qui se traduire par:
 Le changement de la consistance du poste
 De son intitulé
 De sa position hiérarchique ( au même service ou ailleurs)
 conditions:
1. Le changement de poste ne peut avoir pour conséquence une
baisse de salaire, ni le défaut d’augmentation de salaire en cas de
promotion , c’est-à-dire que cette clause est à utiliser sans abus de
droit
2. Le changement de poste doit être en cohérence avec le profil du
salarié
Les clauses d’efficacité
 Clause de mobilité géographique: cette clause
permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du
salarié par:
1. Changement simple de lieu d’exécution de la relation
de travail
2. Par la sujétion de déplacements professionnelles
3. Par changement du siège social de l’employeur
 Condition: il est impératif de mentionner
clairement que le lieu de travail n’est pas une clause
essentielle du contrat de travail,
Les clauses d’efficacités
 Clauses de retenues diverses sur salaire: c’est la
clause qui permet d’avoir l’accord préalable du salarié
pour permettre à l’employeur d’exécuter des
compensations sur le salaire de l’employé devant
certaines situations à savoir:
1. Les retenues pour avances sur salaire
2. Les retenues pour erreurs de paie (trop perçu ou indu)
3. Les retenues pour casse matériel ou marchandises *
Les clauses d’efficacités
1. Clause de connaissance du règlement intérieur, des
notes de services et des procédures de gestion: cette
clause permet à l’employeur de se prévaloir de la
connaissances préalable du salarié de l’ensemble des
documents précités sans notification individuelle.
Les clauses d’efficacités
 Clause d’utilisation des moyens de l’entreprise:
clause qui permet à l’employeur de clarifier le mode
d’utilisation des biens de l’entreprise à l’exemple de:
1. Téléphone: fixer le plafond des communication
2. Véhicule: frais à la charge du salarié, modalités de
garde, modalités de restitution du véhicule
3. Logement: frais à la charge du salarié, modalités
d’entretien du logement, modalités de restitution
Les clauses de vigilance
 Clause de déclaration préalable à l’éligibilité au
recrutement: cette clause permet à l’employeur d’avoir
une déclaration préalable du salarié quant à son éligibilité
à l’emploi sollicité et de non existence d’un empêchement
rendant ce recrutement non conforme à la loi, à un autre
contrat de travail ou à une aspiration de l’employeur, par
exemple:
1. Non existence d’une clause de non concurrence
2. Non existence d’une clause d’exclusivité
3. Non existence d’une période de fidélité-formation
4. Ne pas être retraité
5. Ne pas être en contentieux avec une entité proche de
l’employeur dans le cas d’entreprises en groupe
Les clauses de vigilance
 Modalités de constatation de l’abandon de poste: il
est d’usage de mettre les modalités de constat de
l’abandon de poste dans le règlement intérieur, mais
rien n’empêche l’employeur de mettre les même
modalités au sein du contrat de travail et à défaut de
règlement intérieur il est nécessaire de le faire sur le
contrat de travail
Les clauses de vigilance
1. Établissement des modalités de calcul du solde
de tout compte: par cette clause l’employeur
organiser les modalités de calcul du solde du tout
compte et le versement du solde positif y afférent
ainsi que le modalités de remboursement en cas de
solde négatif.
Les clauses de vigilance
 Établissement des modalités de délivrance du
certificat de travail: la délivrance du certificat de
travail étant un droit du salarié à la fin de la relation
de travail, mais l’employeur peut être devant des
situation très désagréable d’abandon de poste ou
autre, il lui appartient donc d’organiser les modalités
de délivrance du certificat de travail
Les clauses de atypiques
1. Clause d’exclusivité
2. Clause de non concurrence
3. Clause de non débauchage
4. Clause d’objectif
5. Clause de variation de salaire
6. Clause d’attribution des inventions
7. Clause de stabilité du contrat: pas de démission avant une date
donnée, pas de licenciement…etc
8. Clause de dédit-formation (fidélité formation)
9. Clause de calcul des indemnités de licenciements
10. Clause de compromis pour départ négociés
11. Clause de délégation de pouvoir
12. Obligation d’obligation de port d’une certaine tenu ou de se
présenter sous une certaine allure (maquillage, coiffure, costume).
13. La clause pénale
Les clauses de atypiques:
 Clause d’exclusivité: qui permet de réserver
l’exclusivité du temps de travail disponible à
l’employeur et donc interdire le double emploi
 Conditions:
1. N’est valable que pour les contrats à temps plein
2. N‘est valable que pour les emplois rémunérés,
3. Prévoir les cas de consultance ou
d’enseignement
Les clauses de atypiques
 Clause de non concurrence: qui permet de
restreindre l’accès au marché de travail à un
salarié ayant quitter l’entreprise
1. Conditions:
1. Doit être limité dans le temps et l’espace
2. Doit être limité à un secteur d’activité précis ou un emploi précis
3. Doit faire l’objet d’une rémunération
4. À noter que cette clause est de droit durant l’exécution de la
relation de travail
Les clauses de atypiques
 Clause de non débauchage : clause qui interdirait le
recrutement des salariés de l’employeur après le fin de
contrat du salarié concerné
Les clauses de atypiques
 Clause d’objectif: clause qui mettrait en jeu
l’atteinte de certain objectif par l’employé durant
l’exécution de la relation de travail
1. Conditions:
1. Le contrat de travail ne peut être entièrement un
contrat d’objectif, sauf pour les cadres dirigeant
2. L’objectif soit être possible
3. La non atteinte de l’objectif ne peut pas être considéré
seule comme motif de licenciement
Les clauses de atypiques
 Clause de variation de salaire: qui permet d’avoir
un salaire variable suivant un mode de calcul établit
préalablement entre les parties, c’est donc la
rémunération au résultat conformément à l’article 82
de la loi 90-11
 Conditions:
1. Prévoir les modalités de calcul du salaire (à la pièces, au
cachet, aux chiffre d’affaire…)
2. Les modalités de calcul ne peuvent être modifiés
unilatéralement par l’employeur
3. L’employeur doit mettre les éléments nécessaires
permettant la réalisation possible des éléments permettant
le calcul du salaire
Les clauses de atypiques
 Clause d’attribution des inventions: cette
clause confère à l’employeur l’attribution des
inventions et des brevets d’inventions réalisés
pendant la relation de travail.
Les clauses de atypiques
 Clause de stabilité du contrat: clause qui
permet à l’employeur de prévenir la mise en
exécution d’un droit ou d’une faculté de
l’employé pendant une durée déterminée à
l’exemple de:
1. Non démission: le salarié s’engage à rester dans
les effectifs durant une certaine période
2. Stabilité du salaire: le salarié s’engage à ne pas
demander d’augmentation de salaire
Les clauses de atypiques
 Clause de fidélité ou dédit-formation: clause
qui permet à l’employeur de garder le salarié ayant
bénéficier d’une formation dans les effectifs de
l’entreprise pendant une certaine durée et de se
faire rembourser la formation en cas de rupture de
contrat durant ladite période
 Conditions: aucune disposition légale ne
réglemente cet aspect
1. Doit être déterminer dans le temps et l’espace
2. Doit être restreinte aux seules formations longue ou
onéreuse
3. Doit faire l’objet d’une rémunération
Les clauses de atypiques
 Clause de calcul des indemnités de
licenciements : clause qui permet aux parties de
prévoir le mode de calcul des indemnités de
licenciement pour fautes non graves ou licenciement
économique
1. Conditions:
1. Le mode de calcul ne pourra remettre en cause le
minimum légal( 6 ou 3 mois selon le type de
licenciement)
2. N’est pas applicable pour les licenciements
présumés abusifs ou licenciement pour faute grave
Les clauses de atypiques
 Clause de compromis pour départ négociés:
clause qui permet aux parties de prévoir les
modalités de rupture à l’amiable du contrat de
travail par la mise en place des mécanismes de
déclanchement de la négociation et les modalités
de calcul et de versement de l’indemnisation:
 Conditions:
1. Prévoir une indemnisation pour le salarié qui ne doit pas être
inférieur au minimum légal en cas de licenciement abusif soit 6
mois de salaire
2. Prévoir un préavis pour sa mise en œuvre
3. Prévoir un échange de lettre de confirmation d’intention
Les clauses de atypiques
 Clause de délégation de pouvoir: clause qui
permet de conférer au salarié des pouvoirs de
gestion qui reviennent légalement à
l’employeur tel que:
1. Les signatures bancaire
2. La représentation au niveau du tribunal
3. Le droit de recruter ou de licencier
 Cette clause peut s’accompagner d’un complément de
salaire ou d’une prime spécifique mais peut être fait à
titre gratuit
Les clauses de atypiques
 Obligation d’obligation de port d’une
certaine tenue ou de se présenter sous une
certaine allure: cette clause permet à
l’employeur d’exiger du salarié le port d’une
certaine tenue (maquillage, coiffure, costume),
cette clause est applicable de droit pour des
raisons d’hygiène et de sécurité
Les clauses de atypiques
1. La clause pénale: ce n’est pas réellement une
clause à part entière du contrat mais plutôt la
prévision d’une indemnisation en cas de non
respect d’une clause contractuelle , par
exemple:
1. Indemnisation pour non respect de préavis de
démission
2. Indemnisation pour non respect de période de
fidélité
contact
 Abdelhak ZAIM
 Global Management Services
 Email: abdelhak.Zaim@gms-dz.com
 Tel: 0661 50 55 91

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Formation atelier rédaction de contrat

  • 1. ATELIER REDACTION DE CONTRAT DE TRAVAIL
  • 2. Objectif du séminaire  L’objectif de ce séminaire est de vous présenter une approche globale pour la rédaction efficiente des contrats de travail tendant à: 1. Garantir la protection de l’employeur contre le maximum d’aléas liés à l’exécution de la relation de travail 2. Garantir la conformité de votre contrat de travail vis-à- vis des lois relatives aux relations de travail 3. Donner un avantage contractuel pour l’employeur: on abordera donc pas les clauses qui offrent un avantage pour le salarié
  • 3. Architecture du contrat l’architecture type de tout contrat est la suivante: 1. Identification des parties 2. Identification du type de contrat 3. Identification des taches à effectuer et les modalités de leurs exécutions 4. Identification de la rémunération 5. Modalités de résiliation
  • 4. Architecture du contrat de travail 1. Les clauses préalables: indispensable pour identifier le contrat 2. Les clauses obligatoires: les clauses qui sont l’objet du contrat et qui sont nécessaires 3. Les clauses d’efficacités: pour protéger l’employeur 4. Les clauses de vigilance: pour interpréter certaines dispositions du contrat 5. Les clauses atypiques: pour réglementer une situation donnée
  • 5. Les clauses préalables  Ce sont l’ossature du contrat et qui permettent d’identifier de prime à bord que c’est un contrat de travail, à savoir: 1. Le titre du contrat 2. Sa nature 3. Son objet 4. Les parties 5. Le lieu
  • 6. Les clauses préalables  Titre du contrat: cette clause permet d’identifier le contrat de travail à travers l’identification claire d’un titre, on va donc écrire le titre suivant: 1. « contrat de travail » 2. Il est utile d’ajouter d’autres informations, tel qu’un numéro de série « contrat de travail n°../17 » 3. Ou bien ajouter une référence contrat de travail réf../DG/DRH/AZ…./17
  • 7. Les clauses préalables  Identification des parties: c’est identifier qui sont les parties prenantes de ce contrat de travail: 1. entre la société ………………………., forme social, capital, siège social représentée par….……ayant la qualité de …..ayant tous les pouvoirs à l’effet du présent contrat, dénommé dans le présent contrat « l’employeur » d’une part & 2. Mme/Mlle/Mr……né le…à ….Adresse……
  • 8. Les clauses préalables  Objet du contrat: c’est identifier la nature de ce contrat, une stipulation claire que c’est un contrat de travail doit être insérée dans le bloc du contrat
  • 9. Les clauses préalables  Identification du type de contrat: 1. Contrat de travail à durée déterminée CDD 2. Contrat de travail à durée indéterminé CDI  Identification du volume horaire du contrat : 1. contrat à temps plein 2. Contrat à temps partiel 3. Contrat de vacataire  Identification du statut du salarié: 1. cadre dirigeant 2. Non dirigeant : cadre supérieur, cadre moyen, maitrise, exécution….. 3. Si étranger, en faire la mention
  • 10. Les clauses préalables 1. Identifier le lieu de conclusion du contrat: 2. « fait à ……… le ………… » 3. Identifier le lieu permet à défaut d’autres stipulations de figer le tribunal compétent en cas de contentieux
  • 11. Les clauses obligatoires 1. Identification du poste de travail 1. Identifier le lieu de travail 2. Durée du contrat pour un CDD 3. Motif du contrat pour un CDD 4. Temps de travail 5. Obligations professionnelles 6. Obligation d’informations 7. Rémunération
  • 12. Les clauses obligatoires  Identification du poste de travail: c’est-à-dire l’objet du contrat pour l’employeur 1. Condition:  identifier clairement le poste et non pas le statut  Faire référence à la nomenclature des postes, le cas échéant 2. Vigilance:  Aptitude: visite médicale d’embauche  La réaffectation: suite réorganisation, ou autres  Ajout de taches supplémentaires ou complémentaires
  • 13. Les clauses obligatoires  Durée du contrat pour un CDD: 1. Condition:  Date de début et date de fin  Pas de date liée à un événement  Pas de référence à un mois, trimestre ou année 2. Vigilance:  Prévoir la clause de date butoir de fin de contrat même en cas de subsistance d’un cas de suspension de la relation de travail, et ce pour éviter toute prolongation de contrat du fait de sa suspension.  Prévoir la survenance d’un événement qui pourrait raccourcir la durée du contrat et qui soit lié au motif de recrutement
  • 14. Les clauses obligatoires 1. Motif du contrat pour un CDD: faire référence à l’article 12 de la loi 90-11 et citer le motif exacte  Conditions: 1. Cité le motif tel qu’il ressort du contexte de l’entreprise et non comme c’est écrit dans l’article 12  Vigilance: 1. Etre le plus exhaustive que possible dans le motif 2. Éviter au mieux le motif de surcroit de travail
  • 15. Les clauses obligatoires  Identifier le lieu de travail: le lieu de travail permet de situer le droit applicable au contrat et la position du salarié dans l’organigramme de l’entreprise et permet d’apprécier les situation de mobilité (mission, déplacement, réaffectation, transfert…..) 1. Conditions: a) identifier la wilaya ou le lieu exacte b) Identifier l’affectation exacte c) Identifier la lien hiérarchique 2. Vigilance: a) Mentionner clairement que ce n’est pas une clause essentielle du contrat de travail b) Mentionner les déplacements professionnels possibles c) Mentionner le changement de lieu de travail d) Mentionner le changement de lieu de travail pour changement de siège social ou d’unité d’entreprise
  • 16. Les clauses obligatoires  Temps de travail: déterminer si le contrat est à temps plein, partiel ou vacataire 1. Condition: a) Déterminer les horaires et les jours de travail, ou faire la référence à une note de service ou autres procédures b) Déterminer si on est en mode atypique ou pas (travail posté, heures supp, travail vendredi, régime de récupération, déplacement…) 2. vigilance: a) Se donner le moyen de changer les horaires et les jours de travail b) Identifier les situation qui ne font pas partie du temps de travail effectif (temps de mise en place, de passation, de rangement, d’habillage…)
  • 17. Les clauses obligatoires  Obligations professionnelles : il s’agit de lister le maximum d’obligation professionnelles liées au poste du travail ou bien au recrutement (document à fournir) 1. Condition: 1. Inclure la fiche de poste comme annexe modifiable du contrat de travail 2. Citez les obligations de résultats attendues 2. Vigilance 1. Faire un rapprochement avec la fiche de poste
  • 18. Les clauses obligatoires  Rémunération: mettre le salaire afférent au poste ainsi que les indemnité ou primes auxquels le salarié peut prétendre 1. Conditions: a) Faire référence à une classification si elle existe b) Citez les éléments en brut et en net si possible c) Prévoir le mode de calcul (en jours, heures, mois, forfait…) 2. Vigilance: a) Clarifier les situations de versement du salaire (quand, ou comment, cas de retard de paiement) b) Clarifier les situations de calcul des absences
  • 19. Les clauses obligatoires 1. Notification: clause qui permet de figer le lieu de notification de tous les actes de gestions de la part de l’employeur à destination du salarié 2. Condition: 1. mettre le lieu exacte de notification 2. mettre l’obligation d’accuser réception sur les documents de la société 3. Vigilance: 1. Obligation d’information si changement de lieu de résidence 2. Prévoir la possibilité de notification par email
  • 20. Les clauses d’efficacités  Clause de modification de la date de fin du CDD: l’objectif de cette clause et de permettre à l’employeur de raccourcir la durée d’un CDD par l’anticipation de sa date de fin prévue initialement 1. Vigilance: cette anticipation doit être conforme au motif de recourt au CDD
  • 21. Les clauses d’efficacités  Établissement de la période d’essai: la période d’essai n’étant pas une obligation légale, l’employeur est donc libre de la mettre en œuvre ou pas dans le contrat de travail 1. Conditions: 1. elle est de 6 mois maximum en général 2. Elle est de 12 mois pour les postes de hautes qualifications dont l’identification est à l’appréciation de l’employeur 2. Vigilance: 1. Prévoir les modalités de son appréciation et de sa notification 2. Prévoir les modalités de son appréciation en cas de survenance d’un cas de suspension de la relation de travail 3. Prévoir les modalités de son prolongement, le cas échéant 4. Prévoir les passations de consignes à faire en cas de mise en œuvre de la clause par le salarié 5. Prévoir l’obligation de départ du salarié en fin de journée.
  • 22. Les clauses d’efficacités  Modalités de la démission: la démission étant un droit reconnu au salarié ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur, l’employeur n’est donc pas fondé à remettre en cause ce droit par un accord préalable, néanmoins il peut le soumettre à des modalités pratiques de mise en œuvres:  Vigilance: 1. Prévoir un préavis de départ exprimé durée 2. Prévoir les modalités de prolongation de la durée du préavis en cas de survenance d’un cas de suspension de la relation de travail ou de prise de congé annuel ou de récupération 3. Prévoir les modalités de passation de consignes 4. prévoir la consommation ou non du congé annuel durant le préavis
  • 23. Les clauses d’efficacités  Clause de changement de poste: qui permet à l’employeur de changer le poste de travail du salarié qui se traduire par:  Le changement de la consistance du poste  De son intitulé  De sa position hiérarchique ( au même service ou ailleurs)  conditions: 1. Le changement de poste ne peut avoir pour conséquence une baisse de salaire, ni le défaut d’augmentation de salaire en cas de promotion , c’est-à-dire que cette clause est à utiliser sans abus de droit 2. Le changement de poste doit être en cohérence avec le profil du salarié
  • 24. Les clauses d’efficacité  Clause de mobilité géographique: cette clause permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié par: 1. Changement simple de lieu d’exécution de la relation de travail 2. Par la sujétion de déplacements professionnelles 3. Par changement du siège social de l’employeur  Condition: il est impératif de mentionner clairement que le lieu de travail n’est pas une clause essentielle du contrat de travail,
  • 25. Les clauses d’efficacités  Clauses de retenues diverses sur salaire: c’est la clause qui permet d’avoir l’accord préalable du salarié pour permettre à l’employeur d’exécuter des compensations sur le salaire de l’employé devant certaines situations à savoir: 1. Les retenues pour avances sur salaire 2. Les retenues pour erreurs de paie (trop perçu ou indu) 3. Les retenues pour casse matériel ou marchandises *
  • 26. Les clauses d’efficacités 1. Clause de connaissance du règlement intérieur, des notes de services et des procédures de gestion: cette clause permet à l’employeur de se prévaloir de la connaissances préalable du salarié de l’ensemble des documents précités sans notification individuelle.
  • 27. Les clauses d’efficacités  Clause d’utilisation des moyens de l’entreprise: clause qui permet à l’employeur de clarifier le mode d’utilisation des biens de l’entreprise à l’exemple de: 1. Téléphone: fixer le plafond des communication 2. Véhicule: frais à la charge du salarié, modalités de garde, modalités de restitution du véhicule 3. Logement: frais à la charge du salarié, modalités d’entretien du logement, modalités de restitution
  • 28. Les clauses de vigilance  Clause de déclaration préalable à l’éligibilité au recrutement: cette clause permet à l’employeur d’avoir une déclaration préalable du salarié quant à son éligibilité à l’emploi sollicité et de non existence d’un empêchement rendant ce recrutement non conforme à la loi, à un autre contrat de travail ou à une aspiration de l’employeur, par exemple: 1. Non existence d’une clause de non concurrence 2. Non existence d’une clause d’exclusivité 3. Non existence d’une période de fidélité-formation 4. Ne pas être retraité 5. Ne pas être en contentieux avec une entité proche de l’employeur dans le cas d’entreprises en groupe
  • 29. Les clauses de vigilance  Modalités de constatation de l’abandon de poste: il est d’usage de mettre les modalités de constat de l’abandon de poste dans le règlement intérieur, mais rien n’empêche l’employeur de mettre les même modalités au sein du contrat de travail et à défaut de règlement intérieur il est nécessaire de le faire sur le contrat de travail
  • 30. Les clauses de vigilance 1. Établissement des modalités de calcul du solde de tout compte: par cette clause l’employeur organiser les modalités de calcul du solde du tout compte et le versement du solde positif y afférent ainsi que le modalités de remboursement en cas de solde négatif.
  • 31. Les clauses de vigilance  Établissement des modalités de délivrance du certificat de travail: la délivrance du certificat de travail étant un droit du salarié à la fin de la relation de travail, mais l’employeur peut être devant des situation très désagréable d’abandon de poste ou autre, il lui appartient donc d’organiser les modalités de délivrance du certificat de travail
  • 32. Les clauses de atypiques 1. Clause d’exclusivité 2. Clause de non concurrence 3. Clause de non débauchage 4. Clause d’objectif 5. Clause de variation de salaire 6. Clause d’attribution des inventions 7. Clause de stabilité du contrat: pas de démission avant une date donnée, pas de licenciement…etc 8. Clause de dédit-formation (fidélité formation) 9. Clause de calcul des indemnités de licenciements 10. Clause de compromis pour départ négociés 11. Clause de délégation de pouvoir 12. Obligation d’obligation de port d’une certaine tenu ou de se présenter sous une certaine allure (maquillage, coiffure, costume). 13. La clause pénale
  • 33. Les clauses de atypiques:  Clause d’exclusivité: qui permet de réserver l’exclusivité du temps de travail disponible à l’employeur et donc interdire le double emploi  Conditions: 1. N’est valable que pour les contrats à temps plein 2. N‘est valable que pour les emplois rémunérés, 3. Prévoir les cas de consultance ou d’enseignement
  • 34. Les clauses de atypiques  Clause de non concurrence: qui permet de restreindre l’accès au marché de travail à un salarié ayant quitter l’entreprise 1. Conditions: 1. Doit être limité dans le temps et l’espace 2. Doit être limité à un secteur d’activité précis ou un emploi précis 3. Doit faire l’objet d’une rémunération 4. À noter que cette clause est de droit durant l’exécution de la relation de travail
  • 35. Les clauses de atypiques  Clause de non débauchage : clause qui interdirait le recrutement des salariés de l’employeur après le fin de contrat du salarié concerné
  • 36. Les clauses de atypiques  Clause d’objectif: clause qui mettrait en jeu l’atteinte de certain objectif par l’employé durant l’exécution de la relation de travail 1. Conditions: 1. Le contrat de travail ne peut être entièrement un contrat d’objectif, sauf pour les cadres dirigeant 2. L’objectif soit être possible 3. La non atteinte de l’objectif ne peut pas être considéré seule comme motif de licenciement
  • 37. Les clauses de atypiques  Clause de variation de salaire: qui permet d’avoir un salaire variable suivant un mode de calcul établit préalablement entre les parties, c’est donc la rémunération au résultat conformément à l’article 82 de la loi 90-11  Conditions: 1. Prévoir les modalités de calcul du salaire (à la pièces, au cachet, aux chiffre d’affaire…) 2. Les modalités de calcul ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur 3. L’employeur doit mettre les éléments nécessaires permettant la réalisation possible des éléments permettant le calcul du salaire
  • 38. Les clauses de atypiques  Clause d’attribution des inventions: cette clause confère à l’employeur l’attribution des inventions et des brevets d’inventions réalisés pendant la relation de travail.
  • 39. Les clauses de atypiques  Clause de stabilité du contrat: clause qui permet à l’employeur de prévenir la mise en exécution d’un droit ou d’une faculté de l’employé pendant une durée déterminée à l’exemple de: 1. Non démission: le salarié s’engage à rester dans les effectifs durant une certaine période 2. Stabilité du salaire: le salarié s’engage à ne pas demander d’augmentation de salaire
  • 40. Les clauses de atypiques  Clause de fidélité ou dédit-formation: clause qui permet à l’employeur de garder le salarié ayant bénéficier d’une formation dans les effectifs de l’entreprise pendant une certaine durée et de se faire rembourser la formation en cas de rupture de contrat durant ladite période  Conditions: aucune disposition légale ne réglemente cet aspect 1. Doit être déterminer dans le temps et l’espace 2. Doit être restreinte aux seules formations longue ou onéreuse 3. Doit faire l’objet d’une rémunération
  • 41. Les clauses de atypiques  Clause de calcul des indemnités de licenciements : clause qui permet aux parties de prévoir le mode de calcul des indemnités de licenciement pour fautes non graves ou licenciement économique 1. Conditions: 1. Le mode de calcul ne pourra remettre en cause le minimum légal( 6 ou 3 mois selon le type de licenciement) 2. N’est pas applicable pour les licenciements présumés abusifs ou licenciement pour faute grave
  • 42. Les clauses de atypiques  Clause de compromis pour départ négociés: clause qui permet aux parties de prévoir les modalités de rupture à l’amiable du contrat de travail par la mise en place des mécanismes de déclanchement de la négociation et les modalités de calcul et de versement de l’indemnisation:  Conditions: 1. Prévoir une indemnisation pour le salarié qui ne doit pas être inférieur au minimum légal en cas de licenciement abusif soit 6 mois de salaire 2. Prévoir un préavis pour sa mise en œuvre 3. Prévoir un échange de lettre de confirmation d’intention
  • 43. Les clauses de atypiques  Clause de délégation de pouvoir: clause qui permet de conférer au salarié des pouvoirs de gestion qui reviennent légalement à l’employeur tel que: 1. Les signatures bancaire 2. La représentation au niveau du tribunal 3. Le droit de recruter ou de licencier  Cette clause peut s’accompagner d’un complément de salaire ou d’une prime spécifique mais peut être fait à titre gratuit
  • 44. Les clauses de atypiques  Obligation d’obligation de port d’une certaine tenue ou de se présenter sous une certaine allure: cette clause permet à l’employeur d’exiger du salarié le port d’une certaine tenue (maquillage, coiffure, costume), cette clause est applicable de droit pour des raisons d’hygiène et de sécurité
  • 45. Les clauses de atypiques 1. La clause pénale: ce n’est pas réellement une clause à part entière du contrat mais plutôt la prévision d’une indemnisation en cas de non respect d’une clause contractuelle , par exemple: 1. Indemnisation pour non respect de préavis de démission 2. Indemnisation pour non respect de période de fidélité
  • 46. contact  Abdelhak ZAIM  Global Management Services  Email: abdelhak.Zaim@gms-dz.com  Tel: 0661 50 55 91