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III- CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE
            TRAVAIL
       C’est un contrat synallagmatique (réciproque) qui fait naitre des obligations
       réciproques et indépendantes.
       C’est un contrat conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la
       personne du salarié  on ne peut pas passer son contrat à un ami

       IV- LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
CDI = NORME JURIDIQUE FRANCAISE ET COMMUNAUTAIRE
CDI peut être à temps complet ou à temps partiel (un contrat écrit est nécessaire pour
toutes les autres formes de contrat excepté le CDI a temps complet).

Le CDI soumis aux conditions de validité du contrat :
   - consentement libre
   - capacité des parties
   - objet et cause du contrat licites

   Conclusion du CDI : un recrutement encadré
Interdit :
Questions d’ordre privé au cours de l’entretien d’embauche
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Embauche d’une personne de moins de 16 ans


Droit de :
Recueil d’info en liens direct avec l’emploi
Info préalable des méthodes et techniques de recrutement
Priorité d’embauche pour certains salariés

   Formalités du recrutement par l’employeur
   1. Déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF
   2. Inscription du salarié embauché dans registre du personnel
   3. Visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai

   Le contenu du contrat
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son
travail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions
occupées lui conviennent.

 La durée légale (loi de 2008) de la période d’essai est de :
  - 2 mois pour les ouvriers et employés
  - 3 mois pour agents de maitrise et techniciens
-   4 mois pour les cadres

Si la convention collective dit qu’elle est de 3 mois pour un cadre, elle sera donc de 3
mois car on applique la règle la plus favorable au salarié (principe de faveur).

La période d’essai ne se présume pas. Elle doit toujours être dans le contrat de travail
sinon c’est qu’on n’en a pas.
Si tout de suite en CDI avec contrat, on est embauché sans période d’essai.

 Le renouvellement de l’essai se fait si :
un accord de branche étendu le prévoit
si durées de renouvellement sont dans le contrat de travail
Si l’employé est malade pendant la période d’essai, la période d’essai est prolongée :
prorogation

 Rupture :
La rupture n’est ni une démission, ni un licenciement
Respect d’un préavis qui varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise.



Clauses générales :
   1. Identité des parties : les détails de l’entreprise et du salarié
   2. Lieu de travail
   3. Qualité du salarié (sa fonction, pourquoi est-il embauché, et la catégorie
      professionnelle)
   4. Date début du contrat
   5. Durée congés payés
   6. Rémunération : salaire et accessoire du salaire (prime, voiture de fonction…)
   7. Période d’essai
   8. Durée du travail
   9. Convention collective applicable

Les clauses interdites :
       Clauses dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs (clause de célibat…)
       Clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles
       Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes (droit de grève,
       droit de retrait, liberté syndicale, liberté d’expression..)

Les clauses facultatives :
       1. Clause de non concurrence
Conditions de validité de la clause de non concurrence :
       Limitation dans le temps, dans l’espace et quant à la nature des activités
       professionnelles
       Contrepartie financière obligatoirement versée après la rupture du contrat
       Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
       Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.

       2.Clause de débit formation
Conditions de validité :
      Les frais de formation engagés par l’employeur supérieurs à ceux imposés par la
      loi ou convention collective.
      L’indemnité doit être proportionnée aux frais de formation engagés
      La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de tout possibilité de
      rompre son contrat.
      Cette clause est interdite dans les contrats de professionnalisation.


       3. Clause de mobilité : clause par laquelle l’employeur s’autorise à modifier
unilatéralement le lieu d’exécution de la prestation de travail.
Condition de validité :
       Définition précise de la zone géographique d’application
       Ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale

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  • 1. III- CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL C’est un contrat synallagmatique (réciproque) qui fait naitre des obligations réciproques et indépendantes. C’est un contrat conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne du salarié  on ne peut pas passer son contrat à un ami IV- LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CDI = NORME JURIDIQUE FRANCAISE ET COMMUNAUTAIRE CDI peut être à temps complet ou à temps partiel (un contrat écrit est nécessaire pour toutes les autres formes de contrat excepté le CDI a temps complet). Le CDI soumis aux conditions de validité du contrat : - consentement libre - capacité des parties - objet et cause du contrat licites Conclusion du CDI : un recrutement encadré Interdit : Questions d’ordre privé au cours de l’entretien d’embauche Pratiques discriminatoires à l’embauche Embauche d’une personne de moins de 16 ans Droit de : Recueil d’info en liens direct avec l’emploi Info préalable des méthodes et techniques de recrutement Priorité d’embauche pour certains salariés Formalités du recrutement par l’employeur 1. Déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF 2. Inscription du salarié embauché dans registre du personnel 3. Visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai Le contenu du contrat La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.  La durée légale (loi de 2008) de la période d’essai est de : - 2 mois pour les ouvriers et employés - 3 mois pour agents de maitrise et techniciens
  • 2. - 4 mois pour les cadres Si la convention collective dit qu’elle est de 3 mois pour un cadre, elle sera donc de 3 mois car on applique la règle la plus favorable au salarié (principe de faveur). La période d’essai ne se présume pas. Elle doit toujours être dans le contrat de travail sinon c’est qu’on n’en a pas. Si tout de suite en CDI avec contrat, on est embauché sans période d’essai.  Le renouvellement de l’essai se fait si : un accord de branche étendu le prévoit si durées de renouvellement sont dans le contrat de travail Si l’employé est malade pendant la période d’essai, la période d’essai est prolongée : prorogation  Rupture : La rupture n’est ni une démission, ni un licenciement Respect d’un préavis qui varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise. Clauses générales : 1. Identité des parties : les détails de l’entreprise et du salarié 2. Lieu de travail 3. Qualité du salarié (sa fonction, pourquoi est-il embauché, et la catégorie professionnelle) 4. Date début du contrat 5. Durée congés payés 6. Rémunération : salaire et accessoire du salaire (prime, voiture de fonction…) 7. Période d’essai 8. Durée du travail 9. Convention collective applicable Les clauses interdites : Clauses dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs (clause de célibat…) Clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes (droit de grève, droit de retrait, liberté syndicale, liberté d’expression..) Les clauses facultatives : 1. Clause de non concurrence Conditions de validité de la clause de non concurrence : Limitation dans le temps, dans l’espace et quant à la nature des activités professionnelles Contrepartie financière obligatoirement versée après la rupture du contrat Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. 2.Clause de débit formation
  • 3. Conditions de validité : Les frais de formation engagés par l’employeur supérieurs à ceux imposés par la loi ou convention collective. L’indemnité doit être proportionnée aux frais de formation engagés La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de tout possibilité de rompre son contrat. Cette clause est interdite dans les contrats de professionnalisation. 3. Clause de mobilité : clause par laquelle l’employeur s’autorise à modifier unilatéralement le lieu d’exécution de la prestation de travail. Condition de validité : Définition précise de la zone géographique d’application Ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale