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1    La période d’essai
 2    La durée et les horaires de travail
 3    Le lieu de travail et la clause de mobilité
 4    Statut, classification et salaire minima

Vous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. En
effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peut
vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles.



 1. La période d’essai


 Une période d’essai n’est pas obligatoire. En revanche si l’employeur veut vous soumettre à une période d’essai,
 celle-ci doit impérativement figurer dans votre contrat ou dans votre lettre d’engagement, ainsi que sa durée
 et la possibilité de la renouveler.




 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
 A défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d’essai
 ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque
 la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.
 Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale
 du contrat (Code du travail, Article L. 1242-10).



 L’article L. 1221-19 du Code du travail (issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) fixe les durées maximales suivantes :
  - 2 mois pour les ouvriers et employés
  - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  - 4 mois pour les cadres




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Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellement
soit prévu par la convention collective applicable (ou un accord collectif) et que la faculté de renouvellement
figure dans le contrat de travail.
Le contrat de travail ne peut prévoir dès l’origine que la période d’essai sera automatiquement renouvelée.
En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :
- 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois).
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
- 8 mois pour les cadres.



2. La durée et les horaires de travail


La durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut être
modifiée sans votre accord.
Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires.



Les horaires de travail fixés au contrat ne sont en principe que de simples conditions de travail que votre employeur
peut modifier sans votre accord. Toutefois, certaines modifications d’horaires de travail requièrent votre accord
préalable, tels que le passage d’horaires de jour à des horaires de nuit, le changement d’horaire entraînant un jour
de travail supplémentaire dans la semaine, le passage d’horaires fixes à des horaires variables.
L’employeur peut, par ailleurs, souhaiter insérer dans votre contrat de travail une clause de variabilité des horaires
qui pourra être mise en oeuvre selon les nécessités de l’entreprise. Votre employeur ne doit pas en faire un usage
abusif et doit respecter les conditions particulières de mise en oeuvre. La jurisprudence accepte l’insertion d’une
telle clause à condition quelle énonce des cas dans lesquels cette variation pourra intervenir (Arrêt de la chambre
sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, N° 98-44781).




L’indication du lieu de travail dans votre contrat n’a qu’une valeur informative, sauf s’il est indiqué que vous
travaillerez exclusivement dans ce lieu.
Ainsi, l’employeur peut modifier votre lieu de travail dès lors que cette mutation s’opère dans un même secteur
géographique.
De même qu’il peut vous imposer des déplacements occasionnels éloignés si ceux-ci sont justifiés par l’intérêt
de l’entreprise et que la spécificité de vos fonctions implique de votre part une certaine mobilité.
Toutefois, si votre contrat contient une clause de mobilité, l’employeur peut vous imposer une modification de votre
lieu de travail au-delà de ce secteur géographique et dans les limites de la zone définie par cette clause.




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4. Statut, classification et salaire minima
La qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) reconnue par le contrat de travail
n’est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s’il
exerce réellement les fonctions correspondantes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 Février
1979, N° 77-41493).
La classification n’étant pas définie par le Code du travail, l’employeur, pour classer un salarié, doit en effet se référer
à la convention collective. Les conventions collectives peuvent prévoir une classification détaillée.




                  Le contenu du contrat de travail
                  Signer un CDD




                  Exemples :
                  Puis-je contester le renouvellement de ma période d’essai ?
                  Puis-je bénéficier de l’allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?
                  Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ? ...
                  Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?
                  Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?
                  Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?
                  ...
Exemples :
Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié en CDI ?
Quel contrat est le plus avantageux : Le CDD ou le CDI ?
Dans quels cas un salarié peut-il voir son CDD requalifié en CDI ?
Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?
...




Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essai
Lettre à votre employeur, contestant votre période d’essai, et signifiant votre embauche définitive
Lettre contestant le renouvellement de votre période d’essai
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
Lettre pour demander l’envoi de votre contrat de travail
Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification
Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
Lettre contestant l’usage abusif d’une clause de mobilité
Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez
comme définitivement embauché
Lettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez
comme définitivement embauché
Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partiel
Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD




Période d’essai : le renouvellement n’est possible qu’avec l’accord du salarié !,
Licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste,
Salariés sans-papier : visa pour un licenciement,
Clause de non concurrence : l’employeur ne peut pas y renoncer unilatéralement après la rupture
du contrat de travail !...
Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé,
Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler,
Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave,
Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique,
Requalification d’un Contrat de Travail Temporaire en CDI, ...




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4points examiner-signer-contrat-salaries

  • 1. 1 La période d’essai 2 La durée et les horaires de travail 3 Le lieu de travail et la clause de mobilité 4 Statut, classification et salaire minima Vous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. En effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles. 1. La période d’essai Une période d’essai n’est pas obligatoire. En revanche si l’employeur veut vous soumettre à une période d’essai, celle-ci doit impérativement figurer dans votre contrat ou dans votre lettre d’engagement, ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. A défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (Code du travail, Article L. 1242-10). L’article L. 1221-19 du Code du travail (issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) fixe les durées maximales suivantes : - 2 mois pour les ouvriers et employés - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens - 4 mois pour les cadres Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  • 2. Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellement soit prévu par la convention collective applicable (ou un accord collectif) et que la faculté de renouvellement figure dans le contrat de travail. Le contrat de travail ne peut prévoir dès l’origine que la période d’essai sera automatiquement renouvelée. En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à : - 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois). - 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens. - 8 mois pour les cadres. 2. La durée et les horaires de travail La durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut être modifiée sans votre accord. Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires. Les horaires de travail fixés au contrat ne sont en principe que de simples conditions de travail que votre employeur peut modifier sans votre accord. Toutefois, certaines modifications d’horaires de travail requièrent votre accord préalable, tels que le passage d’horaires de jour à des horaires de nuit, le changement d’horaire entraînant un jour de travail supplémentaire dans la semaine, le passage d’horaires fixes à des horaires variables. L’employeur peut, par ailleurs, souhaiter insérer dans votre contrat de travail une clause de variabilité des horaires qui pourra être mise en oeuvre selon les nécessités de l’entreprise. Votre employeur ne doit pas en faire un usage abusif et doit respecter les conditions particulières de mise en oeuvre. La jurisprudence accepte l’insertion d’une telle clause à condition quelle énonce des cas dans lesquels cette variation pourra intervenir (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, N° 98-44781). L’indication du lieu de travail dans votre contrat n’a qu’une valeur informative, sauf s’il est indiqué que vous travaillerez exclusivement dans ce lieu. Ainsi, l’employeur peut modifier votre lieu de travail dès lors que cette mutation s’opère dans un même secteur géographique. De même qu’il peut vous imposer des déplacements occasionnels éloignés si ceux-ci sont justifiés par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité de vos fonctions implique de votre part une certaine mobilité. Toutefois, si votre contrat contient une clause de mobilité, l’employeur peut vous imposer une modification de votre lieu de travail au-delà de ce secteur géographique et dans les limites de la zone définie par cette clause. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  • 3. 4. Statut, classification et salaire minima La qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) reconnue par le contrat de travail n’est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s’il exerce réellement les fonctions correspondantes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 Février 1979, N° 77-41493). La classification n’étant pas définie par le Code du travail, l’employeur, pour classer un salarié, doit en effet se référer à la convention collective. Les conventions collectives peuvent prévoir une classification détaillée. Le contenu du contrat de travail Signer un CDD Exemples : Puis-je contester le renouvellement de ma période d’essai ? Puis-je bénéficier de l’allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ? Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ? ... Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ? Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ? Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ? ...
  • 4. Exemples : Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ? Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié en CDI ? Quel contrat est le plus avantageux : Le CDD ou le CDI ? Dans quels cas un salarié peut-il voir son CDD requalifié en CDI ? Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ? ... Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essai Lettre à votre employeur, contestant votre période d’essai, et signifiant votre embauche définitive Lettre contestant le renouvellement de votre période d’essai Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle Lettre pour demander l’envoi de votre contrat de travail Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence Lettre contestant l’usage abusif d’une clause de mobilité Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez comme définitivement embauché Lettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez comme définitivement embauché Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partiel Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD Période d’essai : le renouvellement n’est possible qu’avec l’accord du salarié !, Licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste, Salariés sans-papier : visa pour un licenciement, Clause de non concurrence : l’employeur ne peut pas y renoncer unilatéralement après la rupture du contrat de travail !... Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé, Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler, Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave, Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique, Requalification d’un Contrat de Travail Temporaire en CDI, ... Votre convention parmi 300 conventions collectives. Actualisée au moment de la commande Sommaire détaillé Livre broché - Format : 14.8 × 21 cm
  • 5. À partir de Bénéficiez d’une réduction de 4,90€TTC/mois 5% Code promo Des questions sur les offres d’abonnement ? DOSG5 Contactez le 01 55 79 01 21 du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h). JURITRAVAIL.COM : 1er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de 100 000 pages de contenu indexées et thématisées Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois Plus d’ 1 Million de visiteurs chaque mois
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